{"id":698808,"date":"2026-04-26T23:16:44","date_gmt":"2026-04-26T21:16:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:16:48","modified_gmt":"2026-04-26T21:16:48","slug":"tribunal-darrondissement-4-mars-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mars-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 487\/2021 Not.24156\/10\/CD Ex.p. (s) (confisc.\/restit.) Audience publique du 4 mars 2021 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre A, n\u00e9 le \u2026 demeurant \u00e0 L-.. -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de B, anciennement soci\u00e9t\u00e9 anonyme B+, \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B \u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant commandit\u00e9 actuellement en fonctions, comparant par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu A, pr\u00e9qualifi\u00e9. FAITS : Par citation du 11 juin 2020, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques des 12, 13, 14, 19, 20 et 21 janvier 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: abus de biens sociaux, blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du 12 janvier 2021, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Ma\u00eetre Julie WIECLAWSKI,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, souleva ensuite des moyensin limine litisau nom et pour le compte de A. Ma\u00eetre Rosario GRASSO,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, r\u00e9pliqua aux d\u00e9veloppements de Ma\u00eetre Julie WIECLAWSKI et demanda de joindre l\u2019incident au fond. Ma\u00eetre Herv\u00e9 TEMIME, avocat aubarreau de Paris, r\u00e9pliqua aux d\u00e9veloppements de Ma\u00eetre GRASSO. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en ses conclusions. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des d\u00e9bats pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les moyens soulev\u00e9s. Le Tribunal d\u00e9cida de joindre les incidents au fond. Le pr\u00e9venu A fut entendu une premi\u00e8re fois en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moin T1 fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des d\u00e9bats et la continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 13 janvier 2021. A cette audience, le t\u00e9moin T2 fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des d\u00e9bats et la continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 14 janvier 2021. A cette audience, le pr\u00e9venu A fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de B contre le pr\u00e9venu A, pr\u00e9qualifi\u00e9. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetre Rosario GRASSO d\u00e9veloppa ses moyens \u00e0 l\u2019appui de sa demande civile.<\/p>\n

Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des d\u00e9bats et la continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 19 janvier 2021. A cette audience, les moyens du pr\u00e9venu A furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Julie WIECLAWSKI, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg et par Ma\u00eetre Herv\u00e9 TEMIME, assist\u00e9 de Ma\u00eetreGwennha\u00eblle BARRAL, avocats au barreau de Paris. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des d\u00e9bats et la continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 20 janvier 2021. A cette audience, Ma\u00eetre Rosario GRASSO et Ma\u00eetre Nora DUPONT, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9velopp\u00e8rent leurs moyens \u00e0 l\u2019appui de leur demande civile. Ma\u00eetre Herv\u00e9 TEMIME r\u00e9pliqua aux d\u00e9veloppements de la partie civile. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des d\u00e9bats et la continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 21 janvier 2021. A cette audience, Ma\u00eetre Herv\u00e9 TEMIME r\u00e9pliqua au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venu A eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 juin 2020, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 4288\/17 du 15 d\u00e9cembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 676\/18 de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019Appel, renvoyant le pr\u00e9venu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de c\u00e9ans pour \u00eatre jug\u00e9 des chefs d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment-d\u00e9tention. Vu l\u2019instruction men\u00e9e par le juge d\u2019instruction et les commissions rogatoires internationales.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment les proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause par le Service de Police Judiciaire. Vu les diff\u00e9rentes d\u00e9nonciations \u00e0 la Cellule de Renseignements Financiers. Vu la d\u00e9nonciation au Minist\u00e8re Public du 28 septembre 2010 de l\u2019Administration des Contributions Directes (ci-apr\u00e8s, l\u2019ACD). AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 A, n\u00e9 le \u2026, demeurant \u00e0 L-\u2026, en tant que dirigeant des soci\u00e9t\u00e9s reprises ci-dessous, \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice: A)Abus de biens sociaux Dans les circonstances de temps reprises ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9 commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit et\/ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s: 1.SOC1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, ray\u00e9e le 21\/01\/2014, apr\u00e8s sa dissolution par liquidation volontaire, d\u00e9cid\u00e9e par ses associ\u00e9s, dont SOC2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de cette soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC3, soci\u00e9t\u00e9 dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 2.SOC4, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026dont A a \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant entre le 04.07.1997 et le 22.02.2011, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC5, soci\u00e9t\u00e9 ray\u00e9e le 24.02.2011, elle-m\u00eame absorb\u00e9e par SOC6, 3.SOC7, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 18.10.1990 et le 13.01.2016,<\/p>\n

date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC3, soci\u00e9t\u00e9 dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 4.SOC8, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B \u2026, dont A est g\u00e9rant depuis le 02.09.1993 5.SOC9, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 20.11.1998 et le 13.01.2016, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC3, soci\u00e9t\u00e9 dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 6.SOC10, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026., dont A est le g\u00e9rant depuis le 02.08.2007, 7.SOC11, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, radi\u00e9e le 18.09.2007, absorb\u00e9e par SOC10, dont A est le g\u00e9rant depuis le 02.08.2007, 8.SOC12, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026 dont A est le g\u00e9rant (administratif) depuis le 21.04.1999, 9.SOC13, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est le g\u00e9rant depuis le 02.07.1987, 10.SOC14, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026., inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 15.12.2006 et le 24.02.2011, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC6, 11.SOC15, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 05.02.2001 et le 23.02.2011, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC16, elle-m\u00eame absorb\u00e9e par SOC6, 12.SOC17, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est administrateur depuis le 15.12.1992, 13.SOC2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC3, soci\u00e9t\u00e9 dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 14.SOC18, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est administrateur depuis le 18.06.1991, 15.SOC19, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a\u00e9t\u00e9 l\u2019associ\u00e9 (50 % des parts) jusqu\u2019au 21.02.2011, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC14, elle-m\u00eame absorb\u00e9e par SOC6,<\/p>\n

16.SOC3, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 17.SOC20, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est administrateur depuis le 02.02.1995, 18.SOC21, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est l\u2019associ\u00e9 (1% des parts sociales; 99% des parts sociales \u00e9tant d\u00e9tenues par SOC18, soci\u00e9t\u00e9 dont A est l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9), fait des biens de ces soci\u00e9t\u00e9s un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celles-ci, \u00e0 des fins personnelles,en proc\u00e9dant aux paiements suivants: Nom de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9n\u00e9ficiaire Date du paiement Montant SOC1 \u2026 19\/11\/20095 730,00 SOC1 … 19\/02\/20103 025,00 SOC1 … 20\/09\/20106 800,00 SOC1 Total 15 555,00 SOC4 … 01\/10\/20041 910,00 SOC4 … 05\/11\/200435 200,35 SOC4 … 28\/10\/200536 569,58 SOC4 … 25\/11\/20059 500,00 SOC4 … 02\/03\/20066 450,00 SOC4 … 27\/04\/20062 475,00 SOC4 … 18\/05\/200611 255,00 SOC4 … 14\/09\/200611 031,00 SOC4 … 23\/08\/200677 549,58 SOC4 … 04\/10\/20066 525,10 SOC4 … 19\/12\/200647 000,00 SOC4 … 08\/02\/200750 000,00 SOC4 … 12\/03\/20073 625,00 SOC4 … 26\/03\/200780 049,58 SOC4 … 10\/07\/200750 000,00 SOC4 … 20\/06\/200723 375,00 SOC4 … 30\/08\/200762 549,58 SOC4 … 30\/10\/200785 049,58 SOC4 … 31\/03\/2008217 405,00 SOC4 … 13\/06\/200817 000,00<\/p>\n

SOC4 … 12\/06\/2008100 049,58 SOC4 … 25\/06\/20085 810,00 SOC4 … 25\/06\/20085 359,00 SOC4 … 16\/07\/2008265 185,92 SOC4 … 16\/07\/200816 190,00 SOC4 … 16\/07\/200833 000,00 SOC4 … 16\/07\/20086 000,00 SOC4 … 04\/08\/200855 049,58 SOC4 … 04\/08\/200816 500,00 SOC4 … 04\/09\/2008250 679,17 SOC4 … 10\/09\/200811 000,00 SOC4 … 01\/10\/200843 500,00 SOC4 … 24\/10\/200860 949,58 SOC4 … 24\/10\/200890 989,58 SOC4 … 24\/10\/2008164 599,16 SOC4 … 23\/12\/2008130 099,16 SOC4 … 23\/12\/2008100 049,58 SOC4 … 21\/01\/200915 430,00 SOC4 … 20\/02\/2009125 939,20 SOC4 … 20\/03\/2009382 307,92 SOC4 … 31\/07\/200915 458,33 SOC4 … 31\/07\/200919 000,00 SOC4 … 07\/12\/200928 350,00 SOC4 … 07\/12\/200967 049,58 SOC4 … 07\/12\/200968 049,58 SOC4 … 11\/12\/200953 119,58 SOC4 Total 2964 233,85 SOC7 … 18\/12\/200637 098,00 SOC7 … 27\/02\/20073 625,00 SOC7 … 11\/04\/200725 000,00 SOC7 … 14\/05\/200719 965,00 SOC7 … 29\/05\/200715 000,00 SOC7 … 20\/06\/200723 375,00 SOC7 … 10\/07\/2007100 000,00 SOC7 … 18\/07\/200719 000,00 SOC7 … 30\/08\/200762 500,00<\/p>\n

SOC7 … 17\/10\/200714 120,00 SOC7 … 08\/11\/200721 500,00 SOC7 … 23\/11\/200738 350,00 SOC7 … 11\/12\/200765 550,00 SOC7 … 24\/12\/200729 990,00 SOC7 … 12\/03\/20085 850,00 SOC7 … 12\/03\/20085 406,00 SOC7 … 19\/03\/20083 570,00 SOC7 … 25\/03\/200812 000,00 SOC7 … 25\/04\/200816 605,00 SOC7 … 01\/07\/20106 130,00 SOC7 … 25\/03\/20118 000,00 SOC7 … 04\/04\/20114 360,00 SOC7 Total 536 994,00 SOC8 … 27\/07\/200710 000,00 SOC8 … 17\/12\/20083 978,00 SOC8 … 17\/12\/20083 685,50 SOC8 Total 17 663,50 SOC9 … 19\/02\/20101 815,30 SOC9 … 01\/07\/201014 631,30 SOC9 … 01\/07\/201010 800,30 SOC9 Total 27 246,90 SOC10 … 06\/08\/200423 510,00 SOC10 … 30\/11\/200412 097,30 SOC10 … 06\/01\/200521 024,79 SOC10 … 22\/03\/200515 024,79 SOC10 … 09\/09\/200513 434,00 SOC10 … 21\/12\/200529 000,00 SOC10 … 21\/12\/20054 100,30 SOC10 … 09\/06\/20063 770,30 SOC10 … 05\/09\/20065 000,00 SOC10 … 27\/07\/20072 550,00 SOC10 … 27\/07\/20072 700,00 SOC10 … 05\/08\/20104 000,00 SOC10 … 05\/08\/20104 200,00 SOC10 … 05\/08\/20106 500,00<\/p>\n

SOC10 … 05\/08\/20108 000,00 SOC10 … 10\/08\/20103 400,00 SOC10 … 10\/08\/20105 200,00 SOC10 … 10\/08\/20106 100,00 SOC10 … 20\/09\/201016 500,00 SOC10 … 28\/12\/20115 516,00 SOC10 Total 191 627,48 SOC12 … 24\/02\/200412 990,00 SOC12 … 28\/07\/200424 955,00 SOC12 … 06\/08\/200423 010,00 SOC12 … 18\/10\/200412 246,00 SOC12 … 30\/11\/20046 050,30 SOC12 … 17\/12\/20044 950,68 SOC12 … 30\/03\/20057 840,30 SOC12 … 26\/05\/20051 750,00 SOC12 … 15\/07\/20058 012,39 SOC12 … 21\/12\/200517 301,30 SOC12 … 09\/06\/20063 977,80 SOC12 … 05\/09\/20064 811,00 SOC12 … 13\/10\/200623 000,00 SOC12 … 27\/07\/20072 300,00 SOC12 Total 153 194,77 SOC13 … 29\/05\/200720 000,00 SOC13 … 10\/07\/2007100 049,58 SOC13 … 10\/09\/200737 367,50 SOC13 … 12\/12\/200838 108,40 SOC13 … 02\/06\/200958 049,58 SOC13 … 17\/06\/200915 561,00 SOC13 … 14\/07\/20094 100,00 SOC13 … 19\/02\/20108 470,00 SOC13 … 20\/05\/2010150 099,16 SOC13 … 02\/06\/20109 402,00 SOC13 … 02\/06\/20103 300,00 SOC13 … 01\/07\/20107 000,00 SOC13 Total 451 507,22 SOC17 … 18\/05\/200512 000,00<\/p>\n

SOC17 … 23\/09\/20057 159,50 SOC17 … 23\/09\/200513 234,79 SOC17 … 02\/12\/20058 163,00 SOC17 … 02\/03\/20066 230,00 SOC17 … 24\/05\/200612 840,25 SOC17 … 28\/07\/200617 135,00 SOC17 … 27\/07\/20077 500,00 SOC17 … 12\/06\/20087 000,00 SOC17 Total 91 262,54 SOC19 … 19\/10\/200918 000,30 SOC19 … 18\/11\/20092 290,30 SOC19 … 26\/02\/20109 540,30 SOC19 … 22\/02\/201060 360,00 SOC19 … 01\/04\/201012 860,30 SOC19 … 14\/09\/201044 000,30 SOC19 … 18\/11\/20097 495,00 SOC19 … 01\/04\/201023 471,30 SOC19 … 17\/03\/201012 845,30 SOC19 … 19\/10\/200935 932,30 SOC19 … 26\/02\/201020 295,30 SOC19 … 01\/04\/20106 235,30 SOC19 … 17\/09\/20107 500,30 SOC19 … 19\/10\/20097 555,30 SOC19 … 26\/02\/20108 589,30 SOC19 … 01\/04\/20102 888,30 SOC19 … 26\/02\/20073 630,30 SOC19 … 02\/06\/200925 800,30 SOC19 … 26\/11\/200912 820,30 SOC19 Total 322 110,10 SOC2 … 01\/04\/201189 825,00 SOC2 … 20\/07\/201154 400,00 SOC2 … 09\/05\/200715 000,75 SOC2 … 05\/02\/20074 096,91 SOC2 … 28\/03\/20075 555,75 SOC2 … 24\/04\/20073 800,75 SOC2 … 23\/08\/200710 640,75<\/p>\n

SOC2 … 06\/11\/20076 890,75 SOC2 … 10\/07\/200623 500,00 SOC2 … 25\/07\/200722 073,58 SOC2 … 01\/10\/20105 406,00 SOC2 … 06\/04\/20116 863,00 SOC2 … 10\/06\/20113 187,00 SOC2 … 14\/09\/20114 827,00 SOC2 … 10\/10\/20079 186,75 SOC2 … 24\/12\/201015 200,00 SOC2 … 23\/03\/20045 000,00 SOC2 … 14\/06\/20043 374,00 SOC2 … 26\/08\/20042 000,00 SOC2 … 30\/08\/20045 000,00 SOC2 … 24\/05\/200612 840,75 SOC2 … 05\/09\/200623 411,37 SOC2 … 16\/11\/20064 596,66 SOC2 … 16\/11\/200613 595,75 SOC2 … 31\/07\/200961 500,00 SOC2 … 24\/08\/200711 458,75 SOC2 … 24\/12\/201036 392,42 SOC2 … 01\/08\/201154 541,67 SOC2 … 26\/03\/200780 140,00 SOC2 … 10\/07\/2007100 175,00 SOC2 … 05\/10\/200751 089,25 SOC2 … 27\/02\/20045 685,00 SOC2 … 26\/07\/20066 271,00 SOC2 … 21\/07\/20047 300,00 SOC2 … 06\/09\/20043 710,00 SOC2 … 30\/03\/200616 831,00 SOC2 … 09\/06\/20068 757,50 SOC2 … 09\/06\/20069 895,00 SOC2 … 31\/07\/200637 525,00 SOC2 … 09\/01\/200724 245,75 SOC2 … 05\/03\/200723 761,42 SOC2 … 29\/11\/20055 630,00 SOC2 … 02\/03\/20065 340,00<\/p>\n

SOC2 … 04\/05\/20091 950,00 SOC2 … 01\/10\/20101 850,00 SOC2 … 26\/08\/20114 950,00 SOC2 … 14\/11\/200622 005,75 SOC2 … 18\/12\/20066 755,75 SOC2 … 23\/09\/200412 979,79 SOC2 … 19\/12\/20067 821,25 SOC2 … 18\/06\/20073 700,00 SOC2 … 22\/04\/20049 520,00 SOC2 … 23\/09\/20059 413,83 SOC2 … 05\/01\/20073 551,43 SOC2 … 18\/06\/20074 471,07 SOC2 … 15\/05\/200810 314,05 SOC2 … 26\/05\/20084 595,04 SOC2 … 05\/12\/200831 430,00 SOC2 … 04\/05\/20095 820,00 SOC2 … 22\/09\/20095 281,75 SOC2 … 05\/11\/20109 350,00 SOC2 … 06\/01\/20117 382,00 SOC2 … 11\/02\/201111 120,00 SOC2 … 06\/04\/20114 900,00 SOC2 … 07\/07\/20115 703,00 SOC2 … 15\/07\/20117 116,00 SOC2 … 18\/03\/200869 364,58 SOC2 … 03\/08\/200962 099,60 SOC2 … 29\/07\/20056 582,84 SOC2 … 11\/09\/200810 000,00 SOC2 … 23\/09\/200411 400,00 SOC2 … 03\/10\/200513 194,79 SOC2 … 08\/11\/200634 400,75 SOC2 … 27\/08\/20106 750,00 SOC2 … 19\/12\/200518 100,00 SOC2 … 19\/12\/200540 000,00 SOC2 … 25\/10\/20066 800,75 SOC2 … 22\/04\/20042 780,99 SOC2 … 29\/09\/20041 363,64<\/p>\n

SOC2 … 09\/02\/20052 797,54 SOC2 … 19\/12\/20055 673,00 SOC2 … 18\/12\/20062 063,60 SOC2 … 11\/11\/20112 200,00 SOC2 … 21\/10\/201024 815,00 SOC2 … 02\/03\/20065 400,00 SOC2 … 19\/04\/200613 254,00 SOC2 … 09\/06\/20062 345,00 SOC2 … 05\/09\/200616 330,00 SOC2 … 25\/10\/20069 793,75 SOC2 … 27\/11\/20065 478,75 SOC2 … 12\/03\/200710 800,75 SOC2 … 13\/11\/200815 075,00 SOC2 … 04\/10\/201017 300,00 SOC2 … 14\/10\/20054 167,00 SOC2 … 30\/10\/200611 505,75 SOC2 … 10\/09\/20045 000,00 SOC2 … 02\/03\/20065 000,00 SOC2 … 29\/06\/200610 000,00 SOC2 … 08\/09\/20065 000,75 SOC2 … 09\/11\/20066 000,75 SOC2 … 08\/03\/20076 000,75 SOC2 … 27\/07\/20077 000,75 SOC2 … 31\/08\/20075 000,75 SOC2 … 11\/03\/20085 000,00 SOC2 … 01\/07\/20085 000,00 SOC2 … 05\/08\/20085 000,75 SOC2 … 16\/01\/200910 000,00 SOC2 … 03\/08\/200910 002,18 SOC2 … 15\/09\/200910 000,75 SOC2 … 20\/06\/201110 000,00 SOC2 … 25\/10\/20115 000,00 SOC2 … 23\/09\/2005 800,00 SOC2 … 19\/12\/20057 500,00 SOC2 … 19\/12\/200544 185,00 SOC2 … 11\/10\/200637 000,00<\/p>\n

SOC2 … 19\/12\/2006179 000,75 SOC2 … 17\/12\/200716 304,00 SOC2 … 19\/04\/20062 466,00 SOC2 … 09\/06\/20062 345,00 SOC2 … 05\/09\/20067 400,00 SOC2 … 05\/03\/20076 795,75 SOC2 … 05\/09\/20069 648,00 SOC2 … 31\/10\/20062 845,75 SOC2 … 05\/03\/200712 091,75 SOC2 … 25\/10\/20056 400,00 SOC2 … 05\/12\/200537 549,58 SOC2 … 16\/02\/200629 000,00 SOC2 … 19\/04\/200628 500,00 SOC2 … 09\/06\/200616 500,00 SOC2 … 31\/07\/200637 000,00 SOC2 … 02\/11\/200634 005,75 SOC2 … 11\/04\/200725 005,75 SOC2 … 25\/05\/200721 500,00 SOC2 … 21\/09\/201016 500,75 SOC2 … 27\/05\/2011143 500,00 SOC2 … 26\/12\/201141 140,00 SOC2 … 12\/03\/20042 760,00 SOC2 … 15\/09\/200415 624,54 SOC2 … 14\/09\/200631 332,00 SOC2 … 19\/09\/20089 753,75 SOC2 … 23\/09\/20045 462,10 SOC2 … 25\/11\/20054 108,00 SOC2 … 26\/07\/200629 092,00 SOC2 … 04\/10\/20108 370,00 SOC2 … 11\/02\/20117 910,00 SOC2 … 15\/07\/20114 100,00 SOC2 … 14\/09\/20117 285,00 SOC2 … 31\/07\/2006 30 583 SOC2 … 31\/07\/2006 43 333 SOC2 … 27\/10\/2006 101 319 SOC2 … 21\/02\/2007 80 936<\/p>\n

