{"id":698874,"date":"2026-04-26T23:19:59","date_gmt":"2026-04-26T21:19:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2019-01075\/"},"modified":"2026-04-26T23:20:07","modified_gmt":"2026-04-26T21:20:07","slug":"cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2019-01075","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2021-n-2019-01075\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2019-01075"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 20\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-01075 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. (anciennement SOC 2) S.A.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C\u00e9line HENRY-CITTON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 novembre 2020.<\/p>\n

Par une premi\u00e8re requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch -sur-Alzette en date du 3 avril 2015, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) S.A., (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montant suivants :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 7.782,08 euros, – indemnit\u00e9 de d\u00e9part 1.945,52 euros, – pr\u00e9judice mat\u00e9riel p.m., – pr\u00e9judice moral 10.000,00 euros, – arri\u00e9r\u00e9s de salaire p.m., – cong\u00e9s non pris p.m.,<\/p>\n

soit le montant total de 19.727,60 euros + p.m., avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clama encore la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement, la remise, sous peine d\u2019astreinte, de son formulaire E301, respectivement de son formulaire U1.<\/p>\n

Elle demanda \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Par une deuxi\u00e8me requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 7 mai 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) demanda la convocation de A aux fins de voir d\u00e9clarer p\u00e9rim\u00e9e l\u2019instance introduite par elle suivant requ\u00eate du 3 avril 2015.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 4 f\u00e9vrier 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) exposa que A n\u2019avait plus accompli aucune diligence depuis le d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate et que l\u2019instance \u00e9tai t partant \u00e9teinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans.<\/p>\n

A s\u2019opposa \u00e0 cette demande en expliquant que son licenciement \u00e9tait intervenu dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise annonc\u00e9 par son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), contest\u00e9 par la suite par le cessionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2). En cons\u00e9quence, deux proc\u00e9dures en licenciement abusif auraient \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es, l\u2019une \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) et l\u2019autre, \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) .<\/p>\n

3 Comme ces deux proc\u00e9dures tendaient \u00e0 des buts diam\u00e9tralement oppos\u00e9s, elle attendrait l\u2019issue de la premi\u00e8re affaire avant de plaider la seconde, afin d\u2019\u00e9viter une contrari\u00e9t\u00e9 de jugements.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que sa demande \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) avait \u00e9t\u00e9 r ejet\u00e9e par jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 8 juin 2016, confirm\u00e9 sur appel suivant arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2018, elle entendait poursuivre la proc\u00e9dure \u00ab engag\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire \u00bb \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , tel que cela r\u00e9sulterait clairement de ses courriers tendant aux remises de l\u2019affaire, dat\u00e9s respectivement du 4 novembre 2016 et du 10 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Par ailleurs, elle expliqua qu\u2019en date du 4 ao\u00fbt 2015, elle avait communiqu\u00e9 des pi\u00e8ces dans l\u2019affaire de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 travail, tendant \u00e0 obtenir des deux soci\u00e9t\u00e9s (SOC 3) et SOC 2)), la communication du formulaire E301\/U1 et que suivant assignation du 18 mai 2017 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la communication de trois fardes de pi\u00e8ces en date du 9 juin 2017, elle avait mis la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) en intervention dans la proc\u00e9dure d\u2019appel engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3). L\u2019ensemble de ces circonstances \u00e9tabliraient qu\u2019elle n\u2019aurait jamais eu l\u2019intention d\u2019abandonner l\u2019instance engag\u00e9e le 3 avril 2015 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) soutint qu\u2019elle ne se sentait pas concern\u00e9e par la proc\u00e9dure lanc\u00e9e en parall\u00e8le contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), la tentative de sa mise en intervention en appel ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par l\u2019arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2019. La proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019aurait pas non plus abouti \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Ainsi, aucun lien de d\u00e9pendance direct et n\u00e9cessaire n\u2019aurait exist\u00e9 entre les deux proc\u00e9dures et les diligences accomplies dans une des proc\u00e9dures n\u2019auraient pas de cons\u00e9quences sur le cours du d\u00e9lai de p\u00e9remption dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Finalement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) soutint que, dans la mesure o\u00f9 A avait toujours plaid\u00e9 l\u2019absence de transfert d\u2019entreprise, elle ne pouvait actuellement soutenir qu\u2019elle avait fait avancer l\u2019instance tendant \u00e0 voir constater le contraire.<\/p>\n

Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal du travail a dit la demande en p\u00e9remption non fond\u00e9e, a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats et a r\u00e9serv\u00e9 les demandes des parties ainsi que les frais.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s\u2019est bas\u00e9 sur les articles 540 et 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour retenir qu\u2019\u00ab afin de savoir si un acte est susceptible d\u2019interrompre le d\u00e9lai de p\u00e9remption, il y a lieu de s\u2019attacher au but poursuivi par cet acte \u00bb et rappeler qu\u2019une demande de remise sans autre motivation ne constituait pas une diligence interruptive, \u00ab mais qu\u2019une remise de la cause sollicit\u00e9e aux fins de plaidoiries produit un tel effet \u00bb , qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, A avait<\/p>\n

