{"id":698852,"date":"2026-04-26T23:18:46","date_gmt":"2026-04-26T21:18:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021-2\/"},"modified":"2026-04-26T23:18:51","modified_gmt":"2026-04-26T21:18:51","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 60\/ 21 V. du 2 mars 2021 (Not. 35234\/19\/CD et Not. 9176\/20\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son tuteur, ASBL.1.) asbl, \u00e9tablie \u00e0 L -(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19 e chambre correctionnelle, le 3 1 juillet 2020, sous le num\u00e9ro 1964\/ 20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

2 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 11 ao\u00fbt 2020 par le mandataire du pr\u00e9venu P.1.) et le 12 ao\u00fbt 2020 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 30 septembre 2020, le pr\u00e9venu P.1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 12 f\u00e9vrier 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqu i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

A cette audience, l e pr\u00e9venu P.1.) , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 2 mars 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 11 ao\u00fbt 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, P.1.) a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 31 juillet 2020 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2020 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les notices num\u00e9ros 35234\/19\/CD et 9176\/20\/CD, dit recevable mais non fond\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 des enregistrements de vid\u00e9o- surveillance et dit non fond\u00e9 la demande d\u2019instituer une expertise psychiatrique.<\/p>\n

Quant au fond, les juges de premi\u00e8re instance entrepris ont condamn\u00e9 P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois du chef de:<\/p>\n

\u00ad infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, pour avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) exploitant le restaurant \u00ab ETS.1.) \u00bb le contenu de la caisse, c\u2019est-\u00e0-dire une somme de 700 euros; \u00ad infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, pour avoir d\u00e9tenu une somme de 700 euros c\u2019est-\u00e0-dire des fonds appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), et acquis des v\u00eatements et accessoires de la marque \u00ab SOC.2.) \u00bb d\u2019une valeur totale de 393 euros, \u00e0 l\u2019aide de ces fonds ; \u00ad infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour avoir , de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu et fait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et d\u2019 h\u00e9ro\u00efne, en<\/p>\n

3 dehors des locaux sp\u00e9 cialement agr\u00e9\u00e9s par le Ministre de la Sant\u00e9, \u00e0 savoir sur une aire de jeux.<\/p>\n

Par ailleurs, le jugement a ordonn\u00e9 la confiscation des deux tickets de caisse du magasin \u00ab SOC.2.) \u00bb saisis suivant proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0 1140\/2019 du 21 novembre 2019 et la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des objets sp\u00e9cifi\u00e9s au dispositif du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 12 f\u00e9vrier 2021, P.1.) a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses \u00e0 la Cour d\u2019appel en ce qui concerne les faits en relation avec sa consommation de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne sur une aire de jeu, en soulignant avoir commenc\u00e9 une th\u00e9rapie de d\u00e9sintoxication. Pour ce qui concerne l\u2019infraction de vol qui lui est reproch\u00e9e, il maintient ses d\u00e9clarations faites devant la police, \u00e0 savoir qu\u2019il n\u2019aurait aucun souvenir.<\/p>\n

Il ajoute quant \u00e0 sa situation personnelle, qu\u2019il serait encadr\u00e9 par un \u00e9ducateur employ\u00e9 par (\u2026), qu\u2019il aurait fait une demande en son nom pour percevoir le REVIS et qu\u2019il voudrait faire une formation professionnelle.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu ajoute et justifie par pi\u00e8ces que P.1.) a entretemps consult\u00e9 la fondation \u00ab FONDATION.1.) \u00bb. Selon lui, son mandant regrette les faits qui ont \u00e9t\u00e9 retenus contre lui et qui font partis du dossier introduit sous la notice 9176\/20\/CD, faits qui ne seraient pas contest\u00e9s par son mandant.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu d\u00e9clare, quant aux autres infractions qui sont reproch\u00e9e s \u00e0 son mandant, maintenir le moyen tir\u00e9 de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 des enregistrements de vid\u00e9o-surveillance qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 in limine litis en premi\u00e8re instance. A cet \u00e9gard, il critique le jugement en ce qu\u2019il s\u2019est fond\u00e9 sur un arr\u00eat du 22 novembre 2007, au lieu d\u2019appliquer le r\u00e8glement (UE) du 27 avril 2016, r\u00e8glement qui aurait \u00e9t\u00e9 pris dans le but de prot\u00e9ger les personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel est d\u2019avis que les extraits de vid\u00e9o- surveillance sont recevables \u00e0 titre de preuve, les droits de son mandant auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ce dernier, confront\u00e9 aux enregistrements de la cam\u00e9ra de vid\u00e9o- surveillance, aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de se d\u00e9noncer lui-m\u00eame.<\/p>\n

