{"id":698862,"date":"2026-04-26T23:19:14","date_gmt":"2026-04-26T21:19:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:19:22","modified_gmt":"2026-04-26T21:19:22","slug":"tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugement 408\/2021 not. 16962\/16\/CD<\/p>\n

(acq.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

Pr\u00e9venu n\u00e9 le \u00e0 , demeurant \u00e0 ,<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Walter VAN STEENBRUGGE, a vocat au Barreau de Gand et de Ma\u00eetre Esther THEYSKENS, avocat au Barreau de Bruxelles,<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1) la PARTIE CIVILE A, organisme de droit europ\u00e9en, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2950 Luxembourg, 98-100, Boulevard Konrad Adenauer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B186.371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Ari GUDMANNSSON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) partie civile B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-1000 Bruxelles, 1, Place du Tr\u00f4ne, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, inscrite aupr\u00e8s de la Banque- Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 04043483.367,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1917 Luxembourg, 13, rue Large, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu<\/p>\n

Par citation du 27 novembre 2020, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques des 12, 13, 14 et 19 janvier 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur l es pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

faux, usage de faux, escroquerie, escroquerie \u00e0 subvention.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 12 janvier 2021, Monsieur le Vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu Pr\u00e9venu , lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi -m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T\u00e9moin A, T\u00e9moin B et T\u00e9moin C, furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le Tribunal ordonna la suspension de l\u2019audience et fixa la continuation des d\u00e9bats au 13 janvier 2021.<\/p>\n

\u00c0 cette audience, les t\u00e9moins T\u00e9moin D, T\u00e9moin E, T\u00e9moin F, T\u00e9moin G, T\u00e9moin H, assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Barend Winston SCHAGEN, T\u00e9moin I et T\u00e9moin J, furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale .<\/p>\n

Le Tribunal ordonna la suspension de l\u2019audience et fixa la continuation des d\u00e9bats au 14 janvier 2021.<\/p>\n

\u00c0 cette audience, les t\u00e9moins T\u00e9moin K, T\u00e9moin L et T\u00e9moin M, furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ma\u00eetre Marianne BR\u00c9SART, en remplacement de Ma\u00eetre Ari GUDMANNSSON, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la PARTIE CIVILE A, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu , d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STEFFEN, en remplacement de Ma\u00eetre Marc THEWES, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de partie civile B, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu , d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le Tribunal ordonna la suspension de l\u2019audience et fixa la continuation des d\u00e9bats au 19 janvier 2021.<\/p>\n

Ma\u00eetre Walter VAN STEENBRUGGE, avocat au barreau de Gand et de Ma\u00eetre Esther THEYSKENS, avocat au barreau de Bruxelles, d\u00e9velopp\u00e8rent plus amplement les explications et moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu Pr\u00e9venu .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Claude EISCHEN , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu la plainte p\u00e9nale de la Partie civile A du 20 juin 2016 d\u00e9pos\u00e9e au Parquet de Luxembourg et les pi\u00e8ces y annex\u00e9s.<\/p>\n

Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notamment :<\/p>\n

\u2012 le rapport n\u00b0 430 dress\u00e9 en date du 15 mai 2017 par la Police grand- ducale, Commissariat de Proximit\u00e9 Limpertsberg, et \u2012 le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 898 dress\u00e9 en date du 29 septembre 2017 par la Police grand- ducale, Commissariat de Proximit\u00e9 Limpertsberg.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 1840\/19 rendue en date du 18 septembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu , par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de faux et usage de faux.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 27 novembre 2020 , r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 Pr\u00e9venu .<\/p>\n

Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, l e Minist\u00e8re Public reproche sub I. au pr\u00e9venu Pr\u00e9venu d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit, notamment le 18 novembre 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, falsifi\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019accident en indiquant frauduleusement avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin direct d\u2019un suicide d\u2019une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la Partie civile A (PARTIE CIVILE A), d\u2019\u00eatre rest\u00e9 seul aupr\u00e8s de cette femme durant son agonie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des m\u00e9decins et de souffrir de troubles psychologiques li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement ainsi que d\u2019avoir fait usage de cette d\u00e9claration d\u2019accident dans le cadre de demandes d\u2019indemnisation introduites aupr\u00e8s de la PARTIE CIVILE A en obtention d\u2019une pension pour incapacit\u00e9 totale et permanente de travail et aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Partie civile B relative \u00e0 la Police n\u00b0 730.326.260 \u00ab Assurance contre les risques d\u2019accident professionnel ou priv\u00e9 et de maladie professionnelle \u00bb.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub II. 1) \u00e0 Pr\u00e9venu , depuis un temps non prescrit, notamment entre le 18 novembre 2014 et le 1 er juillet 2015, dans l \u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s\u2019approprier des indemnit\u00e9s d\u2019assurance relatives \u00e0 la Police n\u00b0 730.326.260 \u00ab Assurance contre les risques d\u2019accident professionnel ou priv\u00e9 et de maladie professionnelle \u00bb conclu entre Partie civile B et la PARTIE CIVILE A au profit des agents de la PARTIE CIVILE A, et notamment un montant de 136.486,56 euros au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 Partie civile B et de la PARTIE CIVILE A, avoir pr\u00e9tendu, notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019une fausse d\u00e9claration d\u2019accident dat\u00e9e au 18 novembre 2014 et de plusieurs visites aupr\u00e8s de m\u00e9decins et d\u2019associations, souffrir de troubles psychologiques alors qu\u2019il aurait assist\u00e9 au suicide d\u2019une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu\u2019il serait rest\u00e9 seul aupr\u00e8s de cette femme durant son agonie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des m\u00e9decins \u00bb.<\/p>\n

Finalement, le Minist\u00e8re Public reproche sub II. 2) \u00e0 Pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, dans le but d\u2019obtenir une pension pour une incapacit\u00e9 totale et permanent de travail de la PARTIE CIVILE A, sciemment fait une fausse d\u00e9claration quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un trouble psychologique du fait qu\u2019il aurait assist\u00e9 au suicide d\u2019une jeune femme le 11 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu\u2019il serait rest\u00e9 seul aupr\u00e8s de cette femme durant son agonie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des m\u00e9decins.<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

1. En fait<\/p>\n

1.1. Plainte de la Partie civile A Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 20 juin 2016, la Partie civile A (ci-apr\u00e8s \u00ab PARTIE CIVILE A \u00bb) d\u00e9pose plainte entre les mains du Procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourg \u00e0 l\u2019encontre de Pr\u00e9venu du chef d\u2019escroquerie \u00e0 subvention, blanchiment, fraude \u00e0 l\u2019assurance, faux et usage de faux.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa plainte, la PARTIE CIVILE A expose que Pr\u00e9venu s\u2019est vu octroyer une pension d\u2019invalidit\u00e9 pour incapacit\u00e9 totale et permanente de travail sur base des d\u00e9clarations de ce dernier, relatives au suicide d\u2019une stagiaire de la PARTIE CIVILE A en date du 13 novembre 2013. En effet suivant ses affirmations, Pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin oculaire direct du suicide et aurait port\u00e9 assistance \u00e0 la d\u00e9funte jusqu\u2019\u00e0 dans ses derniers moments, apr\u00e8s avoir contact\u00e9 les services de secours internes de la banque.<\/p>\n

Cet \u00e9v\u00e9nement l\u2019aurait profond\u00e9ment affect\u00e9 et aurait contribu\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 totale et permanente de travail justifiant en partie l\u2019octroi d\u2019une pension de remplacement et la cessation de son obligation de travail au sein de la PARTIE CIVILE A.<\/p>\n

\u00c0 la suite d\u2019un courrier de Pr\u00e9venu envoy\u00e9 \u00e0 la PARTIE CIVILE A au mois de novembre 2015 duquel il r\u00e9sulte que ce dernier sollicitait, en sus de la pension d\u2019invalidit\u00e9, l\u2019intervention de la composante \u00ab maladie professionnelle \u00bb de l\u2019assurance souscrite par la PARTIE CIVILE A aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance PARTIE CIVILE B, l\u2019attention du personnel de la plaignante a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur ce dossier en raison d\u2019un courrier annex\u00e9 \u00e0 ladite lettre et adress\u00e9<\/p>\n

pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019assurance dans lequel \u00e9taient expos\u00e9s les motifs de Pr\u00e9venu justifiant l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 sollicit\u00e9.<\/p>\n

En date du 30 novembre 2015, une enqu\u00eate interne a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la PARTIE CIVILE A (Division enqu\u00eate sur les fraudes) afin de v\u00e9rifier les motifs all\u00e9gu\u00e9s par Pr\u00e9venu dans ce courrier.<\/p>\n

Au cours de cette enqu\u00eate, diverses personnes pr\u00e9sentes dans l\u2019enceinte de la PARTIE CIVILE A au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement tragique du 13 novembre 2013 ont \u00e9t\u00e9 entendues.<\/p>\n

Au terme de cette enqu\u00eate, la PARTIE CIVILE A est d\u2019avis que les d\u00e9clarations de ces personnes diff\u00e9raient de celles de Pr\u00e9venu notamment en ce qui concerne son implication dans l\u2019\u00e9v\u00e9nement en question.<\/p>\n

Ainsi, tandis que Pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab la stagiaire avait saut\u00e9 du 8 \u00e8me \u00e9tage juste sous ses yeux \u00bb, T\u00e9moin D, qui au moment des faits partageait un bureau avec le pr\u00e9venu, a affirm\u00e9 que ce dernier \u00e9tait entr\u00e9 dans le bureau visiblement choqu\u00e9 et lui avait dit qu\u2019une fille \u00e9tait tomb\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du b\u00e2timent EKI. \u00c0 la question de savoir si la jeune femme avait saut\u00e9, Pr\u00e9venu aurait r\u00e9pondu qu\u2019il ne savait pas. Ils se seraient ensuite tous les deux dirig\u00e9s vers la fen\u00eatre du 7 i\u00e8me \u00e9tage et auraient vu le corps de la victime qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 recouvert.<\/p>\n

De surcro\u00eet, Pr\u00e9venu a affirm\u00e9 avoir alert\u00e9 les services de s\u00e9curit\u00e9 de la PARTIE CIVILE A avant de fournir les premiers soins \u00e0 la victime. Or, EN , qui \u00e9tait l\u2019op\u00e9rateur de s\u00e9curit\u00e9 au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement a d\u00e9clar\u00e9 lors de son entretien que le premier appel t\u00e9l\u00e9phonique signalant l\u2019incident provenait d\u2019un employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DALKIA, soci\u00e9t\u00e9 sous-traitant de la PARTIE CIVILE A. Cet employ\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019un des \u00e9tages sup\u00e9rieurs et lui aurait annonc\u00e9 qu\u2019une personne \u00e9tait tomb\u00e9e sur le sol de l\u2019atrium. Un second appel t\u00e9l\u00e9phonique suivant lequel une personne serait tomb\u00e9e et que l\u2019intervention des services de secours \u00e9tait n\u00e9cessaire aurait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u lorsque les agents de la soci\u00e9t\u00e9 de surveill ance BRINKS \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9s de l\u2019incident. EN a pr\u00e9cis\u00e9 n\u2019avoir re\u00e7u aucun autre appel. A cela s\u2019ajoute que T\u00e9moin D a indiqu\u00e9 avoir demand\u00e9 au pr\u00e9venu s\u2019il avait appel\u00e9 quelqu\u2019un pour demander de l\u2019aide et que ce dernier avait r\u00e9pondu qu\u2019il allait le faire, mais que comme il avait vu que les services de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 sur place, il n\u2019avait finalement pas appel\u00e9. Elle a expliqu\u00e9 se rappeler que Pr\u00e9venu lui a dit \u00ab quelqu\u2019un d\u2019autre a s\u00fbrement appel\u00e9 les services de s\u00e9curit\u00e9 entretemps \u00bb.<\/p>\n

