{"id":698716,"date":"2026-04-26T23:12:02","date_gmt":"2026-04-26T21:12:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00052\/"},"modified":"2026-04-26T23:12:08","modified_gmt":"2026-04-26T21:12:08","slug":"cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00052","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mars-2021-n-2020-00052\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 mars 2021, n\u00b0 2020-00052"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 48 \/ 2021 du 18.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00052 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASTEGNARO , inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, P lace de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 85\/19, rendu le 13 juin 2019, sous le num\u00e9ro 45151 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 mars 2020 par X) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 7 avril 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 mai 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) \u00e0 X) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 25 mai 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg avait dit non fond\u00e9e la demande de X) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nul, sinon abusif, le licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 par son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 C) . La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation au motif que le demandeur en cassation n\u2019indique sous le titre \u00ab DISPOSITIONS ATTAQUEES \u00bb que des parties de la motivation de l\u2019arr\u00eat au lieu d\u2019indiquer dans le m\u00e9moire les \u00e9l\u00e9ments du dispositif qui sont attaqu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose :<\/p>\n

\u00ab Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. La d\u00e9signation des dispositions attaqu\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 de moyens ou des conclusions. \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation ayant retranscrit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif du jugement et de l\u2019arr\u00eat, pr\u00e9cis\u00e9 que le pourvoi est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat qui a confirm\u00e9 le jugement du tribunal du travail concernant son bien- fond\u00e9 et ses motifs et ayant expos\u00e9 les moyens que les juges d\u2019appel auraient \u00e0 tort rejet\u00e9s, le m\u00e9moire r\u00e9pond aux conditions de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

3 Sur les quatre moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article L.124- 11 du code du travail alors que premi\u00e8re branche : la Cour n'a pas appliqu\u00e9 ou faussement appliqu\u00e9 les articles 1134 et 1135 du Code civil, et, alors que, deuxi\u00e8me branche, la Cour n'a pas appliqu\u00e9, sinon fait une interpr\u00e9tation erron\u00e9e des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit sinon de la jurisprudence relatifs au champ d'application du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'employeur pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, dans les motifs de l'arr\u00eat du 13 juin 2019, au r\u00f4le n\u00b0 45151 (Arr\u00eat N\u00b0 85\/19 – VIII – Travail) d'avoir notamment retenu qu'<< c'est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande en nullit\u00e9 irrecevable, en l'absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant le recours en annulation du licenciement du chef de violation de la proc\u00e9dure interne de licenciement et en l'absence de sanction pr\u00e9vue en cas de non-respect des proc\u00e9dures internes de la soci\u00e9t\u00e9 C) >>. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article L.124- 11 du code de travail.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, dans les motifs de l'arr\u00eat du 13 juin 2019, au r\u00f4le n\u00b0 45151 (Arr\u00eat N\u00b0 85\/19 – VIII – Travail), d'avoir notamment retenu que << l'absent\u00e9isme habituel de l'appelant est suffisamment grave pour justifier son licenciement avec pr\u00e9avis >> et constitue par l\u00e0 une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article 10 bis de la Constitution et du principe \u00e0 valeur constitutionnelle de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, dans les motifs de l'arr\u00eat du 13 juin 2019, au r\u00f4le n\u00b0 45151 (Arr\u00eat N\u00b0 85\/19 – VIII – Travail), d'avoir notamment retenu que << Dans la mesure o\u00f9 l'appelant invoque un traitement in\u00e9galitaire en mati\u00e8re de licenciements de salari\u00e9s pour absent\u00e9isme au travail, et non pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement r\u00e9sultant d'un texte l\u00e9gal, son moyen ne rel\u00e8ve pas du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi >>. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie des articles 6\u00a71 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne, de l'article 11 de la Constitution, et de l'article 1 er de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Tous ces textes consacrent le droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, dans les motifs de l'arr\u00eat du 13 juin 2019, au r\u00f4le n\u00b0 45151 (Arr\u00eat N\u00b0 85\/19 – VIII – Travail), de ne pas s'\u00eatre prononc\u00e9 quant au constat d'une violation d'un droit fondamental et de son indemnisation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019 article 10, alin\u00e9a 3, de la m\u00eame loi peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation ne pr\u00e9cise pas en quoi les parties critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat violent les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que les quatre moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable,<\/p>\n

le rejette,<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros,<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASTEGNARO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 PARQUET GENERAL Luxembourg, le 17 f\u00e9vrier 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X) c\/ C) SA en pr\u00e9sence de l\u2019ETAT du GRAND-DUCHE de LUXEMBOURG (affaire n\u00b0 CAS-2020-00052 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par X) par m\u00e9moire en cassation dat\u00e9 au 26 mars 2020, signifi\u00e9 le 27 mars 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) SA, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e C) SA, et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 7 avril 2020, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 85\/19 rendu contradictoirement le 13 juin 2019 par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, dans la cause inscrite sous le n\u00b0 45151 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi ait fait l\u2019objet d\u2019une signification en date du 10 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

C) SA a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 19 mai 2020 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 25 mai 2020.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

