{"id":698868,"date":"2026-04-26T23:19:35","date_gmt":"2026-04-26T21:19:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021-4\/"},"modified":"2026-04-26T23:19:44","modified_gmt":"2026-04-26T21:19:44","slug":"tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2021"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 LCRI 19\/2021 not.: 1253\/18\/CD<\/p>\n

Ex.p 1x art.11 (confis.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER 2021 La Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.) , neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire du ADRESSE1.) (Schrassig),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u – en pr\u00e9sence de : 1. PARTIE CIVILE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019 administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de ADRESSE1.) sous le num\u00e9ro B31035,<\/p>\n

2. PARTIE CIVILE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

sub 1) et sub 2) comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE1.),<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit du jugement num\u00e9ro LCRI 5\/2020 rendu par la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.) en date du 21 janvier 2020, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7u s comme suit :<\/p>\n

\u00ab Les faits :<\/p>\n

En date du 10 janvier 2018 vers 06.22 heures (il appert du dossier r\u00e9pressif que les secours ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s vers 6.26 heures), la police est d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 ADRESSE4.) , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019un incendie s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 dans une maison unifamiliale sise \u00e0 ladite adresse. Arriv\u00e9s sur les lieux de l\u2019incendie, les agents de police constatent que c\u2019est le \u00ab carport \u00bb qui est adoss\u00e9 au c\u00f4t\u00e9 gauche de la maison en question et qui abrite un v\u00e9hicule qui est en proie aux flammes. Les pompiers sont en train de combattre l\u2019incendie dont le foyer se situe \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du \u00ab carport \u00bb. Selon les pompiers, le feu a caus\u00e9 d\u2019importants d\u00e9g\u00e2ts au toit du \u00ab carport \u00bb, mais ne s\u2019est pas propag\u00e9 \u00e0 la maison. Les pompiers remarquent que de la paille se trouve \u00e0 l\u2019endroit du point de d\u00e9part du feu et indiquent aux agents de police que le feu est probablement d\u2019origine criminelle.<\/p>\n

Les agents de police rencontrent sur place PERSONNE1.) qui avait remarqu\u00e9 que de la fum\u00e9e sortait du \u00ab carport \u00bb de la maison sise au ADRESSE5.) et avait alert\u00e9 les occupants de la maison.<\/p>\n

Les policiers trouvent deux sans-abris sous l\u2019escalier en b\u00e9ton du supermarch\u00e9 \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb qui jouxte la propri\u00e9t\u00e9 ayant subi l\u2019incendie. Les agents remarquent que bien que les deux sans-abris semblent dormir, l\u2019un d\u2019entre eux a une cigarette allum\u00e9e. Les deux individus sont identifi\u00e9s en la personne du pr\u00e9venu PREVENU1.) et de PERSONNE2.). Ils d\u00e9clarent ne pas avoir de renseignements \u00e0 fournir quant \u00e0 l\u2019incendie \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils se sont seulement r\u00e9veill\u00e9s au moment de l\u2019arriv\u00e9e des pompiers.<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le m\u00eame jour, vers 02.44 heures, un premier incendie s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 dans un immeuble sis au ADRESSE6.) \u00e0 ADRESSE7.) situ\u00e9 de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la route, \u00e0 quelque 200 m\u00e8tres du deuxi\u00e8me incendie. Les agents rel\u00e8vent qu\u2019il s\u2019agit en fait d\u2019une maison inhabit\u00e9e dans lequel logeaient des sans-abris et que c\u2019est PREVENU1.) qui avait alert\u00e9 les pompiers.<\/p>\n

L\u2019immeuble sis au ADRESSE5.) disposant de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, les policiers saisissent les enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance. Sur une image est visible \u00e0 6 :11 :18 un individu qui est debout dans le \u00ab carport \u00bb pr\u00e8s du flanc droit arri\u00e8re du v\u00e9hicule qui y est gar\u00e9. Les policiers reconnaissant PREVENU1.) sur cette image. Confront\u00e9 \u00e0 cette image, le pr\u00e9venu d\u00e9clare qu\u2019il ne s\u2019agit pas de lui.<\/p>\n

Selon la Police technique d\u00e9p\u00each\u00e9e sur les lieux, il ne peut s\u2019agir que d\u2019un incendie criminel.<\/p>\n

Lors de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur PREVENU1.) , cinq briquets sont saisis.<\/p>\n

Sur ordre du Parquet, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation d\u2019PREVENU1.).<\/p>\n

Le jour m\u00eame, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition du propri\u00e9taire des lieux, PARTIE CIVILE2.) . Il d\u00e9clare que vers 06.00 heures du matin, on a sonn\u00e9 \u00e0 sa porte pour le pr\u00e9venir que de la fum\u00e9e sortait du \u00ab carport \u00bb. Il indique qu\u2019il a remarqu\u00e9 qu\u2019il y avait du feu dans sa cave qui se situe en-dessous du garage. Il pr\u00e9cise qu\u2019il a essay\u00e9 d\u2019\u00e9teindre le feu avec de l\u2019eau et qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9, les pompiers sont arriv\u00e9s. Il explique que la porte de la cave qui se trouve en – dessous du \u00ab carport \u00bb n\u2019\u00e9tait pas ferm\u00e9e. Il ajoute garder dans cette cave de la paille pour son cheval.<\/p>\n

D\u00e9clarations du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la police<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) est auditionn\u00e9 par la police en date du 10 janvier 2018. Il d\u00e9clare s\u2019\u00eatre rendu le 9 janvier 2018 vers 19.00 heures avec PERSONNE2.) \u00e0 ADRESSE7.) pour s\u2019acheter de la bi\u00e8re et \u00e0 manger dans le magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb. Ils se sont ensuite rendus dans une maison inhabit\u00e9e sise au ADRESSE8.) \u00e0 ADRESSE7.). Il explique que 4 autres sans-abris y vivent. Il se sont rendus dans leur chambre au premier \u00e9tage et \u00ab PERSONNE3.) \u00bb, un Hongrois, les a rejoints. Il a fait la cuisine sur un r\u00e9chaud et a d\u00een\u00e9 avec \u00ab P ERSONNE3.) \u00bb. Ce dernier est \u00e0 un certain moment retourn\u00e9 dans sa chambre et lui-m\u00eame s\u2019est endormi. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9 par des bruits dans l\u2019escalier et \u00ab PERSONNE3.) \u00bb a frapp\u00e9 \u00e0 la porte de sa chambre. Lorsqu\u2019il a ouvert la porte, de la fum\u00e9e s\u2019\u00e9chappait de la cage d\u2019escalier et il a d\u00fb vomir \u00e0 plusieurs reprises. Il d\u00e9clare avoir ensuite ouvert les fen\u00eatres pour dissiper la fum\u00e9e et a demand\u00e9 \u00e0 \u00ab PERSONNE3.) \u00bb de dire aux autres occupants d\u2019\u00e9vacuer l\u2019immeuble. Il d\u00e9clare que tous les occupants sont rest\u00e9s dans la chambre au premier \u00e9tage apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que personne ne se trouvait aux \u00e9tages sup\u00e9rieurs. Il a ensuite appel\u00e9 les secours (vers 2.45 heures). Ils ont attendu l\u2019arriv\u00e9e des secours qui les ont extraits de l\u2019immeuble. Il d\u00e9clare avoir refus\u00e9 de se rendre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

PREVENU1.) explique qu\u2019apr\u00e8s l\u2019incendie, il s\u2019est rendu avec les autres sans-abris \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus o\u00f9 il a fum\u00e9 une cigarette. Il pr\u00e9cise que PERSONNE2.) et deux autres sans-abris \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 partis en direction du \u00ab ORGANISATI ON1.) \u00bb. Il les a rejoints par la suite. PERSONNE2.) \u00e9tait couch\u00e9 sous un escalier tandis que les deux autres se trouvaient dans le garage sous- terrain du \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb. Il s\u2019est alors install\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de PERSONNE2.) et s\u2019est rapidement endormi. Il s\u2019est r\u00e9veill\u00e9 au moment o\u00f9 la police leur a adress\u00e9 la parole. Il d\u00e9clare ne rien avoir remarqu\u00e9 de particulier. Il pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 un certain moment de la nuit, PERSONNE2.) l\u2019a r\u00e9veill\u00e9 parce qu\u2019il avait remarqu\u00e9 un peu de fum\u00e9e. Il d\u00e9clare ne pas y avoir pr\u00eat\u00e9 attention et s\u2019\u00eatre rendormi. Concernant l\u2019incendie dans la maison inhabit\u00e9e, il d\u00e9clare soup\u00e7onner un sans-abris d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE4.) \u00bb d\u2019avoir mis le feu pour se venger parce qu\u2019ils l\u2019avaient dans le pass\u00e9 expuls\u00e9.<\/p>\n

PERSONNE2.) est entendu par les policiers le m\u00eame jour. Il confirme les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu concernant l\u2019incendie du squat. Apr\u00e8s l\u2019incendie, il s\u2019est rendu au magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb pour y passer la nuit sous un escalier. Il d\u00e9clare qu\u2019PREVENU1.) l\u2019a rejoint quelques minutes plus tard.<\/p>\n

Questionn\u00e9 quant au second incendie qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 dans un garage \u00e0 quelques m\u00e8tres de leur emplacement pour dormir, PERSONNE2.) d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a rien remarqu\u00e9 et qu\u2019ils se sont r\u00e9veill\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des pompiers. Il indique que ni lui ni le pr\u00e9venu ne se sont rendus dans l\u2019immeuble voisin. Il n\u2019exclut pas qu\u2019PREVENU1.) ait pu se rendre dans l\u2019immeuble voisin sans qu\u2019il le remarque \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il dormait.<\/p>\n

Autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ-Poltec-2018-65526-1 dress\u00e9 en date du 10 janvier 2018 par le service de la Police judiciaire, section Police technique, que le \u00ab carport \u00bb qui est adoss\u00e9 sur le c\u00f4t\u00e9 gauche de la maison est librement accessible \u00e0 l\u2019avant et qu\u2019\u00e0 l\u2019arri\u00e8re se situe \u00e0 environ 180 cm en contrebas un emplacement qui est dot\u00e9 d\u2019une porte qui m\u00e8ne vers une arri\u00e8re-cour. Selon le propri\u00e9taire, cet emplacement lui sert de lieu de stockage et il y avait entrepos\u00e9 des ballots de paille, des ardoises, des jantes de voiture, un pot de couleur ainsi que des poutres en bois. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que la porte de cette cave n\u2019\u00e9tait pas ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019int\u00e9rieur de la cave se trouve une seconde porte qui \u00e9tait ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 et qui m\u00e8ne \u00e0 la cave de la maison.<\/p>\n

La recherche d\u2019acc\u00e9l\u00e9rateurs de feu s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9gative.<\/p>\n

Aucune cause accidentelle n\u2019ayant pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e, les enqu\u00eateurs en concluent que l\u2019incendie est n\u00e9cessairement intentionnel.<\/p>\n

Cette th\u00e8se est encore confort\u00e9e par l\u2019exploitation des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et sur la fa\u00e7ade du \u00ab carport \u00bb. En effet, il est visible sur les enregistrements que peu de temps avant l\u2019incendie, un individu v\u00eatu d\u2019un sweatshirt \u00e0 capuche emprunte vers 6.03 heures \u00e0 partir de la ADRESSE9.) , en venant de la gauche (c\u00f4t\u00e9 \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb), le chemin menant vers la maison et se dirige vers le coin arri\u00e8re gauche du \u00ab carport \u00bb qui sera identifi\u00e9e comme point de d\u00e9part du feu. L\u2019individu semble y manipuler un briquet et relever un objet du sol qu\u2019il semble enflammer. Par apr\u00e8s, l\u2019individu allume une cigarette. Vers 6.10 heures, l\u2019individu quitte le \u00ab carport \u00bb par l\u2019avant et se dirige du c\u00f4t\u00e9 droit o\u00f9 se trouve le \u00ab ORGANISATI ON1.) \u00bb. Six minutes plus tard, des flammes sont visibles sur les enregistrements de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance. A 6.26 heures, l\u2019incendie est signal\u00e9. Les enqu\u00eateurs rel\u00e8vent encore que l\u2019individu porte un pantalon avec des motifs identiques que ceux figurant sur le pantalon qu\u2019PREVENU1.) portait au moment o\u00f9 la police le rencontre avec PERSONNE2.) sous l\u2019escalier du \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb. Un briquet de couleur noire est encore retrouv\u00e9 par terre \u00e0 proximit\u00e9 du muret s\u00e9parant le magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb de la propri\u00e9t\u00e9 sur laquelle se trouve le \u00ab carport \u00bb.<\/p>\n