La plaignante expose encore que Pr\u00e9venu a affirm\u00e9 avoir \u00ab accouru aupr\u00e8s de la jeune femme pour lui venir en aide et qu\u2019il lui avait fourni les premiers soins \u00bb. Toutefois suivant les d\u00e9clarations d\u2019EN, les deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 BRINKS sont arriv\u00e9s dans l\u2019atrium et ont fourni les premiers secours trente secondes apr\u00e8s le premier appel t\u00e9l\u00e9phonique. Ces deux agents en les personnes de FT et T\u00e9moin A ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient les premiers sur les lieux et que personne n\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent hormis la victime dans l\u2019atrium ou dans les zones environnantes. Ils ont en outre indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 les seuls \u00e0 avoir approch\u00e9, touch\u00e9 et aid\u00e9 la victime.<\/p>\n

Un autre membre du personnel de la PARTIE CIVILE A , en la personne de T\u00e9moin C , a vu depuis l\u2019ascenseur, la victime passer par-dessus la balustrade. Pendant qu\u2019il montait avec l\u2019ascenseur, il aurait ensuite vu le corps de la jeune femme gisant au sol en dessous du point<\/p>\n

o\u00f9 il l\u2019avait peu de temps avant vu passer par-dessus la rampe. Il a expliqu\u00e9 penser avoir vu un agent de la soci\u00e9t\u00e9 BRINKS portant une chemise rouge courir vers la victime, mais ne se rappelle pas avoir vu quelqu\u2019un d\u2019autre dans l\u2019atrium.<\/p>\n

Le chef de la s\u00e9curit\u00e9 au sein de la PARTIE CIVILE A, PM, a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne se souvenait pas avoir vu Pr\u00e9ve nu sur place quand lui-m\u00eame est arriv\u00e9 sur les lieux trois \u00e0 quatre minutes apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019incident.<\/p>\n

Selon la plaignante, le pr\u00e9venu a finalement affirm\u00e9 que la victime \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans ses bras alors que les deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 BRINKS ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 les seuls \u00e0 approcher celle- ci et qu\u2019elle avait rendu son dernier souffle pendant qu\u2019ils s\u2019occupaient d\u2019elle.<\/p>\n

1.2. Prestations sollicit\u00e9es par Pr\u00e9venu Suite au suicide qui a eu lieu au sein de la PARTIE CIVILE A en date du 13 novembre 2016 et dont le pr\u00e9venu d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin direct, Pr\u00e9venu a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de deux prestations diff\u00e9rentes dans le cadre du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance que la PARTIE CIVILE A garanti \u00e0 ses employ\u00e9s.<\/p>\n

1.2.1 Indemnisation pour accident<\/p>\n

En date du 18 novembre 2014, Pr\u00e9venu a pr\u00e9sent\u00e9 une \u00ab d\u00e9claration d\u2019accident \u00bb suivant laquelle il souffrirait de troubles psychologiques suite au suicide auquel il aurait assist\u00e9 le 13 novembre 2013.<\/p>\n

Dans le cadre de cette d\u00e9claration Pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab Pr\u00e9venu [PVH] a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin direct d\u2019un suicide parvenu sur les lieux de la PARTIE CIVILE A . Une jeune femme s\u2019\u00e9tait pr\u00e9cipit\u00e9e d\u2019une des passerelles des bureaux ainsi faisant une chute d\u2019une trentaine de m\u00e8tres. Confront\u00e9 avec la situation, PVH a alert\u00e9 les services de secours. En attendant, PVH est retourn\u00e9 seul pour rester \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la femme durant son agonie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des m\u00e9decins. Depuis lors, PVH souffre de troubles psychologiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement survenu au lieu de travail \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette d\u00e9claration d\u2019accident la compagnie d\u2019assurance a ouvert le dossier portant la r\u00e9f\u00e9rence 07-13-207898-01\/X39.<\/p>\n

En date du 1 er juillet 2015, Pr\u00e9venu a accept\u00e9 le paiement de la somme de 136.485,56 euros de la part de la compagnie d\u2019assurance AXA suivant quittance de paiement dat\u00e9 du m\u00eame jour.<\/p>\n

1.2.2. Pension d\u2019invalidit\u00e9 Pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 absent pour maladie \u00e0 partir du 13 novembre 2013.<\/p>\n

Suite \u00e0 une proc\u00e9dure de mise en invalidit\u00e9 dans le cadre de laquelle le pr\u00e9venu a consult\u00e9 \u00e0 deux reprises le m\u00e9decin-conseil de la PARTIE CIVILE A, le Dr , qui dans son rapport dat\u00e9 du 18 janvier 2015 recommande que Pr\u00e9venu doit \u00eatre mis en invalidit\u00e9 totale, le Pr\u00e9sident de la PARTIE CIVILE A a approuv\u00e9 la mise en invalidit\u00e9 permanente du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Pr\u00e9venu a ainsi commenc\u00e9 \u00e0 percevoir une pension d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 partir du 1 er mars 2015.<\/p>\n

1.2.3. Maladie professionnelle Par lettre du 2 novembre 2015, Pr\u00e9venu a sollicit\u00e9 l\u2019intervention d\u2019PARTIE CIVILE B S.A. dans le cadre du volet maladie professionnelle sur base de l\u2019article 10 de la police d\u2019assurance num\u00e9ro 730.326.290 conclue par la PARTIE CIVILE A.<\/p>\n

A l\u2019appui de cette demande il a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab devant une telle horreur, je me suis pr\u00e9cipit\u00e9 au chevet de la jeune femme, apr\u00e8s avoir pris soin de contacter les secours internes. J\u2019ai accompagn\u00e9 la malheureuse dans ses derniers moments d\u2019agonie, v\u00e9ritable calvaire pour tout \u00eatre humain. Elle est finalement d\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans d\u2019horribles souffrances dans mes bras \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal donne d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019est pas saisi de cette d\u00e9claration dans le cadre des infractions qui sont reproch\u00e9es au pr\u00e9venu puisqu\u2019elle se situe en dehors des p\u00e9riodes infractionnelles respectives libell\u00e9es par le Minist\u00e8re public.<\/p>\n

1.3. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate de police<\/p>\n

1.3.1 Interrogatoire de Pr\u00e9venu<\/p>\n

Pr\u00e9venu est entendu en tant que personne susceptible d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une infraction dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire par la Police en date du 15 mai 2017. Lors de cet interrogatoire, le pr\u00e9venu explique avoir \u00e9t\u00e9 tellement traumatis\u00e9 par les \u00e9v\u00e9nements tragiques dont il a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin le 13 novembre 2013 qu\u2019il n\u2019a depuis cette date plus jamais \u00e9t\u00e9 en mesure de reprendre son travail. Il explique \u00eatre toujours suivi m\u00e9dicalement.<\/p>\n

Il explique avoir bien \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin du suicide de la jeune femme. Cette derni\u00e8re se serait jet\u00e9e d\u2019une passerelle situ\u00e9e au 8 \u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble de la PARTIE CIVILE A. Il indique s\u2019\u00eatre imm\u00e9diatement ru\u00e9 vers l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 post\u00e9 \u00e0 l\u2019accueil pour qu\u2019il pr\u00e9vienne les services de secours.<\/p>\n

Il se serait ensuite pr\u00e9cipit\u00e9 vers la victime o\u00f9 il serait rest\u00e9 seul avec elle jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des secours. Il d\u00e9clare avoir ainsi assist\u00e9 \u00e0 l\u2019agonie de cette jeune femme qui avait des contractions incontr\u00f4l\u00e9es et qui souffrait visiblement \u00e9norm\u00e9ment. Pr\u00e9venu poursuit qu\u2019au moment o\u00f9 les secours sont arriv\u00e9s, la victime n\u2019avait plus de contractions. En s\u2019\u00e9loignant, il aurait vu une \u00e9norme marre de sang que les services de secours avaient du mal \u00e0 contenir et il se serait dit qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Selon lui, il ne serait pas exclu que la PARTIE CIVILE A aurait officiellement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de t\u00e9moin parce qu\u2019elle n\u2019a pas pris toutes les mesures pour pr\u00e9venir cet \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

1.3.2. Auditions de police<\/p>\n

Entendu par la police en date du 28 septembre 2017, l\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance BRINKS T\u00e9moin A d\u00e9clare ne pas avoir assist\u00e9 \u00e0 la chute mortelle de la jeune femme. Il explique que le jour en question, lui et son coll\u00e8gue FT ont \u00e9t\u00e9 averti vers 18.00 heures par<\/p>\n

les agents de s\u00e9curit\u00e9 EN et Gary HAAS, qu\u2019une femme avait fait une chute dans l\u2019atrium. Les agents de s\u00e9curit\u00e9 auraient re\u00e7u cette information de la part d\u2019une femme de m\u00e9nage. Il d\u00e9clare qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti, lui-m\u00eame et FT se seraient imm\u00e9diatement rendus au lieu indiqu\u00e9. Ils y auraient trouv\u00e9 une femme gisant sur le sol du 4 i\u00e8me \u00e9tage. Il n\u2019y aurait pas vu d\u2019employ\u00e9s de la PARTIE CIVILE A. Il indique avoir tout de m\u00eame remarqu\u00e9 des employ\u00e9s r\u00e9partis aux diff\u00e9rents \u00e9tages qui observaient ce qui se passait. Par la suite, trois autres agents de s\u00e9curit\u00e9 seraient venus sur les lieux afin d\u2019isoler la zone. Lui-m\u00eame et son coll\u00e8gue FT ont pr\u00eat\u00e9 secours \u00e0 la victime jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de l \u2019ambulance. S\u2019agissant de Pr\u00e9venu , il explique qu\u2019il est possible qu\u2019il se trouvait \u00e0 un \u00e9tage au moment de la chute de la victime, mais il est persuad\u00e9 qu\u2019il ne se trouvait pas \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette derni\u00e8re lorsque lui-m\u00eame et FT sont arriv\u00e9s.<\/p>\n

Lors de son audition du 24 ao\u00fbt 2017, T\u00e9moin B indique ne pas avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de la chute de la victime. Il d\u00e9clare que peu avant 18.00 heures, lui et son responsable CHABOT auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venus par radio qu\u2019une personne avait fait une chute de plusieurs \u00e9tages. Ils auraient imm\u00e9diatement fait le rapprochement avec la jeune femme en question dont plusieurs employ\u00e9s de la PARTIE CIVILE A avaient signal\u00e9 le comportement bizarre auparavant au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi et qui avait \u00e9t\u00e9 prise en charge par le m\u00e9decin interne de la banque T\u00e9moin H pendant environ une heure. Une fois qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 avertis, ils auraient pris trois minutes pour se rendre \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 se trouvait la victime. Cette derni\u00e8re gisait au sol et T\u00e9moin A et FT qui \u00e9taient v\u00eatus de polos rouges \u00e9taient en train d\u2019administrer les premiers secours. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019autre personne \u00e0 proximit\u00e9 du corps \u00e0 ce moment-l\u00e0. Concernant Pr\u00e9venu , T\u00e9moin B d\u00e9clare qu\u2019il est possible qu\u2019il se trouvait \u00e0 un \u00e9tage au moment de la chute de la victime, mais il est persuad\u00e9 qu\u2019il ne se trouvait pas \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette derni\u00e8re lorsque lui et CHABOT sont arriv\u00e9s.<\/p>\n