X) a \u00e9t\u00e9 au service de C) SA depuis le 22 ao\u00fbt 2005, en qualit\u00e9 de pilote.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du 25 mars 2015, C) SA lui a notifi\u00e9 le 31 mars 2015 son licenciement avec pr\u00e9avis de quatre mois prenant effet au 1 er avril 2015 pour s\u2019achever au 31 juillet 2015.<\/p>\n

Suite \u00e0 sa demande des motifs du 4 avril 2015, son ancien employeur les lui a fait parvenir par courrier du 6 mai 2015.<\/p>\n

Par courrier du 22 mai 2015, il a fait contester les motifs du licenciement.<\/p>\n

7 Par requ\u00eate du 28 octobre 2015, il a fait convoquer C) SA devant le tribunal du travail de Luxembourg 1 pour, principalement, voir dire son licenciement nul et de nul effet pour<\/p>\n

– violation manifeste du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e, le requ\u00e9rant affirmant avoir \u00e9t\u00e9 suivi par un d\u00e9tective priv\u00e9, mandat\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse lors d\u2019un arr\u00eat de travail pour cause de maladie, – violation du principe de non- discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, – non-respect de la proc\u00e9dure interne pr\u00e9vue pour le licenciement d\u2019un pilote, – violation de l\u2019article 10bis de la Constitution,<\/p>\n

voir ordonner en cons\u00e9quence sa r\u00e9int\u00e9gration aupr\u00e8s de C) SA et la voir condamner au paiement des salaires \u00e9chus depuis la fin du pr\u00e9avis.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, le requ\u00e9rant a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement aux motifs suivants :<\/p>\n

– non-communication de motifs end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois, – motifs de licenciement illicites, partant contraire \u00e0 la loi, – manque de pr\u00e9cision des motifs de licenciement, – absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail, quant \u00e0 l\u2019argumentation principale tenant \u00e0 l\u2019annulation du licenciement,<\/p>\n

– a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9 du licenciement de X) pour cause d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, pour cause de violation de la proc\u00e9dure interne et pour cause de violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, motifs pris de l\u2019absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant un recours en annulation du licenciement du chef des violations invoqu\u00e9es,<\/p>\n

– a d\u00e9clar\u00e9 recevable mais non fond\u00e9e la demande en nullit\u00e9 du licenciement sur base de l\u2019article L.251-1 du Code du travail, et en cons\u00e9quence, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9int\u00e9gration de X) tout comme sa demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant de la fin du pr\u00e9avis jusqu\u2019au mois de f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande subsidiaire, le tribunal de travail, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier en la forme, a d\u00e9clar\u00e9 les motifs invoqu\u00e9s pr\u00e9cis, licites et justifi\u00e9s et a en cons\u00e9quence d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de X) en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, sa demande en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1134 du Code civil, ainsi que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel principal interjet\u00e9 par X) et l\u2019appel incident form\u00e9 par C) SA 2 , la Cour d\u2019appel, aux termes de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 85\/19 r endu 13 juin 2019, a proc\u00e9d\u00e9 par voie de confirmation du tribunal de travail.<\/p>\n

C\u2019est contre cet arr\u00eat que le pourvoi est dirig\u00e9.<\/p>\n

1 par la m\u00eame requ\u00eate, X) a fait convoquer l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT), sur base de l'article L.521-4 du Code du travail, ce dernier n\u2019ayant toutefois pas eu de revendications \u00e0 formuler ;<\/p>\n

2 en ce que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 recevable le moyen de nullit\u00e9 du licenciement tir\u00e9 de la violation du principe de non-discrimination sur base de l\u2019article L.251-1 du Code de travail ;<\/p>\n

Quant au 1 er moyen de cassation :<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, notamment de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article L.124- 11 du Code du travail, alors que premi\u00e8re branche : la Cour d\u2019appel n\u2019a pas appliqu\u00e9 ou a faussement appliqu\u00e9 les articles 1134 et 1135 du Code civil, et, alors que, deuxi\u00e8me branche, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas appliqu\u00e9, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit sinon de la jurisprudence relatifs au champ d\u2019application du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019employeur pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure discipline. \u00bb.<\/p>\n

En termes de libell\u00e9 du moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir notamment retenu que \u00ab c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande en nullit\u00e9 irrecevable, en l\u2019absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant le recours en annulation du licenciement du chef de violation de la proc\u00e9dure interne de licenciement et en l\u2019absence de sanction pr\u00e9vue en cas de non-respect des proc\u00e9dures internes de la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00bb et conclut \u00e0 la suite de la discussion que \u00ab la Cour d\u2019appel, en n\u2019appliquant pas le r\u00e8glement interne, et ce contrairement aux articles 1134 et 1135 du Code civil, a viol\u00e9 l\u2019article L-124-11 du Code de travail. \u00bb.<\/p>\n

La motivation des magistrats d\u2019appel quant au moyen de nullit\u00e9 du licenciement pour non- respect de la proc\u00e9dure interne pr\u00e9vue dans le cadre du licenciement d\u2019un pilote, se lit comme suit :<\/p>\n