SOC2 … 21\/02\/2007 79 252 SOC2 … 06\/04\/2011 16 700 SOC2 … 08\/02\/20071 492,62 SOC2 … 08\/02\/20079 554,59 SOC2 Total 2 887 298,29 SOC18 … 25\/04\/20083 400,00 SOC18 \u2026 01\/10\/20085 150,00 SOC18 … 01\/10\/20085 050,00 SOC18 … 25\/04\/200811 760,00 SOC18 … 03\/10\/200818 000,00 SOC18 … 13\/11\/200732 042,98 SOC18 … 31\/03\/200821 100,00 SOC18 … 01\/10\/200820 595,00 SOC18 … 19\/03\/20095 580,00 SOC18 … 30\/11\/200959 925,50 SOC18 … 30\/11\/200959 925,50 SOC18 … 31\/12\/2007350 000,00 SOC18 … 31\/12\/2007350 000,00 SOC18 … 31\/12\/2008850 000,00 SOC18 … 31\/12\/2008350 000,00 SOC18 … 31\/12\/2008850 000,00 SOC18 … 10\/03\/2009636 254,00 SOC18 … 20\/11\/2009635 000,00 SOC18 … 20\/11\/2009635 000,00 SOC18 … 03\/09\/200815 540,00 SOC18 \u2026 03\/09\/200815 155,00 SOC18 … 18\/12\/200727 000,00 SOC18 … 13\/05\/2008175 099,16 SOC18 … 19\/05\/2008-157125,61 SOC18 … 31\/03\/200814 525,00 SOC18 … 08\/04\/20084 957,00 SOC18 … 28\/10\/200810 768,00 SOC18 … 19\/03\/20092 578,00 SOC18 … 19\/03\/200937 683,00 SOC18 … 27\/11\/2007145 170,00 SOC18 … 13\/12\/2007112 355,00<\/p>\n

SOC18 … 23\/12\/2008522 000,00 SOC18 … 14\/09\/2009121 606,50 SOC18 \u2026 31\/03\/200813 950,00 SOC18 \u2026 18\/09\/200818 440,00 SOC18 … 12\/10\/200642 900,00 SOC18 … 31\/03\/200811 268,00 SOC18 … 03\/09\/20089 236,00 SOC18 … 28\/10\/200815 075,00 SOC18 … 19\/03\/200921 005,50 SOC18 … 25\/04\/20083 400,00 SOC18 … 15\/05\/20084 605,00 SOC18 … 03\/09\/20085 054,00 SOC18 … 18\/09\/20089 862,00 SOC18 … 19\/03\/20099 042,00 SOC18 … 18\/01\/200875 049,58 SOC18 … 18\/01\/200875 049,58 SOC18 … 20\/03\/200897 549,58 SOC18 … 03\/08\/2009139 150,00 SOC18 … 31\/03\/20085 642,00 SOC18 … 27\/09\/201021 667,10 SOC18 … 14\/07\/200853 690,00 SOC18 … 18\/09\/20088 060,00 SOC18 … 18\/06\/200979 475,00 SOC18 … 18\/03\/2008 152 099 SOC18 … 21\/12\/2009 67 000 SOC18 … 21\/12\/2009 67 000 SOC18 … 09\/04\/200921 724,58 SOC18 Total 6 973 088,11 SOC3 … 17\/04\/200848 600,00 SOC3 … 20\/07\/201153 200,00 SOC3 … 03\/06\/200834 051,30 SOC3 … 16\/05\/20082 000,30 SOC3 … 26\/08\/201113 000,00 SOC3 … 31\/10\/20051 980,00 SOC3 … 08\/07\/201126 490,00 SOC3 … 10\/10\/200712 340,30<\/p>\n

SOC3 … 28\/06\/200617 500,00 SOC3 … 08\/07\/201152 900,00 SOC3 … 23\/08\/2006155 000,00 SOC3 … 05\/10\/200750 000,00 SOC3 … 01\/08\/2011215 918,00 SOC3 … 31\/10\/20053 275,00 SOC3 … 23\/09\/200514 310,00 SOC3 … 26\/06\/20087 482,80 SOC3 … 26\/08\/201112 199,50 SOC3 … 28\/07\/20041 407,80 SOC3 … 28\/07\/200414 052,00 SOC3 … 09\/06\/20067 162,50 SOC3 … 09\/06\/20067 812,50 SOC3 … 30\/06\/20062 935,00 SOC3 … 09\/01\/20075 750,00 SOC3 … 07\/09\/200773 010,00 SOC3 … 25\/04\/200885 005,00 SOC3 … 23\/12\/200831 900,30 SOC3 … 05\/03\/200723 845,95 SOC3 … 26\/03\/20076 755,30 SOC3 … 12\/09\/20072 858,70 SOC3 … 30\/09\/20093 699,60 SOC3 … 24\/12\/20106 600,00 SOC3 … 12\/01\/200610 521,34 SOC3 … 02\/02\/20065 140,00 SOC3 … 04\/12\/200619 138,02 SOC3 … 16\/05\/20083 563,00 SOC3 … 06\/09\/20116 100,00 SOC3 … 30\/08\/200754 251,26 SOC3 … 29\/10\/2007123 454,58 SOC3 … 13\/06\/2008124 849,16 SOC3 … 03\/06\/20055 355,87 SOC3 … 23\/12\/200822 285,42 SOC3 \u2026 21\/02\/200812 393,58 SOC3 … 05\/11\/200438 500,30 SOC3 … 26\/06\/2008 885,30<\/p>\n

SOC3 … 29\/07\/20052 066,12 SOC3 … 01\/09\/20051 765,00 SOC3 … 10\/10\/200720 805,30 SOC3 … 31\/10\/20054 101,00 SOC3 … 14\/11\/20065 963,50 SOC3 … 19\/02\/20073 770,00 SOC3 … 26\/08\/200511 530,00 SOC3 … 26\/08\/20058 924,00 SOC3 … 24\/12\/20105 000,00 SOC3 … 03\/01\/20115 000,00 SOC3 … 01\/09\/20115 000,00 SOC3 … 19\/09\/20115 000,00 SOC3 … 18\/03\/200879 000,00 SOC3 … 29\/07\/20055 300,00 SOC3 … 26\/09\/20079 351,30 SOC3 … 16\/05\/20083 854,30 SOC3 … 29\/07\/200815 000,30 SOC3 … 29\/07\/200511 400,00 SOC3 … 27\/12\/200533 000,00 SOC3 … 16\/10\/200637 000,00 SOC3 … 22\/12\/200640 000,00 SOC3 … 26\/02\/20075 000,00 SOC3 … 27\/07\/20072 500,00 SOC3 … 27\/07\/20072 500,00 SOC3 … 27\/07\/200710 000,00 SOC3 … 30\/10\/2007100 049,58 SOC3 … 17\/09\/20106 800,30 SOC3 … 28\/03\/201120 000,00 SOC3 … 01\/08\/201150 000,00 SOC3 … 16\/09\/201165 000,00 SOC3 … 26\/12\/201141 140,00 SOC3 … 09\/09\/200528 302,92 SOC3 … 16\/10\/200615 060,93 SOC3 … 18\/09\/200733 262,50 SOC3 … 09\/09\/201119 830,00 SOC3 … 10\/09\/200737 367,50<\/p>\n

SOC3 … 16\/05\/20083 090,30 SOC3 … 23\/07\/200811 990,30 SOC3 … 17\/03\/20107 200,30 SOC3 … 23\/12\/2005 65 900 SOC3 … 27\/12\/2005 65 900 SOC3 … 10\/04\/2007 89 470 SOC3 … 24\/12\/201027 000,00 SOC3 … 26\/12\/201138 000,00 SOC3 … 26\/06\/20084 720,30 SOC3Total 2 482 395,43 SOC20 … 18\/06\/20096 500,00 SOC20 … 18\/11\/200917 100,00 SOC20 … 17\/12\/20094 979,00 SOC20 … 17\/12\/20095 729,00 SOC20 … 18\/06\/20096 500,00 SOC20 … 02\/06\/200923 900,00 SOC20 … 19\/02\/20102 420,00 SOC20Total 67 128,00 SOC21 … 21\/12\/20109 269,00 SOC21 … 21\/12\/20109 269,00 SOC21 … 17\/12\/200848 500,00 SOC21 … 25\/04\/200816 370,00 SOC21 … 20\/05\/20094 650,00 SOC21 … 06\/11\/20093 690,00 SOC21 … 14\/05\/20079 300,00 SOC21 … 26\/09\/20077 312,07 SOC21 … 31\/01\/20085 446,63 SOC21 … 16\/06\/200911 149,00 SOC21 … 13\/11\/200914 150,00 SOC21 … 20\/12\/200749 000,00 SOC21 … 19\/05\/2008196 599,16 SOC21 … 31\/07\/200946 645,00 SOC21 … 18\/02\/20104 840,00 SOC21 … 11\/09\/200827 500,00 SOC21 … 09\/04\/20095 000,00 SOC21 … 18\/02\/201018 850,00<\/p>\n

SOC21 … 19\/04\/20101 910,08 SOC21 … 20\/12\/20101 792,89 SOC21 … 16\/06\/20092 389,00 SOC21 … 24\/12\/200711 800,00 SOC21 … 31\/08\/20046 725,00 SOC21 … 28\/09\/20073 179,00 SOC21 … 28\/09\/200725 432,00 SOC21 … 09\/04\/20105 000,00 SOC21 … 26\/09\/20072 663,00 SOC21 … 31\/01\/20083 310,00 SOC21 … 03\/11\/20092 588,00 SOC21 … 26\/02\/20073 625,00 SOC21 … 29\/05\/20072 300,00 SOC21 … 29\/05\/20073 900,00 SOC21 … 04\/06\/20073 500,00 SOC21 … 18\/07\/200721 000,00 SOC21 … 27\/07\/20077 500,00 SOC21 … 03\/04\/200930 250,00 SOC21 … 02\/06\/200950 000,00 SOC21 … 21\/09\/201015 250,00 SOC21 … 19\/10\/20094 817,00 SOC21 … 27\/05\/200818 607,09 SOC21Total 715 077,92 Grand Total 17 896 383,11 aux fins d\u2019acquisition des montres suivantes: Marque Nombre … 127 … 94 … 94 …er… 60 … 46 … 68 \u2026 31 … 18 … 19 … 20 … 33<\/p>\n

\u2026 21 … 16 … 15 … 12 \u2026 19 \u2026 9 … 15 \u2026 6 \u2026 20 \u2026. 6 … 7 \u2026 6 … 3 \u2026 6 \u2026 12 \u2026 0 \u2026 2 \u2026. 3 0 5 … 10 \u2026 15 \u2026 0 \u2026 6 … 3 \u2026 0 \u2026 0 \u2026 1 \u2026 2 \u2026 1 … 1 … 2 \u2026 0 \u2026 0 … 1 Inconnue 7 Total 842 B)Blanchiment-d\u00e9tention Post\u00e9rieurement au 26 juillet 2008, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 juillet 2008 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant l'article 506-1 du code p\u00e9nal, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les objets suivants: Marque Nombre … 127 … 94 … 94 … 60 … 46 … 68 \u2026 31 … 18 … 19 … 20 … 33 \u2026. 21 … 16 … 15 … 12 \u2026 19 \u2026 9 … 15 \u2026 6 \u2026 20 \u2026 6 … 7 \u2026 6 … 3 \u2026 6 \u2026 12 \u2026 0 \u2026 2 \u2026 3 \u2026 0 \u2026 5 … 10 \u2026 15<\/p>\n

\u2026 0 \u2026 6 … 3 \u2026 0 \u2026 0 \u2026 1 \u2026 2 \u2026 1 … 1 … 2 \u2026 0 \u2026 0 … 1 Inconnue 7 Total 842 formantl\u2019objet ou le produit direct ou indirect des infractions d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9e ci-avant sub II. A) ou constituant un avantage patrimonial tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 il les recevait qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieursdes infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de ces infractions primaires.\u00bb 1)Quant au moyen du libell\u00e9 obscur A l\u2019audience du Tribunal, un des mandataires de A a conclu \u00e0 la nullit\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu pour libell\u00e9 obscur. Il a argu\u00e9 que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement, aurait certes ordonn\u00e9 une disjonction des poursuites en rapport avec les d\u00e9penses autres que celles relatives \u00e0 l\u2019achat de montres de luxe, mais que les diff\u00e9rents paiements libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public dans le r\u00e9quisitoire de renvoi incluraient n\u00e9anmoins en partie le paiement de bijoux de sorte que la pr\u00e9sentation des faits serait erron\u00e9e. Il a conclu que cette pr\u00e9sentation erron\u00e9e et impr\u00e9cise \u00e9tait susceptible de causer une atteinte aux droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu \u00abqui a pu se m\u00e9prendre sur les faits reproch\u00e9s\u00bb. L'exception de libell\u00e9 obscur rel\u00e8ve du droit de tout pr\u00e9venu \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 dans le plus bref d\u00e9lai dans une…ue qu'il comprend et d'une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l'accusation port\u00e9e contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c\/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c\/ G.). Pour \u00e9carter le moyen de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, il suffit de constater que la citation contient des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 renseigner celui auquel elle s\u2019adresse sur les<\/p>\n

faits lui reproch\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il ne puisse s\u2019y m\u00e9prendre (cf. Roger Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 1, page 260, n\u00b0 453). L'exception ne doit \u00eatre re\u00e7ue que pour autant qu'un expos\u00e9 erron\u00e9 des faits de la cause pourrait entraver la d\u00e9fense de la personne cit\u00e9e (Cour, 24 f\u00e9vrier 1947, P. 10, 278). Le juge du fond appr\u00e9cie souverainement si la citation permet au pr\u00e9venu de conna\u00eetre de fa\u00e7on suffisante l\u2019objet de la pr\u00e9vention et d\u2019assurer ainsi sa d\u00e9fense. Il y a lieu de souligner en premier lieu que A a r\u00e9pondu positivement au Pr\u00e9sident du Tribunal, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux faits libell\u00e9s \u00e0 son encontre, de bien comprendre les infractions qui lui sont reproch\u00e9es. Il y a encore lieu de relever que le r\u00e9sum\u00e9 des faits repris dans le r\u00e9quisitoire de renvoi, ensemble le libell\u00e9 des infractions et les pr\u00e9cisions apport\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement, sont clairs et pr\u00e9cis de sorte que A n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur les faits vis\u00e9s par le Minist\u00e8re Public, \u00e0 savoir l\u2019acquisition demontresau moyen de fonds appartenant aux diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Une \u00e9ventuelle erreur dans l\u2019un des montants libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public rel\u00e8ve du fond du dossier et ne constitue pas une entrave aux droits de la d\u00e9fense de A. Le moyen du libell\u00e9 obscur est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. 2)Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: En date du 28 septembre 2010, l\u2019ACD a d\u00e9nonc\u00e9 au Minist\u00e8re Public que lors d\u2019un contr\u00f4le fiscal effectu\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9sSOC12,SOC11etSOC10, il est apparu que ces soci\u00e9t\u00e9s avaient comptabilis\u00e9 au cours des exercices 2004 \u00e0 2006 dans des comptes \u00abcharges\u00bb comme frais de cadeau un grand nombre de montres de luxe et d\u2019objets de valeur. Etant donn\u00e9 que le g\u00e9rant administratif de ces soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir A, a refus\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces montres, l\u2019ACD a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un redressement fiscal. L\u2019ACD a encore inform\u00e9 le Minist\u00e8re Public que A avait acquis, en 2007 et 2008, par l\u2019interm\u00e9diaire des soci\u00e9t\u00e9sSOC14,SOC15,SOC18etSOC3d\u2019autres montres de luxe. Au total, l\u2019ACD a fait \u00e9tat de paiements effectu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s susmentionn\u00e9es et pendant les seuls exercices faisant l\u2019objet de lad\u00e9nonciation d\u2019un total de 3.759.799 euros au b\u00e9n\u00e9fice de bijouteries au Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette d\u00e9nonciation, le Procureur d\u2019Etat a requis l\u2019ouverture d\u2019une instruction judiciaire contre les dirigeants de ces soci\u00e9t\u00e9s du chef d\u2019abus de biens sociaux. Au cours de l\u2019instruction et au vu des r\u00e9sultats des diff\u00e9rentes perquisitions effectu\u00e9es par les enqu\u00eateurs, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en fin de compte contre les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s suivantes: 1.SOC1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, ray\u00e9e le 21.01.2014, apr\u00e8s sa dissolution par liquidation volontaire, d\u00e9cid\u00e9e par ses associ\u00e9s, dont SOC2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de cette soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC3, soci\u00e9t\u00e9 dont A est administrateur depuis le 24.12.1991; 2.SOC4, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant unique entre le 04.07.1997 et le 22.02.2011, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC5, soci\u00e9t\u00e9 ray\u00e9e le 24.02.2011, elle- m\u00eame absorb\u00e9e par SOC6; 3.SOC7, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 18.10.1990 et le 13.01.2016, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC3, soci\u00e9t\u00e9 dont A est administrateur depuis le 24.12.1991; 4.SOC8, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 28339, dont A est le g\u00e9rant unique depuis le 02.09.1993; 5.SOC9, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 20.11.1998 et le 13.01.2016, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC3, soci\u00e9t\u00e9 dont A est administrateur depuis le 24.12.1991; 6.SOC10, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est le g\u00e9rant administratif depuis le 02.08.2007; 7.SOC11, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026., radi\u00e9e le 18.09.2007, absorb\u00e9e par SOC10, dont A est le g\u00e9rant administratif depuis le 02.08.2007; 8.SOC12, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026., dont A est le g\u00e9rant administratif depuis le 21.04.1999; 9.SOC13, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est le g\u00e9rant unique depuis le 22.06.1991 ;<\/p>\n

10.SOC14, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 27.04.2000 et le 24.02.2011, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC6; 11.SOC15, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 05.02.2001 et le 23.02.2011, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC16, elle-m\u00eame absorb\u00e9e par SOC6; 12.SOC17, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est administrateur depuis le 15.12.1992; 13.SOC2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a \u00e9t\u00e9 administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC3, soci\u00e9t\u00e9 dont A est administrateur depuis le 24.12.1991; 14.SOC18, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est administrateur depuis le 18.06.1991; 15.SOC19, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A a\u00e9t\u00e9 l\u2019associ\u00e9 (50 % des parts) jusqu\u2019au 21.02.2011, date de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9, absorb\u00e9e par SOC14, elle-m\u00eame absorb\u00e9e par SOC6; 16.SOC3, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est administrateur depuis le 24.12.1991; 17.SOC20, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est administrateur depuis le 02.02.1995; 18.SOC21, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B\u2026, dont A est l\u2019associ\u00e9 (1% des parts sociales; 99% des parts sociales \u00e9tant d\u00e9tenues par SOC18, soci\u00e9t\u00e9 dont A est l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9). Il n\u2019est pas contest\u00e9 par le pr\u00e9venu qu\u2019il est\/\u00e9tait le dirigeant de droit (\u00e0 l\u2019exception des soci\u00e9t\u00e9s SOC1, SOC19 et SOC21) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es ci- dessus et qu\u2019il est\/\u00e9tait \u00e9galement actionnaire\/associ\u00e9 direct ou indirect deces soci\u00e9t\u00e9s. Pour les soci\u00e9t\u00e9s SOC1, SOC19 et SOC21, A, en raison de sa participation directe et indirecte dans le capital social de celles-ci et de son influence g\u00e9n\u00e9rale dans la gestion de ces soci\u00e9t\u00e9s, est \u00e0 consid\u00e9rer comme dirigeant de fait. Dans le cadre de l\u2019instruction, des perquisitions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au si\u00e8ge des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s ainsi qu\u2019aupr\u00e8s de bijouteries au Luxembourg et, moyennant commissions rogatoires internationales, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Suite aux premi\u00e8res perquisitions et \u00e0 des articles parus dans la presse au sujet d\u2019une instruction judiciaire impliquant A, diff\u00e9rentes banques ont fait des d\u00e9clarations de soup\u00e7on \u00e0 la Cellule de Renseignements Financiers auxquelles \u00e9taient joints notamment des relev\u00e9s bancaires des soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es dans l\u2019instruction. Le 20 septembre 2011, une perquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au domicile de A. Dans une chambre forte situ\u00e9e dans la maison, les enqu\u00eateurs ont saisi 643 montres de diverses marques. Un relev\u00e9 des montres saisies, accompagn\u00e9 d\u2019une photo de chaque montre, est annex\u00e9 au rapport B40 (Annexe 01). A la m\u00eame date, les enqu\u00eateurs ont perquisitionn\u00e9 le domicile deX, \u00e9poux deY, la s\u0153ur de A, et y ont saisi 16 montres (rapport B10). Ils ont encore perquisitionn\u00e9 le domicile deZ, le p\u00e8re de A, et y ont saisi 14 montres (rapport B40\u2013Annexe 03). En regroupant les factures figurant dans la comptabilit\u00e9 aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, les donn\u00e9es bancaires ainsi que les factures \u00e9mises par les bijouteries, les enqu\u00eateurs ont pu retracer l\u2019acquisition de 842 montres par les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s et il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que 206 montres n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es. Lors de son audition du 3 mars 2015, A a re\u00e7u un relev\u00e9 de ces montres et il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 effectuer des recherches \u00e0 ce sujet. Le 10 juin 2015, il a finalement pr\u00e9sent\u00e9 aux enqu\u00eateurs 186 montres suppl\u00e9mentaires. Surd\u00e9cision du Juge d\u2019instruction, ces montres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 saisies. L\u2019analyse des pi\u00e8ces comptables et des relev\u00e9s bancaires des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s a permis aux enqu\u00eateurs de conclure que les soci\u00e9t\u00e9s ont acquis des montres pour une valeur de 17.896.393 euros (somme totale des virements effectu\u00e9s aux diff\u00e9rents bijoutiers). Cette somme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autrement contest\u00e9e, ni pendant l\u2019instruction, ni \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal la retient comme \u00e9tablie. La comptabilisation des achats de montres A titre liminaire, il y a lieu de noter que les acquisitions de montres n\u2019ont pas toujours \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es au moment de l\u2019achat, mais ont \u00e9t\u00e9 suivies, en g\u00e9n\u00e9ral, par des factures adress\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupeAet que les paiements sont intervenus par apr\u00e8s. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au moment de l\u2019acquisition d\u2019une montre, il n\u2019\u00e9tait pas toujours pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 quelle soci\u00e9t\u00e9 la facture devait \u00eatre adress\u00e9e.<\/p>\n