De plus, il r\u00e9it\u00e8re sa demande d\u2019instituer une expertise psychiatrique, en renvoyant \u00e0 ses pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

Quant au fond, il critique encore le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que le restaurant \u00ab ETS.1.) \u00bb dispose de trois caisses . Selon lui, au vu de la visualisation des enregistrements de vid\u00e9o- surveillance, il n\u2019existerait que deux caisses. Il s\u2019y ajouterait que sur le relev\u00e9 annex\u00e9 au dossier r\u00e9pressif, le responsable du restaurant n\u2019aurait fait mention que de deux caisses. Par ailleurs, la visualisation des enregistrements de vid\u00e9o- surveillance, ne prouver ait pas que son mandant ait vol\u00e9 de l\u2019argent liquide de l\u2019une des deux caisses. Il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration le fait qu\u2019une caisse de restaurant peut contenir des ch\u00e8ques- repas. Il conteste le relev\u00e9 de caisse \u00e9tabli par le responsable du restaurant.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il existerait des incoh\u00e9rences dans le dossier r\u00e9pressif et l es quelques \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge recueillis, ne suffiraient pas \u00e0 asseoir la culpabilit\u00e9 de son mandant. Selon lui, le doute devrait profiter \u00e0 son mandant quant aux infractions de vol et de blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

Subsidiairement, il y aurait lieu de se limiter \u00e0 retenir son mandant dans les liens de l\u2019infraction de vol et de l\u2019acquitter de l\u2019infraction de blanchement-d\u00e9tention qui ne serait pas \u00e9tablie \u00e0 sa charge.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, le mandataire du pr\u00e9venu demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas prononcer de peine d\u2019emprisonnement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son mandant, qui aurait entam\u00e9 une th\u00e9rapie et qui serait sur le bon chemin.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel ne retiendrait que l\u2019infraction \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants \u00e0 charge de son mandant, il demande que ce dernier ne soit condamn\u00e9 qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende.<\/p>\n

Concernant le moyen pr\u00e9liminaire de proc\u00e9dure, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que contrairement aux affirmations du mandataire du pr\u00e9venu, ce moyen serait \u00e0 rejeter. En effet, ce serait \u00e0 juste titre et par une motivation qu'il conviendrait d'adopter que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le moyen tir\u00e9 de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 des enregistrements de vid\u00e9o- surveillance est \u00e0 rejeter comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation cit\u00e9e dans le jugement entrepris.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne \u00e0 cet \u00e9gard que le tribunal se serait \u00e0 juste titre fond\u00e9 sur l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 novembre 2007, le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 n\u2019ayant aucune incidence en ce qui concerne l es principes d\u00e9gag\u00e9s par cet arr\u00eat.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve encore que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, ainsi que le jugement entrepris qui s\u2019est fond\u00e9 sur cet arr\u00eat, serait conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. A l\u2019appui de son affirmation, il renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Sch. contre Suisse du 12 juillet 1988 et \u00e0 l\u2019arr\u00eat He. contre R\u00e9publique tch\u00e8que du 1 er mars 2007.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut, en outre, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9venu est enti\u00e8rement responsable des actes qui lui sont reproch\u00e9s et qu\u2019il a donc d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre de ne pas faire droit \u00e0 la demande formul\u00e9e par le mandataire du pr\u00e9venu d\u2019instituer une expertise psychiatrique. A cet \u00e9gard, il fait valoir que les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense ne seraient pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que le pr\u00e9venu ait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 d\u2019un trouble mental au moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

