{"id":698866,"date":"2026-04-26T23:19:29","date_gmt":"2026-04-26T21:19:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021-3\/"},"modified":"2026-04-26T23:19:34","modified_gmt":"2026-04-26T21:19:34","slug":"tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement 409\/202 1 not. 16815\/19\/CD<\/p>\n

ex.p. (1x)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat, demeurant \u00e0 Differdange ,<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE1.), Commissaire adjoint, Police Grand- Ducale, Commissariat Porte du Sud,<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu PREVENU1.)<\/p>\n

Par citation du 17 novembre 2020, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 3 d\u00e9cembre 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

coups et blessures involontaires, destruction volontaire, coups et blessures volontaires avec incapacit\u00e9 de travail, coups et blessures volontaires, r\u00e9bellion, coups sur agent d\u00e9positoire de force publique, outrage.<\/p>\n

L\u2019affaire fut remise contradictoirement au 4 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le Vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins TEMOIN1.) et PARTIE CIVILE1.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu PREVENU1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses ex plications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.) d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fenses du pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 17 novembre 2020, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) .<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 5 janvier 2021 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b020575\/2019 du 17 f\u00e9vrier 2019 dress\u00e9 par les agents de la Police Grand- ducale, R\u00e9gion Sud- Ouest, Unit\u00e9 Commissariat Differdange (C3R), le proc\u00e8s -verbal n\u00b040461\/2019 du 17 f\u00e9vrier 2019 dress\u00e9 par les agents de la Police Grand- ducale, R\u00e9gion Sud- Ouest, Unit\u00e9 Commissariat Capellen (C3R), le proc\u00e8s-verbal n\u00b020303\/2019 du 17 f\u00e9vrier 2019 dress\u00e9 par les<\/p>\n

agents de la Police Grand- ducale, R\u00e9gion Capitale, Unit\u00e9 Commissariat Luxembourg (C3R) et le rapport IGP\/JUD\/2019\/50- 14 du 5 juillet 2019.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 17 f\u00e9vrier 2019, entre 17.00 et 19.10 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis les infractions de coups et blessures involontaires, destruction volontaire, coups et blessures volontaires avec incapacit\u00e9 de travail sinon coups et blessures volontaires, r\u00e9bellion, coups sur agent d\u00e9positaire de la force publique et outrage.<\/p>\n

Quant au moyen en nullit\u00e9 A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2021, le mandataire de PREVENU1.) a soulev\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure judiciaire au motif que le Tribunal ne pr\u00e9senterait pas les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 n\u00e9cessaires pour garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable et a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, de l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne et de la Constitution luxembourgeoise.<\/p>\n

Il a expos\u00e9 que les magistrats du si\u00e8ge et magistrats du Parquet ne pr\u00e9senteraient pas les garanties d\u2019impartialit\u00e9 n\u00e9cessaires et se trouveraient en raison de l\u2019absence de l\u2019ind\u00e9pendance du Minist\u00e8re Public ancr\u00e9e dans la Constitution luxembourgeoise, de fait sous la surveillance du pouvoir ex\u00e9cutif ce qui impliquerait une entorse irr\u00e9m\u00e9diable \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs de sorte qu\u2019une ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 des Tribunaux luxembourgeois ne seraient de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pas garanties. En l\u2019absence de la nomination des magistrats luxembourgeois par un Conseil National de la Justice ind\u00e9pendant, aucun magistrat de l\u2019ensemble du corps judiciaire ne pourrait actuellement valablement si\u00e9ger, tous seraient d\u00e9pendants du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n

La demande en nullit\u00e9 ainsi soulev\u00e9e par la d\u00e9fense est subordonn\u00e9e aux conditions de l\u2019article 48-2 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale lequel pr\u00e9voit qu\u2019une demande de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure peut \u00eatre soulev\u00e9e, si aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l\u2019enqu\u00eate, par le pr\u00e9venu devant la juridiction de jugement, \u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n

