{"id":698818,"date":"2026-04-26T23:17:17","date_gmt":"2026-04-26T21:17:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2019-00253\/"},"modified":"2026-04-26T23:17:22","modified_gmt":"2026-04-26T21:17:22","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2019-00253","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2019-00253\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2021, n\u00b0 2019-00253"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b021\/21 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quatre mars deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00253 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), premier conseiller; pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOCIETE1.) \u00bb, demeurant professionnellement \u00e0 L- (…), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 5 mars 2019, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L- (…), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.) , comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2018, PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab le salari\u00e9 \u00bb) a fait convoquer PERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nomination SOCIETE1.) , (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb) devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer du chef du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 30 mai 2018, qu\u2019il estime abusif, les montants de 15.000 euros au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, de 25.000 euros au titre de l\u2019indemnisation de son dommage mat\u00e9riel, de 30.750 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de 46.125 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

En outre, le salari\u00e9 a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

L\u2019employeur a conclu au d\u00e9bout\u00e9 de la demande et sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 13 septembre 2018, l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi a inform\u00e9 le tribunal qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler.<\/p>\n

Par jugement du 7 f\u00e9vrier 2019, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 30 mai 2018 abusif, a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 concurrence de 30.750 euros, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 concurrence de 46.125 euros et en indemnisation de son pr\u00e9judice moral \u00e0 concurrence de 7.500 euros. Il a partant condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 le montant de 84.375 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros.<\/p>\n

Il a encore d\u00e9bout\u00e9 l\u2019employeur de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et mis l\u2019ETAT hors cause.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal , apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 diff\u00e9rents passages de la lettre de licenciement pour impr\u00e9cision, a retenu qu\u2019un des griefs reproch\u00e9s au salari\u00e9, \u00e0 savoir qu\u2019il n\u2019aurait jusqu\u2019au 15 mai 2018 averti ni son employeur PERSONNE1.), ni le Directeur qualit\u00e9 TEMOIN1.), ni les autres points de vente de la pr\u00e9sence d\u2019un bouchon en plastique bleu dans le m\u00e9lange de viande mis en vente le 12 mai 2018, \u00e9tait \u00e9tabli. Le tribunal a ensuite constat\u00e9 que l\u2019obligation de relayer l\u2019information en cas d\u2019incident ne pesait pas que sur le chef de production, mais sur toute personne en faisant le constat, donc en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9galement sur TEMOIN2.) et sur les vendeuses du magasin. Le comportement du salari\u00e9 n\u2019ayant finalement pas eu les \u00ab cons\u00e9quences dramatiques \u00bb all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019employeur et aucune intention de nuire du salari\u00e9 n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie, ce dernier ayant par ailleurs eu une carri\u00e8re irr\u00e9prochable pendant plus de 28 ann\u00e9es de service, le tribunal a retenu que les faits \u00e9tablis ne justifiaient pas un licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 53 ans.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 5 mars 2019, l\u2019employeur a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 7 f\u00e9vrier 2019. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la lettre de licenciement est pr\u00e9cise et que le licenciement est r\u00e9gulier et justifi\u00e9. Il demande partant \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En outre, il demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour les deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, l\u2019employeur fait plaider que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9cart\u00e9 certains passages de la lettre de licenciement. Ces passages auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s pour d\u00e9crire le contexte dans lequel le licenciement a eu lieu ainsi que certains \u00e9l\u00e9ments de fait qui auraient influenc\u00e9 le raisonnement et la d\u00e9cision de l\u2019employeur. La lettre de licenciement d evrait partant \u00eatre analys\u00e9e dans son ensemble et il conviendrait de tenir compte, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits y \u00e9tant relat\u00e9s.<\/p>\n