Dans l\u2019analyse des faits du pr\u00e9sent dossier, le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re ainsi toujours aux dates auxquelles les diff\u00e9rentes montres ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par virement bancaire par l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s. Tel qu\u2019il ressort du contr\u00f4le fiscal aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9sSOC12,SOC11etSOC10, ces soci\u00e9t\u00e9s avaient comptabilis\u00e9 au cours des exercices 2004 \u00e0 2006 dans des comptes \u00abcharges\u00bb comme frais de cadeau un grand nombre de montres de luxe et d\u2019objets de valeur pour une somme sup\u00e9rieure \u00e0 3 millions d\u2019euros. Bien que les montres aient \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es aux autorit\u00e9s fiscales comme des d\u00e9penses d\u2019exploitation, \u00e0 savoir des \u00abcadeaux\u00bb, elles ont pu \u00eatre saisies, du moins en grandes parties, lors des perquisitions au domicile de A. Ce dernier a confirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019a jamais offert des montres \u00e0 des tiers, mais qu\u2019il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 en faire cadeau \u00e0 des membres de sa famille. C\u2019est ainsi \u00e0 bon droit que les autorit\u00e9s fiscales ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un redressement fiscal et ont consid\u00e9r\u00e9 que le paiement des montres par les soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 fait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de A et qu\u2019ils l\u2019ont qualifi\u00e9 comme une distribution cach\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices. Il y a lieu de souligner encore que lors du redressement fiscal, en 2009, les imp\u00f4ts mis en compte pour A\u00e0 titre personneln\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s directement par ce dernier, mais qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es et comptabilis\u00e9s dans le compte courant associ\u00e9 de A: ainsi ce compte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2009 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC10de 289.384,63 euros et aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOC12de 191.820,33 euros. De m\u00eame, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2010 de 192.665,57 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC10(anciennementSOC11). Suite \u00e0 ce contr\u00f4le fiscal de 2009, les paiements des montres n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s par les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s comme des charges d\u2019exploitation, mais ils ont \u00e9t\u00e9 inscrits au d\u00e9bit du compte courant associ\u00e9 de A (\u00e0 l\u2019exception des acquisitions parla soci\u00e9t\u00e9SOC18, cf. ci-dessous). Il est enfin constant en cause que les diff\u00e9rents comptes courants associ\u00e9 d\u00e9biteurs ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de A, int\u00e9r\u00eats qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 capitalis\u00e9s. Quant \u00e0 l\u2019acquisition des montres par la soci\u00e9t\u00e9SOC18, actuellementSOC18+ La soci\u00e9t\u00e9 SOC18a initialement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en tant quesoci\u00e9t\u00e9 \u00abholding 29\u00bb. Elle a, suite \u00e0 un changement l\u00e9gislatif, \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2010 en soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial SPF. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 11 mai 2007 et aux termes des statuts modifi\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC18+, celle-ci a l\u2019objet social suivant:<\/p>\n

\u00abLa Soci\u00e9t\u00e9 a pour objet exclusif l\u2019acquisition, la d\u00e9tention, la gestion et la r\u00e9alisation d\u2019actifs financiers tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 11 mai 2007 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial (\u00abSPF\u00bb), \u00e0 l\u2019exclusion de toute activit\u00e9 commerciale. Par actifs financiers au sens de la Loi, il convient d\u2019entendre : (i) les instruments financiers au sens de la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re, et (ii) les esp\u00e8ces et avoirs de quelque nature que ce soit d\u00e9tenus en compte.\u00bb. Sur base des pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal retient que la soci\u00e9t\u00e9 SOC18a acquis, entre 2006 et 2009, 319 montres pour un prix total de 6.973.088,11 euros, soit directement aupr\u00e8s de fournisseurs, soit aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9sSOC23,SOC14etSOC15, ces derni\u00e8res ayant originairement acquis les montres aupr\u00e8s des fournisseurs. Ces montres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inscrites en charges, ni en compte courant associ\u00e9, mais elles figurent au bilan de la soci\u00e9t\u00e9 SOC18en tant que \u00abautres valeurs mobili\u00e8res\u00bb. A noter que ni le bilan, ni ses annexes ne pr\u00e9cisent cependant qu\u2019il s\u2019agit de montres. Ce poste a \u00e9t\u00e9 repris dans le bilan de la soci\u00e9t\u00e9SOC18+apr\u00e8s le changement de sa forme juridique. Il est encore \u00e0 pr\u00e9ciser que ces 319 montres font partie des montres saisies dans la chambre forte de A et que lors de la perquisition, A n\u2019a \u00e0 aucun moment indiqu\u00e9 aux enqu\u00eateurs que certaines montres \u00abappartenaient\u00bb \u00e0SOC18+et que ces montres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rang\u00e9es \u00e0 part ou annot\u00e9es afin de pouvoir \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC18+. Au contraire, elles ont \u00e9t\u00e9 saisies, ensemble les autres montres. Il convient de souligner finalement que A n\u2019a, ni lors de ses auditions par la Police, ni lors de son interrogatoire en 2006 par le Juge d\u2019Instruction, pr\u00e9cis\u00e9 que certaines montres appartiendraient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC18+. Quant \u00e0SOC22 Il ressort d\u2019un m\u00e9morandum fiscal que la structure des soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e suite au changement de la nature juridique de SOC18 en SPF. Alors que le m\u00e9morandum est dat\u00e9 au 14 d\u00e9cembre 2011, les op\u00e9rations sont effectives \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2010. Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9tails de ce m\u00e9morandum qui est annex\u00e9 au rapport B40. Quant aux comptes courants associ\u00e9 d\u00e9biteurs de A aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s commerciales et de SOC18, il ressort de ce m\u00e9morandum que A avait des comptes courants associ\u00e9 d\u00e9biteurs de 7.732.905,27 euros aupr\u00e8s diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s commerciales et de7.899.514,94 euros aupr\u00e8s deSOC18+.<\/p>\n

A la date du 31 d\u00e9cembre 2010, les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s ont c\u00e9d\u00e9 leurs cr\u00e9ances respectives envers A \u00e0SOC22, au prix de la cr\u00e9ance inscrite dans leurs bilans respectifs. Afin de permettre \u00e0SOC22de r\u00e9gler les prix de cession, les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s commerciales ont accord\u00e9 \u00e0SOC22un pr\u00eat remboursable sur 10 ans, portant int\u00e9r\u00eat \u00e0 4,4%. La dette deSOC22enversSOC18+a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e par un emprunt obligataire convertible en actions. Ces obligations portent int\u00e9r\u00eat \u00e0 3,4%, int\u00e9r\u00eats qui sont capitalis\u00e9s. SOC22a finalement accord\u00e9 \u00e0 A, suite au transfert des cr\u00e9ances, un emprunt pour une dur\u00e9e de 10 ans. Pendant ces 10 ans, aucun paiement ne devait intervenir, le principal et les int\u00e9r\u00eats capitalis\u00e9s de 4,65% \u00e9tant payables \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des 10 ans, sauf renouvellement du pr\u00eat pour une nouvelle p\u00e9riode de 10 ans. Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la dette de A envers les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et la soci\u00e9t\u00e9SOC18, de l\u2019ordre de 15 millions d\u2019euros, a \u00e9t\u00e9 simplement remplac\u00e9e par une dette enversSOC22, remboursable \u00e0 terme, avec les int\u00e9r\u00eats capitalis\u00e9s, sauf renouvellement. A l\u2019audience, les parties n\u2019ont pas fait \u00e9tat d\u2019un quelconque remboursement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de 2020. Le Tribunal en conclut que ses dettes inscrites originairement dans les comptes courants associ\u00e9 d\u00e9biteurs aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et de SOC18 ont \u00e9t\u00e9 \u00abliquid\u00e9es\u00bb par de nouvelles dettes aupr\u00e8s deSOC22, mais que A, jusqu\u2019au jour de l\u2019audience, n\u2019a rien rembours\u00e9 avec des fonds priv\u00e9s, ni le capital, ni les int\u00e9r\u00eats. Les d\u00e9clarations des diff\u00e9rents t\u00e9moins Le Tribunal ne reprend pas en d\u00e9tail les d\u00e9clarations des diff\u00e9rents bijoutiers qui, en r\u00e9sum\u00e9, ont confirm\u00e9 que A \u00e9tait un client-collectionneur de montres qui a r\u00e9gl\u00e9 les montres par des paiements par virement sur base de factures adress\u00e9es \u00e0 ses diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Le t\u00e9moinT3de la fiduciaireSOC24a confirm\u00e9 que la structure \u00e0 Hongkong a \u00e9t\u00e9 mise en place suite au changement l\u00e9gislatif intervenu au Luxembourg au niveau des soci\u00e9t\u00e9s Holding 29. Il a encore confirm\u00e9 que les cr\u00e9ances des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et de SOC18ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0SOC22et que celle-ci d\u00e9tient d\u00e9sormais une cr\u00e9ance de 19.600.000 euros sur les associ\u00e9s, \u00e0 savoir A et son p\u00e8reZ. Il aencore rajout\u00e9: \u00abPour certaines soci\u00e9t\u00e9s du groupeAnous avons sugg\u00e9r\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 notre client le remboursement des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par<\/p>\n

l\u2019associ\u00e9 concernant des acquisitions qui ne correspondent pas \u00e0 des frais professionnels.\u00bb Quant \u00e0 l\u2019acquisition des montres parSOC18, il a expliqu\u00e9 que c\u2019est la fiduciaire qui a sugg\u00e9r\u00e9 de refacturer les montres acquises par les soci\u00e9t\u00e9sSOC14,SOC15etSOC23 \u00abpour la raison que la d\u00e9tention de ces objets n\u2019\u00e9tait pas l\u2019objet principal de l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s\u00bb. A l\u2019audience, les enqu\u00eateurs ont repris sous la foi du serment les constations polici\u00e8res. Le t\u00e9moin T1 a encore pr\u00e9cis\u00e9 que lors de la perquisition de la chambre forte de A, les montres \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9es dans des tiroirs, sans \u00eatreannot\u00e9es ou sp\u00e9cialement rang\u00e9es. Des bo\u00eetes auraient \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es par terre, quelques-unes avec des certificats. Au vu de la multitude de montres et vu que les factures ne renseignaient pas toujours de mani\u00e8re pr\u00e9cise le mod\u00e8le et le num\u00e9ro de s\u00e9rie des diff\u00e9rentes montres, une mise en correspondance des montres avec les factures y aff\u00e9rentes aurait \u00e9t\u00e9 impossible. Le t\u00e9moin T2 a retrac\u00e9 l\u2019aspect financier des acquisitions de montres par les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupeA. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu Audition du 3 mars 2015 Lors de sa premi\u00e8re audition par les enqu\u00eateurs, A a confirm\u00e9 qu\u2019il est un collectionneur de montres et qu\u2019il a acquis un grand nombre de montres aupr\u00e8s de plusieurs fournisseurs au Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ainsi il n\u2019a notamment pas contest\u00e9 l\u2019acquisition entre 2004 et 2011 de montres pour un total de 5.605.757 euros aupr\u00e8s de FLORIS…\u00e0 Porto Cervo en Sardaigne, pour un montant de 859.493 euros aupr\u00e8s de STEDILE \u00e0 Madonna di Campiglio, pour 1.443.887 euros aupr\u00e8s de…\u00e0 Paris, pour 474.951 euros aupr\u00e8s de…\u00e0 Knokke-Heist, pour 2.657.113 euros aupr\u00e8s de…\u00e0 Knokke-Heist et pour 1.754.441 euros aupr\u00e8s de… & SOHN \u00e0 D\u00fcsseldorf. Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 que les montres ont en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par virementbancaire. Questionn\u00e9 sur la raison de l\u2019achat des montres par les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, A a r\u00e9pondu:\u00abUne des causes principales est le remboursement de TVA. Une autre raison consiste dans le fait que les membres de la famille sont les actionnaires uniques, respectivement les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques.\u00bb Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il a achet\u00e9 des montres pour faire des cadeaux, mais uniquement dans un contexte familial.<\/p>\n

Entendu sur la comptabilisation des montres dans les bilans et comptes de profits et pertes des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, A a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019a jamais contr\u00f4l\u00e9 la comptabilit\u00e9. A a finalement d\u00e9clar\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOC22, dont lui et son p\u00e8re sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e suite \u00e0 la loi sur l\u2019abolition des soci\u00e9t\u00e9s Holding 29 et \u00abafin de mettre de l\u2019ordre dans la structure familiale\u00bb. Cette restructuration aurait commenc\u00e9 2 ans avant le m\u00e9morandum du 14 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tabli par la fiduciaire SOC24. Il n\u2019a pas pris position plus en d\u00e9tail sur les diff\u00e9rentes op\u00e9rations de comptabilisation et de restructuration, arguant qu\u2019il n\u2019a pas assist\u00e9 aux r\u00e9unions avec la fiduciaire SOC24. Audition du 27 avril 2015 Lors d\u2019une br\u00e8ve deuxi\u00e8me audition, A aannonc\u00e9 aux enqu\u00eateurs qu\u2019il avait su retracer la majorit\u00e9 des 206 montres non saisies et qu\u2019il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 les leurs \u00abpr\u00e9senter, \u00e0 son domicile, afin d\u2019\u00e9tablir un inventaire physique\u00bb. Interrogatoire du 20 mai 2016 Lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019Instruction, A a d\u00e9clar\u00e9 que sa famille, \u00e0 savoir son grand-p\u00e8re et son p\u00e8re, ont collectionn\u00e9 depuis toujours des montres. Il se d\u00e9crit lui- m\u00eame comme \u00abgrand collectionneur\u00bb de montres de valeur: \u00abl\u2019achat d\u2019une montre \u00e9tait un placement de mon argent. Il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9ritable investissement\u00bb. Il aurait fait ses achats selon un plan bien structur\u00e9 et aurait choisi ses fournisseurs d\u2019apr\u00e8s quelques crit\u00e8res, notamment en fonction des marques dans leur portefeuille, mais \u00e9galement en fonction du prix. Il a rajout\u00e9: \u00abJe peux vous dire que je n\u2019ai jamais vendu une seule de mes montres que j\u2019ai achet\u00e9es aupr\u00e8s de mes fournisseurs. Il est vrai que je les ai offertes \u00e0 des membres de ma famille.\u00bb Lors de ses d\u00e9placements aupr\u00e8s des bijoutiers, on lui aurait pr\u00e9sent\u00e9 un certain nombre de montres et il aurait fait son choix. Quant au paiement des montres: \u00abLe paiement des montres n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 sur place. Il est vrai que j\u2019aurais pu r\u00e9gler sur place le paiement par mes cartes visa, master\u2026 Je vous explique que le paiement a effectivement eu lieu par les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 la famille\u00bb. Dans un souci de clart\u00e9, il y a lieu de reprendrein extensoles (seules) d\u00e9clarations du pr\u00e9venuquant \u00e0 l\u2019acquisition, le paiement et le traitement comptable des montres : \u00abEn tant que personne priv\u00e9e achetant une montre je n\u2019aurais pas pu toucher une remise (grand compte) de la part du fournisseur qui pouvait, dans certains cas, avoisiner 20 \u00e0 30%. Il fallait donc, afin que je puisse toucher cette remise, que l\u2019achat<\/p>\n

se fasse par le biais des soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 la famille. Il est clair qu\u2019un fournisseur, en accordant une remise aussi importante, a pris contact avec la maison m\u00e8re respectivement le fabricant, pour avoir une aide de la part du fabricant envers le client final. (\u2026) Il y a aussi un aspect TVA qui n\u2019est pas n\u00e9gligeable et que je tiens \u00e0 vous expliquer. Pour toucher une telle remise il fallait \u00eatre assujetti \u00e0 la TVA. Je donne un exemple d\u2019un achat aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur italien. Si je merappelle bien la TVA \u00e9tait de 20% sur les produits de luxe en Italie. Au Luxembourg la TVA \u00e9tait aux alentours de 15% si je me rappelle bien. En tant qu\u2019acheteur final personne priv\u00e9e et donc non assujetti \u00e0 la TVA, la TVA entre dans les caisses du fisc italien, \u00e0 savoir les 20%. Si par contre la soci\u00e9t\u00e9 qui est assujettie \u00e0 la TVA l\u2019ach\u00e8te, le paiement de la TVA sera d\u00fb au Luxembourg, donc dans le pays destinataire de l\u2019achat et ce \u00e0 hauteur de 15%. Vous comprenez bien que j\u2019ai opt\u00e9 pour cette deuxi\u00e8me solution. Donc sur les achats que j\u2019ai pay\u00e9s en Italie par ce biais, la TVA de 15% est entr\u00e9e dans les caisses de l\u2019Etat luxembourgeois. Ces montants ont \u00e9t\u00e9 introduits y compris la TVA de 15% dans les comptes courants associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s au Luxembourg. Cette strat\u00e9gie d\u2019achat avait \u00e9t\u00e9 mis en place ensemble avec ma fiduciaire Inter-Fiduciaire. Pour ce qui concerne la probl\u00e9matique autour du compte courant associ\u00e9, je vous dis que les comptes courants associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 5%. Pour moi les int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 mis en compte. Il \u00e9tait clair pour moi qu\u2019il fallait rembourser l\u2019argent aux soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 la famille. Tout d\u2019abord en ce qui concerne l\u2019origine des fonds qui devraient servir \u00e0 rembourser l\u2019argent. Je vous indique quec\u2019est par le biais de la r\u00e9alisation des projets immobiliers par lesquels sont r\u00e9alis\u00e9s les b\u00e9n\u00e9fices et qui de facto donnent la possibilit\u00e9 de distribuer un dividende qui servira \u00e0 l\u2019apurement des comptes courants.\u00bb 3)Quant \u00e0 la prescription Les mandataires du pr\u00e9venu ont conclu \u00e0 l\u2019audience \u00e0 la prescription des faits qui lui sont reproch\u00e9s entre 2004 et le 20 d\u00e9cembre 2007, \u00e0 savoir des paiements de montres qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de plus de trois ans le r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture d\u2019une instruction du Procureur d\u2019Etat du 20 d\u00e9cembre 2010. La prescription de l\u2019action publique \u00e9tant d\u2019ordre public, elle peut \u00eatre oppos\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame devant le juge du fait saisi apr\u00e8s cassation (Cass, 28 juillet 1900, P. V, 417). Elle doit \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par le juge. Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 637 et 638 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans leur version avant le 1 er janvier 2010, l\u2019action publique r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9lit<\/p>\n

se prescrit apr\u00e8s 3 ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis, si dans cet intervalle il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait aucun acte d\u2019instruction ou de poursuite. Les articles 637 et 638 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s une premi\u00e8re fois suite \u00e0 la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes et allongeant le d\u00e9lai de la prescription de l\u2019action publique pour les d\u00e9lits de 3 \u00e0 5 ans. L\u2019article34 de cette loi pr\u00e9voit son entr\u00e9e en vigueur pour le 1 er janvier 2010 et dit qu\u2019elle n\u2019est applicable qu\u2019aux faits qui se sont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur hormis les exceptions y mentionn\u00e9es. Cet article 34 de ladite loi est ensuite modifi\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale par les termes suivant lesquels \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise.\u00bb La loi du 24 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 9 mars 2012. Aussi, apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de 3\/5 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9lit fut commis, l\u2019action publique est \u00e9teinte par prescription. Tout acte de proc\u00e9dure intervenu dans ce d\u00e9lai de 3\/5 ans interrompt cependant ce d\u00e9lai et constitue le point de d\u00e9part d\u2019une nouvelle p\u00e9riode triennale ou quinquennale pendant laquelle le d\u00e9lit ou crime peut \u00eatre poursuivi. Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, \u00e0 savoir tout acte qui met en mouvement l\u2019action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne une certaine extension. Lorsque l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 interrompue par des actes de poursuite ou d\u2019instruction, cette interruption est r\u00e9elle et elle porte sur l\u2019infraction elle-m\u00eame et concerne tous les coauteurs et complices, m\u00eame si l\u2019acte d\u2019instruction n\u2019a vis\u00e9 qu\u2019un ou plusieurs d\u2019entre eux. Les actes de poursuite ou d\u2019instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d\u2019en d\u00e9couvrir ou convaincre les auteurs. L\u2019acte d\u2019instruction est tout acte \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l\u2019affaire en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e, tandis que l\u2019acte de poursuite a pour objet de traduire le pr\u00e9venu en jugement ou de s\u2019assurer de sa personne (Les Novelles, proc\u00e9dure p\u00e9nale, tome 1, volume 1, n\u00b0 42). La prescription de l\u2019action publique n\u2019est pas interrompue par tout acte quelconque tendant \u00e0 la recherche ou \u00e0 la poursuite d\u2019une infraction, mais doit \u00e9maner d\u2019une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 pareille recherche ou pour exercer pareille poursuite et l\u2019acte doit en outre avoir le caract\u00e8re d\u2019un acte de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture d\u2019une instruction du Procureur d\u2019Etat du 20 d\u00e9cembre 2010 est \u00e0qualifier de premier acte interruptif du d\u00e9lai de prescription. Dans la suite de l\u2019instruction, les actes d\u2019instruction se sont suivis de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de sorte que le d\u00e9lai de prescription a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interrompu. Les faits pour lesquelsle point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescriptionest ainsi situ\u00e9 avant le 20 d\u00e9cembre 2007 sont d\u00e8s lors prescrits, le d\u00e9lai de prescription applicable \u00e0 ceux-ci \u00e9tant de 3 ans. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a conclu \u00e0 l\u2019audience que les faits ant\u00e9rieurs au 20 d\u00e9cembre 2007 ne seraient pas prescrits en arguant que l\u2019abus de biens sociaux serait une infraction clandestine pour laquelle le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription serait retard\u00e9 \u00abjusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019infraction serait constat\u00e9e ou pouvait l\u2019\u00eatre objectivement\u00bb. Il a encore conclu que l\u2019abus de biens sociaux reproch\u00e9 au pr\u00e9venu serait \u00e0 qualifier d\u2019infraction collective, les acquisitions de montres ayant toujours suivi le m\u00eame sch\u00e9ma et la m\u00eame conception et ayant poursuivi le m\u00eame but de sorte qu\u2019aucun fait ne serait prescrit. Les mandataires de A ont cependant argu\u00e9 que l\u2019abus de biens sociaux serait une infraction instantan\u00e9e et que le d\u00e9lai de prescription courrait \u00absauf dissimulation \u00e0 partir de la pr\u00e9sentation des comptes annuels o\u00f9 les d\u00e9penses litigieuses sont mises ind\u00fbment \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb [page 19 des conclusions \u00e9crites de la d\u00e9fense]. Quant au moyen de l\u2019infraction collective Il convient de ne pas confondre les infractions continues ou permanentes et les infractions continu\u00e9es (ou collectives) avec des infractions instantan\u00e9es r\u00e9it\u00e9r\u00e9es qui consistent en la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019infractions identiques mais juridiquement distinctes les unes des autres. La qualification d\u2019infraction continu\u00e9e peut \u00eatre retenue chaque fois qu\u2019une op\u00e9ration d\u00e9lictueuse unique entra\u00eene une r\u00e9p\u00e9tition d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, Fr\u00e9d\u00e9ric DESPORTES et Fran\u00e7is LE GUNEHEC, 12e \u00e9dition, p.405). Il est admis en doctrine depuis longtemps que la violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de la m\u00eame disposition p\u00e9nale et se rattachant \u00e0 une m\u00eame entreprise criminelle n'en doit pas moins, m\u00eame si les faits envisag\u00e9s isol\u00e9ment r\u00e9unissent tous les \u00e9l\u00e9ments d'infractions instantan\u00e9es, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme formant un tout (Revue de Science Criminelle et droit p\u00e9nal compar\u00e9 1957 page 630). Le d\u00e9lit continu\u00e9 ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 exige la pluralit\u00e9 d'actions, l'unit\u00e9 et l'identit\u00e9 de droit viol\u00e9 et enfin l'unit\u00e9 de r\u00e9solution et de but chez l'agent (Vidal et Magnol Tome I no 79-1). C'est cette permanence du dessein criminel dont proc\u00e8de une s\u00e9rie de d\u00e9lits instantan\u00e9s qui aurait pour r\u00e9sultat de les transformer en un d\u00e9lit unique, conduisant \u00e0 d\u00e9cider qu'ils<\/p>\n