4 sollicit\u00e9, par courrier du 4 novembre 2016, la refixation de l\u2019affaire au 14 novembre 2016, \u00ab en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00bb intent\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), afin d\u2019\u00e9viter des jugements contradictoires et que par courrier du 10 f\u00e9vrier 2017, elle avait encore demand\u00e9 la refixation de l\u2019affaire pour ces m\u00eames motifs.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que A , \u00ab ayant clairement exprim\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de p\u00e9remption sa volont\u00e9 de ne pas renoncer \u00e0 l\u2019instance engag\u00e9e par la requ\u00eate du 3 avril 2015, on ne saurait pr\u00e9sumer dans son chef une intention de renoncer \u00e0 poursuivre ladite instance \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 17 juin 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) les montants suivants, au dernier stade de ses conclusions : – indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (4 mois) : 7.782,08 euros, – indemnit\u00e9 de d\u00e9part (1mois) : 1.945,52 euros, – pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 35.019,36 euros, – pr\u00e9judice moral : 20.000,00 euros.<\/p>\n

Elle demanda \u00e9galement sa r\u00e9afiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2), pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2014 au 8 janvier 2015, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un licenciement intervenu le 8 janvier 2015.<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la proc\u00e9dure peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Suivant contrat de travail du 10 septembre 2007, A entra au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 4) en qualit\u00e9 de chauffeur affect\u00e9 au transport d\u2019\u00e9chantillons biologiques.<\/p>\n

Par contrat du 31 mai 2011, elle fut reprise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), en tant que chauffeur-livreur, avec la reconnaissance de son anciennet\u00e9.<\/p>\n

Le 4 septembre 2014, elle fut inform\u00e9e par son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) , d\u2019un transfert d\u2019entreprise vers la so ci\u00e9t\u00e9 SOC 2) avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2014, l e courrier y aff\u00e9rant \u00e9tant enti\u00e8rement repris au jugement a quo.<\/p>\n

A en conclut qu\u2019elle \u00e9tait entr\u00e9e au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) en date du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Or, par courrier du 8 janvier 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) contestait tout transfert d\u2019entreprise, ceci suite au refus de A de signer le contrat qui lui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) et en vertu duquel elle aurait en fait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 tierce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 5) , le sous-traitant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) .<\/p>\n

Comme la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) avait ainsi manifest\u00e9 son intention de rompre la relation de travail avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2014, sinon au 8 janvier 2015, sans indication de motifs, elle demanda \u00e0 voir juger ce licenciement abusif.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) conclut : – \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en se pr\u00e9valant du principe de l\u2019estoppel, lui reprochant ses deux demandes avec des buts diff\u00e9rents (existence du transfert\/absence du transfert d\u2019entreprise et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent), – au rejet du courrier du 19 d\u00e9cembre 2014 et de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par SOC 3) dans la proc\u00e9dure parall\u00e8le, – au rejet de l\u2019attestation manuscrite vers\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e auparavant et quant au fond, – \u00e0 l\u2019absence de transfert d\u2019entreprise, impliquant que l\u2019arr\u00eat intervenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOC 3) ne lui serait pas opposable.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose finalement \u00e0 to utes les demandes indemnitaires de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

Par jugement du16 septembre 2019, le tribunal du travail a : – rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019estoppel, – \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats l\u2019attestation manuscrite du 1 er d\u00e9cembre 2014, – dit qu\u2019il y a eu transfert d\u2019entreprise vers la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , – dit que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 abusivement par l\u2019employeur en date du 8 janvier 2015, – dit fond\u00e9es les demandes indemnitaires pour les montants repris au jugement, – condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) au paiement de ces montants, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 juin 2019, date de la demande en justice, – dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e9tait \u00e0 majorer de trois points \u00e0 l\u2019expir ation du troisi\u00e8me mois qui suivait la notification du jugement, – dit la demande en obtention du formulaire U1 fond\u00e9e, – condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) \u00e0 la remise end\u00e9ans le d\u00e9lai de quinze jours, sans fixer d\u2019astreinte, – dit fond\u00e9e la demande en r\u00e9afiliation, – dit la demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros, – dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire, – d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, – condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail a retenu en relation avec :<\/p>\n