En date du 6 d\u00e9cembre 2018, les policiers proc\u00e8dent au sein du Centre P\u00e9nitentiaire de ADRESSE1.) \u00e0 la saisie des habits port\u00e9s par PREVENU1.) au moment des faits. Seul le pantalon que le pr\u00e9venu portait au moment des faits a pu \u00eatre mis sous scell\u00e9, celui-ci s\u2019\u00e9tant entretemps d\u00e9barrass\u00e9 des autres v\u00eatements.<\/p>\n

Une analyse comparative minutieuse du pantalon en question avec le pantalon port\u00e9 par l\u2019individu visible sur les images extraites des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du \u00ab carport \u00bb est effectu\u00e9e. Selon les enqu\u00eateurs, il ne fait aucun doute qu\u2019il s\u2019agit du m\u00eame pantalon compte tenu de la position des motifs particuliers en couleur figurant sur le pantalon ainsi que de l\u2019emplacement de diverses taches sur le pantalon.<\/p>\n

Ni l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique des traces ADN ni l\u2019analyse des empreintes dactyloscopiques pr\u00e9lev\u00e9es sur les lieux de l\u2019incendie n\u2019ont permis de r\u00e9v\u00e9ler la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu dans le \u00ab carport \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019expertise en mati\u00e8re d\u2019incendie Par ordonnance du Juge d\u2019instruction du 24 janvier 2018, l\u2019expert en mati\u00e8re de causes d\u2019incendie EXPERT1.) est nomm\u00e9 avec la mission de d\u00e9terminer la gen\u00e8se et l\u2019origine de l\u2019incendie qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 le 10 janvier 2018 au ADRESSE5.) \u00e0 ADRESSE7.). Dans son rapport d\u2019expertise du 5 f\u00e9vrier 2018, l\u2019expert EXPERT1.) conclut que : \u00ab Zusammenfassend ist festzustellen, dass das Schadenfeuer vom 10. Januar 2018 an dem bewohnten Wohngeb\u00e4ude ADRESSE5.) in L-ADRESSE10.) im hinteren Bereich des linksseitig am Wohngeb\u00e4ude angebauten Carport entstanden ist.<\/p>\n

Im Ergebnis des angewandten Eliminationsverfahrens kommt als Brandursache f\u00fcr vorliegendes Schadenfeuer lediglich eine Brandstiftung in Betracht.<\/p>\n

Ohne die fr\u00fchzeitig durchgef\u00fchrten L\u00f6schma\u00dfnahmen der alarmierten Berufsfeuerwehr Luxemburg w\u00e4re es zweifelsfrei zu einer \u00dcbertragung des Schadenfeuers auf das Wohngeb\u00e4ude gekommen. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019expertise psychiatrique concernant le pr\u00e9venu Suite \u00e0 une ordonnance \u00e9mise le 8 f\u00e9vrier 2018 par le Juge d\u2019instruction, le docteur EXPERT2.), m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie, a examin\u00e9 en date du 20 mars 2018 PREVENU1.) afin de d\u00e9terminer – si au moment des faits il \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes ou – s\u2019il \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes ou – s\u2019il avait agi sous l\u2019emprise d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019avait pas pu r\u00e9sister. L\u2019expert avait \u00e9galement pour mission de se prononcer si \u00e0 ce jour PREVENU1.) pr\u00e9sente un \u00e9tat dangereux et s\u2019il est curable, et d\u2019indiquer le pronostic d\u2019avenir du pr\u00e9venu eu \u00e9gard au bilan psychiatrique. Lors de son entretien avec le docteur EXPERT2.), le pr\u00e9venu a d\u2019embl\u00e9e d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne se souvient plus s\u2019il a mis le feu au garage en question, mais qu\u2019il pense que c\u2019est possible que ce soit lui. Il a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019expert que \u00ab \u00e7a lui arrive d\u2019avoir des acc\u00e8s psychotiques \u00bb et qu\u2019\u00e0 la p\u00e9riode des faits, il avait arr\u00eat\u00e9 son traitement m\u00e9dicamenteux \u00e0 base de neuroleptiques (Invega, Zyprexa, PERSONNE5.) , PERSONNE6.)). Il aurait commenc\u00e9 ce traitement lors de sa derni\u00e8re incarc\u00e9ration au sein du Centre P\u00e9nitentiaire de ADRESSE1.) lors de laquelle il \u00e9tait suivi par les docteurs PERSONNE DE JUSTICE1.) et PERSONNE7.). Il aurait s\u00e9journ\u00e9 de juin \u00e0 ao\u00fbt 2017 au Centre Th\u00e9rapeutique \u00e0 Useldange (CTU) et aurait d\u00fb quitter le centre parce qu\u2019il avait consomm\u00e9 du cannabis \u00e0 deux reprises pendant son s\u00e9jour. Il serait dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9tention suivi par le docteur PERSONNE7.) . Apr\u00e8s sa sortie, il aurait v\u00e9cu \u00e0 partir d\u2019octobre 2017 au foyer ADRESSE11.) et aurait arr\u00eat\u00e9 son traitement m\u00e9dicamenteux et recommenc\u00e9 \u00e0 boire de l\u2019alcool, mais de mani\u00e8re mod\u00e9r\u00e9e. Il aurait \u00e9galement consomm\u00e9 beaucoup d\u2019ecstasy \u00ab pour se calmer \u00bb. Selon les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019expert, il a eu depuis sa sortie du CTU et depuis qu\u2019il a arr\u00eat\u00e9 son traitement quatre \u00ab \u00e9pisodes de psychose \u00bb. Il a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019expert qu\u2019il se sent alors pers\u00e9cut\u00e9 et qu\u2019il voit parfois de choses qui n\u2019existent pas. Selon lui, il a des psychoses uniquement lorsqu\u2019il consomme des stup\u00e9fiants et de l\u2019alcool et qu\u2019il ne prend pas ses m\u00e9dicaments. Il a ajout\u00e9 avoir fait un premier \u00e9pisode de d\u00e9compensation psychotique au mois de novembre 2017. Lors de son entretien avec l\u2019expert, PREVENU1.) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Allemagne \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 2001 \u00e0 2008 pour des faits d\u2019incendie volontaire et de d\u00e9tention de mat\u00e9riel explosif et qu\u2019il a suivi une \u00ab Zwangstherapie \u00bb \u00e0 ADRESSE12.) (Allemagne) sur injonction du Tribunal. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, il prenait d\u00e9j\u00e0 du cannabis et d\u2019autres drogues et qu\u2019il buvait. Apr\u00e8s sa sortie de th\u00e9rapie, il aurait cr\u00e9\u00e9 sa propre entreprise de peinture et aurait continu\u00e9 \u00e0 prendre ses m\u00e9dicaments pendant une certaine p\u00e9riode. Il aurait ensuite arr\u00eat\u00e9 son traitement et aurait \u00e0 nouveau eu \u00e0 faire \u00e0 la justice.<\/p>\n

En 2014, il serait retourn\u00e9 vivre chez ses parents pendant quelques mois. Son p\u00e8re \u00e9tant agressif, il serait retourn\u00e9 vivre dans la rue et aurait \u00e0 nouveau arr\u00eat\u00e9 les m\u00e9dicaments. Il explique que \u00ab c\u2019\u00e9tait de nouveau reparti \u00bb. Il aurait \u00e9galement consomm\u00e9 de la coca\u00efne et de l\u2019h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

PREVENU1.) a encore expliqu\u00e9 faire des psychoses depuis l\u2019\u00e2ge de 7-8 ans. Etant enfant, il aurait toujours eu \u00ab einen imagin\u00e4ren Menschen in mir \u00bb qui lui disait de faire certaines choses.<\/p>\n

Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019expert avoir eu des \u00ab psychoses \u00bb les jours pr\u00e9c\u00e9dant les faits et reconna\u00eet avoir arr\u00eat\u00e9 son traitement et avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool et des drogues. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il se sent alors pers\u00e9cut\u00e9, anxieux et qu\u2019il devient agressif surtout verbalement.<\/p>\n

Concernant son enfance, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il y avait toujours beaucoup de disputes chez lui \u00e0 la maison et qu\u2019il a fugu\u00e9 d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 7- 8 ans parce que son p\u00e8re alcoolique frappait sa m\u00e8re. A l\u2019\u00e2ge de 11 ans, il aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un foyer en Allemagne. Il aurait chang\u00e9 plusieurs fois de foyer et d\u2019\u00e9cole.<\/p>\n

PREVENU1.) a encore d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019expert \u00ab qu\u2019en temps normal, il n\u2019a pas d\u2019attirance particuli\u00e8re pour le feu \u00bb ; cependant, lorsqu\u2019il arr\u00eate son traitement ou lorsqu\u2019il boit trop l\u2019alcool ou consomme des stup\u00e9fiants, il a tendance \u00e0 vouloir mettre le feu.<\/p>\n

Finalement, le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019expert qu\u2019il est motiv\u00e9 pour continuer \u00e0 prendre son traitement et maintenir une abstinence au niveau de sa consommation d\u2019alcool et qu\u2019il aimerait int\u00e9grer une structure de logement encadr\u00e9, car il pense que s\u2019il n\u2019est pas suffisamment encadr\u00e9, il va \u00e0 nouveau arr\u00eater son traitement m\u00e9dicamenteux et recommencer \u00e0 boire et \u00e0 consommer des drogues<\/p>\n

Le docteur EXPERT2.) conclut dans son rapport du 29 ao\u00fbt 2018 :<\/p>\n

\u00ab Monsieur PREVENU1.) affirme ne plus se rappeler, si oui ou non, il a mis le feu le jour en question au garage et \u00e0 la voiture. Il pense cependant que c\u2019est possible que ce soit lui. Monsieur PREVENU1.) avoue en effet pr\u00e9senter des troubles du comportement ainsi qu\u2019une tendance \u00e0 la pyromanie lorsqu\u2019il boit de l\u2019alcool ou qu\u2019il est sous influence de drogues. Il dit qu\u2019il consommait beaucoup de drogues, entre autres de l\u2019ecstasy et qu\u2019il buvait de l\u2019alcool \u00e0 cette p\u00e9riode, qu\u2019il avait arr\u00eat\u00e9 son traitement m\u00e9dicamenteux et qu\u2019il vivait dans la rue. D\u00e9j\u00e0 quelques jours avant les faits, Monsieur PREVENU1.) explique qu\u2019il se sentait \u00ab bizarre \u00bb et qu\u2019il avait \u00ab une psychose \u00bb.<\/p>\n

Monsieur PREVENU1.) est tout \u00e0 fait conscient des troubles du comportement et notamment de cette tendance \u00e0 la pyromanie qu\u2019il pr\u00e9sente, lorsqu\u2019il est sous influence de substances. Il est \u00e9galement tout \u00e0 fait conscient que l\u2019arr\u00eat des m\u00e9dicaments psychotropes peut provoquer des d\u00e9compensations psychotiques et des troubles du comportement importants chez lui. Dans ce sens, Monsieur PREVENU1.) reste responsable de ses actes.<\/p>\n

Monsieur PREVENU1.) pr\u00e9sente des troubles du comportement importants avec la survenue de sympt\u00f4mes de la lign\u00e9e psychotique dans le cadre d\u2019un abus et d\u2019une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool et aux drogues. Il dit alors avoir l\u2019impression de se sentir pers\u00e9cut\u00e9 et de ressentir une certaine fascination pour le feu.<\/p>\n

Dans ces moments, on peut consid\u00e9rer que Monsieur PREVENU1.) pr\u00e9sente une alt\u00e9ration de son discernement et du contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

Dans ces moments, Monsieur PREVENU1.) peut pr\u00e9senter un \u00e9tat dangereux. Il est \u00e9galement \u00e0 noter que Monsieur PREVENU1.) pr\u00e9sente des traits de personnalit\u00e9 psychopathique avec une tendance \u00e0 transgresser les lois. D\u2019ailleurs, il a des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires lourds en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le pronostic d\u2019avenir est r\u00e9serv\u00e9 vu la chronicit\u00e9 et la r\u00e9p\u00e9tition des troubles. Le pronostic reste aussi et surtout d\u00e9pendant de la motivation au changement de la part de Monsieur PREVENU1.). Il est \u00e0 noter que Monsieur PREVENU1.) a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs prises en charge th\u00e9rapeutiques en milieu psychiatrique sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

Monsieur PREVENU1.) devrait n\u00e9anmoins pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un encadrement psycho- socio-\u00e9ducatif \u00e9troit, afin de garantir au mieux une abstinence au niveau de sa consommation de toxiques et de garantir une prise r\u00e9guli\u00e8re de ses m\u00e9dicaments.<\/p>\n

Actuellement, Monsieur PREVENU1.) se dit motiv\u00e9 pour maintenir une abstinence au niveau de sa consommation de substances et pour int\u00e9grer une structure th\u00e9rapeutique supervis\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