Quant au fond, ce serait \u00e9galement \u00e0 bon droit, que le tribunal a retenu, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le pr\u00e9venu dans les liens des infractions de vol, de blanchiment-d\u00e9tention et de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu seraient, en effet, \u00e9tablies au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment au vu des enregistrements de vid\u00e9o- surveillance, \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9tabliraient clairement que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur les lieux o\u00f9 sont install\u00e9es trois caisses, que le pr\u00e9venu a retir\u00e9 de l\u2019argent de deux des trois caisses et qu\u2019il s\u2019est achet\u00e9 des v\u00eatements avec l\u2019argent liquide des caisses \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 393 euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et au vu des nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande la confirmation de la peine d\u2019emprisonnement de douze mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) .<\/p>\n

Quant au moyen pr\u00e9liminaire tir\u00e9 de l\u2019illi c\u00e9it\u00e9 des enregistrements vid\u00e9o:<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il importe de relever, tout comme le tribunal de premi\u00e8re instance, que la loi du 2 ao\u00fbt 2002 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 1 er ao\u00fbt 2018. L\u2019obligation de soumettre \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es les traitements \u00e0 des fins de surveillance d\u00e9finis aux articles 10 et 11 nouveaux de la loi abrog\u00e9e n\u2019est plus reprise dans la loi du 1 er ao\u00fbt 2018 pr\u00e9cit\u00e9e. Il en est de m\u00eame de la sanction qui frappait le non- respect de cette obligation.<\/p>\n

Par ailleurs, et ainsi que le tribunal l\u2019a \u00e9nonc\u00e9, les articles 12 et 13 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es consacre le principe de transparence obligeant tout responsable du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019informer les personnes concern\u00e9es du traitement. Cette condition est remplie au cas o\u00f9 il y a installation d\u2019un panneau d\u2019affichage et d\u2019un pictogramme aux endroits concern\u00e9s et une notice d\u2019information publi\u00e9 e sur le site internet du responsable du traitement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ainsi que le tribunal l\u2019a retenu, il n\u2019est pas \u00e9tabli, en l\u2019esp\u00e8ce, que le pictogramme affich\u00e9 \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e du restaurant informant de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras de vid\u00e9o- surveillance \u00e9tait pr\u00e9sent le jour des faits. De plus, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, il faut constater qu\u2019il n\u2019est pas non plus prouv\u00e9 que le responsable du restaurant avait publi\u00e9 une notice d\u2019information sur le site internet du restaurant.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que les enregistrements de la cam\u00e9ra de vid\u00e9o- surveillance du restaurant en question sont illicites.<\/p>\n

Cependant, selon l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 2474, du 22 novembre 2007, la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 \u00ab qu\u2019il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une preuve obtenue illicitement en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments de la cause prise dans son ensemble \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que si l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, il ne r\u00e9glemente pas pour autant l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves en tant que telle, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve d\u00e8s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (cf. affaire Sch. c. Suisse num\u00e9ro 140-A du 12 juillet 1988 et affaire He. c. R\u00e9publique tch\u00e8que num\u00e9ro 5935\/02 du 1 er mars 2007). Aussi, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne se pose- t-il pas lorsque la preuve obtenue est corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments (cf. affaire By. c. Russie num\u00e9ro 4378\/02 du 10 mars 2009).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les enregistrements de vid\u00e9o- surveillance obtenus illicitement sont corrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, \u00e0 savoir non seulement les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par P.1.) lors de son audition polici\u00e8re selon lesquelles ce dernier a r\u00e9pondu \u00e0 la question de l\u2019enqu\u00eateur : \u00ab Ich erkenne mich auf den Bildern wieder. Es handelt sich zweifelsfrei um meine Pers\u00f6nlichkeit \u00bb, ainsi que par le fait que les agents de police ont reconnu P.1.) sur les enregistrements de vid\u00e9o- surveillance mais encore par le fait que la g\u00e9rante du magasin \u00ab SOC.2.) \u00bb a d\u00e9pos\u00e9 que ce dernier a achet\u00e9 des v\u00eatements en r\u00e9glant avec des pi\u00e8ces de monnaie.<\/p>\n