Entendu par la Police le 24 ao\u00fbt 2017, T\u00e9moin C d\u00e9clare avoir pris l\u2019ascenseur pour descendre du 9 i\u00e8me \u00e9tage au sous-sol o\u00f9 se trouve le parking. Avant d\u2019entrer dans l\u2019ascenseur, il aurait laiss\u00e9 sortir la victime de celui-ci. \u00c0 partir de l\u2019ascenseur, il aurait ensuite pu observer la jeune femme se pencher par-dessus la balustrade. Il n\u2019aurait pas continu\u00e9 \u00e0 la regarder, mais indique qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9 il aurait entendu un bruit sourd. Une fois au sous-sol, il aurait d\u00e9cid\u00e9 de remonter afin de v\u00e9rifier ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9. \u00c0 partir de l\u2019ascenseur qui montait il aurait vu le corps d\u2019une personne sur le sol du 4 i\u00e8me \u00e9tage. Il pr\u00e9cise avoir vu un agent de la soci\u00e9t\u00e9 BRINKS qu\u2019il aurait reconnu \u00e0 son t-shirt rouge se pr\u00e9cipiter vers la victime. Il est certain que personne d\u2019autre ne se tenait pr\u00e8s du corps. Il explique avoir vu encore plusieurs de ses coll\u00e8gues contempler ce qui se passait \u00e0 travers les fen\u00eatres. S\u2019agissant du pr\u00e9venu, il explique ne pas le conna\u00eetre, mais insiste pour dire n\u2019avoir vu ni ce dernier ni quiconque d\u2019autre hormis l\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 BRINKS pr\u00e8s de la victime quand il est remont\u00e9 avec l\u2019ascenseur.<\/p>\n

1.4. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

Le t\u00e9moin T\u00e9moin A, employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance BRINKS, affect\u00e9 au site de la PARTIE CIVILE A en tant qu\u2019agent de l\u2019\u00e9quipe de premi\u00e8re intervention, a d\u00e9clar\u00e9 que son coll\u00e8gue FT aurait r\u00e9pondu \u00e0 un appel d\u2019une femme de charge signalant la chute d\u2019une personne dans l\u2019atrium. Il se serait agi du seul appel au poste pour signaler cet incident. Le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre pr\u00e9cipit\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9, estimant que moins d\u2019une minute se serait pass\u00e9 entre l\u2019appel et son arriv\u00e9e aupr\u00e8s de la victime. \u00c0 ce moment, une vingtaine de personnes se serait trouv\u00e9e dans les alentours. Sur question, le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre en mesure d\u2019indiquer si le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu figurait parmi ces personnes. Si certaines de ces<\/p>\n

derni\u00e8res se seraient trouv\u00e9es directement aux c\u00f4t\u00e9s de la victime, voire pench\u00e9es au- dessus de son corps, personne ne lui aurait prodigu\u00e9 des soins. T\u00e9moin A a encore pr\u00e9cis\u00e9 que lors de son arriv\u00e9e, la victime aurait \u00e9t\u00e9 consciente et se serait trouv\u00e9e en position allong\u00e9e avec le ventre tourn\u00e9 vers le sol. En d\u00e9pit des gestes de premiers secours administr\u00e9s avec son coll\u00e8gue, la ventilation et le pouls auraient disparus au bout de cinq minutes environ. Lors de l\u2019arriv\u00e9e du m\u00e9decin du SAMU, celui-ci n\u2019aurait plus que pu constater le d\u00e9c\u00e8s de la victime. T\u00e9moin A a \u00e9t\u00e9 formel pour dire qu\u2019au moment du d\u00e9c\u00e8s, seul son coll\u00e8gue et lui-m\u00eame se seraient trouv\u00e9s directement aupr\u00e8s de la victime. Le m\u00e9decin interne de la PARTIE CIVILE A, le T\u00e9moin H aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur les lieux. Confront\u00e9 par le Tribunal avec les d\u00e9clarations de Pr\u00e9venu consistant \u00e0 dire notamment que la victime serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans les bras du pr\u00e9venu, le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 que cela ne pourrait pas correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Le t\u00e9moin a encore pr\u00e9cis\u00e9 sur question qu\u2019il portait son uniforme de couleur rouge le jour des faits.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T\u00e9moin B a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au site de la PARTIE CIVILE A en tant que responsable du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance BRINKS. Il aurait \u00e9t\u00e9 mis au courant de l\u2019incident tragique par radio et se serait imm\u00e9diatement pr\u00e9cipit\u00e9 sur les lieux. Il estime y \u00eatre arriv\u00e9 \u00e0 peine deux minutes apr\u00e8s la chute de la victime. A ce moment, deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance BRINKS se seraient d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s la victime. Sur question, le t\u00e9moin n\u2019a pas exclu la pr\u00e9sence d\u2019autres personnes avant son arriv\u00e9e. Il n\u2019y aurait cependant pas aper\u00e7u le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu . Confront\u00e9 par le Tribunal avec les d\u00e9clarations de Pr\u00e9venu consistant \u00e0 dire notamment que la victime serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans les bras du pr\u00e9venu, le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab je n\u2019ai pas vu \u00e7a \u00bb.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T\u00e9moin C a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019au moment de finir sa journ\u00e9e de travail, il aurait pris l\u2019ascenseur pour descendre du 9 \u00e8me \u00e9tage au 2 \u00e8me sous-sol o\u00f9 se trouve le parking. Il serait entr\u00e9 dans l\u2019ascenseur apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 sortir une jeune femme. Lorsque l\u2019ascenseur se serait mis en mouvement, il aurait pu observer cette personne se pencher par-dessus la balustrade. Il n\u2019aurait pas observ\u00e9 la chute, mais il aurait entendu un bruit sourd. Lorsque l\u2019ascenseur serait arriv\u00e9 \u00e0 destination, il aurait mis quelques instants pour reprendre ses esprits avant de remonter avec l\u2019ascenseur \u00e0 partir duquel il aurait pu apercevoir le corps de la victime gisant sur le sol. T\u00e9moin C a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir vu un seul homme avec un t-shirt rouge se pr\u00e9cipiter vers la victime. Sur question, le t\u00e9moin a estim\u00e9 que toutes ces \u00e9v\u00e9nements se seraient produits end\u00e9ans un laps de temps d\u2019environ 45 secondes. T\u00e9moin C a encore pr\u00e9cis\u00e9 ne pas avoir le souvenir d\u2019avoir aper\u00e7u le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu sur les lieux de l\u2019incident.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T\u00e9moin D a indiqu\u00e9 qu\u2019au moment des faits elle partageait un bureau avec Pr\u00e9venu se situant au 7 \u00e8me \u00e9tage de la PARTIE CIVILE A. Ce dernier serait entr\u00e9 dans le bureau et lui aurait annonc\u00e9 qu\u2019une personne \u00e9tait tomb\u00e9e d\u2019un des balcons. Il aurait donn\u00e9 l\u2019impression de se trouver en \u00e9tat de choc. Le t\u00e9moin a expliqu\u00e9 avoir demand\u00e9 Pr\u00e9venu s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un suicide ce \u00e0 quoi il lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il l\u2019ignorait. \u00c0 la question de savoir s\u2019il avait averti quelqu\u2019un, le pr\u00e9venu aurait r\u00e9pondu qu\u2019il aurait vu quelqu\u2019un arriver sur place. Ils se seraient alors tous les deux rendus dans un autre bureau situ\u00e9 au m\u00eame \u00e9tage \u00e0 partir duquel ils auraient vu la victime qui \u00e9tait entour\u00e9e de plusieurs pompiers et agents de s\u00e9curit\u00e9 et qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recouverte avec une couverture. Sur question, T\u00e9moin D a indiqu\u00e9 que selon elle le pr\u00e9venu n\u2019a pas vu la jeune femme sauter puisqu\u2019il ignorait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un suicide. Lors de leur conversation, le pr\u00e9venu n\u2019 aurait pas pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il se serait trouv\u00e9 aux cot\u00e9s de la d\u00e9funte. Le t\u00e9moin a finalement d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir entendu le bruit de l\u2019impact de la victime<\/p>\n

et a indiqu\u00e9 que selon elle Pr\u00e9venu a n\u00e9cessairement vu celle-ci \u00e0 un certain moment \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019\u00e9tat de choc dans lequel il se trouvait.<\/p>\n

L\u2019agent de la Police grand- ducale T\u00e9moin E, commissaire affect\u00e9 au Commissariat Limpertsberg, a d\u00e9clar\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de SP, T\u00e9moin B et T\u00e9moin C au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Il a expliqu\u00e9 avoir entendu les t\u00e9moins s\u00e9par\u00e9ment l\u2019un apr\u00e8s l\u2019autre. Quant \u00e0 la question de savoir pourquoi un paragraphe de la retranscription des d\u00e9clarations de SP et T\u00e9moin B est r\u00e9dig\u00e9 dans des termes identiques pour les deux t\u00e9moins, T\u00e9moin E a expliqu\u00e9 que ces derniers ont en substance donn\u00e9 la m\u00eame r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es, de sorte qu\u2019il a eu recours \u00e0 une m\u00eame formulation pour la retranscription.<\/p>\n

Le t\u00e9moin RMMa d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait la sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique de la victime qui travaillait depuis le mois de septembre 2013 \u00e0 la PARTIE CIVILE A. Depuis l\u2019ascenseur, elle aurait vu les affaires de la jeune femme qui avait plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e manifest\u00e9 son mal -\u00eatre et avait m\u00eame consult\u00e9 le m\u00e9decin de la banque, \u00e9parpill\u00e9e sur le sol. Arriv\u00e9e au 4 i\u00e8me \u00e9tage, elle aurait voulu sortir de l\u2019ascenseur, mais un agent de s\u00e9curit\u00e9 lui aurait barr\u00e9 le chemin. Elle a indiqu\u00e9 avoir demand\u00e9 \u00e0 cet agent si la jeune femme \u00e9tait encore en vie ce \u00e0 quoi ce dernier aurait r\u00e9pondu par l\u2019affirmative. RMMa d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre ensuite remont\u00e9e au 6 i\u00e8me \u00e9tage d\u2019o\u00f9 elle aurait vu le corps de la victime qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 recouvert. Le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 ne pas se souvenir avoir vu le pr\u00e9venu qu\u2019elle ne connaissait pas personnellement. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 n\u2019avoir pr\u00eat\u00e9 aucune attention \u00e0 d\u2019autres personnes et avoir \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e sur la d\u00e9funte. Apr\u00e8s cet \u00e9v\u00e9nement, elle aurait essay\u00e9 de comprendre comment une telle trag\u00e9die avait pu se produire et comme elle avait entendu que Pr\u00e9venu avait assist\u00e9 \u00e0 la mort de la jeune femme, elle serait all\u00e9e le voir pour obtenir des r\u00e9ponses. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucun rapport qu\u2019elle a pu consulter n\u2019avait mentionn\u00e9 ce t\u00e9moin oculaire.<\/p>\n

