{"id":698826,"date":"2026-04-26T23:17:36","date_gmt":"2026-04-26T21:17:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/"},"modified":"2026-04-26T23:17:41","modified_gmt":"2026-04-26T21:17:41","slug":"cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00027"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 36 \/ 2021 du 04.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00027 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

G),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT , \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-2976 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident d u conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J16,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 19 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro 2019\/026 5 (No. du reg.: URTV 201 5\/0215) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2020 par G) \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT , d\u00e9pos\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 13 juillet 2020 par l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT \u00e0 G), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le comit\u00e9 directeur de l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT avait, par confirmation d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle, d\u00e9clin\u00e9 sa responsabilit\u00e9 par rapport aux suites dommageables d\u2019un incident dont G) , affili\u00e9 en tant que commer\u00e7ant, avait \u00e9t\u00e9 victime au motif que la l\u00e9sion subie trouvait son origine dans une dispute avec des tierces personnes, sans rapport avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019assur\u00e9, de sorte \u00e0 ne pas tomber dans le champ d\u2019application de l\u2019article 92 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait rejet\u00e9 le recours de G) au motif que l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT avait rapport\u00e9 la preuve que l\u2019accident avait une origine \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 ce jugement au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que l\u2019incident dont le demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 victime \u00e9tait intervenu par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab d\u00e9faut de motifs (contradiction) :<\/p>\n

A) Partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale retient dans son arr\u00eat, page 4, \u00a74 :<\/p>\n

<< Dans la mesure o\u00f9 il faut admettre que la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0.r.l.u n'a pas contrevenu \u00e0 son objet social et sur base des d\u00e9positions faites aux forces de l'ordre belges dans les investigations qu'elles ont men\u00e9es apr\u00e8s la survenance de l'incident, dont il a \u00e9t\u00e9 question plus haut, il faut admettre que l'activit\u00e9 commerciale men\u00e9e sur le stand ne se faisait pas au nom de la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0.r.l.u., mais qu'elle \u00e9tait<\/p>\n

3 poursuivie par la belle-fille de l'appelante en nom personnel ou au nom d'une entit\u00e9 \u00e0 laquelle l'appelant n'\u00e9tait pas li\u00e9 professionnellement >><\/p>\n

B) Ce en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 :<\/p>\n

Attendu que le Conseil Sup\u00e9rieur indique dans son arr\u00eat qu'aux termes de l'article 92 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, l'accident du travail est celui survenu \u00e0 un assur\u00e9 par le fait du travail ou \u00e0 l'occasion de son travail ;<\/p>\n

que les juges d'appel ont reconnu, ce qui n'\u00e9tait contest\u00e9 ni par le demandeur en cassation ni par la d\u00e9fenderesse en cassation, que Monsieur G) \u00e9tait g\u00e9rant mais aussi salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 S) SARL-U ;<\/p>\n

qu'en retenant que l'activit\u00e9 men\u00e9e sur le stand lors de la soir\u00e9e \u00e0 Y) ne se faisait pas au nom de ladite soci\u00e9t\u00e9 mais qu'elle \u00e9tait poursuivie par une soci\u00e9t\u00e9 tierce, \u00e9trang\u00e8re de tous liens juridiques avec le demandeur en cassation, le Conseil Sup\u00e9rieur en a d\u00e9duit que Monsieur G) ne se trouvait pas dans le cadre d'une activit\u00e9 professionnelle assur\u00e9e ;<\/p>\n

que la juridiction sociale d'appel reconna\u00eet pourtant ensuite et de fa\u00e7on contradictoire par rapport \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur H) s'est vu de son c\u00f4t\u00e9 reconna\u00eetre l'existence d'un accident de travail pour les l\u00e9sions subies lors de la m\u00eame soir\u00e9e ;<\/p>\n

que Monsieur H) \u00e9tait lui aussi salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 S) SARL-U ;<\/p>\n

que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale se contredit ainsi en reconnaissant d'une part l'absence d'exercice de toute activit\u00e9 professionnelle dans le chef de Monsieur G) en excluant que la soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle il \u00e9tait employ\u00e9 ait pu ex\u00e9cuter une activit\u00e9 commerciale le soir de l'accident tout en reconnaissant d'autre part que son coll\u00e8gue, Monsieur H) , s'\u00e9tait vu reconna\u00eetre l'existence d'un accident du travail pour les l\u00e9sion subies lors de la m\u00eame soir\u00e9e ;<\/p>\n

que la juridiction sociale d'appel se contredit manifestement ;<\/p>\n

que le fait de se contredire constitue un d\u00e9faut de motivation ;<\/p>\n

que partant, l'arr\u00eat encourt la cassation pour d\u00e9faut de motifs. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen en ce qu\u2019il n\u2019indique pas de texte l\u00e9gal sur lequel il est bas\u00e9 ne pr\u00e9cise pas le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab d\u00e9faut de base l\u00e9gale :<\/p>\n

A) Partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale retient dans son arr\u00eat, page 4, \u00a74 :<\/p>\n

<< Dans la mesure o\u00f9 il faut admettre que la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0.r.l.u n'a pas contrevenu \u00e0 son objet social et sur base des d\u00e9positions faites aux forces de l'ordre belges dans les investigations qu'elles ont men\u00e9es apr\u00e8s la survenance de l'incident, dont il a \u00e9t\u00e9 question plus haut, il faut admettre que l'activit\u00e9 commerciale men\u00e9e sur le stand ne se faisait pas au nom de la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0.r.l.u., mais qu'elle \u00e9tait poursuivie par la belle-fille de l'appelante en nom personnel ou au nom d'une entit\u00e9 \u00e0 laquelle l'appelant n'\u00e9tait pas li\u00e9 professionnellement >><\/p>\n

B) Ce en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 :<\/p>\n

Attendu que bien que le Conseil Sup\u00e9rieur indique dans son arr\u00eat qu'aux termes de l'article 92 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, l'accident du travail est celui survenu \u00e0 un assur\u00e9 par le fait du travail ou \u00e0 l'occasion de son travail, il a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit ;<\/p>\n

que les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise consid\u00e8rent le d\u00e9faut de base l\u00e9gale comme un cas d'ouverture \u00e0 cassation distinct du d\u00e9faut de motivation ;<\/p>\n

que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u00e9fini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit >> ;<\/p>\n

que la cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s'analyse en quelques sortes en << une demande de suppl\u00e9ment d'instruction sur les faits adress\u00e9s par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi >> ;<\/p>\n

Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que l'insuffisance de motifs constitue un d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

qu'ainsi, serait sanctionn\u00e9e pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale, la d\u00e9cision dans laquelle << le juge a omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou des faits constat\u00e9s. De m\u00eame la souverainet\u00e9 du juge du fond pour appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui sont soumis, et pour constater les faits, ne dispense pas celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble de ces faits et de ses preuves. Faute d'y proc\u00e9der il entacherait sa d\u00e9cision d'un manque de base l\u00e9gale. >> ;<\/p>\n

qu'en l'esp\u00e8ce, la juridiction d'appel a manifestement omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de faits et de preuves lui soumis ;<\/p>\n

Attendu que dans le cadre de son raisonnement, le Conseil Sup\u00e9rieur a notamment fait fi :<\/p>\n

– de la facture de la soci\u00e9t\u00e9 allemande D) GmbH du 15.08.2013 relative \u00e0 la livraison de la boisson du m\u00eame nom \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du demandeur en cassation ;<\/p>\n

– du contrat de partenariat sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 S) SARL et T) SPRL le 01.06.2013 ;<\/p>\n

– des facturations intervenues entre T) et CDJ Y) et S) et T) ;<\/p>\n

qu'il appartenait au Conseil Sup\u00e9rieur de se prononcer sur ces pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats par le demandeur en cassation, et invoqu\u00e9es dans sa note de plaidoiries, afin de (1) conclure sur leur caract\u00e8re concluant ou non et de (2) voir si ces documents n'impliquaient pas le n\u00e9cessaire exercice d'une activit\u00e9 professionnelle par Monsieur G) ;<\/p>\n

qu'\u00e0 aucun moment la juridiction d'appel n'a invoqu\u00e9 ces pi\u00e8ces pour les confronter au raisonnement de la partie d\u00e9fenderesse en cassation ;<\/p>\n

Attendu qu'en retenant que l'activit\u00e9 commerciale men\u00e9e sur le stand ne se faisait pas au nom de la soci\u00e9t\u00e9 S) SARL-U, sans tenir compte, respectivement invoquer la facture de la soci\u00e9t\u00e9 allemande D) GmbH du 15.08.2013, le contrat de partenariat sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 S) SARL et T) SPRL et les facturations intervenues entre T) et CDJ Y) et S) et T), auxquelles les instances p\u00e9nales ont reconnu une certaine probance, ou du moins n'en ont pas reconnu la fausset\u00e9 en consacrant ainsi par cons\u00e9quence leur v\u00e9racit\u00e9, l'arr\u00eat du Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ne permet pas \u00e0 la Cour de Cassation de contr\u00f4ler le bien- fond\u00e9 de la d\u00e9cision au regard des pi\u00e8ces invoqu\u00e9es ;<\/p>\n

que l'arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments leur soumis qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que le demandeur en cassation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 22 d\u00e9cembre 2020 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation G) c\/ l\u2019\u00e9tablissement public ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT (AAA)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS-2020-00027 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019AAA \u00bb) et d\u00e9pos\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2020 au greffe de votre Cour, Monsieur G) a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat contradictoire num\u00e9ro n\u00b02019\/0265 rendu par le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale en date du 19 d\u00e9cembre 2019, inscrit sous le num\u00e9ro du registre URTV 20125\/0215. L\u2019arr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la personne de Monsieur G) le 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