6 – la fin de non- recevoir fond\u00e9e sur le moyen de l\u2019estoppel, que les contradictions invoqu\u00e9es ne r\u00e9sultaient pas d\u2019un m\u00eame litige opposant les m\u00eames parties, mais d\u00e9coulaient de deux proc\u00e9dures diff\u00e9rentes, – la communication des pi\u00e8ces, en se basant sur les dispositions des articles 279 et 282 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que ces pi\u00e8ces n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 rejeter, sauf en ce qui concernait la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e uniquement en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, – le transfert d\u2019entreprise, pr\u00e9vu par l\u2019article L.127- 1 du Code du travail qu\u2019il y avait bien eu transfert d\u2019entreprise et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t \u00e9 SOC 2) avait tent\u00e9 de contourner les r\u00e8gles d\u2019ordre public applicables au transfert d\u2019entreprise en interposant son sous-traitant de mani\u00e8re \u00e0 faire \u00ab rouler\u2026. \u00bb ces salari\u00e9s sur sa propre flotte de v\u00e9hicules, – le licenciement, que la preuve d\u2019un licenciement en date du 1 er d\u00e9cembre n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie, mais que par courrier du 8 janvier 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) avait clairement fait part de son intention de ne pas reprendre les salari\u00e9s, r\u00e9siliant de ce fait le contrat de travail qui venait de lui \u00eatre transf\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier 21 octobre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., (anc. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) S.A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement num\u00e9ro 2128 du 16 septembre 2019, lui notifi\u00e9 le 21 septembre 2019 par voie du greffe, ainsi que du jugement num\u00e9ro 618 du 4 mars 2019, lui notifi\u00e9 le 11 mars 2019.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) fait valoir, quant \u00e0 la p\u00e9remption d\u2019instance, qu\u2019il ne suffit pas de demander pendant plusieurs ann\u00e9es des remises, pour \u00e9chapper \u00e0 la p\u00e9remption.<\/p>\n

Elle soutient par ailleurs que la demande de l\u2019intim\u00e9e est irrecevable, celle-ci ayant toujours soutenu qu\u2019elle n\u2019avait aucune revendication \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2), son employeur ayant \u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) . L\u2019appelante expose qu\u2019il n\u2019y a pas eu de transfert d\u2019entreprise. S on activit\u00e9 consisterait dans la coordination des transports pour compte de ses clients en ayant recours \u00e0 des prestataires externes auxquels elle loue sa flotte. Elle conteste en cons\u00e9quence toutes les demandes indemnitaires de l\u2019intim\u00e9e et demande \u00e0 la Cour , par r\u00e9formation des deux jugements entrepris, de retenir que: – l\u2019instance introduite par A sur base de la requ\u00eate du 1 er avril 2015 (d\u00e9pos\u00e9e en fait le 3 avril 2015) est \u00e9teinte par p\u00e9remption, sinon que , – la demande originaire de A est irrecevable par suite de l\u2019application du principe de coh\u00e9rence (estoppel), sinon que, – le transfert d\u2019entreprise vers la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) n\u2019a pas eu lieu, sinon de, – constater qu\u2019il n\u2019y a pas eu de licenciement \u00e0 l\u2019initiative de SOC 2) , mais refus de la part de A de s\u2019engager dans une relation de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 5).<\/p>\n

7 Par conclusions subs\u00e9quentes, elle demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e maintient ses arguments et pr\u00e9tentions ant\u00e9rieures, notamment en ce qui concerne l\u2019existence de deux litiges s\u00e9par\u00e9s (en relation avec l\u2019estoppel) et demande, pour partie, la confirmatio n des deux jugements entrepris, partant le d\u00e9bout\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) de ses demandes, la condamnation de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, et par r\u00e9formation partielle, de retenir une p\u00e9riode de pr\u00e9avis de 18 mois, de se voir allouer, en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de 35.09,36 euros + p.m., ainsi que le montant de 20.000 euros en indemnisation de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La p\u00e9remption d\u2019instance L\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avou\u00e9, sera \u00e9teinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. C e d\u00e9lai sera augment\u00e9 de six mois, dans tous les cas o\u00f9 il y aura lieu \u00e0 demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avou\u00e9 \u00bb. L\u2019article 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab La p\u00e9remption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en p\u00e9remption \u00bb . La p\u00e9remption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fond\u00e9e sur l'inertie proc\u00e9durale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l'id\u00e9e de d\u00e9sistement tacite (cf. Serge Guinchard, Droit et Pratique de la Proc\u00e9dure Civile, Dalloz-Action , no 352.340). La p\u00e9remption, n\u2019op\u00e9rant pas de plein droit, peut, apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais l\u00e9gaux, \u00eatre couverte par tout acte susceptible d\u2019interrompre son cours pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc. civ. et com. Ed.1956, tome II, v\u00b0 P\u00e9remption d\u2019instance, n\u00b0 88). Par cons\u00e9quent, il faut attribuer force interruptive \u00e0 tout acte d\u00e9notant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver \u00e0 la solution du litige et contredisant la pr\u00e9somption d'abandon de l'instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de proc\u00e9dure tendant directement \u00e0<\/p>\n

8 l'instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l'action en justice, pendante entre les m\u00eames parties (cf. Cour d'appel 26 juin 1991, P.28, p.247).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la p\u00e9remption d\u2019instance repose ainsi sur la pr\u00e9somption d\u2019abandon de la proc\u00e9dure par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, il incombe au d\u00e9fendeur \u00e0 la demande en p\u00e9remption de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a pas entendu abandonner l\u2019instance.<\/p>\n

Il importe de rappeler qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 que A a entam\u00e9 deux proc\u00e9dures en licenciement abusif devant le tribunal du travail, l\u2019une \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) et une deuxi\u00e8me, formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , ces deux proc\u00e9dures tendant \u00e0 des buts diam\u00e9tralement oppos\u00e9s, \u00e0 savoir d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la constatation de l\u2019absence de tout transfert de soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019imputation du licenciement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur de A , et de l\u2019autre, la constatation de l\u2019existence d\u2019un transfert de soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019imputation du licenciement au cessionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) .<\/p>\n