T\u00e9moin G a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait assistant du personnel au sein de la PARTIE CIVILE A en 2013. Le t\u00e9moin a expos\u00e9 les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre par un employ\u00e9 de la banque en vue d\u2019obtenir une pension d\u2019invalidit\u00e9 respectivement une indemnisation de la part de l\u2019assurance de la banque. S\u2019agissant du 13 novembre 2013, il a expliqu\u00e9 qu\u2019il se trouvait dans la banque, mais pas dans la m\u00eame enceinte que celle o\u00f9 le drame s\u2019est produit. Selon T\u00e9moin G, l\u2019endroit o\u00f9 la jeune femme s\u2019est suicid\u00e9e se trouvait dans le champ de vision de plusieurs cam\u00e9ras de surveillance. Il a encore indiqu\u00e9 qu\u2019en cas de suspicion d\u2019une fraude de la part d\u2019un des membres de la PARTIE CIVILE A des investigations sont men\u00e9es, mais que dans le cas du pr\u00e9venu l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9 de celle- ci a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mener d\u2019enqu\u00eate. Le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 avoir eu acc\u00e8s au rapport de la soci\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 & Sant\u00e9 au Travail Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab SSTL \u00bb), mais ne pas pouvoir en divulguer le contenu en raison de la confidentialit\u00e9 de ce document.<\/p>\n

Le Dr T\u00e9moin, m\u00e9decin interne de la PARTIE CIVILE A, a expliqu\u00e9 que lorsqu\u2019il est arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 gisait le corps de la victime, deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 BRINKS se trouvaient \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celui-ci. Il a expliqu\u00e9 ne pas savoir si Pr\u00e9venu se trouvait dans les alentours alors qu\u2019il \u00e9tait concentr\u00e9 sur la jeune femme.<\/p>\n

Le Dr t\u00e9moin a expliqu\u00e9 qu\u2019au moment des faits elle \u00e9tait le m\u00e9decin du travail de la PARTIE CIVILE A. Le 13 novembre 2013, le pr\u00e9venu lui aurait \u00e9crit un courriel vers 18.20 heures lui annon\u00e7ant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin d\u2019un \u00e9v\u00e9nement tragique. Elle aurait par la suite appris ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 \u00e0 la PARTIE CIVILE A. Le lendemain elle aurait consul t\u00e9 le pr\u00e9venu qui \u00e9tait tr\u00e8s<\/p>\n

perturb\u00e9. Le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 que Pr\u00e9venu lui aurait relat\u00e9 que la veille il aurait \u00e9t\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone lorsqu\u2019il aurait entendu le bruit d\u2019un impact derri\u00e8re lui. Il se serait retourn\u00e9 et aurait vu le corps de la jeune stagiaire \u00e0 environ trois m\u00e8tres de lui. Le Dr Sabine Eline Andr\u00e9e DE MUYNCK a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu lui aurait fait part que cet \u00e9v\u00e9nement lui aurait rappel\u00e9 la mort de son chien et le dernier soupir de celui-ci. Il aurait imm\u00e9diatement alert\u00e9 les secours. Le t\u00e9moin a expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fragile d\u2019un point de vue psychologique avant cet incident a encore parl\u00e9 de sa propre d\u00e9tresse. Le t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 n\u2019avoir \u00e0 aucun moment dout\u00e9 de la v\u00e9racit\u00e9 des dires de Pr\u00e9venu , faisant valoir que dans le cadre de ses fonctions elle serait souvent confront\u00e9e \u00e0 des personnes ayant tendance \u00e0 exag\u00e9rer. Elle a diagnostiqu\u00e9 dans le chef du pr\u00e9venu un traumatisme psychologique et avait m\u00eame peur qu\u2019il puisse lui-m\u00eame commettre un suicide. Apr\u00e8s le drame du 13 novembre 2013, le t\u00e9moin a constat\u00e9 une aggravation de l\u2019\u00e9tat du pr\u00e9venu qui pr\u00e9sentait de nouveaux sympt\u00f4mes tant psychiques que physiques dont notamment des cauchemars et une perte de poids. Elle a constat\u00e9 que Pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait plus apte \u00e0 travailler.<\/p>\n

Le T\u00e9moin J a d\u00e9clar\u00e9 que sa fonction en qualit\u00e9 de m\u00e9decin externe de la PARTIE CIVILE A consistait \u00e0 consulter des agents qui se trouvaient en arr\u00eat de travail depuis plus de dix-huit mois. Il aurait vu une premi\u00e8re fois Pr\u00e9venu dans l\u2019enceinte de la banque en date du 16 d\u00e9cembre 2014 et a expliqu\u00e9 que ce dernier avait tr\u00e8s mal r\u00e9agi au fait de se retrouver \u00e0 nouveau dans les locaux de la PARTIE CIVILE A ce qui se serait traduit par des crises d\u2019angoisse et un \u00e9tat de stress prononc\u00e9. Ils auraient d\u00e9cid\u00e9 de se voir une seconde fois dans son cabinet dans des conditions plus sereines. Le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 que le pr\u00e9venu se trouvait depuis un certain temps avant le 13 novembre 2013 en conflit avec son employeur notamment en raison des difficult\u00e9s \u00e0 le r\u00e9int\u00e9grer apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en Italie ce qui le pesait d\u2019un point de vue psychologique. A cela s\u2019ajoutait que Pr\u00e9venu connaissait divers probl\u00e8mes d\u2019ordre priv\u00e9 notamment avec son \u00e9pouse. Suite au suicide, il aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement d\u00e9stabilis\u00e9 et le t\u00e9moin aurait conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus possible qu\u2019il continue \u00e0 travailler \u00e0 la PARTIE CIVILE A. Il l\u2019aurait d\u00e9clar\u00e9 invalide pour tout travail aupr\u00e8s de la PARTIE CIVILE A sans pour autant \u00eatre invalide pour le march\u00e9 du travail. S\u2019agissant du r\u00e9cit de Pr\u00e9venu quant aux \u00e9v\u00e9nements du 13 novembre 2013, le T\u00e9moin J a expliqu\u00e9 ne pas avoir dout\u00e9 de la v\u00e9racit\u00e9 des propos du pr\u00e9venu qui \u00e9tait fortement traumatis\u00e9.<\/p>\n

Le T\u00e9moin K a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 14 janvier 2021 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure tendant \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019un accident du travail, en tant qu\u2019expert par la compagnie d\u2019assurance AXA pour dresser un rapport sur le taux d\u2019invalidit\u00e9 du pr\u00e9venu en relation directe avec l\u2019incident du 13 novembre 2013. Il aurait consult\u00e9 le pr\u00e9venu en date du 28 f\u00e9vrier 2015 en pr\u00e9sence du Dr t\u00e9moin. Pr\u00e9venu lui aurait relat\u00e9 ce qu\u2019il avait v\u00e9cu le jour du drame, mais lui aurait \u00e9galement parl\u00e9 d\u2019autres troubles qui lui pesaient et notamment des difficult\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration rencontr\u00e9es au sein de la PARTIE CIVILE A suite \u00e0 son s\u00e9jour en Italie. Le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 avoir eu recours aux services d\u2019un psychiatre belge chevronn\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice corporel d\u2019ordre psychique afin de faire la part des choses et de d\u00e9terminer quelles s\u00e9quelles \u00e9taient exclusivement attribuables aux faits du 13 novembre 2013. Ainsi, le neuropsychiatre Dr GRABER a dress\u00e9 un rapport d\u00e9pos\u00e9 au Tribunal par le t\u00e9moin et dans lequel il a retenu un taux d\u2019invalidit\u00e9 en relation avec ces faits de 12%, taux que le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 avoir ent\u00e9rin\u00e9 dans son expertise. Le T\u00e9moin K a pr\u00e9cis\u00e9 qui ni lui-m\u00eame ni le psychiatre n\u2019ont dout\u00e9 de la v\u00e9racit\u00e9 des propos du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T\u00e9moin L , psychologue au sein du centre d\u2019information et de pr\u00e9vention, a d\u00e9clar\u00e9 que Pr\u00e9venu lui aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par la PARTIE CIVILE A pour un suivi m\u00e9dical en raison de troubles psychiques dont il \u00e9tait affect\u00e9. Pr\u00e9venu aurait relat\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin oculaire du suicide. Lorsqu\u2019il se serait pr\u00e9cipit\u00e9 vers la victime, une autre personne se serait d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9e \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. Le pr\u00e9venu se serait ensuite rendu aupr\u00e8s de l\u2019accueil pour faire alerter les services de secours avant de se rediriger vers le corps de la victime. Sur question, T\u00e9moin L n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019indiquer si Pr\u00e9venu avait affirm\u00e9 avoir touch\u00e9 la victime. Le t\u00e9moin a encore d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir soup\u00e7onn\u00e9 \u00e0 aucun moment que le pr\u00e9venu aurait pu simuler, expliquant que ces d\u00e9clarations \u00e9taient parfaitement coh\u00e9rentes avec les r\u00e9actions physiologiques qu\u2019il pr\u00e9sentait (tremblements, pleurs, agressions). Enfin, T\u00e9moin L a affirm\u00e9 avoir, lors d\u2019une r\u00e9union sur les lieux en pr\u00e9sence du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la PARTIE CIVILE A environ 3 mois apr\u00e8s les faits, aper\u00e7u depuis de la passerelle \u00e0 partir de laquelle la victime avait saut\u00e9, une cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance sans \u00eatre en mesure d\u2019indiquer si l\u2019endroit o\u00f9 se trouvait le corps de la d\u00e9funte se situait dans le champ de vision de cette cam\u00e9ra. En tout \u00e9tat de cause, une personne ayant assist\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union aurait affirm\u00e9 que les images de la cam\u00e9ra de surveillance, seraient inexploitables.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T\u00e9moin M a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 en tant qu\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 SSTL par la PARTIE CIVILE A afin de dresser un rapport sur les \u00e9v\u00e9nements du 13 novembre 2013. Sa mission aurait consist\u00e9 \u00e0 s\u2019entretenir avec les personnes concern\u00e9es, d\u2019\u00e9valuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences psychologiques subies par ces personnes, d\u2019\u00e9tudier comment la PARTIE CIVILE A avait g\u00e9r\u00e9 cette situation et de sugg\u00e9rer des mesures afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une telle trag\u00e9die ne se r\u00e9alise une nouvelle fois dans le futur. Le t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 n\u2019avoir jamais rencontr\u00e9 le pr\u00e9venu. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu avec la PARTIE CIVILE A que SSTL ne conserverait aucune copie du rapport dont le contenu \u00e9tait confidentiel, mais qui d\u2019apr\u00e8s les souvenirs du t\u00e9moin ne pr\u00e9senterait pas de lien avec les faits reproch\u00e9s \u00e0 Pr\u00e9venu dans le cadre du pr\u00e9sent proc\u00e8s.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 maintenir la version des faits telle qu\u2019expos\u00e9e dans sa d\u00e9claration d\u2019accident du 18 novembre 2014 adress\u00e9e \u00e0 la compagnie d\u2019assurance PARTIE CIVILE B. Il a indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 dans l\u2019atrium de la PARTIE CIVILE A o\u00f9 il aurait pass\u00e9 un appel t\u00e9l\u00e9phonique. Il \u00e9tait assis quand il a soudainement ressenti un tremblement dans ses jambes. Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre retourn\u00e9 et avoir vu le corps de la victime allong\u00e9e sur le sol. Pensant d\u2019abord qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une personne qui avait perdu connaissance il se serait dirig\u00e9 vers le corps \u00e0 c\u00f4t\u00e9 duquel se tenait un homme qui semblait visiblement choqu\u00e9 et \u00e9tait incapable de parler de mani\u00e8re claire. Il a indiqu\u00e9 avoir alors compris que la situation \u00e9tait s\u00e9rieuse et se serait pr\u00e9cipit\u00e9 vers la r\u00e9ception o\u00f9 il aurait demand\u00e9 \u00e0 ce que les secours soient alert\u00e9s. Pr\u00e9venu a poursuivi \u00eatre ensuite retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 se trouvait la victime et aurait constat\u00e9 que la personne qui s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s avait disparu. Il a pr\u00e9cis\u00e9 s\u2019\u00eatre retrouv\u00e9 seul avec le la victime qui \u00e9tait allong\u00e9e par terre. Il a indiqu\u00e9 avoir entendu la malheureuse qui \u00e9tait en agonie g\u00e9mir et respirer lourdement ce qui aurait \u00e9veill\u00e9 en lui le souvenir du d\u00e9c\u00e8s de son chien auquel il avait assist\u00e9. Apr\u00e8s un certain temps qu\u2019il serait incapable de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision, mais qu\u2019il lui aurait apparu comme une \u00e9ternit\u00e9, des agents de la soci\u00e9t\u00e9 BRINKS seraient arriv\u00e9s en courant et lui aurait donn\u00e9 l\u2019ordre de s\u2019\u00e9carter. Pour le pr\u00e9venu, la jeune femme \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre ensuite mont\u00e9 un \u00e9tage d\u2019o\u00f9 il aurait pu observer que les agents avaient mis en place un paravent autour du corps qui gisait dans une mare de sang. Le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 \u00eatre ensuite mont\u00e9 au 7 i\u00e8me<\/p>\n