L\u2019AAA a fait signifier un m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la partie demanderesse en cassation en date du 13 juillet 2020. En raison de la suspension des d\u00e9lais de proc\u00e9dure en vertu du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et l\u2019adoption temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

En date du 18 ao\u00fbt 2013, Monsieur G) a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 dans le cadre d\u2019une bagarre s\u2019\u00e9tant produite \u00e0 une f\u00eate \u00e0 Y) en Belgique. Le 27 d\u00e9cembre 2013, Monsieur G) a rempli une d\u00e9claration d\u2019accident du travail, affirmant que les blessures auraient \u00e9t\u00e9 subies dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle li\u00e9e \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 S) SARL.<\/p>\n

En date du 25 septembre 2014, le Comit\u00e9 Directeur de l\u2019AAA, suite \u00e0 un premier refus exprim\u00e9 dans par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle, a maintenu le refus de la prise en charge les frais relatifs \u00e0 l\u2019incident du 18 ao\u00fbt 2013 au titre d\u2019un accident du travail, au motif que les l\u00e9sions subies r\u00e9sultaient d\u2019une bagarre avec des tierces personnes pour des motifs strictement priv\u00e9s, sans aucun rapport avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle de G), de sorte que l\u2019article 92 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer. Suite \u00e0 un recours exerc\u00e9 par le demandeur<\/p>\n

8 en cassation, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un jugement du 8 septembre 2015 rendu par le Conseil Arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

G) a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel en date du 5 octobre 2015 aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour voir r\u00e9former le jugement entrepris et, par voie de cons\u00e9quence, la d\u00e9cision de l\u2019AAA ayant refus\u00e9 de prendre en charge les frais r\u00e9sultants de l\u2019incident du 18 ao\u00fbt 2013. Dans son appel, G) affirme que l\u2019incident du 18 ao\u00fbt 2013 se serait produit sur un stand \u00e9rig\u00e9 par lui pour faire la promotion des produits commercialis\u00e9s par sa soci\u00e9t\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 par des jeunes gens qu\u2019il soup\u00e7onnait de vols de ses produits.<\/p>\n

Dans leur arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2019, les juges d\u2019appel ont dit non fond\u00e9 l\u2019appel de G) et ont confirm\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil arbitral du 8 septembre 201.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est formul\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab PREMIER MOYEN : d\u00e9faut de motifs (contradiction) :<\/p>\n

A) Partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision :<\/p>\n

Attendu que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale retient dans son arr\u00eat, page 4, \u00a74 :<\/p>\n

\u00ab Dans la mesure o\u00f9 il faut admettre que la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0.r.l.u. n\u2019a pas contrevenu \u00e0 son objet social et sur base des d\u00e9positions faites aux force de l\u2019ordre belges dans les investigations qu\u2019elles ont men\u00e9es apr\u00e8s la survenance de l\u2019incident, dont il a \u00e9t\u00e9 question plus haut, il faut admettre que l\u2019activit\u00e9 commerciale men\u00e9e sur la stand ne se faisait pas au nom de la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0.r.l.u., mais qu\u2019elle \u00e9tait poursuivie par la belle-fille de l\u2019appelante en nom personnel ou au nom d\u2019une entit\u00e9 \u00e0 laquelle l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 professionnellement \u00bb \u00bb.<\/p>\n

Dans la discussion de son premier moyen, le demandeur en cassation affirme que les juges d\u2019appel se seraient contredits en \u00ab reconnaissant d\u2019une part l\u2019absence d\u2019exercice de toute activit\u00e9 professionnelle dans le chef de Monsieur G) en excluant que la soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle il \u00e9tait employ\u00e9 ait pu exercer une activit\u00e9 commerciale le soir de l\u2019accident tout en reconnaissant d\u2019autre part que son coll\u00e8gue, Monsieur H) , s\u2019\u00e9tait vu reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un accident du travail pour les l\u00e9sions subies lors de la m\u00eame soir\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

Il y aurait partant contradiction de motifs \u00e9quivalent \u00e0 un d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

La soussign\u00e9e conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du premier moyen pour manque de pr\u00e9cision.<\/p>\n

9 L\u2019article 10 de la loi 18 f\u00e9vrier 1885, modifi\u00e9e par la loi du 3 ao\u00fbt 2010, dispose que :<\/p>\n

\u00ab Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction: \u2013 le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9; \u2013 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision; \u2013 ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable faute de pr\u00e9cision alors qu\u2019il n\u2019indique pas la disposition l\u00e9gale viol\u00e9e par les juges d\u2019appel, en d\u2019autres termes le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, et que de ce fait, il ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res de pr\u00e9cisions requis par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Votre Cour rappelle d\u2019ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement cette exigence 1 .<\/p>\n

