{"id":698775,"date":"2026-04-26T23:14:48","date_gmt":"2026-04-26T21:14:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-mars-2021-n-2020-00067\/"},"modified":"2026-04-26T23:14:54","modified_gmt":"2026-04-26T21:14:54","slug":"cour-de-cassation-11-mars-2021-n-2020-00067","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-mars-2021-n-2020-00067\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 mars 2021, n\u00b0 2020-00067"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 45 \/ 2021 du 11.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00067 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Martine SOLOVIEFF, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

B),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER, inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

S),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles MULLER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 529\/20, rendu le 12 f\u00e9vrier 2020 en dernier ressort par le juge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 29 mai 2020 par B) \u00e0 S), d\u00e9pos\u00e9 le 1 0 juin 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 27 juillet 2020 par S) \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le 28 juillet 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M onique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, B) avait \u00e9t\u00e9 somm\u00e9e par ordonnance conditionnelle de paiement de payer \u00e0 S) le solde d\u2019un m\u00e9moire d\u2019honoraires relatif \u00e0 des prestations de soins dentaires. Le juge de paix a d\u00e9clar\u00e9 le contredit form\u00e9 par B) non fond\u00e9 et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 S) le montant par lui r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation au motif qu\u2019aux termes du dispositif du pourvoi, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER demande de casser le jugement attaqu\u00e9, que celle- ci n\u2019a pas qualit\u00e9 \u00e0 se pourvoir en cassation contre le jugement et qu\u2019elle ne s\u2019est pas pourvue en cassation pour le compte de B) .<\/p>\n

C\u2019est au nom de sa mandante que la soci\u00e9t\u00e9 MOYSE BLESER, en sa qualit\u00e9 de mandataire constitu\u00e9 pour B) , conclut \u00e0 la cassation du jugement attaqu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 1131 du Code civil,<\/p>\n

en ce que le tribunal de paix de Luxembourg a jug\u00e9 que << B) a parfaitement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des tarifs applicables et qu'elle y a consenti >>,<\/p>\n

aux motifs que << l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet >> ,<\/p>\n

alors que le d\u00e9fendeur au pourvoi a factur\u00e9 une obturation portant sur trois faces ou plus et la fourniture de verre ionom\u00e8re (le produit servant \u00e0 obturer une dent) qui ont fait l'objet de la facturation de l'acte DS16 d\u00e9fini comme une << obturation portant sur trois faces ou plus >>. Or le Dr S) ne pouvait pas, sans<\/p>\n

3 violer le caract\u00e8re imp\u00e9ratif des prix fix\u00e9s dans la nomenclature, facturer \u00e0 plusieurs reprises le m\u00eame acte. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte ni du jugement attaqu\u00e9 ni de la note de plaidoiries produite devant le juge de paix par la demanderesse en cassation qu\u2019elle ait soulev\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 1131 du Code civil.<\/p>\n

Le moyen est partant nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait l\u2019examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation sinon de la mauvaise application des dispositions de l'article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, en particulier de la violation du caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et du caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats,<\/p>\n

en ce que le tribunal de paix de Luxembourg a jug\u00e9 que << B) n'a d'ailleurs pas contest\u00e9 que S) a prest\u00e9 3 heures de travail >> et qu'elle << a parfaitement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des tarifs applicables et qu'elle y a consenti >>.,<\/p>\n

aux motifs que les attestations testimoniales vers\u00e9es par le dentiste prouveraient que le demanderesse en cassation aurait \u00e9t\u00e9 d'accord de voir appliquer les tarifs en question (= en suppl\u00e9ment),<\/p>\n

alors que le d\u00e9fendeur en cassation a affirm\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l'audience finale du tribunal avoir consacr\u00e9 trois heures pour effectuer une seule obturation, sans que la demanderesse en cassation ait eu la possibilit\u00e9 d'apporter une contrepreuve \u00e0 cette all\u00e9gation inexacte. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

A d\u00e9faut de demande en admission d\u2019une contre-preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la demanderesse en cassation devant le juge de paix, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019encourt pas le grief all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