Vu la situation et la fonction du salari\u00e9 au moment des faits, le cadre l\u00e9gal en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne ainsi que la proc\u00e9dure aff\u00e9rente mise en place par l\u2019employeur, le fait que le salari\u00e9 n\u2019ait pas averti ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de l\u2019incident de production survenu le 12 mai 2018, qu\u2019il n\u2019ait entrepris aucune d\u00e9marche pendant les jours qui ont suivi pour \u00e9viter tout dommage et qu\u2019il ait eu une attitude d\u00e9sinvolte lors de l\u2019entretien du 15 mai 2018, rev\u00eatirait un caract\u00e8re de gravit\u00e9 tel qu\u2019il justifierait la perte de confiance imm\u00e9diate et irr\u00e9m\u00e9diable de l\u2019employeur \u00e0 son \u00e9gard et, partant, son licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il insiste sur le fait que le salari\u00e9 aurait admis dans le compte rendu de l\u2019entretien du 15 mai 2018 qu\u2019il ne savait plus s\u2019il avait eu connaissance de l\u2019incident le 11 ou le 12 mai 2018 et qu\u2019il avait avou\u00e9 ne pas avoir t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 aux autres magasins pour les pr\u00e9venir. Lui-m\u00eame (PERSONNE1.)) n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019en date du 13 mai 2018 en fin de journ\u00e9e par TEMOIN2.) .<\/p>\n

L\u2019employeur fait encore valoir que le salari\u00e9 aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis d\u2019informer ses collaborateurs, ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, de m\u00eame que les autres magasins. En sa qualit\u00e9 de responsable de la production, il lui aurait incomb\u00e9 en outre de remplir imm\u00e9diatement les deux formulaires (FOR-SMH-035 et FOR-SMH-04). Le fait que personne n\u2019ait port\u00e9 plainte contre l\u2019employeur ou subi de dommage n\u2019att\u00e9nuerait pas le caract\u00e8re fautif du comportement du salari\u00e9. Il cite \u00e0 cet \u00e9gard plusieurs jurisprudences fran\u00e7aises aux termes desquel les la faute du salari\u00e9 qui entra\u00ee ne un risque pour la sant\u00e9 des consommateurs justifie un licenciement imm\u00e9diat, et renvoie aux r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne \u00e9nonc\u00e9es aux articles 14 et 19 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 178\/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, ainsi qu\u2019aux articles 11 et 12 de la loi du 10 octobre 1953 ayant pour objet la r\u00e9organisation du contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires, boissons et produits usuels et L.313- 1 du Code du travail. Le comportement du salari\u00e9 serait d\u2019autant plus inexcusable qu\u2019il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une longue exp\u00e9rience dans le m\u00e9tier, aurait suivi de nombreuses formations en relation avec la sant\u00e9 alimentaire et aurait occup\u00e9 le poste de responsable de production et<\/p>\n

b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prime de responsabilit\u00e9 de plus de 1.000 euros par mois depuis 2002. Par le pass\u00e9, il aurait d\u2019ailleurs \u00e0 de multiples reprises suivi la proc\u00e9dure en cas de d\u00e9tection d\u2019un corps \u00e9tranger dans un produit alimentaire. Son comportement pendant les jours qui ont suivi l\u2019incident d\u00e9montrerait \u00e0 suffisance son manque de prise de conscience de la gravit\u00e9 de l\u2019incident. Selon l\u2019employeur, le salari\u00e9 aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulu provoquer le conflit, alors qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aller travailler chez un concurrent en emportant les recettes de son employeur.<\/p>\n

L\u2019employeur demande encore le rejet des attestations vers\u00e9es par le salari\u00e9, au motif qu\u2019elles ne r\u00e9pondraient pas aux conditions de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par deux coll\u00e8gues du salari\u00e9 qui auraient quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 employeuse pour aller travailler dans la m\u00eame boucherie que le salari\u00e9. Pour autant que de besoin, il offre encore de prouver l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits et d\u00e9veloppements repris dans la lettre de licenciement par l\u2019audition de trois t\u00e9moins, TEMOIN3.), TEMOIN2.) et TEMOIN1.).<\/p>\n