D\u00e9clarations du pr\u00e9venu devant le Juge d\u2019instruction<\/p>\n

En date du 10 janvier 2018, PREVENU1.) est interrog\u00e9 par le Juge d\u2019instruction. Il maintient ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Il pr\u00e9cise avoir dormi dans le pass\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans le garage qui a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet des flammes. Concernant la pr\u00e9sence de plusieurs briquets sur lui lors de sa fouille corporelle, il explique \u00eatre fumeur. Il conteste avoir mis le feu au \u00ab carport \u00bb en question. Selon lui, le feu a pu \u00eatre mis par d\u2019autres sans-abris qui voulaient se venger parce qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s du squat dans lequel le pr\u00e9venu vivait avec d\u2019autres amis.<\/p>\n

En date du 24 janvier 2019, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second interrogatoire du pr\u00e9venu. Il d\u00e9clare que depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2017, il a souvent dormi dans le \u00ab carport \u00bb sis \u00e0 ADRESSE13.) dont la porte n\u2019\u00e9tait jamais ferm\u00e9e. Il explique qu\u2019apr\u00e8s le premier incendie qui a eu lieu dans la nuit du 9 au 10 janvier 2018 dans le squat sis au ADRESSE8.) \u00e0 ADRESSE7.), il s\u2019est rendu avec son ami PERSONNE2.) sous l\u2019escalier du supermarch\u00e9 \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb pour y dormir. PERSONNE2.) s\u2019est allong\u00e9 pour dormir tandis qu\u2019il s\u2019est rendu dans le garage afin de v\u00e9rifier s\u2019il y avait encore de la place pour y passer la nuit. Il d\u00e9clare qu\u2019il savait que le garage se trouvait sous vid\u00e9osurveillance. Il se serait ensuite rendu aupr\u00e8s de PERSONNE2.) afin de discuter avec lui. Ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 en train de s\u2019endormir de sorte qu\u2019il se serait allong\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui pour dormir.<\/p>\n

Confront\u00e9 aux images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, le pr\u00e9venu ne conteste pas s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 dans la nuit du 9 au 10 janvier 2018 dans le \u00ab carport \u00bb, mais conteste \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie. Il explique qu\u2019il y a uniquement allum\u00e9 une cigarette \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet dont la flamme est tr\u00e8s haute. Il ajoute ne pas \u00eatre stupide au point de mettre un feu alors qu\u2019il savait que la police se trouvait \u00e0 une vingtaine de m\u00e8tres de l\u2019endroit en raison du premier incendie. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a pas jet\u00e9 par terre la cigarette qu\u2019il venait d\u2019allumer.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2019, le t\u00e9moin PERSONNE DE JUSTICE2.) , Inspecteur affect\u00e9 au Centre d\u2019Intervention Capellen, a sous la foi du serment relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause. Sur question de la Chambre criminelle, il a pr\u00e9cis\u00e9 que bien qu\u2019il fasse nuit, les pompiers n\u2019\u00e9taient pas g\u00ean\u00e9s dans les op\u00e9rations d\u2019extinction du feu, la ADRESSE9.) \u00e9tant bien \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n

Le t\u00e9moin PERSONNE8.) a sous la foi du serment confirm\u00e9 les constatations consign\u00e9es dans le rapport n\u00b0SPJ-POLTEC-2018-65526-1 du 10 janvier 2018.<\/p>\n

Les experts EXPERT1.) et EXPERT2.) ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations et conclusions consign\u00e9es dans leur rapport d\u2019expertise respectif. L\u2019expert EXPERT1.) a pr\u00e9cis\u00e9 que les poutres en bois du toit du \u00ab carport \u00bb sont d\u2019apr\u00e8s lui int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la fa\u00e7ade de la maison. Sur question de la Chambre criminelle, l\u2019expert EXPERT2.) a d\u00e9clar\u00e9 que le contexte familial difficile dans lequel PREVENU1.) a grandi pourrait expliquer qu\u2019il entendait d\u00e9j\u00e0 dans son enfance des voix \u00ab qui lui disaient de faire certaines choses \u00bb.<\/p>\n

A la barre, le pr\u00e9venu PREVENU1.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction. Il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre fou au point d\u2019incendier un garage alors que la police se trouvait \u00e0 quelques m\u00e8tres en raison du premier incendie qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 dans la maison inhabit\u00e9e et qu\u2019il savait en outre que le garage \u00e9tait sous vid\u00e9osurveillance. Il a expliqu\u00e9 que lorsqu\u2019il ne prend pas ses m\u00e9dicaments, il a des acc\u00e8s psychotiques et se sent pers\u00e9cut\u00e9. Il a encore indiqu\u00e9 que lorsqu\u2019il \u00e9tait un enfant en bas \u00e2ge, il se trouvait dans la cuisine de ses parents lorsqu\u2019un incendie s\u2019y est d\u00e9clar\u00e9. Il est d\u2019avis que ses tendances pyromanes proviennent de cet incident. Interrog\u00e9 par la Chambre criminelle sur le fait qu\u2019il soit retourn\u00e9 dormir sous les escaliers du \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb alors qu\u2019il comptait dormir dans le \u00ab carport \u00bb, PREVENU1.) a r\u00e9pondu qu\u2019il a finalement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 dormir \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son ami PERSONNE2.) afin de ne pas le laisser seul.<\/p>\n

Courrier vers\u00e9 par Minist\u00e8re Public en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 En cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Minist\u00e8re Public a adress\u00e9 en date du 11 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 la Chambre criminelle un courrier dont la teneur est la suivante : \u00ab Suite \u00e0 l\u2019audience d\u2019hier de votre chambre criminelle dans l\u2019affaire concernant Monsieur PREVENU1.), le Parquet a re\u00e7u des informations dont j\u2019ignore la fiabilit\u00e9, mais que je me dois, au vu du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, de vous communiquer. L\u2019auteur de ces informations souhaite garder l\u2019anonymat et j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de faire droit \u00e0 cette demande dans la mesure o\u00f9 je suis d\u2019avis que cet anonymat n\u2019est en aucun cas pr\u00e9judiciable pour Monsieur PREVENU1.) . Selon les informations re\u00e7ues, Monsieur PREVENU1.) aurait comme enfant incendi\u00e9 \u00e0 deux reprises des animaux vivants. (\u2026) \u00bb En droit<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence<\/p>\n

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu PREVENU1.) sub XI de la citation \u00e0 pr\u00e9venu un d\u00e9lit. Ce d\u00e9lit doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme connexe aux crimes retenus par l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des contraventions mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle \u00e0 laquelle la Chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance des d\u00e9lits qui sont connexes aux crimes.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du d\u00e9lit libell\u00e9 \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019PREVENU1.)<\/p>\n

Dans un souci de logique juridique, il convient d\u2019analyser en premier lieu si le pr\u00e9venu PREVENU1.) peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 p\u00e9nalement responsable des infractions lui reproch\u00e9es. La question de savoir si une personne jouit du discernement n\u00e9cessaire pour se rendre compte de la port\u00e9e de ses actes et pour pr\u00e9voir les risques de ses gestes est \u00e0 d\u00e9cider en fait et rel\u00e8ve en cons\u00e9quence du pouvoir souverain des juges du fond (DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, n\u00b014).<\/p>\n

Selon l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

En droit p\u00e9nal, le terme de \u00ab troubles mentaux \u00bb d\u00e9signe toute forme d\u2019ali\u00e9nation mentale qui enl\u00e8ve \u00e0 l\u2019individu le contr\u00f4le de ses actes au moment o\u00f9 il les a commis.<\/p>\n

L\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal, introduit par la loi du 8 ao\u00fbt 2000, dispose que : \u00ab la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine. \u00bb<\/p>\n

La question de l\u2019existence d\u2019un trouble psychique au moment des actes incrimin\u00e9s est une question de fait pour la solution de laquelle le juge p\u00e9nal est souverain ; dans cette recherche de preuve, les conclusions des experts psychiatres, quelles qu\u2019elles soient, ne lient jamais le juge (Cour d\u2019appel de Pau, 14 d\u00e9cembre 2007, 78\/2007).<\/p>\n

La Chambre criminelle constate tout d\u2019abord que le docteur EXPERT2.) a rencontr\u00e9 PREVENU1.) en date du 20 mars 2018 au sein du ORGANISATION2.) alors qu\u2019il \u00e9tait sous traitement par neuroleptiques depuis plusieurs semaines. D\u2019ailleurs le docteur EXPERT2.) l\u2019a soulign\u00e9 \u00e0 la page 8 de son rapport : \u00ab Monsieur PREVENU1.) ne pr\u00e9sente pas de sympt\u00f4mes de la lign\u00e9e psychotique manifestes. Il ne pr\u00e9sente pas d\u2019id\u00e9es d\u00e9lirantes, ni d\u2019hallucinations visuelles ou auditives. A noter que Monsieur PREVENU1.) est sous traitement par neuroleptiques, ce qui peut bien s\u00fbr masquer une \u00e9ventuelle symptomatologie psychotique. \u00bb<\/p>\n

En outre, le dossier m\u00e9dical ouvert au ORGANISATION2.) au nom du pr\u00e9venu ne figure pas au dossier r\u00e9pressif bien que le pr\u00e9venu est depuis sa d\u00e9tention suivi par le docteur PERSONNE7.) et qu\u2019il \u00e9tait suivi selon ses d\u00e9clarations par les docteurs PERSONNE9.) et PERSONNE7.) dans le cadre de sa pr\u00e9c\u00e9dente incarc\u00e9ration.<\/p>\n

Concernant l\u2019anamn\u00e8se du pr\u00e9venu, la Chambre criminelle rel\u00e8ve qu\u2019PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 au docteur EXPERT2.) avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un foyer vers l\u2019\u00e2ge de 11 ans et avoir eu en tant qu\u2019enfant \u00ab einen imagin\u00e4ren Menschen in mir \u00bb qui lui aurait dit de faire certaines choses.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019expert avoir \u00e9t\u00e9 intern\u00e9 en Allemagne \u00e0 ADRESSE12.) (\u00ab Zwangstherapie \u00bb). Il r\u00e9sulte de l\u2019extrait du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif qu\u2019PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en date du 18 novembre 2002 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 ans et demi par le Landgericht de Tr\u00e8ves du chef de \u00ab schwere Brandstiftung in 3 F\u00e4llen \u00bb, faits ayant eu lieu le 29 juillet 2001. L\u2019extrait du casier judiciaire mentionne que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un h\u00f4pital psychiatrique.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate que le dossier m\u00e9dical du pr\u00e9venu PREVENU1.) qui a n\u00e9cessairement d\u00fb \u00eatre ouvert dans le cadre de son placement judiciaire dans un h\u00f4pital psychiatrique \u00e0 ADRESSE12.) en Allemagne ne figure \u00e9galement pas au dossier r\u00e9pressif. L\u2019expert EXPERT2.) ne l\u2019a donc pas pris en compte dans la r\u00e9daction de ses conclusions, son rapport se basant uniquement sur les proc\u00e8s-verbaux, rapports et interrogatoires vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif ainsi que sur les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il se trouvait dans la cuisine de ses parents lorsqu\u2019un incendie s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 dans cette pi\u00e8ce. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au moment de cet incendie, il \u00e9tait un enfant en bas \u00e2ge et qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9 son attirance pour le feu vraisemblablement suite \u00e0 cet incident. Il ressort encore du courrier adress\u00e9 par le Minist\u00e8re Public \u00e0 la Chambre criminelle qu\u2019: \u00ab PREVENU1.) aurait comme enfant incendi\u00e9 \u00e0 deux reprises des animaux vivants. \u00bb Or l\u2019expert EXPERT2.) n\u2019\u00e9tait pas en possession de ces \u00e9l\u00e9ments au moment de la r\u00e9daction de son rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

La Chambre criminelle est d\u2019avis que dans la d\u00e9termination de l\u2019\u00e9tat mental d\u2019PREVENU1.) au moment des faits, les \u00e9l\u00e9ments de fait tir\u00e9s de sa biographie devraient permettre de mieux comprendre la gen\u00e8se de sa maladie et que les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux figurant tant dans le dossier m\u00e9dical ouvert lors de son internement en psychiatrie \u00e0 ADRESSE12.) que ceux consign\u00e9s dans son dossier m\u00e9dical ouvert au sein du ORGANISATION2.) dans le cadre de ses d\u00e9tentions successives devraient permettre d\u2019avoir une image plus compl\u00e8te de son \u00e9tat mental au moment des faits.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, la Chambre criminelle ordonne avant tout progr\u00e8s en cause une nouvelle expertise psychiatrique d\u2019PREVENU1.) et nomme expert le docteur EXPERT3.), m\u00e9decin psychiatre, dont la mission est plus amplement pr\u00e9cis\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