Par courrier du 4 novembre 2016 adress\u00e9 au tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette, le mandataire de A a demand\u00e9 la refixation, sinon la mise au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, de l\u2019affaire introduite \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2), en expliquant, en d\u00e9tail, l\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) et pendante, \u00e0 ce moment, devant la Cour d\u2019Appel, et en mettant en exergue le risque de contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions, (pi\u00e8ce num\u00e9ro 2 de la farde de pi\u00e8ce de Ma\u00eetre Sabrina MARTIN d\u00e9pos\u00e9e le 6 novembre 2019).<\/p>\n

Par courrier du 10 f\u00e9vrier 2017, adress\u00e9 \u00e0 la m\u00eame juridiction, Ma\u00eetre Sabrina MARTIN, a de nouveau sollicit\u00e9 la remise de l\u2019affaire en se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans le courrier repris ci-avant, pr\u00e9cisant que l\u2019affaire \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) \u00e9tait toujours pendante devant la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Les deux courriers ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au mandataire de la partie adverse.<\/p>\n

Il importe de pr\u00e9ciser que la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) a finalement \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 20 d\u00e9cembre 2018, lequel a retenu qu\u2019il y avait bien eu transfert d\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) vers la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) et rejet\u00e9 les demandes de A \u00e0 l\u2019encontre de son ancien employeur.<\/p>\n

Dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire, la Cour retient que les demandes de remises \u00e9taient motiv\u00e9es par le souci d\u2019\u00e9viter une contrari\u00e9t\u00e9 des d\u00e9cisions de justice dans deux proc\u00e9dures, certes parall\u00e8les, mais li\u00e9es par l\u2019identit\u00e9 de la partie demanderesse et de la finalit\u00e9 ultime poursuivie par celle-ci, \u00e0 savoir obtenir l\u2019identification de son employeur suite \u00e0 la confirmation, ou non, de l\u2019existence<\/p>\n

9 d\u2019un transfert d\u2019entreprise, et partant l\u2019identification de la personne contre laquelle elle devrait poursuivre la proc\u00e9dure concernant le licenciement abusif.<\/p>\n

A a ainsi effectu\u00e9 des diligences d\u00e9montrant clairement sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) et contredisant sans \u00e9quivoque possible, la pr\u00e9somption d\u2019abandon d\u2019instance.<\/p>\n

Le jugement du tribunal du travail du 4 mars 2019 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que la demande en p\u00e9remption \u00e9tait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La fin de non recevoir L\u2019estoppel est une fin de non- recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, autrement qualifi\u00e9e d\u2019exception d\u2019indignit\u00e9 ou principe d\u2019incoh\u00e9rence, tir\u00e9e d\u2019une sorte de morale ou de bonne foi proc\u00e9durale. Ce principe s\u2019oppose ainsi \u00e0 ce qu\u2019une partie puisse invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a avanc\u00e9e auparavant. (JurisClasseur, P roc\u00e9dure civile, Moyens de d\u00e9fense \u2013 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, fasc.128, n\u00b075 ; Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re, 27 f\u00e9vrier 2009, Bull.2009, n\u00b01 ; Cass.fr. chambre commerciale, 20 septembre 2011, n\u00b010- 22888, RTDC 2011, p.760, note Bertrand FAGES). En l\u2019esp\u00e8ce, les contradictions apparentes dans l\u2019argumentaire de A invoqu\u00e9es par l\u2019appelante, ne r\u00e9sultent pas d\u2019un m\u00eame litige, mais d\u00e9coulent de deux proc\u00e9dures diff\u00e9rentes, intent\u00e9es l\u2019une \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), l\u2019autre \u00e0 titre subsidiaire contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) . C\u2019est ainsi \u00e0 raison que le tribunal du travail a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ne pouvait se m\u00e9prendre sur le but de la requ\u00eate de A du 3 avril 2015, puisque cette derni\u00e8re voulait avoir la possibilit\u00e9 de \u00ab se retourner contre quelqu\u2019un d\u2019autre (la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2)) dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ses pr\u00e9tentions \u00e0 l\u2019encontre de SOC 3) ne seraient pas accueillies favorablement \u00bb. Le jugement du tribunal du travail est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le moyen tir\u00e9 du principe de l\u2019estoppel \u00e9tait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019opposabilit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro (\u2026)\/18- III-Trav du 20 d\u00e9cembre 2018. C\u2019est \u00e0 bon droit que le jugement du 16 septembre 2019 a retenu \u00ab que dans la mesure o\u00f9 la mise en intervention forc\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) dans l\u2019instance d\u2019appel introduite \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, l\u2019arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2018 \u00e9tait inopposable \u00e0 l\u2019actuelle<\/p>\n

10 d\u00e9fenderesse \u00bb, impliquant en l\u2019esp\u00e8ce la n\u00e9cessit\u00e9 de la v\u00e9rification de l\u2019existence d\u2019un transfert d\u2019entreprise entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) .<\/p>\n