\u00e9tage o\u00f9 se trouvait son bureau. Il a pr\u00e9cis\u00e9 ne plus se rappeler y avoir vu T\u00e9moin D.<\/p>\n

2. En droit<\/p>\n

2.1 Moyens de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu Pr\u00e9venu invoque avant toute d\u00e9fense au fond diff\u00e9rents griefs tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentales, ci-apr\u00e8s \u00ab la CEDH \u00bb, et demande au Tribunal d\u2019y rem\u00e9dier.<\/p>\n

Les griefs formul\u00e9s par la d\u00e9fense sont les suivants : \u2012 violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u2012 non-respect du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu consid\u00e8re encore que tant la citation \u00e0 pr\u00e9venu que l\u2019ordonnance de renvoi seraient entach\u00e9e s de nullit\u00e9.<\/p>\n

2.1.1. Quant au moyen tir\u00e9 de la violation de la CEDH en son article 6\u00a71 garantissant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable Le mandataire du pr\u00e9venu reproche au Minist\u00e8re Public une diff\u00e9rence de traitement entre celui r\u00e9serv\u00e9 au pr\u00e9venu et celui dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 la PARTIE CIVILE A. Il se base \u00e0 ce titre sur le fait que Pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 durant tout le temps de l\u2019enqu\u00eate d\u2019un acc\u00e8s au dossier r\u00e9pressif, que l\u2019enqu\u00eate aurait \u00e9t\u00e9 uniquement men\u00e9e \u00e0 charge, que certaines pi\u00e8ces auraient \u00e9t\u00e9 obtenues en recourant \u00e0 des m\u00e9thodes contraires \u00e0 la loi et finalement que des d\u00e9clarations recueillies et accablant le pr\u00e9venu manqueraient clairement de la cr\u00e9dibilit\u00e9 n\u00e9cessaire et de la pertinence requise pour faire foi devant une juridiction p\u00e9nale.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, le mandataire du pr\u00e9venu reproche au Minist\u00e8re public d\u2019avoir pris la d\u00e9cision d\u2019\u00e9carter une autopsie qui constituait un \u00e9l\u00e9ment susceptible de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour la d\u00e9fense.<\/p>\n

Il en d\u00e9duit que son mandant ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable tel que garanti par les articles 6\u00a71 et 6\u00a73a) de la CEDH.<\/p>\n

Il convient d\u2019analyser en l\u2019esp\u00e8ce la proc\u00e9dure \u00e0 la lumi\u00e8re des principes qui doivent, selon une jurisprudence constante de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, \u00eatre respect\u00e9s dans toute proc\u00e9dure p\u00e9nale au regard des principes pos\u00e9s par l\u2019article 6 \u00a71 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 savoir notamment le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes.<\/p>\n

En vertu de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes implique l\u2019obligation d\u2019offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (CEDH 27 octobre 1993, s\u00e9rie A, n\u00b0 274, Bull. droits de l\u2019homme 2 (1994), page 42).<\/p>\n

Un proc\u00e8s n\u2019est pas \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la CEDH s\u2019il se d\u00e9roule dans des conditions de nature \u00e0 placer injustement un accus\u00e9 dans une situation d\u00e9savantageuse vis- \u00e0-vis de la partie adverse (CEDH, arr\u00eat D. du 17 janvier 1970, s\u00e9rie A, n\u00b011, p.18, \u00a7 34).<\/p>\n

Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes est \u00e0 consid\u00e9rer comme principe fondamental du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il est applicable tant en mati\u00e8re civile qu\u2019en mati\u00e8re r\u00e9pressive et joue quelle que soit la partie au proc\u00e8s. Il doit partant \u00eatre garanti aussi bien envers la partie poursuivie qu\u2019envers la partie poursuivante et envers la partie civile.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater que le pr\u00e9venu a eu communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier r\u00e9pressif avant que l\u2019affaire n\u2019apparaisse devant un Tribunal devant se prononcer sur sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif dont le Minist\u00e8re public, la d\u00e9fense et le Tribunal disposaient d\u2019une copie identique, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus en respectant le principe du contradictoire au cours des diff\u00e9rentes audiences.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ne s\u2019est appuy\u00e9 dans ses r\u00e9quisitions sur aucune pi\u00e8ce dont ne disposait pas le pr\u00e9venu, ou dont il aurait eu \u00e0 sa disposition une version alt\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a au cours des d\u00e9bats pu verser toutes les pi\u00e8ces qu\u2019il a jug\u00e9es utiles pour sa d\u00e9fense. Le Tribunal a ensuite entendu tous les t\u00e9moins qui se sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience sur demande du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Enfin, au vu du t\u00e9moignage de l\u2019agent de police ayant, sous la foi du serment, donn\u00e9 des explications quant aux auditions auxquels il a proc\u00e9d\u00e9 qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le respect de toutes les r\u00e8gles proc\u00e9durales, le Tribunal conclut que les auditions vis\u00e9es par la d\u00e9fense et dont cette derni\u00e8re demande \u00e0 ce qu\u2019elles soient \u00e9cart\u00e9es, ne se trouvent pas priv\u00e9es de la cr\u00e9dibilit\u00e9 n\u00e9cessaire et de la pertinence requise.<\/p>\n

Pr\u00e9venu a finalement vu sa cause \u00eatre d\u00e9battue devant un Tribunal impartial qui ne l\u2019a \u00e0 aucun moment et d\u2019aucune mani\u00e8re plac\u00e9 dans une situation de d\u00e9savantage par rapport \u00e0 la partie poursuivante.<\/p>\n

Finalement, il ne saur ait \u00eatre reproch\u00e9 au Minist\u00e8re Public d\u2019avoir accord\u00e9 l\u2019inhumation du corps de la victime malgr\u00e9 le fait que le certificat de d\u00e9c\u00e8s comportait la mention qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mort violente et suspecte. La cause de la mort de la victime n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce jamais \u00e9t\u00e9 sujette \u00e0 discussion et une autopsie n\u2019aurait en rien apport\u00e9 des preuves suppl\u00e9mentaires, que celles-ci soient \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge, quant aux faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu qui auraient \u00e9t\u00e9 commis plus d\u2019un an apr\u00e8s le suicide en question. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der qui est de plus courante, ne constitue partant en rien une entrave aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal conclut qu\u2019il ne saurait \u00eatre retenu qu\u2019il y a eu violation des droits de la d\u00e9fense du fait de la rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre le Minist\u00e8re Public et le pr\u00e9venu ou que ce dernier n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Le grief invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

2.1.2. Moyens invoqu\u00e9s quant \u00e0 la citation \u00e0 pr\u00e9venu et \u00e0 l\u2019 ordonnance de renvoi<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu estime d\u2019abord que le Tribunal correctionnel ne se trouverait saisi que de la pr\u00e9vention de faux et d\u2019usage pour laquelle Pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 par l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 18 septembre 2018, conform\u00e9ment aux v\u0153ux de l\u2019article 182 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et non pas des pr\u00e9ventions d\u2019escroquerie et de fraude \u00e0 subvention libell\u00e9e par le Minist\u00e8re public dans sa citation du 28 octobre 2020.<\/p>\n

Le Tribunal donne \u00e0 ce titre \u00e0 consid\u00e9rer que lorsque, sur r\u00e9quisitoire limit\u00e9 \u00e0 cette infraction, une ordonnance de la chambre du conseil a saisi le Tribunal correctionnel d\u2019un crime correctionnalis\u00e9, le procureur peut poursuivre d\u2019office, devant cette juridiction, les infractions de la comp\u00e9tence de celle- ci, connexes ou non \u00e0 ce crime correctionnalis\u00e9, sur lesquelles la chambre du conseil n\u2019a pas eu \u00e0 statuer (Cass. belge, 20 novembre 1973, Pas. belge 161 e<\/p>\n

ann\u00e9e, n\u00b0 3, p. 304).<\/p>\n

Cela revient \u00e0 dire que le Minist\u00e8re public peut limiter la saisine du magistrat instructeur \u00e0 un fait d\u00e9termin\u00e9, puis, apr\u00e8s le renvoi devant une chambre correctionnelle, y ajouter d\u2019autres d\u00e9lits correctionnels par voie de citation directe.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du 18 septembre 2018 a \u00e9t\u00e9 rendue sur base de l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les infractions de faux et usage de faux ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9es. En ajoutant des infractions suppl\u00e9mentaires dans sa citation du 28 octobre 2020 reposant sur d\u2019autres faits qui ne se sont pas n\u00e9cessairement d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 la m\u00eame date, le Minist\u00e8re public a fait usage de la facult\u00e9 de proc\u00e9der par voie de citation directe que l\u2019article 182 fu Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale lui attribue.<\/p>\n

Le Tribunal souligne enfin que la citation du 28 octobre 2020 a \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi de sorte qu\u2019elle est \u00e9galement recevable.<\/p>\n

