{"id":698814,"date":"2026-04-26T23:17:05","date_gmt":"2026-04-26T21:17:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2020-00144\/"},"modified":"2026-04-26T23:17:10","modified_gmt":"2026-04-26T21:17:10","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2020-00144","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2020-00144\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00144"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b022\/21 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quatre mars deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00144 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 janvier 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 JURISLUX S.A R.L., inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) (EUROPE) (anciennement BQUE1\u2019.)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 SCHILTZ & SCHILTZ S.A. , inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Anne FERRY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 entre parties en date du 11 ao\u00fbt 2014 avec effet au 18 ao\u00fbt 2014, A.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la salari\u00e9e \u00bb) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1\u2019.), actuellement BQUE1.) (EUROPE), (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb), comme \u00ab Private Banker \u00bb au groupe \u00ab V \u00bb de la convention collective des employ\u00e9s de banque, dans l\u2019entit\u00e9 \u00ab Private Banking International Desk \u00bb.<\/p>\n

Par un courrier dat\u00e9 du 3 avril 2017, l\u2019employeur lui a attribu\u00e9 la fonction de \u00ab Senior Private Banker \u00bb avec effet au 1 er janvier 2017, avec un statut \u00ab Hors Convention \u00bb rempla\u00e7ant les dispositions de la convention collective.<\/p>\n

Par un courrier du 3 mai 2017, l\u2019employeur a accus\u00e9 r\u00e9ception d\u2019un courrier de d\u00e9mission de la salari\u00e9e du 27 avril 2017 et l\u2019a dispens\u00e9e de toute prestation de travail \u00e0 compter du 3 mai jusqu\u2019au 31 mai 2017, fin des relations de travail .<\/p>\n

Par un courrier du 17 ao\u00fbt 2017, la salari\u00e9e a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire ad litem, r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 son employeur le r\u00e8glement de ses bonus d\u2019apport en capitaux et de primes ainsi que le r\u00e8glement d\u2019un mois de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 19 f\u00e9vrier 2018, la salari\u00e9e a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir d\u00e9clarer nulle sinon inopposable la modification des modalit\u00e9s de calcul et de paiement du bonus d\u2019apport de capitaux effectu\u00e9e unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur en date du 6 mars 2017 et de voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le monta nt de 42.800 euros, sinon de 36.678 euros, \u00e0 titre de bonus d\u2019apport de capitaux pour l\u2019ann\u00e9e 2016 ainsi que le montant de 25.480 euros \u00e0 titre de bonus d\u2019apport de capitaux pour l\u2019ann\u00e9e 2017.<\/p>\n

Elle a encore demand\u00e9 \u00e0 voir constater qu\u2019elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une reprise d\u2019anciennet\u00e9 au 1 er octobre 2007, qu\u2019elle \u00e9tait tenue de respecter un pr\u00e9avis de deux mois et \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 6.918,30 euros au titre d\u2019un mois de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Subsidiairement, elle a sollicit\u00e9 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui d\u00e9livrer, sous peine d\u2019astreinte, une copie compl\u00e8te du registre relatif aux apports de capitaux effectu\u00e9s par elle sur la p\u00e9riode allant du 18 ao\u00fbt 2014 au 31 mai 2017 et elle a sollicit\u00e9 la nomination d\u2019un ou de plusieurs experts avec la mission de calculer sur base de ses fiches de salaire, des relev\u00e9s d\u2019ouvertures de comptes ou de tous documents probants, les montants lui \u00e9tant dus au titre de bonus d\u2019apport de capitaux pour les ann\u00e9es 2015, 2016 et 2017.<\/p>\n