4 Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 66 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

en ce que le tribunal de paix de Luxembourg a jug\u00e9 que << B) a parfaitement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des tarifs applicables et qu'elle y a consenti >>,<\/p>\n

aux motifs qu'<< [i]l r\u00e9sulte de l'article 50 de la convention conclue entre l'Union des caisses de maladie et l'Association des m\u00e9decins et m\u00e9decins dentistes, conclue en application de l'article 61 et suivants du Code des assurances sociales, que le m\u00e9decin-dentiste peut appliquer un tarif de convenance personnelle (code CP8) relativement aux prestations et fournitures dentaires convenues avec l'assur\u00e9 et d\u00e9livr\u00e9es en d\u00e9passement des tarifs de prise en charge de l'assurance maladie ou de l'assurance contre les accidents >> et qu\u2019<< [i]l r\u00e9sulte de l\u2019attestation du t\u00e9moin W), qui \u00e9tait pr\u00e9sente lors des consultations de B) , que S) a inform\u00e9 oralement la patiente du co\u00fbt des prestations ; selon le t\u00e9moin, B) aurait d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir besoin d'un devis \u00e9crit >> ,<\/p>\n

alors que la partie d\u00e9fenderesse en cassation avait l'obligation l\u00e9gale d'\u00e9tablir un devis par \u00e9crit afin d'informer la demanderesse en cassation ad\u00e9quatement du tarif applicable aux prestations m\u00e9dicales que cette derni\u00e8re a re\u00e7ues, de sorte que le tribunal de paix de Luxembourg a fait une mauvaise application de l'article 66, paragraphe 3, point 2), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui mentionne express\u00e9ment l'\u00e9tablissement d'un tel devis, en jugeant que la demanderesse en cassation avait \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e sur le tarif applicable aux prestations m\u00e9diales qu'elle a re\u00e7ues et pouvait renoncer \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis \u00e9crit. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte ni du jugement attaqu\u00e9 ni des \u00e9l\u00e9ments auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le moyen relatif \u00e0 l\u2019obligation \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation d\u2019\u00e9tablir un devis par \u00e9crit ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant le juge de paix par la demanderesse en cassation. Dans une note de plaidoiries produite devant le juge de paix, la demanderesse en cassation a, au contraire, admis qu\u2019il \u00ab est (\u2026) normal de ne pas demander de devis pour une obturation (\u2026). Il est logique de ne pas demander de devis d\u00e8s lors que les prix sont d\u00e9finis dans une liste de prix d\u2019application imp\u00e9rative et de pr\u00e9sumer que le dentiste respecte la loi. Ce n\u2019est que pour des prestations dont le prix n\u2019est pas fixe, comme les couronnes, les proth\u00e8ses, les implants, que les patients ont besoin d\u2019avoir un devis et une autorisation pr\u00e9alable de leur caisse de maladie. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen est partant nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait l\u2019examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions,<\/p>\n

en ce que le tribunal de paix de Luxembourg a not\u00e9 que << B) fait ainsi grief \u00e0 S) de ne pas avoir fix\u00e9 ses honoraires de convenance personnelle avec tact et mesure >> sans toutefois se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de ce moyen,<\/p>\n

aux motifs que, au v\u0153u des attestations testimoniales vers\u00e9es par le d\u00e9fendeur en cassation, il en r\u00e9sulte[rait] que B) a \u00e9t\u00e9 parfaitement inform\u00e9e des tarifs applicables et qu'elle y a consenti,<\/p>\n

alors que le tribunal de paix a omis de r\u00e9pondre au moyen soulev\u00e9 par la dame B) tir\u00e9 de la violation du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale imposant d'agir en mati\u00e8re de facturation << avec tact et mesure >>, l'accord spontan\u00e9 pr\u00e9tendument donn\u00e9 sur le champ \u00e0 un tarif communiqu\u00e9 oralement sans devis pr\u00e9alable et sans information sur la m\u00e9thode de calcul des honoraires appliqu\u00e9s ne pouvant constituer une r\u00e9ponse juridique \u00e0 la question de savoir si la facturation des honoraires de convenance personnelle a \u00e9t\u00e9 faite ou non avec tact et mesure. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen en ce qu\u2019il n\u2019indique pas de texte l\u00e9gal sur lequel il est bas\u00e9 ne pr\u00e9cise pas le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 4, paragraphes1, sous b) et 4, de la Directive 2011\/24\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2011 relative \u00e0 l'application des droits des patients en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 transfrontaliers,<\/p>\n

en ce que le tribunal de paix de Luxembourg a jug\u00e9 qu'<< il n'y a pas lieu de s'attarder \u00e0 ce moyen [fond\u00e9 sur la violation de l'article 4, paragraphe 4, de la Directive 2011\/24\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2011 relative \u00e0 l'application des droits des patients en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 transfrontaliers] >>,<\/p>\n