seront l'objet d'une prescription commune dont le point de d\u00e9part sera fix\u00e9 \u00e0 la date o\u00f9 le dernier d'entre eux aura \u00e9t\u00e9 commis. C'est essentiellement une circonstance psychologique, \u00e0 savoir l'unit\u00e9 de dessein criminel, la constatation que dans l'esprit de l'agent les faits constituaient la r\u00e9alisation d'un plan concert\u00e9, qui a d\u00e9termin\u00e9 la doctrine \u00e0 avoir recours \u00e0 la notion d'infraction continu\u00e9e, ou encore infraction collective, \u00e0 ne pas confondre avec l'infraction continue (Cour, 25 novembre 2014, n\u00b0508\/14V). Les d\u00e9lits reproch\u00e9s \u00e0 A, \u00e0 savoir l\u2019acquisition et la d\u00e9tention de montres avec des fonds de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s dont il est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, sur plusieurs ann\u00e9es, constituent des infractions instantan\u00e9es consomm\u00e9es lors de chaque achat. En agissant de la sorte, A a pu \u00eatre anim\u00e9 par un m\u00eame mobile, mais l\u2019identit\u00e9 de mobile n\u2019entra\u00eene pas comme cons\u00e9quence une identit\u00e9 de dessein criminel. Les diff\u00e9rents faits reproch\u00e9s \u00e0 A ne sont partant pas \u00e0 qualifier d\u2019infraction collective. Quant au point de d\u00e9part dud\u00e9lai de prescription L\u2019abus de biens sociaux est une infraction instantan\u00e9e et le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est \u00e0 fixer dans le cas d\u2019esp\u00e8ce au jour du d\u00e9p\u00f4t au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00abRCSL\u00bb, et d\u00e9nomm\u00e9 actuellement Luxembourg Business RegistersLBR) des bilans et comptes de profits et pertes de l\u2019exercice dans lequel l\u2019usage illicite des fonds sociaux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s en question font toutes partie du m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 une m\u00eame famille, la familleA, et ayant majoritairement pour associ\u00e9s et dirigeants A, son p\u00e8re et son \u00e9pouse. Ce n\u2019est partant qu\u2019\u00e0 partir de la date o\u00f9 les bilans et comptes de profits et pertes sont d\u00e9pos\u00e9s au RCSL que l\u2019exercice de l\u2019action publique ne devienne possible. La jurisprudence luxembourgeoise, faisant sienne la jurisprudence ainsi que la doctrine fran\u00e7aise, retient que les d\u00e9lits d\u2019abus de biens sociaux, comme les d\u00e9lits d\u2019abus de confiance dont ils sont d\u00e9riv\u00e9s, sont des d\u00e9lits astucieux, souvent clandestins etdonc consciencieusement dissimul\u00e9s. La pratique des comptes occultes, des fausses factures, rend difficile la d\u00e9couverte des faits constitutifs de ce type de d\u00e9lit. De m\u00eame, les coupables sont g\u00e9n\u00e9ralement en bonne place au sein de la soci\u00e9t\u00e9 pour masquerleurs agissements frauduleux. Pour s\u2019adapter \u00e0 cette sp\u00e9cificit\u00e9 et afin d\u2019\u00e9viter que ce d\u00e9lit ne soit trop souvent impuni, la jurisprudence a d\u00e9cid\u00e9 que le point de d\u00e9part de la prescription devait \u00eatre fix\u00e9 au jour o\u00f9 le d\u00e9lit est apparu et a pu \u00eatre constat\u00e9 (Cass. crim. Fr. 10 ao\u00fbt 1981, Bull. crim. n\u00b0244; Cour, 9 d\u00e9cembre 2003, n\u00b0370\/03; Cour 16 mai 2007, n\u00b0253\/07).<\/p>\n

La jurisprudence et la doctrine pr\u00e9cisent m\u00eame que le point de d\u00e9part de la prescription doit \u00eatre fix\u00e9 au jour o\u00f9 le d\u00e9lit est apparu \u00abet a pu \u00eatre constat\u00e9 dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique\u00bb. La jurisprudence fran\u00e7aise r\u00e9cente s\u2019attache \u00e0 se concentrer sur le concept de dissimulation; la sauvegarde de l\u2019action publique est pr\u00e9serv\u00e9e en cas de clandestinit\u00e9 de l\u2019infraction. Ainsi, lorsque le d\u00e9lit est occulte, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il y a eu dissimulation, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est retard\u00e9 au jour o\u00f9 cesse cette dissimulation, ou, si l\u2019on pr\u00e9f\u00e8re, au jour de la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019infraction, ce qui peut conduire \u00e0 un allongement consid\u00e9rable du temps \u00e9coul\u00e9 depuis la perp\u00e9tration du d\u00e9lit. Encore faut- il qu\u2019il y ait dissimulation, concept laiss\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des juges du fond, pourvu qu\u2019ils motivent leur d\u00e9cision de mani\u00e8re coh\u00e9rente, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9elle, non contradictoire, et non hypoth\u00e9tique, et toute contradiction ou insuffisance exposera logiquement leur d\u00e9cision \u00e0 la censure. [Jurisclasseur Soci\u00e9t\u00e9s fasc. 85 num\u00e9ro 98] En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal doit constater que dans un premier temps, dans les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2006, les diff\u00e9rentes acquisitions de montres ont en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es dans des comptes \u00abcharges\u00bb de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s et ne sont ainsi pas apparues dans les bilans des soci\u00e9t\u00e9s. Seul un contr\u00f4le fiscal approfondi par les services fiscaux comp\u00e9tents de toutes les factures comptabilis\u00e9es a permis de mettre en \u00e9vidence cette irr\u00e9gularit\u00e9 flagrante (et a conduit \u00e0 un redressement fiscal). Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der, contraire aux normes comptables en vigueur, est \u00e0 consid\u00e9rer comme acte de dissimulation. De plus, il faut relever qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif que les bilans des soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans leur version abr\u00e9g\u00e9e, faisant certes \u00e9tat de \u00abcr\u00e9ances\u00bb dans l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9, mais ne mentionnant pas les comptes courants d\u00e9biteurs de l\u2019associ\u00e9, ni dans le bilan, ni dans les annexes. Une pr\u00e9sentation en version abr\u00e9g\u00e9e des bilans rend impossible tout contr\u00f4le externe, notamment de la part du Minist\u00e8re Public, sur base des seules pi\u00e8ces comptables publi\u00e9es au RCSL. Aux termes de l\u2019article 65(1) de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 (version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 23 mars 2007) concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions l\u00e9gales, \u00aboutre les mentions prescrites par d\u2019autres dispositions du pr\u00e9sent chapitre, l\u2019annexe comporte les informations suivantes pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019ordre selon lequel les postes auxquels elles se rapportent sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le bilanet dans le compte de profits et pertes: (\u2026)<\/p>\n

13\u00b0 le montant des avances et des cr\u00e9dits accord\u00e9s aux membres des organes d'administration ou de surveillance avec indication du tauxd'int\u00e9r\u00eat, des conditions essentielles et des montants \u00e9ventuellement rembours\u00e9s, ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d'une garantie quelconque. Ces informations doivent \u00eatre donn\u00e9es de fa\u00e7on globale pour chaque cat\u00e9gorie.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, les dettes de A envers les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas reprises dans les annexes aux bilans publi\u00e9es au RCSL. Cette pr\u00e9sentation abr\u00e9g\u00e9e et incompl\u00e8te des comptes annuels et de leur annexe est partant \u00e9galement \u00e0 caract\u00e9riser comme acte de dissimulation. Au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, le Tribunal retient que le pr\u00e9venu, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit et de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, a fait usage d\u2019artifices pour dissimuler les faits qui lui sont actuellement reproch\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante en cause, il \u00e9chet d\u00e8s lors de retarder le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription \u00e0 une date \u00e0 d\u00e9terminerin concretopour chacune des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Application aux diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es A titre liminaire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que tous les faits d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et se rapportant \u00e0 des paiements effectu\u00e9s apr\u00e8s le 1 er janvier 2007 sont comptabilis\u00e9s dans les bilans des exercices 2007 et suivants. Ces bilans, cl\u00f4tur\u00e9s au plus t\u00f4t le 31 d\u00e9cembre 2007, respectivement dans les ann\u00e9es suivantes, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir de 2008 au RCSL. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription relatif \u00e0 ces faits se situe partant apr\u00e8s le 20 d\u00e9cembre 2007 et ils ne sont d\u00e8s lors pas prescrits. Il s\u2019agit finalement d\u2019analyser en d\u00e9tail une \u00e9ventuelle prescription des paiements effectu\u00e9s avant le 1 er janvier 2007. a)Soci\u00e9t\u00e9SOC1 Les paiements en relation avec la soci\u00e9t\u00e9SOC1ont eu lieu en 2009 et 2010 et ne sont ainsi pas prescrits. b)Soci\u00e9t\u00e9SOC4 Les diff\u00e9rents paiements libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public pour les exercices 2004 \u00e0 2006 n\u2019apparaissent pas en tant que tels dans lesbilans d\u00e9pos\u00e9s entre d\u00e9cembre 2005 et octobre 2007 au RCSL comme dette de A envers la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9SOC4n\u2019a par ailleurs pas fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2006 de sorte que les faits n\u2019auraient pas non plus pu appara\u00eetre dans ce contexte. Il y a partant lieu de conclure que ces paiements ont \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s lors de la pr\u00e9sentation des bilans et qu\u2019ils ne sont partant pas prescrits au jour de l\u2019ouverture de l\u2019instruction judiciaire. c)Soci\u00e9t\u00e9SOC7 Le bilan relatif \u00e0 l\u2019exercice 2006 n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au RCSL qu\u2019en 2010. Le paiement litigieux du 18 d\u00e9cembre 2006, tout comme les paiements des exercices 2007 \u00e0 2011, ne sont partant pas prescrits. d)Soci\u00e9t\u00e9SOC8 Les faits se rapportent aux exercices 2007 et 2008 et ne sont pas prescrits. e)Soci\u00e9t\u00e9SOC9 Les faits se rapportent tous \u00e0 l\u2019exercice 2010 et ne sont pas prescrits. f)Soci\u00e9t\u00e9SOC10 Il est constant en cause que les d\u00e9penses aupr\u00e8s des diff\u00e9rents joaillers entre 2004 et 2006 ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es dans des comptes \u00abcharges\u00bb et non pas au d\u00e9bit du compte courant de A. Une analyse des comptes sociaux d\u00e9pos\u00e9s au RCSL (bilan de 2004 d\u00e9pos\u00e9 en janvier 2007, bilan de 2005 d\u00e9pos\u00e9 en f\u00e9vrier 2007 et bilan de 2006 d\u00e9pos\u00e9 en f\u00e9vrier 2008) n\u2019aurait partant pas permis de d\u00e9celer un\u00e9ventuel abus de biens sociaux, les d\u00e9penses litigieuses \u00e9tant dissimul\u00e9es dans des comptes \u00abcharges\u00bb. Ce n\u2019est que suite au contr\u00f4le fiscal de mars 2009 que les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es dans le compte courant associ\u00e9 de A. A noter que c\u2019est ce contr\u00f4le fiscal a provoqu\u00e9 une d\u00e9nonciation de la part de l\u2019ACD au Procureur d\u2019Etat et qui a engendr\u00e9 l\u2019ouverture de l\u2019instruction judiciaire en 2010. Il n\u2019y a partant pas non plus prescription de ces faits.<\/p>\n

g)Soci\u00e9t\u00e9SOC12 Les d\u00e9penses litigieuses des exercices 2004 \u00e0 2006 ont, de m\u00eame, \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es dans des comptes charges et la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9galement fait l\u2019objet du contr\u00f4le fiscal de mars 2009. Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements ci-dessus subf) pour conclure que les faits ne sont pas non plus prescrits. h)Soci\u00e9t\u00e9SOC13 Toutes les d\u00e9penses libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es apr\u00e8s janvier 2007 et ne sont ainsi pas prescrites. i)Soci\u00e9t\u00e9SOC17 Les bilans des ann\u00e9es 2005 et 2006 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s qu\u2019en 2008, respectivement en 2010. Aucun des faits libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public n\u2019est partant prescrit. j)Soci\u00e9t\u00e9 SOC19 Tous les faits libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public ont eu lieu apr\u00e8s le 1 er janvier 2007 et ne sont d\u00e8s lors pas prescrits. k)Soci\u00e9t\u00e9SOC2 Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu une multitude d\u2019abus de biens sociaux commis entre 2004 et 2011. Les bilans \u00e0 partir de l\u2019exercice 2005 ont tous \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s le 20 d\u00e9cembre 2007 et les faits libell\u00e9s pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2011 ne sont partant pas prescrits. Quant aux faits litigieux de l\u2019exercice 2004: Des d\u00e9penses de 98.960,06 euros ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux par le Minist\u00e8re Public. Ces d\u00e9penses n\u2019ont pas pu \u00eatre analys\u00e9es en d\u00e9tail par les enqu\u00eateurs vu qu\u2019ils n\u2019ont pas dispos\u00e9 de la comptabilit\u00e9 compl\u00e8te de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019exercice 2004 n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal. De plus, le bilan et les comptes de profits et pertesn\u2019ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au RCSL que dans leur version abr\u00e9g\u00e9e et incompl\u00e8te, l\u2019annexe ne pr\u00e9cisant pas l\u2019existence des dettes de A. Le Tribunal en conclut que le pr\u00e9venu a ainsi dissimul\u00e9 les d\u00e9penses et que les faits ne sont partant pas prescrits.<\/p>\n

l)Soci\u00e9t\u00e9SOC18, respectivement SPF A l\u2019exception d\u2019un paiement en 2006, tous les autres ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s plus tard et ne sont ainsi pas prescrits. Quant au paiement de 42.900 euros au profit de…du 12 octobre 2006, il faut noter que le bilan de l\u2019ann\u00e9e 2006, d\u00e9pos\u00e9 en version abr\u00e9g\u00e9e au RCSL le 31 ao\u00fbt 2007, ne renseigne pas les comptes courants associ\u00e9s. Le Tribunal en conclut que le paiement a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a pas eu prescription. m)Soci\u00e9t\u00e9SOC3 Les bilans des exercices 2004 \u00e0 2006 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au RCSL en janvier 2008, il n\u2019y a pas non plus prescription par rapport aux faits en relation avec la soci\u00e9t\u00e9SOC3. n)Soci\u00e9t\u00e9SOC20 Les faits libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public concernent des paiements des ann\u00e9es 2009 et 2010 qui ne sont pas prescrits. o)Soci\u00e9t\u00e9SOC21 A l\u2019exception d\u2019un paiement du 31 ao\u00fbt 2004 de 6.725 euros au profit de…, tous les paiements litigieux ont eu lieu apr\u00e8s le 1 er janvier 2007 et ne sont partant pas prescrits. Le bilan, en version abr\u00e9g\u00e9e, de l\u2019exercice 2004 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au RCSL en juillet 2006. Ni le bilan, ni l\u2019annexe ne font \u00e9tat d\u2019un quelconque compte courant associ\u00e9 d\u00e9biteur. Le Tribunal en conclut que ce paiement a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 et qu\u2019il n\u2019est partant pas non plus prescrit. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sub a) \u00e0 o), le Tribunal conclut que les faits libell\u00e9s \u00e0 titre d\u2019abus de biens sociaux par le Minist\u00e8re Public ne sont partant pas prescrits. Les faits qualifi\u00e9s de blanchiment-d\u00e9tention sub B) du r\u00e9quisitoire de renvoi ne sont pas non plus prescrits au moment de l\u2019ouverture de l\u2019instruction judiciaire, l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention \u00e9tant une infraction continue. 4)Endroit Quant \u00e0 l\u2019abus de biens sociaux<\/p>\n

L\u2019abus de biens sociaux, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e de 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: a)la qualit\u00e9 de dirigeant b)unusage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 c)un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d)l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral: i.la recherche d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel, et ii.un usage conscient de mauvaise foi En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sub a) et b) ne portent pas \u00e0 discussionet ne sont pas contest\u00e9s : le pr\u00e9venu est le dirigeant de droit, respectivement de fait, de chacune des soci\u00e9t\u00e9s libell\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu et les biens en question ayant servi \u00e0 payer les montres sont des fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire des biens sociaux. Quant \u00e0 l\u2019acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social (c): L'acte d'usage contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence fran\u00e7aise: \u00abIl s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. Le d\u00e9lit est alors une infraction mat\u00e9rielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social d\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9prouvera un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Mais les tribunaux vont beaucoup plus loin, car ils regardent comme d\u00e9lictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie \u00e0 cet \u00e9gard la Cour de cassation est s\u00e9v\u00e8re pour les dirigeants: pour que le d\u00e9lit puisse \u00eatre retenu, l'actif social doit avoir connu \u00abun risque auquel il ne devait pas \u00eatre expos\u00e9\u00bb\u00bb (JCL p\u00e9nal des affaires, fascicule 50, n\u00b030). \u00abPour \u00eatre r\u00e9pr\u00e9hensible, l'usage des biens ou du cr\u00e9dit doit \u00eatre contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social, c'est-\u00e0-dire exposer la personne morale \u00e0 un risque sans espoir d'un gain raisonnable ou m\u00eame la priver d'avantages plus importants et plus conformes \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que, sans contrepartie, il expose l'actif \u00e0 un risque de perte par le fait de la volont\u00e9 frauduleuse de son auteur. En raison de cet usage, l'int\u00e9grit\u00e9 de l'actifsocialest compromise.\u00bb(JCL responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux, fascicule 1060, n\u00b031) Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interpr\u00e9tation de l\u2019acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social (en ce sens: TAL, 3 juillet 2008, n\u00b02329\/08, confirm\u00e9 en appel: CSJ, N\u00b0 245\/10, du 1er juin 2010, V). D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, \u00abs\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, les fonds sociaux pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re occulte par un dirigeant l\u2019ont n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 dans son int\u00e9r\u00eat personnel, sauf \u00e0 \u00e9tablir la preuve de leur utilisation dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb (Cass.crim.fr. 11<\/p>\n

