{"id":698856,"date":"2026-04-26T23:18:57","date_gmt":"2026-04-26T21:18:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:19:01","modified_gmt":"2026-04-26T21:19:01","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 f\u00e9vrier 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADIV 2020\/0162 No.: 2021\/ 0064<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq f\u00e9vrier deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse pour l\u2019avenir des enfants , \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante et intim\u00e9e sur incident, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, deme urant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9 et appelant sur incident, comparant par Ma\u00eetre Cl\u00e9ment Martinez , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADIV 2020\/0162 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 novembre 2020, la Caisse pour l'avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 25 septembre 2020, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond : – rejette la demande tendant \u00e0 voir annuler la d\u00e9cision entreprise, – d\u00e9clare le recours fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise \u00e0 voir maintenir le droit aux prestations familiales en cause et se rapportant aux enfants A , B, C et D au cours de la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2007 au 31 janvier 2013 inclus, – d\u00e9clare le recours fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise \u00e0 voir maintenir le droit aux prestations familiales en cause et se rapportant \u00e0 l\u2019enfant D au cours de la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2013 au 31 mai 2014 inclus, – pour le surplus, confirme la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle porte retrait et demande de restitution des prestations familiales en cause et se rapportant aux enfants A , B et C au cours de la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2013 au 31 mai 2014, renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 28 janvier 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 11 novembre 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Cl\u00e9ment Martinez, pour l\u2019intim\u00e9, demanda \u00e0 voir annuler la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants ; pour le surplus, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 25 septembre 2020, sauf \u00e0 le r\u00e9former pour voir sa partie b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales pour les quatre enfants jusqu\u2019au 31 mai 2014.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel incident irrecevable, sinon non fond\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 9 mai 2017, la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (ci-apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb) a retir\u00e9 \u00e0 X avec effet r\u00e9troactif au mois de f\u00e9vrier 2007 les prestations familiales vers\u00e9es au titre de ses quatre enfants A, B, C et D. La m\u00eame d\u00e9cision a fix\u00e9 \u00e0 151.501,90 euros le montant des prestations ind\u00fbment touch\u00e9es entre f\u00e9vrier 2007 et mai 2014 et a requis la restitution dudit montant \u00e0 X .<\/p>\n

Pour prendre cette d\u00e9cision, la CAE a retenu que la famille de X a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 au Maroc \u00e0 une date non d\u00e9termin\u00e9e. Les enfants B et A auraient fr\u00e9quent\u00e9 l\u2019\u00e9cole au Maroc depuis septembre 2004 et l\u2019enfant C y aurait \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 depuis septembre 2009.<\/p>\n

Concernant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er f\u00e9vrier 2013, aucune convention n\u2019aurait exist\u00e9 entre les deux pays. Aucune convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre le Luxembourg et le Maroc n\u2019aurait partant permis le maintien des prestations familiales dans ces conditions.<\/p>\n

La convention bilat\u00e9rale conclue entre les deux pays, entr\u00e9e en vigueur le 1 er f\u00e9vrier 2013,<\/p>\n

ADIV 2020\/0162 -3-<\/p>\n

pr\u00e9voirait que le droit aux prestations est ouvert sous la l\u00e9gislation de l\u2019Etat de r\u00e9sidence des enfants. Selon la d\u00e9cision de la CAE, le s\u00e9jour des enfants au Luxembourg au cours des vacances scolaires ne caract\u00e9riserait pas \u00e0 suffisance une r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg de nature \u00e0 justifier le droit au paiement des prestations familiales.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 4 juillet 2017 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 25 septembre 2020, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a partiellement fait droit au recours. Il a rejet\u00e9 la demande en annulation de la d\u00e9cision entreprise. Par contre, il a fait droit \u00e0 la demande en maintien des prestations familiales pour les enfants A , B, C et D pour la p\u00e9riode allant du 1 er f\u00e9vrier 2007 au 31 janvier 2013 inclus. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours concernant l\u2019enfant D pour la p\u00e9riode allant du 1 er f\u00e9vrier 2013 au 31 mai 2014, mais il l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 pour cette m\u00eame p\u00e9riode pour les enfants A , B et C.<\/p>\n

