{"id":698668,"date":"2026-04-26T23:10:46","date_gmt":"2026-04-26T21:10:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2021-n-2019-00991\/"},"modified":"2026-04-26T23:10:51","modified_gmt":"2026-04-26T21:10:51","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mars-2021-n-2019-00991","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2021-n-2019-00991\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2021, n\u00b0 2019-00991"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 47\/ 21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois mars deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2019-00991 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, en abr\u00e9g\u00e9 A , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, 2) B, administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0, appelants aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzette du 27 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas Bauer, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

e t C, administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Nilles,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marianne Goebel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL Les faits<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A., en abr\u00e9g\u00e9 et ci-apr\u00e8s \u00ab A \u00bb, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 13 avril 2005 et est actuellement d\u00e9tenue par moiti\u00e9 par B (ci-apr\u00e8s \u00ab B \u00bb) et C . Elle a comme objet social l\u2019exploitation d\u2019une entreprise de montage et d\u2019installation de syst\u00e8mes t\u00e9l\u00e9phoniques, de syst\u00e8mes d\u2019alarmes et de syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, de raccordement d\u2019immeubles, d\u2019appareils d\u2019installation au r\u00e9seau \u00e9lectrique ainsi que d\u2019installation et de montage d\u2019enseignes lumineuses. Suivants ses statuts, A est administr\u00e9e par un conseil compos\u00e9 de trois membres au moins.<\/p>\n

Le 25 avril 2017, C a constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D dont l\u2019objet social est similaire \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

C a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste d\u2019administrateur de A par courrier du 28 septembre 2018. Actuellement, B est le seul administrateur et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re de A .<\/p>\n

La premi\u00e8re instance Par acte d\u2019huissier de justice du 21 d\u00e9cembre 2018, C a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A et \u00e0 B \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir prononcer la dissolution judiciaire et ordonner la liquidation de A et pour voir nommer un juge- commissaire, d\u00e9signer un liquidateur et d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 B . Il a encore sollicit\u00e9 la condamnation de B au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La demande a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 1871 du Code civil. Suite \u00e0 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, la partie demanderesse a d\u00e9clar\u00e9 la baser \u00e9galement sur la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s \u00ab LSC \u00bb). A l\u2019appui de sa demande, C a fait exposer que la m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s de A \u00e9tait devenue telle qu\u2019un fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 ne serait plus possible et que l\u2019avenir de la soci\u00e9t\u00e9 A serait irr\u00e9m\u00e9diablement compromis, toute action commune des deux associ\u00e9s \u00e9tant exclue. Il a soutenu que les organes de la soci\u00e9t\u00e9 se trouvent dans une situation de blocage mettant en p\u00e9ril son bon fonctionnement et emp\u00eachant de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable toute prise de d\u00e9cision.<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es se sont oppos\u00e9es \u00e0 la demande au motif que la m\u00e9sentente entre associ\u00e9s pourrait \u00eatre r\u00e9solue par C moyennant<\/p>\n

la cession de ses titres et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la soci\u00e9t\u00e9 ne serait aucunement en p\u00e9ril. A titre subsidiaire, elles ont demand\u00e9 au tribunal de nommer un administrateur provisoire.<\/p>\n

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A dissoute et en a ordonn\u00e9 la liquidation et a nomm\u00e9 liquidateur Ma\u00eetre Claude Speicher. Il a ordonn\u00e9 \u00e0 A , sinon \u00e0 la partie la plus diligente de payer au liquidateur la somme de 3.000 euros \u00e0 faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation, a dit que les op\u00e9rations de liquidation ne pourront d\u00e9buter qu\u2019apr\u00e8s le paiement de ladite provision, a dit que les frais et honoraires de la liquidation sont \u00e0 charge de la masse de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation et a dit qu\u2019en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif de la liquidation, C et B sont tenus, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation.<\/p>\n

