{"id":698736,"date":"2026-04-26T23:12:54","date_gmt":"2026-04-26T21:12:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:12:58","modified_gmt":"2026-04-26T21:12:58","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mars-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 215 \/21 Ch.c.C. du 16 mars 2021. (Not.: 37970\/20\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le seize mars deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), sans domicile fixe,<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig.<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 40\/21 (XIX e ) rendue le 27 janvier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 le 28 janvier 2021 ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 29 janvier 2021 par d\u00e9claration du mandataire de l\u2019inculp\u00e9 re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 18 f\u00e9vrier 2021 donn\u00e9es par courrier \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du mardi, 9 mars 2021 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance , tenue par t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Natalia ZUVAK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour l\u2019inculp\u00e9, en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9 ayant eu la parole en dernier ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 29 janvier 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A1.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b040\/21 (XIX e ) rendue le 27 janvier 2021 par la chambre du conseil du susdit tribunal .<\/p>\n

L\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, qui a notamment renvoy\u00e9 l\u2019inculp\u00e9 devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du chef d\u2019infractions aux articles 8, paragraphe 1, point b) et 8.1., point 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La mandataire de l\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et \u00e0 la nullit\u00e9 du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et de la fouille corporelle effectu\u00e9s sur son mandant en date du 13 novembre 2020, ainsi que de tous les actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure. Elle demande \u00e0 voir constater l\u2019absence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de son client pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits vis\u00e9s par le r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat. Elle sollicite en cons\u00e9quence un non- lieu \u00e0 poursuite en faveur de l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Parquet g\u00e9n\u00e9ral fait valoir que l\u2019appelant est forclos pour demander la nullit\u00e9 d\u2019un acte quelconque de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate et il requiert la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise en relevant que des charges de culpabilit\u00e9 suffisantes ressortent du dossier d\u2019instruction.<\/p>\n

A1.) invoque la nullit\u00e9 de la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 et de la fouille corporelle op\u00e9r\u00e9es par les policiers et des constatations qui se sont ensuivies, partant d\u2019actes de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 48- 2, paragraphe (3), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la nullit\u00e9 d\u2019un acte quelconque de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre demand\u00e9e, par la personne concern\u00e9e, par requ\u00eate \u00e0 la chambre du conseil du tribunal, \u00e0 peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de son inculpation.<\/p>\n

Ainsi, la demande en nullit\u00e9 reprise ci-dessus aurait d\u00fb \u00eatre produite par voie de requ\u00eate dans le d\u00e9lai de forclusion pr\u00e9vu par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e au greffe de la juridiction d\u2019instruction du premier degr\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de forclusion des articles 48-2 et 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est applicable \u00e0 toutes les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, quelle que soit la r\u00e8gle de droit, l\u00e9gislation nationale ou internationale, dont la violation est invoqu\u00e9e et m\u00eame si les causes de nullit\u00e9 ne se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s leur expiration (cf. Cass. 1 er mars 2012, P.36, p.6 ; Cass. 31 janvier 2013, P.36, p.382 ; Cass arr\u00eat 24\/2020 du 13 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n

En ce qui concerne le pouvoir de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u2019examiner d\u2019office, en vertu de l\u2019article 126- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures qui lui sont soumises, il y a lieu de retenir que les dispositions de cet article ne visent que les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, se rapportent uniquement au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel et ne sauraient servir de pr\u00e9texte pour contourner les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant le r\u00e9gime des nullit\u00e9s des proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de celles-ci.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en nullit\u00e9 est irrecevable pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lai l\u00e9gaux.<\/p>\n

Le r\u00f4le des juridictions d\u2019instruction et des juridictions de jugement est fondamentalement diff\u00e9rent, les premi\u00e8res appr\u00e9cient si les faits leur soumis constituent une infraction. Dans l\u2019affirmative, elles statuent sur les charges et examinent s\u2019il y a lieu \u00e0 mise en jugement. Elles n\u2019ont aucun pouvoir pour appr\u00e9cier le fond de l\u2019affaire. Elles r\u00e8glent le sort de la poursuite.<\/p>\n