\u00ab P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.) , neuvi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au civil qu\u2019au p\u00e9nal, le mandataire des demandeurs au civil entendus<\/p>\n

en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire , le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

a v a n t tout autre progr\u00e8s en cause :<\/p>\n

n o m m e expert le docteur EXPERT3.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE14.), avec la mission de :<\/p>\n

1. d\u00e9terminer si au moment des faits PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE15.) (ADRESSE1.)), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire de Schrassig,<\/p>\n

\u2022 \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement, soit le contr\u00f4le de ses actes, ou \u2022 \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, ou \u2022 a agi sous l\u2019empire d\u2019une force ou d\u2019 une contrainte \u00e0 laquelle il n \u2019a pas pu r\u00e9sister,<\/p>\n

2. d\u00e9terminer si \u00e0 ce jour, PREVENU1.) pr\u00e9qualifi\u00e9 :<\/p>\n

\u2022 pr\u00e9sente un \u00e9tat dangereux, \u2022 est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale, \u2022 est curable ou r\u00e9adaptable et pr\u00e9ciser le cas \u00e9ch\u00e9ant quelles sont les mesures qui peuvent \u00eatre propos\u00e9es,<\/p>\n

en prenant notamment en compte :<\/p>\n

– les \u00e9l\u00e9ments de fait tir\u00e9s de la biographie d\u2019 PREVENU1.), – les \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier m\u00e9dical d\u2019PREVENU1.) ouvert lors de son internement \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique d\u2019 ADRESSE12.) (Allemagne), – les \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier m\u00e9dical d\u2019 PREVENU1.) ouvert au sein du ORGANISATION2.) dans le cadre de ses d\u00e9tentions, – les \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier m\u00e9dical d\u2019PREVENU1.) ouvert lors de son s\u00e9jour de juin \u00e0 ao\u00fbt 2017 au centre Th\u00e9rapeutique \u00e0 Useldange (CTU), – le courrier du Minist\u00e8re Public du 11 d\u00e9cembre 2019 adress\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle,<\/p>\n

a u t o r i s e l\u2019expert commis \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 se faire assister par toute personne de son choix et \u00e0 entendre des tierces personnes,<\/p>\n

a u t o r i s e l\u2019expert commis \u00e0 avoir acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical ouvert au nom d\u2019 PREVENU1.) \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique d\u2019 ADRESSE12.) (Allemagne) et \u00e0 entendre tout professionnel de la sant\u00e9 ayant eu en charge PREVENU1.) dans le cadre de ses troubles mentaux,<\/p>\n

a u t o r i s e l\u2019expert commis \u00e0 avoir acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical ouvert au nom d\u2019 PREVENU1.) au Centre P\u00e9nitentiaire de ADRESSE1.) \u00e0 Schrassig et \u00e0 entendre le ou les m\u00e9decins traitants d\u2019PREVENU1.),<\/p>\n

a u t o r i s e l\u2019expert commis \u00e0 avoir acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical ouvert au nom de PREVENU1.) lors de son s\u00e9jour au Centre Th\u00e9rapeutique \u00e0 Useldange (CTU) et \u00e0 entendre tout professionnel de la sant\u00e9 ayant eu en charge PREVENU1.) ,<\/p>\n

d i t que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Chambre criminelle pour le 15 mars 2020 au plus tard,<\/p>\n

d i t qu\u2019 en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera remplac\u00e9 par Madame le premier vice-pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge sur simple requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e, et par simple note au plumitif,<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais,<\/p>\n

r e m e t l\u2019affaire sine die .<\/p>\n

Par application des articles 130, 155, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l \u2019audience par Madame le premier vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT1.), premier vice- pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), juge, et MAGISTRAT3.), juge, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 9 d\u00e9cembre 2019, et prononc\u00e9 par Madame le premier vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 ADRESSE1.) , en pr\u00e9sence de MAGISTRAT4. ), substitut du Procureur d\u2019Etat, et de GREFFIER1.) , greffier, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. \u00bb __________________________________________________________________________<\/p>\n

Par citation du 4 d\u00e9cembre 2020, Monsieur le Procureur d\u2019 Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.) a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 d\u00e9cembre 2020 devant la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de ce si\u00e8ge pour la continuation des d\u00e9bats suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise psychiatrique par le docteur EXPERT3.) , nomm\u00e9 par le jugement LCRI n\u00b0 5\/2020 rendu en date du 21 janvier 2020 par la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.) .<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 17 d\u00e9cembre 2020, le pr\u00e9venu s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 sans son avocat Ma\u00eetre AVOCAT2.) et a inform\u00e9 la Chambre criminelle qu\u2019il n\u2019a plus de nouvelles de celui -ci.<\/p>\n

Sur ce, l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 22 janvier 2021 afin de permettre au pr\u00e9venu de se trouver un nouvel avocat.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 22 janvier 2021, le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 de son nouvel avocat, Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE1.).<\/p>\n

Madame le premier vice- pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.) sollicita la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats au motif qu\u2019il lui \u00e9tait impossible d\u2019assister son mandant dans le cadre de l\u2019affaire dans la mesure o\u00f9 il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent lors de l\u2019instruction de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de la chambre criminelle du 10 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Si le Tribunal ne devait pas faire droit \u00e0 sa demande, Ma\u00eetre AVOCAT3.) demanda \u00e0 la Chambre criminelle de statuer par jugement s\u00e9par\u00e9 sur cet incident.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur MAGISTRAT5.) , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, s\u2019opposa \u00e0 la demande de Ma\u00eetre AVOCAT3.) et demanda \u00e0 la Chambre criminelle de joindre l\u2019incident au fond.<\/p>\n

Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, la Chambre criminelle d\u00e9cida de joindre l\u2019incident au fond.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.) d\u00e9posa son mandat apr\u00e8s s \u2019\u00eatre entretenu avec le pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

L\u2019expert EXPERT3.) fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur PERSONNE DE JUSTICE3.), premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l\u2019 affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 4 d\u00e9cembre 2020 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) .<\/p>\n

Revu le jugement interlocutoire num\u00e9ro 5\/2020 du 21 janvier 2020 de la Chambre criminelle ordonnant avant tout autre progr\u00e8s en cause une nouvelle expertise psychiatrique du pr\u00e9venu PREVENU1.) et commettant \u00e0 cette fin le docteur EXPERT3.).<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise psychiatrique du 12 ao\u00fbt 2020 dress\u00e9 par le docteur EXPERT3.) .<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle du 22 janvier 2021<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

Quant aux faits, la Chambre criminelle renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements tels que figurant dans le jugement LCRI num\u00e9ro 5\/2020 rendu en date du 21 janvier 2020 et repris ci -avant.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience du 17 d\u00e9cembre 2020, le mandataire ayant initialement assur\u00e9 la d\u00e9fense du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre AVOCAT2.) , ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9. PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019a plus de nouvelles de son mandataire qui l\u2019aurait abandonn\u00e9. La C hambre criminelle a alors d\u00e9cid\u00e9 de refixer l\u2019affaire au 21 janvier 2021 afin de permettre au pr\u00e9venu de se trouver un nouvel avocat. A cette audience, le nouveau mandataire du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre AVOCAT3.) , a sollicit\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats. A l\u2019appui de sa demande, il a fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas pu assister le<\/p>\n

pr\u00e9venu d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019affaire, ni lors de l\u2019instruction, ni lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience. Ainsi, il n\u2019aurait notamment pas pu poser de questions aux t\u00e9moins qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendus par la Chambre criminelle \u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2019. Il serait \u00e9galement priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019assurer la d\u00e9fense du pr\u00e9venu quant aux infractions lui reproch\u00e9es, les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 22 janvier 2021 \u00e9tant limit\u00e9 s \u00e0 la seule discussion du rapport d\u2019 expertise confectionn\u00e9 par le docteur EXPERT3.) commis par jugement interlocutoire de la Chambre criminelle du 21 janvier 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.) a plaid\u00e9 que le pr\u00e9venu se trouverait dans une position d\u00e9savantageuse par rapport \u00e0 la partie poursuivante du fait que son avocat n \u2019a pas assist\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du proc\u00e8s, de sorte qu\u2019il y aurait atteinte au principe de l\u2019 \u00e9galit\u00e9 des armes et partant du proc\u00e8s \u00e9quitable tels que consacr\u00e9s par la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats et a estim\u00e9 que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le pr\u00e9venu ayant \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par un avocat tant lors de la phase de l\u2019instruction que lors de son proc\u00e8s.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.) demanda \u00e0 la Chambre criminelle de statuer par un jugement s\u00e9par\u00e9 sur la question de la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public s\u2019y opposa et demanda \u00e0 la Chambre criminelle de joindre l\u2019incident au fond.<\/p>\n

Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, la Chambre criminelle a d\u00e9cid\u00e9 de joindre l \u2019incident au fond.<\/p>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre criminelle, Ma\u00eetre AVOCAT3.) a d\u00e9clar\u00e9, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entretenu avec son client, qu\u2019il d\u00e9posait son mandat.<\/p>\n

La Chambre criminelle a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de l\u2019expert EXPERT3.) .<\/p>\n

L\u2019expert EXPERT3.) a expos\u00e9 les constatations et conclusions consign\u00e9es dans son rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) a eu la parole en dernier, mais d\u00e9cida de ne pas faire usage de son droit.<\/p>\n

En cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Ma\u00eetre AVOCAT3.) a adress\u00e9 un courrier \u00e0 la Chambre criminelle dans lequel il a repris l es arguments et moyens expos\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 22 janvier 2021.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019incident d\u2019audience<\/p>\n

\u00a7 Le moyen tir\u00e9 de la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes au regard de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme A l\u2019appui de sa demande de r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, Ma\u00eetre AVOCAT3.) fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas pu utilement assurer la d\u00e9fense du pr\u00e9venu \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas assist\u00e9 son mandant \u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2019. Il en conclut que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et plus particuli\u00e8rement le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par le mandataire du pr\u00e9venu au regard de l \u2019article 6 \u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (la \u00ab Convention \u00bb), il convient d\u2019 analyser la proc\u00e9dure \u00e0 la lumi\u00e8re des principes qui doivent, selon une jurisprudence constante de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (la CEDH), \u00eatre respect\u00e9s dans toute proc\u00e9dure p\u00e9nale au regard des principes pos\u00e9s par l\u2019article 6 \u00a71.<\/p>\n

En vertu de la jurisprudence de la CEDH, le principe de l \u2019\u00e9galit\u00e9 des armes implique l\u2019obligation d\u2019 offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (CEDH 27.10.1993, s\u00e9rie A, n\u00b0 274, Bull. droits de l\u2019homme 2 (1994), page 42).<\/p>\n

Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes est \u00e0 consid\u00e9rer comme principe fondamental du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il est applicable tant en mati\u00e8re civile qu\u2019en mati\u00e8re r\u00e9pressive et joue, quelle que soit la partie au proc\u00e8s. Il doit partant \u00eatre garanti aussi bien envers la partie poursuivie qu\u2019envers la partie poursuivante et envers la partie civile.<\/p>\n

Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes suppose dans un proc\u00e8s p\u00e9nal un \u00e9quilibre entre l\u2019accus\u00e9 et le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

La Chambre criminelle rappelle que la CEDH prend en consid\u00e9ration l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du proc\u00e8s et recherche si la proc\u00e9dure litigieuse envisag\u00e9e en bloc, rev\u00eat un caract\u00e8re \u00e9quitable, notamment quant au mode d\u2019administration des preuves et aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a, tant lors de ses deux interrogatoires devant le Juge d \u2019instruction qu\u2019 \u00e0 l\u2019audience de la C hambre criminelle du 10 d\u00e9cembre 2019, \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.) qui a organis\u00e9 sa d\u00e9fense et a soulev\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 les moyens qu\u2019 il a jug\u00e9 utile de pr\u00e9senter et a notamment pu poser des questions aux t\u00e9moins et aux experts cit\u00e9s \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Tout au long de l\u2019instruction, ainsi que lors des d\u00e9bats aux au diences de la Chambre criminelle des 10 d\u00e9cembre 2019 et 22 janvier 2021, le pr\u00e9venu a joui de l \u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits, et notamment du droit de se taire, de faire des d\u00e9clarations et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que le nouveau mandataire du pr\u00e9venu disposait du dossier r\u00e9pressif ainsi que du jugement interlocutoire de la Chambre criminelle. Un d\u00e9lai de plus d\u2019 un mois a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au pr\u00e9venu pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense avec son nouveau mandataire. Il \u00e9tait \u00e9galement loisible \u00e0 celui-ci de solliciter le plumitif d\u2019audience afin de disposer de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et experts entendus \u00e0 l \u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.) avait \u00e9galement la possibilit\u00e9 de discuter \u00e0 l\u2019audience du 22 janvier 2021 le rapport d\u2019expertise EXPERT3.) et de pr\u00e9senter tout moyen de d\u00e9fense qu\u2019il jugeait utile. Il a cependant d\u00e9cid\u00e9, de concert avec son client, de d\u00e9poser son mandat apr\u00e8s que la Chambre criminelle ait d\u00e9cid\u00e9 de joindre l\u2019incident au fond.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9venu ne s\u2019est retrouv\u00e9 dans une position de net d\u00e9savantage par rapport au Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Le changement de mandataire en cours d\u2019instance ne saurait donner, tel que l\u2019estime Ma\u00eetre AVOCAT3.), droit \u00e0 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, car pareille d\u00e9cision ouvrirait la porte \u00e0 toute<\/p>\n

sorte d\u2019abus, l\u2019avocat \u00e9tant r\u00e9vocable ad nutum . Ainsi, si \u00e0 chaque changement d\u2019avocat, la juridiction saisie de l\u2019 affaire \u00e9tait oblig\u00e9e de r\u00e9entendre l \u2019int\u00e9gralit\u00e9 des t\u00e9moins, l\u2019aboutissement de tout proc\u00e8s ne serait plus garanti.<\/p>\n