Les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et le tribunal a mis les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de A, et en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif, \u00e0 charge des actionnaires. Il a finalement d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 A.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable sur base de l\u2019article 1871 du Code civil ne s\u2019appliquant qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 terme et recevable sur base de l\u2019article 480- 1 de la LSC qui pr\u00e9voit que la dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme peut \u00eatre demand\u00e9e en justice pour de justes motifs.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 que les juridictions n\u2019ont \u00e0 intervenir que de fa\u00e7on tr\u00e8s circonspecte dans la vie sociale et qu\u2019il lui incombe de v\u00e9rifier la l\u00e9gitimit\u00e9 et la gravit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s ainsi que la l\u00e9gitim\u00e9 et l\u2019utilit\u00e9 de son intervention dans la vie sociale, le tribunal a retenu que, pour qu\u2019il y ait juste motif de dissolution, il faut que deux crit\u00e8res soient remplis cumulativement : qu\u2019il y ait m\u00e9sentente entre associ\u00e9s et que cette m\u00e9sentente paralyse le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence de justes motifs, le tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e0 aviser la gravit\u00e9 respective des fautes invoqu\u00e9es de part et d\u2019autre ni \u00e0 analyser \u00e0 laquelle des parties au litige incombe la responsabilit\u00e9 dans cette situation.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la m\u00e9sentente entre actionnaires \u00e9tait suffisamment \u00e9tablie et que ces dissensions \u00e9taient assez graves pour paralyser la marche de la soci\u00e9t\u00e9, pour emp\u00eacher la tenue r\u00e9guli\u00e8re des assembl\u00e9es ou le fonctionnement des organes sociaux. Il a encore retenu que la soci\u00e9t\u00e9 est en p\u00e9ril au vu notamment des faits que les comptes annuels des ann\u00e9es 2016 et 2017 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni approuv\u00e9s ni publi\u00e9s au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, chacun des deux associ\u00e9s ayant pr\u00e9sent\u00e9 ses propres bilans quant aux exercices 2016 et 2017, qu\u2019aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut \u00eatre tenue, qu\u2019aucune d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise et que la soci\u00e9t\u00e9 ne<\/p>\n

dispose ni d\u2019un conseil d\u2019administration conforme \u00e0 la loi, ni d\u2019un commissaire aux comptes. Selon le tribuna l, un d\u00e9blocage de la situation n\u2019est pas envisageable \u00e0 court terme.<\/p>\n

Relativement \u00e0 la demande de B \u00e0 voir nommer un administrateur provisoire, le tribunal a retenu qu\u2019une telle nomination, pouvant a priori \u00eatre demand\u00e9e dans une instance au fond devant un tribunal de commerce, ne pouvait cependant se concevoir \u00e0 titre principal, mais tout au plus comme accompagnement d\u2019un jugement avant dire droit (ordonnant par exemple une expertise) ou accompagnant une d\u00e9cision susceptible de perturber quelque temps le fonctionnement normal du groupement (annulation de la d\u00e9signation des dirigeants sociaux, r\u00e9vocation judiciaire, retrait ou exclusion). Dans la mesure o\u00f9 la demande pr\u00e9sent\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce constitue une demande principale et non pas une demande accessoire, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la d\u00e9cision \u00e0 prendre rel\u00e8ve des mesures purement provisoires qui sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure applicable en cette mati\u00e8re.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent rationae materiae pour conna\u00eetre de cette demande.<\/p>\n

Le juste motif ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SRS ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es.<\/p>\n

Le tribunal a encore dit que dans le cadre de la liquidation sur base de l\u2019article 480-1 de la LSC, il n\u2019est pas tenu d\u2019arr\u00eater un mode de liquidation particulier, voire de nommer un juge- commissaire charg\u00e9 de surveiller les op\u00e9rations de liquidation et que la liquidation se fait sous l\u2019unique responsabilit\u00e9 du liquidateur dans les formes pr\u00e9vues par la LSC.<\/p>\n

L\u2019appel Par acte d\u2019huissier de justice du 27 ao\u00fbt 2019, A et B ont relev\u00e9 appel de ce jugement qui, selon les informations des parties, ne leur avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Ils sollicitent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que la demande tenant \u00e0 la dissolution et la liquidation de A soit d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Ils demandent acte qu\u2019ils sollicitent la nomination d\u2019un expert avec la mission d\u2019\u00e9tablir les bilans comptables de A pour les exercices 2016, 2017 et 2018 et la nomination d\u2019un administrateur provisoire charg\u00e9 de d\u00e9nouer la crise entre associ\u00e9s, de convoquer et de pr\u00e9sider toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019il souhaitera, notamment aux fins de faire approuver les bilans. Ils demandent encore \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 C de remplir et d\u2019adresser \u00e0 la fiduciaire E la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique demand\u00e9e, dans les huit jours du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat sous peine d\u2019une astreinte de 100 euros par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 50.000 euros. Ils sollicitent<\/p>\n

finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Dans le cadre de leurs derni\u00e8res conclusions, les appelants sollicitent que la Cour rende un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur la question de la surs\u00e9ance \u00e0 statuer sur base du principe que le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat. Pour le surplus, ils r\u00e9it\u00e8rent les demandes formul\u00e9es dans l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui du moyen de la surs\u00e9ance \u00e0 statuer, les appelants font \u00e9tat d\u2019une plainte avec constitution de partie civile envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 le 6 mai 2020 au juge d\u2019instruction de Diekirch et exposent que les conditions d\u2019application de la r\u00e8gle d\u2019ordre public suivant laquelle le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat, \u00e0 savoir que l\u2019action publique soit en mouvement, qu\u2019il y ait un lien \u00e9troit entre l\u2019action civile et l\u2019action publique et qu\u2019il ne soit pas encore d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique, seraient remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Pour le reste, les appelants exposent d\u2019abord l\u2019origine de la m\u00e9sentente entre les actionnaires d\u00e9coulant de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 concurrent e D par C et par l\u2019utilisation des ressources de A au profit de cette soci\u00e9t\u00e9. Ils reprochent encore \u00e0 C un comportement de mauvaise foi en ce qu\u2019il aurait demand\u00e9 \u00e0 la fiduciaire de la soci\u00e9t\u00e9 A, la soci\u00e9t\u00e9 F , d\u2019\u00e9tablir des bilans au 31 d\u00e9cembre 2016 avec un b\u00e9n\u00e9fice largement surfait ce qui lui aurait permis de c\u00e9der ses parts \u00e0 un prix prohibitif. Ce serait partant \u00e0 bon droit que B aurait refus\u00e9 d\u2019approuver les bilans de 2016 et 2017 pour comporter de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 E, nouvelle fiduciaire charg\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement des bilans des exercices 2016 et 2017, ne pourrait d\u2019ailleurs pas accomplir sa mission alors que C ne lui aurait pas retourn\u00e9 la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique.<\/p>\n

En droit, les appelants, sans critiquer le tribunal pour son expos\u00e9 th\u00e9orique et les conditions pos\u00e9es pour son intervention dans la vie sociale, exposent qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux ne saurait \u00eatre dissoute pour des motifs personnels \u00e0 un associ\u00e9 alors que celui-ci aurait toujours la facult\u00e9 de c\u00e9der ses parts sociales. C resterait d\u2019ailleurs en d\u00e9faut de justifier les raisons qui l\u2019emp\u00eachent de c\u00e9der ses parts.<\/p>\n

Ils font ensuite valoir que la demande en dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9e de bonne foi, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, C cherchant \u00e0 faire dispara\u00eetre un concurrent.<\/p>\n

Les appelants reprochent aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 si les manquements all\u00e9gu\u00e9s (absence de r\u00e9union du conseil d\u2019administration, non publication de bilans, composition incompl\u00e8te du conseil d\u2019administration) mettaient en p\u00e9ril la soci\u00e9t\u00e9. Ils font valoir que A fonctionnerait normalement.<\/p>\n

Ils r\u00e9futent les motifs de dissolution avanc\u00e9s par C comme suit :<\/p>\n

– Composition irr\u00e9guli\u00e8re du conseil d\u2019administration<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la doctrine, ils avancent que l\u2019administrateur d\u00e9missionnaire pourrait proc\u00e9der seul en cas d\u2019inertie des dirigeants restant en fonction \u00e0 la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant pour objet de pourvoir \u00e0 son remplacement. Par ailleurs, C serait de mauvaise foi en ce qu\u2019il ne permettrait pas non plus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Dans ce contexte, les appelants reprochent au tribunal de ne pas avoir sursis \u00e0 statuer, sinon de ne pas avoir nomm\u00e9 un administrateur provisoire avec la mission de d\u00e9nouer la crise temporaire. La demande de nomination d\u2019un administrateur provisoire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 titre principal mais dans le cadre de la demande de nomination d\u2019un expert avec la mission d\u2019\u00e9tablir les bilans pour les exercices 2016 \u00e0 2018. La demande d\u2019expertise aurait en effet \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en premi\u00e8re instance, et ne constituerait donc pas une demande nouvelle en instance d\u2019appel, mais aurait \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

– Absence de r\u00e9unions du conseil d\u2019administration et d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 resterait en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence d\u2019un blocage mettant d\u00e9finitivement et irr\u00e9m\u00e9diablement en p\u00e9ril la soci\u00e9t\u00e9. Il ne s\u2019agirait que d\u2019une simple m\u00e9sentente et des solutions, telles que la cession des parts sociales par C ou la nomination d\u2019un administrateur provisoire, existeraient. B serait d\u2019ailleurs d\u2019accord avec la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tendant \u00e0 la nomination d\u2019un 3 e administrateur, d\u2019un commissaire aux comptes et \u00e0 l\u2019approbation des comptes sociaux.<\/p>\n