Subsidiairement, conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante de votre Cour 2 , les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne visent que le d\u00e9faut de motifs d\u2019une d\u00e9cision de justice qui est un vice de forme pouvant consister en une absence totale de motifs, une contradiction de motifs, un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions et non pas l\u2019insuffisance de motifs, vice de fond constitutive du d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision 3 .<\/p>\n

La contradiction de motifs ne vicie la d\u00e9cision entreprise que si elle est r\u00e9elle et profonde, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9 4 .<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a motiv\u00e9 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance comme suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 97 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ouvre droit \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de se voir indemniser, au titre de la l\u00e9gislation concernant les accidents professionnels, du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une l\u00e9sion ou d\u2019une maladie couverte par les dispositions des articles 92 \u00e0 94 de ce m\u00eame code. Suivant l\u2019article 92 de ce code, on entend par accident du travail celui qui est survenu \u00e0 un assur\u00e9 par le fait du travail ou \u00e0 l\u2019occasion de son travail. (… L\u2019AAA ne peut se d\u00e9charger qu\u2019en rapportant la preuve que l\u2019accident ne peut \u00eatre rattach\u00e9 par un lien normal \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019assur\u00e9, partant que l\u2019incident trouve sa source unique et exclusive dans les activit\u00e9s priv\u00e9es et familiales de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

1 Cass. 9 janvier 2020, N\u00b003\/2020, num\u00e9ro CAS -2019-00014 du registre 2 Cass. 8 juin 2006, n\u00b0 39\/06 ; Cass. 6 avril 2006, n\u00b0 22\/06 ; Cass. 21 avril 2005, n\u00b0 24\/05 ; Cass. 9 janvier 2020, N\u00b003\/2020, num\u00e9ro CAS -2019-00014 du registre 3 Cass. 10 d\u00e9cembre 2020, N\u00b0166\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00176 du registre 4 La cassation en mati\u00e8re civile, 5 \u00e8me \u00e9dition, Jacques & Jean-Louis Bor\u00e9, n\u00b0 77.92.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019incident en lui-m\u00eame n\u2019est pas contest\u00e9e. Elle est \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l\u2019ordre. Les parties sont par contre en litige sur la question de savoir si l\u2019accident du 18 ao\u00fbt 2013 est intervenu par le fait et \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de G) .<\/p>\n

Il est constant en cause que la bagarre au cours de laquelle l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 est survenue lors d\u2019une f\u00eate qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Y) en Belgique. Il est encore constant en cause que la belle-fille de l\u2019appelant \u00e9tait pr\u00e9sente sur le stand sur lequel la vente de boissons a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et que c\u2019est suite \u00e0 la suspicion de cette personne que des boissons avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9es que l\u2019altercation entre l\u2019appelant et les autres personnes impliqu\u00e9es a eu lieu. Les parties divergent sur la question de savoir au nom de qui le stand a \u00e9t\u00e9 tenu et quelles boissons y ont \u00e9t\u00e9 vendues.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, le stand avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u. pour laquelle il travaille et dont il est le g\u00e9rant et que des boissons non alcoolis\u00e9es (D) ) y \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es et propos\u00e9es \u00e0 la vente. Cette affirmation am\u00e8ne l\u2019appelant \u00e0 conclure que l\u2019indicent a eu lieu dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle aupr\u00e8s de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9, l\u2019activit\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 consistant en la commercialisation de boissons non alcoolis\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019AAA de son c\u00f4t\u00e9 soutient que le stand a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 et exploit\u00e9 par la belle-fille de l\u2019appelant en nom personnel et qu\u2019il n\u2019y avait pas de lien avec la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u. Des boissons alcoolis\u00e9es (F)) y auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et mises en vente. Aucun lien avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019appelant ne serait d\u00e8s lors \u00e9tabli.<\/p>\n

Au vu des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, la preuve que l\u2019incident dont il a \u00e9t\u00e9 victime s\u2019est produit au temps et au lieu de son travail incombe \u00e0 l\u2019appelant. Il doit partant prouver que le stand au sujet duquel l\u2019altercation a eu lieu \u00e9tait exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u., dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait l\u2019employ\u00e9 et le g\u00e9rant. Au vu de la charge de la preuve pesant sur lui, le risque du doute repose sur l\u2019appelant.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cette preuve, il convient de constater que dans l\u2019ordonnance du 12 juin 2019 rendue par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, rendue sur le r\u00e9quisitoire de non- lieu du minist\u00e8re public dans le cadre d\u2019une instruction men\u00e9e contre l\u2019appelant suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019AAA, il est dit qu\u2019 \u00ab il existe des doutes quant \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une \u00e9ventuelle activit\u00e9 professionnelle de la part de G) (\u2026) lors de la soir\u00e9e du 18 ao\u00fbt 2013 \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, lors de leur audition par les forces de l\u2019ordre belges charg\u00e9es de la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal relatif \u00e0 l\u2019incident du 18 ao\u00fbt 2013, tous les protagonistes, y compris l\u2019appelant, ont d\u00e9clar\u00e9 que la belle-fille de l\u2019appelant, pr\u00e9sente sur le stand, y vendait des boissons \u00ab F) \u00bb. L\u2019appelant lui-m\u00eame a d\u00e9pos\u00e9 que : \u00ab Les deux filles 1) et 2) \u00e9taient occup\u00e9es \u00e0 vendre des boissons (F)) pour la soci\u00e9t\u00e9 U) de HALANZY. Elles \u00e9taient engag\u00e9es en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tudiante. Nous, on \u00e9tait l\u00e0 pour voir comment cela se passait. \u00bb Ce n\u2019est que plus tard, notamment dans sa lettre \u00e0 l\u2019AAA dat\u00e9e du 13 juin 2013 (en r\u00e9alit\u00e9 du 13 juin 2014) que l\u2019appelant a fait \u00e9tat d\u2019une collaboration entre la soci\u00e9t\u00e9 T) et la soci\u00e9t\u00e9 S) pour dire qu\u2019il<\/p>\n