Pour ce qui concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e aux droits du pr\u00e9venu de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination, il y a lieu de souligner que le droit de ne pas s\u2019incriminer soi -m\u00eame ne s\u2019\u00e9tend pas \u00e0 l\u2019usage, dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, de donn\u00e9es que l\u2019on peut obtenir du pr\u00e9venu en recourant \u00e0 une audition polici\u00e8re qui est conforme aux dispositions de l\u2019article 46 (3) b) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi, ressort-il de l\u2019annexe 5 du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1134\/ 2019 du 20 novembre 2019 que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 averti avant qu\u2019il ait r\u00e9pondu \u00e0 la question qu\u2019il a le choix de donner des explications, de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui- m\u00eame.<\/p>\n

D\u00e8s lors, et au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter que le tribunal s\u2019est fond\u00e9 sur la d\u00e9cision de la Cour de<\/p>\n

6 cassation du 22 novembre 2007 pour en d\u00e9duire , en l\u2019esp\u00e8ce, que les extraits de vid\u00e9o- surveillance sont recevables \u00e0 titre de preuve et que le moyen tendant \u00e0 l\u2019annulation de toute la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019une expertise psychiatrique :<\/p>\n

Concernant la question de l\u2019irresponsabilit\u00e9 de P.1.) soulev\u00e9e par son mandataire, il y a lieu de constater qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, que ce dernier \u00e9tait atteint au moment des faits d\u2019un trouble psychologique ayant aboli son discernement , sinon ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement.<\/p>\n

En effet, il ne ressort ni du certificat m\u00e9dical du 4 f\u00e9vrier 2021 \u00e9tabli par le docteur DR.1.), selon lequel ce dernier rel\u00e8ve que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 psychique du pr\u00e9venu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 stable au cours des cinq derniers mois, ni du certificat m\u00e9dical du 9 f\u00e9vrier 2021 \u00e9tabli par le docteur DR.2.), qui atteste que le pr\u00e9venu est inscrit au programme de substitution depuis le 3 f\u00e9vrier 2021, que le pr\u00e9venu \u00e9tait atteint au moment des faits, soit les 20 et 21 novembre 2019, de troubles mentaux ayant aboli, sinon alt\u00e9r\u00e9, son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

D\u00e8s lors, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres pi\u00e8ces \u00e9tablissant des troubles mentaux dans le chef du pr\u00e9venu au moment des faits, il convient de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont rejet\u00e9 la demande d\u2019institution d\u2019une expertise psychiatrique.<\/p>\n

Quant aux infractions et \u00e0 la peine:<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de relever que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les notices num\u00e9ros 35234\/19\/CD et 9176\/20\/CD.<\/p>\n

Les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de faits nouveaux, de sorte qu\u2019il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019expos\u00e9 complet des faits, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du jugement entrepris.<\/p>\n

Il convient uniquement de rappeler que l\u2019ensemble des enregistrements de vid\u00e9o- surveillance disponibles ont \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 lors des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance le 17 juillet 2020 en pr\u00e9sence du mandataire du pr\u00e9venu.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont la visualisation des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9o- surveillance du restaurant en question et le dossier photos annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal 2019\/79125- 1, que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu convaincu d\u2019avoir commis en date du 20 novembre 2019 le vol d\u2019une somme d\u2019argent de 700 euros en liquide qui lui est reproch\u00e9.<\/p>\n