La chambre du conseil de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 \u00e0 bon droit que l\u2019instruction men\u00e9e en cause, eu \u00e9gard notamment aux constatations, observations, saisies et diligences renseign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b0954\/2020 du 13 novembre 2020, a d\u00e9gag\u00e9 des charges de culpabilit\u00e9 suffisantes justifiant<\/p>\n

le renvoi de l\u2019appelant devant les juges du fond afin d\u2019y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions aux articles 8, paragraphe 1, point b) et 8.1., point 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Le recours n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en nullit\u00e9 d\u2019actes de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate irrecevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller, Marc WAGNER, conseiller ,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Christophe MILLER.<\/p>\n

N\u00b0 40\/21 (XIX e ) Not. 37970\/20\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 27 janvier 2021, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et C\u00e9line MERTES, juges, Nora BRAUN, greffier , ___________________________<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public ainsi que les pi\u00e8ces de l'instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 l'inculp\u00e9 et \u00e0 son conseil conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre Natalia ZUVAK en date du 19 janvier 2021, pour le compte de son mandant A1.), au greffe de la chambre du conseil en application de l\u2019article 127 (7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l'<\/p>\n

ORDONNANCE<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du 26 novembre 2020, le P rocureur d\u2019Etat demande le renvoi de l'inculp\u00e9 A1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire du 19 janvier 2021, Ma\u00eetre Natalia ZUVAK expose en premier lieu que le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 effectu\u00e9 sur l\u2019inculp\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gal tout comme la fouille corporelle subs\u00e9quente qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur ce dernier, de sorte que toutes les constatations polici\u00e8res post\u00e9rieures seraient \u00e9galement contraires \u00e0 la loi et que la proc\u00e9dure serait partant entach\u00e9e de nullit\u00e9.<\/p>\n

Il y a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lieu de relever que c\u2019est \u00e0 juste titre que Ma\u00eetre Natalia ZUVAK a indiqu\u00e9 dans son m\u00e9moire que la chambre du conseil de c\u00e9ans n\u2019est pas comp\u00e9tente pour trancher cette question de la nullit\u00e9, ce fait expliquant par ailleurs qu\u2019elle n\u2019a pas indiqu\u00e9 une demande en nullit\u00e9 dans le dispositif de son m\u00e9moire.<\/p>\n

En effet, la mission d\u00e9volue \u00e0 la chambre du conseil par les articles 127 et 128 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est celle de r\u00e9gler la proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019appr\u00e9cier les m\u00e9rites de l\u2019instruction men\u00e9e et de d\u00e9cider des suites \u00e0 donner \u00e0 l\u2019affaire, en appr\u00e9ciant s\u2019il existe des charges suffisantes permettant de croire que l\u2019inculp\u00e9 a commis les faits dans les circonstances de r\u00e9alisation qui tombent sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale, et dans ce cas prononcer le renvoi devant une juridiction de jugement, et au cas contraire prononcer un non – lieu en application de l\u2019article 128 du susdit code.<\/p>\n

La chambre du conseil de premi\u00e8re instance n\u2019a, au vu des dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 127 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aucune autre attribution au cas o\u00f9 elle est sollicit\u00e9e \u00e0 prononcer une ordonnance de r\u00e8glement et toute autre demande pr\u00e9sent\u00e9e devant elle dans le cadre de cette proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Par ailleurs, pour \u00eatre complet, il y a lieu de relever qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 48- 2 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, A1.) est forclos \u00e0 demander la nullit\u00e9 parce que la nullit\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre demand\u00e9e dans le d\u00e9lai de cinq jours ouvrables apr\u00e8s son inculpation devant la chambre du conseil.<\/p>\n

A1.) demande encore, par l\u2019interm\u00e9diaire de son d\u00e9fenseur, \u00e0 la chambre du conseil de prononcer un non- lieu \u00e0 poursuite \u00e0 son \u00e9gard du chef des infractions aux articles 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie en faisant valoir qu\u2019il n\u2019existerait pas de charges suffisantes justifiant son renvoi devant une juridiction du fond.<\/p>\n