janvier 1996, Bull.crim., n\u00b021; Cass. crim.fr. 20 juin 1996, Bull.crim.,n\u00b0271, D.1996, 589; 14 mai 1998 n\u00b097-82.442, Bull.Joly novembre 1998, n\u00b0351, p. 1145). La m\u00eame Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n\u00b094-81.818, D. 1995, p.505, Revue des soci\u00e9t\u00e9s 1996, p. 105, note Bernard BOULOC) qu\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 en tous ses \u00e9l\u00e9ments le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un dirigeant d\u00e8s lors que ce dernier n\u2019apporte aucune justification du caract\u00e8re professionnel des frais de mission et de r\u00e9ception ainsi que des frais de transport et de d\u00e9placement. Les juridictions luxembourgeoises se sont ralli\u00e9es aux juridictions fran\u00e7aises: \u00abAu vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe d\u00e8s lors aux pr\u00e9venus de rapporter la preuve que les d\u00e9penses sont en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb. (TAL, n\u00b0 2205\/2011, 30 juin 2011, confirm\u00e9 par CSJ, n\u00b0533\/12, 21 novembre 2012, X) Dans le cas d\u2019esp\u00e8ces, il s\u2019agit de distinguer trois situations: i.les paiements de montres acquises \u00e0 titre priv\u00e9 par A, mais inscrits dans des comptes \u00abcharges\u00bb et d\u00e9clar\u00e9s ainsi aux administrations fiscales; ii.les paiements de montres acquises \u00e0 titre priv\u00e9 par A, mais inscrits en fin d\u2019exercice en compte courant associ\u00e9; iii.les acquisitions de montres par la soci\u00e9t\u00e9SOC18. (i)En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que les acquisitions de montres entre 2004 et 2006 par les soci\u00e9t\u00e9sSOC12,SOC11etSOC10ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 par A. Ces montres ne figurent pas dans les bilans des soci\u00e9t\u00e9s, mais les paiements ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans les charges des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont trouv\u00e9 aucun int\u00e9r\u00eat dans l\u2019acquisition de ces montres. Au contraire, A a utilis\u00e9 des fonds sociaux pour effectuer des acquisitions purement priv\u00e9es. C\u2019est \u00e9galement pour cette raison que l\u2019ACD a qualifi\u00e9 ces paiements comme des distributions cach\u00e9es de b\u00e9n\u00e9fices et les a impos\u00e9s comme tels dans le chef du pr\u00e9venu. Le Tribunal en conclut que tous les paiements de montres faites par les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s et comptabilis\u00e9es de mani\u00e8red\u00e9finitive dans les comptes de profits et pertes comme \u00abcharges\u00bb sont contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de ces soci\u00e9t\u00e9s, les faits \u00e9tant consomm\u00e9s d\u00e8s l\u2019approbation des comptes. (ii)A partir du redressement fiscal de 2009, les diff\u00e9rentes acquisitions de montres par A, \u00e0 titre priv\u00e9, n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es dans les comptes \u00abcharges\u00bb, mais elles ont \u00e9t\u00e9 inscrites en compte courant associ\u00e9 de A. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par A que, hormis les acquisitions de montres factur\u00e9es, directement ou indirectement, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC18(cf sub. iii), c\u2019est lui qui est le propri\u00e9taire de ces montres, et non pas les soci\u00e9t\u00e9s ayant proc\u00e9d\u00e9 au paiement de ces montres.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu explique n\u00e9anmoins que ces acquisitions, comptabilis\u00e9es dans son compte courant associ\u00e9, ne seraient pas contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social des soci\u00e9t\u00e9s, en avan\u00e7ant plusieurs arguments: 1)La pratique des compte courants associ\u00e9 d\u00e9biteurs serait reconnue par l\u2019ACD; 2)Les soci\u00e9t\u00e9s auraient fait des recettes d\u2019int\u00e9r\u00eats; 3)Elles n\u2019auraient subi aucun risque. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif que la pratique des comptes courants associ\u00e9 cr\u00e9diteurs et d\u00e9biteurs est reconnue par les autorit\u00e9s fiscales luxembourgeoises. Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, les comptes courants associ\u00e9 d\u00e9biteurs ne sont partant pas,ab initio, interdits. C\u2019est ainsi que m\u00eame le nouveau plan comptable (tel qu\u2019il ressort du R\u00e8glement grand- ducal du 12 septembre 2019 d\u00e9terminant le contenu du plan comptable normalis\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 du code de commerce) pr\u00e9voit les comptes 4212 (Cr\u00e9ances dont la dur\u00e9e r\u00e9siduelle est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un ansur associ\u00e9s ou actionnaires) et 4222 (Cr\u00e9ances dont la dur\u00e9e r\u00e9siduelle est sup\u00e9rieure \u00e0 un ansur associ\u00e9s ou actionnaires). Dans une note de Service L.I.R.n\u00b0164\/1 du 9 juin 1993, la pratique des comptes courants d\u00e9biteurs a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans le contexte d\u2019une distribution cach\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices: \u00abIl est fr\u00e9quent qu\u2019un associ\u00e9 obtient de la part de la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux dans laquelle il d\u00e9tient une participation, des sommes d\u2019argent sous la d\u00e9nomination de pr\u00eat que la soci\u00e9t\u00e9 reprend \u00e0 l\u2019actif de son bilan en tant que cr\u00e9ance figurant \u00e0 un compte courant d\u00e9biteur au nom de l\u2019associ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de ladite allocation, qui selon le cas reste unique ou se r\u00e9p\u00e8te \u00e0 des intervalles plus ou moins r\u00e9guliers. Deux cas de figure\u2013\u00e0 traitement fiscal diff\u00e9rent\u2013peuvent se pr\u00e9senter: 1.Les sommes d\u2019argent allou\u00e9es constituent un v\u00e9ritable pr\u00eat dans l\u2019acceptation propre du terme, identique ou du moins comparable aux op\u00e9rations financi\u00e8res d\u2019usage entre tiers dans la vie \u00e9conomique courante. Cette situation est donn\u00e9e du moment que le pr\u00eatest \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et que la soci\u00e9t\u00e9 peut tabler de fa\u00e7on certaine sur un remboursement du montant int\u00e9gral du montant mis \u00e0 disposition de son associ\u00e9. Tel est sp\u00e9cialement les cas, lorsqu\u2019un contrat de pr\u00eat est conclu entre les deux parties dont lesstipulations pr\u00e9voient un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement qui sera respect\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. (\u2026) 2.Les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019argent par l\u2019associ\u00e9 ne repr\u00e9sentent que l\u2019apparence d\u2019un emprunt sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne manifeste vraiment l\u2019intention d\u2019un quelconque remboursement. Cet \u00e9tat des choses appara\u00eet fr\u00e9quemment au niveau des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e ou les associ\u00e9s, souvent li\u00e9s par des relations familiales plus ou moins \u00e9troites, s\u2019identifient \u00e0 tort \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. De cet amalgame, parfois inconscient, naissent et se d\u00e9veloppent de fa\u00e7on incontr\u00f4l\u00e9e, voire chaotique, des comptes courants d\u00e9biteurs bravant toute r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. En fait il s\u2019agit int\u00e9gralement de distributions cach\u00e9es de b\u00e9n\u00e9fice tombant sous la coupe de l\u2019article 164, alin\u00e9a 3 L.I.R.\u00bb.<\/p>\n

Par une circulaire L.I.R. n\u00b0164\/1 du 23 mars 1998, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 appliquer aux comptes courants d\u00e9biteurs a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 et les principes de la note de service du 9 juin 1993 ont \u00e9t\u00e9 maintenus, \u00abnotamment en ce qui concerne les crit\u00e8res d\u2019un compte courant d\u00e9biteur remboursable\u00bb. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 une question parlementaire, le Ministre des Finances a confirm\u00e9 le 8 avril 2010 l\u2019application d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e9biteur de 5% aux comptes courants associ\u00e9s, tout en pr\u00e9cisant: \u00abil importe de clarifier la nature fiscale des comptes courants d\u00e9biteurs d\u2019associ\u00e9s ou d\u2019actionnaires personnes physiques de collectivit\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des collectivit\u00e9s. Ces comptes courants ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res d\u2019un cr\u00e9dit proprement dit mais sont comparables aux comptes courantsbancaires d\u00e9couverts\u00bb. La jurisprudence luxembourgeoise a retenu dans un arr\u00eat du 25 novembre 2020 (Cour, 396\/20 X), que: \u00abFinalement le \u00abcompte-courant associ\u00e9\u00bb, dont se pr\u00e9vaut la d\u00e9fense, est une cr\u00e9ation de la pratique, tr\u00e8s r\u00e9pandue, qui constitue une source de financement extra-bancaire de la soci\u00e9t\u00e9. En compl\u00e9ment \u00e0 son apport, l\u2019associ\u00e9 consent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des avances, soit en lui versant des fonds, soit en laissant \u00e0 la disposition de celle-ci des sommes qui lui sont dues, mais qu\u2019il renonce temporairement \u00e0 percevoir. Les sommes ainsi pr\u00eat\u00e9es sont inscrites sur des comptes ouverts au nom de l\u2019associ\u00e9 dans les livres sociaux. A l\u2019instar de tout pr\u00eat, c\u2019est un moyen de financer la soci\u00e9t\u00e9, mais plus simple que le recours \u00e0 un pr\u00eat bancaire, g\u00e9n\u00e9ralement soumis \u00e0 des conditions de garantie de remboursement importantes, comme la fourniture d\u2019un gage ou la pr\u00e9sentationd\u2019une caution solidaire. En droit luxembourgeois, la pratique du \u00abcompte-courant associ\u00e9\u00bb est d\u00e8s lors un moyen de financer la soci\u00e9t\u00e9 et le dirigeant ne peut pas utiliser son entreprise comme une banque \u00e0 son usage personnel, \u00e0 court terme et (sous-entendu) \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nul. La seule position d\u00e9bitrice,sans justification, du compte-courant, suffit d\u00e8s lors \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9lit. En effet, si le \u00abcompte-courant associ\u00e9\u00bb est d\u00e9biteur, lem\u00e9canisme est d\u00e9tourn\u00e9 de sa finalit\u00e9 de financement sans formalit\u00e9s de l\u2019entreprise, puisque c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui finance son associ\u00e9.\u00bb Si au Luxembourg, aucun texte de loi sp\u00e9cial n\u2019interdit formellement la pratique des comptes courants associ\u00e9 d\u00e9biteurs, cette pratique pourra n\u00e9anmoins tomber dans certaines conditions sous l\u2019incrimination g\u00e9n\u00e9rale d\u2019abus de biens sociaux. En effet, quand bien m\u00eame le plan comptable pr\u00e9voit explicitement les pr\u00eats accord\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 sesassoci\u00e9s, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019undirigeantde soci\u00e9t\u00e9, en m\u00eame temps associ\u00e9\/actionnaire de celle-ci, est susceptible de commettre un abus de<\/p>\n

biens sociaux tel que d\u00e9fini \u00e0l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e de 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales en profitant lui-m\u00eame d\u2019un compte courant associ\u00e9 d\u00e9biteur. C\u2019est ainsi que l\u2019ACD a \u00e9galement limit\u00e9 cette pratique \u00e0 des conditions tr\u00e8s pr\u00e9cises sous peine de requalifier un compte courant associ\u00e9 d\u00e9biteur en distribution cach\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices. En l\u2019esp\u00e8ce, plusieursconsid\u00e9rations s\u2019imposent: -Aucune des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par le r\u00e9quisitoire de renvoi du Minist\u00e8re Public n\u2019est active dans le domaine de l\u2019horlogerie et les acquisitions de montres de luxe n\u2019ont aucun lien direct ou indirect avec l\u2019objet social de ces soci\u00e9t\u00e9s; -L\u2019objet des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises n\u2019englobe pas non plus l\u2019attribution de pr\u00eats d\u2019argent \u00e0 des tiers, nia fortiori\u00e0 leur associ\u00e9-dirigeant; -Aucun plan de remboursement des dettes de A aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu \u2013au contraire, ce dernier n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement depuis la date des faits jusqu\u2019\u00e0 ce jour, \u00e0 savoir depuis plus de 10 ans; -Des int\u00e9r\u00eats ont certes \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s sur les comptes courants associ\u00e9 d\u00e9biteurs, mais ils ont \u00e9t\u00e9 capitalis\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de rentr\u00e9es d\u2019argent; -Suite \u00e0 la cr\u00e9ation deSOC22, les cr\u00e9ances des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises envers A ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Hongkong et les soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises ont d\u00e9sormais une cr\u00e9ance surSOC22. Les conclusions de A (point 91 de la note de plaidoiries) qu\u2019il y ait eu \u00abremboursement\u00bb des comptes courants associ\u00e9 d\u00e9biteurs sont ainsi trompeuses et erron\u00e9es; -A fait encore plaider qu\u2019en comptabilisant les d\u00e9penses dans son compte courant associ\u00e9, la \u00abvaleur du patrimoine des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019aurait pas chang\u00e9\u00bb, mais qu\u2019il y avait simplement \u00abune modification dans la composition du patrimoine\u00bb. Cette constatationest certes correcte d\u2019un point de vue purement comptable, mais force est de constater qu\u2019en payant des acquisitions priv\u00e9es de leur dirigeant, les soci\u00e9t\u00e9s ont \u00abremplac\u00e9\u00bb de l\u2019argent liquide et disponible par une cr\u00e9ance envers leur dirigeant, cr\u00e9ance non liquide et susceptible de ne pas \u00eatre recouvrable. Le but d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, et partant l\u2019int\u00e9r\u00eat social, c\u2019est de g\u00e9n\u00e9rer un b\u00e9n\u00e9fice en engageant les fonds sociaux dans l\u2019accomplissement de l\u2019objet social et en limitant les risques. En l\u2019esp\u00e8ce, les soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises doivent supporter le risque d\u2019une d\u00e9confiture de leur d\u00e9biteur, initialement A, puis la soci\u00e9t\u00e9SOC22, en dehors des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur objet social. La perception \u00e9ventuelle d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u2019un remboursement potentiel des fonds pr\u00eat\u00e9s, dans le futur et \u00e0 une date incertaine, ne saurait justifier l\u2019int\u00e9r\u00eat des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 accorder un cr\u00e9dit \u00e0 A et \u00e0 engager des fonds cons\u00e9quents. Le Tribunal en conclut que l\u2019int\u00e9r\u00eat social des soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par les paiements d\u2019acquisitions purement priv\u00e9es de leur dirigeant A, quand bien m\u00eame ces paiements<\/p>\n

aient \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es dans la comptabilit\u00e9 par des inscriptions en compte courant associ\u00e9 d\u00e9biteur. (iii)En dernier lieu, il s\u2019agit d\u2019analyser les acquisitions de montres par SOC18 HOLDING. Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC18 a acquis 319 montres entre 2007 et 2009, soit directement aupr\u00e8s de fournisseurs, soit en les rachetant aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9sSOC14, SOC15etSOC23, pour un montant total de 6.973.088,11 euros (tel qu\u2019il ressort du rapport B41). A l\u2019audience, A a fait plaider que ces montres sont encore inscrites \u00e0 ce jour \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9SOC18+en tant que \u00abautres valeurs mobili\u00e8res\u00bb. Aux termes del\u2019article 1 er de laloi du 11 mai 2007 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial,\u00abPour l\u2019application de la pr\u00e9sente loi, est consid\u00e9r\u00e9e comme soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial, en abr\u00e9g\u00e9 SPF, toute soci\u00e9t\u00e9 : – quia adopt\u00e9 la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative organis\u00e9e sous forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, et – dont l\u2019objet exclusif est l\u2019acquisition, la d\u00e9tention, la gestion et la r\u00e9alisation d\u2019actifs financiers tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2 de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 l\u2019exclusion de toute activit\u00e9 commerciale, et – qui r\u00e9serve ses actions ou parts aux investisseurs d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 3 de la pr\u00e9sente loi, et – dont les statuts pr\u00e9voient explicitement qu\u2019elle est soumise aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.\u00bb L\u2019article 2 de cette loi pr\u00e9voit que \u00abPar actifs financiers au sens de la pr\u00e9sente loi, il convient d\u2019entendre (i)les instruments financiers au sens de la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re et (ii) les esp\u00e8ces et avoirs de quelque nature que ce soit d\u00e9tenus en compte.\u00bb La loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re d\u00e9finit finalement le terme \u00abinstruments financiers\u00bb comme suit: \u00abl\u2019acception la plus large du terme, et notamment: a) toutes les valeurs mobili\u00e8res et autres titres, y compris notamment les actions et les autres titres assimilables \u00e0 des actions, les parts de soci\u00e9t\u00e9s et d\u2019organismes de placement collectif, les obligations et les autres titres de cr\u00e9ance, les certificats de d\u00e9p\u00f4t, bons de caisse et les effets de commerce; b) les titres conf\u00e9rant le droit d\u2019acqu\u00e9rir des actions, obligations ou autres titres par voie de souscription, d\u2019achat ou d\u2019\u00e9change; c) les instruments financiers \u00e0 terme et les titres donnant lieu \u00e0 un r\u00e8glement en esp\u00e8ces (\u00e0 l\u2019exclusion des instruments de paiement), y compris les instruments du march\u00e9 mon\u00e9taire;<\/p>\n

d) tous autres titres repr\u00e9sentatifs de droits de propri\u00e9t\u00e9, de cr\u00e9ances ou devaleurs mobili\u00e8res; e) tous les instruments relatifs \u00e0 des sous-jacents financiers, \u00e0 des indices, \u00e0 des mati\u00e8res premi\u00e8res, \u00e0 des mati\u00e8res pr\u00e9cieuses, \u00e0 des denr\u00e9es, m\u00e9taux ou marchandises, \u00e0 d\u2019autres biens ou risques; f) les cr\u00e9ances relatives aux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub a) \u00e0 e) ou les droits sur ou relatifs \u00e0 ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, que ces instruments financiers soient mat\u00e9rialis\u00e9s ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, transmissibles par inscription en compte ou tradition, auporteur ou nominatifs, endossables ou non-endossables et quel que soit le droit qui leur est applicable.\u00bb La d\u00e9tention de biens mobiliers et immobiliers, quand-bien m\u00eame que la d\u00e9tention corresponde \u00e0 un investissement \u00e0 long terme, ne fait pas partie de l\u2019objet social d\u2019une SPF. L\u2019acquisition et la d\u00e9tention de montres ne sont d\u00e8s lors pas compatibles avec l\u2019objet social d\u2019une SPF. \u00abLa conformit\u00e9 \u00e0 l'objet social tient uniquement \u00e0 la nature de l'acte, tandis que la conformit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social d\u00e9pend de l'utilit\u00e9 de l'acte et deson opportunit\u00e9 au regard de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses membres. Il en d\u00e9coule qu'une op\u00e9ration, tout en \u00e9tant d\u00e9tach\u00e9e de l'activit\u00e9 de l'entreprise ou m\u00eame contraire \u00e0 l'objet social, telle que la commission d'une infraction, peut lui \u00eatre profitable et par cons\u00e9quent ne pas \u00eatre contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social (Cass. crim., 2d\u00e9c. 1991, n\u00b090-87.563:JurisData n\u00b01991-004012; Dr. p\u00e9n. 1992, comm. 101, obs. J.-H.Robert)\u00bb [JCL, responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux, fascicule 1060, n\u00b031] La simple non-conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019objet social n\u2019entra\u00eene partant pasipso factoune contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Il y a lieu de constater que les montres ont, dans leur grande majorit\u00e9, \u00e9t\u00e9 acquises en premier lieu par les soci\u00e9t\u00e9sSOC23,SOC14etSOC15, puis refactur\u00e9es \u00e0 leur valeur comptable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC18. Cette derni\u00e8re est partant \u00e0 consid\u00e9rer comme propri\u00e9taire des montres, quand bien m\u00eame elles aient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 A pour \u00eatre stock\u00e9es dans sa chambre forte, ce dernier \u00e9tant \u00e0 consid\u00e9rer comme tiers d\u00e9tenteur. En maintenant les montres \u00e0 l\u2019actif de son bilan, la soci\u00e9t\u00e9 SOC18, devenueSOC18+, n\u2019a subi aucun appauvrissement direct du fait de l\u2019acquisition des montres de sorte que le Tribunal consid\u00e8re que la preuve d\u2019un acte contraire \u00e0 son int\u00e9r\u00eat social n\u2019est pas rapport\u00e9e. L\u2019acquisition de montres inscrites au bilan de cette soci\u00e9t\u00e9 ne saurait partant pas constituer un abus de biens sociaux.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral(d) L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert d\u2019une part undol sp\u00e9cial, la recherche d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel, et, d\u2019autre part, un dol g\u00e9n\u00e9ral, un agissement de mauvaise foi. En l\u2019esp\u00e8ce, la recherche d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel dans le chef du pr\u00e9venu ne saurait \u00eatre ni\u00e9: il est, d\u00e8s l\u2019acquisition, devenu le propri\u00e9taire des montres pay\u00e9es au moyen des fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s (\u00e0 l\u2019exception des montres inscrites,in fine, au bilan de la soci\u00e9t\u00e9SOC18+). Le dol sp\u00e9cial est ainsi \u00e0 suffisance \u00e9tabli. Quant \u00e0 un \u00e9ventuel dol g\u00e9n\u00e9ral, le pr\u00e9venu conteste toute mauvaise foi en son chef. Il argue qu\u2019il s\u2019est fait conseiller tout au long de son engagement et que tant sa fiduciaire que le commissaire aux comptes des soci\u00e9t\u00e9s auraient avalis\u00e9 la comptabilit\u00e9. Cette affirmation est n\u00e9anmoins contredite par le t\u00e9moinT3de la fiduciaireSOC24qui a d\u00e9clar\u00e9 aux enqu\u00eateurs qu\u2019ils ont conseill\u00e9 \u00e0 A de rembourser les soldes d\u00e9biteurs de ses comptes courants associ\u00e9. Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en premier lieu comme un homme d\u2019affaires av\u00e9r\u00e9, fort d\u2019une importante exp\u00e9rience dans le m\u00e9tier et tr\u00e8s fortun\u00e9. Par la suite, il s\u2019est retranch\u00e9 au contraire derri\u00e8re les conseils de la fiduciaire et les multiples contr\u00f4les fiscaux pour se d\u00e9responsabiliser des reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre. Cette pr\u00e9sentation du pr\u00e9venu n\u2019emporte pas la conviction du Tribunal et est contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. A, qui pr\u00e9tend s'abriter derri\u00e8re une pr\u00e9tendue ignorance en mati\u00e8re financi\u00e8re, poss\u00e8de de l\u2019avis du Tribunal une parfaite ma\u00eetrise des notions commerciales et financi\u00e8res de base et a d\u00e9montr\u00e9 ses comp\u00e9tences en construisant un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dans le domaine de l'immobilier et de la restauration (en ce sens: CA Aix-en-Provence, 31janv. 2007,JurisData n\u00b02007-326373). En tant qu\u2019homme d\u2019affaires chevronn\u00e9 au 21 i\u00e8me si\u00e8cle, il ne peut ignorer qu\u2019il y a lieu de respecter une stricte s\u00e9paration entre son patrimoine priv\u00e9 et le patrimoine des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Son attitude a t\u00e9moign\u00e9 cependant du contraire et il l\u2019a indiqu\u00e9 d\u2019ailleurs lui-m\u00eame lors de son audition par les enqu\u00eateurs en date du 3 mars 2015, en r\u00e9pondant \u00e0 la question pourquoi il a acquis les montres \u00e0 travers les soci\u00e9t\u00e9s: \u00abUne autre raison consiste dans le fait que les membres de la famille sont les actionnaires uniques, respectivement les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques.\u00bb.<\/p>\n