Finalement, elle a requis l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 octobre 2019, l\u2019employeur a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de la salari\u00e9e au paiement d\u2019 une indemnit\u00e9 proc\u00e9dure de 2.000 euros. Par un jugement rendu en date du 28 novembre 2019, le tribunal du travail a dit non fond\u00e9 le moyen relatif \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande en paiement du bonus d\u2019apport soulev\u00e9 par l\u2019employeur au motif que ledit bonus ne constitue pas un bonus vers\u00e9 hors contrat de travail et qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019obligation de recourir \u00e0 un arbitrage, et il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le contrat de travail ne pr\u00e9voit pas le paiement d\u2019un bonus qui ne constitue donc pas un \u00e9l\u00e9ment du salaire, le tribunal a dit non fond\u00e9e la demande de la salari\u00e9e formul\u00e9e sur base de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail et rejet\u00e9 sa<\/p>\n

demande en nullit\u00e9, respectivement inopposabilit\u00e9, de la modification des modalit\u00e9s du calcul et du paiement du bonus d\u2019apport effectu\u00e9e en date du 6 mars 2017. La salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement de bonus au motif que le paiement du bonus ne constitue pas un droit acquis \u00e0 son profit, mais est laiss\u00e9 au pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le tribunal a encore dit que l\u2019anciennet\u00e9 de la salari\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019employeur date du 18 ao\u00fbt 2014, en l\u2019absence d\u2019indication dans les documents laissant appara\u00eetre une intention de l\u2019employeur de lui reconna\u00eetre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale son anciennet\u00e9 acquise aupr\u00e8s de son ancien employeur. Par cons\u00e9quent il a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Finalement, il a d\u00e9clar \u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 la salari\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De ce jugement, lui ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 6 d\u00e9cembre 2019, la salari\u00e9e a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 15 janvier 2020. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire que le bonus d\u2019apport faisait partie int\u00e9grante de sa r\u00e9mun\u00e9ration et que la modification de la d\u00e9termination de ce bonus a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e ill\u00e9galement par l\u2019employeur et est d\u00e8s lors nulle et sans effet. Subsidiairement, elle demande \u00e0 la Cour de dire que l\u2019avantage acquis li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination du bonus d\u2019apport a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 ill\u00e9galement et de fa\u00e7on abusive par l\u2019employeur et d\u2019annuler purement et simplement la d\u00e9nonciation en question. D\u00e8s lors, elle sollicite la condamnation de l\u2019employeur au paiement de la somme de 42.800 euros, sinon de 36.678 euros, au titre du bonus d\u2019apport pour l\u2019ann\u00e9e 2016 ainsi que le montant de 25.480 euros au titre du bonus d\u2019apport pour l\u2019ann\u00e9e 2017.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui d\u00e9livrer, sous peine d\u2019astreinte, une copie compl\u00e8te du registre tenu par l\u2019employeur relatif aux apports de capitaux effectu\u00e9s par elle sur la p\u00e9riode allant du 18 ao\u00fbt 2014 au 31 mai 2017 et elle conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise en vue de calculer sur base de ses fiches de salaire, des relev\u00e9s d\u2019ouvertures de comptes ou de tous documents probants, les montants lui \u00e9tant dus au titre de bonus d\u2019apport de capitaux pour les ann\u00e9es 2015, 2016 et 2017 ; de calculer le montant red\u00fb pour chaque ann\u00e9e et de dresser le d\u00e9compte des sommes lui \u00e9tant redues au titre de ses bonus d\u2019apports de capitaux.<\/p>\n

En outre, elle demande \u00e0 se voir reconna\u00eetre une reprise d\u2019anciennet\u00e9 au 1 er octobre 2007, \u00e0 voir dire qu\u2019elle \u00e9tait tenue de respecter un pr\u00e9avis de deux mois et \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 6.918,30 euros au titre d\u2019un mois de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Finalement, elle sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement et au rejet des demandes adverses. Il conteste l\u2019ensemble des montants r\u00e9clam\u00e9s tant dans leur principe que dans leur quantum et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu la comp\u00e9tence ratione materiae du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux bonus d\u2019apport de capitaux<\/p>\n

La salari\u00e9e fait exposer que, malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle \u00e9tait officiellement et contractuellement embauch\u00e9e en qualit\u00e9 de Private Banker , elle \u00e9tait affect\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9quipe des \u00ab d\u00e9veloppeurs de business \u00bb et \u00e9tait en charge du \u00ab Benelux Development \u00bb, sa fonction consistant \u00e0 apporter des clients \u00e0 la banque qui d\u00e9posaient des avoirs en banque. Sur ces sommes d\u00e9pos\u00e9es en banque, elle aurait touch\u00e9 un bonus d\u2019apport dont les modalit\u00e9s de paiement et de calcul \u00e9taient fix\u00e9es dans un document interne appel\u00e9 \u00ab Bonus d\u2019apport de Capitaux (BQUE1\u2019.)\/(…)) : principes applicables \u00bb qui \u00e9tait publi\u00e9 sur l\u2019intranet de l\u2019employeur et, partant, accessible \u00e0 tous les salari\u00e9s.<\/p>\n