Concernant la demande du salari\u00e9 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, l\u2019employeur ne justifie pas autrement ses contestations formul\u00e9es \u00e0 titre subsidi aire.<\/p>\n

Le salari\u00e9 rel\u00e8ve appel incident du jugement entrepris, en ce qu\u2019il a retenu que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est \u00e9tablie et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il demande \u00e0 la Cour de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer, de ce chef, le montant de 6.849,65 euros.<\/p>\n

Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Le salari\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance et fait plaider que ce serait \u00e0 bon droit que ces derniers ont \u00e9cart\u00e9 certains passages de la lettre de motivation pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. Il conteste que ces passages n\u2019aient eu pour finalit\u00e9 que de d\u00e9crire le contexte dans lequel le licenciement a eu lieu. En tout \u00e9tat de cause, il conteste la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations reprises dans ces passages.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste encore toute faute dans son chef et fait valoir qu\u2019il aurait sign\u00e9 le \u00ab compte rendu de la r\u00e9union sur site \u00bb du 15 mai 2018, auquel ont fait r\u00e9f\u00e9rence les juges de premi\u00e8re instance, parce que son employeur l\u2019aurait exig\u00e9. Cette pi\u00e8ce aurait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour les besoins de la cause. Il n\u2019aurait pu se d\u00e9fendre correctement, n\u2019ayant pas eu la possibilit\u00e9 de se faire assister par une personne de confiance pendant la r\u00e9union et n\u2019aurait eu d\u2019autre choix que de signer le compte rendu. Par ailleurs, il r\u00e9sulterait dudit compte rendu qu\u2019il aurait entrepris un certain nombre de d\u00e9marches qui auraient \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9es de succ\u00e8s et que l\u2019employeur n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice. Il aurait notamment contact\u00e9 et inform\u00e9 \u00ab PERSONNE3.) \u00bb et la marchandise litigieuse aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e de la vente suite \u00e0 ses instructions. Il conteste partant n\u2019avoir entrepris aucune d\u00e9marche et en veut pour preuve le fait que son employeur n\u2019a re\u00e7u aucune plainte et n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u2019un quelconque dommage d\u00fb \u00e0 un morceau de plastique contenu dans un produit vendu par lui.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019existence des diff\u00e9rents formulaires que l\u2019employeur lui reproche de ne pas avoir remplis et avoir \u00e9t\u00e9 le seul<\/p>\n

sur qui aurait pes\u00e9 l\u2019obligation de signaler l\u2019incident et de remplir les formulaires. A cet \u00e9gard, il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019aucune autre personne inform\u00e9e dudit incident ne l\u2019aurait signal\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur. Il s\u2019\u00e9tonne \u00e9galement du fait que l\u2019employeur, s\u2019il estimait que l\u2019incident \u00e9tait d\u2019une telle gravit\u00e9, ne l\u2019ait pas imm\u00e9diatement contact\u00e9 lorsqu\u2019il en a eu connaissance et entrepris les d\u00e9marches pour informer les autres points de vente en vue de retirer la production concern\u00e9e du march\u00e9. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019aucune autre personne n\u2019aurait rempli le s formulaires qu\u2019on lui reproche de ne pas avoir remplis.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il fait valoir que cet unique incident ne saurait justifier un licenciement apr\u00e8s presque trente ans pass\u00e9s au service de son employeur, pendant lesquels il n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun avertissement.<\/p>\n