11 \u00e9tait professionnellement pr\u00e9sent sur le stand et impliqu\u00e9 dans son exploitation. Or, dans le cadre de cette argumentation, l\u2019appelant a soutenu que des boissons \u00ab D) \u00bb \u00e9taient propos\u00e9es \u00e0 la vente sur le stand, ce qui est en contradiction avec les d\u00e9positions de toutes les personnes entendues par les policiers belges, reprises dans les proc\u00e8s-verbaux NE.43.L1.005942\/2013 et n\u00b0 009256\/13 qui ont toutes indiqu\u00e9 que sur le stand en question, la boisson \u00ab F) \u00bb \u00e9tait offerte en vente ( d\u00e9position H) , d\u00e9position G), d\u00e9position A), d\u00e9position R) ). Aucune de ces personnes n\u2019a mentionn\u00e9 la commercialisation sur le stand de la boisson \u00ab D) \u00bb. Or il n\u2019est pas contest\u00e9 que la boisson \u00ab F) \u00bb est une boisson alcoolis\u00e9e qui ne rentre pas dans l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u., sp\u00e9cialis\u00e9e dans la commercialisation de produits destin\u00e9s aux sportifs, \u00e0 savoir produits alimentaires pour sportifs, v\u00eatements sportifs, machines et accessoires destin\u00e9s \u00e0 l\u2019entra\u00eenement de sportifs et lingerie, produits cosm\u00e9tiques et chaussures. La vente de produits alcoolis\u00e9s ne rentre pas dans cette \u00e9num\u00e9ration et elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme accessoire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 au sens du dernier alin\u00e9a de l\u2019article des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9finissant l\u2019objet social. Dans la mesure o\u00f9 il faut admettre que la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u. n\u2019a pas contrevenu \u00e0 son objet social et sur base des d\u00e9positions faites aux forces de l\u2019ordre belges dans les investigations qu\u2019elles ont men\u00e9es apr\u00e8s la survenance de l\u2019incident, dont il a \u00e9t\u00e9 question plus haut, il faut admettre que l\u2019activit\u00e9 commerciale men\u00e9e sur le stand ne se faisait pas au nom de la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u., mais qu\u2019elle \u00e9tait poursuivie par la belle-fille de l\u2019appelant en nom personnel ou au nom d\u2019une entit\u00e9 \u00e0 laquelle l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 professionnellement.<\/p>\n

Au vu de ce qu\u2019il est \u00e9tabli que c\u2019est la boisson \u00ab F) \u00bb qui \u00e9tait offerte en vente sur le stand, l\u2019argumentation de l\u2019appelant relative aux projets de commercialisation du produit \u00ab D) \u00bb tombe \u00e0 faux. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019en tenir compte. L\u2019appelant ne saurait par ailleurs reprocher \u00e0 l\u2019AAA qu\u2019elle \u00ab occulte sciemment tout un pas de l\u2019histoire et fausse le d\u00e9bat \u00bb en insistant uniquement sur le nom de la boisson, puisque la question de la nature et du nom du produit mis en vente sur le stand est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans l\u2019appr\u00e9ciation du bien- fond\u00e9 de la demande de l\u2019appelant. Il convient d\u2019ajouter que les constatations faites plus haut quant \u00e0 la nature du produit offert en vente sur le stand ne sont pas remises en cause par l\u2019attestation du d\u00e9nomm\u00e9 J) , r\u00e9dig\u00e9e le 18 janvier 2019, partant plus de quatre ans apr\u00e8s les faits et qui est en contradiction avec les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier.\u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a partant, du point de vue formel, fourni une motivation claire et exhaustive sur le point consid\u00e9r\u00e9. Par ailleurs, il n\u2019y a aucune contradiction r\u00e9elle et profonde dans la motivation viciant l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 puisque le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a pr\u00e9cis\u00e9 in fine, \u00e0 juste titre, que \u00ab le fait que le d\u00e9nomm\u00e9 H) se soit fait reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un accident du travail pour les l\u00e9sions qu\u2019il a subies lors de la m\u00eame rixe, ne saurait influer sur le sort du dossier de l\u2019appelant. La demande de l\u2019appelant doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au vu des \u00e9l\u00e9ments de fait qui lui sont propres. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au second moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : d\u00e9faut de base l\u00e9gale :<\/p>\n

A) Partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale retient dans son arr\u00eat, page 4, \u00a74 :<\/p>\n

\u00ab Dans la mesure o\u00f9 il faut admettre que la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u. n\u2019a pas contrevenu \u00e0 son objet social et sur base des d\u00e9positions faites aux forces de l\u2019ordre belges dans les investigations qu\u2019elles ont men\u00e9es apr\u00e8s la survenance de l\u2019incident, dont il a \u00e9t\u00e9 question plus haut, il faut admettre que l\u2019activit\u00e9 commerciale men\u00e9e sur le stand ne se faisait pas au nom de la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u., mais qu\u2019elle \u00e9tait poursuivie par la belle-fille de l\u2019appelant en nom personnel ou au nom d\u2019une entit\u00e9 \u00e0 laquelle l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 professionnellement \u00bb \u00bb.<\/p>\n

Dans la discussion du moyen, le demandeur en cassation affirme que les juges d\u2019appel auraient omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de faits et des preuves leur soumis. Ils n\u2019auraient pas tenu compte de certaines pi\u00e8ces vers\u00e9es par le demandeur en cassation alors qu\u2019il aurait appartenu au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de se prononcer sur lesdites pi\u00e8ces, invoqu\u00e9es dans la note de plaidoiries afin d\u2019en retenir le caract\u00e8re concluant ou non et d\u2019analyser si ces pi\u00e8ces n\u2019impliquaient pas une activit\u00e9 professionnelle de Monsieur G) au moment de l\u2019incident du 18 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 Votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi 5 .<\/p>\n

Il s\u2019agit de \u00ab l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit \u00bb, et dire que la cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s\u2019analyse, en quelque sorte, en une demande de suppl\u00e9ment d\u2019instruction sur les faits, adress\u00e9e par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi.<\/p>\n

Or, les constatations de fait souveraines de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sont suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes pour permettre \u00e0 Votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le sur le droit.<\/p>\n

En effet, pour confirmer la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 8 septembre 201, les juges d\u2019appels ont motiv\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 97 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ouvre droit \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de se voir indemniser, au titre de la l\u00e9gislation concernant les accidents professionnels, du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une l\u00e9sion ou d\u2019une maladie couverte par les dispositions des articles 92 \u00e0 94 de ce m\u00eame code. Suivant l\u2019article 92 de ce code, on entend par accident du travail celui qui est survenu \u00e0 un assur\u00e9 par le fait du travail ou \u00e0 l\u2019occasion de son travail.<\/p>\n

5 Cass. 23 mars 2017, N\u00b028\/2017, num\u00e9ro 3761 du registre 6 J. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0 78.21<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que suivant la d\u00e9finition donn\u00e9e par la Cour de cassation de la notion d\u2019accident, celui -ci se d\u00e9finit comme une atteinte au corps humain provenant de l\u2019action soudaine et violente d\u2019une force ext\u00e9rieure. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a rappel\u00e9 que par application de l\u2019article 92 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tout accident qui se produit par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail est pr\u00e9sum\u00e9 constituer un accident du travail, sauf, dans ce dernier cas, \u00e0 l\u2019AAA de rapporter la preuve que l\u2019atteinte est due \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019emploi assur\u00e9. Afin de se voir indemniser par l\u2019AAA, l\u2019assur\u00e9 doit donc rapporter la preuve que la l\u00e9sion dont il se plaint est survenue au temps et au lieu du travail. Apr\u00e8s avoir rapport\u00e9 cette preuve, il profite de la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 qui \u00e9tablit un double lien de causalit\u00e9 : d\u2019une part, le lien entre la l\u00e9sion et l\u2019accident et d\u2019autre part, le lien entre la l\u00e9sion et le travail. Si l\u2019assur\u00e9 est donc dispens\u00e9 de rapporter cette double preuve, il doit n\u00e9anmoins \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019accident, c\u2019est-\u00e0- dire rapporter la preuve de l\u2019origine traumatique de la l\u00e9sion et sa localisation dans l\u2019espace et dans le temps. Autrement dit la mise en oeuvre de la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition pr\u00e9alable de la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019accident au temps et au lieu du travail.<\/p>\n

L\u2019AAA ne peut se d\u00e9charger qu\u2019en rapportant la preuve que l\u2019accident ne peut \u00eatre rattach\u00e9 par un lien normal \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019assur\u00e9, partant que l\u2019incident trouve sa source unique et exclusive dans les activit\u00e9s priv\u00e9es et familiales de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019incident en lui-m\u00eame n\u2019est pas contest\u00e9e. Elle est \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l\u2019ordre. Les parties sont par contre en litige sur la question de savoir si l\u2019accident du 18 ao\u00fbt 2013 est intervenu par le fait et \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de G) .<\/p>\n