Le transfert d\u2019entreprise. L\u2019article 127-1 du Code du travail dispose : \u00ab (1) Le pr\u00e9sent chapitre s\u2019applique \u00e0 tout transfert d\u2019entreprise, d\u2019\u00e9tablissement ou de partie d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement r\u00e9sultant notamment d\u2019une cession conventionnelle, d\u2019une fusion, d\u2019une succession, d\u2019une scission, d\u2019une transformation de fonds ou d\u2019une mise en soci\u00e9t\u00e9. Il est applicable aux entreprises publiques et priv\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique, qu\u2019elles poursuivent ou non un but lucratif. (2) Le pr\u00e9sent chapitre s\u2019applique chaque fois que l\u2019entreprise, l\u2019\u00e9tablissement ou la partie d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 transf\u00e9rer se situe sur le territoire national du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Il s\u2019applique \u00e0 tous les salari\u00e9s tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L. 127-2, y inclus ceux qui sont engag\u00e9s \u00e0 temps partiel ou par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il n\u2019est pas applicable aux navires de mer. \u00bb Ce texte est la transposition en droit interne luxembourgeois de la directive 77\/167\/CEE du 14 f\u00e9vrier 1977, modifi\u00e9e le 12 mars 2011(2001\/23\/CE). L\u2019article 127-2 du Code du travail dispose que : \u00ab Aux fins du pr\u00e9sent chapitre, on entend par: \u00abtransfert\u00bb: celui d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique qui maintient son identit\u00e9 et qui constitue un ensemble organis\u00e9 de moyens, notamment personnels et mat\u00e9riels, permettant la poursuite d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique essentielle ou accessoire. Une r\u00e9organisation administrative interne d\u2019autorit\u00e9s administratives publiques ou le transfert interne de fonctions administratives entre autorit\u00e9s administratives publiques ne constitue pas un transfert au sens du pr\u00e9sent chapitre; \u00abc\u00e9dant\u00bb: toute personne physique ou morale qui, du fait d\u2019un transfert, perd la qualit\u00e9 d\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou de la partie d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement; \u00abcessionnaire\u00bb: toute personne physique ou morale qui, du fait d\u2019un transfert, acquiert la qualit\u00e9 d\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou de la partie d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement; \u00abentreprise de contr\u00f4le\u00bb: toute entreprise qui exerce le contr\u00f4le conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.431-4; \u00abrepr\u00e9sentant des salari\u00e9s\u00bb: tout salari\u00e9 \u00e9lu\/d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel conform\u00e9ment aux dispositions du livre IV, titre Ier relatif aux d\u00e9l\u00e9gations;<\/p>\n

11 \u00absalari\u00e9\u00bb: toute personne physique, \u00e0 l\u2019exception de celle disposant d\u2019un statut de fonctionnaire ou employ\u00e9 public, occup\u00e9e par un employeur en vue d\u2019effectuer des prestations r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, accomplies sous un lien de subordination.\u00bb<\/p>\n

Il importe de rappeler qu\u2019 \u00ab il se d\u00e9gage du libell\u00e9 m\u00eame des articles L.127-1. (1) et L.127- 2 du code du travail que la notion de transfert d\u2019entreprise s\u2019applique \u00e9galement au transfert de partie de l\u2019entreprise et que la notion d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique qui maintient son identit\u00e9 et qui constitue un ensemble organis\u00e9 de moyens peut \u00eatre constitu\u00e9e par la poursuite d\u2019une activit\u00e9 accessoire \u00bb (CA 09.07.2009) .<\/p>\n

La loi du 19 d\u00e9cembre 2003 n\u2019\u00e9tant que la transposition en droit interne de la Directive (\u2026)\/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive (\u2026)\/CEE du Conseil concernant le rapprochement des l\u00e9gislations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d\u2019entreprises, d\u2019\u00e9tablissements ou parties d\u2019entreprises ou d\u2019\u00e9tablissements, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux interpr\u00e9tations que la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes donne au texte de la directive par rapport aux crit\u00e8res qui d\u00e9terminent l\u2019existence d\u2019un transfert.<\/p>\n

La directive visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 des relations de travail existant dans le cadre d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique, ind\u00e9pendamment d\u2019un changement de propri\u00e9taire, le crit\u00e8re d\u00e9cisif pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un transfert est de savoir si l\u2019entit\u00e9 en question garde son identit\u00e9, ce qui r\u00e9sulte notamment de la poursuite effective de l\u2019exploitation ou de sa reprise (Arr\u00eats de la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes du 18 mars 1986, Z , 24\/85, Rec. P. 119, points 11 et 12, et du 11 mars 1997, Y , C-13\/95, Rec. p. I-1259, point 10).<\/p>\n

En premier lieu, le transfert doit porter sur une entit\u00e9 \u00e9conomique organis\u00e9e de mani\u00e8re stable, dont l\u2019activit\u00e9 ne se borne pas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ouvrage d\u00e9termin\u00e9 (CJCE, 19 septembre 1995, X , C-48\/94, Rec. p. I-2745, point 20).<\/p>\n