– Non-approbation des bilans des exercices 2016 \u00e0 2018<\/p>\n

Cet \u00e9l\u00e9ment ne serait pas nature \u00e0 bloquer le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ni \u00e0 la mettre irr\u00e9m\u00e9diablement en p\u00e9ril. B donne \u00e0 consid\u00e9rer que le refus de C de signer la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif emp\u00eacherait la fiduciaire E d\u2019\u00e9tablir les bilans.<\/p>\n

– Absence de commissaire aux comptes<\/p>\n

Les appelants r\u00e9p\u00e8tent qu\u2019ils seraient d\u2019accord \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un commissaire aux comptes lors de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mais que de toute fa\u00e7on l\u2019absence d\u2019un commissaire aux comptes ne mettrait pas la soci\u00e9t\u00e9 en p\u00e9ril imminent.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019associ\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la dissension entre associ\u00e9s ne devrait pas pouvoir agir en dissolution conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle \u00ab nemo auditur\u2026 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme et quant au d\u00e9lai. Il demande \u00e0 la Cour de dire que les conditions de l\u2019exception de surs\u00e9ance ne sont pas donn\u00e9es, de d\u00e9clarer irrecevable la demande des appelant s tendant \u00e0 la nomination d\u2019un expert, ainsi que celle tendant \u00e0 lui imposer de remplir la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique sous peine d\u2019astreinte. Pour le surplus, il conclut au caract\u00e8re non fond\u00e9 de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il requiert la condamnation des appelants \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, de m\u00eame que leur condamnation aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

C expose que les conditions de l\u2019exception de surs\u00e9ance \u00e0 statuer ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et en particulier celle relative aux liens entre les instances p\u00e9nale et civile. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une juridiction p\u00e9nale le retiendrait dans les liens de l\u2019infraction de l\u2019abus de biens sociaux, le constat de la m\u00e9sentente entre associ\u00e9s ne serait pas remis en question, \u00e9tant donn\u00e9 que dans le cadre d\u2019une demande de dissolution pour m\u00e9sentente, la question de savoir lequel des associ\u00e9s est responsable de la situation n\u2019est pas pos\u00e9e. M\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019il faille d\u00e9signer un responsable de la situation de blocage et de l\u2019absence de r\u00e9gularisation de la situation de A , cette responsabilit\u00e9 incomberait \u00e0 B. Par ailleurs, le d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale aurait encore aggrav\u00e9 la m\u00e9fiance entre associ\u00e9s et la disparition de l\u2019affectio societatis.<\/p>\n

Au fond, l\u2019intim\u00e9 invoque les articles 480- 1 de la LSC et 1871 du Code civil \u00e0 l\u2019appui de sa demande tendant \u00e0 la dissolution de A .<\/p>\n

Le droit de demander la dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour justes motifs, parmi lesquels la m\u00e9sentente grave entre associ\u00e9s, serait m\u00eame d\u2019ordre public.<\/p>\n

La m\u00e9sintelligence entre associ\u00e9s doit \u00eatre telle qu\u2019elle emp\u00eache toute action commune et met l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9 en jeu. \u00c7a aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient appr\u00e9ci\u00e9 que l\u2019existence de justes motifs sans se prononcer sur la gravit\u00e9 respective des fautes invoqu\u00e9es. La jurisprudence et doctrine seraient fermement \u00e9tablies dans le sens de reconna\u00eetre que le droit de demander la dissolution pour justes motifs appartiendrait \u00e0 chaque associ\u00e9, peu importe que le demandeur soit responsable de la situation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les statuts de A et la LSC seraient viol\u00e9s de nombreuses mani\u00e8res et la dissolution se justifierait par les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

\u2022 le conseil d\u2019administration n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9, \u2022 les r\u00e9unions du conseil d\u2019administration ne peuvent se tenir, \u2022 les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent se tenir, la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale remontant au 17 octobre 2017 \u2022 les bilans 2016 \u00e0 2019 ne sont pas approuv\u00e9s et \u2022 A ne dispose plus de commissaire aux comptes.<\/p>\n