Il est constant en cause que la bagarre au cours de laquelle l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 est survenue lors d\u2019une f\u00eate qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Y) en Belgique. Il est encore constant en cause que la belle-fille de l\u2019appelant \u00e9tait pr\u00e9sente sur le stand sur lequel la vente de boissons a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et que c\u2019est suite \u00e0 la suspicion de cette personne que des boissons avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9es que l\u2019altercation entre l\u2019appelant et les autres personnes impliqu\u00e9es a eu lieu. Les parties divergent sur la question de savoir au nom de qui le stand a \u00e9t\u00e9 tenu et quelles boissons y ont \u00e9t\u00e9 vendues.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, le stand avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u. pour laquelle il travaille et dont il est le g\u00e9rant et que des boissons non alcoolis\u00e9es (D) ) y \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es et propos\u00e9es \u00e0 la vente. Cette affirmation am\u00e8ne l\u2019appelant \u00e0 conclure que l\u2019indicent a eu lieu dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle aupr\u00e8s de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9, l\u2019activit\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 consistant en la commercialisation de boissons non alcoolis\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019AAA de son c\u00f4t\u00e9 soutient que le stand a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 et exploit\u00e9 par la belle-fille de l\u2019appelant en nom personnel et qu\u2019il n\u2019y avait pas de lien avec la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u. Des boissons alcoolis\u00e9es (F)) y auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et mises en vente. Aucun lien avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019appelant ne serait d\u00e8s lors \u00e9tabli.<\/p>\n

14 Au vu des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, la preuve que l\u2019incident dont il a \u00e9t\u00e9 victime s\u2019est produit au temps et au lieu de son travail incombe \u00e0 l\u2019appelant. Il doit partant prouver que le stand au sujet duquel l\u2019altercation a eu lieu \u00e9tait exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u., dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait l\u2019employ\u00e9 et le g\u00e9rant. Au vu de la charge de la preuve pesant sur lui, le risque du doute repose sur l\u2019appelant.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cette preuve, il convient de constater que dans l\u2019ordonnance du 12 juin 2019 rendue par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, rendue sur le r\u00e9quisitoire de non- lieu du minist\u00e8re public dans le cadre d\u2019une instruction men\u00e9e contre l\u2019appelant suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019AAA, il est dit qu\u2019 \u00ab il existe des doutes quant \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une \u00e9ventuelle activit\u00e9 professionnelle de la part de G) (\u2026) lors de la soir\u00e9e du 18 ao\u00fbt 2013 \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, lors de leur audition par les forces de l\u2019ordre belges charg\u00e9es de la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal relatif \u00e0 l\u2019incident du 18 ao\u00fbt 2013, tous les protagonistes, y compris l\u2019appelant, ont d\u00e9clar\u00e9 que la belle-fille de l\u2019appelant, pr\u00e9sente sur le stand, y vendait des boissons \u00ab F) \u00bb. L\u2019appelant lui-m\u00eame a d\u00e9pos\u00e9 que : \u00ab Les deux filles 1) et 2) \u00e9taient occup\u00e9es \u00e0 vendre des boissons (F)) pour la soci\u00e9t\u00e9 U) de HALANZY. Elles \u00e9taient engag\u00e9es en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tudiante. Nous, on \u00e9tait l\u00e0 pour voir comment cela se passait. \u00bb Ce n\u2019est que plus tard, notamment dans sa lettre \u00e0 l\u2019AAA dat\u00e9e du 13 juin 2013 (en r\u00e9alit\u00e9 du 13 juin 2014) que l\u2019appelant a fait \u00e9tat d\u2019une collaboration entre la soci\u00e9t\u00e9 T) et la soci\u00e9t\u00e9 S) pour dire qu\u2019il \u00e9tait professionnellement pr\u00e9sent sur le stand et impliqu\u00e9 dans son exploitation. Or, dans le cadre de cette argumentation, l\u2019appelant a soutenu que des boissons \u00ab D) \u00bb \u00e9taient propos\u00e9es \u00e0 la vente sur le stand, ce qui est en contradiction avec les d\u00e9positions de toutes les personnes entendues par les policiers belges, reprises dans les proc\u00e8s-verbaux NE.43.L1.005942\/2013 et n\u00b0 009256\/13 qui ont toutes indiqu\u00e9 que sur le stand en question, la boisson \u00ab F) \u00bb \u00e9tait offerte en vente ( d\u00e9position H) , d\u00e9position G), d\u00e9position A), d\u00e9position R) ). Aucune de ces personnes n\u2019a mentionn\u00e9 la commercialisation sur le stand de la boisson \u00ab D) \u00bb. Or il n\u2019est pas contest\u00e9 que la boisson \u00ab F) \u00bb est une boisson alcoolis\u00e9e qui ne rentre pas dans l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u., sp\u00e9cialis\u00e9e dans la commercialisation de produits destin\u00e9s aux sportifs, \u00e0 savoir produits alimentaires pour sportifs, v\u00eatements sportifs, machines et accessoires destin\u00e9s \u00e0 l\u2019entra\u00eenement de sportifs et lingerie, produits cosm\u00e9tiques et chaussures. La vente de produits alcoolis\u00e9s ne rentre pas dans cette \u00e9num\u00e9ration et elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme accessoire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 au sens du dernier alin\u00e9a de l\u2019article des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9finissant l\u2019objet social. Dans la mesure o\u00f9 il faut admettre que la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u. n\u2019a pas contrevenu \u00e0 son objet social et sur base des d\u00e9positions faites aux forces de l\u2019ordre belges dans les investigations qu\u2019elles ont men\u00e9es apr\u00e8s la survenance de l\u2019incident, dont il a \u00e9t\u00e9 question plus haut, il faut admettre que l\u2019activit\u00e9 commerciale men\u00e9e sur le stand ne se faisait pas au nom de la soci\u00e9t\u00e9 S) S.\u00e0 r.l.u., mais qu\u2019elle \u00e9tait poursuivie par la belle-fille de l\u2019appelant en nom personnel ou au nom d\u2019une entit\u00e9 \u00e0 laquelle l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 professionnellement.<\/p>\n