6 aux motifs qu'<< il n'est pas \u00e9tabli que S) ait appliqu\u00e9 des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard de la partie contredisante du seul fait qu'elle ne serait pas affili\u00e9e \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 >> et que << B) se limite \u00e0 vouloir se r\u00e9server le droit de formuler une question pr\u00e9judicielle respectivement de saisir la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne de ce chef [sans formuler] de demande expresse en ce sens >>,<\/p>\n

alors qu'il r\u00e9sulte de l'article pr\u00e9mentionn\u00e9 que si les m\u00e9decins n'appliquent pas des tarifs fixes, ils ont l'obligation de d\u00e9terminer leurs tarifs sur la base de crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires, et que cette r\u00e8gle doit \u00eatre appliqu\u00e9e directement par les juridictions nationales et ind\u00e9pendamment de la formulation d'une \u00e9ventuelle question pr\u00e9judicielle, de mani\u00e8re que le juge du fond n'aurait pas d\u00fb se limiter \u00e0 la constatation que la demanderesse en cassation n'avait pas formul\u00e9 de question pr\u00e9judicielle, respectivement saisi la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, afin de rejeter l'application des dispositions de la Directive 2011\/24\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2011 relative \u00e0 l'application des droits des patients en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 transfrontaliers. En toute hypoth\u00e8se la demanderesse en cassation n'aurait pas pu soumettre directement une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice, cette facult\u00e9 \u00e9tant strictement r\u00e9serv\u00e9e aux juridictions, ni un quelconque autre recours d\u00e8s lors que l'acte contest\u00e9 n'\u00e9mane pas d'une institution de l'Union europ\u00e9enne. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi les motifs critiqu\u00e9s violent la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Charles MULLER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Martine SOLOVIEFF et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

8 Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 21 janvier 2021 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation B) contre S) N\u00b0 CAS-2020- 00067 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par B) par m\u00e9moire en cassation dat\u00e9 au 26 mai 2020, signifi\u00e9 \u00e0 S) le 29 mai 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 10 juin 2020, est dirig\u00e9 contre le jugement rendu le 12 f\u00e9vrier 2020 par le Tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, statuant en premier et dernier ressort, inscrit sous le n\u00b0 529\/20 du r\u00e9pertoire fiscal. Il n\u2019appert pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le jugement dont pourvoi ait fait l\u2019objet d\u2019une signification. Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de S) , signifi\u00e9 le 27 juillet 2020 \u00e0 B) et d\u00e9pos\u00e9 le 28 juillet 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

FAITS ET RETROACTES : Le litige \u00e0 la base du jugement attaqu\u00e9 par le pourvoi en cassation sous examen porte sur le solde impay\u00e9 de l\u2019ordre de 454,62 euros du m\u00e9moire d\u2019honoraire n\u00b0 G-00030428 \u00e9mis le 13 novembre 2018 par le Docteur S) , dentiste, r\u00e9clam\u00e9 par ordonnance conditionnelle de paiement. Ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le contredit form\u00e9 par B), le tribunal de paix a condamn\u00e9 la partie<\/p>\n

9 contredisante \u00e0 payer \u00e0 S) la somme de 416 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 ao\u00fbt 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la cr\u00e9ance se rapporte \u00e0 deux postes du pr\u00e9dit m\u00e9moire d\u2019honoraires, les autres postes ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s, renseign\u00e9s sous la nomenclature sous le code CP8 et correspondant \u00e0 la d\u00e9nomination convenance personnelle. Il s\u2019agit d\u2019une part du poste \u00ab Endodontische F\u00fcllung 3 Kan\u00e4le und mehr \u00bb pour un montant de 379 euros et, d\u2019autre part, du poste \u00ab Verre ionom\u00e8re trois faces \u00bb pour un montant de 37 euros. Les passages pertinents du jugement dont pourvoi se lisent comme suit 1 :<\/p>\n

\u00ab Quant au consentement de B) sur les tarifs appliqu\u00e9s :<\/p>\n

B) soutient que les tarifs relatifs \u00e0 la convenance personnelle seraient surfaits et arbitraires ; ainsi, le poste \u00ab Endodontische F\u00fcllung \u00bb serait six fois sup\u00e9rieur au tarif de base de l\u2019acte DS 16 d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9 pour le montant de 64,56.- euros tandis que le poste \u00ab V erre ionom\u00e8re trois faces \u00bb se rapporterait \u00e0 un mat\u00e9riel n\u2019ayant pas de valeur particuli\u00e8re.<\/p>\n