Selon le pr\u00e9dit document, le montant du bonus d\u2019apport aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 0,20 % des apports nets (= apports \u2013 retraits) r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employ\u00e9, tels que constatables au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e et serait devenu exigible aux mois de f\u00e9vrier\/mars de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

Ainsi, en date du 13 avril 2015, elle aurait per\u00e7u un bonus pour les apports lui \u00e9tant rattachables au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014 et au cours du mois d\u2019avril 2016, elle aurait per\u00e7u un bonus d\u2019apport de capitaux au titre de l\u2019ann\u00e9e 2015. Finalement, un bonus d\u2019apport (incomplet) lui aurait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 en date du 30 mars 2017 pour les apports nets r\u00e9alis\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n

Depuis le d\u00e9but de son occupation salariale au sein de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, elle se serait vu attribuer de mani\u00e8re formelle et constante le bonus d\u2019apport tel que pr\u00e9vu dans la documentation interne de la banque, applicable de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les salari\u00e9s.<\/p>\n

Lors d\u2019une r\u00e9union regroupant les d\u00e9veloppeurs de b usiness en date du 6 mars 2017, l\u2019employeur, B.), sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de la salari\u00e9e, aurait annonc\u00e9 de mani\u00e8re non officielle qu\u2019un nouveau mode de calcul du bonus d\u2019apport \u00e9tait envisag\u00e9 par la Direction et \u00ab qu\u2019une modification pourrait ainsi potentiellement intervenir de mani\u00e8re r\u00e9troactive pour les bonus d\u2019apport r\u00e9alis\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e 2016 et exigibles au cours du mois de mars-avril 2017 \u00bb, \u00e0 savoir i) le pourcentage de 0,2% ne serait plus appliqu\u00e9 sur les apports nets constat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e mais sur la rentabilit\u00e9 du compte en banque du client en question et ii) les apports r\u00e9alis\u00e9s sur le quatri\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e N ne seraient plus pris en compte pour le calcul du bonus d\u2019apport pay\u00e9 durant l\u2019ann\u00e9e N+1 mais ne seraient pris en compte que pour le calcul du bonus d\u2019apport pay\u00e9 durant l\u2019ann\u00e9e N+2. L\u2019annonce des modifications envisag\u00e9es ayant suscit\u00e9 un r\u00e9el m\u00e9contentement au sein de toute l\u2019\u00e9quipe concern\u00e9e, B.) leur aurait expos\u00e9 quelques jours plus tard qu\u2019il avait sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du Manag ement le maintien des conditions normales de paiement du bonus 2017 sur la collecte r\u00e9alis\u00e9e en 2016 et le report \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2018 de l\u2019application des modifications envisag\u00e9es.<\/p>\n

Or, le 30 mars 2017, la salari\u00e9e aurait constat\u00e9 que son bonus d\u2019apport d\u00fb pour l\u2019ann\u00e9e 2016 aurait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 suivant les nouvelles modalit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n

La salari\u00e9e fait valoir \u00e0 titre principal que l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121- 7 du Code du travail.<\/p>\n

Il ne serait pas contestable qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9ligible au paiement d\u2019un bonus d\u2019apport d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait touch\u00e9 un bonus au cours des ann\u00e9es 2015, 2016 et 2017, que l\u2019employeur aurait reconnu dans un courrier du 31 ao\u00fbt 2017 que le bonus d\u2019apport \u00e9tait accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s de la banque, quel que soit leur m\u00e9tier et que B.) aurait reconnu dans un courriel du 11 avril 2017 que la documentation interne relative au bonus d\u2019apport \u00e9tait applicable \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