Le m\u00e9moire est recevable quant \u00e0 la forme pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La chambre du conseil rel\u00e8ve qu\u2019en date du 14 novembre 2020, le Parquet a requis l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire contre A1.) du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Le 14 novembre 2020, le juge d\u2019instruction a inculp\u00e9 A1.) du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Dans son r\u00e9quisitoire de renvoi, le Minist\u00e8re Public demande le renvoi de l\u2019inculp\u00e9 du chef d\u2019infraction aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sans prendre position quant \u00e0 l\u2019inculpation du chef de l\u2019article 8.1.a) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

La juridiction d\u2019instruction est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur le sort de cette inculpation, le Parquet ayant omis de conclure \u00e0 ce sujet. L\u2019article 128 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose en son alin\u00e9a premier que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni d\u00e9lit, ni contravention, ou si l\u2019auteur est rest\u00e9 inconnu, ou, s\u2019il n\u2019existe pas de charges suffisantes contre l\u2019inculp\u00e9, elle d\u00e9clare, par une ordonnance, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 suivre.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision relative au r\u00e8glement, lorsque la proc\u00e9dure d\u2019instruction est compl\u00e8te, la mission de la chambre du conseil est uniquement de d\u00e9cider s'il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que l\u2019inculp\u00e9 a commis les faits dans les circonstances de r\u00e9alisation qui tombent sous l'application de la loi p\u00e9nale. Un examen qui aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 trancher le litige au fond se situe au-del\u00e0 des attributions de la juridiction d\u2019instruction (voir Arr\u00eat Ch.c.C. n\u00b0 37\/98 du 4 mars 1998).<\/p>\n

Constituent des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 des \u00ab charges contr\u00f4l\u00e9es et si s\u00e9rieuses que, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, [une] condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant \u00eatre entendues comme l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis au terme de l\u2019instruction \u00bb (Cass. belge, 27 juin 2007, arr\u00eat n\u00b0 F-20070627- 1).<\/p>\n

La chambre du conseil rel\u00e8ve que l\u2019instruction men\u00e9e en cause a , contrairement aux d\u00e9veloppements effectu\u00e9s par Ma\u00eetre Natalia ZUVAK dans son m\u00e9moire, d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 consistant notamment en : – les constatations, observations, saisies et diligences des policiers renseign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 954\/2020 du 13 novembre 2020 dress\u00e9 par le commissariat de Bonnevoie (C2R),<\/p>\n

– le r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n

Ces charges suffisantes justifient le renvoi de l'inculp\u00e9 A1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

La chambre du conseil constate en outre que l\u2019instruction men\u00e9e en cause n\u2019a pas d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes justifiant le renvoi de A1.) devant une juridiction de jugement pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de sorte qu\u2019il y a lieu de prononcer un non- lieu \u00e0 poursuite en faveur de l\u2019inculp\u00e9 A1.) du chef de cette inculpation. Il y a partant lieu d\u2019adopter les conclusions du Procureur d\u2019Etat, sauf \u00e0 prononcer un non- lieu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019inculp\u00e9 A1.) du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Il n\u2019y par cons\u00e9quent pas lieu de faire droit aux conclusions d\u00e9velopp\u00e9es par Ma\u00eetre Natalia ZUVAK dans son m\u00e9moire du 19 janvier 2021.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

dit que le m\u00e9moire du 19 janvier 2021 de Ma\u00eetre Natalia ZUVAK est recevable en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux conclusions contenues dans ce m\u00e9moire,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 poursuivre A1.) du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour le surplus, d\u00e9cide conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du P rocureur d\u2019\u00c9tat du 26 novembre 2020,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019appel doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe dont rel\u00e8ve la chambre du conseil. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut \u00e9galement d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, modifi\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale et par l\u2019article 3 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019appel contre une ordonnance de la chambre du conseil peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 par une d\u00e9claration d\u2019appel qui est \u00e0 faire parvenir au greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil par courrier \u00e9lectronique dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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