Si B) ne conteste pas le tarif de convenance personnelle en tant que tel, il n\u2019en demeurerait pas moins que S) n\u2019aurait pas fix\u00e9 ses honoraires avec \u00ab tact et mesure \u00bb ; S) ne l\u2019aurait jamais pr\u00e9venue au pr\u00e9alable de surco\u00fbt et elle n\u2019y aurait pas consenti.<\/p>\n

S) affirme que les tarifs r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de convenance personnelle seraient justifi\u00e9s alors que ses prestations auraient dur\u00e9 trois heures, la partie contredisante ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec les tarifs mis en \u0153uvre.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 50 de la convention conclue entre l\u2019Union des caisses de maladie et l\u2019Association des m\u00e9decins et m\u00e9decins dentistes, conclue en application de l\u2019article 61 et suivants du Code des assurances sociales, que le m\u00e9decin – dentiste peut appliquer un tarif de convenance personnelle (code CP8) relativement aux prestations et fournitures dentaires convenues avec l'assur\u00e9 et d\u00e9livr\u00e9es en d\u00e9passement des tarifs de prise en charge de l'assurance maladie ou de l'assurance contre les accidents. S) verse en cause deux attestations testimoniales cens\u00e9es d\u00e9montrer que B) \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 voir appliquer les tarifs en question. Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation du t\u00e9moin W), qui \u00e9tait pr\u00e9sente lors des consultations de B), que S) a inform\u00e9 oralement la patiente du co\u00fbt des prestations ; selon le t\u00e9moin, B) aurait d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir besoin d\u2019un devis \u00e9crit. Le t\u00e9moin C) relate que B) aurait re\u00e7u, apr\u00e8s la consultation, le m\u00e9moire d\u2019honoraires en mains propres ; cette derni\u00e8re aurait d\u00e9clar\u00e9 faire un virement. B) soutient qu\u2019il faudrait analyser ces attestations avec prudence au regard du lien de subordination des t\u00e9moins (les t\u00e9moins sont en effet salari\u00e9s de S) ) ; \u00e0 d\u00e9faut<\/p>\n

1 cf. p. 3-5 du jugement du 12 f\u00e9vrier 2020<\/p>\n

10 d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets de nature \u00e0 remettre en cause la v\u00e9racit\u00e9 de ces affirmations, ces attestations peuvent partant valablement \u00eatre prises en compte.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que B) a parfaitement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des tarifs applicables et qu\u2019elle y a consenti.<\/p>\n

Pour le surplus, le tribunal rel\u00e8ve que B) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir objectivement en quoi les tarifs litigieux seraient surfaits par rapport aux tarifs usuels en la mati\u00e8re ; B) n\u2019a d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 que S) a prest\u00e9 3 heures de travail.<\/p>\n

B) verse en cause plusieurs attestations de patientes d\u00e9clarant avoir constat\u00e9 que les tarifs de S) seraient surfaits et qu\u2019elles n\u2019y auraient jamais consenti ; ces attestations sont \u00e0 \u00e9carter alors qu\u2019elles ne permettent pas d\u2019en d\u00e9duire une quelconque cons\u00e9quence juridique quant \u00e0 la relation contractuelle entre S) et B).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019obligation des dentistes de respecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des tarifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des patients non affili\u00e9s \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 :<\/p>\n

B) soutient que les patients \u00e9trangers non affili\u00e9s \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 devraient pouvoir profiter des m\u00eames tarifs que les assur\u00e9s nationaux, sur base de la directive 2011\/24\/UE relatifs aux soins transfrontaliers.<\/p>\n

B) d\u00e9clare vouloir se r\u00e9server tout droit quant \u00e0 la saisine de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle afin de d\u00e9terminer si les patients non affili\u00e9s \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, qui se font soigner au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, peuvent se pr\u00e9valoir, sans subir de discrimination, des nomenclatures d\u2019actes et des r\u00e8gles r\u00e9gissant les honoraires applicables aux assur\u00e9s de la caisse nationale de sant\u00e9.<\/p>\n

A noter de prime abord qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que S) ait appliqu\u00e9 des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie contredisante du seul fait qu\u2019elle ne serait pas affili\u00e9e \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