Le bonus d\u2019apport ferait partie int\u00e9grante de sa r\u00e9mun\u00e9ration et constituerait un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulterait non seulement d\u2019un engagement expr\u00e8s de l\u2019employeur contenu dans le document intitul\u00e9 \u00ab Bonus d\u2019apport de Capitaux (BQUE1\u2019.)\/(…)) : principes applicables \u00bb, mais encore d\u2019un usage constant, r\u00e9unissant les caract\u00e8res de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, constance et fixit\u00e9.<\/p>\n

La modification de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 \u00e9tant par nature une modification substantielle, l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121- 7 du Code du travail, ce qu\u2019il aurait omis de faire. Il conviendrait d\u00e8s lors de d\u00e9cr\u00e9ter comme \u00e9tant nulle et sans effet la modification du calcul et de l\u2019exigibilit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration intervenue ill\u00e9galement en date du 30 mars 2017.<\/p>\n

A titre subsidiaire, si le bonus d\u2019apport n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, la salari\u00e9e fait plaider que le paiement du bonus en question serait \u00e0 consid\u00e9rer comme un avantage acquis, non d\u00e9nonc\u00e9 selon les r\u00e8gles.<\/p>\n

En effet, lors de la r\u00e9union interne en date du 6 mars 2017, seule une \u00e9ventuelle modification de cet avantage aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par B.) qui aurait mis en doute l\u2019opportunit\u00e9 de la modification et n\u2019aurait pas exclu de potentielles ren\u00e9gociations avec le Management afin de reporter l\u2019application de ces modifications \u00e0 l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

Non seulement il n\u2019y aurait pas eu d\u2019annonce officielle de la modification, mais en outre l\u2019employeur n\u2019aurait pas respect\u00e9 de d\u00e9lai raisonnable entre l\u2019annonce et la mise en application de la modification. Finalement, la modification aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9troactive dans la mesure o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en mars 2017 pour un bonus d\u2019apport s\u2019\u00e9tant concr\u00e9tis\u00e9 en d\u00e9cembre 2016 et qui aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9 en f\u00e9vrier 2017. La jurisprudence sanctionnerait par la nullit\u00e9 et la non- effectivit\u00e9 une modification intervenue sans d\u00e9nonciation valable et acceptation pr\u00e9alable.<\/p>\n

L\u2019employeur fait exposer que la salari\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de \u00ab Private Banker \u00bb, a \u00e9t\u00e9 promue en date du 3 avril 2017 au poste de \u00ab Senior Private Banker \u00bb sous le statut \u00ab Hors Convention \u00bb, ce qui avait notamment pour cons\u00e9quence une augmentation mensuelle de son salaire d\u00e9sormais payable sur 12 mois et le paiement d\u2019un avantage cadre \u00ab Avantage voiture (cash) \u00bb de 644 euros par mois. Ni le principe d\u2019un paiement d\u2019un bonus de performance, ni le principe d\u2019un paiement d\u2019un bonus d\u2019apport n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus dans le contrat de travail ou dans la lettre du 3 avril 2017 portant information des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9s \u00e0 la promotion. En outre, contrairement \u00e0 ses all\u00e9gations, la salari\u00e9e ne se serait pas vu octroyer chaque ann\u00e9e depuis son entr\u00e9e en fonction un bonus d\u2019apport, mais elle aurait touch\u00e9 en avril 2015 un bonus de performance individuelle de 2.500 euros, soit un bonus discr\u00e9tionnaire li\u00e9 \u00e0 la performance de la salari\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e 2014. Ce ne serait qu\u2019en avril 2016 et en avril 2017 qu\u2019elle aurait touch\u00e9, sur d\u00e9cision de ses responsables, un bonus d\u2019apport. En tant que Private Banker la salari\u00e9e ne figurerait pas parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cis\u00e9s<\/p>\n

par la note intitul\u00e9e \u00ab Bonus d\u2019apport de Capitaux (BQUE1\u2019.)\/(…)) \u00bb – par ailleurs non sign\u00e9e et non dat\u00e9e et ne pouvant constituer un document contractuel en faveur de la salari\u00e9e – de sorte qu\u2019elle ne saurait s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 aucun document contractuel liant la salari\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur ne pr\u00e9voirait le paiement d\u2019un bonus g\u00e9n\u00e9ralement quelconque et notamment d\u2019un bonus d\u2019apport, les dispositions de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail seraient inapplicables.<\/p>\n