La notion d\u2019entit\u00e9 renvoie ainsi \u00e0 un ensemble organis\u00e9 de personnes et d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique qui poursuit un objectif propre. Une entit\u00e9 ne saurait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 l\u2019activit\u00e9 dont elle est charg\u00e9e. Son identit\u00e9 ressort \u00e9galement d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l\u2019organisation de son travail, ses m\u00e9thodes d\u2019exploitation ou encore, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les moyens d\u2019exploitation \u00e0 sa disposition. (CJCE, Y, pr\u00e9cit\u00e9, point 13).<\/p>\n

Selon une formule plus r\u00e9cente, \u00ab une telle entit\u00e9 doit \u00eatre suffisamment structur\u00e9e et autonome \u00bb. Ainsi, \u00ab un ensemble organis\u00e9 de salari\u00e9s qui sont sp\u00e9cialement et durablement affect\u00e9s \u00e0 une t\u00e2che commune peut, en l\u2019absence de production, correspondre \u00e0 une entit\u00e9 \u00e9conomique \u00bb (Jurisclasseur Travail, Transfert d\u2019entreprise, Fasc. 19- 50, no 33).<\/p>\n

En second lieu, pour d\u00e9terminer si les conditions d\u2019un transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique sont remplies, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des circonstances de fait qui caract\u00e9risent l\u2019op\u00e9ration en cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement dont s\u2019agit, le transfert ou non d\u2019\u00e9l\u00e9ments corporels, tels que des b\u00e2timents ou des biens mobiliers, la valeur des \u00e9l\u00e9ments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l\u2019essentiel des effectifs par le nouveau chef d\u2019entreprise, le transfert ou non de la client\u00e8le, ainsi que le degr\u00e9 de similarit\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es avant et apr\u00e8s le transfert et la dur\u00e9e d\u2019une \u00e9ventuelle suspension des activit\u00e9s, ces \u00e9l\u00e9ments ne constituant toutefois que des aspects partiels de l\u2019\u00e9valuation d\u2019ensemble qui s\u2019impose et ne pouvant, de ce fait, \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es isol\u00e9ment ( voir notamment, arr\u00eats CJCE pr\u00e9cit\u00e9s, Z , point 13, et Y , point 14).<\/p>\n

Les crit\u00e8res ainsi d\u00e9velopp\u00e9s par la jurisprudence europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 repris en jurisprudence interne.<\/p>\n

Ainsi est-il admis que les crit\u00e8res d\u00e9terminants sont ceux du transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique qui a conserv\u00e9 son identit\u00e9 et dont l\u2019activit\u00e9 est poursuivie ou reprise. L\u2019op\u00e9ration de cession doit porter sur un ensemble, sur une entit\u00e9 \u00e9conomique qui forme un tout. Cette entit\u00e9 doit sur le plan des moyens humains et techniques avoir suffisamment de consistance pour constituer soit un \u00e9tablissement, soit du moins une unit\u00e9 de production ou un centre d\u2019activit\u00e9 distinct. Cette entit\u00e9 \u00e9conomique s\u2019entend d\u2019un ensemble de facteurs de production affect\u00e9s \u00e0 une m\u00eame exploitation. C\u2019est lorsque ces moyens d\u2019exploitation sont transf\u00e9r\u00e9s tout en conservant leur destination (leur affectation \u00e0 la m\u00eame activit\u00e9 ou \u00e0 des activit\u00e9s analogues) que l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique conserve son identit\u00e9.<\/p>\n

Un double crit\u00e8re est donc mis en \u0153uvre : la persistance d\u2019un ensemble de moyens de production organis\u00e9s et la poursuite d\u2019une activit\u00e9 identique ou similaire, (Cour, 29 janvier 1998, P 30, page 431).<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique est un groupement au service d\u2019un but, un ensemble de moyens et de personnes, organis\u00e9s de fa\u00e7on durable et non temporaire, exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 titre principal ou accessoire et poursuivant un objectif propre (Jurisclasseur Travail, Transfert d\u2019entreprise, Fasc. 19- 50, no 35).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, tel que retenu par le tribunal du travail dans son jugement du 16 septembre 2019, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que l\u2019activit\u00e9 de transport de mat\u00e9riel biologique ant\u00e9rieurement assur\u00e9e en interne par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 4) a \u00e9t\u00e9 continu\u00e9e par la suite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) , que les chauffeurs, affect\u00e9s \u00e0 ces transports, dont A, ont \u00e9t\u00e9 repris, qu\u2019ils n\u2019ont pas effectu\u00e9 de transport de mat\u00e9riel biologique pour<\/p>\n