Pour le surplus, B) se limite \u00e0 vouloir se r\u00e9server le droit de formuler une question pr\u00e9judicielle respectivement de saisir la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de ce chef ; comme elle ne formule pas de demande expresse en ce sens, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder \u00e0 ce moyen. \u00bb<\/p>\n

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le premier moyen est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application des dispositions de l\u2019article 1131 du Code civil, en ce que le tribunal de paix de Luxembourg a jug\u00e9 que \u00ab B) a parfaitement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des tarifs applicables et qu\u2019elle y a consenti \u00bb,<\/p>\n

11 aux motifs que \u00ab l\u2019obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet \u00bb, alors que le d\u00e9fendeur au pourvoi a factur\u00e9 une obturation portant sur trois faces ou plus et la fourniture de verre ionom\u00e8re (le produit servant \u00e0 obturer une dent) qui ont fait l\u2019objet de la facturation de l\u2019acte DS16 d\u00e9fini comme une \u00ab obturation portant sur trois faces ou plus \u00bb. Or le Dr S) ne pouvait pas, sans violer le caract\u00e8re imp\u00e9ratif des prix fix\u00e9s dans la nomenclature, facturer \u00e0 plusieurs reprises le m\u00eame acte. \u00bb Il ne r\u00e9sulte ni du jugement attaqu\u00e9, ni des actes de proc\u00e9dure (dont la note de plaidoirie vers\u00e9e par la partie contredisante devant le juge du fond 2 ) soumis \u00e0 la v\u00e9rification de Votre Cour, que la demanderesse en cassation ait fait valoir l\u2019article 1131 du Code civil, disposition portant sur la cause des conventions en tant que l\u2019une des conditions essentielles de validit\u00e9 d\u2019une relation contractuelle.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc d\u2019un moyen nouveau en ce qu\u2019il propose une argumentation juridique relative \u00e0 la cause, voir l\u2019absence sinon l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la cause, non pr\u00e9sent\u00e9e ant\u00e9rieurement 3 .<\/p>\n

Le moyen, qui est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, est partant irrecevable pour \u00eatre nouveau, sinon pour critiquer la violation d\u2019une disposition l\u00e9gale qui est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Ce qui plus est, se limitant \u00e0 formuler un reproche de nature purement factuelle et tir\u00e9 de la double facturation op\u00e9r\u00e9e par le dentiste instrumentaire, la demanderesse en cassation ne dit pas en quoi le juge du fond aurait viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen et contrevient ainsi \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, au v\u0153ux duquel chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. La discussion subs\u00e9quente du moyen n\u2019est pas de nature \u00e0 y rem\u00e9dier. Finalement, sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par le juge du fond des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve lui soumis, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la mauvaise application des dispositions de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en particulier de la violation du caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et du caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats,<\/p>\n

2 cf. pi\u00e8ce n\u00b0 12 de la farde de pi\u00e8ces vers\u00e9e par la demanderesse en cassation ; 3 BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition 2015, n\u00b0 82.20 ;<\/p>\n

12 en ce que le tribunal de paix de Luxembourg a jug\u00e9 que \u00ab B) n\u2019a d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 que S) a prest\u00e9 3 heures de travail \u00bb et qu\u2019elle \u00ab a parfaitement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des tarifs applicables et qu\u2019elle y a consenti \u00bb. aux motifs que les attestations testimoniale vers\u00e9es par le dentiste prouveraient que le demanderesse en cassation aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord de voir appliquer les tarifs en question (= en suppl\u00e9ment), alors que le d\u00e9fendeur en cassation a affirm\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience finale du tribunal avoir consacr\u00e9 trois heures pour effectuer une seule obturation, sans que la demanderesse en cassation ait eu la possibilit\u00e9 d\u2019apporter une contrepreuve \u00e0 cette all\u00e9gation inexacte. \u00bb Il n\u2019appert ni de la d\u00e9cision dont pourvoi, ni d\u2019autres documents vers\u00e9s par la demanderesse en cassation et auxquels Votre Cour pourrait avoir \u00e9gard, qu\u2019elle aurait demand\u00e9 au tribunal de paix de rapporter la preuve contraire du fait all\u00e9gu\u00e9 (\u00e0 savoir que l\u2019intervention dentaire aurait n\u00e9cessit\u00e9 trois heures) et \u00e9tabli par les attestations testimoniales vers\u00e9es par le demandeur initial, par la formulation d\u2019une offre de preuve, voire par la production d\u2019attestations testimoniales. La proc\u00e9dure devant le juge de paix \u00e9tant orale et aucune des parties n\u2019ayant l\u2019obligation de faire conna\u00eetre ses pr\u00e9tentions et moyens \u00e0 son adversaire avant les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, c\u2019est la partie B) qui a omis de formuler des contestations utiles et d\u2019offrir en preuve le contraire. Le moyen manque d\u00e8s lors en fait et ne saurait \u00eatre accueilli. Pour le surplus, en reprochant au juge du fond de ne pas avoir eu la possibilit\u00e9 de rapporter la contre-preuve de l\u2019all\u00e9gation factuelle de la partie demanderesse originaire, la demanderesse en cassation, sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par le juge du fond des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve lui soumis et l\u2019ayant amen\u00e9 \u00e0 retenir qu\u2019en l\u2019occurrence le dentiste a inform\u00e9 sa patiente des tarifs applicables et que cette derni\u00e8re y a consenti. Cet examen \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour r\u00e9gulatrice.<\/p>\n