Le fait que la salari\u00e9e ait n\u00e9anmoins touch\u00e9 \u00e0 deux reprises un bonus intitul\u00e9 d\u2019apport sur d\u00e9cision de ses responsables mettrait en \u00e9vidence qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une simple lib\u00e9ralit\u00e9 en faveur de la salari\u00e9e, laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur et non d\u2019un engagement expr\u00e8s de la part de l\u2019employeur de payer un tel bonus.<\/p>\n

Il ne saurait par ailleurs pas \u00eatre question de violation ou de d\u00e9nonciation ill\u00e9gale d\u2019un droit acquis d\u00e8s lors qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un bonus dont le caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire est reconnu sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, la naissance d\u2019un droit acquis ne se concevrait pas.<\/p>\n

Le bonus d\u2019apport ne faisant pas partie int\u00e9grante du contrat de travail de la salari\u00e9e, l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 libre de changer les modalit\u00e9s d\u2019attribution d\u2019un tel bonus surtout face \u00e0 la salari\u00e9e qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par la note interne dont elle se pr\u00e9vaut. De toute fa\u00e7on, le paiement d\u2019un seul bonus calcul\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la salari\u00e9e selon une proc\u00e9dure d\u00e9termin\u00e9e ne saurait \u00eatre cr\u00e9ateur d\u2019un droit acquis dans son chef pour constituer un usage constant.<\/p>\n

L\u2019employeur ajoute que les m\u00e9thodes de calcul du bonus d\u2019apport n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour l\u2019exercice 2016 mais qu\u2019il aurait seulement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le paiement correspondant aux apports effectu\u00e9s au cours du 4 e trimestre 2016 serait effectu\u00e9 en 2018, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de mesure favorable aux employ\u00e9s puisqu\u2019elle permettrait \u00e0 la rentabilit\u00e9 des apports effectu\u00e9s au cours du 4e trimestre 2016 de s\u2019exprimer. La salari\u00e9e ayant d\u00e9missionn\u00e9 en 2017 n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 \u00e9ligible \u00e0 un bonus payable en 2018, ce dont elle aurait \u00e9t\u00e9 au courant au moment de sa d\u00e9mission.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019employeur conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s tant dans leur principe que dans leur quantum et il s\u2019oppose \u00e0 la demande en communication de pi\u00e8ces formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire ainsi qu\u2019\u00e0 la demande en institution d\u2019une expertise.<\/p>\n

L\u2019article L. 121- 7 du Code du travail dispose que \u00ab Toute modification en d\u00e9faveur du salari\u00e9 portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullit\u00e9, \u00eatre notifi\u00e9e au salari\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais vis\u00e9s aux articles L. 124- 2 et L. 124- 3 et indiquer la date \u00e0 laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019employeur les motifs de la modification et l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer ces motifs dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 124- 5.<\/p>\n

La modification imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre notifi\u00e9e au salari\u00e9, sous peine de nullit\u00e9, dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles L. 124- 2 et L. 124-10.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat de travail d\u00e9coulant du refus du salari\u00e9 d\u2019accepter la modification lui \u00e9tant notifi\u00e9e constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124- 11. \u00bb<\/p>\n

Pour \u00eatre sujette \u00e0 nullit\u00e9 aux termes de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail, la modification en d\u00e9faveur du salari\u00e9 doit porter sur une clause essentielle du contrat de travail.<\/p>\n

Pour \u00eatre substantielle, la modification doit porter sur un \u00e9l\u00e9ment du contrat qui avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par les parties comme essentiel lors de la conclusion du contrat, c\u2019est- \u00e0-dire sur un \u00e9l\u00e9ment qui avait pu les d\u00e9terminer \u00e0 contracter. Il ne suffit pas que le salari\u00e9 ressente le changement op\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9judiciable, mais il faut qu\u2019un d\u00e9savantage objectif r\u00e9sulte de la modification.<\/p>\n