(\u2026) L\u2019appelant soutient que le respect de la proc\u00e9dure disciplinaire interne conditionne la validit\u00e9 m\u00eame du licenciement. Il fait \u00e9tat de l\u2019absence d\u2019avertissement pr\u00e9alable de la part de l\u2019employeur en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire particuli\u00e8re mise en place par ce dernier en son sein.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, qui explique en d\u00e9tail la proc\u00e9dure suivie, affirme avoir respect\u00e9 les proc\u00e9dures internes en vigueur, tant la proc\u00e9dure disciplinaire et le Code \u00e9thique que la \u00ab Just Culture Policy \u00bb. Elle souligne qu\u2019en tout \u00e9tat de cause aucune nullit\u00e9 n\u2019est pr\u00e9vue en cas de violation de celles-ci.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande en nullit\u00e9 irrecevable, en l\u2019absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant le recours en annulation du licenciement du chef de violation de la proc\u00e9dure interne de licenciement et en l\u2019absence de sanction pr\u00e9vue en cas de non -respect des proc\u00e9dures internes de la soci\u00e9t\u00e9 C) . (\u2026) 3 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019on extrait du libell\u00e9 du moyen sous examen, pris en sa premi\u00e8re branche, qu\u2019il est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, notamment de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article L.124- 11 du Code du travail, alors que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas appliqu\u00e9 ou a faussement appliqu\u00e9 les articles 1134 et 1135 du Code civil. \u00bb. Il y a lieu de rappeler qu\u2019un moyen est recevable en la forme d\u00e8s qu\u2019il r\u00e9pond aux exigences minimales de formulation instaur\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur<\/p>\n

3 cf. p.10 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

9 les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, celles-ci soumettant la recevabilit\u00e9 d\u2019un moyen de cassation aux seules crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

– qu\u2019il ne mette en \u0153uvre, au moins dans ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture de cassation \u00e0 la fois, et cela en pr\u00e9cisant \u00e0 chaque fois le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, – qu\u2019il indique la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision, – et en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du moyen m\u00e9langeant manifestement plusieurs cas d\u2019ouverture en ce qu\u2019il articule \u00e0 la fois la violation de l\u2019article L.124-11 du Code du travail, inscrit sous la Section 3, intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9siliation abusive du contrat de travail \u00bb, et les articles 1134 et 1135 du Code civil, traitant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019effet des obligations sous le Titre III du Code civil, intitul\u00e9 \u00ab Des contrats ou des obligations conventionnelles en g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Pour le surplus, outre le constat que le demandeur en cassation n\u2019a pas invoqu\u00e9 devant les juges du fond l\u2019application des articles 1134 et 1135 du Code civil 4 , engendrant que la violation all\u00e9gu\u00e9e par rapport auxdites disposition encourt l\u2019exception de nouveaut\u00e9, l\u2019architecture du moyen s\u2019av\u00e8re de toute fa\u00e7on insuffisante en ce que le demandeur en cassation ne pr\u00e9cise ni quel volet de l\u2019article L.124- 11 du Code du travail il vise, ledit article visant le licenciement qui est contraire \u00e0 la loi, celui qui n\u2019est pas fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service, ainsi que celui qui est contraire aux crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.423-1, sous 3., ni en quoi pr\u00e9cis\u00e9ment les magistrats d\u2019appel, en adoptant la motivation ci- avant reproduite, auraient viol\u00e9 l\u2019article L.124 -11 du Code du travail.<\/p>\n

Si certes un \u00e9nonc\u00e9 de moyen, non suffisamment pr\u00e9cis, peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par les consid\u00e9rations en droit figurant au d\u00e9veloppement du moyen, en l\u2019esp\u00e8ce la discussion du moyen en sa premi\u00e8re branche n\u2019est pas de nature \u00e0 y rem\u00e9dier. Il doit s\u2019en suivre que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est irrecevable.<\/p>\n

Le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, reproche aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir appliqu\u00e9, voire faussement interpr\u00e9t\u00e9 \u00ab les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit sinon de la jurisprudence relatifs au champ d\u2019application du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019employeur pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure discipline \u00bb. Cette branche du moyen ne saurait pas non plus passer le cap de la recevabilit\u00e9 en ce que, tir\u00e9 de la violation de principes g\u00e9n\u00e9raux non autrement pr\u00e9cis\u00e9s, elle se heurte d\u2019une part aux exigences de pr\u00e9cision requises par l\u2019article 10 de la loi de 1885 pr\u00e9cit\u00e9e. D\u2019autre part, suivant votre jurisprudence constante, la violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale 5 . Suivant cette m\u00eame jurisprudence, la recevabilit\u00e9 d\u2019un moyen tir\u00e9 de la violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit ne suppose pas seulement que le principe g\u00e9n\u00e9ral invoqu\u00e9 trouve son expression 4 voire qu\u2019il n\u2019appert pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier auxquelles Votre Cour pourrait v\u00e9rifier qu\u2019il l\u2019a invoqu\u00e9 ; 5 cf. Cass 26 octobre 2017, n\u00b0 74\/2017, n\u00b0 3850 du registre, p. 6 : \u00ab Attendu que la demanderesse en cassation n\u2019invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe \u00e9nonc\u00e9 au moyen, ni une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe ; Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable \u00bb ;<\/p>\n