La demande de nomination d\u2019un expert serait une demande nouvelle en instance d\u2019appel et devrait d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sur base de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance se seraient d\u00e9clar\u00e9s mat\u00e9riellement incomp\u00e9tents pour nommer un administrateur provisoire.<\/p>\n

Si une telle demande est susceptible d\u2019 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans une instance au fond, elle ne peut cependant pas constituer la demande principale. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agirait d\u2019une demande (reconventionnelle) principale.<\/p>\n

C soul\u00e8ve finalement encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande tendant \u00e0 lui ordonner de remplir la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, qui aurait d\u2019ailleurs toujours \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation La Cour constate que le mandat de Ma\u00eetre Nicolas BAUER pour repr\u00e9senter valablement A n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019intim\u00e9 se rapporte \u00e0 sagesse quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Si le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Quant au moyen de la surs\u00e9ance \u00e0 statuer Les appelants sollicitent la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en invoquant la plainte avec constitution de partie civile du 6 mai 2020 d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du juge d\u2019instruction de Diekirch. La plainte est notamment dirig\u00e9e contre C auquel ils reprochent un abus de biens sociaux au d\u00e9triment de A. En effet, ils font valoir qu\u2019entre avril 2017 et janvier 2019, C et G ont utilis\u00e9 les ressources de A (locaux, salari\u00e9s, outils, marchandises) pour d\u00e9velopper la soci\u00e9t\u00e9 concurrent e D.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 alin\u00e9as 1 er et 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab l\u2019action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique, \u00e0 moins que celle- ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription. Elle peut aussi l\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment ; dans ce cas, l\u2019exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l\u2019action civile \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e8gle que \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb a pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la contrari\u00e9t\u00e9 entre les d\u00e9cisions rendues sur les actions civile et publique.<\/p>\n

L\u2019obligation impos\u00e9e aux tribunaux civils de surseoir \u00e0 statuer au jugement tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique a notamment pour but de prot\u00e9ger la comp\u00e9tence respective des juridictions et elle tend \u00e0 \u00e9viter une contradiction entre la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal et la chose jug\u00e9e au civil.<\/p>\n

Pour que la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb soit applicable, trois conditions sont exig\u00e9es : 1) l\u2019action publique doit \u00eatre effectivement mise en mouvement ; 2) l\u2019action publique et l\u2019action civile doivent \u00eatre unies par un lien \u00e9troit ; 3) il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces vers\u00e9es et il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019action publique est mise en mouvement. La troisi\u00e8me condition est pareillement donn\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la condition du lien \u00e9troit, il n\u2019est pas exig\u00e9 que ce lien consiste dans une identit\u00e9 de parties, de cause et d\u2019objet, mais il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique soit susceptible d\u2019influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile (Cour d\u2019appel, 4 f\u00e9vrier 2004, n\u00b022170 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le juge civil, qui a le contr\u00f4le de cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de l\u2019action publique et surseoir \u00e0 statuer toutes les fois qu\u2019il existe un simple risque de contradiction entre les deux d\u00e9cisions \u00e0 venir \u00e0 propos des m\u00eames faits. Pour imposer au juge civil de se dessaisir, il faut que les questions pos\u00e9es au juge p\u00e9nal co\u00efncident au moins partiellement avec celles qu\u2019 il doit lui- m\u00eame r\u00e9soudre.<\/p>\n

Autrement dit, la surs\u00e9ance ne se justifie que s\u2019il existe, entre les deux actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans se prononcer indirectement sur l\u2019existence ou non de l\u2019infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction r\u00e9pressive (Cour d\u2019appel, 9 juillet 2020, n\u00b0 CAL- 2019-00513 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, dans le cadre d\u2019une demande en dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, les juridictions ne se prononcent que sur l\u2019existence d\u2019une situation grave et de nature \u00e0 rendre p\u00e9rilleuse la poursuite de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pour les int\u00e9r\u00eats qui y sont engag\u00e9s et il n\u2019y a pas lieu, par rapport \u00e0 la demande de mise en liquidation, d\u2019\u00e9tablir \u00e0 laquelle des parties au litige la responsabilit\u00e9 de cette situation incombe, cette question relevant d\u2019une \u00e9ventuelle demande en indemnisation. La juridiction n\u2019a qu\u2019\u00e0 appr\u00e9cier l\u2019existence de justes motifs de la dissolution sans avoir \u00e0 aviser la gravit\u00e9 respective des fautes invoqu\u00e9es de part et d\u2019autre (Cour d\u2019appel, 29 septembre 1993, n\u00b0 14197 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 9 juillet 2020, op. cit.).<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les crit\u00e8res \u00e0 analyser, de m\u00eame que les issues respectives des demandes civile et p\u00e9nale sont diff\u00e9rents, de sorte qu\u2019aucun risque de contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions n\u2019est \u00e0 craindre.<\/p>\n

La demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de dissolution C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande tendant \u00e0 la dissolution de A sur base de l\u2019article 1871 du Code civil qui ne s\u2019applique qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 terme et qu\u2019il a analys\u00e9 la demande sur base de l\u2019article 480- 1 de la LSC. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 480 -1 de la LSC, \u00ab la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 [anonyme] peut toutefois \u00eatre demand\u00e9e en justice pour de justes motifs \u00bb.<\/p>\n

La Cour fait \u00e9galement sienne l\u2019expos\u00e9 du tribunal sur les conditions d\u2019intervention des juridictions dans la vie interne des soci\u00e9t\u00e9s et des conditions pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un juste motif de dissolution, \u00e0 savoir une m\u00e9sentente entre associ\u00e9s entra\u00eenant une paralysie du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore correctement cern\u00e9 la notion de m\u00e9sentente entre associ\u00e9s en ce qu\u2019elle doit prendre la place de l\u2019affectio societatis. Ainsi, les dissensions entre associ\u00e9s doivent \u00eatre assez graves pour paralyser la marche de la soci\u00e9t\u00e9, pour emp\u00eacher la tenue r\u00e9guli\u00e8re des assembl\u00e9es ou le fonctionnement des organes sociaux ; il ne suffit d\u00e8s lors pas que les associ\u00e9s soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit \u00eatre refus\u00e9e quand la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas en p\u00e9ril. Une dissolution judiciaire, sur base de l\u2019article 480- 1 de la LSC, ne doit en effet intervenir que pour des motifs s\u00e9rieux et cons\u00e9quents r\u00e9v\u00e9lant une situation grave dans la soci\u00e9t\u00e9, de nature \u00e0 rendre p\u00e9rilleuse la poursuite de son activit\u00e9. La dissolution doit \u00eatre refus\u00e9e si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas en p\u00e9ril. C\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat social qui doit \u00eatre d\u00e9terminant dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits<\/p>\n

par les juges saisis d\u2019une demande en dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Une m\u00e9sentente prolong\u00e9e entre associ\u00e9s, aussi grave et prolong\u00e9e qu\u2019elle soit, ne peut donner lieu \u00e0 dissolution que si elle a pour effet de rendre la vie sociale impossible.<\/p>\n

Finalement, la dissolution judiciaire a un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux autres moyens mis \u00e0 disposition des associ\u00e9s pour assurer une gestion saine et \u00e9quilibr\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, au mieux de l\u2019int\u00e9r\u00eat social (Cour d\u2019appel, 10 juillet 2019, n\u00b0 44666 du r\u00f4le).<\/p>\n

C\u2019est finalement \u00e9galement \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que saisi d\u2019une demande en dissolution, il n\u2019avait qu\u2019\u00e0 appr\u00e9cier l\u2019existence de justes motifs sans avoir \u00e0 se prononcer sur la gravit\u00e9 respective des fautes invoqu\u00e9es de part et d\u2019autre (Cour d\u2019appel, 29 septembre 1993, n\u00b0 14197 du r\u00f4le ; Cour d\u2018appel, 15 juin 2005, n\u00b0 26762 du r\u00f4le, Cour d\u2019appel, 9 juillet 2020, n\u00b0 CAL- 2019- 00513 du r\u00f4le). En effet, il est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale difficile de d\u00e9terminer lequel des associ\u00e9s devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de la m\u00e9sentente, les fautes \u00e9tant rarement purement unilat\u00e9rales.<\/p>\n

La Cour en d\u00e9duit que les longs d\u00e9veloppements des parties appelantes sur les actes de concurrence d\u00e9loyale commis par D au d\u00e9triment de A sont sans pertinence pour appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 d\u2019une demande de dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme pour justes motifs. Il en est de m\u00eame du reproche adress\u00e9 \u00e0 C selon lequel celui- ci agirait de mauvaise foi et au seul profit de sa soci\u00e9t\u00e9 concurrente.<\/p>\n