Enfin, il demande le rejet de l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9cision de la lettre de licenciement La Cour fait siens les d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance concernant l\u2019exigence de pr\u00e9cision de la lettre de licenciement et \u00e9carte par adoption de motifs les passages \u00e9cart\u00e9s par ces derniers. S\u2019il est vrai qu\u2019une lettre de licenciement doit \u00eatre analys\u00e9e dans son ensemble et que l\u2019employeur peut, dans sa motivation, \u00e9noncer des \u00e9l\u00e9ments de fait permettant au salari\u00e9 et au juge d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des griefs invoqu\u00e9s par lui, les juges ne peuvent cependant tenir compte dans leur appr\u00e9ciation que de circonstances \u00e9tablies et non d\u2019all\u00e9gations vagues et impr\u00e9cises dont toute preuve contraire est impossible. Si la d\u00e9cision de l\u2019employeur a, selon ses dires , en partie \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par le fait qu\u2019TEMOIN2.), chef de production adjoint, ait insinu\u00e9 que le salari\u00e9 serait \u00e0 l\u2019origine de la contamination pour avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment laiss\u00e9 le bouchon en plastique dans le m\u00e9lange destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des saucisses, dans le but de saboter l\u2019entreprise, force est de constater qu\u2019il ne reproche pas explicitement, dans sa lettre, au salari\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mis ou laiss\u00e9 le bouchon dans le m\u00e9lange ayant servi \u00e0 la production de saucisses. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9cart\u00e9 les passages litigieux se rapportant aux \u00ab impressions \u00bb dudit coll\u00e8gue.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame du reproche tendant \u00e0 dire que le salari\u00e9 aurait \u00ab mal accept\u00e9 le fait qu\u2019un adjoint responsable de production en l a personne d\u2019TEMOIN2.) ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00bb, qui n\u2019est \u00e9tay\u00e9 d\u2019aucun exemple ou fait concret, ainsi que du reproche tendant \u00e0 dire que le salari\u00e9 aurait eu \u00ab un changement n\u00e9gatif de comportement \u00bb ou encore \u00ab une attitude autoritaire vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s depuis le 15 mai 2018 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 en ce qu\u2019il vise le caract\u00e8re de pr\u00e9cision de la lettre de licenciement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s<\/p>\n

La Cour retient d\u2019embl\u00e9e que l\u2019appel incident du salari\u00e9 sur ce point est irrecevable, puisque le salari\u00e9 a obtenu gain de cause en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le salari\u00e9 peut cependant r\u00e9it\u00e9rer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des moyens et arguments pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance et la Cour les analysera en tant que tels.<\/p>\n

Les attestations testimoniales vers\u00e9es par le salari\u00e9 ne r\u00e9pondent pas en tous points aux conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Par ailleurs, elles contiennent des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales sur l\u2019attitude du salari\u00e9 pendant la collaboration entre le salari\u00e9 et les auteurs des attestations, sans lien direct avec les faits reproch\u00e9s et sont partant \u00e0 \u00e9carter \u00e9galement pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il est \u00e9tabli, notamment \u00e0 la lecture du \u00ab compte rendu de visite sur site \u00bb sign\u00e9 par le salari\u00e9 en date du 15 mai 2018, que ce dernier a en date du 12 mai \u00ab demand\u00e9 apr\u00e8s PERSONNE1.) et PERSONNE5.) \u00e0 PERSONNE3.) \u00bb, mais que ces derniers n\u2019\u00e9taient pas dans leurs bureaux ; qu\u2019\u00e0 la question de PERSONNE1.) pourquoi il ne l\u2019a pas averti le 14 mai, il a r\u00e9pondu \u00ab ne pas l\u2019avoir vu \u00bb ; qu\u2019il n\u2019a pas personnellement t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 aux autres points de vente pour demander le retrait imm\u00e9diat des produits concern\u00e9s alors qu\u2019il \u00ab n\u2019y a pas pens\u00e9 \u00bb ; que lorsque l\u2019employeur lui a demand\u00e9 des explications et l\u2019a mis face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, il n\u2019a donn\u00e9 aucune justification de nature \u00e0 expliquer son manque de diligences suite \u00e0 la d\u00e9couverte des saucisses contamin\u00e9es et n\u2019a exprim\u00e9 ni excuse ni regret.<\/p>\n