TROISIEME MOYEN CASSATION : Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00ab in specie de la mauvaise application des dispositions de l\u2019article 66 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce que le tribunal de paix de Luxembourg a jug\u00e9 que \u00ab B) a parfaitement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des tarifs applicables et qu\u2019elle y a consenti \u00bb, aux motifs qu\u2019\u00ab [i]l r\u00e9sulte de l\u2019article 50 de la convention conclue entre l\u2019Union des caisses de maladie et l\u2019Association des m\u00e9decins et m\u00e9decins dentistes, conclue en application de<\/p>\n

13 l\u2019article 61 et suivants du Code des assurances sociales, que le m\u00e9decin- dentiste peut appliquer un tarif de convenance personnelle (code CP8) relativement aux prestations et fournitures dentaires convenues avec l\u2019assur\u00e9 et d\u00e9livr\u00e9es en d\u00e9passement des tarifs de prise en charge de l\u2019assurance maladie ou de l\u2019assurance contre les accidents \u00bb et qu\u2019 \u00ab [i]l r\u00e9sulte de l\u2019attestation du t\u00e9moin W), qui \u00e9tait pr\u00e9sente lors des consultations de B), que S) a inform\u00e9 oralement la patiente du co\u00fbt des prestations ; selon le t\u00e9moin, B) aurait d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir besoin d\u2019un devis \u00e9crit \u00bb, alors que la partie d\u00e9fenderesse en cassation avait l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019\u00e9tablir un devis par \u00e9crit afin d\u2019informer la demanderesse en cassation ad\u00e9quatement du tarif applicable aux prestations m\u00e9dicales que cette derni\u00e8re a re\u00e7ues, de sorte que le tribunal de paix de Luxembourg a fait une mauvaise application de l\u2019article 66, paragraphe 3, point 2), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui mentionne express\u00e9ment l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel devis, en jugeant que la demanderesse en cassation avait \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e sur le tarif applicable aux prestations m\u00e9diales qu\u2019elle a re\u00e7ues et pouvait renoncer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis \u00e9crit. \u00bb De prime abord, le moyen encourt l\u2019exception de nouveaut\u00e9 et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable \u00e0 ce titre. Il n\u2019appert ni de la d\u00e9cision dont pourvoi, ni d\u2019autres documents vers\u00e9s par la demanderesse en cassation et auxquels Votre Cour pourrait avoir \u00e9gard, qu\u2019elle aurait invoqu\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen devant le juge du fond. M\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, le moyen est partant irrec evable pour \u00eatre nouveau .<\/p>\n

Le moyen est encore irrecevable en ce qu\u2019il se heurte \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision prescrite \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, aux v\u0153ux duquel chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

En effet, la demanderesse en cassation se limite \u00e0 all\u00e9guer la violation de l\u2019article 66 du Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sans dire en quoi exactement consisterait la fausse application de la loi par rapport \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

L\u2019article 66 du Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Les tarifs d es actes et des services professionnels opposables aux prestataires sont fix\u00e9s en multipliant les coefficients pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 65, alin\u00e9as 2 et 3, par la valeur des lettres-cl\u00e9s respectives.<\/p>\n