Il n\u2019y partant pas eu violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention.<\/p>\n

\u00a7 Le moyen tir\u00e9 de la violation du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pr\u00e9vu par l\u2019article 6 \u00a7 3, c) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.) a encore fait valoir que son mandant aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019 il n\u2019a pas pu assister le pr\u00e9venu d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 son encontre ou du moins pendant la dur\u00e9e du proc\u00e8s p\u00e9nal. Selon Ma\u00eetre AVOCAT3.), son r\u00f4le \u00e0 l\u2019audience du 22 janvier 2021 ne serait que purement figuratif \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9bats se limitaient \u00e0 la discussion du rapport d\u2019 expertise EXPERT3.) et qu\u2019il ne pouvait d\u00e8s lors plus exposer de d\u00e9fense utile quant au fond. Il en conclut que son mandant a, dans les faits , \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n

L\u2019article 6 \u00a7 3, c) de la Convention dispose que \u00ab Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : (…) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019 un d\u00e9fenseur de son choix et, s\u2019il n\u2019a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019 office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019 exigent. \u00bb<\/p>\n

Les exigences du paragraphe 3 de l\u2019article 6 s\u2019analysent en aspects particuliers du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par le paragraphe 1 er . Le droit tout accus\u00e9 \u00e0 \u00eatre effectivement d\u00e9fendu par un avocat, au besoin commis d\u2019office, figure parmi les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat PERSONNE10.) c. Belgique [GC] (\u00a7\u00a7 125- 130) du 9 novembre 2018, la CEDH, se fondant sur sa jurisprudence ant\u00e9rieure, a expliqu\u00e9 que le droit d\u2019 acc\u00e8s \u00e0 un avocat visait notamment : \u00e0 pr\u00e9venir les erreurs judiciaires et surtout \u00e0 r\u00e9aliser les buts poursuivis par l\u2019article 6, notamment l\u2019 \u00e9galit\u00e9 des armes entre l\u2019accus\u00e9 et les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ou de poursuite ; \u00e0 offrir un contrepoids \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des suspects en garde \u00e0 vue ; \u00e0 constituer une protection essentielle contre la coercition et les mauvais traitements des suspects entre les mains de la part de la police ; et \u00e0 veiller au respect du droit de tout accus\u00e9 de ne pas s\u2019incriminer lui- m\u00eame et de garder le silence, qui ne peut \u00eatre garanti – au m\u00eame titre que le droit d\u2019 acc\u00e8s \u00e0 un avocat lui-m\u00eame – que si l\u2019accus\u00e9 est d\u00fbment inform\u00e9 de ces droits.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9, tel que la Chambre criminelle l\u2019a relev\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, assist\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.) lors de la phase d\u2019instruction ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2019 au cours de laquelle ce dernier a pr\u00e9sent\u00e9 les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. A l\u2019audience du 22 janvier 2021, le pr\u00e9venu \u00e9tait assist\u00e9 par son nouveau mandataire, Ma\u00eetre AVOCAT3.) , qui a d\u00e9cid\u00e9, de concert avec le pr\u00e9venu, de d\u00e9poser son mandat.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que la demande en r\u00e9ouverture des d\u00e9bats sollicit\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT3.) constitue un moyen d\u00e9tourn\u00e9 d\u2019attaquer le jugement interlocutoire rendu par la juridiction de c\u00e9ans en date du 10 d\u00e9cembre 2019. Or, aucun recours n\u2019est ouvert \u00e0 l\u2019encontre des jugements avant dire droit.<\/p>\n

Le droit du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, tel que garanti par l\u2019article 6 \u00a7 3, c) de la CEDH, a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 effectif, de sorte qu\u2019il ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une quelconque atteinte \u00e0 ce droit. Il en d\u00e9coule que le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019 article 6 \u00a73 c) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme n\u2019est pas fond\u00e9. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu PREVENU1.) sub XI. de la citation \u00e0 pr\u00e9venue un d\u00e9lit. Ce d\u00e9lit doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme connexe aux crimes retenus par l\u2019ordonnance de renvoi. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l \u2019est aussi pour conna\u00eetre des contraventions mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle \u00e0 laquelle la Chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance des d\u00e9lits qui sont connexes aux crimes. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du d\u00e9lit libell\u00e9 \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 des faits au pr\u00e9venu Le pr\u00e9venu conteste l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es. Il a tout au long de l \u2019instruction clam\u00e9 son innocence et affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas mis le feu dans le carport. La Chambre criminelle rappelle qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle- ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019 un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Il est constant en cause qu\u2019en date du 10 janvier 2018 vers 06.22 heures, un incendie est signal\u00e9 \u00e0 ADRESSE4.), dans une maison unifamiliale. Lorsque les secours arrivent sur les lieux, le carport qui est adoss\u00e9 au c\u00f4t\u00e9 gauche de la maison en question et qui abrite un v\u00e9hicule est en proie aux flammes. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s -verbal SPJ-Poltec-2018-65526 \u00e9tabli en date du 10 janvier 2018 que les enqu\u00eateurs de la Police Technique n\u2019ont d\u00e9tect\u00e9 aucune cause accidentelle pouvant \u00eatre \u00e0<\/p>\n

l\u2019origine de l\u2019embrasement du carport et en ont conclu que l\u2019incendie a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement mis intentionnellement.<\/p>\n

Dans son rapport d\u2019 expertise du 5 f\u00e9vrier 2018, l\u2019expert en mati\u00e8re de causes d\u2019incendie EXPERT1.) arrive \u00e9galement \u00e0 la conclusion que l\u2019origine de l\u2019incendie est criminelle.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Chambre criminelle retient que l\u2019incendie est d\u2019origine intentionnelle.<\/p>\n

Concernant la d\u00e9termination de l\u2019incendiaire, la Chambre criminelle rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 proximit\u00e9 du lieu de l\u2019incendie, les policiers ont trouv\u00e9 deux sans -abris, dont le pr\u00e9venu PREVENU1.). Les deux individus \u00e9taient allong\u00e9s sous l\u2019escalier en b\u00e9ton du supermarch\u00e9 \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb qui jouxte la propri\u00e9t\u00e9 ayant subi l\u2019incendie et semblaient dormir.<\/p>\n

L\u2019analyse des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de l\u2019immeuble en question a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019un individu v\u00eatu d\u2019 un sweatshirt \u00e0 capuche a emprunt\u00e9 vers 6.03 heures \u00e0 partir de la ADRESSE9.), en venant de la gauche (c\u00f4t\u00e9 \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb), le chemin menant vers la maison et se dirige vers le coin arri\u00e8re gauche du carport, qui sera identifi\u00e9 comme point de d\u00e9part du feu. L\u2019individu semble y manipuler un briquet et relever un objet du sol qu\u2019 il enflamme. Par apr\u00e8s, l\u2019individu allume une cigarette. Vers 6.10 heures, l\u2019individu quitte le carport par l\u2019avant et se dirige du c\u00f4t\u00e9 droit o\u00f9 se trouve le magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb. Six minutes plus tard, des flammes sont visibles sur les enregistrements de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance.<\/p>\n

Un briquet de couleur noire est encore retrouv\u00e9 par terre \u00e0 proximit\u00e9 du muret s\u00e9parant le magasin \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb de la propri\u00e9t\u00e9 sur laquelle se trouve le carport.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que le fait que les flammes se sont d\u00e9clar\u00e9es seulement six minutes apr\u00e8s que l\u2019individu qui est visible sur les enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance ait quitt\u00e9 les lieux permet de conclure que l\u2019homme en question est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie.<\/p>\n

En effet, lorsque l\u2019individu est entr\u00e9 dans le garage vers 06.03 heures, aucune flamme n\u2019\u00e9tait visible. L\u2019individu en question ramasse \u00e0 un moment donn\u00e9 sur le sol un objet qu\u2019 il enflamme. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la th\u00e8se d\u2019une mise \u00e0 feu accidentelle est \u00e0 exclure.<\/p>\n

Au vu des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance ensemble les conclusions de l\u2019expert en pyrotechnique EXPERT1.), la Chambre criminelle retient que l\u2019 individu figurant sur la vid\u00e9o est l\u2019auteur de l\u2019incendie.<\/p>\n

Une analyse comparative minutieuse du pantalon du pr\u00e9venu PREVENU1.) qui a \u00e9t\u00e9 saisi au Centre p\u00e9nitentiaire avec le pantalon port\u00e9 par l \u2019individu visible sur les images extraites des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du carport est effectu\u00e9e. Selon les enqu\u00eateurs, il ne fait aucun doute qu\u2019 il s\u2019agit du m\u00eame pantalon compte tenu de la position des motifs particuliers en couleur figurant sur le pantalon ainsi que de l\u2019emplacement de diverses taches sur le pantalon.<\/p>\n

PREVENU1.) a d\u2019ailleurs admis lors de son second interrogatoire devant le Juge d\u2019 instruction s\u2019\u00eatre rendu la nuit des faits dans le carport de la maison sise \u00e0 ADRESSE4.) , et ce afin de v\u00e9rifier s\u2019il y avait encore de la place pour y passer la nuit.<\/p>\n

Confront\u00e9 par le Juge d\u2019instruction aux images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, le pr\u00e9venu a reconnu qu\u2019 il s\u2019agit bien de lui sur les enregistrements et a d\u00e9clar\u00e9 avoir allum\u00e9 une cigarette \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet qui aurait produit une flamme de grande taille.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve encore que l\u2019expert EXPERT2.) a relev\u00e9 lors de son entretien avec le pr\u00e9venu que \u00ab Monsieur PREVENU1.) affirme ne plus se rappeler, si oui ou non, il a mis le feu le jour en question au garage et \u00e0 la voiture. Il pense cependant que c\u2019est possible que ce soit lui. \u00bb<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli que seul le pr\u00e9venu peut se trouver \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie alors qu\u2019aucune autre personne n\u2019est entr\u00e9e dans le carport et n\u2019en est sortie. La m\u00eame conclusion s\u2019impose compte tenu de la proximit\u00e9 temporelle entre le passage du pr\u00e9venu et le d\u00e9part des flammes visibles sur les enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillances.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment les enreg istrements des cam \u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, la Chambre criminelle retient qu\u2019PREVENU1.) est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 le 10 janvier 2018, au ADRESSE5.) \u00e0 ADRESSE7.).<\/p>\n

L\u2019argument du pr\u00e9venu consistant \u00e0 dire qu\u2019 il savait que le garage se trouvait sous vid\u00e9osurveillance et qu\u2019 il n\u2019est pas stupide au point de mettre le feu alors qu\u2019 il savait que la police se trouvait \u00e0 une vingtaine de m\u00e8tres de l\u2019endroit en raison d\u2019un premier incendie, ne saurait emporter la conviction de la Chambre criminelle, sachant que l\u2019expert EXPERT3.) a retenu dans son rapport d\u2019 expertise psychiatrique que le pr\u00e9venu met le feu \u00e0 des objets impulsivement, souvent d\u00e9sinhib\u00e9 par la prise de toxiques, et qu\u2019il scotomise les cons\u00e9quences de l\u2019acte.<\/p>\n

Quant au fond Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu PREVENU1.) : \u00ab Comme auteur d\u2019un crime ou d \u2019un d\u00e9lit, le 10 janvier 2018, entre 06.03 heures et 06.10 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

I. en infraction aux articles 510 et 513 du C ode p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasin, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, \u00e0 des \u00e9difices servant \u00e0 des r\u00e9unions de citoyens, pendant le temps de ces r\u00e9unions, ou \u00e0 tous lieux, m\u00eame inhabit\u00e9s, si, d\u2019 apr\u00e8s les circonstances, l\u2019auteur a d\u00fb pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, mis le feu au carport, \u00e0 la porte coupe-feu du carport et \u00e0 la porte coupe-feu de la cave, et partant \u00e0 la maison d\u2019 habitation (dont le carport fait partie) sise \u00e0 L-ADRESSE16.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment de l\u2019incendie ;<\/p>\n