Au vu de ce qu\u2019il est \u00e9tabli que c\u2019est la boisson \u00ab F) \u00bb qui \u00e9tait offerte en vente sur le stand, l\u2019argumentation de l\u2019appelant relative aux projets de commercialisation du produit \u00ab D) \u00bb tombe \u00e0 faux. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019en tenir compte. L\u2019appelant ne saurait par ailleurs reprocher \u00e0 l\u2019AAA qu\u2019elle \u00ab occulte sciemment tout un pas de l\u2019histoire et fausse le d\u00e9bat \u00bb<\/p>\n

15 en insistant uniquement sur le nom de la boisson, puisque la question de la nature et du nom du produit mis en vente sur le stand est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans l\u2019appr\u00e9ciation du bien- fond\u00e9 de la demande de l\u2019appelant. Il convient d\u2019ajouter que les constatations faites plus haut quant \u00e0 la nature du produit offert en vente sur le stand ne sont pas remises en cause par l\u2019attestation du d\u00e9nomm\u00e9 J) , r\u00e9dig\u00e9e le 18 janvier 2019, partant plus de quatre ans apr\u00e8s les faits et qui est en contradiction avec les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Finalement, le fait que le d\u00e9nomm\u00e9 H) se soit fait reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un accident du travail pour les l\u00e9sions qu\u2019il a subies lors de la m\u00eame rixe, ne saurait influer sur le sort du dossier de l\u2019appelant. La demande de l\u2019appelant doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au vu des \u00e9l\u00e9ments de fait qui lui sont propres.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que l\u2019incident dont l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 victime est intervenu par le fait et \u00e0 l\u2019occasion de son activit\u00e9 professionnelle. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que l\u2019AAA a refus\u00e9 la prise en charge des cons\u00e9quences dommageables n\u00e9es dans le chef de l\u2019appelant en relation avec l\u2019incident du 18 ao\u00fbt 2013. L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et la d\u00e9cision du Conseil arbitral du 8 septembre 2015 est \u00e0 confirmer. \u00bb.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur une appr\u00e9ciation globale et souveraine des preuves et faits lui soumis par les parties. Le fait que la Cour n\u2019ait pas pris en consid\u00e9ration dans sa prise de d\u00e9cision, les conclusions et pi\u00e8ces de la partie demanderesse en cassation, n\u2019entra\u00eene certainement pas que la d\u00e9cision est entach\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Par ailleurs, la partie demanderesse n\u2019a reproduit dans son moyen qu\u2019une partie de la motivation de la Cour d\u2019appel, biaisant ainsi la r\u00e9alit\u00e9 de la motivation.<\/p>\n

En prenant en compte tous les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s la Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e par des constatations de fait suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes donnant ainsi une base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision pour d\u00e9cider de confirmer le jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, permettant ainsi \u00e0 Votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le de la bonne application de la loi.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 36 \/ 2021 du 04.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00027 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698826","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00027 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00027\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 36 \/ 2021 du 04.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00027 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:17:41+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"36 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00027 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:17:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:17:41+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00027\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00027 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00027","og_description":"N\u00b0 36 \/ 2021 du 04.03.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00027 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:17:41+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"36 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/","name":"Cour de cassation, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00027 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:17:36+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:17:41+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mars-2021-n-2020-00027\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 4 mars 2021, n\u00b0 2020-00027"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698826","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698826"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698826"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698826"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698826"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698826"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698826"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698826"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698826"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}