10 dans un texte de loi ou une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale, mais que ce texte ou cette jurisprudence soient invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Le demandeur en cassation omettant d\u2019apporter les pr\u00e9cisions requises en vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Le m\u00eame sort est \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la violation d\u2019une jurisprudence ou d\u2019une th\u00e9orie jurisprudentielle 6 .<\/p>\n

Quant au 2 \u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 2 \u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi, notamment de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article L.124- 11 du Code du travail. Il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir notamment retenu que \u00ab l\u2019absent\u00e9isme habituel de l\u2019appelant est suffisamment grave pour justifier son licenciement avec pr\u00e9avis \u00bb et constitue une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse pour cause de maladie. A rappeler qu\u2019en ce qui concerne le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du licenciement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X), contest\u00e9 en ordre subsidiaire 7 , le premier juge a retenu que la lettre de motivation du 6 mai 2015 fait \u00e9tat de deux s\u00e9ries de reproches : l\u2019un tenant au comportement non- professionnel du requ\u00e9rant et l\u2019autre tenant \u00e0 son absent\u00e9isme habituel pour cause de maladie 8 . Quant au motif tir\u00e9 de l\u2019absent\u00e9isme habituel du requ\u00e9rant pour cause de maladie 9 , les premiers juges, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 au peigne fin les p\u00e9riodes d\u2019absences pour cause de maladie et leur impact sur le bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, ont conclu que \u00ab Le comportement d\u00e9sinvolte et insubordonn\u00e9 du requ\u00e9rant, pris ensemble avec ses absences fr\u00e9quentes pour cause de maladie, a n\u00e9cessairement fait perdre \u00e0 l\u2019employeur sa confiance en une collaboration r\u00e9guli\u00e8re pour les n\u00e9cessit\u00e9s du bon fonctionnement de l\u2019entreprise. Le licenciement avec pr\u00e9avis du 31 mars 2015 repose donc sur un motif valable de nature \u00e0 le justifier. \u00bb.<\/p>\n

Il y a lieu de reproduire l\u2019extrait de la motivation des magistrats d\u2019appel quant au motif de licenciement li\u00e9 \u00e0 l\u2019absent\u00e9isme habituel pour cause de maladie dans le chef du salari\u00e9 et perturbant le bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse 10 :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) L\u2019employeur fait \u00e9tat de 98 jours d\u2019absence pour cause de maladie de X) pour la p\u00e9riode allant du 9 mars 2013 au 9 mars 2015.<\/p>\n

Pour \u00e9tayer son reproche, la soci\u00e9t\u00e9 C) verse en cause une attestation testimoniale \u00e9tablie par ____.<\/p>\n

L\u2019appelant demande le rejet de cette attestation au motif que le t\u00e9moin attestateur est \u00e0 l\u2019origine du licenciement et a particip\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure du licenciement, \u00e9tant signataire de la lettre de motivation du licenciement.<\/p>\n

6 Cass 99\/15, p. 4 ; Cass 95\/15, p. 4 ; 7 le requ\u00e9rant ayant conclu en ordre principal \u00e0 la nullit\u00e9 du licenciement ; 8 cf. p. 11-24 du jugement de premi\u00e8re instance ; 9 cf. p. 18-24 du jugement de premi\u00e8re instance ; 10 cf. p. 13-16 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 405 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin. Suite \u00e0 l\u2019abolition du syst\u00e8me du reproche du t\u00e9moin, seules peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es les personnes ayant la qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que ____, qui occupait la fonction de \u00ab Vice- President Flight Operations \u00bb lors de la proc\u00e9dure de licenciement, ait \u00e9t\u00e9 ou soit membre du conseil d\u2019administration ou du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la soci\u00e9t\u00e9 C) .<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier \u00e9tablissant un manque d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9, ni le lien de subordination entre le t\u00e9moin et la partie C) , ni le simple fait d\u2019avoir assist\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable et d\u2019avoir sign\u00e9 la lettre de licenciement ne sauraient rendre suspectes les d\u00e9clarations faites dans l\u2019attestation testimoniale qui remplit les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir compte.<\/p>\n

L\u2019absent\u00e9isme habituel pour raison de sant\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9 par des p\u00e9riodes longues ou nombreuses et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, peut \u00eatre une cause s\u00e9rieuse de rupture du contrat de travail, lorsqu\u2019il apporte une g\u00eane indiscutable au fonctionnement de l\u2019entreprise et que, au vu de ces absences, l\u2019employeur a de justes raisons d\u2019admettre qu\u2019il ne peut plus compter d\u00e9sormais sur la collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de son salari\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 absent pour cause de maladie<\/p>\n

du 18 avril 2013 au 26 avril 2013, du 24 mai 2013 au 31 mai 2013, du 18 septembre 2013 au 22 septembre 2013, du 27 septembre 2013 au 4 octobre 2013, du 14 octobre 2013 au 18 octobre 2013, du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014, du 2 juin 2014 au 5 juin 2014, du 9 juillet 2014 au 20 juillet 2014, du 27 ao\u00fbt 2014 au 10 septembre 2014, du 27 septembre 2014 au 29 septembre 2014, du 29 janvier 2015 au 4 f\u00e9vrier 2015, du 11 f\u00e9vrier 2015 au 25 f\u00e9vrier 2015, du 6 mars au 9 mars 2015,<\/p>\n

sur base de 16 certificats m\u00e9dicaux, de dur\u00e9e plus ou moins longue.<\/p>\n