La demande en annulation de la d\u00e9cision, bas\u00e9e sur les articles 8 et 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse (ci-apr\u00e8s \u00ab PANC \u00bb) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que l\u2019article 315 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit suffisamment de garanties pour l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

Quant au fond, concernant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la convention bilat\u00e9rale entre le Luxembourg et le Maroc, le Conseil arbitral a analys\u00e9 le recours sur base des dispositions de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il a retenu qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019assur\u00e9 et sa famille ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 vers le Maroc. Ni le domicile l\u00e9gal de l\u2019assur\u00e9 au Luxembourg, ni de ses enfants n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 mis en cause par la CAE. Par voie de cons\u00e9quence, la r\u00e9sidence principale des enfants au Luxembourg serait donn\u00e9e.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a estim\u00e9 que le fait que trois des quatre enfants s\u00e9journaient au Maroc en vue de poursuivre leur scolarisation ou des \u00e9tudes secondaires pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n\u2019est pas suffisant pour rompre la continuit\u00e9 et l\u2019effectivit\u00e9 de leur r\u00e9sidence au Luxembourg, au domicile l\u00e9gal de leur p\u00e8re. Il a d\u00e9duit des \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9taient soumis que concernant les trois enfants A , B et C, la CAE a accord\u00e9 les prestations familiales \u00e0 l\u2019assur\u00e9 X dans le cadre de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en usant de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation lui ouvert par cette disposition. Concernant le quatri\u00e8me enfant, D , il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019il n\u2019aurait pas conserv\u00e9 sa r\u00e9sidence principale et continue au Luxembourg.<\/p>\n

Concernant la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la convention bilat\u00e9rale entre le Luxembourg et le Maroc, le Conseil arbitral a estim\u00e9 que par application de l\u2019article 34 de ladite convention, les prestations familiales n\u2019incombent pas au Luxembourg pour les trois enfants poursuivant leur scolarit\u00e9 au Maroc, au vu de leur r\u00e9sidence au Maroc. Par contre, concernant l\u2019enfant D, sa r\u00e9sidence se trouvant au Luxembourg, les prestations familiales le concernant seraient dues dans ce pays.<\/p>\n

Concernant plus sp\u00e9cifiquement l\u2019allocation de maternit\u00e9 se rapportant \u00e0 la naissance de l\u2019enfant D, n\u00e9 le 15 octobre 2010 au Luxembourg, il ne r\u00e9sulterait pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la m\u00e8re de l\u2019enfant n\u2019avait pas son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence au Luxembourg. Le maintien des deux tranches d\u2019allocation de maternit\u00e9 retir\u00e9e par la d\u00e9cision entreprise serait partant \u00e0 ordonner. Il en irait de m\u00eame de l\u2019allocation de naissance relative audit enfant.<\/p>\n

ADIV 2020\/0162 -4-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 11 novembre 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement. L\u2019appel concerne la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er f\u00e9vrier 2013 en ce qui concerne les trois enfants A , B et C.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 r\u00e9it\u00e8re son moyen relatif \u00e0 la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision entreprise au motif que s\u2019agissant d\u2019une d\u00e9cision de retrait, elle aurait d\u00fb \u00eatre prise end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti pour exercer un recours contentieux contre cette d\u00e9cision, par application de l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse. Cette d\u00e9cision serait encore \u00e0 annuler sur base de l\u2019article 9 du m\u00eame r\u00e8glement.<\/p>\n

Pour le surplus, l\u2019intim\u00e9 a conclu \u00e0 voir confirmer la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, sauf \u00e0 demander \u00e0 se faire allouer les prestations familiales pour les enfants A, B et C jusqu\u2019au 31 mai 2014. Il soutient qu\u2019au dispositif de son acte d\u2019appel, la CAE a demand\u00e9 \u00e0 voir r\u00e9former la d\u00e9cision pour la p\u00e9riode allant du 1 er f\u00e9vrier 2007 au 31 mai 2014, de sorte que son appel incident sur ce point serait recevable.<\/p>\n

L\u2019appelante a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en annulation de la d\u00e9cision entreprise pour violation des dispositions du r\u00e8glement du 8 juin 1979 relative \u00e0 la PANC :<\/p>\n