Il appartient au salari\u00e9 d\u2019apporter la preuve du caract\u00e8re substantiel et du caract\u00e8re d\u00e9favorable de la modification, de m\u00eame qu\u2019il a la charge de la preuve des \u00e9l\u00e9ments du contrat pr\u00e9tendument modifi\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la salari\u00e9e reproche \u00e0 l\u2019employeur d\u2019avoir modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement et de fa\u00e7on r\u00e9troactive les modalit\u00e9s de calcul et de paiement du bonus d\u2019apport de capitaux, telles que pr\u00e9vues aux articles 3 et 4 du document r\u00e9glant le \u00ab Bonus d\u2019apport de capitaux (BQUE1\u2019.)\/(…)) \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 ce document aurait r\u00e9gi une partie majeure de sa r\u00e9mun\u00e9ration, que le bonus d\u2019apport de capitaux aurait fait partie int\u00e9grante de sa r\u00e9mun\u00e9ration et aurait en tant que tel constitu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment substantiel, ce document aurait constitu\u00e9 un document contractuel.<\/p>\n

Force est de constater que ni le contrat de travail sign\u00e9 par les parties , ni le courrier de l\u2019employeur du 3 avril 2017 informant la salari\u00e9e de sa promotion et des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration y \u00e9tant relatifs, ne contient de stipulation au sujet du paiement d\u2019un quelconque bonus, ni de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un document intitul\u00e9 \u00ab Bonus d\u2019apport de capitaux (BQUE1\u2019.)\/(…)) \u00bb.<\/p>\n

La note interne intitul\u00e9e \u00ab Bonus d\u2019apport de capitaux (BQUE1\u2019.)\/(…)) \u00bb, qui n\u2019est d\u2019ailleurs ni dat\u00e9e ni sign\u00e9e mais semble avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur l\u2019intranet de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, exclut express\u00e9ment les Private Bankers des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce bonus. Or, selon le contrat de travail sign\u00e9 entre les parties, la salari\u00e9e a exerc\u00e9 la fonction de \u00ab Private Banker \u00bb au sein de la banque. L\u2019argument de la salari\u00e9e tendant \u00e0 dire qu\u2019elle \u00e9tait en fait affect\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9quipe des d\u00e9veloppeurs de business, fonction qui n\u2019aurait pas exist\u00e9 au d\u00e9but de la relation de travail, manque de pertinence. En effet, m\u00eame si sur les d\u00e9comptes de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9s \u00e0 partir d\u2019avril 2016, il est indiqu\u00e9 \u00ab Benelux Development \u00bb, il n\u2019en r\u00e9sulte pas pour autant que la salari\u00e9e n\u2019exer\u00e7ait pas la fonction de \u00ab Private Banker \u00bb, ce d\u2019autant plus qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 promue \u00e0 la fonction de \u00ab Senior Private Banker \u00bb avec effet au 1 er janvier 2017.<\/p>\n

Ni le fait que dans un courriel du 11 avril 2017, B.) \u00e9crit \u00ab j\u2019ai effectivement dit que ce mode de calcul me semblait pas en accord avec la politique qui \u00e9tait mis en place par la banque (document auquel tu r\u00e9f\u00e8re) \u00bb, ni le fait que, dans un courrier adress\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2017 au mandataire de la salari\u00e9e, l\u2019employeur parle d\u2019un \u00ab bonus d\u2019apport \u00e9tant une mesure discr\u00e9tionnaire accord\u00e9e de mani\u00e8re totalement lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s de la banque, quel que soit leur m\u00e9tier \u00bb, n\u2019implique que l\u2019employeur ait reconnu que le document dont question s\u2019applique \u00e9galement aux Private Bankers ou \u00e0 la salari\u00e9e. Au contraire, dans le courrier du 31 ao\u00fbt 2017, il est question d\u2019un bonus purement discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n

La salari\u00e9e n\u2019a d\u00e8s lors pas rapport\u00e9 la preuve que la note dont elle se pr\u00e9vaut constitue un document contractuel et que le paiement du bonus, tel que pr\u00e9vu au<\/p>\n

document interne, fasse partie du champ contractuel et ait constitu\u00e9 une clause substantielle de son contrat de travail.<\/p>\n