II. en infraction aux articles 511 et 513 du C ode p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, mis le feu soit aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510, mais hors des cas pr\u00e9vus par cet article, soit \u00e0 des for\u00eats, bois taillis ou r\u00e9coltes sur pied,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport joint \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) ;<\/p>\n

III. en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512, mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), mis le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, au niveau de la cave, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, et partant \u00e0 la maison d\u2019 habitation (dont le carport fait partie) sise \u00e0 L- ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment de l\u2019incendie ;<\/p>\n

IV. en infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de commettre l\u2019 un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512, mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 la communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 la porte coupe -feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, mis le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re de ce carport, au niveau de la cave, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, joint \u00e0 la maison d\u2019habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) ;<\/p>\n

V. en infraction aux articles 510, 513 et 517 du C ode p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 un objet que le coupable voulait br\u00fbler, le feu s\u2018\u00e9tant par la suite communiqu\u00e9 de cet objet \u00e0 un autre dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses \u00e9tant plac\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l\u2019un \u00e0 l\u2019autre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, au niveau de la cave, le feu s\u2019\u00e9tant n\u00e9cessairement communiqu\u00e9 de ces objets, \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, et partant \u00e0 la<\/p>\n

maison d\u2019 habitation (dont le carport fait partie) sise \u00e0 L-ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment de l\u2019incendie ;<\/p>\n

VI. en infraction aux articles 511, 513 et 517 du C ode p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 un objet que le coupable voulait br\u00fbler, le feu s \u2018 \u00e9tant par la suite communiqu\u00e9 de cet objet \u00e0 un autre dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses \u00e9tant plac\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l\u2019un \u00e0 l\u2019autre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, au niveau de la cave, le feu s\u2019\u00e9tant n\u00e9cessairement communiqu\u00e9 de ces objets \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, joint \u00e0 la maison d\u2019habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) ;<\/p>\n

VII. en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n \u2018 ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, en mettant le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, feu qui s\u2019est par la suite communiqu\u00e9 \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment de l\u2019incendie,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e notamment par le fait que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, actes ext\u00e9rieurs qui n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par la rapide intervention des services de secours ;<\/p>\n

VIII. en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n \u2018 ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, en mettant le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, feu qui s\u2019est par la suite communiqu\u00e9 au carport, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise<\/p>\n

\u00e0 L-ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment de l\u2019incendie,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e notamment par le fait que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, actes ext\u00e9rieurs qui n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par la rapide intervention des services de secours ;<\/p>\n

IX. en infraction aux articles 51, 52, 511 et 513 du Code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, tent\u00e9 de mettre le feu soit aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510, mais hors des cas pr\u00e9vus par cet article, soit \u00e0 des for\u00eats, bois taillis ou r\u00e9coltes sur pied,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2018ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport joint \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L- ADRESSE3.), en mettant le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e notamment par le fait que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, actes ext\u00e9rieurs qui n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par la rapide intervention des services de secours ;<\/p>\n

X. en infraction aux articles 51, 52, 510, 513 et 516 du C ode p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de commettre l\u2019 un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment des faits, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, joint \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.), et donc plac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 la communiquer \u00e0 la maison d\u2019 habitation qu\u2019 il voulait d\u00e9truire, en mettant le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e notamment par le fait que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, actes ext\u00e9rieurs qui n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par la rapide intervention des services de secours ;<\/p>\n

XI. en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du C ode p\u00e9nal, d\u2019 avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille), situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, la voiture Mercedes gar\u00e9e dans le carport ainsi que des portes coupe-feu et diff\u00e9rentes fen\u00eatres de la maison sise \u00e0 L-ADRESSE3.), en mettant le feu \u00e0 des objets divers situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, ce feu s\u2019\u00e9tant par la suite propag\u00e9e au carport ; \u00bb<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit deux modes d\u2019 incendier, c\u2019est-\u00e0-dire de d\u00e9truire, d\u2019 endommager ou de d\u00e9grader par le feu les objets regroup\u00e9s \u00e0 l \u2019article 510 du Code p\u00e9nal, l\u2019un direct, le feu \u00e9tant mis au bien lui-m\u00eame, et l\u2019autre indirect, le feu \u00e9tant mis cette fois-ci \u00e0 une chose contigu\u00eb \u00e0 l\u2019objet vis\u00e9 (JurisClasseur p\u00e9nal, destruction et d\u00e9t\u00e9rioration, articles 434 \u00e0 437, v\u00b0 incendie, n\u00b0 76).<\/p>\n

L\u2019article 510 du Code p\u00e9nal vise l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019incendiaire met le feu directement \u00e0 la chose qu\u2019il veut incendier.<\/p>\n

L\u2019article 510 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit le crime d\u2019 incendie perp\u00e9tr\u00e9 dans un lieu o\u00f9 la pr\u00e9sence r\u00e9elle de personnes lui donne le caract\u00e8re d \u2019un attentat sur ces personnes. La loi entend prot\u00e9ger la vie humaine et exige donc la pr\u00e9sence effective d\u2019une ou de plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie.<\/p>\n

L\u2019article 516 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit le cas o\u00f9 l\u2019incendiaire, au lieu de mettre le feu directement \u00e0 la chose qu\u2019il veut incendier, le met \u00e0 des objets plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 communiquer le feu \u00e0 cette chose, et cela dans l \u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Si les articles 510 et 516 du Code p\u00e9nal se distinguent par la d\u00e9termination du mode de mettre le feu, ils requi\u00e8rent cependant l\u2019un comme l\u2019 autre dans le chef de l\u2019auteur l\u2019intention d\u2019incendier l\u2019un des objets y \u00e9num\u00e9r\u00e9s. En raison de ce m\u00eame dol requis, l \u2019incendie est r\u00e9prim\u00e9 des peines applicables \u00e0 l\u2019incendie direct.<\/p>\n

Par l\u2019emploi des termes \u00ab dans l\u2019intention de commettre l\u2019 un des faits [\u2026] \u00bb, l\u2019article 516 du Code p\u00e9nal exige que l\u2019agent ait eu l\u2019intention d\u00e9termin\u00e9e d\u2019incendier un \u00e9difice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l\u2019agent, en mettant le feu \u00e0 des objets quelconques, ait eu l\u2019intention d\u00e9termin\u00e9e d\u2019incendier la chose qui pouvait \u00eatre atteinte par le feu (NYPELS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, commentaire de l\u2019article 516, n\u00b02).<\/p>\n

Il incombe donc dans cette hypoth\u00e8se au Minist\u00e8re Public de prouver l\u2019existence de l\u2019intention qu\u2019il attribue \u00e0 l\u2019 agent (J. CONSTANT, Manuel de droit p\u00e9nal, IIe partie, t. II, n\u00b0 1242).<\/p>\n

L\u2019article 517 du Code p\u00e9nal s\u2019applique au cas d\u2019incendie se communiquant n\u00e9cessairement, mais sans la volont\u00e9 expresse de l\u2019agent. Il ne suffit pas qu\u2019 il y ait eu possibilit\u00e9 ou m\u00eame probabilit\u00e9 de communication, il faut que d\u2019 apr\u00e8s le cours naturel des choses, la communication ait \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitable. C\u2019est la communication qui est la condition essentielle du crime. Il faut, mais il suffit, qu\u2019une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait commenc\u00e9 \u00e0 br\u00fbler. Peu importe encore que des tiers l\u2019\u00e9teignent alors que les flammes n\u2019ont gu\u00e8re pu faire de ravages (GOEDSEELS, n\u00b0 3033).<\/p>\n

A l\u2019oppos\u00e9 de l\u2019article 516 du Code p\u00e9nal, o\u00f9 les objets doivent \u00eatre simplement plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 communiquer le feu, dans le cadre de l\u2019article 517, les deux choses doivent \u00eatre plac\u00e9es de mani\u00e8re que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer.<\/p>\n

Ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d \u2019incendie volontaire que l\u2019acte de mettre le feu \u00e0 l\u2019un des objets d\u00e9sign\u00e9s aux articles 510 \u00e0 512 du Code p\u00e9nal. Les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les articles 510 \u00e0 512 peuvent se ranger en deux cat\u00e9gories selon qu\u2019ils ont ou non pour destination naturelle de contenir des personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le Code distingue si cette affectation se trouvait – et devait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e telle par l\u2019auteur – r\u00e9alis\u00e9e au moment de l\u2019incendie.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du texte m\u00eame des articles 510 \u00e0 513 du Code p\u00e9nal que l \u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction est constitu\u00e9, d\u00e8s que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l\u2019un des objets dont l\u2019incendie est punissable.<\/p>\n

Dans son rapport du 5 f\u00e9vrier 2018, l\u2019expert en mati\u00e8re de causes d\u2019incendie EXPERT1.) a constat\u00e9 que les poutres en bois soutenant le toit du carport ainsi que les tuiles de celui -ci pr\u00e9sentent des d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 l\u2019incendie. A la page 18 de son rapport, l\u2019expert a retenu que : \u00ab [\u2026] ist zweifelsfrei davon auszugehen, dass das Schadensfeuer sich in diesem Bereich entwickelt hat und sich in der Folge \u00fcber gelagertes Material und die Holzbalkenkonstruktion bis in das Dach des Carports ausgedehnt hat. \u00bb<\/p>\n

La Chambre criminelle constate sur base du reportage photographique confectionn\u00e9 par l\u2019expert EXPERT1.) que le toit du carport et notamment les poutres en bois le supportant p\u00e9n\u00e8trent dans la fa\u00e7ade de la maison dans laquelle elles sont ancr\u00e9es. A l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2019, l\u2019expert EXPERT1.) a, sur question de la Chambre criminelle, pr\u00e9cis\u00e9 que les poutres en bois du toit du carport sont d\u2019apr\u00e8s lui int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la fa\u00e7ade de la maison.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu dans un premier temps de d\u00e9terminer si les poutres en bois p\u00e9n\u00e9trant dans la fa\u00e7ade constituent un immeuble par destination ou au contraire restent un objet mobilier.<\/p>\n

A d\u00e9faut de d\u00e9finition de \u00ab l\u2019immeuble par destination \u00bb dans le Code p\u00e9nal, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au Code civil.<\/p>\n

Selon l\u2019article 524 dernier alin\u00e9a du Code civil, sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propri\u00e9taire a attach\u00e9s au fond \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 525 du m\u00eame Code, \u00ab le propri\u00e9taire est cens\u00e9 avoir attach\u00e9 \u00e0 son fonds des effets mobiliers \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure, quand ils y sont scell\u00e9s en pl\u00e2tre ou \u00e0 chaux ou \u00e0 ciment, ou lorsqu\u2019 ils ne peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s sans \u00eatre fractur\u00e9s et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, ou sans briser ou d\u00e9t\u00e9riorer la partie du fonds \u00e0 laquelle ils sont attach\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Les immeubles par destination sont donc des biens, meubles par nature, qui, en vertu d\u2019 une fiction l\u00e9gale, sont n\u00e9anmoins qualifi\u00e9s d\u2019immeubles parce que leur propri\u00e9taire les a affect\u00e9s au service de son fonds et qu\u2019 ils en deviennent alors des accessoires [\u2026]. Il faut qu\u2019 il ait eu la volont\u00e9 d\u2019affecter le meuble au service de l\u2019immeuble ou de l\u2019attacher \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure, qu\u2019il ait plac\u00e9 les objets \u00ab \u00e0 dessein \u00bb. La volont\u00e9 du propri\u00e9taire sera pr\u00e9sum\u00e9e si le lien d\u2019affectation entre les deux biens figure parmi ceux que la loi a sp\u00e9cialement donn\u00e9s en exemple \u00e0 l\u2019article 525 du Code civil. [ \u2026]. L\u2019attache \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure peut r\u00e9sulter soit d\u2019une liaison physique, d\u2019 une adh\u00e9rence mat\u00e9rielle du meuble \u00e0 l\u2019immeuble, soit d\u2019une adaptation sp\u00e9ciale du meuble \u00e0 l\u2019immeuble. Soit les objets sont scell\u00e9s \u00e0 l\u2019 immeuble en pl\u00e2tre,<\/p>\n