La Cour retient d\u2019abord, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue par l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas trop longue, ce d\u2019autant plus que les pilotes sont soumis \u00e0 des conditions strictes relatives \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Selon les explications fournies par la soci\u00e9t\u00e9 C) concernant l\u2019organisation du travail des pilotes (r\u00e9partition entre temps de travail, off- days et rest-days) et la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter des p\u00e9riodes de repos, \u00e9tay\u00e9es par l\u2019attestation testimoniale<\/p>\n

12 de _______ et non contest\u00e9es par le salari\u00e9, un pilote C) travaille en moyenne 186 jours par an.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des calendriers des \u00e9quipages (\u00ab crew schedules \u00bb) vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e que les absences du salari\u00e9 co\u00efncidaient largement avec les dates auxquelles des vols ou des cours de formation avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s pour lui.<\/p>\n

La Cour retient, \u00e0 l\u2019instar des premiers juges, que l\u2019absent\u00e9isme de l\u2019appelant, avoisinant 25% de son temps de travail entre avril 2014 et avril 2015, est \u00e0 qualifier d\u2019absent\u00e9isme habituel.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que toutes ses absences pour cause de maladie sont d\u00fbment certifi\u00e9es par des m\u00e9decins et qu\u2019elles sont dues pour l\u2019essentiel \u00e0 un accident du travail (infection de l\u2019oreille \u00ab H\u00f6rsturz \u00bb).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que les absences de l\u2019appelant soient dues \u00e0 un accident de travail, aucun certificat m\u00e9dical ne comportant une telle mention. L\u2019appelant n\u2019\u00e9tablirait, par ailleurs, pas ses affirmations.<\/p>\n

Le licenciement pour absent\u00e9isme habituel pour raison de sant\u00e9 n\u2019est pas justifi\u00e9 si la maladie ayant caus\u00e9 les absences anormalement longues ou fr\u00e9quentes a pour origine l\u2019activit\u00e9 professionnelle du salari\u00e9 ou un accident de travail li\u00e9 \u00e0 la dangerosit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e. La preuve que sa maladie est directement li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle incombe au salari\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, aucun des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause, soumis \u00e0 l\u2019employeur \u00e0 titre de justificatif de ses absences pr\u00e9-mentionn\u00e9es, ne renseigne qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019incapacit\u00e9s de travail dues \u00e0 un accident du travail.<\/p>\n

La Cour fait siens les motifs des premiers juges qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse du courrier du Dr ___, sp\u00e9cialiste ORL, \u00e9tabli le 11 juin 2015, ainsi qu\u2019au certificat \u00e9tabli le 10 juin 2015 par le Dr X) , p\u00e8re de l\u2019appelant, pour retenir que l\u2019appelant n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une quelconque maladie professionnelle s\u00e9rieuse \u00e0 la base de ses nombreuses absences.<\/p>\n

Face aux contestations de X) que ses absences aient apport\u00e9 une g\u00eane au bon fonctionnement du service, estimant que le syst\u00e8me \u00ab standby \u00bb des pilotes n\u2019a pas fonctionn\u00e9 de fa\u00e7on efficace, la soci\u00e9t\u00e9 C) fournit \u00e0 nouveau en appel des explications d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019organisation de travail des pilotes. A chaque arr\u00eat de maladie de l\u2019appelant, les plannings de travail \u00e9tablis 14 jours \u00e0 l\u2019avance devaient \u00eatre modifi\u00e9s par les services en charge. Lorsque l\u2019appelant \u00e9tait assign\u00e9 \u00e0 une mission, cette mission devait \u00eatre r\u00e9affect\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 un autre pilote en tenant compte de plusieurs \u00e9l\u00e9ments, dont la proximit\u00e9 du pilote du d\u00e9part du vol et sa disponibilit\u00e9 pour la totalit\u00e9 du voyage assign\u00e9 \u00e0 ce pilote au regard de la l\u00e9gislation sur le temps de travail.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ajouter que l\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement de courte dur\u00e9e variant entre trois jours et deux semaines et qu\u2019elle \u00e9tait souvent annonc\u00e9e en derni\u00e8re minute.<\/p>\n

13 La soci\u00e9t\u00e9 C) expose de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, comment l\u2019organisation du service a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e en raison des diff\u00e9rentes absences de X) .<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces pi\u00e8ces ainsi que de l\u2019attestation testimoniale de _______ que le taux \u00e9lev\u00e9 de jours indisponibles en raison des arr\u00eats de maladie, qui se situaient souvent \u00e0 cheval entre des p\u00e9riodes de repos d\u2019un ou de plusieurs jours, c\u2019est-\u00e0- dire \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019employeur \u00e9tait en principe en droit de s\u2019attendre \u00e0 la reprise de son travail par le salari\u00e9, ont entra\u00een\u00e9 de nombreux changements de tableau de service et des heures suppl\u00e9mentaires pour les coll\u00e8gues de X) , engendrant des co\u00fbts financiers suppl\u00e9mentaires pour l\u2019employeur.<\/p>\n