En effet, il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le pr\u00e9venu lors de son audition polici\u00e8re selon lesquelles celui- ci reconna\u00eet formellement qu\u2019il s\u2019agit de sa personne, d\u00e9clarations confirm\u00e9es par les agents de police qui ont reconnu le pr\u00e9venu, et \u00e0 la photo page 5 du rapport num\u00e9ro 2019\/79125- 1 du 20 novembre 2019 du SDPJ-PTR Luxembourg selon laquelle on voit clairement que le restaurant \u00ab ETS.1.) \u00bb dispose de trois caisses. De plus, il est un fait au vu de la visualisation des enregistrements de la cam\u00e9ra de vid\u00e9o- surveillance que le pr\u00e9venu s\u2019est affair\u00e9 pendant un certain temps pr\u00e8s de deux des caisses.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le t\u00e9moin T.1.), responsable du restaurant \u00ab ETS.1.) \u00bb, effectu\u00e9es devant la police le 20 novembre 2019 selon lesquelles ce derni er d\u00e9clare \u00ab En date du 20.11.2019 vers 10.30, je voulais v\u00e9rifier les caisses de mon restaurant… lorsque j\u2019ai d\u00fb constater que la somme d\u2019environ 700 euros avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, tout comme le tribunal, la Cour d\u2019appel a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a soustrait le 20 novembre 2019 vers 5:15 heures de l\u2019argent liquide au pr\u00e9judice du restaurant \u00ab ETS.1.) \u00bb \u00e0 concurrence de 700 euros.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention \u00e0 charge du pr\u00e9venu pour avoir achet\u00e9 des v\u00eatements au magasin \u00ab SOC.2.) \u00bb avec une partie de l\u2019argent vol\u00e9 au pr\u00e9judice du magasin \u00ab ETS.1.) \u00bb, soit \u00e0 concurrence de 393 euros. En effet, cette infraction est \u00e9tablie dans tous ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs au vu notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.2.) , employ\u00e9e du magasin \u00ab SOC.2.) \u00bb effectu\u00e9es lors de son audition polici\u00e8re le 11 janvier 2020 : \u00ab En date du 20.11.2019 Mr P.1.) a effectu\u00e9 des achats aupr\u00e8s de notre magasin. Le premier achat de 355,50 euros, il a pay\u00e9 en esp\u00e8ces, principalement avec de la monnaie, car je me rappelle bien qu\u2019il avait un grand nombre de pi\u00e8ces de 1 euro et de 2 euros. Le deuxi\u00e8me achat de 490,50 euros, il a pay\u00e9 moyennant son avoir de 453 euros et de 37,50 euros en esp\u00e8ces \u00bb.<\/p>\n

Concernant le fait d\u2019avoir d\u00e9tenu et consomm\u00e9 une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne sur une aire de jeu qui est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu, au vu de l\u2019aveu de ce dernier et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9tablissent que ce dernier a consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants sur une aire de jeu, mais sans la pr\u00e9sence d\u2019un mineur ou des mineurs, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il y a eu infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1. \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants, mais sans qu\u2019il y ait lieu de retenir cette derni\u00e8re circonstance aggravante.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es par le tribunal.<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement de douze mois prononc\u00e9e contre P.1.) est l\u00e9gale et est \u00e9galement appropri\u00e9e.<\/p>\n

Toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue en raison des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Enfin, les confiscations et restitutions ordonn\u00e9es l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon escient et sont \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P.1.) entendu en ses explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 12,25 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, et par application des articles 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident<\/p>\n

8 de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 60\/ 21 V. du 2 mars 2021 (Not. 35234\/19\/CD et Not. 9176\/20\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698852","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 60\/ 21 V. du 2 mars 2021 (Not. 35234\/19\/CD et Not. 9176\/20\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:18:51+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:18:46+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:18:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2021-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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