\u00e0 chaux ou \u00e0 ciment, soit, plus largement, ils ne peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s sans \u00eatre fractur\u00e9s ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, ou sans d\u00e9t\u00e9riorer l\u2019immeuble lui- m\u00eame. L\u2019attache physique cr\u00e9e une tr\u00e8s forte solidarit\u00e9 mat\u00e9rielle entre les deux biens, qui traduit bien l\u2019id\u00e9e d\u2019une affectation \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure, pr\u00e9vue comme quasi d\u00e9finitive, sauf \u00e0 endommager l\u2019un ou l\u2019autre bien, voire les deux (Jurisclasseur civil, articles 522- 526, fasc. unique, biens – immeubles par destination, n\u00b0 2, 29, 31, 33, 86, 87 et 90).<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu dans un cas d\u2019esp\u00e8ce que les volets sont des immeubles par destination ou m\u00eame par incorporation, cens\u00e9s \u00eatre attach\u00e9s \u00e0 l\u2019immeuble \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure (TAL, ch. criminelle, 25 novembre 2015, num\u00e9ro LCRI 47\/2015, Cour, ch. crim., 13 juillet 2016, N\u00b022\/16).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre criminelle retient par analogie que des poutres en bois p\u00e9n\u00e9trant dans la fa\u00e7ade d\u2019une maison font l \u2019objet d\u2019 une attache \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure \u00e0 l\u2019immeuble auquel elles se trouvent fix\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re telle qu\u2019 elles ne sauraient \u00eatre enlev\u00e9es sans le d\u00e9t\u00e9riorer.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la maison occup\u00e9e par PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE12.) au moment des faits, partant \u00e0 un des objets vis\u00e9s \u00e0 l \u2019article 510 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il ressort des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance que le feu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis directement au carport, \u00e0 la porte coupe-feu du carport et \u00e0 la porte coupe-feu de la cave tel que libell\u00e9 par le M inist\u00e8re Public sub 1., mais que le pr\u00e9venu a enflamm\u00e9 un objet qu\u2019 il a ramass\u00e9 dans le carport et qu\u2019il a ensuite n\u00e9cessairement d\u00fb d\u00e9poser au fond du carport, de sorte que l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019article 510 du Code p\u00e9nal est \u00e0 \u00e9carter. Il s\u2019ensuit que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 511 du Code p\u00e9nal libell\u00e9e sub 2. par le Minist\u00e8re Public n\u2019est pas non plus \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser s\u2019il y a eu un incendie par communication au sens des articles 516 et 517 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate qu\u2019il ne ressort pas du dossier r\u00e9pressif et notamment des extraits des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance que le pr\u00e9venu ait plac\u00e9 l\u2019objet auquel il avait mis le feu de mani\u00e8re \u00e0 ce qu \u2019il se communique au carport . En effet, on ne peut pas apercevoir o\u00f9 le pr\u00e9venu a exactement d\u00e9pos\u00e9 l \u2019objet qu\u2019 il a enflamm\u00e9 avec son briquet.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte \u00e9galement d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif qu\u2019PREVENU1.) a eu une raison particuli\u00e8re pour vouloir mettre le feu au carport sinon \u00e0 la maison unifamiliale occup\u00e9e par PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE13.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a d\u2019ailleurs d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il ne pouvait pas prouver \u00e0 suffisance de droit que le pr\u00e9venu ait eu l\u2019intention d\u2019 incendier le carport.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Chambre criminelle retient qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019 PREVENU1.) a eu l\u2019intention de mettre le feu au carport.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les infractions libell\u00e9es sub III. et IV . par le Minist\u00e8re Public ne sont pas \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019article 517 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab lorsque le feu se sera communiqu\u00e9 de l\u2019objet que le coupable voulait br\u00fbler \u00e0 un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette derni\u00e8re peine sera prononc\u00e9e, si les deux choses \u00e9taient plac\u00e9es de mani\u00e8re que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l\u2019une \u00e0 l\u2019autre. \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agit de l\u2019 hypoth\u00e8se o\u00f9 le coupable veut d\u00e9truire l\u2019objet A et y met le feu, et celui-ci se communique \u00e0 l\u2019objet B dont la destruction est punie d\u2019 une peine plus forte. A et B sont plac\u00e9s de telle mani\u00e8re que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l\u2019un \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce communication du feu de l\u2019objet A (l\u2019objet incendi\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet tel que visible sur l\u2019enregistrement de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance) \u00e0 l\u2019objet B (le carport).<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019analyser l\u2019hypoth\u00e8se pr\u00e9vue par l\u2019article 517 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019expert en pyrotechnique EXPERT1.) a retenu dans son rapport que: \u00ab Aufgrund der gro\u00dfen Brandlast (brennbares Material) im Bereich des Carports w \u00e4re es im Brandverlauf zur thermischen Zerst\u00f6rung des Wohngeb\u00e4udefensters im Bereich des C arports gekommen. \u00bb<\/p>\n

Lors de son audition par la police, le propri\u00e9taire des lieux PARTIE CIVILE2.) a pr\u00e9cis\u00e9 que la partie arri\u00e8re du carport lui servait de lieu de stockage et qu\u2019 il y avait entrepos\u00e9 des ballots de paille, des ardoises, des jantes de voiture, un pot de couleur ainsi que des poutres en bois.<\/p>\n

Au vu des constatations de l\u2019expert EXPERT1.) et des d\u00e9clarations d\u2019PARTIE CIVILE2.) \u00e0 la police, la Chambre criminelle retient qu\u2019 en mettant le feu \u00e0 un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 et par voie de cons\u00e9quence \u00e0 divers objets situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport donnant acc\u00e8s \u00e0 la cave, le pr\u00e9venu a n\u00e9cessairement pris en compte que le feu pouvait se communiquer au carport.<\/p>\n

Il est \u00e9galement constant en cause que l\u2019immeuble, dont le carport fait partie, contenait au moment de l\u2019incendie plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE13.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que la circonstance aggravante que le feu a \u00e9t\u00e9 mis la nuit, pr\u00e9vue par l\u2019article 513 du Code p\u00e9nal, est \u00e9galement donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve cependant qu\u2019il ne ressort pas du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations de la Police Technique ainsi que de l\u2019expert en pyrotechnique EXPERT1.) que la porte coupe-feu du carport et que la porte coupe-feu de la cave aient pris feu.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre sub V. par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019incendie ne s\u2019est pas communiqu\u00e9 \u00e0 la porte coupe-feu du carport et \u00e0 la porte coupe -feu de la cave.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter des infractions libell\u00e9es sub I. \u00e0 IV. et sub VI. \u00e0 XI. par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif<\/p>\n

PREVENU1.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur ayant lui-m\u00eame commis le crime,<\/p>\n

le 10 janvier 2018, entre 06.03 heures et 06.10 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L -ADRESSE3.),<\/p>\n

V. en infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 un objet que le coupable voulait br\u00fbler, le feu s\u2019\u00e9tant par la suite communiqu\u00e9 de cet objet \u00e0 un autre dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses \u00e9tant plac\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l \u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l\u2019un \u00e0 l\u2019autre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, au niveau de la cave, le feu s\u2019\u00e9tant n\u00e9cessairement communiqu\u00e9 de ces objets au poutres soutenant le toit du carport, et partant \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L- ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE13.), au moment de l\u2019incendie. \u00bb<\/p>\n

PREVENU1.) est \u00e0 acquitter des pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

le 10 janvier 2018, entre 06.03 heures et 06.10 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

I. en infraction aux articles 510 et 513 du code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasin, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, \u00e0 des \u00e9difices servant \u00e0 des r\u00e9unions de citoyens, pendant le temps de ces r\u00e9unions, ou \u00e0 tous lieux, m\u00eame inhabit\u00e9s, si, d\u2019 apr\u00e8s les circonstances, l\u2019auteur a d\u00fb pr\u00e9sumer qu\u2019 il s\u2019y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, mis le feu au carport, \u00e0 la porte coupe -feu du carport et \u00e0 la porte coupe-feu de la cave, et partant \u00e0 la maison d\u2019 habitation (dont le carport fait partie) sise \u00e0 L-ADRESSE16.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment de l \u2019incendie ;<\/p>\n

II. en infraction aux articles 511 et 513 du code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, mis le feu soit aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510, mais hors des cas pr\u00e9vus par cet article, soit \u00e0 des for\u00eats, bois taillis ou r\u00e9coltes sur pied,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport joint \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) ;<\/p>\n

III. en infraction aux articles 510, 513 et 516, d\u2019 avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512, mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019 il voulait d\u00e9truire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 la porte coupe -feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), mis le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, au niveau de la cave, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, et partant \u00e0 la maison d\u2019 habitation (dont le carport fait partie) sise \u00e0 L- ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment de l\u2019incendie ;<\/p>\n

IV. en infraction aux articles 511, 513 et 516, d\u2019 avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512, mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 la communiquer \u00e0 la chose qu\u2019 il voulait d\u00e9truire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, mis le feu \u00e0 des objets divers (dont<\/p>\n

notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re de ce carport, au niveau de la cave, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, joint \u00e0 la maison d\u2019habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) ;<\/p>\n

VI. en infraction aux articles 511, 513 et 517 du code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 un objet que le coupable voulait br\u00fbler, le feu s \u2018\u00e9tant par la suite communiqu\u00e9 de cet objet \u00e0 un autre dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses \u00e9tant plac\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l\u2019un \u00e0 l\u2019autre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, mis le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, au niveau de la cave, le feu s\u2019\u00e9tant n\u00e9cessairement communiqu\u00e9 de ces objets \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, joint \u00e0 la maison d\u2019habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) ;<\/p>\n

VII. en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n \u2018 ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, en mettant le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, feu qui s\u2019est par la suite communiqu\u00e9 \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0<\/p>\n

la porte coupe-feu de la cave et au carport, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment de l\u2019incendie,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e notamment par le fait que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, actes ext\u00e9rieurs qui n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par la rapide intervention des services de secours ;<\/p>\n

VIII. en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n \u2018 ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, en mettant le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, feu qui s\u2019est par la suite communiqu\u00e9 au carport, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment de l\u2019incendie,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e notamment par le fait que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, actes ext\u00e9rieurs qui n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par la rapide intervention des services de secours ;<\/p>\n

IX. en infraction aux articles 51, 52, 511 et 513 du code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, tent\u00e9 de mettre le feu soit aux objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 510, mais hors des cas pr\u00e9vus par cet article, soit \u00e0 des for\u00eats, bois taillis ou r\u00e9coltes sur pied,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n \u2018 ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l \u2019auteur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport joint \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L- ADRESSE3.), en mettant le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e notamment par le fait que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, actes ext\u00e9rieurs qui n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par la rapide intervention des services de secours ;<\/p>\n

X. en infraction aux articles 51, 52, 510, 513 et 516 du code p\u00e9nal, d\u2019 avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de commettre l\u2019un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512,<\/p>\n

tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, pendant la nuit, dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.) et contenant plusieurs personnes, et notamment PARTIE CIVILE2.) et PERSONNE11.), au moment des faits, tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 la porte coupe-feu du carport, \u00e0 la porte coupe-feu de la cave et au carport, joint \u00e0 la maison d\u2019 habitation sise \u00e0 L-ADRESSE3.), et donc plac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 la communiquer \u00e0 la maison d\u2019 habitation qu\u2019 il voulait d\u00e9truire, en mettant le feu \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e notamment par le fait que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille) situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, actes ext\u00e9rieurs qui n\u2019 ont manqu\u00e9 leur effet que par la rapide intervention des services de secours ;<\/p>\n

XI. en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal, d\u2019 avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des objets divers (dont notamment des jantes, des appareils \u00e9lectroniques, du bois et de la paille), situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, la voiture Mercedes gar\u00e9e dans le carport ainsi que des portes coupe-feu et diff\u00e9rentes fen\u00eatres de la maison sise \u00e0 L-ADRESSE3.), en mettant le feu \u00e0 des objets divers situ\u00e9s en contrebas de la partie arri\u00e8re du carport, ce feu s\u2019\u00e9tant par la suite propag\u00e9e au carport. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme , toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un Tribunal ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n

Cependant, ni l\u2019article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019 un proc\u00e8s, aucun n\u2019 \u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant :<\/p>\n

1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui), et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n\u00b0 273\/94).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits qui ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 charge d\u2019 PREVENU1.) remontent au 10 janvier 2018. Le m\u00eame jour, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu par les policiers et inculp\u00e9 par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable se situe ainsi \u00e0 la date du 10 janvier 2018, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 des faits dont la Chambre criminelle est saisie.<\/p>\n

Une instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 son encontre en date du 10 janvier 2018. PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par le Juge d\u2019instruction le 10 janvier 2018 et une seconde fois le 24 janvier 2019.<\/p>\n

L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e en date du 26 janvier 2019.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public a sollicit\u00e9 le renvoi d\u2019PREVENU1.) devant la Chambre criminelle en date du 28 f\u00e9vrier 2019. La chambre du conseil du Tribunal de ce si\u00e8ge a rendu une ordonnance de renvoi en date du 7 mai 2019.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2019 o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e.<\/p>\n

Par jugement interlocutoire num\u00e9ro 5\/2020 du 21 janvier 2020, la Chambre criminelle ordonna l\u2019instauration d\u2019 une nouvelle expertise psychiatrique du pr\u00e9venu et nomma \u00e0 cet effet le docteur PERSONNE14.).<\/p>\n