Les nombreux exemples cit\u00e9s par l\u2019employeur dans sa lettre de motivation sont \u00e9tay\u00e9s \u00e0 suffisance par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et ne font pas l\u2019objet de contestations de la part de l\u2019appelant.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de l\u2019attestation testimoniale de _______ que ces changements de planning ont eu des incidences sur d\u2019autres \u00e9quipes de travail (Dispatch, Operation Flight et Ground Operations). En ce qui concerne les critiques de l\u2019appelant au sujet de l\u2019insuffisance du syst\u00e8me stand- by de la soci\u00e9t\u00e9 C) , la Cour fait sienne la motivation exhaustive des premiers juges pour retenir que, s\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de mettre en place le syst\u00e8me stand-by qui correspond \u00e0 ses besoins, la finalit\u00e9 d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appoint tel le stand- by n\u2019est cependant pas de pourvoir durablement au remplacement d\u2019un seul pilote accumulant les absences de courte dur\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que chaque arr\u00eat de maladie de l\u2019appelant a entra\u00een\u00e9 une d\u00e9sorganisation en cascade, d\u00e8s lors que suite au remplacement de l\u2019appelant par d\u2019autres pilotes, des adaptations des horaires et journ\u00e9es de travail, de repos et de stand- by, ainsi que des modifications des listes des participants aux cours de formation ont \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitables, engendrant un travail consid\u00e9rable pour la \u00ab Crew Control \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 cet examen exhaustif des \u00e9l\u00e9ments de fait soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des magistrats d\u2019appel, ils ont conclu que \u00ab Les absences fr\u00e9quentes et \u00e0 dur\u00e9e variable de l\u2019appelant ont ainsi apport\u00e9 une g\u00eane indiscutable au bon fonctionnement du service et la fr\u00e9quence des absences \u00e9tait telle qu\u2019elle ne permettait plus \u00e0 l\u2019employeur de compter sur une collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de son salari\u00e9 pour les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement du service, d\u00e8s lors qu\u2019il devait \u00e0 chaque certificat m\u00e9dical lui remis pr\u00e9voir son remplacement, de sorte qu\u2019elles constituent une g\u00eane intol\u00e9rable pour l\u2019entreprise, ainsi qu\u2019une cause s\u00e9rieuse de licenciement avec pr\u00e9avis, m\u00eame d\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une anciennet\u00e9 de service relativement longue. \u00bb 11 .<\/p>\n

Sous le couvert de la violation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, le demandeur en cassation entend remettre en cause devant Votre Cour l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des motifs de licenciement invoqu\u00e9s, dont la perturbation de l\u2019entreprise du fait de l\u2019absent\u00e9isme habituel par le salari\u00e9, et de l\u2019examen de leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux, soit les \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve leur soumis. Pareil examen \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour r\u00e9gulatrice, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

11 cf. p. 16 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

14 Votre Cour ayant d\u2019ailleurs tranch\u00e9 la question aux termes de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 1\/15 rendu le 8 janvier 2015, il n\u2019a pas lieu d\u2019examiner autrement le moyen sous examen quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9, ni quant \u00e0 son bien- fond\u00e9 12 .<\/p>\n

Quant au 3 \u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 3 \u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de \u00ab la violation, voire d\u2019une application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 10bis de la Constitution et du principe \u00e0 valeur constitutionnelle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. \u00bb. Aux termes du libell\u00e9 du moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir notamment retenu que \u00ab dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant invoque un traitement in\u00e9galitaire en mati\u00e8re de licenciements de salari\u00e9s pour absent\u00e9isme au travail, et non pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement r\u00e9sultant d\u2019un texte l\u00e9gal, son moyen ne rel\u00e8ve pas du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi. \u00bb. Dans la discussion et \u00e0 titre de conclusion le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de v\u00e9rifier si une discrimination, voire une in\u00e9galit\u00e9 de traitement existait parmi les pilotes de C) SA pour la p\u00e9riode envisag\u00e9e. L\u2019extrait de la motivation des juges d\u2019appel quant au moyen de l\u2019appelant tenant \u00e0 l\u2019annulation du licenciement en cause pour violation de l\u2019article 10 bis de la Constitution est le suivant : \u00ab L\u2019appelant renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements concernant la recevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 pour violation d\u2019un droit fondamental. Il soutient que l\u2019intim\u00e9e a appliqu\u00e9 un traitement in\u00e9galitaire en mati\u00e8re de licenciement de salari\u00e9s pour absent\u00e9isme au travail, alors qu\u2019il existerait des pilotes dans une situation tout \u00e0 fait comparable \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels aucune mesure disciplinaire n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prise. Si le traitement in\u00e9galitaire devait \u00eatre contest\u00e9, il demande formellement la communication de tous les arr\u00eats de maladie de chaque pilote travaillant pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 C) pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2013 au 30 avril 2015 aux fins d\u2019appr\u00e9cier et v\u00e9rifier le traitement \u00e9galitaire ou non des salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation comparable \u00e0 la sienne. L\u2019intim\u00e9e demande principalement la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande en nullit\u00e9 irrecevable en raison de l\u2019absence de texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire. A titre subsidiaire, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une d\u00e9cision de licenciement d\u2019un employeur, n\u2019\u00e9tant pas assimilable \u00e0 une loi, ne saurait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution. En outre, le salari\u00e9 ne prouverait pas avoir subi un traitement discriminatoire par rapport \u00e0 d\u2019autres pilotes se trouvant dans une situation comparable. L\u2019intim\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 la production de toute forme de documents contenant des donn\u00e9es m\u00e9dicales des salari\u00e9s au motif qu\u2019il s\u2019agit de documents contenant des donn\u00e9es strictement confidentielles qui ne sauraient \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers sans le consentement expr\u00e8s des salari\u00e9s concern\u00e9s et que la communication de ces documents manquerait de pertinence.<\/p>\n