Pour requ\u00e9rir l\u2019annulation de la d\u00e9cision entreprise, l\u2019intim\u00e9 se base sur les articles 8 et 9 du r\u00e8glement du 8 juin 1979.<\/p>\n

L\u2019article 8 du r\u00e8glement pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab En dehors des cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, le retrait r\u00e9troactif d\u2019une d\u00e9cision C nt cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits n\u2019est possible que pendant le d\u00e9lai imparti pour exercer contre cette d\u00e9cision un recours contentieux, ainsi que pendant le cours de la proc\u00e9dure contentieuse engag\u00e9e contre cette d\u00e9cision. Le retrait d\u2019une telle d\u00e9cision ne peut intervenir que pour une des causes qui auraient justifi\u00e9 l\u2019annulation contentieuse de la d\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision entreprise du 9 mai 2017 ne correspond pas \u00e0 une d\u00e9cision de retrait au sens de cette disposition. Les d\u00e9cisions vis\u00e9es audit article sont les d\u00e9cisions qui ont pour objet de pr\u00e9venir une demande en annulation de la d\u00e9cision critiqu\u00e9e. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La d\u00e9cision du 9 mai 2017 n\u2019a pas pour objet d\u2019an\u00e9antir une d\u00e9cision ant\u00e9rieure, mais elle a pour objet de redresser une situation que la CAE estime avoir \u00e9t\u00e9 mal appr\u00e9ci\u00e9e. L\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 ne saurait partant valablement fonder la demande en annulation de la d\u00e9cision du 9 mai 2017.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979, il pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab Sauf s\u2019il y a p\u00e9ril en la demeure, l\u2019autorit\u00e9 qui se propose de r\u00e9voquer ou de modifier d\u2019office pour l\u2019avenir une d\u00e9cision C nt cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits \u00e0 une partie ou qui se propose de prendre une d\u00e9cision en dehors d\u2019une initiative de la partie concern\u00e9e, doit informer de son intention la partie concern\u00e9e en lui communiquant les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 agir.<\/p>\n

ADIV 2020\/0162 -5-<\/p>\n

Cette communication se fait par lettre recommand\u00e9e. Un d\u00e9lai d\u2019au moins huit jours doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la partie concern\u00e9e pour pr\u00e9senter ses observations. Lorsque la partie concern\u00e9e le demande end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti, elle doit \u00eatre entendue en personne. \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 4 de la loi habilitante du 1 er d\u00e9cembre 1978, \u00ab Les r\u00e8gles \u00e9tablies par le r\u00e8glement grand- ducal vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article premier s\u2019appliquent \u00e0 toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n\u2019organise pas une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant au moins des garanties \u00e9quivalentes pour l\u2019administr\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

En mati\u00e8re de prestations familiales, l\u2019article 315 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit en ses points 5 et 6, tels qu\u2019en vigueur au moment auquel la d\u00e9cision du 9 mai 2017 a \u00e9t\u00e9 prise, que :<\/p>\n

\u00ab (5) Toute question de prestations peut faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision du pr\u00e9sident du comit\u00e9 directeur de la Caisse ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Cette d\u00e9cision est acquise \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une opposition \u00e9crite form\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans les quarante jours de la notification. L\u2019opposition est vid\u00e9e par le comit\u00e9 directeur.<\/p>\n

(6) Une d\u00e9cision attaquable devant les juridictions sociales concernant la restitution ne peut \u00eatre prise qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 entendu soit verbalement, soit par \u00e9crit. La d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e. L\u2019opposition vis\u00e9e au point (lire paragraphe) (5) pr\u00e9c\u00e9dent vaut audition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a constat\u00e9 que X avait saisi la CAE d\u2019une opposition dirig\u00e9e contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 7 f\u00e9vrier 2017 par laquelle les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit Cnt servi de fondement au retrait des prestations familiales litigieuses ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au requ\u00e9rant. Il a retenu qu\u2019au cours de cette proc\u00e9dure, X a fait valoir ses contestations et ses observations. Le Conseil arbitral en a d\u00e9duit que dans ces circonstances, \u00e0 supposer applicables les dispositions du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979, X \u00e9tait mal venu de se pr\u00e9valoir d\u2019une violation de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 8 juin 1979.<\/p>\n