Il convient cependant de tenir compte du fait que le salari\u00e9 s\u2019est retrouv\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des reproches de la part de son employeur en pr\u00e9sence de trois autres personnes et qu\u2019il n\u2019est pas exclu qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 pris de court et incapable de d\u00e9fendre sa position. Par ailleurs, ledit compte rendu r\u00e9 sume en une page une r\u00e9union qui a dur\u00e9 45 minutes et ne reprend partant pas forc\u00e9ment tout ce qui a \u00e9t\u00e9 dit de part et d\u2019autre.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 ne conteste ni ne pas avoir imm\u00e9diatement inform\u00e9 TEMOIN1.) , directeur qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse ou la direction en la personne de PERSONNE1.), ni ne pas avoir rempli les formulaires FOR-SMH-035 et FOR-SMH-004, la Cour constate \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, dont la pi\u00e8ce 4 vers\u00e9e par l\u2019employeur, que l\u2019obligation de continuer les informations et de remplir les formulaires FOR-SMH-035 et FOR-SMH-004 en cas d\u2019incident incombait au seul salari\u00e9. Il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments du dossier que ces formulaires aient \u00e9t\u00e9 remplis par la suite. TEMOIN2.), adjoint responsable de production, qui \u00e9tait \u00e9galement sur place au moment des faits (cf. lettre de licenciement), n\u2019a quant \u00e0 lui inform\u00e9 son employeur que le 13 mai 2018 en fin de journ\u00e9e, et ce accessoirement, puis qu\u2019il l\u2019appelait pour l\u2019informer de son absence le lendemain pour cause de maladie.<\/p>\n

Enfin, si l\u2019employeur offre de prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins, parmi lesquels ne figurent pas Madame PERSONNE5.), que cette derni\u00e8re aurait le 14 mai 2018 suite \u00e0 sa demande \u00ab pris d\u00e8s la premi\u00e8re heure l\u2019initiative de faire appeler tous les points de vente avec instruction que la vente de produits du lot NUMERO1.) \u00e9tait interdite et que<\/p>\n