Il est constant en cause et il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les comptes sociaux de A des ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, que depuis celle tenue le 17 octobre 2017, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne sont plus tenues, que le c onseil d\u2019administration est irr\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9 et que A ne dispose plus de commissaire aux comptes. En raison du d\u00e9faut d\u2019approbation des comptes sociaux, les d\u00e9clarations fiscales de A n\u2019ont pas pu \u00eatre introduites, de sorte qu\u2019une astreinte de 1.200 euros lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019administration fiscale le 6 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es que B refuse d\u2019approuver les comptes sociaux au motif qu\u2019ils seraient falsifi\u00e9s.<\/p>\n

La demande adress\u00e9e par C au conseil d\u2019administration de A sur base de l\u2019article 450- 8 de la LSC et sollicitant la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois avec indication d\u2019un ordre du jour incluant notamment l\u2019approbation des comptes des ann\u00e9es 2016 et 2017 n\u2019a pas connu de suites.<\/p>\n

Les n\u00e9gociations en vue de la cession des parts sociales par C sont \u00e9galement dans une impasse et celui-ci ne saurait en tout \u00e9tat de cause pas \u00eatre contraint de c\u00e9der sa participation.<\/p>\n

Le d\u00e9saccord entre associ\u00e9s sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel d\u2019ordre patrimonial, tel que le prix de cession des parts sociales, ne constitue un juste motif de dissolution que lorsqu\u2019il affecte le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 (Cour d\u2019appel, 18 juin 2003, n\u00b0 26917 du r\u00f4le). Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9 tant donn\u00e9 que la d\u00e9termination du prix de cession est directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019approbation des comptes sociaux de A .<\/p>\n

Nonobstant le fait que la gestion courante de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre assur\u00e9e par l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (cf. extrait du RCSL, pi\u00e8ce n\u00b04 de Me Goebel) et que son fonctionnement quotidien peut \u00eatre assur\u00e9, il reste que l\u2019affectio societatis n\u2019existe plus, plus aucune d\u00e9cision des actionnaires ne pouvant \u00eatre prise \u00e0 la majorit\u00e9 et le conseil d\u2019administration n\u2019\u00e9tant pas valablement constitu\u00e9. En effet, hormis le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme n\u2019a qu\u2019un seul associ\u00e9, elle doit avoir au moins trois administrateurs (article 441- 2 de la LSC). A cela s\u2019ajoute que A est en violation flagrante de ses obligations l\u00e9gales en termes de publication de ses comptes sociaux et risque une liquidation judiciaire sur base de l\u2019article 1200- 1 de la LSC. De plus, il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019envisager que la situation pourrait \u00e9voluer favorablement pour l\u2019avenir. Au contraire, plus la situation de blocage dure, plus les animosit\u00e9s entre associ\u00e9s s\u2019accroissent, ce dont atteste \u00e9galement le d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale en 2020.<\/p>\n

Face \u00e0 cette situation, B sollicite la nomination d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande motif pris qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce cette demande rel\u00e8verait des mesures purement provisoires qui sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Dans la mesure cependant o\u00f9 le tribunal si\u00e9geant au fond peut \u00eatre valablement saisi d\u2019une demande de nomination d\u2019un administrateur provisoire auquel cas il appr\u00e9cie si les conditions d\u2019une telle d\u00e9signation sont bien remplies, il n\u2019est pas mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e0 juste titre expos\u00e9 que si la plupart des demandes en nomination d\u2019administrateurs provisoires sont pr\u00e9sent\u00e9es devant le tribunal par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en raison de l\u2019urgence, il reste que la nomination d\u2019un administrateur provisoire peut \u00eatre demand\u00e9e dans une instance au fond devant un tribunal de commerce. Dans ce cas la nomination ne peut cependant se concevoir \u00e0 titre principal, mais tout au plus comme accompagnement d\u2019un jugement avant dire droit (ordonnant par exemple une expertise) ou accompagnant une d\u00e9cision susceptible de perturber quelque temps le fonctionnement normal du groupement (annulation de la d\u00e9signation des dirigeants sociaux, r\u00e9vocation judiciaire, retrait ou exclusion).<\/p>\n

