{"id":698822,"date":"2026-04-26T23:17:27","date_gmt":"2026-04-26T21:17:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2020-00439\/"},"modified":"2026-04-26T23:17:31","modified_gmt":"2026-04-26T21:17:31","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2020-00439","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2021-n-2020-00439\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00439"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 27\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quatre mars deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00439 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 mars 2020,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Michel VALLET en sa qualit\u00e9 de curateur ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KUR DYBAN,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel VALLET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 novembre 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 4 juin 2019 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., (anciennement SOC 2) S.A., ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , sinon l\u2019employeur), actuellement en faillite, devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires des mois de juillet 2018 \u00e0 mai 2019, le montant de 15.157,78 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 22 octobre 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Il demanda au tribunal d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de lui remettre les fiches de salaire correspondantes dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 250 euros par jour de retard et par document.<\/p>\n

Il sollicita encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2019, Ma\u00eetre Michel VALLET, en sa qualit\u00e9 de curateur, s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries pour reprendre l\u2019instance.<\/p>\n

A cette audience, le requ\u00e9rant augmenta sa demande au titre des arri\u00e9r\u00e9s de salaires redus jusqu\u2019\u00e0 la date de la faillite, \u00e0 savoir pour la p\u00e9riode du 1 er juin au 7 octobre 2019, ainsi que le paiement du montant de 2.755,96 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L.125- 1 du Code du travail.<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la proc\u00e9dure peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : sur base d\u2019 une d\u00e9cision de reclassement externe avec effet au 5 janvier 2018, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) S.A., suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel du 5 mars 2018, ceci en qualit\u00e9 de peintre int\u00e9rieur \u00e0 partir du 6 mars 2018 et \u00e0 raison de 20 heures par semaine.<\/p>\n

A affirma qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par son patron \u00e0 prendre ses cong\u00e9s pour la p\u00e9riode du 23 juillet au 10 ao\u00fbt 2018, et qu\u2019\u00e0 son retour, il s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 au chantier, mais que le nouvel actionnaire, B , l\u2019avait invit\u00e9 \u00e0 rentrer, affirmant que le chantier \u00e9tait ferm\u00e9. Par la suite, B ne se serait plus manifest\u00e9 et aucun salaire n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9<\/p>\n

3 depuis le mois de juillet 2018 et les fiches de salaire ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 partir du mois de septembre 2018.<\/p>\n

Par courrier du syndicat OGB-L du 6 septembre 2018, il lui aurait signal\u00e9 sa disponibilit\u00e9 \u00e0 son employeur et lui aurait rappel\u00e9 l\u2019obligation de payer le salaire (pi\u00e8ce num\u00e9ro 7 de la farde pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG).<\/p>\n

Sans r\u00e9action de la part de son employeur, un deuxi\u00e8me courrier aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en date du 22 octobre afin de lui rappeler tant l\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019article L.125- 7 du Code du travail, que son instruction orale de \u00ab rester \u00e0 la maison \u00bb avec la pr\u00e9cision que cette instruction \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une dispense de travail (pi\u00e8ce num\u00e9ro 8 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG).<\/p>\n

Le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se rapporta \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne le bien fond\u00e9 de la demande en arri\u00e9r\u00e9s de salaires \u00e0 partir du 6 septembre 2018, donnant \u00e0 consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait plus pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

Il demanda \u00e0 voir r\u00e9duire le montant sollicit\u00e9 au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires du montant de 2.946,26 euros, allou\u00e9 par d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en date du 13 juin 2019 pour la p\u00e9riode du 1 er juillet au 6 septembre 2018, pr\u00e9cisant toutefois que ce montant n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 13 mars 2020, le tribunal du travail a :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour le montant de 3.174,16 euros, – fix\u00e9 la cr\u00e9ance du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en faillite, \u00e0 ce montant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 juin 2019, date de la demande en justice, jusqu\u2019au 7 octobre 2019, date du jugement de faillite, – d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, – rejet\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, – mis les frais \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail a :<\/p>\n