Le but recherch\u00e9 par le pr\u00e9venu est tr\u00e8s simple, et il l\u2019a affirm\u00e9 \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises: acheter au meilleur prix possible des montres de collection\u2013ensous-entendant: en payant peu\/pas de taxes et d\u2019imp\u00f4ts. Lors des plaidoiries, le pr\u00e9venu a argu\u00e9 (point 99 de la note de plaidoiries) que les soci\u00e9t\u00e9s auraient pu distribuer des dividendes. Une telle distribution de dividendes aurait cependant engendr\u00e9 une imposition dans le chef du pr\u00e9venu et il aurait d\u00fb payer des imp\u00f4ts. Or le pr\u00e9venu \u00e9tait guid\u00e9 par l\u2019id\u00e9e d\u2019obtenir le meilleur prix\u2013une imposition des dividendes aurait rendu plus ch\u00e8re chaque montre, ce qu\u2019il fallait, dans son esprit, \u00e9viter. La preuve en est qu\u2019il n\u2019a m\u00eame pas, \u00e0 titre personnel, pay\u00e9 sa dette fiscale r\u00e9sultant du redressement fiscal en 2009, apr\u00e8s la requalification de l\u2019achat des montres des ann\u00e9es 2004 \u00e0 2006 en distribution cach\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices. Les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s et comptabilis\u00e9es en compte courant associ\u00e9 d\u00e9biteur. Le Tribunal conclut de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la mauvaise foi du pr\u00e9venu est \u00e0 suffisance \u00e9tablie et qu\u2019il est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux en ce qui concerne l\u2019ensemble des acquisitionsde montres libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, \u00e0 l\u2019exception des 319 montres reprises \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC18, actuellementSOC18+. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub. B) au pr\u00e9venu le blanchiment-d\u00e9tention des montres formant le produit direct de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux retenue \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. L'infraction de blanchiment-d\u00e9tention au sens de l\u2019article 506-1.3) du code p\u00e9nal requiert tout d'abord l\u2019existence d\u2019une des infractions primaires reprises \u00e0 l\u2019article 506- 1.1) du code p\u00e9nal. Depuis une modification de l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal (loi du 17 juillet 2008), entr\u00e9e en vigueur le 27 juillet 2008, l\u2019abus de biens sociaux est une infraction primaire du blanchiment. En l'esp\u00e8ce, les montres litigieuses proviennent d\u2019un abus de biens sociaux au d\u00e9triment des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s reprises ci-dessus. Le blanchiment exige \u00e9galement, dans le cadre de l\u2019article 506-1.3) dudit code, un acte d\u2019acquisition, de d\u00e9tention ou d\u2019utilisation desdits biens. En l\u2019esp\u00e8ce, A a acquis et d\u00e9tenu les montres litigieuses\u2013et il les d\u00e9tient encore, en partie, \u00e0 la date de ce jour.<\/p>\n

Toute infraction comporte, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral. Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L\u2019intention suppose chez l\u2019agent la conscience et la volont\u00e9 infractionnelle. \u00abLa loi peut mentionner express\u00e9ment l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction en employant des termes comme \u00absciemment, \u00e0 dessein, intentionnellement\u00bb. Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n\u2019ajoutent rien \u00e0 la notion de dol g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019emploi duterme \u00absciemment\u00bb ne conduit cependant pas \u00e0 subordonner ces infractions \u00e0 la preuve d\u2019un dol sp\u00e9cial\u00bb (Cour 8 d\u00e9cembre 2010 n\u00b0492\/10 X). La preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de blanchiment r\u00e9sulte de toutes les circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des pr\u00e9somptions suffisamment graves, pr\u00e9cises et…antes pour conclure \u00e0 l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l\u2019origine illicite des fonds s\u2019appr\u00e9cie au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019infraction. (CSJ, 14 mai 2019, N\u00b0 173\/19 V) Quant au degr\u00e9 de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caract\u00e9riser l\u2019infraction de blanchiment, d\u2019\u00e9tablir que son auteur avait conscience de l\u2019origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d\u2019origine (d\u00e9cision du 18 janvier 2017 n\u00b0 15-84003 de la Cour de cassation fran\u00e7aise (Jurisclasseur Droit p\u00e9nal des affaires, verbo Blanchiment, fasc. 20, n\u00b0 70). En l\u2019esp\u00e8ce, A a \u00e9t\u00e9 retenu comme auteur de l\u2019infraction primaire de sorte qu\u2019il avait, ipso facto, connaissance de l\u2019infraction d\u2019origine. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit de blanchiment, caract\u00e9ris\u00e9 par la connaissance de l\u2019origine d\u00e9lictueuse des montres, est \u00e9tabli dans son chef. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations des diff\u00e9rents t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience, ensemble ses d\u00e9clarations, le pr\u00e9venu A est convaincu : comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions: \u00ab1) dans les circonstances de temps reprises ci-apr\u00e8s dans le tableau, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir, en tant que dirigeant de droit, respectivement dirigeant de fait, fait des biens de soci\u00e9t\u00e9s un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celles-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit\/de fait des soci\u00e9t\u00e9s: \u2022 SOC1, \u2022 SOC4, \u2022 SOC7, \u2022 SOC8, \u2022 SOC9, \u2022 SOC10, \u2022 SOC11, \u2022 SOC12, \u2022 SOC13, \u2022 SOC17, \u2022 SOC2, \u2022 SOC19, \u2022 SOC3, \u2022 SOC20, \u2022 SOC21, faitdes biens de ces soci\u00e9t\u00e9s un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celles-ci, \u00e0 des fins personnelles,en proc\u00e9dant aux paiements suivants: Nom de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9n\u00e9ficiaire Date du paiement Montant SOC1 … 19\/11\/20095 730,00 SOC1 … 19\/02\/20103 025,00 SOC1 … 20\/09\/20106 800,00 SOC1 Total 15 555,00 SOC4 … 01\/10\/20041 910,00 SOC4 … 05\/11\/200435 200,35 SOC4 … 28\/10\/200536 569,58 SOC4 … 25\/11\/20059 500,00 SOC4 … 02\/03\/20066 450,00 SOC4 … 27\/04\/20062 475,00 SOC4 … 18\/05\/200611 255,00 SOC4 … 14\/09\/200611 031,00 SOC4 … 23\/08\/200677 549,58 SOC4 … 04\/10\/20066 525,10 SOC4 … 19\/12\/200647 000,00 SOC4 … 08\/02\/200750 000,00 SOC4 … 12\/03\/20073 625,00 SOC4 … 26\/03\/200780 049,58<\/p>\n

SOC4 … 10\/07\/200750 000,00 SOC4 … 20\/06\/200723 375,00 SOC4 … 30\/08\/200762 549,58 SOC4 … 30\/10\/200785 049,58 SOC4 … 31\/03\/2008217 405,00 SOC4 … 13\/06\/200817 000,00 SOC4 … 12\/06\/2008100 049,58 SOC4 … 25\/06\/20085 810,00 SOC4 … 25\/06\/20085 359,00 SOC4 … 16\/07\/2008265 185,92 SOC4 … 16\/07\/200816 190,00 SOC4 … 16\/07\/200833 000,00 SOC4 … 16\/07\/20086 000,00 SOC4 … 04\/08\/200855 049,58 SOC4 … 04\/08\/200816 500,00 SOC4 … 04\/09\/2008250 679,17 SOC4 … 10\/09\/200811 000,00 SOC4 … 01\/10\/200843 500,00 SOC4 … 24\/10\/200860 949,58 SOC4 … 24\/10\/200890 989,58 SOC4 … 24\/10\/2008164 599,16 SOC4 … 23\/12\/2008130 099,16 SOC4 … 23\/12\/2008100 049,58 SOC4 … 21\/01\/200915 430,00 SOC4 … 20\/02\/2009125 939,20 SOC4 … 20\/03\/2009382 307,92 SOC4 … 31\/07\/200915 458,33 SOC4 … 31\/07\/200919 000,00 SOC4 … 07\/12\/200928 350,00 SOC4 … 07\/12\/200967 049,58 SOC4 … 07\/12\/200968 049,58 SOC4 … 11\/12\/200953 119,58 SOC4 Total 2 964 233,85 SOC7 … 18\/12\/200637 098,00 SOC7 … 27\/02\/20073 625,00 SOC7 … 11\/04\/200725 000,00<\/p>\n

SOC7 … 14\/05\/200719 965,00 SOC7 … 29\/05\/200715 000,00 SOC7 … 20\/06\/200723 375,00 SOC7 … 10\/07\/2007100 000,00 SOC7 … 18\/07\/200719 000,00 SOC7 … 30\/08\/200762 500,00 SOC7 … 17\/10\/200714 120,00 SOC7 … 08\/11\/200721 500,00 SOC7 … 23\/11\/200738 350,00 SOC7 … 11\/12\/200765 550,00 SOC7 … 24\/12\/200729 990,00 SOC7 … 12\/03\/20085 850,00 SOC7 … 12\/03\/20085 406,00 SOC7 … 19\/03\/20083 570,00 SOC7 … 25\/03\/200812 000,00 SOC7 … 25\/04\/200816 605,00 SOC7 … 01\/07\/20106 130,00 SOC7 … 25\/03\/20118 000,00 SOC7 … 04\/04\/20114 360,00 SOC7 Total 536 994,00 SOC8 … 27\/07\/200710 000,00 SOC8 … 17\/12\/20083 978,00 SOC8 … 17\/12\/20083 685,50 SOC8 Total 17 663,50 SOC9 … 19\/02\/20101 815,30 SOC9 … 01\/07\/201014 631,30 SOC9 … 01\/07\/201010 800,30 ESCALUPSE S.A. Total 27 246,90 SOC10 … 06\/08\/200423 510,00 SOC10 … 30\/11\/200412 097,30 SOC10 … 06\/01\/200521 024,79 SOC10 … 22\/03\/200515 024,79 SOC10 … 09\/09\/200513 434,00 SOC10 … 21\/12\/200529 000,00 SOC10 … 21\/12\/20054 100,30 SOC10 … 09\/06\/20063 770,30<\/p>\n

SOC10 … 05\/09\/20065 000,00 SOC10 … 27\/07\/20072 550,00 SOC10 … 27\/07\/20072 700,00 SOC10 … 05\/08\/20104 000,00 SOC10 … 05\/08\/20104 200,00 SOC10 … 05\/08\/20106 500,00 SOC10 … 05\/08\/20108 000,00 SOC10 … 10\/08\/20103 400,00 SOC10 … 10\/08\/20105 200,00 SOC10 … 10\/08\/20106 100,00 SOC10 … 20\/09\/201016 500,00 SOC10 … 28\/12\/20115 516,00 SOC10 Total 191 627,48 SOC12 … 24\/02\/200412 990,00 SOC12 … 28\/07\/200424 955,00 SOC12 … 06\/08\/200423 010,00 SOC12 … 18\/10\/200412 246,00 SOC12 … 30\/11\/20046 050,30 SOC12 … 17\/12\/20044 950,68 SOC12 … 30\/03\/20057 840,30 SOC12 … 26\/05\/20051 750,00 SOC12 … 15\/07\/20058 012,39 SOC12 … 21\/12\/200517 301,30 SOC12 … 09\/06\/20063 977,80 SOC12 … 05\/09\/20064 811,00 SOC12 … 13\/10\/200623 000,00 SOC12 … 27\/07\/20072 300,00 SOC12 Total 153 194,77 SOC13 … 29\/05\/200720 000,00 SOC13 … 10\/07\/2007100 049,58 SOC13 … 10\/09\/200737 367,50 SOC13 … 12\/12\/200838 108,40 SOC13 … 02\/06\/200958 049,58 SOC13 … 17\/06\/200915 561,00 SOC13 … 14\/07\/20094 100,00 SOC13 … 19\/02\/20108 470,00<\/p>\n

SOC13 … 20\/05\/2010150 099,16 SOC13 … 02\/06\/20109 402,00 SOC13 … 02\/06\/20103 300,00 SOC13 … 01\/07\/20107 000,00 SOC13 Total 451 507,22 SOC17 … 18\/05\/200512 000,00 SOC17 … 23\/09\/20057 159,50 SOC17 … 23\/09\/200513 234,79 SOC17 … 02\/12\/20058 163,00 SOC17 … 02\/03\/20066 230,00 SOC17 … 24\/05\/200612 840,25 SOC17 … 28\/07\/200617 135,00 SOC17 … 27\/07\/20077 500,00 SOC17 … 12\/06\/20087 000,00 SOC17 Total 91 262,54 SOC19 … 19\/10\/200918 000,30 SOC19 … 18\/11\/20092 290,30 SOC19 … 26\/02\/20109 540,30 SOC19 … 22\/02\/201060 360,00 SOC19 … 01\/04\/201012 860,30 SOC19 … 14\/09\/201044 000,30 SOC19 … 18\/11\/20097 495,00 SOC19 … 01\/04\/201023 471,30 SOC19 … 17\/03\/201012 845,30 SOC19 … 19\/10\/200935 932,30 SOC19 … 26\/02\/201020 295,30 SOC19 … 01\/04\/20106 235,30 SOC19 … 17\/09\/20107 500,30 SOC19 … 19\/10\/20097 555,30 SOC19 … 26\/02\/20108 589,30 SOC19 … 01\/04\/20102 888,30 SOC19 … 26\/02\/20073 630,30 SOC19 … 02\/06\/200925 800,30 SOC19 … 26\/11\/200912 820,30 SOC19 Total 322 110,10 SOC2 … 01\/04\/201189 825,00<\/p>\n

SOC2 … 20\/07\/201154 400,00 SOC2 … 09\/05\/200715 000,75 SOC2 … 05\/02\/20074 096,91 SOC2 … 28\/03\/20075 555,75 SOC2 … 24\/04\/20073 800,75 SOC2 … 23\/08\/200710 640,75 SOC2 … 06\/11\/20076 890,75 SOC2 … 10\/07\/200623 500,00 SOC2 … 25\/07\/200722 073,58 SOC2 … 01\/10\/20105 406,00 SOC2 … 06\/04\/20116 863,00 SOC2 … 10\/06\/20113 187,00 SOC2 … 14\/09\/20114 827,00 SOC2 … 10\/10\/20079 186,75 SOC2 … 24\/12\/201015 200,00 SOC2 … 23\/03\/20045 000,00 SOC2 … 14\/06\/20043 374,00 SOC2 … 26\/08\/20042 000,00 SOC2 … 30\/08\/20045 000,00 SOC2 … 24\/05\/200612 840,75 SOC2 … 05\/09\/200623 411,37 SOC2 … 16\/11\/20064 596,66 SOC2 … 16\/11\/200613 595,75 SOC2 … 31\/07\/200961 500,00 SOC2 … 24\/08\/200711 458,75 SOC2 … 24\/12\/201036 392,42 SOC2 … 01\/08\/201154 541,67 SOC2 … 26\/03\/200780 140,00 SOC2 … 10\/07\/2007100 175,00 SOC2 … 05\/10\/200751 089,25 SOC2 … 27\/02\/20045 685,00 SOC2 … 26\/07\/20066 271,00 SOC2 … 21\/07\/20047 300,00 SOC2 … 06\/09\/20043 710,00 SOC2 … 30\/03\/200616 831,00 SOC2 … 09\/06\/20068 757,50<\/p>\n

SOC2 … 09\/06\/20069 895,00 SOC2 … 31\/07\/200637 525,00 SOC2 … 09\/01\/200724 245,75 SOC2 … 05\/03\/200723 761,42 SOC2 … 29\/11\/20055 630,00 SOC2 … 02\/03\/20065 340,00 SOC2 … 04\/05\/20091 950,00 SOC2 … 01\/10\/20101 850,00 SOC2 … 26\/08\/20114 950,00 SOC2 … 14\/11\/200622 005,75 SOC2 … 18\/12\/20066 755,75 SOC2 … 23\/09\/200412 979,79 SOC2 … 19\/12\/20067 821,25 SOC2 … 18\/06\/20073 700,00 SOC2 … 22\/04\/20049 520,00 SOC2 … 23\/09\/20059 413,83 SOC2 … 05\/01\/20073 551,43 SOC2 … 18\/06\/20074 471,07 SOC2 … 15\/05\/200810 314,05 SOC2 … 26\/05\/20084 595,04 SOC2 … 05\/12\/200831 430,00 SOC2 … 04\/05\/20095 820,00 SOC2 … 22\/09\/20095 281,75 SOC2 … 05\/11\/20109 350,00 SOC2 … 06\/01\/20117 382,00 SOC2 … 11\/02\/201111 120,00 SOC2 … 06\/04\/20114 900,00 SOC2 … 07\/07\/20115 703,00 SOC2 … 15\/07\/20117 116,00 SOC2 … 18\/03\/200869 364,58 SOC2 … 03\/08\/200962 099,60 SOC2 … 29\/07\/20056 582,84 SOC2 … 11\/09\/200810 000,00 SOC2 … 23\/09\/200411 400,00 SOC2 … 03\/10\/200513 194,79 SOC2 … 08\/11\/200634 400,75<\/p>\n

SOC2 … 27\/08\/20106 750,00 SOC2 … 19\/12\/200518 100,00 SOC2 … 19\/12\/200540 000,00 SOC2 … 25\/10\/20066 800,75 SOC2 … 22\/04\/20042 780,99 SOC2 … 29\/09\/20041 363,64 SOC2 … 09\/02\/20052 797,54 SOC2 … 19\/12\/20055 673,00 SOC2 … 18\/12\/20062 063,60 SOC2 … 11\/11\/20112 200,00 SOC2 … 21\/10\/201024 815,00 SOC2 … 02\/03\/20065 400,00 SOC2 … 19\/04\/200613 254,00 SOC2 … 09\/06\/20062 345,00 SOC2 … 05\/09\/200616 330,00 SOC2 … 25\/10\/20069 793,75 SOC2 … 27\/11\/20065 478,75 SOC2 … 12\/03\/200710 800,75 SOC2 … 13\/11\/200815 075,00 SOC2 … 04\/10\/201017 300,00 SOC2 … 14\/10\/20054 167,00 SOC2 … 30\/10\/200611 505,75 SOC2 … 10\/09\/20045 000,00 SOC2 … 02\/03\/20065 000,00 SOC2 … 29\/06\/200610 000,00 SOC2 … 08\/09\/20065 000,75 SOC2 … 09\/11\/20066 000,75 SOC2 … 08\/03\/20076 000,75 SOC2 … 27\/07\/20077 000,75 SOC2 … 31\/08\/20075 000,75 SOC2 … 11\/03\/20085 000,00 SOC2 … 01\/07\/20085 000,00 SOC2 … 05\/08\/20085 000,75 SOC2 … 16\/01\/200910 000,00 SOC2 … 03\/08\/200910 002,18 SOC2 … 15\/09\/200910 000,75<\/p>\n

SOC2 … 20\/06\/201110 000,00 SOC2 … 25\/10\/20115 000,00 SOC2 … 23\/09\/2005 800,00 SOC2 … 19\/12\/20057 500,00 SOC2 … 19\/12\/200544 185,00 SOC2 … 11\/10\/200637 000,00 SOC2 … 19\/12\/2006179 000,75 SOC2 … 17\/12\/200716 304,00 SOC2 … 19\/04\/20062 466,00 SOC2 … 09\/06\/20062 345,00 SOC2 … 05\/09\/20067 400,00 SOC2 … 05\/03\/20076 795,75 SOC2 … 05\/09\/20069 648,00 SOC2 … 31\/10\/20062 845,75 SOC2 … 05\/03\/200712 091,75 SOC2 … 25\/10\/20056 400,00 SOC2 … 05\/12\/200537 549,58 SOC2 … 16\/02\/200629 000,00 SOC2 … 19\/04\/200628 500,00 SOC2 … 09\/06\/200616 500,00 SOC2 … 31\/07\/200637 000,00 SOC2 … 02\/11\/200634 005,75 SOC2 … 11\/04\/200725 005,75 SOC2 … 25\/05\/200721 500,00 SOC2 … 21\/09\/201016 500,75 SOC2 … 27\/05\/2011143 500,00 SOC2 … 26\/12\/201141 140,00 SOC2 … 12\/03\/20042 760,00 SOC2 … 15\/09\/200415 624,54 SOC2 … 14\/09\/200631 332,00 SOC2 … 19\/09\/20089 753,75 SOC2 … 23\/09\/20045 462,10 SOC2 … 25\/11\/20054 108,00 SOC2 … 26\/07\/200629 092,00 SOC2 … 04\/10\/20108 370,00 SOC2 … 11\/02\/20117 910,00<\/p>\n

SOC2 … 15\/07\/20114 100,00 SOC2 … 14\/09\/20117 285,00 SOC2 … 31\/07\/2006 30 583 SOC2 … 31\/07\/2006 43 333 SOC2 … 27\/10\/2006 101 319 SOC2 … 21\/02\/2007 80 936 SOC2 … 21\/02\/2007 79 252 SOC2 … 06\/04\/2011 16 700 SOC2 … 08\/02\/20071 492,62 SOC2 … 08\/02\/20079 554,59 SOC2 Total 2 887 298,29 SOC3 … 17\/04\/200848 600,00 SOC3 … 20\/07\/201153 200,00 SOC3 … 03\/06\/200834 051,30 SOC3 … 16\/05\/20082 000,30 SOC3 … 26\/08\/201113 000,00 SOC3 … 31\/10\/20051 980,00 SOC3 … 08\/07\/201126 490,00 SOC3 … 10\/10\/200712 340,30 SOC3 … 28\/06\/200617 500,00 SOC3 … 08\/07\/201152 900,00 SOC3 … 23\/08\/2006155 000,00 SOC3 … 05\/10\/200750 000,00 SOC3 … 01\/08\/2011215 918,00 SOC3 … 31\/10\/20053 275,00 SOC3 … 23\/09\/200514 310,00 SOC3 … 26\/06\/20087 482,80 SOC3 … 26\/08\/201112 199,50 SOC3 … 28\/07\/20041 407,80 SOC3 … 28\/07\/200414 052,00 SOC3 … 09\/06\/20067 162,50 SOC3 … 09\/06\/20067 812,50 SOC3 … 30\/06\/20062 935,00 SOC3 … 09\/01\/20075 750,00 SOC3 … 07\/09\/200773 010,00 SOC3 … 25\/04\/200885 005,00<\/p>\n

