{"id":698902,"date":"2026-04-26T23:21:11","date_gmt":"2026-04-26T21:21:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00064\/"},"modified":"2026-04-26T23:21:17","modified_gmt":"2026-04-26T21:21:17","slug":"cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00064","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-fevrier-2021-n-2020-00064\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2020-00064"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 34 \/ 2021 p\u00e9nal du 25.02.2021 Not. 29490\/ 17\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00064 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -cinq f\u00e9vrier deu x mille vingt-et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

L),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 8 mai 2020 sous le num\u00e9ro 478\/20 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, au nom de L), suivant d\u00e9claration du 4 juin 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 3 juillet 2020 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait prononc\u00e9 un non- lieu \u00e0 suivre du chef de faits instruits suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile de L) et aux r\u00e9quisitoires du procureur d\u2019Etat. Sur appel de la partie civile, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Sur les quatre moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab Tir\u00e9 de l'exc\u00e8s de pouvoir conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Chambre du conseil de la Cour d'appel par les articles 128 (1) et 134(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

en ce que,<\/p>\n

pour rejeter la demande tant du Minist\u00e8re public que de la partie civile \u00e0 voir ordonner la r\u00e9ouverture de l'instruction et des devoirs suppl\u00e9mentaires, la Chambre du conseil de la Cour d'appel s'est pr\u00eat\u00e9e \u00e0 une analyse du fond du dossier pour d\u00e9terminer l'utilit\u00e9 de l'institution d'une instruction compl\u00e9mentaire, et a d\u00e9cid\u00e9 que<\/p>\n

<< les \u00e9l\u00e9ments fournis en cause ne faisant appara\u00eetre aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant justifiant l'institution d'une instruction compl\u00e9mentaire, faute par la partie appelante de relever des \u00e9l\u00e9ments dont le contenu permettrait d'accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante ses all\u00e9gations ou qui serait susceptible d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents dans le cadre de l'instruction de la pr\u00e9sente affaire, sinon qui justifierait l'ouverture d'un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate >>,<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

la comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la Chambre du conseil de la Cour d'appel par les dispositions des articles 128(1) et 134 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se limite \u00e0 d\u00e9terminer s'il existe des << charges contr\u00f4l\u00e9es et si s\u00e9rieuses que, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, leur condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant \u00eatre entendues comme l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis au terme de l'instruction >> et \u00e0 ordonner si elle l'estime utile un compl\u00e9ment d'instruction. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation articles 128 (1) et 134 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par mauvaise interpr\u00e9tation, sinon mauvaise application,<\/p>\n

en ce que,<\/p>\n

pour rejeter la demande tant du Minist\u00e8re public que de la partie civile \u00e0 voir ordonner la r\u00e9ouverture de l'instruction et des devoirs suppl\u00e9mentaires, la Chambre du conseil de la Cour d'appel s'est pr\u00eat\u00e9e \u00e0 une analyse du fond du dossier pour d\u00e9terminer l'utilit\u00e9 de l'institution d'une instruction compl\u00e9mentaire, et a d\u00e9cid\u00e9 que<\/p>\n

<< les \u00e9l\u00e9ments fournis en cause ne faisant appara\u00eetre aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant justifiant l'institution d'une instruction compl\u00e9mentaire, faute par la partie appelante de relever des \u00e9l\u00e9ments dont le contenu permettrait d'accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante ses all\u00e9gations ou qui serait susceptible d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents dans le cadre de l'instruction de la pr\u00e9sente affaire, sinon qui justifierait l'ouverture d'un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate >>,<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

la comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la Chambre du conseil de la Cour d'appel par les dispositions des articles 128 (1) et 134 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se limite \u00e0<\/p>\n

3 d\u00e9terminer s'il existe des << charges contr\u00f4l\u00e9es et si s\u00e9rieuses que, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, leur condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant \u00eatre entendues comme l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis au terme de l'instruction >> et \u00e0 ordonner si elle l'estime utile un compl\u00e9ment d'instruction. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 134 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par mauvaise interpr\u00e9tation, sinon mauvaise application,<\/p>\n

en ce que,<\/p>\n

pour rejeter la demande tant du Minist\u00e8re public que de la partie civile \u00e0 voir ordonner la r\u00e9ouverture de l'instruction et des devoirs suppl\u00e9mentaires, la Chambre du conseil de la Cour d'appel a conditionn\u00e9 sa d\u00e9cision par la consid\u00e9ration que << faute par la partie appelante de relever des \u00e9l\u00e9ments dont le contenu permettrait d'accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante ses all\u00e9gations ou qui serait susceptible d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents dans le cadre de l'instruction de la pr\u00e9sente affaire, sinon qui justifierait l'ouverture d'un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate >>,<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

la Chambre du conseil de la Cour d'appel peut, par application des dispositions de l'article 134 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ordonner si elle l'estime utile un compl\u00e9ment d'instruction sans conditionner cette d\u00e9cision par la production de la part de la partie civile << des \u00e9l\u00e9ments dont le contenu permettrait d'accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante ses all\u00e9gations ou qui serait susceptible d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents >>. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales, ci-apr\u00e8s << ConvEDH >>, par mauvaise interpr\u00e9tation, sinon mauvaise application,<\/p>\n