Suivant arr\u00eat de la Cour de cassation du 23 mai 2019 (n\u00b0 89\/2019), la proc\u00e9dure administrative non contentieuse est applicable en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 4 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi habilitante du 1 er d\u00e9cembre 1978, il convient d\u2019analyser si les dispositions de l\u2019article 315 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voient des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 pour l\u2019administr\u00e9.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979, l\u2019administr\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision qui est prise \u00e0 son encontre que l\u2019administration envisage de prendre une telle d\u00e9cision. L\u2019assur\u00e9 a alors la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou d\u2019\u00eatre entendu en personne.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 315 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le pr\u00e9sident de la CAE prend une d\u00e9cision qui est transmise \u00e0 l\u2019assur\u00e9 qui dispose du droit de former opposition contre cette d\u00e9cision. Dans cette opposition, il peut soumettre ses griefs et observations \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle. La CAE r\u00e9pond \u00e0 cette opposition par une nouvelle d\u00e9cision, \u00e9manant de son comit\u00e9 directeur, d\u00e9cision qui doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n

ADIV 2020\/0162 -6-<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la comparaison des proc\u00e9dures r\u00e9sultant de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand -ducal du 8 juin 1997 et de l\u2019article 315 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019elles accordent des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 l\u2019assur\u00e9. La d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 315 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalant \u00e0 l\u2019information qui doit \u00eatre transmise \u00e0 l\u2019assur\u00e9 dans le cadre de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979. Dans le cadre des deux dispositions, l\u2019assur\u00e9 a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses dol\u00e9ances et observations, soit au moyen de l\u2019\u00e9crit que constitue l\u2019opposition dans le cadre des dispositions de l\u2019article 315 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit par \u00e9crit ou de fa\u00e7on orale dans le cadre de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979.<\/p>\n

L\u2019article 315 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale offrant \u00e0 l\u2019assur\u00e9 des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement, c\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a d\u00e9cid\u00e9 que la d\u00e9cision du 9 mai 2017 n\u2019encourt pas la nullit\u00e9. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant au bien- fond\u00e9 de la d\u00e9cision du 9 mai 2017 :<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a distingu\u00e9 entre deux p\u00e9riodes, celle ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la convention bilat\u00e9rale entre le Luxembourg et le Maroc, \u00e0 savoir au 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2013, et celle post\u00e9rieure \u00e0 cette date.<\/p>\n

Concernant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er f\u00e9vrier 2013, qui est seule vis\u00e9e par l\u2019appel de la CAE, c\u2019est par application de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019il convient de trancher ce volet du litige. Tel que rappel\u00e9 par le Conseil arbitral, la teneur de cet article applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce est la suivante :<\/p>\n

\u00ab 1) A droit aux allocations familiales dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre,<\/p>\n

a) pour lui-m\u00eame, tout enfant r\u00e9sidant effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y Cnt son domicile l\u00e9gal ;<\/p>\n

b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Est consid\u00e9r\u00e9 comme membre de la famille d\u2019une personne l\u2019enfant appartenant au groupe familial de cette personne, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 270. Les membres de la famille vis\u00e9s par le pr\u00e9sent texte doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question.<\/p>\n

La condition suivant laquelle l\u2019enfant doit avoir son domicile l\u00e9gal au Luxembourg est pr\u00e9sum\u00e9e remplie dans le chef de l\u2019enfant mineur lorsque la personne – aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 108 du Code civil, ou bien – dans le m\u00e9nage de laquelle l\u2019enfant est \u00e9lev\u00e9 et au groupe familial de laquelle il appartient en application de l\u2019article 270, a elle-m\u00eame son domicile l\u00e9gal au Luxembourg conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3.<\/p>\n

2) Est consid\u00e9r\u00e9e comme C nt son domicile l\u00e9gal au Luxembourg toute personne qui est<\/p>\n

ADIV 2020\/0162 -7-<\/p>\n

autoris\u00e9e \u00e0 y r\u00e9sider, y est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e et y a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence principale. \u2026 Les dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a sont applicables au mineur \u00e9mancip\u00e9 et au b\u00e9n\u00e9ficiaire majeur continuant \u00e0 avoir droit aux allocations familiales.<\/p>\n