Le Tribunal correctionnel est donc comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du moyen de nullit\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience du 4 f\u00e9vrier 2021, le Vice- pr\u00e9sident a entendu le pr\u00e9venu en constatant son identit\u00e9, en lui donnant connaissance de l\u2019acte ayant saisi le T ribunal et en l\u2019instruisant de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame.<\/p>\n

Par la suite, les t\u00e9moins TEMOIN1.) et PARTIE CIVILE1.) ont \u00e9t\u00e9 entendus et ils ont r\u00e9pondu, notamment sur demande du mandataire du pr\u00e9venu, \u00e0 des questions.<\/p>\n

Par la suite, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu en ses moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ce n\u2019est que par apr\u00e8s, au moment de commencer ses plaidoiries, que Ma\u00eetre AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) a invoqu\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure judiciaire en cause.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis , mais apr\u00e8s que le pr\u00e9venu lui-m\u00eame ait pris position quant aux infractions mises \u00e0 sa charge et apr\u00e8s que les t\u00e9moins aient \u00e9t\u00e9 entendus.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le mandataire du pr\u00e9venu est forclos \u00e0 soulever le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure judiciaire en cause en cours d\u2019audience.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer i rrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 tardivement.<\/p>\n

Quant au fond Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites par les t\u00e9moins TEMOIN1.) et PARTIE CIVILE1.) \u00e0 la barre sous la foi du serment ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A l\u2019audience publique le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9e s par le Minist\u00e8re Public. Il a d\u00e9clar\u00e9 ne plus avoir le moindre souvenir quant aux \u00e9v\u00e9nements et ne pas \u00eatre en mesure d\u2019expliquer ses agissements au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi du 17 f\u00e9vrier 2019. II admet avoir bu quelques boissons alcooliques dont il ignorait la consistance au cours du d\u00e9jeuner aupr\u00e8s d\u2019une connaissance.<\/p>\n

a) Quant aux infractions libell\u00e9es sub I)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub I ) 1) \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 17 f\u00e9vrier 2019, vers 17.45 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 ADRESSE3.) , sur la ADRESSE4.) menant de ADRESSE5.) \u00e0 ADRESSE3.), d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l'intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 VICTIME1.) , n\u00e9e le DATE3.) , notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes : a) arr\u00eat brusque non exig\u00e9 par des raisons de s\u00e9curit\u00e9, emp\u00eachant la marche normale des autres usagers, b) freinage soudain non exig\u00e9 par des raisons de s\u00e9curit\u00e9, emp\u00eachant la marche normale des autres v\u00e9hicules.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub I) 2) \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, volontairement endommag\u00e9 et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone mobile de la marque HUAWEI, mod\u00e8le Mate 10 Pro, appartenant \u00e0 VICTIME1.) , n\u00e9e le DATE3.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moins VICTIME1.), TEMOIN2.) et TEMOIN3.) consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b040461\/2019 que le pr\u00e9venu a par l\u2019effet<\/p>\n

d\u2019un arr\u00eat brusque et d\u2019un freinage soudain non exig\u00e9 par des raisons de s\u00e9curit\u00e9 involontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 VICTIME1.) et par apr\u00e8s volontairement endommag\u00e9 et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone mobile de celle -ci.<\/p>\n

Au vu du certificat m\u00e9dical du Dr PERSONNE1.) du 18 f\u00e9vrier 2019, il est \u00e9tabli que VI CTIME1.) a subi une incapacit\u00e9 de travail personnel de deux jours.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e9dent, le Tribunal a acquis la conviction que les infractions libell\u00e9es sub I) 1) et 2) sont \u00e0 retenir dans le chef de PREVENU1.) .<\/p>\n

PREVENU1.).est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab I. le 17 f\u00e9vrier 2019, vers 17.45 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) menant de ADRESSE5.) \u00e0 ADRESSE3.),<\/p>\n

1. comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et blessures \u00e0 autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l'intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 VICTIME1.) , n\u00e9e le DATE3.) , notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes : a) arr\u00eat brusque non exig\u00e9 par des raisons de s\u00e9curit\u00e9, emp\u00eachant la marche normale des autres usagers, b) freinage soudain non exig\u00e9 par des raisons de s\u00e9curit\u00e9, emp\u00eachant la marche normale des autres v\u00e9hicules,<\/p>\n

2. comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone mobile de la marque HUAWEI, mod\u00e8le Mate 10 Pro, appartenant \u00e0 VICTIME1.) , n\u00e9e le DATE3.) \u00bb.<\/p>\n

b) Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub II) Le Minist\u00e8re Public reproche principalement sub II) principalement, \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 17 f\u00e9vrier 2019, vers 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et<\/p>\n

notamment \u00e0 ADRESSE6.) , d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 VICTIME2.), n\u00e9e le DATE4.) , notamment en lui infligeant des coups de poing et \u00e0 VICTIME3.), n\u00e9 le DATE5.), notamment en le poussant violemment et en lui infligeant des coups de poing, leur causant notamment des blessures entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement sans cette circonstance aggravante.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9positions du t\u00e9moin TEMOIN1.) entendu sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du 4 f\u00e9vrier 2021 et des t\u00e9moignages de VICTIME3.) , VICTIME2.), TEMOIN4.) et TEMOIN5.) consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal n\u00b020575\/2019 que le pr\u00e9venu a volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 VICTIME2.) et VICTIME3.).<\/p>\n

Au vu des certificats m\u00e9dicaux du Dr PERSONNE2.) du 17 f\u00e9vrier 2019, il est encore \u00e9tabli que VICTIME2.) et VICTIME3.) ont subi une incapacit\u00e9 de travail personnel.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019infraction de coups et blessures volontaires avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel libell\u00e9e sub II) principalement est \u00e9tablie dans le chef de PREVENU1.) .<\/p>\n

PREVENU1.).est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab Il. le 17 f\u00e9vrier 2019, vers 18,00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 ADRESSE6.),<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures, avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 – VICTIME2.), n\u00e9e le DATE4.) , notamment en lui infligeant des coups de poing, – VICTIME3.), n\u00e9 le DATE5.), notamment en le poussant violemment et en lui infligeant des coups de poing,<\/p>\n

leur causant notamment des blessures entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00bb.<\/p>\n

c) Quant aux infractions libell\u00e9es sub III)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub III ) 1) \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 17 f\u00e9vrier 2019, entre 17.00 heures et 19.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 ADRESSE6.) et \u00e0 ADRESSE1.) , \u00e0 l'h\u00f4pital H\u00d4PITAL1.) , r\u00e9sist\u00e9 avec violences et menaces aux agents de police PARTIE CIVILE1.) , Commissaire adjoint, OPJ, et VICTIME4.) , Inspecteur, APJ, tous aupr\u00e8s du Commissariat Differdange (C3R), agissant dans le cadre de l'exercice des lois, notamment en se d\u00e9battant avec sa force physique contre son immobilisation et le transport au<\/p>\n

H\u00d4PITAL2.), en mena\u00e7ant les deux agents de police de leurs infliger des coups et en mena\u00e7ant VICTIME4.) de le tuer \u00ab ech br\u00e9ngen dech \u00ebm \u00bb, ainsi qu'en infligeant un coup de t\u00eate \u00e0 PARTIE CIVILE1.).<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 sub III) 2) \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, frapp\u00e9 l'agent de police PARTIE CIVILE1.) , Commissaire adjoint, OPJ, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois et ayant un caract\u00e8re public, notamment en lui infligeant un coup de t\u00eate, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail de deux jours.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub III) 3) \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, outrag\u00e9 par paroles et menaces les agents de police PARTIE CIVILE1.), Commissaire adjoint, OPJ et VICTIME4.) , Inspecteur, APJ, tous aupr\u00e8s du Commissariat Differdange, dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en les mena\u00e7ant de leur infliger des coups et en mena\u00e7ant VICTIME4.) de le tuer \u00ab ech br\u00e9ngen dech \u00ebm \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) entendu sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du 4 f\u00e9vrier 2021 et des t\u00e9moignages de VICTIME4.), VICTIME3.), VICTIME2.), TEMOIN6.) et de TEMOIN7.) consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal n\u00b020303\/2019 et rapport IGP\/JUD\/2019\/50- 14 du 5 juillet 2019, que le pr\u00e9venu a r\u00e9sist\u00e9 avec violences et menaces aux agents de police en se d\u00e9battant contre son immobilisation tant au moment de son transport au H\u00d4PITAL1.) qu\u2019au service des urgences \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et qu\u2019il a volontairement inflig\u00e9 un coup de t\u00eate \u00e0 l\u2019agent de police PARTIE CIVILE1.).<\/p>\n