Les valeurs des lettres-cl\u00e9s des nomenclatures des prestataires de soins vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 61, alin\u00e9a 2, points 1) \u00e0 3), 12) et 13) correspondent au nombre cent de l\u2019indice pond\u00e9r\u00e9 du co\u00fbt de la vie au 1er janvier 1948 et sont adapt\u00e9es suivant les modalit\u00e9s applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l\u2019Etat. Toutefois, les conventions pour les m\u00e9decins et pour les m\u00e9decins-dentistes pr\u00e9voient obligatoirement les modalit\u00e9s du d\u00e9passement, \u00e0 charge des assur\u00e9s, des tarifs fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de :<\/p>\n

1) pour les convenances personnelles sollicit\u00e9es par les personnes prot\u00e9g\u00e9es en milieu hospitalier et ambulatoire ;<\/p>\n

14 2) apr\u00e8s devis pr\u00e9alable pour les proth\u00e8ses et autres prestations dentaires d\u00e9passant l\u2019utile et le n\u00e9cessaire. \u00bb<\/p>\n

Pour rappel, en l\u2019occurrence le juge du fond a extrait des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve lui soumis que la patiente, suffisamment inform\u00e9e sur le tarif applicable aux actes m\u00e9dicaux envisag\u00e9s, a renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis \u00e9crit.<\/p>\n

S\u2019il est certes admis en jurisprudence que les d\u00e9veloppements en droit peuvent suppl\u00e9er \u00e0 la carence du moyen, tel n\u2019est pas la cas en l\u2019occurrence : m\u00eame si la demanderesse en cassation \u00e9nonce aux termes de la discussion subs\u00e9quente que la violation all\u00e9gu\u00e9e vise le paragraphe 3, point 2 de l\u2019article 66, elle fait l\u2019amalgame avec d\u2019autres dispositions, soit les articles 17, 18, 50 et 51 de la Convention conclue entre la Caisse de maladie et l\u2019Association des m\u00e9decins et m\u00e9decins-dentistes, non vis\u00e9es au moyen. Ne pr\u00e9cisant toujours pas en quoi la disposition vis\u00e9e au moyen imposerait l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis \u00e9crit, ni en quoi les prestations litigieuses auraient d\u00e9pass\u00e9 \u00ab l\u2019utile et le n\u00e9cessaire \u00bb, ni en quoi la renonciation \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis serait exclue, elle ne rem\u00e9die pas \u00e0 l\u2019incompl\u00e9tude du moyen.<\/p>\n

Finalement, sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Le quatri\u00e8me moyen \u00ab est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, en ce que le tribunal de paix de Luxembourg a not\u00e9 que \u00ab B) fait ainsi grief \u00e0 S) de ne pas avoi fix\u00e9 ses honoraires de convenance personnelle avec tact et mesure \u00bb sans toutefois se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de ce moyen, aux motifs que , au v\u0153u des attestations testimoniales vers\u00e9es par le d\u00e9fendeur en cassation, \u00ab il en r\u00e9sulte[rait] que B) a \u00e9t\u00e9 parfaitement inform\u00e9e des tarifs applicables et qu\u2019elle y a consenti, alors que le tribunal de paix a omis de r\u00e9pondre au moyen soulev\u00e9 par la dame B) tir\u00e9 de la violation du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale imposant d\u2019agir en mati\u00e8re de facturation \u00ab avec tact et mesure, l\u2019accord spontan\u00e9 pr\u00e9tendument donn\u00e9 sur le champ \u00e0 un tarif communiqu\u00e9 oralement sans devis pr\u00e9alable et sans information sur la m\u00e9thode de calcul des honoraires appliqu\u00e9s ne pouvant constituer une r\u00e9ponse juridique \u00e0 la question de savoir si la facturation des honoraires de convenance personnelle a \u00e9t\u00e9 faite ou non avec tact et mesure. \u00bb Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9. Le moyen ne vise pas de texte l\u00e9gal. A d\u00e9faut d\u2019indication de disposition l\u00e9gale qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, le moyen ne r\u00e9pond pas aux conditions de pr\u00e9cision requises par la loi.<\/p>\n