– retenu sur base de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 13 juin 2019, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019avait pas contest\u00e9 cette demande, que le curateur n\u2019avait pas non plus formul\u00e9 de contestation pour la p\u00e9riode jusqu\u2019au 6 septembre 2018, – rappel\u00e9, pour la p\u00e9riode \u00e0 partir du 6 septembre 2018, que le contrat de travail \u00e9tait un contrat synallagmatique et que le requ\u00e9rant, adoptant une attitude purement passive, n\u2019avait pas justifi\u00e9 avoir effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de son employeur post\u00e9rieurement au 6 septembre 2018,<\/p>\n

4 – retenu que depuis la date de la faillite le contrat de travail n\u2019avait plus \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 de part et d\u2019autre, la demande de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L.125- 1 (1) du Code du travail n\u2019\u00e9tant ainsi pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 27 mars 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9e le 17 mars 2020 et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de fixer la cr\u00e9ance de l\u2019appelant au montant de 24.807,00 euros, d\u2019admettre ce montant au passif privil\u00e9gi\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), sinon, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en faillite \u00e0 lui payer le montant de 24.087,00 euros, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en faillite \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne le montant de 3.174,20 euros allou\u00e9 du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er juillet au 6 septembre 2018 et demande la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la d\u00e9cision de mettre les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en faillite et demande encore la condamnation de l\u2019appelant au paiement du montant de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019au paiement de tous les frais et d\u00e9pens de cette instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les arri\u00e9r\u00e9s de salaires<\/p>\n

La p\u00e9riode jusqu\u2019au 6 septembre 2018 C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, fond\u00e9e, pour la p\u00e9riode du 1 er juillet au 6 septembre 2018, ni la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ni le curateur, par la suite, n\u2019ayant contest\u00e9 les revendications salariales de A pour la p\u00e9riode jusqu\u2019au 6 septembre 2018. Si dans la motivation des conclusions notifi\u00e9es le 9 juillet 2020, le curateur s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 cette demande, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 une contestation, il a n\u00e9anmoins sollicit\u00e9 la confirmation du jugement du tribunal du travail sur ce point au dispositif de ces m\u00eames conclusions en demandant de \u00ab confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le montant de la cr\u00e9ance de A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) S.A. au montant de EUR 3.174,16 \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires\u2026 \u00bb. Comme ce montant correspond \u00e0 celui retenu par le tribunal du travail pour la p\u00e9riode du 1 er juillet au 6 septembre 2018, le jugement a quo est \u00e0 confirmer sur ce point. La p\u00e9riode post\u00e9rieure au 6 septembre 2018<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article L.121- 1 du Code du travail que le contrat de louage de service et d\u2019ouvrage vis\u00e9 par l\u2019article 1779 1\u00b0 du Code civil est r\u00e9gi, en ce qui concerne les salari\u00e9s, par le Code du travail. Le contrat de travail se d\u00e9finit comme une convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Le contrat de travail est d\u00e8s lors un contrat synallagmatique, dans lequel la r\u00e9mun\u00e9ration est la contrepartie de la prestation de travail et auquel l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est applicable.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et sur base d\u2019une motivation qu\u2019il serait inutile de paraphraser, que le tribunal du travail a retenu que A, qui \u00ab s\u2019est cloisonn\u00e9, face \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9action de la part de son employeur, dans une attitude tout \u00e0 fait passive et ceci pendant toute une ann\u00e9e \u00bb n\u2019avait pas justifi\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) apr\u00e8s le 6 septembre 2018 de sorte qu\u2019il ne pouvait pas pr\u00e9tendre au paiement d\u2019un salaire post\u00e9rieurement \u00e0 cette date.<\/p>\n