3) La condition suivant laquelle l\u2019enfant doit r\u00e9sider effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg<\/p>\n

a) ne vient pas \u00e0 d\u00e9faillir par une interruption de moins de trois mois. En cas d\u2019interruptions successives, la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d\u2019absence ne doit pas d\u00e9passer trois mois par an.<\/p>\n

b) est pr\u00e9sum\u00e9e remplie lorsque l\u2019enfant a la qualit\u00e9 de membre de famille d\u2019une personne qui, tout en conservant son domicile l\u00e9gal au Luxembourg, r\u00e9side temporairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec les membres de sa communaut\u00e9 domestique, du fait qu\u2019elle-m\u00eame, son conjoint ou son partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats non s\u00e9par\u00e9s<\/p>\n

– y poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, universitaires ou professionnelles ou un stage aff\u00e9rent, reconnus par les autorit\u00e9s luxembourgeoises comp\u00e9tentes, ou bien<\/p>\n

– y est d\u00e9tach\u00e9e par son employeur et qu\u2019elle reste soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ou bien<\/p>\n

– fait partie d\u2019une mission diplomatique luxembourgeoise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou du personnel de pareille mission, ou bien<\/p>\n

– se trouve en mission de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement en qualit\u00e9 d\u2019agent de la coop\u00e9ration ou de coop\u00e9rant dans le cadre de la loi du 25 avril 1989 rempla\u00e7ant la loi du 13 juillet 1982 relative \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, ou bien<\/p>\n

– participe \u00e0 une op\u00e9ration pour le maintien de la paix en ex\u00e9cution de la loi du 27 juillet 1992 relative \u00e0 la participation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 des op\u00e9rations pour le maintien de la paix dans le cadre d\u2019organisations internationales, ou bien<\/p>\n

– exerce une activit\u00e9 en qualit\u00e9 de volontaire au sens de la loi du 28 janvier 1999 sur le service volontaire.<\/p>\n

4) La Caisse nationale des prestations familiales peut d\u00e9roger, \u00e0 titre exceptionnel et individuel, \u00e0 l\u2019une des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1.<\/p>\n

5) Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1, les personnes soumises \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise ont droit, pour les enfants r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui ont la qualit\u00e9 de membres de leur famille, aux allocations familiales conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019autres instruments internationaux conclus par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les enfants B, A et C ont fr\u00e9quent\u00e9 l\u2019\u00e9cole au Maroc, \u00e0 partir de 2004 pour B et A et \u00e0 partir de 2009 pour C . Au vu de l\u2019\u00e2ge des enfants \u00e0 cette \u00e9poque, B et A \u00e9tant n\u00e9s en 1998 et C n\u00e9 en 2004, l\u2019\u00e9cole qu\u2019ils ont fr\u00e9quent\u00e9e doit correspondre \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019\u00e9cole primaire au Luxembourg. Le Conseil arbitral a estim\u00e9 que malgr\u00e9 ce fait les enfants<\/p>\n

ADIV 2020\/0162 -8-<\/p>\n

devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme Cnt leur r\u00e9sidence au Luxembourg, pour conclure que la CAE a us\u00e9 du pouvoir lui r\u00e9serv\u00e9 par le point 4 de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour verser les prestations sociales concernant ces enfants \u00e0 X .<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9cision formelle accordant le droit au paiement des prestations familiales \u00e0 X . Par contre c\u2019est \u00e0 tort que le Conseil arbitral a consid\u00e9r\u00e9 que la CAE a fait application du pouvoir souverain qui lui est r\u00e9serv\u00e9 par le point 4 de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour accorder les prestations sociales \u00e0 X pour les enfants B , A et C pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er f\u00e9vrier 2013. En effet il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que telle ait \u00e9t\u00e9 l\u2019intention de la CAE. En l\u2019absence de preuve concr\u00e8te r\u00e9sultant des \u00e9l\u00e9ments du dossier confortant cette affirmation, il ne saurait \u00eatre d\u00e9duit du seul paiement des prestations pendant une certaine p\u00e9riode que tel \u00e9tait le cas.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser si l\u2019intim\u00e9 X peut pr\u00e9tendre au paiement des prestations familiales pour les enfants B , A et C pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er f\u00e9vrier 2013 par application des dispositions de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autres que celles r\u00e9sultant de son point 4.<\/p>\n