Concernant l\u2019argument de la salari\u00e9e tendant \u00e0 dire que le bonus faisait partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration et constituait \u00e0 ce titre un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, il y a lieu de rappeler que la gratification constitue en principe une lib\u00e9ralit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit due en vertu d\u2019un engagement expr\u00e8s, contrat de travail ou convention collective, ou que l\u2019obligation de la payer ne r\u00e9sulte d\u2019un usage constant.<\/p>\n

Pour que le salari\u00e9 puisse tirer son droit au paiement d\u2019une gratification d\u2019un usage constant, il faut qu\u2019il rapporte la preuve qu\u2019elle r\u00e9unit les caract\u00e8res de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (paiement \u00e0 tout le personnel ou du moins \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnel), de constance (r\u00e8glement pendant plusieurs ann\u00e9es de suite) et de fixit\u00e9 quant au montant ou au mode de calcul.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que ni le contrat de travail, ni aucun autre document contractuel, ne pr\u00e9voit l\u2019octroi d\u2019un bonus d\u2019apport \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9comptes de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9s au dossier que l\u2019employeur a vers\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e en avril 2015 un bonus de performance individuelle de 2.500 euros, en avril 2016 un bonus d\u2019apport de 15.678,48 euros et en avril 2017 un bonus d\u2019apport de 12.080 euros.<\/p>\n

Suivant un courrier du 13 avril 2015, l\u2019employeur a inform\u00e9 la salari\u00e9e que ses responsables avaient d\u00e9cid\u00e9 de lui octroyer un bonus de 2.500 euros bruts \u00ab eu \u00e9gard \u00e0 votre performance individuelle sur l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019il ne s\u2019agit d\u00e8s lors pas d\u2019un bonus qui est fonction des apports de capitaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative de la salari\u00e9e, mais d\u2019un montant forfaitaire qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e en raison de sa performance, sur d\u00e9cision de ses responsables.<\/p>\n

Concernant les bonus d\u2019apport de 15.678,45 euros bruts, respectivement de 12.080 euros bruts, l\u2019employeur a inform\u00e9 la salari\u00e9e par courriers que ses responsables avaient d\u00e9cid\u00e9 de lui octroyer les bonus en question \u00ab eu \u00e9gard \u00e0 vos r\u00e9sultats en terme d\u2019accroissement net de vos AUM \u00bb.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que, selon la salari\u00e9e, un seul bonus, \u00e0 savoir celui relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2016, aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 la note interne, d\u00e8s lors qu\u2019elle affirme que l\u2019employeur a chang\u00e9 le mode de calcul du bonus d\u2019apport en 2016.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le paiement du premier bonus a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9 sur la performance de la salari\u00e9e et que, selon la salari\u00e9e, un seul des deux bonus d\u2019apport a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la note interne, il y a lieu de retenir que le paiement des trois bonus, d\u00e9cid\u00e9 par les responsables de la salari\u00e9e et dont le montant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli selon des crit\u00e8res diff\u00e9rents, ne saurait suffire pour \u00e9tablir un usage g\u00e9n\u00e9ral, constant et fixe, de nature \u00e0 faire na\u00eetre un droit acquis dans le chef de la salari\u00e9e consistant dans le paiement d\u2019un bonus d\u2019apport calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s figurant sur la note interne.<\/p>\n

Les reproches de la salari\u00e9e tir\u00e9s du non- respect par l\u2019employeur des dispositions de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail, sinon de la \u00ab proc\u00e9dure jurisprudentielle de d\u00e9nonciation d\u2019un avantage acquis \u00bb manquent d\u00e8s lors de fondement.<\/p>\n

La salari\u00e9e n\u2019\u00e9tablissant pas avoir droit \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour l\u2019exercice 2016 et avoir droit au paiement d\u2019un bonus d\u2019apport calcul\u00e9 au prorata pour l\u2019exercice 2017, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande aff\u00e9rente non fond\u00e9e.<\/p>\n

De m\u00eame, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en communication de pi\u00e8ces et l\u2019offre de preuve par expertise qui, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, sont d\u00e9pourvues de tout caract\u00e8re pertinent et concluant.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9<\/p>\n