En date du 12 ao\u00fbt 2020, l \u2019expert a dress\u00e9 son rapport d\u2019 expertise.<\/p>\n

L\u2019affaire a ensuite \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 17 d\u00e9cembre 2020. A cette audience, le mandataire d\u2019PREVENU1.) ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 et le pr\u00e9venu a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat. L\u2019affaire a alors \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 21 janvier 2021 afin de permettre au pr\u00e9venu de trouver un nouveau mandataire.<\/p>\n

A l\u2019audience du 21 janvier 2021, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve que le dossier ne pr\u00e9sente pas de complexit\u00e9 particuli\u00e8re. Force est cependant de constater qu\u2019un d\u00e9lai de plus de 7 mois s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le 7 mai 2019, date \u00e0 laquelle PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 par ordonnance rendue par la chambre du conseil devant une Chambre criminelle, et le 10 d\u00e9cembre 2019, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e. Ce d\u00e9lai n\u2019est justifi\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient d\u00e8s lors qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019expertise psychiatrique du docteur EXPERT3.) ordonn\u00e9e par le jugement LCRI num\u00e9ro 5\/2020 du 21 janvier 2020 L\u2019expert EXPERT3.) a examin\u00e9 le pr\u00e9venu en date du 10 juillet 2020 au sein du Centre P\u00e9nitentiaire de Schrassig et a dress\u00e9 son rapport d\u2019expertise psychiatrique en date du 12 ao\u00fbt 2020. L\u2019expert a pos\u00e9 le diagnostic de schizophr\u00e9nie h\u00e9b\u00e9phr\u00e9nique (F 20.01) dans le chef du pr\u00e9venu. Selon l\u2019expert, \u00ab les actes antisociaux, comme les mises \u00e0 feu chez PREVENU1.) \u00bb, constituent des sympt\u00f4mes d\u00e9ficitaires, c\u2019est-\u00e0-dire que le sujet est parfaitement conscient du caract\u00e8re ill\u00e9gal de ce qu\u2019il fait. L\u2019expert EXPERT3.) explique que la plupart du temps la personne atteinte de schizophr\u00e9nie n\u2019est pas consciente de sa maladie et que le patient arr\u00eate souvent, contre l\u2019avis des m\u00e9decins, son traitement. Il estime cependant qu\u2019PREVENU1.) est \u00ab plus ou moins \u00bb conscient de sa maladie. Il retient que \u00ab l\u2019interruption de traitement n\u2019a pas tard\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 provoquer une rechute de la maladie, non pas tellement au niveau des sympt\u00f4mes productifs, mais surtout au niveau des troubles du comportement, \u00e0 savoir alcoolisation et mises \u00e0 feu. \u00bb Selon le docteur PERSONNE15.) , pas lieu de retenir dans le chef du pr\u00e9venu un diagnostic av\u00e9r\u00e9 de pyromanie (F 63.1), mais plut\u00f4t un trouble du comportement st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 et r\u00e9p\u00e9titif dans le cadre d\u2019une schizophr\u00e9nie avec des traits de conduites asociales, voire antisociales. En effet, les actes de mises \u00e0 feu ne procurent pas au pr\u00e9venu de plaisir et d\u2019excitation sexuelle, \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent la pyromanie. En guise de conclusion, le docteur EXPERT3.) retient qu\u2019PREVENU1.) \u00e9tait, au moment des faits, atteint de troubles mentaux (schizophr\u00e9nie), qui n\u2019ont cependant ni aboli son discernement, ni le contr\u00f4le de ses actes. Selon l\u2019expert, les troubles mentaux dont souffrait le pr\u00e9venu, ont alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes. L\u2019expert conclut qu\u2019PREVENU1.) n\u2019a pas agi sous l\u2019empire d\u2019une force et d\u2019une contrainte, auxquelles il n\u2019a pas pu r\u00e9sister. Il retient \u00e9galement que le pr\u00e9venu est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale et qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, il ne pr\u00e9sente plus un \u00e9tat dangereux. Concernant le pronostic d\u2019avenir du pr\u00e9venu, l\u2019expert EXPERT3.) estime que \u00ab PREVENU1.) est r\u00e9adaptable dans le cadre d\u2019une prise en charge classique de la schizophr\u00e9nie qui associe psychoth\u00e9rapie, traitement m\u00e9dicamenteux et prise en charge institutionnelle. \u00bb<\/p>\n

Au vu des conclusions de l\u2019expert EXPERT3.), la Chambre criminelle d\u00e9cide de faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu des dispositions de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant au quantum de la peine<\/p>\n

L\u2019article 517 du Code p\u00e9nal dispose que lorsque le feu se sera communiqu\u00e9 de l\u2019objet que le coupable voulait br\u00fbler \u00e0 un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette derni\u00e8re peine sera prononc\u00e9e, si les deux choses \u00e9taient plac\u00e9es de mani\u00e8re que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l\u2019une \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 510 du m\u00eame Code, seront punis de la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans, ceux qui auront mis le feu \u00e0 tous lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie.<\/p>\n

Lorsque le feu aura \u00e9t\u00e9 mis pendant la nuit, la peine est \u00e0 \u00e9lever conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 513 du Code p\u00e9nal. L\u2019article en question dispose que la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans est remplac\u00e9e par la r\u00e9clusion \u00e0 vie.<\/p>\n

La peine encourue par le pr\u00e9venu est au vu de la combinaison des articles 510, 513 et 517 du Code p\u00e9nal la r\u00e9clusion \u00e0 vie.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019insister davantage sur la gravit\u00e9 des faits commis par le pr\u00e9venu et du danger auquel il a expos\u00e9 les habitants de l\u2019immeuble par ses agissements.<\/p>\n

En cas de circonstances att\u00e9nuantes, l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la r\u00e9clusion \u00e0 vie est remplac\u00e9e par la r\u00e9clusion \u00e0 temps qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quinze ans. A titre de circonstances att\u00e9nuantes, la Chambre criminelle retient le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. La Chambre criminelle a retenu que le discernement de PREVENU1.) \u00e9tait alt\u00e9r\u00e9 au moment des faits et qu\u2019il y avait partant lieu de faire application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal. D\u00e8s qu\u2019ils appliquent les dispositions de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal, les juges disposent d\u2019une enti\u00e8re libert\u00e9 dans la d\u00e9termination de la peine, selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (Doc. parl. n\u00b0 4457, commentaire des articles, p. 8). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et prenant en consid\u00e9ration l\u2019alt\u00e9ration du discernement ayant exist\u00e9 chez le pr\u00e9venu au moment des faits, la Chambre criminelle condamne PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 7 ans. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, toute mesure d\u2019am\u00e9nagement de la peine de r\u00e9clusion \u00e0 prononcer se trouve l\u00e9galement exclue. Il y a encore lieu de prononcer l\u2019interdiction de l\u2019exercice des droits \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal ainsi que de prononcer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PREVENU1.) sur base de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal la destitution des titres, grades, fonctions et offices publics dont il est rev\u00eatu.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonne encore la confiscation des 5 briquets saisis suivant proc\u00e8s- verbal n\u00b020023\/2018 du 10 janvier 2018 \u00e9tabli par la Police Grand-ducale, Centre d\u2019intervention principal Capellen, par mesure de s\u00fbret\u00e9. AU CIVIL :<\/p>\n

1) Partie civile de soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. contre PREVENU1.)<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2019, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE1.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau de la Chambre criminelle est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

La compagnie d\u2019 assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. expose avoir indemnis\u00e9 son assur\u00e9 des suites dommageables de l\u2019incendie et r\u00e9clame en vertu de la subrogation dans les droits de son assur\u00e9, le montant de 37.160,12 euros repr\u00e9sentant les frais de remise en \u00e9tat du c arport incendi\u00e9 ainsi que les frais d\u2019expertise qu\u2019elle a d\u00e9bours\u00e9s.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur au civil PREVENU1.) . La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice de la demanderesse au civil est en relation causale avec les agissements d\u2019PREVENU1.) de sorte que la demande en indemnisation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve qu\u2019il ressort du courrier du 1 er mars 2018 de la compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. adress\u00e9 \u00e0 son assur\u00e9 qu\u2019elle a indemnis\u00e9 ce dernier \u00e0 hauteur de la somme de 33.117,41 euros et qu\u2019elle entend prendre en charge les frais d\u2019expertise s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la demande de la compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de (33.117,41 + 2.000 euros) 35.117,41 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. la somme de 35.117,41 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er mars 2018, date du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019 il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. tous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que la Chambre criminelle \u00e9value \u00e0 250 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne partant PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros .<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE2.) contre PREVENU1.)<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2019, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE1.), se constitua partie civile au nom et pour le compte d\u2019 PARTIE CIVILE2.) contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) . Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau de la Chambre criminelle est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tent e pour conna\u00eetre de la demande eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 PREVENU1.).<\/p>\n

La demande est recevable en la forme pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame au titre de l \u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral (anxi\u00e9t\u00e9, psychose, etc.) la somme de 10.000 euros .<\/p>\n

Le pr\u00e9judice du demandeur au civil est en relation causale avec l\u2019infraction retenue dans le chef d\u2019PREVENU1.), de sorte que la demande en indemnisation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, la Chambre criminelle \u00e9value, ex aequo et bono, le dommage moral accru \u00e0 PARTIE CIVILE2.) \u00e0 la somme de 2.500 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE2.) la somme de 2.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 janvier 2021, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PARTIE CIVILE2.) r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019 il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de PARTIE CIVILE2.) tous les frais par lui expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que la Chambre criminelle \u00e9value \u00e0 250 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne partant PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.) , neuvi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications, le mandataire des demandeurs au civil entendus en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

AU P\u00c9NAL d i t qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, d i t qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes au sens de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, d i t qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat au sens de l \u2019article 6 \u00a73 c) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,<\/p>\n

d i t qu\u2019 il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, d i t qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du d\u00e9lit libell\u00e9 \u00e0 charge d\u2019PREVENU1.), a c q u i t t e PREVENU1.) du chef des crimes et du d\u00e9lit non \u00e9tablis \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) du chef du crime retenu \u00e0 sa charge \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de SEPT (7) ans, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8.548,85 euros,<\/p>\n

p r o n o n c e contre PREVENU1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

p r o n o n c e contre PREVENU1.) l\u2019interdiction pour une dur\u00e9e de DIX (10) ans des droits \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ; 2. de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ; 3. de porter aucune d\u00e9coration ; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s\u2019il en existe ; 6. de port et de d\u00e9tention d\u2019armes ; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement.<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des 5 briquets saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020023\/2018 du 10 janvier 2018 \u00e9tabli par la Police Grand-ducale, Centre d\u2019intervention principal Capellen,<\/p>\n

o r d o n n e en application de l\u2019article 3-3 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale la traduction du pr\u00e9sent jugement en langue allemande par un traducteur asserment\u00e9,<\/p>\n

o r d o n n e que cette traduction sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction dans le d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

1) Partie civile de la compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. contre PREVENU1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme,<\/p>\n

d i t la demande civile de la compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. fond\u00e9e pour la somme de TRENTE- CINQ MILLE CENT DIX- SEPT VIRGULE QUARANTE -ET- UN (35.117,41) euros ,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. la somme de TRENTE- CINQ MILLE CENT DIX- SEPT VIRGULE QUARANTE -ET- UN (35.117,41) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er mars 2018, date du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d i t la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour la somme de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assurances PARTIE CIVILE1.) S.A. la somme de DEUX CENT CINQUANTE ( 250) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

2) Partie civile de PARTIE CIVILE2.) contre PREVENU1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 PARTIE CIVILE2.) de sa constitution de partie civile contre PREVENU1.) , s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme,<\/p>\n

d i t la demande en indemnisation fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros ,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE2.) le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 janvier 2021, date de la demande en justice, jusqu\u2019 \u00e0 solde,<\/p>\n

d i t la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE2.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 66, 71-1, 74, 510, 513 et 517 du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 3-3, 130, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 220 et 222 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que de l\u2019article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT1.), premier vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), juge, et MAGISTRAT3.), premier juge au sein du pool de magistrats compl\u00e9mentaires du si\u00e8ge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.) , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 9 d\u00e9cembre 2019, et prononc\u00e9 par Madame le premier vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019 arrondissement \u00e0 ADRESSE1.) , en pr\u00e9sence de MAGISTRAT6.), premier substitut du Procureur d\u2019 Etat, et de GREFFIER2.), greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 LCRI 19\/2021 not.: 1253\/18\/CD Ex.p 1x art.11 (confis.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER 2021 La Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.) , neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698868","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2021-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0 LCRI 19\/2021 not.: 1253\/18\/CD Ex.p 1x art.11 (confis.) 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