Suivant le point 1) a) de l\u2019article 269 pr\u00e9cit\u00e9, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales \u00e0 titre personnel, l\u2019enfant doit avoir son domicile l\u00e9gal au Luxembourg et y r\u00e9sider effectivement et de fa\u00e7on continue. Il convient de pr\u00e9ciser que le point 2) de cet article n\u2019entre pas en ligne de compte pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er f\u00e9vrier 2013, faute de l\u2019existence d\u2019une convention bilat\u00e9rale entre le Luxembourg et le Maroc pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Concernant les conditions pos\u00e9es par le point 1) a) de l\u2019article 269, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les enfants avaient leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg.<\/p>\n

Quant \u00e0 leur r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg, suivant le point 3 a) de cet article, cette condition ne vient pas \u00e0 d\u00e9faillir par une interruption de moins de trois mois et, en cas d\u2019interruptions successives, la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d\u2019absence ne doit pas d\u00e9passer trois mois par an.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les enfants A , B et C ont fr\u00e9quent\u00e9 l\u2019\u00e9cole au Maroc, de sorte qu\u2019il faut admettre que l\u2019on se trouve dans la deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se pr\u00e9vue au point 3) a) de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il faut dans ce cas que leur absence du Luxembourg n\u2019ait pas d\u00e9pass\u00e9 trois mois par ann\u00e9e en cause.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que les enfants B, A et C rentraient au Luxembourg pendant les vacances scolaires, il faut estimer que cette condition n\u2019\u00e9tait pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce, sauf par l\u2019intim\u00e9 de rapporter la preuve adverse.<\/p>\n

Cette preuve ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Les 17 pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience n\u2019\u00e9tablissent pas cette preuve. L\u2019attestation \u00e9manant de l\u2019intim\u00e9 lui- m\u00eame est \u00e0 rejeter pour \u00e9maner d\u2019une partie au proc\u00e8s. Les autres attestations ne sont pas suffisamment pr\u00e9cises sur la question de la dur\u00e9e effective et continue de la pr\u00e9sence des enfants au Luxembourg. Les autres pi\u00e8ces concernent soit l\u2019enfant cadet D dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il s\u00e9journait de fa\u00e7on effective et continue au Luxembourg, soit, pour autant qu\u2019elles se<\/p>\n