Au vu du certificat m\u00e9dical du Dr PERSONNE3.) du 18 f\u00e9vrier 2019, il est encore \u00e9tabli que PARTIE CIVILE1.) a subi une incapacit\u00e9 de travail personnel de deux jours.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2021, Ma\u00eetre AVOCAT1.) a fait valoir que PREVENU1.) aurait subi des violences de la part des agents de police dans le cadre de son arrestation et a fait \u00e9tat du certificat m\u00e9dical du Dr PERSONNE4.) du 18 f\u00e9vrier 2021 attestant des traumatismes du poignet droit sur entorse grave, dorsolombaire avec multiples h\u00e9matomes, cervicale avec multiples h\u00e9matomes et traces de strangulation, de la face avec h\u00e9matome ainsi que de multiples h\u00e9matomes des membres inf\u00e9rieurs et des coudes justifiant une incapacit\u00e9 de travail de 9 jours. PREVENU1.) aurait d\u00e9pos\u00e9 plainte le 22 mars 2019 aupr\u00e8s de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police qui serait \u00e0 l\u2019heure actuelle toujours en cours d\u2019instruction. Il demande partant l\u2019acquittement du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu PREVENU1.) n\u2019a pas contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es en d\u00e9clarant ne plus avoir aucun souvenir du d\u00e9roulement de son arrestation.<\/p>\n

Le Tribunal a acquis la conviction au vu des d\u00e9positions claires, pr\u00e9cises et concordantes du t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment ainsi que des d\u00e9positions de tous les t\u00e9moins entendus aupr\u00e8s de la police et notamment de la d\u00e9position de l\u2019infirmi\u00e8re TEMOIN7.) en service au moment des faits au H\u00d4PITAL1.) au service des urgences \u00e0 l\u2019h\u00f4pital que les infractions libell\u00e9es<\/p>\n

sont \u00e0 suffisance de droit \u00e9tablies et que le pr\u00e9venu a volontairement inflig\u00e9 un coup de boule \u00e0 PARTIE CIVILE1.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu s\u2019est violemment d\u00e9battu et r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 son immobilisation avant l\u2019arriv\u00e9e de la police \u00e0 ADRESSE7.) et que quatre personnes avaient du mal \u00e0 le ma\u00eetriser au sol alors qu\u2019il continuait de se d\u00e9battre. A l\u2019arriv\u00e9e des agents de la police charg\u00e9s de l\u2019emmener pour contr\u00f4le m\u00e9dical \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019ADRESSE1.) jusqu\u2019au moment du contr\u00f4le le pr\u00e9venu avait un comportement agressif et continuait \u00e0 se d\u00e9battre de l\u2019emprise des policiers obligeant ceux-ci \u00e0 faire usage de violences l\u00e9g\u00e8res. Dans ces circonstances il n\u2019est pas exceptionnel que le pr\u00e9venu ait subi des traumatismes tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans le certificat m\u00e9dical dans du Dr PERSONNE5.) .<\/p>\n