12 n\u00b0 3391 du registre, rendu en mati\u00e8re de droit du travail, cf. 2 e et 3 e moyens, p.4 ;<\/p>\n

15 Aux termes de l\u2019article 10bis de la Constitution \u00ab Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi. \u00bb<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant invoque un traitement in\u00e9galitaire en mati\u00e8re de licenciement de salari\u00e9s pour absent\u00e9isme au travail, et non pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement r\u00e9sultant d\u2019un texte l\u00e9gal, son moyen ne rel\u00e8ve pas du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.<\/p>\n

Son action en nullit\u00e9 pour violation de l\u2019article 10bis de la Constitution ne saurait d\u00e8s lors aboutir et il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 sa demande en injonction de communication des relev\u00e9s de maladie de tous les pilotes travaillant pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 C) pendant la p\u00e9riode du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015. \u00bb<\/p>\n

Le moyen est irrecevable pour ne pas satisfaire aux exigences de pr\u00e9cision et de clart\u00e9 requises par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. D\u2019une part le demandeur en cassation omet d\u2019indiquer la partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u2019autre part, se limitant \u00e0 formuler un reproche, il ne dit pas en quoi les magistrats d\u2019appel, en retenant qu\u2019 \u00ab un traitement in\u00e9galitaire en mati\u00e8re de licenciement de salari\u00e9s pour absent\u00e9isme au travail ne rel\u00e8ve pas du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi \u00bb ont viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution. La discussion suivant en l\u2019occurrence le libell\u00e9 incomplet du moyen, n\u2019est pas de nature \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 sa carence.<\/p>\n

Pour le surplus et pour \u00eatre complet, le demandeur en cassation fait valoir que le licenciement op\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard serait contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution, motifs pris que d\u2019autres pilotes, ayant cumul\u00e9 des absences dans les m\u00eames proportions que lui et sur une m\u00eame p\u00e9riode, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9s. Reprochant \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00ab d\u2019avoir omis de v\u00e9rifier si une discrimination, voire une in\u00e9galit\u00e9 de traitement existait parmi les pilotes \u00bb, il tire d\u00e8s lors la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution d\u2019un traitement factuel in\u00e9galitaire 14 .<\/p>\n

Or, tout traitement in\u00e9galitaire n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une violation de l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

L\u2019article 10bis de la Constitution, posant que tous les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la Loi, exige n\u00e9cessairement que l\u2019in\u00e9galit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e soit invoqu\u00e9e par rapport \u00e0 un texte de loi, la ratio \u00e9tant qu\u2019elle provienne de l\u2019application de la loi, voire soit engendr\u00e9e par son application. C\u2019est dans ce rapport que la question de la non- conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution est \u00e0 examiner, l\u2019affirmation du demandeur en cassation que le traitement in\u00e9galitaire puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par rapport \u00e0 des situations de fait 15 , d\u2019ailleurs non \u00e9tay\u00e9e par une d\u00e9cision judicaire dans le sens voulu, est inexacte pour se heurter tant au libell\u00e9 de l\u2019article 10bis de la Constitution, qu\u2019\u00e0 son sens et sa finalit\u00e9.<\/p>\n

A rappeler dans ce contexte que l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle dispose :<\/p>\n

\u00ab Lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

13 cf. p. 16 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; 14 cf. p. 9-10 du m\u00e9moire en cassation ; 15 telle une discrimination salariale entre salari\u00e9s ex\u00e9cutant le m\u00eame travail, cf. p. 9 du m\u00e9moire en cassation ;<\/p>\n

Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que :<\/p>\n

a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement ;<\/p>\n

b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ;<\/p>\n

c) la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

Si une juridiction estime qu\u2019une question de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d\u2019office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00bb.<\/p>\n