Le moyen visant \u00e0 d\u00e9clarer nulle la citation du 28 octobre 2020 soulev\u00e9 par la d\u00e9fense est d\u00e8s \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire de Pr\u00e9venu reproche finalement \u00e0 la chambre du conseil d\u2019avoir renvoy\u00e9 le pr\u00e9venu du chef des crimes de faux et usage de faux devant une chambre correctionnelle moyennant l\u2019article 132 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sur base de pr\u00e9tendus aveux circonstanci\u00e9s qui sont inexistants tant en fait qu\u2019en droit et demande \u00e0 ce que soit prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public a demand\u00e9 \u00e0 ce que ce moyen soit d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 tardivement en arguant que le d\u00e9lai d\u2019appel de cinq jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 133 (5) aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir le jour de la notification de la premi\u00e8re citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0 laquelle avait \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 l\u2019ordonnance querell\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal donne \u00e0 ce titre \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire men\u00e9e \u00e0 son encontre, Pr\u00e9venu n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019inculp\u00e9 et ne fait pas partie des personnes auxquelles l\u2019article 133 (1) du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale octroie le droit d\u2019interjeter appel contre les ordonnances de la chambre du conseil.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019avait partant pas de possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel contre l\u2019ordonnance en question puisque celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable selon une jurisprudence constante (CSJ Ch.c.C,<\/p>\n

6 novembre 2009, n\u00b0 844\/09, CSJ Ch.c.C, 21 janvier 2011, n\u00b0 46\/11, CSJ Ch.c.C, 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 1073\/20), mis \u00e0 part une d\u00e9cision isol\u00e9e (CSJ Ch.c.C, 28 avril 2017, n\u00b0 318\/17).<\/p>\n

Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenu que Pr\u00e9venu est forclos \u00e0 solliciter la nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance de renvoi, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne disposait d\u2019aucune autre possibilit\u00e9 pour attaquer cette d\u00e9cision juridictionnelle que de soulever le moyen de nullit\u00e9 devant la juridiction de fond actuellement saisie.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a retenu dans un arr\u00eat n\u00b0 5\/19 du 13 f\u00e9vrier 2019 (Pas. 39, page 706) que : \u00ab Les juridictions de jugement ne peuvent en dehors de cas exceptionnels (organisation judiciaire et composition r\u00e9guli\u00e8re des tribunaux), annuler, r\u00e9former ou supprimer une d\u00e9cision de renvoi de la juridiction d\u2019instruction \u00bb.<\/p>\n

Elles sont incomp\u00e9tentes pour se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions des juridictions d\u2019instruction, m\u00eame si la d\u00e9cision de la chambre du conseil \u00e9tait manifestement ill\u00e9gale et la juridiction du fond saisie par une d\u00e9cision de la chambre du conseil n\u2019a de cette mani\u00e8re pas le pouvoir de se d\u00e9clarer non saisie au motif que la d\u00e9cision de renvoi contiendrait une ill\u00e9galit\u00e9, m\u00eame manifeste.<\/p>\n

La juridiction de jugement statue sur le renvoi qui lui a \u00e9t\u00e9 fait et appr\u00e9cie d\u00e9finitivement le fond de la pr\u00e9vention. Sa mission se borne \u00e0 un seul point : le pr\u00e9venu doit-il \u00eatre condamn\u00e9 en raison du fait pour lequel il est traduit devant elle quitte \u00e0 en changer la qualification retenue par la chambre du conseil \u00bb.<\/p>\n

Si la juridiction de jugement commettrait ainsi un exc\u00e8s de pouvoir en appr\u00e9ciant, au point de vue de sa validit\u00e9, l'\u0153uvre d'une juridiction d'instruction (Garraud, Instruction criminelle, T.III, p. 442, \u00e9d. 1912), ce principe subit une exception, lorsque la nullit\u00e9 de l'acte juridictionnel de la juridiction d'instruction est relative \u00e0 l'organisation judiciaire et notamment \u00e0 la composition r\u00e9guli\u00e8re des tribunaux.<\/p>\n

L\u2019organisation judiciaire se d\u00e9finit comme l\u2019ensemble des r\u00e8gles qui d\u00e9terminent la hi\u00e9rarchie, la composition et la comp\u00e9tence des juridictions ainsi que le statut des magistrats et des auxiliaires de justice (G. CORNU, Vocabulaire juridique, 11 \u00e8me \u00e9dition, p. 722).<\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions r\u00e9pressives ont partant trait \u00e0 l\u2019organisation judiciaire. Il est encore de principe qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n\u00b0 362).<\/p>\n

Le Tribunal rappelle que l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que pour les faits qualifi\u00e9s crimes qui n'ont pas fait l'objet d'une instruction pr\u00e9paratoire et qui sont de nature \u00e0 n'\u00eatre punis que de peines correctionnelles, le P rocureur d'\u00c9tat peut, s'il estime que par application de circonstances att\u00e9nuantes il y a lieu \u00e0 renvoi devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement, saisir directement \u00e0 ces fins la chambre du conseil par des r\u00e9quisitions \u00e9crites, en lui soumettant le dossier.<\/p>\n

Cette disposition \u00e9tablit partant une exception, d\u2019une part, au principe pos\u00e9 par l\u2019article 49 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale selon lequel l\u2019instruction pr\u00e9paratoire est obligatoire en mati\u00e8re de crime, et d\u2019autre part, \u00e0 la r\u00e8gle de comp\u00e9tence pos\u00e9 par l\u2019article 217 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que les faits qualifi\u00e9s de crimes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des chambres criminelles des tribunaux d\u2019arrondissement.<\/p>\n

L\u2019application de cette proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire est donc \u00e0 motiver par r\u00e9f\u00e9rence aux conditions pos\u00e9es par l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 savoir que la chambre du conseil doit, apr\u00e8s appr\u00e9ciation du dossier lui soumis, motiver la d\u00e9cision de renvoi sans instruction pr\u00e9paratoire devant une chambre correctionnelle par l\u2019existence de circonstances att\u00e9nuantes permettant d\u2019\u00e9carter les principes \u00e9dict\u00e9s par les articles 49 et 217 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 132 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre correctionnelle ne peut d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence en ce qui concerne les circonstances att\u00e9nuantes admises par la chambre du conseil.<\/p>\n

Il n\u2019appartient donc pas au Tribunal d\u2019appr\u00e9cier si les circonstances retenues dans l\u2019ordonnance de renvoi justifiaient effectivement la d\u00e9criminalisation des infractions en question, cette appr\u00e9ciation relavant du pouvoir souverain des juges composant la chambre du conseil.<\/p>\n

Toujours est-il que le Tribunal se trouve en l\u2019esp\u00e8ce saisi d\u2019une ordonnance comportant une erreur manifeste dans la motivation dans la mesure o\u00f9 celle- ci fait \u00e9tat, \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes, d\u2019aveux circonstanci\u00e9s de la part du pr\u00e9venu qui en r\u00e9alit\u00e9 sont totalement inexistants. En effet, Pr\u00e9venu a, lors de son seul interrogatoire de police du 15 mai 2017 lors duquel il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte du chef de \u00ab fausse d\u00e9claration \u00bb \u00e0 son encontre, formellement contest\u00e9 le caract\u00e8re mensonger de la d\u00e9claration en question qui constitue la pr\u00e9misse des infractions de faux et d\u2019usage de faux pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 par l\u2019ordonnance querell\u00e9e en application de circonstances att\u00e9nuantes devant une chambre correctionnelle. Il en r\u00e9sulte que c\u2019est sur pied d'une motivation erron\u00e9e que le pr\u00e9venu a pu \u00eatre renvoy\u00e9 devant une chambre correctionnelle pour des infractions qui rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence de la chambre criminelle.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019une justification fond\u00e9e et exacte de la facult\u00e9 proc\u00e9durale dont il a \u00e9t\u00e9 fait usage afin de d\u00e9jouer les r\u00e8gles ordinaires de comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions r\u00e9pressives, l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement rendue le 18 septembre 2019 est \u00e0 annuler .<\/p>\n

2.1.3. Quant au moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH pour non- respect du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu Pr\u00e9venu fait valoir que le d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce et fait \u00e9tat de p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 selon lui injustifi\u00e9es.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Ce texte constitue une r\u00e8gle imp\u00e9rative, directement applicable en droit interne.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la CEDH, il convient de d\u00e9terminer, in concreto, au cas par cas, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, d\u2019en d\u00e9terminer les cons\u00e9quences.<\/p>\n

Cependant, ni l\u2019article 6\u00a71 de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s; aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc, 2) du comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0376, p. 263).<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (Cour d\u2019appel, 12 juillet 1994, arr\u00eat n\u00b0 273\/94).<\/p>\n

La question de savoir si le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend dans de nombreux cas d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question (F. QUILLERE-MAZOUP, La D\u00e9fense du Droit \u00e0 un Proc\u00e8s Equitable, p. 233 – 239, \u00e9d. Bruyland 1999).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s \u00e0 Pr\u00e9venu datent du 18 novembre 2014. Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 quant \u00e0 ces faits en date du 15 mai 2017. Le dernier acte d\u2019enqu\u00eate date du 28 septembre 2017. L\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement a \u00e9t\u00e9 rendue en date du 18 septembre 2019. La premi\u00e8re citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience date du 20 janvier 2020. L\u2019affaire a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue aux audiences des 12, 13, 14 et 19 janvier 2021.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e8s de deux ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la fin de l\u2019enqu\u00eate et l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre de conseil.<\/p>\n

Le Tribunal retient que cette p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 inexpliqu\u00e9e a laiss\u00e9 le pr\u00e9venu dans l\u2019incertitude du sort r\u00e9serv\u00e9 aux poursuites dirig\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9.<\/p>\n

Ni l\u2019article 6\u00a71 de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait.<\/p>\n

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).<\/p>\n

La d\u00e9fense invoque un d\u00e9p\u00e9rissement de certaines preuves, la disparition de t\u00e9moignages et une m\u00e9moire fl\u00e9chissante des t\u00e9moins.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve toutefois qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 une personne est confront\u00e9e aux accusations, elle a la possibilit\u00e9 de se m\u00e9nager des preuves, \u00e9tant entendu qu\u2019il appartient toujours au Minist\u00e8re Public d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ses accusations et non l\u2019inverse.<\/p>\n

Le manque de preuves pertinentes est d\u00e8s lors en principe \u00e0 sanctionner par un acquittement au b\u00e9n\u00e9fice du doute. Il en est en particulier ainsi des t\u00e9moins convoqu\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et qui ne se pr\u00e9senteraient pas \u00e0 l\u2019audience ou ne se souviendraient plus des faits.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate est notamment destin\u00e9e \u00e0 permettre aux personnes concern\u00e9es, entendues comme suspects ou inculp\u00e9s, de prendre position et de demander tout acte d\u2019instruction qu\u2019ils souhaitent. Or, il ne r\u00e9sulte pas du dossier que le pr\u00e9venu \u2013 assist\u00e9 d\u2019un avocat \u2013 ait, hormis des requ\u00eates visant \u00e0 consulter le dossier r\u00e9pressif, formul\u00e9 des demandes qui auraient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es.<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu aient \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement compromis par l\u2019\u00e9coulement du temps.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les poursuites p\u00e9nales ne sont pas irrecevables au regard du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Il conviendra d\u00e8s lors de tenir compte du non- respect du d\u00e9lai raisonnable en cas de condamnation au niveau de la fixation de la peine.<\/p>\n