15 Il est d\u00e8s lors, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de Votre Cour, irrecevable.<\/p>\n

CINQUIEME MOYEN DE CASS ATION : Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 4, paragraphe1, sous b) et 4, de la Directive 2011\/24\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2011 relative \u00e0 l\u2019application des droits des patients en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 transfrontaliers, en ce que le tribunal de paix de Luxembourg a jug\u00e9 qu\u2019 \u00ab il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder \u00e0 ce moyen [fond\u00e9 sur la violation de l\u2019article 4, paragraphe 4, de la Directive 2011\/24\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2011 relative \u00e0 l\u2019application des droits des patients en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 transfrontaliers] \u00bb, aux motifs qu\u2019 \u00ab il n\u2019est pas \u00e9tabli que S) ait appliqu\u00e9 des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie contredisante du seul fait qu\u2019elle ne serait pas affili\u00e9e \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 \u00bb et que \u00ab B) se limite \u00e0 vouloir se r\u00e9server le droit de formuler une question pr\u00e9judicielle respectivement de saisir la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de ce chef [sans formuler] de demande expresse en ce sens \u00bb, alors qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article pr\u00e9mentionn\u00e9 que si les m\u00e9decins n\u2019appliquent pas des tarifs fixes, ils ont l\u2019obligation de d\u00e9terminer leurs tarifs sur la base de crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires, et que cette r\u00e8gle doit \u00eatre appliqu\u00e9e directement par les juridictions nationales et ind\u00e9pendamment de la formulation d\u2019une \u00e9ventuelle question pr\u00e9judicielle, de mani\u00e8re que le juge du fond n\u2019aurait pas d\u00fb se limiter \u00e0 la constatation que la demanderesse en cassation n\u2019avait pas formul\u00e9 de question pr\u00e9judicielle, respectivement saisi la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, afin de rejeter l\u2019application des dispositions de la Directive 2011\/24\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2011 relative \u00e0 l\u2019application des droits des patients en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 transfrontaliers. En toute hypoth\u00e8se la demanderesse en cassation n\u2019aurait pas pu soumettre directement une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice, cette facult\u00e9 \u00e9tant strictement r\u00e9serv\u00e9e aux juridictions, ni un quelconque autre recours d\u00e8s lors que l\u2019acte contest\u00e9 n\u2019\u00e9mane pas d\u2019une institution de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00bb Le tribunal de paix, aux termes du jugement dont pourvoi, n\u2019a pas tranch\u00e9 en application de la disposition invoqu\u00e9e au moyen, la motivation du juge du fond se lisant comme suit :<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019obligation des dentistes de respecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des tarifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des patients non affili\u00e9s \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 :<\/p>\n

B) soutient que les patients \u00e9trangers non affili\u00e9s \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 devraient pouvoir profiter des m\u00eames tarifs que les assur\u00e9s nationaux, sur base de la directive 2011\/24\/UE relatifs aux soins transfrontaliers.<\/p>\n

16 B) d\u00e9clare vouloir se r\u00e9server tout droit quant \u00e0 la saisine de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle afin de d\u00e9terminer si les patients non affili\u00e9s \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, qui se font soigner au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, peuvent se pr\u00e9valoir, sans subir de discrimination, des nomenclatures d\u2019actes et des r\u00e8gles r\u00e9gissant les honoraires applicables aux assur\u00e9s de la caisse nationale de sant\u00e9.<\/p>\n

A noter de prime abord qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que S) ait appliqu\u00e9 des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie contredisante du seul fait qu\u2019elle ne serait pas affili\u00e9e \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

Pour le surplus, B) se limite \u00e0 vouloir se r\u00e9server le droit de formuler une question pr\u00e9judicielle respectivement de saisir la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de ce chef ; comme elle ne formule pas de demande expresse en ce sens, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder \u00e0 ce moyen. \u00bb<\/p>\n

Il appert du jugement dont pourvoi, ainsi que de la note de plaidoiries produite devant le juge du fond, que la partie contredisante s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 se r\u00e9server la facult\u00e9 de saisir la CJUE avec la question pr\u00e9judicielle reprise tant au jugement que dans la note de plaidoiries, sans pour autant la formuler, et sans invoquer autrement l\u2019application de l\u2019article 4, paragraphes 1, sous b), et 4 de la Directive 2011\/24\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2011 relative \u00e0 l\u2019application des droits des patients en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 transfrontaliers, voire sans faire valoir qu\u2019en application de ladite disposition le dentiste S) n'aurait pas \u00e9t\u00e9 en droit de facturer les postes litigieux. Elle ne saurait d\u00e8s lors reprocher au tribunal de paix de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration un moyen qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 soumis 4 . Le moyen sous examen est irrecevable en ce que, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, il est nouveau, sinon, en ce que la disposition l\u00e9gale dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e, est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n

4 cf. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9dition, n\u00b0 80.09 ;<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 45 \/ 2021 du 11.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un. 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