SOC3 … 23\/12\/200831 900,30 SOC3 … 05\/03\/200723 845,95 SOC3 … 26\/03\/20076 755,30 SOC3 … 12\/09\/20072 858,70 SOC3 … 30\/09\/20093 699,60 SOC3 … 24\/12\/20106 600,00 SOC3 … 12\/01\/200610 521,34 SOC3 … 02\/02\/20065 140,00 SOC3 … 04\/12\/200619 138,02 SOC3 … 16\/05\/20083 563,00 SOC3 … 06\/09\/20116 100,00 SOC3 … 30\/08\/200754 251,26 SOC3 … 29\/10\/2007123 454,58 SOC3 … 13\/06\/2008124 849,16 SOC3 … 03\/06\/20055 355,87 SOC3 … 23\/12\/200822 285,42 SOC3 \u2026 21\/02\/200812 393,58 SOC3 … 05\/11\/200438 500,30 SOC3 … 26\/06\/2008 885,30 SOC3 … 29\/07\/20052 066,12 SOC3 … 01\/09\/20051 765,00 SOC3 … 10\/10\/200720 805,30 SOC3 … 31\/10\/20054 101,00 SOC3 … 14\/11\/20065 963,50 SOC3 … 19\/02\/20073 770,00 SOC3 … 26\/08\/200511 530,00 SOC3 … 26\/08\/20058 924,00 SOC3 … 24\/12\/20105 000,00 SOC3 … 03\/01\/20115 000,00 SOC3 … 01\/09\/20115 000,00 SOC3 … 19\/09\/20115 000,00 SOC3 … 18\/03\/200879 000,00 SOC3 … 29\/07\/20055 300,00 SOC3 … 26\/09\/20079 351,30 SOC3 … 16\/05\/20083 854,30 SOC3 … 29\/07\/200815 000,30<\/p>\n

SOC3 … 29\/07\/200511 400,00 SOC3 … 27\/12\/200533 000,00 SOC3 … 16\/10\/200637 000,00 SOC3 … 22\/12\/200640 000,00 SOC3 … 26\/02\/20075 000,00 SOC3 … 27\/07\/20072 500,00 SOC3 … 27\/07\/20072 500,00 SOC3 … 27\/07\/200710 000,00 SOC3 … 30\/10\/2007100 049,58 SOC3 … 17\/09\/20106 800,30 SOC3 … 28\/03\/201120 000,00 SOC3 … 01\/08\/201150 000,00 SOC3 … 16\/09\/201165 000,00 SOC3 … 26\/12\/201141 140,00 SOC3 … 09\/09\/200528 302,92 SOC3 … 16\/10\/200615 060,93 SOC3 … 18\/09\/200733 262,50 SOC3 … 09\/09\/201119 830,00 SOC3 … 10\/09\/200737 367,50 SOC3 … 16\/05\/20083 090,30 SOC3 … 23\/07\/200811 990,30 SOC3 … 17\/03\/20107 200,30 SOC3 … 23\/12\/2005 65 900 SOC3 … 27\/12\/2005 65 900 SOC3 … 10\/04\/2007 89 470 SOC3 … 24\/12\/201027 000,00 SOC3 … 26\/12\/201138 000,00 SOC3 … 26\/06\/20084 720,30 SOC3Total 2 482 395,43 SOC20 … 18\/06\/20096 500,00 SOC20 … 18\/11\/200917 100,00 SOC20 … 17\/12\/20094 979,00 SOC20 … 17\/12\/20095 729,00 SOC20 … 18\/06\/20096 500,00 SOC20 … 02\/06\/200923 900,00 SOC20 … 19\/02\/20102 420,00<\/p>\n

SOC20Total 67 128,00 SOC21 … 21\/12\/20109 269,00 SOC21 … 21\/12\/20109 269,00 SOC21 … 17\/12\/200848 500,00 SOC21 … 25\/04\/200816 370,00 SOC21 … 20\/05\/20094 650,00 SOC21 … 06\/11\/20093 690,00 SOC21 … 14\/05\/20079 300,00 SOC21 … 26\/09\/20077 312,07 SOC21 … 31\/01\/20085 446,63 SOC21 … 16\/06\/200911 149,00 SOC21 … 13\/11\/200914 150,00 SOC21 … 20\/12\/200749 000,00 SOC21 … 19\/05\/2008196 599,16 SOC21 … 31\/07\/200946 645,00 SOC21 … 18\/02\/20104 840,00 SOC21 … 11\/09\/200827 500,00 SOC21 … 09\/04\/20095 000,00 SOC21 … 18\/02\/201018 850,00 SOC21 … 19\/04\/20101 910,08 SOC21 … 20\/12\/20101 792,89 SOC21 … 16\/06\/20092 389,00 SOC21 … 24\/12\/200711 800,00 SOC21 … 31\/08\/20046 725,00 SOC21 … 28\/09\/20073 179,00 SOC21 … 28\/09\/200725 432,00 SOC21 … 09\/04\/20105 000,00 SOC21 … 26\/09\/20072 663,00 SOC21 … 31\/01\/20083 310,00 SOC21 … 03\/11\/20092 588,00 SOC21 … 26\/02\/20073 625,00 SOC21 … 29\/05\/20072 300,00 SOC21 … 29\/05\/20073 900,00 SOC21 … 04\/06\/20073 500,00 SOC21 … 18\/07\/200721 000,00 SOC21 … 27\/07\/20077 500,00<\/p>\n

SOC21 … 03\/04\/200930 250,00 SOC21 … 02\/06\/200950 000,00 SOC21 … 21\/09\/201015 250,00 SOC21 … 19\/10\/20094 817,00 SOC21 … 27\/05\/200818 607,09 SOC21Total 715 077,92 Grand Total 10.923.295,00 aux fins d\u2019acquisition, pour son propre compte, de montres de luxe, \u00e0 savoir: -lesmontres saisies aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/JDA\/ 12283- 24 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/ BOJP\/JDA\/12283-15 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/ BOJP\/JDA\/12283-20 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres reprises dans le relev\u00e9 annex\u00e9 en Annexe 5 du rapport n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/JDA\/12283-119 du 20 ao\u00fbt 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -\u00e0 l\u2019exceptiondes montres et accessoires qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC18+et qui sont inscrits \u00e0 l\u2019actif du bilan de la soci\u00e9t\u00e9SOC18+; 2)Post\u00e9rieurement au 26 juillet 2008, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 juillet 2008 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant l'article 506-1 du code p\u00e9nal, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du code p\u00e9nal, d\u2019avoiracquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet et le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenudes montres de luxe, \u00e0 savoir: -les montres saisies aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/JDA\/ 12283- 24 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/ BOJP\/JDA\/12283-15 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/ BOJP\/JDA\/12283-20 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS;<\/p>\n

-les montres reprises dans le relev\u00e9 annex\u00e9 en Annexe 5 du rapport n\u00b0 SPJ\/ 31\/BOJP\/JDA\/12283-119 du 20 ao\u00fbt 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -\u00e0 l\u2019exceptiondes montres et accessoires qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC18+et qui sont inscrits \u00e0 l\u2019actif du bilan de la soci\u00e9t\u00e9SOC18+; formant l\u2019objet et le produit direct de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9e ci- avant sub 1), sachant au moment o\u00f9 il les recevait qu\u2019elles provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal , vu qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de ces infractions primaires.\u00bb 5)La peine Les faits de d\u00e9tourner une somme d\u2019argent afin de payer une montre et de d\u00e9tenir par la suite cette montre sont en concours id\u00e9al: il y apartant lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal. En revanche, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de se servir des deniers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour financer une montre, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire: il y a partant \u00e9galement lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, l\u2019abus de biens sociaux est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros, ou de l\u2019une de cespeines seulement. Le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal pour l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Au vu de la gravit\u00e9, mais en tenant \u00e9galement compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, le Tribunal condamne A \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de2 anset \u00e0 une amende de 250.000 eurosqui tient compte de sa fortune personnelle et de ses revenus disponibles. Vu que le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a donc lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. 6)Restitutions et confiscations En premier lieu, il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC18+desmontres et accessoires qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOC18+, \u00e0 savoir:<\/p>\n

Bijoux AN 025 PH4 8.800,00 … CR AP 2607810 23.450,00 … CR AP CARB 22.500,00 … OR AP A5310PT 38.900,00 … OR…0222 20.500,00 … OR FM 8880 SEHD 39.500,00 … OR FM 8880GMD 2.400,00 … OR H301PM131RX 16.070,00 … OR HU 301CH131 10.700,00 … OR HU 301SB30131 8.380,00 … OR HU341SB131 7.610,00 … OR JE Q163842A 19.450,00 … OR P PAM 00219 3.800,00 … OR P84 51115 19.400,00 … OR PAM 00288 5.300,00 … OR PAM 60214 8.900,00 … OR PAM 60286 9.700,00 … OR PFE 00012 9.800,00 … OR PFE 00019 7.800,00 … OR PFE0004 6.100,00 … AN OR 5A11 11.300,00 … OR 5577 10.700,00 … P P4 OR5067A 9.300,00 … P P4 OR5146GOOO 2.290,00 … P P4 OR5146G010 2.290,00 … P P4 OR5712G 23.100,00 … PK OR 4016 10.500,00 … OR RD SE48057N\/9 59.950,00 … OR RX01662801 19.270,00 … OR RX 11671807 18.420,00 … RX SR 11668807 25.540,00 … OR VC A47G6958 27.500,00 … OR VC X85G8413 16.300,00 Bijoux AN0249 PHP 9.600,00 … OR LES 116025 40.000,00 … OR LES 310025 59.500,00 … OR LES 403032 38.700,00 … OR LES 813043 32.800,00 … BR 0226PH7 19.500,00 … OR FM 1300 DHRD 46.000,00 … OR H 301 PE230 HU 17.600,00 … OR HU 926 NL3012 6.820,00 … OR JCL Q1658420 35.000,00 … OR JLC Q163644A 46.900,00<\/p>\n

… PP 5130 G OR 24.200,00 … PP 5135 G OR 26.550,00 … RD EX45019 OR 140.000,00 … RX 116528 OR 20.695,00 … OR VC 47120 25.000,00 inconnue OR PKG 403303 13.800,00 … OR LES 115025 33.300,00 … OR LES 232025 27.600,00 … OR LES 307033 17.800,00 … ORLES 403035 48.700,00 … IW 378303 3.450,00 … OR IW 320102 16.000,00 … OR IW 371431 12.900,00 … OR IW 3714438 5.700,00 … OR IW 372504 5.550,00 … OR IW 500106 16.900,00 … OR IW 502213 25.200,00 … OR IW 502218 29.000,00 … OR IW502219 41.700,00 … OR IW 504207 85.600,00 … OR IW 524204 59.300,00 … OR IW 544202 26.200,00 … OR IW 544402 14.100,00 … OR…500104 27.700,00 … OR PAM 00249 5.300,00 … RX 11674867 SUNR 46.155,00 Bijoux BRACC.STS CT 22,53 29.000,00 Bijoux ORECC.REG.C5000A40010 23.900,00 Bijoux ORECC.REG.RC5005A40010 23.900,00 … OR AP 260220R 24.810,00 … OR CONC 0320006 9.400,00 … OR CONC GRAVIT TURB 225.000,00 … OR…27793191 18.000,00 … OR FR HUL 1200CHDCD 39.000,00 … OR FR HUL 8880HR41 27.000,00 … OR GENT GEF 10.500,00 … OR…H361PE2010RW114 12.570,00 … OR…H301AH130 14.620,00 … OR…H301CB1001 10.990,00 … OR…H301PE230 24.430,00 … OR…H301SB13 9.400,00 … OR…H322PM100 23.300,00 … OR…H361PC3380RC 12.570,00 … OR…323301 5.650,00 … OR…325401 8.350,00<\/p>\n

… OR…326102 15.750,00 … OR…371417 5.700,00 … OR…371712 4.100,00 … OR…371713 11.900,00 … OR…371802 8.250,00 … OR…371933 3.750,00 … OR…372304 7.700,00 … OR…376203 27.500,00 … OR…378204 18.300,00 … OR…378901 6.600,00 … OR…379901 9.250,00 … OR…500101 15.300,00 … OR…500505 11.300,00 … OR…504210 77.000,00 … OR…524205 70.700,00 … OR…544404 16.000,00 … OR…544501 9.100,00 … OR…544505 32.200,00 … OR…544603 47.200,00 … OR…544801 9.750,00 … OR…546101 5.650,00 … OR…55601 63.700,00 … OR…00011 6.300,00 … OR…0005 9.700,00 … OR PAM 233\/8 9.700,00 … OR P PH 5146-9 23.960,00 … OR…01661810BL 19.445,00 … OR…11118239 21.055,00 … OR…11623406BCRO 4.985,00 … OR…116520 7.265,00 … OR…11671807 19.660,00 … OR…M116505 23.625,00 … OR…M118366-0026 79.830,00 … OR OLIS NAR 353-681E 6.180,00 … OR…26032-3A 23.400,00 … OR…269-65 32.900,00 … OR…320-60\/60 38.000,00 … OR…670-88\/212 41.900,00 … OR…8003-1023\/91 6.600,00 … OR…8003-1023\/92 6.600,00 … OR…X86R8463 27.500,00 … OR…816025 57.200,00 … OR…816032 42.200,00 … OR AVD 26020ST 16.200,00 … OR AVD 26133ST 23.400,00<\/p>\n

… OR RART WE900851 27.800,00 … OR CONC0320006 9.400,00 … OR CONC 0320007 9.400,00 … OR CONC 032005 9.400,00 … OR…753691 5.100,00 … OR…94793104 5.150,00 … OR GEFSEA GBS 10.500,00 … OR…326103 13.700,00 … OR…326104 4.250,00 … OR…379901 9.250,00 … OR…502119 26.000,00 … OR…544205 51.800,00 … OR…544206 38.500,00 … OR…Q1666470 62.000,00 … OR…Q1768470 10.500,00 … OR…Q186T770 8.950,00 … OR…Q1926440 24.150,00 … OR…Q702T470 12.000,00 … OR…R16164SQ 80.000,00 … OR…E X49R9861 27.000,00 … OR…115026 36.300,00 … OR…115046 24.500,00 … OR…116032 30.300,00 … 0R…307026 18.500,00 … OR…403032 40.000,00 … OR…G027BA119V6 18.700,00 … OR…G3810ST925Z9 860,00 … OR…G5140BB129W6E 14.400,00 … OR…G5707BA12946 27.300,00 … OR…ABC455CB 298.950,00 … OR…GBS498331 10.500,00 … OR…OBRY60520 24.600,00 … OR…G88498330 10.500,00 … OR…4936R 26.700,00 … OR…5124G 14.750,00 … OR…5130P 35.620,00 … OR…5135J 26.410,00 … OR…5135R 27.710,00 … OR…5146G 23.960,00 … OR…5146J 22.890,00 … OR…5159G 54.690,00 … OR…5396G 27.700,00 … OR…5712\/1A 20.150,00 … OR…5712G 25.190,00 … OR…5712R 25.190,00<\/p>\n

… OR…5960P 51.810,00 … OR…EX4578937AR 21.250,00 … OR…EX45789971R 21.250,00 … OR…H043142903R 110.000,00 … OR…SED48.025Q 84.400,00 … OR…30040\/000R 370.000,00 … OR…30080\/000P 138.000,00 … OR…85180\/000R 15.300,00 … OR…86180\/000R 31.500,00 Bijoux … 210,00 (vide) … 7.350,00 (vide) … 11.550,00 (vide) … 440,00 (vide) cocco 830,00 … A.P. VULCAN 16.500,00 … AP.OFFSHORE 17.350,00 … … 1.920,00 … D.D. 23.185,00 … …ORO 23.625,00 … MILGALOS 14.605,00 … DD ORO BIANCO BRILL 25.165,00 … …DEEPSEA 14.230,00 … …DYTONA 7.635,00 … …GMT MASTER II 10.790,00 … … 7.400,00 (vide) 03.0526.4000-21.R642 4.491,66 (vide) 03.1969.469\/01.C490 4.025,00 (vide) 060520.4046\/22.C681 7.291,66 (vide) 106SS 1.452,50 (vide) 18.1969469\/71.C504 8.108,33 (vide) 950520.4037-03.C680 8.691,66 (vide) 96.1969.469\/77.C683 4.841,08 (vide) A.A.905W07 4.841,66 (vide) PF600215 8.458,33 … PERSHING 7.723,62 … …$ S LS1164AG 30.300,00 … …$ S.L54103AP 83.200,00 … …$ S.LS2333AJ 1.440,00 … …1000TI.06A 17.950,00 … …PLATIN 30EANNY 84.500,00 … …TURB. 10WR.PZ 150.000,00 … PINK GOLD PERP.25 WR.PZ 85.000,00 … …OR.BIANCO BTS 33.000,00 … …1015 2556BLK 14.200,00 … …1020 254BLK 11.500,00<\/p>\n

… …ORO ROSA 16.500,00 … …BD126794\/9 114.200,00 … …3227440 20.700,00 … …3319011 8.250,00 … …3336916 9.000,00 … …3360598 16.500,00 … …3390717 38.000,00 … …3390992 11.500,00 … …3426326 5.150,00 … …3450037 58.700,00 … …3453321 4.550,00 … …3453475 5.600,00 … …3457035 26.000,00 … …3457119 30.500,00 … …346916 4.650,00 … …TOP GUN 3374653 6.250,00 … …TOP GUN NEW 9.550,00 … CALEND.PERPETUO 55.400,00 … … 13.500,00 … … 13.500,00 … EXTR.MECCANICO 18.800,00 … …UPUIS 157AR 21.250,00 Bijoux BORSA…PELLE 1.820,00 … …F371AN12 5.700,00 … …2010LR1903 26.020,00 … …F371AA12 5.700,00 … …O371AN12 7.100,00 … …RX AES09 23.650,00 … …V791AN52 5.800,00 … …FERRARI 6.300,00 … …MECCANICO 53.100,00 … …ACCAIO 11.520,00 … …ACCIAIO 42.320,00 … …ORO BIANCO 25.190,00 … …ORO ROSA 20.510,00 … …PLATINO 51.810,00 … ……ACCIAIO 7.635,00 … …ORO BTSV196964 83.640,00 … …DEEP SEA ACCIAIO 14.230,00 … …GMT ACCIAIO 5.395,00 … GMT ORO BIANCO BIS 101.590,00 … LUNETTA VERDE ACCIAIO 4.920,00 … …MILGAUS ACCIAIO 14.605,00 … …ORO 16.800,00 … …C. ORO ROSA 500.700,00<\/p>\n

(vide) 2790 2.916,66 (vide) 23386 1.050,00 (vide) 24991 3.558,33 (vide) 25136 3.558,33 (vide) 27079 2.916,66 (vide) 27092 3.558,33 (vide) 216223381 2.671,67 (vide) 2166450281 1.355,95 (vide) A1362C2B724435X 2.905,00 (vide) A44662C2G573439X 3.427,08 (vide) D14PPGOG\/BB 857,50 … BR02-CHR-BL 2.741,66 … BRO192-GMT 2.158,33 … Q601649J 26.250,00 … OR…307032 18.500,00 … OR…310032 51.100,00 … OR AP 15202ST000944 14.050,00 … OR AP 261580R00A 48.000,00 … OR AP 26188500D305 18.800,00 … OR AP B26022BC 27.600,00 … OR…895931 13.500,00 … OR…94739104\/0371 5.150,00 … OR…94793104\/0371 5.150,00 … OR…94793104\/0771 5.900,00 … OR…986691 11\/F371 8.500,00 … OR…98669111\/F371 8.500,00 … OR…M116400-1 4.770,00 … OR…M116400-2 4.770,00 … OR…M116400GV 5.065,00 … OR…M116519-36 19.580,00 … OR…M116519-46 19.580,00 … OR…M116689 28.615,00 Sculpture FRECC D DAUM 7.800,00 … OR…8870 CCAT 26.000,00 … OR…8880 CCAT 26.000,00 … OR…X10000KEC 18.400,00 … OR GENS 059466219 19.050,00 … OR GENS 119005 139.400,00 … OR GENS OQC260590 34.500,00 … OR…H301663190 11.780,00 … OR…42770871 26.500,00 … OR…45244693 32.450,00 … OR…SE46147 12.000,00 … OR…SED4678 24.000,00 … OR…116520 7.265,00<\/p>\n

… OR…116568 BR 65.075,00 … OR…11668907 28.615,00 … OR…116710 5.395,00 … OR…166520 7.265,00 … OR…M116589 62.365,00 … OR…M511169 4.770,00 … OR…M116188 20.545,00 … …G375BAIE9V6 104.800,00 … …G381BR929ZU 15.200,00 … …G5207BA129V6 16.300,00 … …G5335BR429W6 112.000,00 … G5335PT429W6 PLATINO 122.600,00 … …G5827BB129Z8 23.200,00 … …7851 39.000,00 … …8880 62.000,00 … …H310.KX.1140 15.750,00 … …H315.KW.1140 23.650,00 … H320.Ul.440 UBLONIUM 23.300,00 … …CUSTEAU DIVERS 5.150,00 … VINTAGE PLATINO JUBILEE 189.000,00 … AUQUANAUT 47.060,00 … ……OR ROSA 23.625,00 … … 59.500,00 Aux termes de l\u2019article 31 (2) du code p\u00e9nal, laconfiscation sp\u00e9ciales\u2019applique : 1)aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formantl\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2)(\u2026) 3)aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s\u00e0 ceux vis\u00e9s au point 1\u00b0 du pr\u00e9sent paragraphe, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s ; 4)auxbiens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s au point 1\u00b0 du pr\u00e9sent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation ; 5)(\u2026). Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, il y a lieu deconfisquer, comme biens qui se sont substitu\u00e9s au produit direct de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, respectivement comme objet de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, les objets suivants: -les montres saisies aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/JDA\/ 12283-24 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS;<\/p>\n