2.2 Quant au fond<\/p>\n

2.2.1. Appr\u00e9ciation du Tribunal quant au caract\u00e8re mensonger de la d\u00e9claration d\u2019accident du 18 novembre 2014<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu a toujours contest\u00e9 que le d\u00e9roulement des faits tel qu\u2019expos\u00e9 dans sa d\u00e9claration d\u2019accident du 18 novembre 2014 ne correspondait pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction.<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve indubitable que les d\u00e9clarations qui figurent dans la d\u00e9claration d\u2019accident du 18 novembre 2014 sont fausses.<\/p>\n

Le Tribunal n\u2019est en effet saisi que des seules affirmations figurant dans ladite d\u00e9claration d\u2019accident \u00e0 l\u2019exclusion de celles faites par le pr\u00e9venu dans son courrier du 2 novembre 2015 adress\u00e9 \u00e0 Partie civile B par lequel Pr\u00e9venu sollicitait l\u2019intervention de la composante \u00ab maladie professionnelle \u00bb ou encore de celles faites le pr\u00e9venu lui-m\u00eame lors de son interrogatoire de police du 15 mai 2017 qui ont d\u2019ailleurs toutes les deux \u00e9t\u00e9 faites post\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode infractionnelle libell\u00e9e par le Minist\u00e8re public.<\/p>\n

En l\u2019occurrence il s\u2019agit donc d\u2019analyser la v\u00e9racit\u00e9 de la description des faits suivante : \u00ab Pr\u00e9venu [PVH] a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin direct d\u2019un suicide parvenu sur les lieux de la PARTIE CIVILE A. Une jeune femme s\u2019\u00e9tait pr\u00e9cipit\u00e9e d\u2019une des passerelles des bureaux ainsi faisant une chute d\u2019une trentaine de m\u00e8tres. Confront\u00e9 avec la situation, PVH a alert\u00e9 les services de secours. En attendant, PVH est retourn\u00e9 seul pour rester \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la femme durant son agonie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des m\u00e9decins. Depuis lors, PVH souffre de troubles psychologiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement survenu au lieu de travail \u00bb.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public se base sur l\u2019ensemble des t\u00e9moignages recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate et aux diff\u00e9rentes audiences \u00e9manant des personnes qui se trouvaient dans l\u2019enceinte de la PARTIE CIVILE A au moment des faits pour conclure que la version des faits soutenue par le pr\u00e9venu ne peut correspondre \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Concernant la valeur probante des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, le Tribunal rel\u00e8ve que le juge a un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits ; il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits.<\/p>\n

Le Tribunal, pour asseoir sa conviction, ne peut se fonder que sur les seules d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins lors des diff\u00e9rentes auditions de police et \u00e0 l\u2019audience et non pas sur celles faites dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate interne de la PARTIE CIVILE A pour lesquelles il ne dispose pas de transcription exacte des d\u00e9clarations des personnes entendues.<\/p>\n

Le Tribunal se doit de prime abord de relever que l\u2019ensemble des t\u00e9moignages en question est \u00e0 prendre avec une certaine circonspection dans la mesure o\u00f9 les faits discut\u00e9s ont eu lieu au mois de novembre 2013, soit il y a plus de sept ans, et qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un tel d\u00e9lai une certaine d\u00e9faillance de la m\u00e9moire des t\u00e9moins para\u00eet in\u00e9vitable. Si toutes les d\u00e9clarations ne se recoupent pas forc\u00e9ment sur tous les points cela s\u2019explique notamment par le fait que les personnes en question ont assist\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement tragique et tr\u00e8s perturbant. L\u2019attention de tous les t\u00e9moins \u00e9tait n\u00e9cessairement focalis\u00e9e sur la victime et leur perception du temps et des circonstances qui ont entour\u00e9 le suicide a probablement \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par les vives \u00e9motions et la situation de stress dans laquelle ces derniers se trouvaient face \u00e0 cette situation exceptionnelle.<\/p>\n

Concernant les t\u00e9moignages en tant que tels, le Tribunal constate d\u2019abord qu\u2019aucun des t\u00e9moins n\u2019a pu formellement exclure que Pr\u00e9venu ait bien averti le personnel de la r\u00e9ception de la banque qu\u2019une jeune femme se trouvait allong\u00e9e sur le sol de l\u2019atrium et \u00e9tait inconsciente. Si le t\u00e9moin T\u00e9moin D a affirm\u00e9 qu\u2019\u00e0 la question de savoir s\u2019il avait averti quelqu\u2019un, Pr\u00e9venu lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il aurait vu quelqu\u2019un arriver sur place, il est un fait, toujours suivant les propos de ce t\u00e9moin, qu\u2019il se trouvait manifestement en \u00e9tat de choc. Il ne saurait sur base de cette seule r\u00e9ponse du pr\u00e9venu par laquelle il n\u2019a d\u2019 ailleurs pas formellement ni\u00e9 avoir averti quelqu\u2019un, \u00eatre retenu que la d\u00e9claration du pr\u00e9venu quant \u00e0 ce point est n\u00e9cessairement le fruit d\u2019un mensonge.<\/p>\n

Ensuite, s\u2019agissant des t\u00e9moins T\u00e9moin A et T\u00e9moin B qui auraient \u00e9t\u00e9 parmi les premiers \u00e0 porter secours \u00e0 la victime et qui lors de leur audition de police respective avaient affirm\u00e9 n\u2019avoir remarqu\u00e9 aucun employ\u00e9 de la banque \u00e0 proximit\u00e9 de la victime, force est de constater que T\u00e9moin A a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e une vingtaine de personnes se seraient tenus dans les alentours de la jeune femme tandis que T\u00e9moin B a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne pouvait exclure la pr\u00e9sence d\u2019autres personnes avant son arriv\u00e9e. Il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre \u00e9cart\u00e9 que le pr\u00e9venu se trouvait parmi les gens qui \u00e9t aient pr\u00e9sents dans les alentours du corps gisant au sol et qu\u2019il ait bien vu la victime incessamment apr\u00e8s que celle- ci ne percute le sol.<\/p>\n

Par ailleurs, suivant les d\u00e9clarations de T\u00e9moin A, qui a donc fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence d\u2019une vingtaine de personnes, il aurait encore \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de son coll\u00e8gue FT au moment de l\u2019intervention. Or, le t\u00e9moin T\u00e9moin C qui a d\u00e9clar\u00e9 avoir vu le corps de la victime \u00e0 peine 45 secondes apr\u00e8s que celle- ci ne heurte le sol, a expliqu\u00e9 n\u2019avoir vu qu\u2019une seule personne v\u00eatue d\u2019un t-shirt rouge \u00e0 c\u00f4t\u00e9 dudit corps. Au vu de cette contradiction, le Tribunal ne saurait asseoir sa conviction sur le t\u00e9moignage exclusif de T\u00e9moin C pour exclure \u00e0 l\u2019abri de tout doute que Pr\u00e9venu aurait pu se trouver \u00e0 un moment dans les alentours de la victime.<\/p>\n

Finalement, le t\u00e9moignage de T\u00e9moin D n\u2019a pas non plus permis d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re mensonger de la d\u00e9claration du pr\u00e9venu puisque cette derni\u00e8re a d\u2019une part indiqu\u00e9 \u00eatre convaincue que Pr\u00e9venu , qui se trouvait en \u00e9tat de choc, avait bien vu le corps de la victime et que d\u2019autre part elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de dire combien de temps s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 entre la chute de la jeune femme et l\u2019arriv\u00e9e dans son bureau du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 elle<\/p>\n

n\u2019aurait pas entendu le bruit de l\u2019impact. Il ressort par ailleurs du t\u00e9moignage qu\u2019un certain laps de temps s\u2019est n\u00e9cessairement \u00e9coul\u00e9 entre la chute de la victime et le moment o\u00f9 T\u00e9moin D a vu le pr\u00e9venu puisque cette derni\u00e8re a expliqu\u00e9 que lorsqu\u2019ils se sont rendus dans un autre bureau situ\u00e9 au m\u00eame \u00e9tage \u00e0 partir duquel ils auraient aper\u00e7u la victime, celle-ci avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recouverte par les secouristes .<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal se doit de constater qu\u2019il ne peut trouver dans les d\u00e9clarations des t\u00e9moins la constance requise et les \u00e9l\u00e9ments de fait n\u00e9cessaires permettant de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doute que d\u2019une part Pr\u00e9venu n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin direct du suicide, ni qu\u2019il n\u2019aurait pas alert\u00e9 les secours, ni finalement qu\u2019il ne serait pas rest\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la victime jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de ceux-ci.<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 ce titre \u00e0 relever le nombre important de personnes rest\u00e9es inconnues qui auraient pu \u00eatre identifi\u00e9es et entendues par la Police dans le cadre d\u2019une information judiciaire. Une telle information judiciaire aurait par ailleurs permis aux enqu\u00eateurs en charge de l\u2019affaire d\u2019ex\u00e9cuter bon nombre d\u2019autres devoirs tel notamment une saisie d\u2019\u00e9ventuelles images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance ou encore la saisie d\u2019autres pi\u00e8ces utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

2.2.2. Escroquerie Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub II. 1) \u00e0 Pr\u00e9venu , depuis un temps non prescrit, notamment entre le 18 novembre 2014 et le 1 er juillet 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s\u2019approprier des indemnit\u00e9s d\u2019assurance relatives \u00e0 la Police n\u00b0730.326.260 \u00ab Assurance contre les risques d\u2019accident professionnel ou priv\u00e9 et de maladie professionnelle \u00bb conclu entre PARTIE CIVILE B et la Partie civile As (PARTIE CIVILE A) au profit des agents de la PARTIE CIVILE A et notamment un montant de 136.486,56 euros au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 PARTIE CIVILE B et de la PARTIE CIVILE A avoir pr\u00e9tendu, notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019une fausse d\u00e9claration d\u2019accident dat\u00e9e au 18 novembre 2014 et de plusieurs visites aupr\u00e8s de m\u00e9decins et d\u2019associations, souffrir de troubles psychologiques alors qu\u2019il aurait assist\u00e9 au suicide d\u2019une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu\u2019il serait rest\u00e9 seul aupr\u00e8s de cette femme durant son agonie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des m\u00e9decins.<\/p>\n

Le d\u00e9lit d\u2019escroquerie requiert la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

a) l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses, b) la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, c) l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui.<\/p>\n

ad a) – L\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses. La qualification de l\u2019escroquerie ne saurait \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019auteur ait employ\u00e9 un des moyens limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, soit l\u2019emploi d\u2019un faux nom, soit d\u2019une fausse qualit\u00e9 soit des man\u0153uvres frauduleuses, rev\u00eatant une forme ext\u00e9rieure et d\u00e9terminant la remise.<\/p>\n

Pour que les man\u0153uvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il<\/p>\n

faut qu'elles soient le r\u00e9sultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101- 104; R.P.B.D. Compl\u00e9ment IV, vo. escroquerie nos 101-103).<\/p>\n

L\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (cf. Merle et Vitu, TDC, n\u00b0 2917).<\/p>\n