Par ailleurs, la nomination d\u2019un administrateur judiciaire charg\u00e9 d\u2019un mandat g\u00e9n\u00e9ral de gestion constitue une mesure exceptionnelle destin\u00e9e \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 une situation de crise aigu\u00eb de nature \u00e0 paralyser le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 mettre gravement en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats sociaux.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, au vu du blocage permanent, il faut constater que la nomination d\u2019un administrateur provisoire, mesure destin\u00e9e par d\u00e9finition \u00e0 \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 une situation de crise grave mais temporaire, ne saurait r\u00e9sorber les dissensions irr\u00e9m\u00e9diables persistantes existant entre associ\u00e9s. Une nomination d\u2019un administrateur temporaire ne se con\u00e7oit d\u00e8s lors pas et la demande doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les appelants sollicitent encore la nomination d\u2019un expert afin d\u2019\u00e9tablir les comptes sociaux des exercices 2016 \u00e0 2018. Cette demande bien que d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par le tribunal. Contrairement \u00e0 l\u2019all\u00e9gation de l\u2019intim\u00e9, elle ne serait d\u00e8s lors pas nouvelle en appel.<\/p>\n

Aux termes de l'article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il n'est form\u00e9, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi depuis ledit jugement. La disposition pr\u00e9cit\u00e9e comporte une \u00e9num\u00e9ration pr\u00e9cise des demandes nouvelles admises en instance d\u2019appel et les exceptions au principe de l\u2019interdiction des demandes nouvelles sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte.<\/p>\n

Une partie ne peut substituer \u00e0 sa demande consign\u00e9e dans l\u2019assignation une autre qui en diff\u00e8re par son fondement, sa cause, son objet, ni changer, la base, le caract\u00e8re ou la nature juridique de l\u2019action. Ne tombe pas sous ces crit\u00e8res, une demande ajout\u00e9e en cours d\u2019instance qui est virtuellement comprise dans la demande initiale. La demande dite virtuelle d\u00e9signe une demande implicitement comprise dans la pr\u00e9tention exprim\u00e9e, notamment celle qui en est la suite logique. A la lecture du jugement entrepris, il se d\u00e9gage que le tribunal n\u2019a pas trait\u00e9 une telle demande de nomination d\u2019un expert. L\u2019affirmation selon laquelle cette demande aurait cependant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance, reste, en l\u2019absence de toute preuve, telle que par exemple un extrait du plumitif, \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation. Une telle demande n\u2019est pas \u00e0 qualifier de d\u00e9fense \u00e0 la demande principale \u00e9tant donn\u00e9 que m\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019un tiers \u00e9tablisse les<\/p>\n

comptes sociaux, leur approbation par les actionnaires reste toujours incertaine et improbable et ne mettrait pas fin aux discordances graves entre actionnaires. De plus, cette mesure ne permettrait pas de r\u00e9gulariser la composition du conseil d\u2019administration, de sorte que la condition du juste motif reste donn\u00e9e.<\/p>\n

Elle diff\u00e8re \u00e9galement de son objet par celle formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et tendant \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire et elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant virtuellement comprise dans celle- ci.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la demande tendant \u00e0 ordonner \u00e0 C de remplir le formulaire de d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif qui n\u2019est ni virtuellement comprise dans celle tendant \u00e0 voir nommer un administrateur provisoire, ni ne constitue une d\u00e9fense \u00e0 la demande principale. En effet, le probl\u00e8me de l\u2019approbation des comptes sociaux, m\u00eame \u00e0 admettre leur \u00e9tablissement, reste toujours pos\u00e9e tout comme le blocage de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ces demandes sont partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables pour \u00eatre nouvelles en appel.<\/p>\n

Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli que A se trouve actuellement bloqu\u00e9e dans son fonctionnement normal, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a ordonn\u00e9 sa dissolution. Le jugement est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Les appelants concluent \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, tandis que C sollicite la condamnation de B au paiement d\u2018une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme les appelants succombent \u00e0 l\u2019instance et devront supporter la charge des d\u00e9pens, il convient de les d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Faute par l\u2019intim\u00e9 de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision de rejet entreprise et de d\u00e9bouter pareillement l\u2019intim\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9 sollicite la condamnation des parties appelantes aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Il reste cependant en d\u00e9faut d\u2019exposer pour quels motifs le tribunal aurait \u00e0 tort condamn\u00e9 A seule aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. Dans ces circonstances et \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour ne suppl\u00e9e pas la carence des parties dans l\u2019indication de leurs moyens, le jugement est \u00e0 confirmer \u00e0 ce volet.<\/p>\n

Comme les parties appelantes succombent en appel, elles sont \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 surs\u00e9ance \u00e0 statuer,<\/p>\n

dit les demandes tendant \u00e0 voir nommer un expert et \u00e0 voir ordonner \u00e0 C de remplir la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif irrecevables en appel,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A et B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 47\/ 21 IV-COM Audience publique du vingt -trois mars deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2019-00991 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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