Selon la jurisprudence de Votre Cour 16 en relation avec un renvoi pr\u00e9judiciel portant sur la conformit\u00e9 d\u2019une loi avec l\u2019article 10bis de la Constitution, il appartient au juge de renvoi d\u2019appr\u00e9cier la comparabilit\u00e9 des situations vis\u00e9es par la loi ou le caract\u00e8re diff\u00e9renciant ou neutre de la loi. D\u00e8s lors que les situations en cause ne sont pas comparables, le juge peut consid\u00e9rer que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au sens de l\u2019article 6 alin\u00e9a 2, sub b) de la loi du 27 juillet 1997. Une fois que la condition de la comparabilit\u00e9 des situations est v\u00e9rifi\u00e9e et que le juge de renvoi a constat\u00e9 que la loi op\u00e8re une diff\u00e9rence de traitement entre deux cat\u00e9gories de personnes, la saisine de la Cour constitutionnelle s\u2019impose, cette juridiction \u00e9tant seule comp\u00e9tente, au v\u0153u de l\u2019article 95ter de la Constitution, pour appr\u00e9cier les crit\u00e8res de la rationalit\u00e9, de l\u2019ad\u00e9quation et de la proportionnalit\u00e9 de la diff\u00e9rence op\u00e9r\u00e9e par la loi.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 en l\u2019occurrence le demandeur en cassation puise l\u2019in\u00e9galit\u00e9 invoqu\u00e9e dans une discrimination factuelle (son traitement d\u00e9favorable par rapport \u00e0 ses coll\u00e8gues pilotes n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s dans les m\u00eames circonstances de fait), mais que la distinction mise en cause ne proc\u00e8de pas d\u2019une diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi, tel p.ex. les dispositions l\u00e9gales conf\u00e9rant \u00e0 l\u2019employeur le droit de r\u00e9silier le contrat de travail, le moyen est inop\u00e9rant, sinon non fond\u00e9. Quant au 4 \u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 4 \u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de \u00ab la violation, voire d\u2019une application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 6 paragraphe 1 et 8 de la CEDH, de l\u2019article 7 de la Charte europ\u00e9enne des droits de l\u2019union europ\u00e9enne, de l\u2019article 11 de la Constitution et de l\u2019article 1 er de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la vie protection de la vie priv\u00e9e \u00bb, textes consacrant le droit fondamental \u00e0 la vie priv\u00e9e. \u00bb. Aux termes du libell\u00e9 du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux magistrats d\u2019appel de \u00ab ne pas s\u2019\u00eatre prononc\u00e9s quant au constat d\u2019une violation d\u2019un droit fondamental et de son indemnisation. \u00bb<\/p>\n

16 Cass. n\u00b0 13\/2011 p\u00e9nal, n\u00b0 2825 du registre ; Cass. n\u00b0 14\/2011 p\u00e9nal, n\u00b0 2826 du registre ; Cass. n\u00b0 61\/13 p\u00e9nal n\u00b0 3223 du registre, ainsi que les conclusions r\u00e9dig\u00e9es par Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint G. WIWENES dans cette affaire ; cf. \u00e9galement l\u2019arr\u00eat n\u00b0 67 de la Cour constitutionnelle du 20 mai 2011 ;<\/p>\n

Un moyen \u00e9tant recevable en la forme d\u00e8s qu\u2019il r\u00e9pond aux exigences minimales de formulation instaur\u00e9es par la loi du 3 ao\u00fbt 2010 modifiant l\u2019article 10 de la loi de 1885 pr\u00e9cit\u00e9e. Celles-ci soumettent la recevabilit\u00e9 d\u2019un moyen de cassation aux seules crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

– qu\u2019il ne mette en \u0153uvre, au moins dans ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture de cassation \u00e0 la fois, et cela en pr\u00e9cisant \u00e0 chaque fois le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, – qu\u2019il indique la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision, – et en quoi celle- ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

De prime abord, le moyen sous examen omet d\u2019indiquer la partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Pour le surplus, le moyen articule, sans division en branches, la violation de plusieurs dispositions l\u00e9gales, dont des normes \u00e0 caract\u00e8re supranational (les articles 6 paragraphe 1 et 8 de la CEDH, l\u2019article 7 de la Charte europ\u00e9enne des droits de l\u2019union europ\u00e9enne), constitutionnel (l\u2019article 11 de la Constitution) et national (l\u2019article 1 er de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la vie protection de la vie priv\u00e9e), et m\u00e9lange de ce fait des cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents visant des vices de fond distincts. Il est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 ce titre 17 .<\/p>\n

S\u2019y ajoute que le moyen, se limitant \u00e0 reproduire dans sa discussion le libell\u00e9 des dispositions l\u00e9gales y vis\u00e9es mais ne pr\u00e9cisant pas en quoi les magistrats d\u2019appel auraient pr\u00e9cis\u00e9ment et concr\u00e8tement viol\u00e9 chacune des dispositions l\u00e9gales en question, le moyen manque de la clart\u00e9 exig\u00e9e par l\u2019article 10 de la loi de 1885 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019en suit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner autrement le moyen quant \u00e0 son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

C onclusion :<\/p>\n

d\u00e9clarer recevable le pourvoi, mais le rejeter pour le surplus.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat<\/p>\n

l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n

17 Cass n\u00b0 74\/2017 du 26.10.2017, n\u00b0 3850 du registre ;<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 48 \/ 2021 du 18.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00052 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un. 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