ADIV 2020\/0162 -9-<\/p>\n

rapportent aux enfants A , B et C, concernent des p\u00e9riodes non litigieuses, \u00e0 savoir les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la scolarisation des enfants. Les cartes de vaccination de ces enfants en ce qu\u2019ils renseignent certaines vaccinations effectu\u00e9es au Luxembourg pendant la p\u00e9riode litigieuse n\u2019\u00e9tablissent pas non plus la pr\u00e9sence effective et continue des enfants au Luxembourg au sens de l\u2019article 269 point 3) a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il en va de m\u00eame de la copie du passeport de l\u2019enfant A . Des dates de tampon \u00e9tablissant quelques entr\u00e9es ou sorties sporadiques sur quelques ann\u00e9es n\u2019\u00e9tablissent pas la preuve requise au regard de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. Il convient d\u2019ailleurs de relever que seul le passeport de l\u2019enfant A est vers\u00e9. Ce passeport comporte en tout et pour tout 11 tampons se situant entre 2009 et 2012. Aucun tampon ne concerne l\u2019ann\u00e9e 2010.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019intim\u00e9 ne prouve pas que malgr\u00e9 leur scolarisation au Maroc, les enfants A , B et C sont revenus r\u00e9guli\u00e8rement au Luxembourg, de sorte \u00e0 r\u00e9pondre au crit\u00e8re pos\u00e9 par l\u2019article 269 points 1 a) et 3) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa teneur applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019intim\u00e9 ne peut partant pr\u00e9tendre au paiement des prestations familiales pour ces enfants pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er f\u00e9vrier 2013, sous la r\u00e9serve suivante : Le retrait r\u00e9troactif op\u00e9r\u00e9 par l\u2019appelante remonte au 1 er f\u00e9vrier 2007. Or l\u2019enfant C n\u2019a \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 au Maroc qu\u2019\u00e0 partir de septembre 2009. Il faut admettre au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier que jusqu\u2019\u00e0 cette date l\u2019enfant vivait avec ses parents au Luxembourg. Le fait invoqu\u00e9 par l\u2019appelante qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque l\u2019appartement lou\u00e9 par ces derniers ne pr\u00e9sentait qu\u2019une superficie de 63 m\u00e8tres carr\u00e9s, ne saurait en effet suffire pour exclure que les parents y vivaient avec deux de leurs quatre enfants, les enfants A et B \u00e9tant partis au Maroc en 2004 pour y suivre leur scolarit\u00e9. Concernant l\u2019enfant C , l\u2019intim\u00e9 peut partant pr\u00e9tendre aux prestations familiales jusqu\u2019au 1 er septembre 2009.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre complet, il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019intim\u00e9 ne saurait pour le surplus invoquer les dispositions du point 3) b) de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui vise la poursuite d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures, universitaires ou professionnelles du membre de la famille de laquelle rel\u00e8ve l\u2019enfant. Cette disposition ne s\u2019applique pas \u00e0 la situation des enfants B , A et C, tel que ceci r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent. En effet, les enfants fr\u00e9quentent l\u2019\u00e9cole primaire au Maroc.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que le Conseil arbitral a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 X a droit aux prestations familiales pour les enfants B et A pour la p\u00e9riode se situant entre le 1 er f\u00e9vrier 2007 et le 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2013. Quant \u00e0 l\u2019enfant C , c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019il a retenu que l\u2019intim\u00e9 a droit aux prestations familiales pour la p\u00e9riode se situant entre le 1 er septembre 2009 et le 1 er f\u00e9vrier 2013. Le jugement de premi\u00e8re instance doit d\u00e8s lors \u00eatre r\u00e9form\u00e9 dans ce sens.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, l\u2019intim\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 voir b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales pour les quatre enfants jusqu\u2019au 31 mai 2014.<\/p>\n

L\u2019appelante a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cet appel incident.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, il est de principe que l\u2019appel incident est possible sur tous les chefs du jugement m\u00eame si l\u2019appel principal est limit\u00e9 \u00e0 certains d\u2019entre eux. Par ailleurs, l\u2019appel incident n\u2019est enferm\u00e9 dans aucun d\u00e9lai (Th. Hoscheit : Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9d., n\u00b0 1466 et 1472).<\/p>\n

L\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9 est d\u00e8s lors recevable. Il n\u2019est n\u00e9anmoins pas fond\u00e9, l\u2019intim\u00e9<\/p>\n

ADIV 2020\/0162 -10-<\/p>\n

n\u2019avan\u00e7ant aucun moyen pertinent de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il a droit au paiement des prestations familiales pour les enfants A , B et C jusqu\u2019au 31 mai 2014, que ce soit sous l\u2019empire de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou sous celui de la convention bilat\u00e9rale sign\u00e9e entre le Maroc et le Luxembourg.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel principal :<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que X n\u2019a pas droit aux prestations familiales pour les enfants B et A pour la p\u00e9riode se situant entre le 1 er f\u00e9vrier 2007 et le 1 er f\u00e9vrier 2013 et pour l\u2019enfant C pour la p\u00e9riode se situant entre le 1 er septembre 2009 et le 1 er f\u00e9vrier 2013,<\/p>\n

confirme pour le surplus,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel incident :<\/p>\n

le dit non fond\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADIV 2020\/0162 No.: 2021\/ 0064 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq f\u00e9vrier deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698856","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 f\u00e9vrier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 f\u00e9vrier 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADIV 2020\/0162 No.: 2021\/ 0064 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq f\u00e9vrier deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:19:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 f\u00e9vrier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:18:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:19:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 f\u00e9vrier 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 f\u00e9vrier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 f\u00e9vrier 2021","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADIV 2020\/0162 No.: 2021\/ 0064 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq f\u00e9vrier deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:19:01+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"26 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 f\u00e9vrier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:18:57+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:19:01+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-fevrier-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 f\u00e9vrier 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698856","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698856"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698856"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698856"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698856"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698856"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698856"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698856"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698856"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}