-les montres et accessoires saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/ JDA\/12283-15 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/ JDA\/12283-20 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres reprises dans le relev\u00e9 annex\u00e9 en Annexe 5 du rapport n\u00b0 SPJ\/ 31\/BOJP\/JDA\/12283-119 du 20 ao\u00fbt 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS; \u00e0 l\u2019exceptiondesmontres et accessoires qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOC18+ et qui sont repris dans le tableau ci-dessus. Pour le cas o\u00f9 la confiscation de l\u2019ensemble des187 montres reprises dans le relev\u00e9 annex\u00e9 enAnnexe 5 du rapport n\u00b0 SPJ\/ 31\/BOJP\/JDA\/12283-119 du 20 ao\u00fbt 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS,ne pourrait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le Tribunal fixe l\u2019amende subsidiaire \u00e0 la valeur moyenne des montres acquises par le pr\u00e9venu, c\u2019est-\u00e0- dire \u00e020.000 euros\/montre, partant au total (187 x 20.0000 =)3.740.000 euros. Pour les autres montres, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 prononcer une amende subsidiaire vu qu\u2019elles se trouvent sous la main de justice. AU CIVIL A l\u2019audience du 14 janvier 2021, Ma\u00eetre RosarioGRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 B contre le pr\u00e9venu A, pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu A. La demanderesse au civil expose qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice moral \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1.000 euros du chef des faits commis par le pr\u00e9venu. En effet, la soci\u00e9t\u00e9B\/B+se serait associ\u00e9 \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de A dans la soci\u00e9t\u00e9SOC6afin de r\u00e9aliser des projets immobiliers, la soci\u00e9t\u00e9 SOC6ayant absorb\u00e9 notamment les soci\u00e9t\u00e9sSOC4et SOC19. La soci\u00e9t\u00e9B\/B+n\u2019aurait pas eu connaissance des agissements d\u00e9lictuels de A qui auraient pr\u00e9judici\u00e9 \u00e0 sa bonne r\u00e9putation. Les articles 1 et 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettent \u00e0 la victime d\u2019agir devant les tribunaux r\u00e9pressifs en vue de la r\u00e9paration de son dommage caus\u00e9 par l\u2019infraction. En application des articles 1 et 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale la victime peut proc\u00e9der devant les juridictions r\u00e9pressives \u00e0 condition qu\u2019elle ait subi un dommage personnel et individuel qui r\u00e9sulte directement et par un lien de causalit\u00e9 de l\u2019infractiondans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le code p\u00e9nal ou par des lois sp\u00e9ciales. Le pr\u00e9judice subi doit \u00eatre personnel, direct (causal) et certain, c\u2019est-\u00e0-dire il doit y avoir un rapport de cause \u00e0 effet suffisamment certain et direct entre l\u2019activit\u00e9 d\u00e9lictuelle du pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur de l\u2019action civile, et les cons\u00e9quences dommageables. De plus, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir doit \u00eatre l\u00e9gitime et l\u00e9gal. (R.THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, n\u00b0 114 et suiv.). Lacausede l'action civile port\u00e9e devant le juge r\u00e9pressif est toujours la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du pr\u00e9venu et sonobjetest toujours l'obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice qui est invoqu\u00e9 par la victime. Il est en effet interdit au juge r\u00e9pressif de statuer sur toute demande d'indemnisation qui serait bas\u00e9e sur un principe autre que celui des articles 1382 et 1383 du code civil (Roger THIRY op. cit. n\u00b0114). Dans l\u2019instance r\u00e9pressive, la demande de la partie civile ne peut en effet avoir pour but que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019infraction. La demande de la partie civile ne peut pas \u00eatre fond\u00e9e sur une obligation l\u00e9gale ou contractuelle (R. VAN ROYEManuel de la Partie civile n\u00b018). Estdirectle pr\u00e9judice qui est rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction par un lien de cause \u00e0 effet, le dommage prenant directement sa source dans le d\u00e9lit poursuivi ou qui est la cons\u00e9quence directe de l\u2019infraction poursuivie (Cass. Crim. 14 janvier 1991 B. 1991, n\u00b022 et Cass. Crim. 17 juin 1988 B. 1988, n\u00b0253). De ce que le dommage doit \u00eatrepersonnelau plaignant, il ne faut toutefois pas conclure que le d\u00e9lit doit \u00eatre dirig\u00e9 personnellement contre lui; ni l\u2019article 3, ni l\u2019article 63 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019exige pas cette condition. Ils accordent une action \u00e0 tous ceux qui, dans les conditions que nous indiquons, ont souffert des suites de l\u2019infraction,<\/p>\n

alors m\u00eame que celle-ci, cause du dommage, s\u2019adresse directement \u00e0 un tiers. C\u2019est ainsi que la partie l\u00e9s\u00e9e a le droit de se porter partie civile m\u00eame si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e nominativement dans l\u2019ordonnance de la Chambre du Conseil qui renvoi le pr\u00e9venu devant la juridiction de jugement (Corr. Huy, 15 no. 1926, Jur. Li\u00e8ge, 1927, 29). On est en effet recevable \u00e0 intenter l\u2019actioncivile en son nom personnel lorsqu\u2019on est personnellement atteint par le dommage r\u00e9sultant de cette infraction (R. VAN ROYE Manuel de la Partie civile n\u00b017). Plusieurs personnes peuvent en m\u00eame temps se trouver l\u00e9s\u00e9es par une seule et m\u00eame infraction. Les actions qui en r\u00e9sultent, fond\u00e9es sur un m\u00eame fait, li\u00e9es \u00e0 l\u2019action publique sont absolument ind\u00e9pendantes entre elles; elles peuvent s\u2019exercer simultan\u00e9ment et l\u2019extinction de l\u2019une n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019autre. Peu importe que le montant des dommages\u2013int\u00e9r\u00eats soit r\u00e9parti entre ces personnes d\u2019une mani\u00e8re in\u00e9gale, proportionnelle au degr\u00e9 du pr\u00e9judice souffert; il suffit que tous les dommages r\u00e9sultent du d\u00e9lit. L\u2019action civile est naturellement exerc\u00e9e par la victime de l\u2019infraction, mais elle n\u2019est recevable que dans la mesure o\u00f9 cette victime fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice certain et direct (Cass. crim, 6 mai 1969: Bull.crim, nr 150) (cit\u00e9e par (Jurisclasseur P\u00e9nal:verbo. abus de confiancen\u00b0 127). La victime d\u2019un fait d\u00e9lictueux peut, en se portant partie civile, r\u00e9clamer devant le juge r\u00e9pressif r\u00e9paration de tout pr\u00e9judice qui est une suite directe du fait ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la poursuite. Le juge r\u00e9pressif est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019infractions lorsque l\u2019existence de celles-ci est ind\u00e9pendante du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019action, de sorte qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de la condamnation des pr\u00e9venus qu\u2019ils ont commis un fait dommageable. Sp\u00e9cialement, le d\u00e9lit d\u2019abus des biens sociaux ne cause de pr\u00e9judice direct qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame et \u00e0 ses actionnaires. (\u2026) L\u2019action civile devant les tribunaux r\u00e9pressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit \u00eatre strictement renferm\u00e9 dans les limites fix\u00e9es par les articles 2 et 3 du code d\u2019instruction criminelle (CSJ, n\u00b0 146\/00, 9 mai 2000 V). En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Bn\u2019est qu\u2019une cons\u00e9quence indirecte de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux retenue \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu de sorte que sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. En effet, le fait que la soci\u00e9t\u00e9Bait des relations d\u2019affaires avec A, notamment dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9SOC25, n\u2019en fait pas d\u2019elle une victime des agissements de A. La soci\u00e9t\u00e9 B r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. Au vu de l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la demande civile, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est cependant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard de A, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil et ses d\u00e9fenseurs entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, au civil et au p\u00e9nal, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal acquitteA des faits non \u00e9tablis \u00e0 sa charge; condamneA du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedeux (2) anset une amende correctionnelle dedeuxcent cinquante mille (250.000) eurosainsi aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.897,49 euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 deux mille cinq cents (2.500) jours; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; avertitA qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ; ordonnela restitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC18+, des objets suivants: Bijoux AN 025 PH4 8.800,00 … CR AP 2607810 23.450,00 … CR AP CARB 22.500,00 … OR AP A5310PT 38.900,00 … OR…0222 20.500,00 … OR FM 8880 SEHD 39.500,00 … OR FM 8880GMD 2.400,00 … ORH301PM131RX 16.070,00 … OR HU 301CH131 10.700,00 … OR HU 301SB30131 8.380,00 … OR HU 341SB131 7.610,00 … OR JE Q163842A 19.450,00<\/p>\n

… OR P PAM 00219 3.800,00 … OR P84 51115 19.400,00 … OR PAM 00288 5.300,00 … OR PAM 60214 8.900,00 … OR PAM 60286 9.700,00 … OR PFE 00012 9.800,00 … OR PFE 00019 7.800,00 … OR PFE 0004 6.100,00 … AN OR 5A11 11.300,00 … OR 5577 10.700,00 … P P4 OR5067A 9.300,00 … P P4 OR5146GOOO 2.290,00 … P P4 OR5146G010 2.290,00 … P P4 OR5712G 23.100,00 … PK OR 4016 10.500,00 … OR RD SE48057N\/9 59.950,00 … OR RX 01662801 19.270,00 … OR RX 11671807 18.420,00 … RX SR 11668807 25.540,00 … OR VC A47G6958 27.500,00 … OR VC X85G8413 16.300,00 Bijoux AN0249 PHP 9.600,00 … OR LES 116025 40.000,00 … OR LES 310025 59.500,00 … OR LES 403032 38.700,00 … OR LES 813043 32.800,00 … BR 0226PH7 19.500,00 … OR FM 1300 DHRD 46.000,00 … OR H 301 PE230 HU 17.600,00 … OR HU 926NL3012 6.820,00 … OR JCL Q1658420 35.000,00 … OR JLC Q163644A 46.900,00 … PP 5130 G OR 24.200,00 … PP 5135 G OR 26.550,00 … RD EX45019 OR 140.000,00 … RX 116528 OR 20.695,00 … OR VC 47120 25.000,00 inconnue OR PKG 403303 13.800,00 … OR LES 115025 33.300,00 … OR LES 232025 27.600,00 … OR LES 307033 17.800,00 … OR LES 403035 48.700,00 … IW 378303 3.450,00 … OR IW 320102 16.000,00 … OR IW 371431 12.900,00<\/p>\n

… OR IW 3714438 5.700,00 … OR IW372504 5.550,00 … OR IW 500106 16.900,00 … OR IW 502213 25.200,00 … OR IW 502218 29.000,00 … OR IW 502219 41.700,00 … OR IW 504207 85.600,00 … OR IW 524204 59.300,00 … OR IW 544202 26.200,00 … OR IW 544402 14.100,00 … OR…500104 27.700,00 … OR PAM 00249 5.300,00 … RX 11674867 SUNR 46.155,00 Bijoux BRACC.STS CT 22,53 29.000,00 Bijoux ORECC.REG.C5000A40010 23.900,00 Bijoux ORECC.REG.RC5005A40010 23.900,00 … OR AP 260220R 24.810,00 … OR CONC 0320006 9.400,00 … OR CONC GRAVIT TURB 225.000,00 … OR COR 27793191 18.000,00 … OR FR HUL 1200CHDCD 39.000,00 … OR FR HUL 8880HR41 27.000,00 … OR GENT GEF 10.500,00 … OR…H361PE2010RW114 12.570,00 … OR…H301AH130 14.620,00 … OR…H301CB1001 10.990,00 … OR…H301PE230 24.430,00 … OR…H301SB13 9.400,00 … OR…H322PM100 23.300,00 … OR…H361PC3380RC 12.570,00 … OR…323301 5.650,00 … OR…325401 8.350,00 … OR…326102 15.750,00 … OR…371417 5.700,00 … OR…371712 4.100,00 … OR…371713 11.900,00 … OR…371802 8.250,00 … OR…371933 3.750,00 … OR…372304 7.700,00 … OR…376203 27.500,00 … OR…378204 18.300,00 … OR…378901 6.600,00 … OR…379901 9.250,00 … OR…500101 15.300,00 … OR…500505 11.300,00<\/p>\n

… OR…504210 77.000,00 … OR…524205 70.700,00 … OR…544404 16.000,00 … OR…544501 9.100,00 … OR…544505 32.200,00 … OR…544603 47.200,00 … OR…544801 9.750,00 … OR…546101 5.650,00 … OR…55601 63.700,00 … OR…00011 6.300,00 … OR…0005 9.700,00 … OR PAM 233\/8 9.700,00 … OR P PH 5146-9 23.960,00 … OR…01661810BL 19.445,00 … OR…11118239 21.055,00 … OR…11623406BCRO 4.985,00 … OR…116520 7.265,00 … OR…11671807 19.660,00 … OR…M116505 23.625,00 … OR…M118366-0026 79.830,00 … OR OLIS NAR 353-681E 6.180,00 … OR…26032-3A 23.400,00 … OR…269-65 32.900,00 … OR…320-60\/60 38.000,00 … OR…670-88\/212 41.900,00 … OR…8003-1023\/91 6.600,00 … OR…8003-1023\/92 6.600,00 … OR…X86R8463 27.500,00 … OR…816025 57.200,00 … OR…816032 42.200,00 … OR AVD26020ST 16.200,00 … OR AVD 26133ST 23.400,00 … OR RART WE900851 27.800,00 … OR CONC 0320006 9.400,00 … OR CONC 0320007 9.400,00 … OR CONC 032005 9.400,00 … OR…753691 5.100,00 … OR…94793104 5.150,00 … OR GEFSEA GBS 10.500,00 … OR…326103 13.700,00 … OR…326104 4.250,00 … OR…379901 9.250,00 … OR…502119 26.000,00 … OR…544205 51.800,00 … OR…544206 38.500,00<\/p>\n

… OR…Q1666470 62.000,00 … OR…Q1768470 10.500,00 … OR…Q186T770 8.950,00 … OR…Q1926440 24.150,00 … OR…Q702T470 12.000,00 … OR…R16164SQ 80.000,00 … OR…E X49R9861 27.000,00 … OR…115026 36.300,00 … OR…115046 24.500,00 … OR…116032 30.300,00 … 0R…307026 18.500,00 … OR…403032 40.000,00 … OR…G027BA119V6 18.700,00 … OR…G3810ST925Z9 860,00 … OR…G5140BB129W6E 14.400,00 … OR…G5707BA12946 27.300,00 … OR…ABC455CB 298.950,00 … OR…GBS498331 10.500,00 … OR…OBRY60520 24.600,00 … OR…G88498330 10.500,00 … OR…4936R 26.700,00 … OR…5124G 14.750,00 … OR…5130P 35.620,00 … OR…5135J 26.410,00 … OR…5135R 27.710,00 … OR…5146G 23.960,00 … OR…5146J 22.890,00 … OR…5159G 54.690,00 … OR…5396G 27.700,00 … OR…5712\/1A 20.150,00 … OR…5712G 25.190,00 … OR…5712R 25.190,00 … OR…5960P 51.810,00 … OR…EX4578937AR 21.250,00 … OR…EX45789971R 21.250,00 … OR…H043142903R 110.000,00 … OR…SED48.025Q 84.400,00 … OR…30040\/000R 370.000,00 … OR…30080\/000P 138.000,00 … OR…85180\/000R 15.300,00 … OR…86180\/000R 31.500,00 Bijoux … 210,00 (vide) … 7.350,00 (vide) … 11.550,00 (vide) … 440,00<\/p>\n

(vide) cocco 830,00 … A.P. VULCAN 16.500,00 … AP. OFFSHORE 17.350,00 … … 1.920,00 … D.D. 23.185,00 … …ORO 23.625,00 … MILGALOS 14.605,00 … DD ORO BIANCO BRILL 25.165,00 … …DEEPSEA 14.230,00 … …DYTONA 7.635,00 … …GMT MASTER II 10.790,00 … … 7.400,00 (vide) 03.0526.4000-21.R642 4.491,66 (vide) 03.1969.469\/01.C490 4.025,00 (vide) 060520.4046\/22.C681 7.291,66 (vide) 106SS 1.452,50 (vide) 18.1969469\/71.C504 8.108,33 (vide) 950520.4037-03.C680 8.691,66 (vide) 96.1969.469\/77.C683 4.841,08 (vide) A.A.905W07 4.841,66 (vide) PF600215 8.458,33 … PERSHING 7.723,62 … …$ S LS1164AG 30.300,00 … …$ S.L54103AP 83.200,00 … …$ S.LS2333AJ 1.440,00 … …1000TI.06A 17.950,00 … …PLATIN 30EANNY 84.500,00 … …TURB. 10WR.PZ 150.000,00 … PINK GOLD PERP.25 WR.PZ 85.000,00 … …OR.BIANCO BTS 33.000,00 … …1015 2556BLK 14.200,00 … …1020 254BLK 11.500,00 … …ORO ROSA 16.500,00 … …BD126794\/9 114.200,00 … …3227440 20.700,00 … …3319011 8.250,00 … …3336916 9.000,00 … …3360598 16.500,00 … …3390717 38.000,00 … …3390992 11.500,00 … …3426326 5.150,00 … …3450037 58.700,00 … …3453321 4.550,00 … …3453475 5.600,00 … …3457035 26.000,00<\/p>\n

… …3457119 30.500,00 … …346916 4.650,00 … …TOP GUN 3374653 6.250,00 … …TOP GUN NEW 9.550,00 … CALEND.PERPETUO 55.400,00 … … 13.500,00 … … 13.500,00 … EXTR.MECCANICO 18.800,00 … …UPUIS 157AR 21.250,00 Bijoux BORSA…PELLE 1.820,00 … …F371AN12 5.700,00 … …2010LR1903 26.020,00 … …F371AA12 5.700,00 … …O371AN12 7.100,00 … …RX AES09 23.650,00 … …V791AN52 5.800,00 … …FERRARI 6.300,00 … …MECCANICO 53.100,00 … …ACCAIO 11.520,00 … …ACCIAIO 42.320,00 … …ORO BIANCO 25.190,00 … …ORO ROSA 20.510,00 … …PLATINO 51.810,00 … ……ACCIAIO 7.635,00 … …ORO BTSV196964 83.640,00 … …DEEP SEA ACCIAIO 14.230,00 … …GMT ACCIAIO 5.395,00 … GMT ORO BIANCO BIS 101.590,00 … LUNETTA VERDE ACCIAIO 4.920,00 … …MILGAUS ACCIAIO 14.605,00 … …ORO 16.800,00 … …C. ORO ROSA 500.700,00 (vide) 2790 2.916,66 (vide) 23386 1.050,00 (vide) 24991 3.558,33 (vide) 25136 3.558,33 (vide) 27079 2.916,66 (vide) 27092 3.558,33 (vide) 216223381 2.671,67 (vide) 2166450281 1.355,95 (vide) A1362C2B724435X 2.905,00 (vide) A44662C2G573439X 3.427,08 (vide) D14PPGOG\/BB 857,50 … BR02-CHR-BL 2.741,66 … BRO192-GMT 2.158,33<\/p>\n

… Q601649J 26.250,00 … OR…307032 18.500,00 … OR…310032 51.100,00 … OR AP 15202ST000944 14.050,00 … OR AP 261580R00A 48.000,00 … OR AP 26188500D305 18.800,00 … OR AP B26022BC 27.600,00 … OR…895931 13.500,00 … OR…94739104\/0371 5.150,00 … OR…94793104\/0371 5.150,00 … OR…94793104\/0771 5.900,00 … OR…986691 11\/F371 8.500,00 … OR…98669111\/F371 8.500,00 … OR…M116400-1 4.770,00 … OR…M116400-2 4.770,00 … OR…M116400GV 5.065,00 … OR…M116519-36 19.580,00 … OR…M116519-46 19.580,00 … OR…M116689 28.615,00 Sculpture FRECC D DAUM 7.800,00 … OR…8870 CCAT 26.000,00 … OR…8880 CCAT 26.000,00 … OR…X 10000KEC 18.400,00 … OR GENS 059466219 19.050,00 … OR GENS 119005 139.400,00 … OR GENSOQC260590 34.500,00 … OR…H301663190 11.780,00 … OR…42770871 26.500,00 … OR…45244693 32.450,00 … OR…SE46147 12.000,00 … OR…SED4678 24.000,00 … OR…116520 7.265,00 … OR…116568 BR 65.075,00 … OR…11668907 28.615,00 … OR…116710 5.395,00 … OR…166520 7.265,00 … OR…M116589 62.365,00 … OR…M511169 4.770,00 … OR…M116188 20.545,00 … …G375BAIE9V6 104.800,00 … …G381BR929ZU 15.200,00 … …G5207BA129V6 16.300,00 … …G5335BR429W6 112.000,00 … G5335PT429W6 PLATINO 122.600,00 … …G5827BB129Z8 23.200,00<\/p>\n

… …7851 39.000,00 … …8880 62.000,00 … …H310.KX.1140 15.750,00 … …H315.KW.1140 23.650,00 … H320.Ul.440 UBLONIUM 23.300,00 … …CUSTEAU DIVERS 5.150,00 … VINTAGE PLATINO JUBILEE 189.000,00 … AUQUANAUT 47.060,00 … ……OR ROSA 23.625,00 … … 59.500,00 ordonnelaconfiscationdes objets suivants: -lesmontres saisies aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/JDA\/ 12283-24 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/ JDA\/12283-15 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/ JDA\/12283-20 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres reprises dans le relev\u00e9 annex\u00e9 en Annexe 5 du rapport n\u00b0 SPJ\/ 31\/BOJP\/JDA\/12283-119 du 20 ao\u00fbt 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS; \u00e0 l\u2019exceptiondes montres et accessoires qui sont \u00e0 restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC18+; fixe, en ce qui concerneles montres reprises dans le relev\u00e9 annex\u00e9 en Annexe 5 du rapport n\u00b0 SPJ\/31\/BOJP\/JDA\/12283-119 du 20 ao\u00fbt 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS,l\u2019amende subsidiaire par montre confisqu\u00e9e dont la confiscation ne pourrait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0vingt mille(20.000) euros, soit au totaltrois millions sept cent quarante mille (3.740.000) euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende subsidiaire \u00e0deux cents (200) jours pour chaque montre, c\u2019est-\u00e0-dire au total\u00e0 trois mille six cents (3.600) jours, la dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 dix ans ; statuant au civil donne acte\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 Bde sa constitution de partie civile contre A ; se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; lad\u00e9clareirrecevable; laisseles frais \u00e0 charge du demandeur au civil,la soci\u00e9t\u00e9 B; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dela soci\u00e9t\u00e9 Ben obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 506-1 du code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article1500-11la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge et Paul LAMBERT, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Anne LAMB\u00c9, premier substitut duProcureur d\u2019Etat et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 487\/2021 Not.24156\/10\/CD Ex.p. (s) (confisc.\/restit.) 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