Le mensonge seul, \u00e9crit ou verbal m\u00eame d\u00e9terminant d'une remise, ne constitue pas une man\u0153uvre que s'il est \u00e9tay\u00e9 et confort\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs, c'est -\u00e0-dire par la production de pi\u00e8ces ou d'\u00e9crits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une v\u00e9ritable mise en sc\u00e8ne (Cass. crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).<\/p>\n

L\u2019agent doit avoir en connaissance de cause, r\u00e9alis\u00e9 le sc\u00e9nario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualit\u00e9, en imaginant une mise en sc\u00e8ne, r\u00e9alis\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses (Cass. crim. fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 R\u00e9p. p\u00e9n. Dalloz, p.24, n\u00b0171).<\/p>\n

Il doit avoir conscience au moment m\u00eame de l'accomplissement des man\u0153uvres, du caract\u00e8re imaginaire du cr\u00e9dit que ces man\u0153uvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime.<\/p>\n

La man\u0153uvre frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une d\u00e9claration mensong\u00e8re faite dans un \u00e9crit qui \u00e9tait de nature \u00e0 porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n\u00b0 501\/95, LJUS n\u00b0 99517504).<\/p>\n

Pour que la condition de l\u2019emploi de moyens frauduleux soit r\u00e9unie, il faut que ces moyens aient \u00e9t\u00e9 la cause d\u00e9terminante de la remise de la chose (SCHUIND.T.1 COMPL.13, page 449).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quant au d\u00e9faut dans le chef du Minist\u00e8re public de rapporter la preuve irr\u00e9fragable que le pr\u00e9venu a effectivement fait de fausses d\u00e9clarations, il ne saurait en l\u2019esp\u00e8ce \u00eatre retenu que Pr\u00e9venu ait employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le Tribunal donne \u00e0 consid\u00e9rer que le montant en question a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 suivant la proposition de r\u00e8glement du 1 er juillet 2015 en vue de couvrir \u00ab exclusivement les suites de l\u2019accident survenu le 13\/11\/2013 \u00e0 Mr. Van Houtte et s\u2019inscrit donc dans le cadre de l\u2019article 5 des Conditions Particuli\u00e8res du contrat 010.730.326.260, et ce, sans pr\u00e9judice des termes de l\u2019article 7 \u00bb.<\/p>\n

A la lecture de l\u2019article 5 des conditions particuli\u00e8res du contrat d\u2019assurance conclu entre PARTIE CIVILE B et la PARTIE CIVILE A il ressort que \u00ab sous r\u00e9serve de l\u2019article 8, est consid\u00e9r\u00e9 comme accident tout \u00e9v\u00e9nement soudain ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de l\u2019Assur\u00e9 et dont la cause ou l\u2019une des causes est ext\u00e9rieure \u00e0 l\u2019organisme de la victime \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 9 desdites conditions particuli\u00e8res stipule que la d\u00e9claration d\u2019accident \u00ab indiquera de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e le lieu, le jour et l\u2019heure, les causes et les circonstances de l\u2019accident ainsi que le nom des t\u00e9moins \u00e9ventuels \u00bb.<\/p>\n

Le document intitul\u00e9 \u00ab Statement of accident \u00bb comporte tout d\u2019abord la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019accident qui ne pr\u00eatent en l\u2019esp\u00e8ce pas \u00e0 discussion.<\/p>\n

S\u2019agissant des causes de l\u2019accident, celles-ci consistent dans le fait que le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin d\u2019un suicide. Le Tribunal retient au vu du t\u00e9moignage de T\u00e9moin D que Pr\u00e9venu a n\u00e9cessairement d\u00fb voir le corps de la jeune femme qui venait de sauter d\u2019une des passerelles de la PARTIE CIVILE A .<\/p>\n

Le Tribunal entend encore retenir au vu de l\u2019ensemble des t\u00e9moignages des m\u00e9decins ayant consult\u00e9 Pr\u00e9venu qu\u2019il est \u00e9tabli en cause que ce dernier a ind\u00e9niablement subi suite aux \u00e9v\u00e9nements du 13 novembre 2013 une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 psychique. Cette atteinte et le lien de cause \u00e0 effet entre celui-ci et le suicide ayant eu lieu le 13 novembre 2013 au sein de la PARTIE CIVILE A a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 dans le rapport du neuropsychiatre Dr Sylvain GRABER auquel a eu recours le T\u00e9moin K dans le cadre de la mission d\u2019expertise qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la compagnie d\u2019assurance PARTIE CIVILE B et sur base de laquelle celle-ci a accept\u00e9 d\u2019indemniser le pr\u00e9venu.<\/p>\n

S\u2019agissant finalement des circonstances de l\u2019accident, le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que leur description ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante dans le processus d\u2019indemnisation de l\u2019assurance. En effet, en pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9v\u00e8nement qualifi\u00e9 d\u2019accident couvert par ledit contrat ainsi que d\u2019une incapacit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de travail qui en a r\u00e9sult\u00e9, il semble aux yeux du Tribunal peu important de savoir \u00e0 quelle distance le pr\u00e9venu se trouvait de la victime, s\u2019il a alert\u00e9 les secours ou non ou encore de savoir s\u2019il est rest\u00e9 aupr\u00e8s de la victime jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des m\u00e9decins.<\/p>\n

Il subsiste donc en tout \u00e9tat de cause au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, un doute raisonnable devant b\u00e9n\u00e9ficier au pr\u00e9venu qui est partant \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention d\u2019escroquerie mise \u00e0 sa charge :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, notamment entre le 18 novembre 2014 et le 1 er juillet 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judicie des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des indemnit\u00e9s d\u2019assurance relatives \u00e0 la Police n\u00b0730.326.260 \u00ab Assurance contre les risques d\u2019accident professionnel ou priv\u00e9 et de maladie professionnelle \u00bb conclu entre Partie civile B et la Partie civile As (PARTIE CIVILE A) au profit des agents de la PARTIE CIVILE A et notamment un montant de 136.486,56 euros au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 Partie civile B et de la PARTIE CIVILE A avoir pr\u00e9tendu, notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019une fausse d\u00e9claration d\u2019accident dat\u00e9e au 18 novembre 2014 et de plusieurs visites aupr\u00e8s de m\u00e9decins et d\u2019associations, souffrir de troubles psychologiques alors qu\u2019il aurait assist\u00e9 au suicide d\u2019une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu\u2019il serait rest\u00e9 seul aupr\u00e8s de cette femme durant son agonie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des m\u00e9decins \u00bb.<\/p>\n

2.2.2. Escroquerie \u00e0 subvention<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub II. 2) \u00e0 Pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, dans le but d\u2019obtenir une pension pour une incapacit\u00e9 totale et permanent de travail de la Partie civile As (PARTIE CIVILE A), sciemment fait une fausse d\u00e9claration quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un trouble psychologique du fait qu\u2019il aurait assist\u00e9 au suicide d\u2019une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu\u2019il serait rest\u00e9 seul aupr\u00e8s de cette femme durant son agonie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des m\u00e9decins.<\/p>\n

L\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal incrimine celui qui sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale.<\/p>\n

L\u2019infraction doit porter sur une \u00ab subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00bb.<\/p>\n

Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le Code p\u00e9nal par la loi du 15 juillet 1993 tendant \u00e0 renforcer la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et la fraude informatique<\/p>\n

On peut lire dans les travaux parlementaires que \u00ab ces trois articles traitent de ce que les Allemands appellent "Subventionsbetrug". Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que les subventions sous toutes les formes et dans tous les domaines deviennent de plus en plus fr\u00e9quentes et jouent un r\u00f4le de plus en plus important dans la vie \u00e9conomique d'un pays. A titre d'exemple on n'a qu'\u00e0 citer la politique agricole communautaire ou bien encore les mesures prises dans l'int\u00e9r\u00eat d'une protection accrue de notre environnement. \u2026 Sont vis\u00e9es toutes sortes de subventions sous quelque d\u00e9nomination que ce soit, \u00e0 condition qu'elles soient \u00e0 charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d'une institution internationale \u00bb (Projet de loi n\u00b0 3493, Commentaire des articles, p. 7).<\/p>\n

Les notions de \u00ab subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00bb sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter de mani\u00e8re large.<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment moral des infractions est caract\u00e9ris\u00e9 si le pr\u00e9venu \u00ab \u00e9tait au courant \u00bb et \u00ab ne pouvait en ignorer le caract\u00e8re frauduleux \u00bb. La jurisprudence admet que l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel avantage, m\u00eame une commodit\u00e9 (CSJ, 22 d\u00e9cembre 1980, MP c\/ Kolmesch) .<\/p>\n

Sur base des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l\u2019infraction d\u2019escroquerie, le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu ait fait une fausse d\u00e9claration.<\/p>\n

Pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention d\u2019escroquerie \u00e0 subvention mise \u00e0 sa charge :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, notamment entre le 18 novembre 2014 et le 1er juillet 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judicie des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans le but d\u2019obtenir une pension pour une incapacit\u00e9 totale et permanent de travail de la Partie civile As (PARTIE CIVILE A), sciemment fait une fausse d\u00e9claration quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un trouble psychologique du fait qu\u2019il aurait assist\u00e9 au suicide d\u2019une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu\u2019il serait rest\u00e9 seul aupr\u00e8s de cette femme durant son agonie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des m\u00e9decins \u00bb.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

1) Partie civile de la PARTIE CIVILE A A l\u2019audience du 14 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B186371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Marianne BR\u00c9SART, en remplacement de Ma\u00eetre Ari GUDMANNSSON, avocat s \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg , s\u2019est constitu\u00e9e partie civile pour et au nom de la PARTIE CIVILE A contre le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu .<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d'acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

2) Partie civile de partie civile B<\/p>\n

A l\u2019audience du 14 janvier 2021, Ma\u00eetre Philippe STEFFEN, en remplacement de Ma\u00eetre Marc THEWES, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de partie civile B, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu Pr\u00e9venu , d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d'acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, Pr\u00e9venu et ses mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les mandataires des parties civiles entendues en leurs conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n

a n n u l e l\u2019ordonnance n\u00b0 1840\/19 rendue le 18 septembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg renvoyant Pr\u00e9venu devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du chef des infractions de faux et d\u2019usage de faux,<\/p>\n

acquitte Pr\u00e9venu des infractions d\u2019escroquerie et d\u2019escroquerie \u00e0 subvention libell\u00e9es \u00e0 son encontre aux termes de la cit ation \u00e0 pr\u00e9venu du 27 novembre 2020,<\/p>\n

renvoie Pr\u00e9venu des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens,<\/p>\n

laisse les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'\u00c9tat,<\/p>\n

statuant au civil,<\/p>\n

1) Partie civile de la PARTIE CIVILE A<\/p>\n

donne acte \u00e0 la PARTIE CIVILE A de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

laisse les frais de cette demande civile \u00e0 charge de la demanderesse au civil,<\/p>\n

2) Partie civile de partie civile B donne acte \u00e0 partie civile B de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

laisse les frais de cette demande civile \u00e0 charge de la demanderesse au civil.<\/p>\n

Le tout en application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 195, 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Georges EVERLING, Vice- pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge, et Paul MINDEN, juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de C\u00e9dric GROS, greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence de Sam RIES, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement 408\/2021 not. 16962\/16\/CD (acq.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre Pr\u00e9venu n\u00e9 le \u00e0 ,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698862","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement 408\/2021 not. 16962\/16\/CD (acq.) 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