La salari\u00e9e soutient avoir d\u00e9missionn\u00e9 en date du 27 avril 2017 avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois, conform\u00e9ment \u00e0 son contrat de travail qui indiquerait une reprise d\u2019anciennet\u00e9 au 1er octobre 2007. L\u2019employeur aurait ill\u00e9galement r\u00e9duit le d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 un mois, ignorant l\u2019existence de la reprise d\u2019anciennet\u00e9 contractuelle. Or, une telle reprise d\u2019anciennet\u00e9 ne pourrait s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments du contrat de travail seulement. L\u2019employeur devrait d\u00e8s lors lui payer un mois de pr\u00e9avis suppl\u00e9mentaire. L\u2019employeur conteste que l\u2019anciennet\u00e9 de la salari\u00e9e remonte au 1 er octobre 2007. La clause du contrat de travail dont se pr\u00e9vaut la salari\u00e9e et qui figurerait dans presque tous les contrats de travail de la banque, aurait un effet limit\u00e9, \u00e0 savoir celui de permettre aux salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de certaines primes dont ils ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas si l\u2019employeur s\u2019en tenait strictement \u00e0 leur anciennet\u00e9 au sein de la banque. Concernant le calcul du pr\u00e9avis \u00e0 respecter par la salari\u00e9e, il y aurait lieu de retenir l\u2019anciennet\u00e9 de service de la salari\u00e9e depuis son embauche, \u00e0 savoir le 18 ao\u00fbt 2014. L\u2019article 5) du contrat de travail sign\u00e9 entre parties fixe la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle globale brute comprenant un appointement mensuel de base et une prime d\u2019anciennet\u00e9 mensuelle et ajoute que \u00ab Pour les seuls calculs de la gratification et des primes payables au titre de la Convention Collective de Travail des Employ\u00e9s de Banque en vigueur, il est tenu compte de l\u2019anciennet\u00e9 depuis le 1 er octobre 2007. \u00bb<\/p>\n

Pour le surplus, le contrat de travail conclu entre parties est muet quant \u00e0 une reconnaissance de l\u2019anciennet\u00e9 de la salari\u00e9e acquise aupr\u00e8s de son ancien employeur et les fiches de salaires \u00e9tablies par l\u2019employeur n\u2019indiquent aucune date d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n

La Cour retient que les termes du contrat de travail sont clairs en ce sens qu\u2019il n\u2019y est reconnu \u00e0 la salari\u00e9e son anciennet\u00e9 depuis le 1er octobre 2007 que pour le calcul de la prime d\u2019anciennet\u00e9 mensuelle (respectivement de la gratification et des primes payables au titre de la convention collective y cit\u00e9e).<\/p>\n

Ni le contrat de travail ni aucun autre document contractuel ne contient une stipulation laissant appara\u00eetre une intention de l\u2019employeur de reconna\u00eetre \u00e0 la salari\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale son anciennet\u00e9 acquise aupr\u00e8s de son ancien employeur. Au contraire, une telle intention est contredite par les stipulations expresses du contrat de travail qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la salari\u00e9e qui en a donc accept\u00e9 les termes.<\/p>\n

Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2017, la salari\u00e9e a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du statut \u00ab Hors Convention \u00bb et la prime d\u2019anciennet\u00e9 ne figure plus sur les d\u00e9comptes de r\u00e9mun\u00e9ration tels que redress\u00e9s depuis cette date.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que pour le calcul du pr\u00e9avis \u00e0 respecter par la salari\u00e9e, il y a lieu de prendre en compte l\u2019anciennet\u00e9 de service de la salari\u00e9e depuis son embauche avec effet au 18 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9, conform\u00e9ment aux articles L.124- 4 et L.124-3 du Code du travail, la salari\u00e9e devait respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la salari\u00e9e en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure: Au vu de l\u2019issue du litige, il convient de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de la salari\u00e9e bas\u00e9e sur l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et il y a encore lieu de la d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019\u00e9tablissant pas qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter s a demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHILTZ & SCHILTZ sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b022\/21 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatre mars deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00144 du r\u00f4le. 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