Le Tribunal retient au vu de toutes les d\u00e9positions consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux en cause en rapport avec le comportement et l\u2019arrestation du pr\u00e9venu que la d\u00e9cision relative \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9venu aupr\u00e8s de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police n\u2019est pas susceptible d\u2019avoir une incidence sur la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 relative aux infractions dont doit conna\u00eetre la juridiction r\u00e9pressive.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les infractions sub III) 1), 2) et 3) sont \u00e0 suffisance de droit \u00e9tablies \u00e0 charge de PREVENU1.) qui est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab III. le 17 f\u00e9vrier 2019, entre 17.00 heures et 19.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 ADRESSE7.), ADRESSE7.) et \u00e0 ADRESSE8.), \u00e0 l'h\u00f4pital H\u00d4PITAL1.),<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1. en infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences et menaces aux officiers et agents de la police judiciaire,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences et menaces aux agents de police PARTIE CIVILE1.), Commissaire adjoint, OPJ, et VICTIME4.) , Inspecteur, APJ, tous aupr\u00e8s du Commissariat Differdange (C3R), agissant dans le cadre de l'exercice des lois, notamment en se d\u00e9battant avec sa force physique contre son immobilisation et le transport au H\u00d4PITAL2.), en mena\u00e7ant les deux agents de la police de leur s infliger des coups et en mena\u00e7ant VICTIME4.) de le tuer \u00ab ech br\u00e9ngen dech \u00ebm \u00bb, ainsi qu'en infligeant un coup de t\u00eate \u00e0 PARTIE CIVILE1.) ,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l'article 281 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir frapp\u00e9, dans l'exercice de sa fonction, un agent de la force publique, avec la circonstance que ces coups ont \u00e9t\u00e9 la cause d e blessures,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir frapp\u00e9 l'agent de police PARTIE CIVILE1.), Commissaire adjoint, OPJ agissant pour l'ex\u00e9cution des lois et ayant un caract\u00e8re public, notamment en lui infligeant un coup de t\u00eate, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail de deux jours,<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l'article 276 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir outrag\u00e9 par paroles et menaces, dans l'exercice de leurs fonctions, des agents de la force publique,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir outrag\u00e9 par paroles et menaces les agents de police PARTIE CIVILE1.), Commissaire adjoint, OPJ, et VICTIME4.) , Inspecteur, APJ, tous aupr\u00e8s du Commissariat Differdange, dans l 'exercice de leurs fonctions, notamment en les mena\u00e7ant de leur infliger des coups et en mena\u00e7ant VICTIME4.) de le tuer \u00ab ech br\u00e9ngen dech \u00ebm \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de PREVENU1.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique, Ma\u00eetre AVOCAT1.) a invoqu\u00e9 l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de PREVENU1.) et a demand\u00e9 l\u2019acquittement de celui-ci sur base de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal sinon une r\u00e9duction de peine sur base de l\u2019article 71- 1 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Il a fait \u00e9tat de ce que les agents de la p olice auraient omis de proc\u00e9der \u00e0 une prise de sang du pr\u00e9venu pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d\u2019une substance inconnue qui aurait annihil\u00e9 son discernement. Il a soutenu qu\u2019une personne non autrement identifi\u00e9e a d\u00fb lui administrer une substance empoisonnante avant la commission des faits.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, \u00ab N\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 71-1 du m\u00eame code dispose que la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine.<\/p>\n

En effet, cet article est l\u2019application d\u2019un principe fondamental du droit p\u00e9nal que nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 que s\u2019il est responsable de son acte, qu\u2019il a commis avec libert\u00e9.<\/p>\n

En droit p\u00e9nal, le terme de \u00ab troubles mentaux \u00bb d\u00e9signe toutes formes de l\u2019ali\u00e9nation mentale qui enl\u00e8vent \u00e0 l\u2019individu le contr\u00f4le de ses actes au moment o\u00f9 il les a commis.<\/p>\n

La question de savoir si une personne jouit du discernement n\u00e9cessaire pour se rendre compte de la port\u00e9e de ses actes et pour pr\u00e9voir les risques de ses gestes est \u00e0 d\u00e9cider en fait et rel\u00e8ve en cons\u00e9quence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, n\u00b014).<\/p>\n