13 d\u2019autres entreprises, mais qu\u2019ils \u00e9taient exclusivement et durablement affect\u00e9s aux seules activit\u00e9s de transport pour le compte du client SOC 4)<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et sur base d\u2019un d\u00e9veloppement que la Cour reprend, que le tribunal du travail a retenu que cette activit\u00e9 de transport constituait bien une entit\u00e9 \u00e9conomique distincte, susceptible d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9e en tant que partie d\u2019une entreprise.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) a admis \u00e0 l\u2019audience du tribunal du travail qu\u2019elle a assur\u00e9 \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2014 cette activit\u00e9 de transport, ant\u00e9rieurement effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), la condition du transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique qui a conserv\u00e9 son identit\u00e9 et dont l\u2019activit\u00e9 est poursuivie, est \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9e.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) a soutenu en premi\u00e8re instance que les transports en question avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au moyen de son propre parc de v\u00e9hicules, de ses propres \u00e9quipements au moyen de certains anciens salari\u00e9s d\u00e9bauch\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), ces transports ont cependant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par le sous-traitant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2), \u00e0 savoir la seule soci\u00e9t\u00e9 SOC 5) .<\/p>\n

A la lumi\u00e8re des textes l\u00e9gaux d\u00e9taill\u00e9s ci-avant, la Cour retient que la pratique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , consistant \u00e0 reprendre une entit\u00e9 \u00e9conomique au service d\u2019un but clairement d\u00e9fini, \u00e0 savoir la continuation de l\u2019activit\u00e9 de transport pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 4), mais \u00e0 faire embaucher les salari\u00e9s assurant le transport en question par son sous-traitant, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 5) , n\u2019est qu\u2019une tentative de contournement des r\u00e8gles applicables au transfert d\u2019entreprise, ceci d\u2019autant plus que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) avait admis en premi\u00e8re instance que cette activit\u00e9 de transport avait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par ses propres v\u00e9hicules, mis \u00e0 disposition de son sous – traitant.<\/p>\n

Le jugement du tribunal du travail du 16 septembre 2019 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu l\u2019existence d\u2019un transfert d\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) vers la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) .<\/p>\n

Le licenciement Aux termes de l\u2019article L. 127-3 du Code du travail, le cessionnaire reprend les contrats de travail existants, rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. Dans sa requ\u00eate du 3 avril 2015 A soutient qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e oralement en date du 1 er d\u00e9cembre 2014, sinon en date du 8 janvier 2015.<\/p>\n

14 C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que le tribunal du travail a retenu que A n\u2019avait pas fourni la preuve d\u2019une intention claire et non \u00e9quivoque de son employeur de mettre fin \u00e0 la relation de travail en date du 1 er d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) a fait savoir par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un courrier adress\u00e9 au mandataire de A (pi\u00e8ce num\u00e9ro 3 de la farde de pi\u00e8ces du 9 septembre 2020 de Ma\u00eetre MARTIN) que \u00ab\u2026 non seulement SOC 2) n\u2019a jamais marqu\u00e9 son accord au transfert des salari\u00e9s mais qu\u2019 il n\u2019y a pas transfert d\u2019entreprise au sens de la loi alors qu\u2019il n\u2019y a \u00ab pas \u00bb eu cession des facteurs d\u2019exploitation. Vous apprendrez dans ce contexte que les v\u00e9hicules de transport n\u2019ont par exemple pas \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00bb,<\/p>\n

Tel que retenu \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, ce courrier exprimait, sans la moindre \u00e9quivoque possible, l\u2019intention de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) de ne pas reprendre A en tant que salari\u00e9e et impliquait la r\u00e9siliation du contrat de travail qui venait de lui \u00eatre transf\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le jugement du tribunal du travail du 16 septembre 2019 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tai t pas bas\u00e9e sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux et que le licenciement de la requ\u00e9rante (A) \u00e9tait \u00e0 d\u00e9clarer abusif.<\/p>\n

Les demandes indemnitaires<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis Aux termes de l\u2019article L-124-6 du Code du travail, la partie qui r\u00e9silie le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019article L.124-10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s aux articles L.124-4 et L.124- 5 est tenue de payer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir. Sur base de la d\u00e9cision reprise ci -avant en relation avec le licenciement, le jugement du 16 septembre 2019 est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu, au regard de l\u2019anciennet\u00e9 de A de plus de cinq ans, le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de quatre mois. Cette indemnit\u00e9 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e qu\u2019en son principe, le montant de 7.782,08 euros, allou\u00e9 par le jugement a quo, est \u00e9galement \u00e0 confirmer. L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part L\u2019article L.124-7 Code du travail dispose notamment que \u00ab le salari\u00e9 li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui est licenci\u00e9 par l\u2019employeur, sans que ce<\/p>\n

15 dernier y soit autoris\u00e9 par l\u2019article L.124- 10, ou qui r\u00e9silie le contrat pour motif grave proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019employeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 10 et dont la r\u00e9siliation est jug\u00e9e justifi\u00e9e et fond\u00e9e par la juridiction du travail a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part telle que d\u00e9termin\u00e9e au pr\u00e9sent paragraphe. L\u2019anciennet\u00e9 de service est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, m\u00eame si le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la dispense vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.124-9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de service continue de cinq ann\u00e9es au moins.<\/p>\n