les produits saucisses lyoner de ce lot \u00e9taient \u00e0 retourner \u00e0 la production \u00bb, force est de constater que cette affirmation est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par le \u00ab compte rendu de la visite sur site \u00bb du 15 mai 2018, qui pr\u00e9cise \u00ab TEMOIN1.) et PERSONNE2.) sont partis directement en production faire la liste des produits concern\u00e9s et ainsi effectuer le rappel des produits concern\u00e9s par la production du mercredi 9 mai 2018 \u00bb, cette d\u00e9marche ayant \u00e9t\u00e9 inutile si Madame PERSONNE5.) en avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 le retour la veille. Force est encore de constater que dans le dernier alin\u00e9a de son offre de preuve, l\u2019employeur offre de prouver que le lot NUMERO1.) a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 \u00e0 la production et d\u00e9truit \u00ab depuis cet entretien \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire au plus t\u00f4t le 15 mai 2018.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur, qui porte sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9veloppements repris dans la lettre de licenciement, est \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision (cf. les \u00ab passages \u00bb \u00e9cart\u00e9s ci-avant), sinon pour d\u00e9faut de pertinence, les faits y \u00e9nonc\u00e9s \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis ou contredits par les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte par ailleurs d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le salari\u00e9 ait fait l\u2019objet de reproches ou d\u2019avertissements pendant les presque trente ann\u00e9e s pass\u00e9es au service de son employeur. L\u2019employeur pr\u00e9cise m\u00eame dans sa lettre de licenciement : \u00ab Vous avez \u00e0 de multiples reprises suivi la proc\u00e9dure en cas de d\u00e9tection d\u2019un corps \u00e9tranger dans un produit alimentaire : d\u00e8s qu\u2019un salari\u00e9 vous a signal\u00e9 pareil accident, vous avez rempli les documents n\u00e9cessaires et avez inform\u00e9 le responsable qualit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Si le comportement non professionnel et d\u00e9sinvolte du salari\u00e9 peut \u00eatre qualifi\u00e9 de fautif, la Cour retient \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019aucune intention de nuire n\u2019est \u00e9tablie dans son chef. Les jurisprudences cit\u00e9es par l\u2019employeur (CA N\u00eemes, 3 octobre 2017, n\u00b0 16\/00461 ; Cour d\u2019appel de Bourges, 12 juillet 2013 n\u00b0 11\/01743, CA Bordeaux 5 septembre 2019 n\u00b0 27\/02537) concernent des actes ayant entra\u00een\u00e9 un danger pour les consommateurs, effectu\u00e9s volontairement par le salari\u00e9 (r\u00e9emballage de viande p\u00e9rim\u00e9e, changement volontaire des \u00e9tiquettes etc..). En l\u2019esp\u00e8ce, si le comportement non conforme aux proc\u00e9dures en vigueur du salari\u00e9, suite \u00e0 la d\u00e9couverte de la contamination de la viande, est critiquable, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la contamination.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au comportement exemplaire du salari\u00e9 par le pass\u00e9, au fait qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, contrairement aux insinuations de l\u2019employeur , que le salari\u00e9 aurait lui-m\u00eame mis intentionnellement le bouchon en plastique dans le produit litigieux, au fait qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019un produit du lot NUMERO1.) ait \u00e9t\u00e9 vendu pendant la p\u00e9riode allant du 12 au 15 mai 2018 et qu\u2019il n\u2019est partant pas exclu que d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, l\u2019information a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e en temps utile gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019 une des personnes inform\u00e9e s des faits litigieux, et l\u2019employeur restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir, d\u00e8s qu\u2019il a eu connaissance de l\u2019incident en date du 13 mai 2018, imm\u00e9diatement entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour retirer les produits litigieux de la vente et remplir les formulaires concern\u00e9s, il y a lieu de dire que si la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9 aurait pu justifier un avertissement ou m\u00eame un licenciement avec pr\u00e9avis, elle n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et irr\u00e9m\u00e9diablement impossible la continuation des relations de travail et \u00e0 p river le salari\u00e9 apr\u00e8s 30 ann\u00e9es de bons et loyaux services des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de d\u00e9part et de pr\u00e9avis Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 et au salaire per\u00e7u par le salari\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont, en application des dispositions des articles L.124- 7 et L.124- 6 du Code du travail, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es \u00e0 concurrence de 46.125 euros la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et \u00e0 concurrence de 30.750 euros la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. En effet, si l\u2019indemnisation du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation directe avec le licenciement doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Eu \u00e9gard aux qualifications, \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience et \u00e0 l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle il aurait th\u00e9oriquement d\u00fb trouver un travail ne saurait d\u00e9passer 6 mois. Or, il est constant en cause que le salari\u00e9 a retrouv\u00e9 un nouvel emploi en tant que boucher-charcutier \u00e0 compter du 5 juin 2018, soit quelques jours apr\u00e8s son licenciement. Si le salaire per\u00e7u aupr\u00e8s de son nouvel employeur, la SOCIETE2.), est inf\u00e9rieur \u00e0 celui touch\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le pr\u00e9judice subi est cependant couvert \u00e0 suffisance par l\u2019allocation de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9tabli avoir subi un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire en relation avec le licenciement et en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et aux circonstances du licenciement, la Cour fixe le pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9, ex aequo et bono, au montant de 5.000 euros. Il y a partant lieu, par r\u00e9formation, de ramener la condamnation audit montant.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La demande du salari\u00e9 relative \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019il a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9. De m\u00eame, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019ayant, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. Pour les m\u00eames raisons, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal en la forme,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident, en ce qu\u2019il vise l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel,<\/p>\n

le d\u00e9clare irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 5.000 euros,<\/p>\n

partant ram\u00e8ne la condamnation aff\u00e9rente au montant de 5.000 euros,<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOCIETE1.) \u00bb \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOCIETE1.) \u00bb de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOCIETE1.) \u00bb aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.), sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b021\/21 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatre mars deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00253 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), premier conseiller; pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. 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