Le trouble mental dont une personne pr\u00e9tend souffrir, n\u2019entra\u00eene l\u2019irresponsabilit\u00e9 de l\u2019auteur qu\u2019\u00e0 trois conditions : 1. il doit \u00eatre total, 2. il doit \u00eatre contemporain de l\u2019acte d\u00e9lictueux et 3. il ne doit pas r\u00e9sulter d\u2019une faute ant\u00e9rieure de l\u2019agent.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019au moment des faits, le pr\u00e9venu avait un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 1,74 grammes par litre de sang et qu\u2019il a eu un comportement des plus \u00e9tranges dans l\u2019heure pr\u00e9c\u00e9dant son immobilisation. Le pr\u00e9venu a admis avoir consomm\u00e9 des boissons alcooliques au cours d\u2019un d\u00e9jeuner l\u2019apr\u00e8s-midi et notamment de l\u2019alcool \u00e0 teneur \u00e9lev\u00e9e (quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019eau de vie).<\/p>\n

La faute ant\u00e9rieure consistant dans la consommation excessive d'alcool \u00e0 teneur \u00e9lev\u00e9e emp\u00eache le pr\u00e9venu d'invoquer valablement une cause de justification, c'est-\u00e0-dire de prouver l'absence de faute.<\/p>\n

Le raisonnement avanc\u00e9 par son mandataire consistant \u00e0 dire qu\u2019une substance non-autrement d\u00e9termin\u00e9e lui aurait \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e, qui n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif, n\u2019emporte pas la conviction du T ribunal. On ne saurait d\u00e8s lors reprocher aux agents de la police de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des examens sp\u00e9cifiques afin de d\u00e9terminer un \u00e9ventuel empoissonnement du pr\u00e9venu au moment des faits.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de conclure \u00e0 une abolition ou \u00e0 une alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales de PREVENU1.) au moment des faits.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire application des articles 71, sinon 71- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

Les infractions retenues sub III. 1., 2. et 3. se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les autres infractions retenues sub I.1., sub I.2. et sub II.1.. En application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 9bis alin\u00e9a 1er de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9s sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La destruction d\u2019un bien mobilier d\u2019autrui est puni en application de l\u2019article 528 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal d'une peine d'emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel est punie par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

En application des articles 271 et 274 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellion commise par une seule personne sans armes est punie d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

Selon l\u2019article 280 du Code p\u00e9nal, quiconque aura frapp\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique sera puni d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 un an et d'une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros.<\/p>\n

Selon l\u2019article 281, si les coups ont \u00e9t\u00e9 la cause d\u2019effusion de sang, de blessures ou de maladie, la peine sera un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

L\u2019outrage par paroles contre un agent d\u00e9positaire de la force public dans l\u2019exercice de ces fonctions est r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d'une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, il y a lieu de tenir compte de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) .<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 relever la particuli\u00e8re gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu qui par sa mani\u00e8re d\u2019agir et son comportement dangereux a gravement mis en danger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de tiers.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.) , ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques et son comportement dangereux et irresponsable justifient par cons\u00e9quent sa condamnation, outre une amende, \u00e0 une peine privative de libert\u00e9.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent le Tribunal estime que les faits sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et par une amende de 2.000 euros.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

A l\u2019audience du 4 f\u00e9vrier 2021, PARTIE CIVILE1.), s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PREVENU1.).<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) a demand\u00e9 l\u2019indemnisation du dommage moral subi par lui \u00e0 hauteur de 5 00 euros suite aux agissements de PREVENU1.) .<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, la demande est fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la d\u00e9fense.<\/p>\n

PREVENU1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) \u00e0 titre de dommage moral la somme de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

au p\u00e9nal<\/p>\n

d\u00e9clare le moyen de nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le mandataire de PREVENU1.) irrecevable,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 98,22 euros,<\/p>\n

au civil donne acte \u00e0 PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande, tous chefs confondus, fond\u00e9e pour montant de cinq cents (500) euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer le montant de cinq cents (500) euros \u00e0 PARTIE CIVILE1.) avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 269, 271 , 274, 276, 280, 281, 399, 420 et 528 du Code p\u00e9nal, de l\u2019article 9bis alin\u00e9a 1er de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 195 -1 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de GREFFIER1.) , greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT3.), substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement 409\/202 1 not. 16815\/19\/CD ex.p. 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