Cette indemnit\u00e9 de d\u00e9part n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e qu\u2019en son principe, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que A qui pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019une anciennet\u00e9 de plus de cinq ans, avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 un mois de salaire, partant au montant de 1.945,52 euros.<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats L\u2019article L.124- 12 paragraphe 1) du Code du travail dispose que lorsqu\u2019elle juge qu\u2019il y a usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la juridiction du travail condamne l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. Si le salari\u00e9 peut d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation aussi compl\u00e8te que possible de son dommage tant mat\u00e9riel, que moral subi, encore doit-il \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice en lien causal direct avec le licenciement.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel Le tribunal du travail a correctement appr\u00e9ci\u00e9 la situation particuli\u00e8re de A, qui \u00e2g\u00e9e de 56 ans au moment de son licenciement, se trouvait, \u00ab face \u00e0 des employeurs successifs se renvoyant mutuellement la balle quant au maintien ou \u00e0 la reprise de son contrat de travail. C\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019il a fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 12 mois, soit du 8 janvier 2015 au 7 janvier 2016 et a retenu que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par A s\u2019\u00e9levait au montant de 15.564,16 euros. Le pr\u00e9judice moral En raison de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e et du fait qu\u2019elle a d\u00fb se livrer \u00e0 une recherche d\u2019un nouvel emploi et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 un avenir professionnel<\/p>\n

16 incertain, la salari\u00e9e licenci\u00e9e abusivement a droit \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Compte tenu des circonstances de fait qui entourent le licenciement en cause, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a fix\u00e9 \u00ab ex aequo et bono \u00bb, \u00e0 5.000 euros , le montant \u00e0 allouer \u00e0 A .<\/p>\n

La majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat L\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard dispose qu\u2019en cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier, que le taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement.<\/p>\n

La loi du 10 juin 2005 portant modification de cette loi du 18 avril 2004 a introduit l\u2019article 15-1 qui dispose que \u00ab dans tous les cas non vis\u00e9s aux chapitres I et II de la pr\u00e9sente loi, le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est celui fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14. L\u2019article 15 est applicable \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de ces dispositions que la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points s\u2019impose au tribunal en cas de demande du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Le jugement a quo est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 cette demande de A.<\/p>\n

La remise du formulaire U1 L\u2019article L.521-10 dispose en ses paragraphes 1) et 2) que : \u00ab Les salari\u00e9s qui d\u00e9sirent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet sont tenus de produire les pi\u00e8ces justificatives et de donner les informations qui leur sont demand\u00e9es \u00e0 cet effet par les bureaux de placement publics. Les employeurs sont tenus de d\u00e9livrer aux salari\u00e9s ou aux bureaux de placement publics les certificats qui leur sont demand\u00e9s en vue de l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et de donner aux bureaux de placement publics les informations n\u00e9cessaires y relatives \u00bb. Il ressort des informations consultables sur le site de l\u2019ADEM qu\u2019en vue de l\u2019obtention de l\u2019attestation U1 requise pour faire valoir les droits \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles<\/p>\n

17 prestation de ch\u00f4mage dans son pays de domiciliation, le salari\u00e9 licenci\u00e9 doit notamment remettre le certificat de travail, d\u00fbment rempli par l\u2019ancien employeur.<\/p>\n

La demande de A en obtention du \u00ab certificat U1 \u00bb correspond en fait \u00e0 la demande tendant \u00e0 obtenir le certificat de travail de la part de son ancien employeur, en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) .<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 raison que le tribunal du travail a fait droit \u00e0 cette demande, l\u2019employeur n\u2019ayant pas prouv\u00e9 la remise de ce formulaire.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal du travail n\u2019a pas assorti la condamnation de l\u2019employeur d\u2019une astreinte, A n\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une telle mesure.<\/p>\n

La demande de r\u00e9af iliation Le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande de Chantal QUORIN fond\u00e9e au motif que ni la recevabilit\u00e9, ni le bien-fond\u00e9 de cette pr\u00e9tention n\u2019ont \u00e9t\u00e9 mis en cause.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire Aux termes de l\u2019article 148, alin\u00e9a 3) du Nouveau Code de proc\u00e9dure le jugement de la juridiction de travail est ex\u00e9cutoire par provision s\u2019il s\u2019agit de salaires \u00e9chus. En l\u2019esp\u00e8ce, les montants allou\u00e9s par le tribunal de travail ne constituent pas des salaires, de sorte que le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il n\u2019a pas ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature et au r\u00e9sultat du litige, le jugement \u00e0 quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 le montant de 1.000 euros \u00e0 A de ce chef. Pour le m\u00eame motif, la demande sur cette base est \u00e9galement fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La partie qui succombe ne pouvant se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article repris ci-avant, le jugement du tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) S.A., sur cette base.<\/p>\n

18 Pour le m\u00eame motif, cette demande est \u00e0 rejeter pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement n\u00b0 618\/19 du 4 mars 2019 et le jugement n\u00b02128\/19 du 16 septembre 2019,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme les jugements entrepris,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e, pour le montant de 1.500 euros , la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. (anc. SOC 2) S.A.) \u00e0 payer \u00e0 A , le montant de 1.500 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) S.A. sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre C\u00e9line HENRY-CITTON sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 20\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2019-01075 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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