La demande de A \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 bon droit par le tribunal du travail pour le montant de 3.174,16 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 juin 2019, date de la demande en justice, jusqu\u2019au 7 octobre 2019, date du jugement d\u00e9claratif de faillite.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019aucun paiement n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli suite \u00e0 la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, le jugement a quo est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9duire du montant de cette cr\u00e9ance, celui allou\u00e9 par d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

La demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.125-1 (1) du Code du travail Il r\u00e9sulte de l\u2019article L.125-1 (1) du Code du travail que le maintien des salaires, ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 auxquels le salari\u00e9 a droit, notamment en cas de d\u00e9claration de faillite de l\u2019employeur, ne sont dus que si le contrat de travail \u00e9tait en ex\u00e9cution au moment de la survenance de la faillite. Comme le contrat de travail n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, ni par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), ni par A depuis le 6 septembre 2018 jusqu\u2019\u00e0 la survenance de la faillite, ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 \u00e0 bon droit de sa demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.125- 1 (1) du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019admission de la cr\u00e9ance de A au passif de la faillite.<\/p>\n

6 Aux termes de l\u2019article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le tribunal du travail est notamment comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement ait pris fin.<\/p>\n

Cependant, apr\u00e8s avoir statu\u00e9 sur l\u2019existence et l\u2019importance d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un salari\u00e9 envers son ancien employeur, le tribunal du travail ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni d\u00e9cider de l\u2019admission de cette cr\u00e9ance au passif de la faillite. Il doit se limiter, apr\u00e8s avoir arr\u00eat\u00e9 la cr\u00e9ance, \u00e0 r\u00e9server au cr\u00e9ancier le droit de se pourvoir devant le tribunal comp\u00e9tent pour requ\u00e9rir de lui l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite.<\/p>\n

Le jugement a quo est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que A pouvait faire valoir la cr\u00e9ance \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9es de salaires, telle qu\u2019arr\u00eat\u00e9e, dans le cadre de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et se pourvoir devant qui de droit pour l\u2019admission de cette cr\u00e9ance au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

La communication des fiches de salaire Aux termes de l\u2019article L.125-7 (1) du Code du travail, l\u2019employeur est oblig\u00e9 de remettre au salari\u00e9 \u00e0 la fin de chaque mois, un d\u00e9compte exact et d\u00e9taill\u00e9 quant au mode de calcul du salaire, exprimant notamment la p\u00e9riode de travail et le nombre total d\u2019heures de travail correspondant au salaire vers\u00e9, le taux de r\u00e9mun\u00e9ration des heures prest\u00e9es ainsi que tout autre \u00e9molument en esp\u00e8ces ou en nature. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a enjoint au curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , de communiquer les fiches de salaire pour le mois de septembre 2018, sans assortir cette condamnation d\u2019une astreinte dont le bien fond\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. L\u2019appel incident L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de ne pas mettre les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et ce faisant, rel\u00e8ve appel incident.<\/p>\n

7 Aux termes de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombe est condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, sauf au tribunal \u00e0 laisser la totalit\u00e9, ou une fraction des d\u00e9pens \u00e0 la charge d\u2019une autre partie par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A a obtenu gain de cause, du moins partiellement, en ce qui concerne la demande bas\u00e9e sur les arri\u00e9r\u00e9s de salaire red\u00fbs par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9partition des frais et d\u00e9pens, mais de les mettre enti\u00e8rement \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1).<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets permettant de justifier une \u00e9ventuelle r\u00e9partition de ces frais et d\u00e9pens, l\u2019appel incident, recevable, est cependant non fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Faute par l\u2019appelant de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 cette demande de A . Pour le m\u00eame motif, cette demande est \u00e0 rejeter pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) succombant \u00e0 l\u2019instance, la demande bas\u00e9e sur cette m\u00eame base l\u00e9gale est \u00e0 rejeter pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s et en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit les demandes de A et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, non fond\u00e9es pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 27\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatre mars deux mille vingt -et-un. 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