Article 6 \u00a71 ConvEDH :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. >><\/p>\n

en ce que,<\/p>\n

La Chambre du conseil de la Cour d'appel a refus\u00e9 d'appliquer, sinon a mal appliqu\u00e9 l'article pr\u00e9cit\u00e9 6 \u00a71 ConvEDH, en d\u00e9cidant que :<\/p>\n

<< faute par la partie appelante de relever des \u00e9l\u00e9ments dont le contenu permettrait d'accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante ses all\u00e9gations ou qui serait susceptible d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents dans le cadre de<\/p>\n

4 l'instruction de la pr\u00e9sente affaire, sinon qui justifierait l'ouverture d'un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate >><\/p>\n

alors que,<\/p>\n

l'article 6 \u00a71 ConvEDH garantit au justiciable un droit d'acc\u00e8s concret et effectif devant les tribunaux. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, de l\u2019existence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des personnes vis\u00e9es par la plainte avec constitution de partie civile, ainsi que de l\u2019utilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019instruction et d\u2019ordonner les actes d\u2019information sollicit\u00e9s par le demandeur en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les quatre moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier DANIEL SCHROEDER.<\/p>\n

6 PARQUET GENERAL Luxembourg, le 16 novembre 2020 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral sur le pourvoi en cassation de la partie civile L) , en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

(Affaire num\u00e9ro CAS- 2020-00064)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 4 juin 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Maximilian LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de L) un recours en cassation contre un arr\u00eat rendu le 8 mai 2020 sous le num\u00e9ro 478\/20 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 3 juillet 2020 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Maximilian LEHNEN au nom et pour le compte de L).<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi respecte les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 1 .<\/p>\n

Il attaque un arr\u00eat d\u2019instruction qui, en confirmant une ordonnance de non- lieu, statue d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique, de sorte qu\u2019il est recevable sur base de l\u2019article 416 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Cette solution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par votre Cour dans le cadre d\u2019une jurisprudence constante 2 . Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue au pourvoi en cassation de la partie civile contre l\u2019ordonnance de non- informer du<\/p>\n

1 Le d\u00e9lai du pourvoi, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 41 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la d\u00e9claration du pourvoi, le 4 juin 2020, contre un arr\u00eat rendu le 8 mai 2020 et donc notifi\u00e9 au plus t\u00f4t \u00e0 cette date, \u00e9v\u00e9nement faisant courir le d\u00e9lai du pourvoi contre les arr\u00eats de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, qui ne sont pas prononc\u00e9s \u00e0 date fixe pr\u00e9- annonc\u00e9e. Le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la m\u00eame loi a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le d\u00e9lai ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de la d\u00e9claration du pourvoi, le 4 juin 2020, le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 3 juillet 2020. Ces d\u00e9lais ayant couru, en tout ou en partie, pendant l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prorog\u00e9 par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de cet \u00e9tat de crise, il est \u00e0 rappeler que le r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales avait certes suspendu ces d\u00e9lais, mais que cette suspension a pris fin par le r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l\u2019article 2 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 du 25 mars 2020. Le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 pr\u00e9cit\u00e9, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es et contient les moyens de cassation. 2 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 16 novembre 2006, n\u00b0 45\/2006 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2349 du registre ; idem, 10 avril 2008, n\u00b0 16\/2008 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2477 du registre ; 17 avril 2008, n\u00b0 21\/2008 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2495 du registre ; idem, 9 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0 35\/2010 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2806 du registre ; idem, 18 juin 2015, n\u00b0 30\/2015 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3502 du registre ; idem, 22 octobre 2015, n\u00b0 47\/2015 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3549 du registre ; idem, 10<\/p>\n

7 juge d\u2019instruction 3 . Elle reprend la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, qui l\u2019a adopt\u00e9e depuis 1979 4 . Celle-ci a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e en Belgique par la loi du 14 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale 5 , qui a remplac\u00e9 l\u2019article 417 du Code d\u2019instruction criminelle belge par une disposition retenant que \u00ab le minist\u00e8re public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat de non- lieu \u00bb 6 .<\/p>\n

Elle pr\u00e9sente l\u2019originalit\u00e9 d\u2019autoriser la partie civile d\u2019attaquer une d\u00e9cision qui porte directement et exclusivement sur l\u2019action publique, aucune d\u00e9cision n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 prise quant \u00e0 l\u2019action civile 7 . Elle met la partie civile et le Minist\u00e8re public sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 pour attaquer l\u2019arr\u00eat de non-lieu, l\u2019une et l\u2019autre pouvant invoquer toutes les ill\u00e9galit\u00e9s et toutes les irr\u00e9gularit\u00e9s qui affectent le dispositif du non- lieu 8 .<\/p>\n

Elle remplace une solution contraire qui avait pr\u00e9valu pendant longtemps tant en Belgique<\/p>\n

qu\u2019au Luxembourg 10 et selon laquelle la partie civile ne disposait pas d\u2019un pourvoi en cassation contre le dispositif qui statuait sur l\u2019action publique dans un arr\u00eat de non-lieu 11 .<\/p>\n

Cette solution a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e \u00e0 juste :<\/p>\n

\u00ab Si la chambre [du conseil de la Cour d\u2019appel] prononce un non -lieu, la partie civile, dont les int\u00e9r\u00eats sont n\u00e9cessairement li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision rendue sur l\u2019action publique, doit<\/p>\n

d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 58\/2015 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3566 du registre ; idem, 9 juin 2016, n\u00b0 25\/2016 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3659 du registre ; idem, 2 mars 2017, n\u00b0 9\/2017 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3769 du registre ; idem, 15 juin 2017, n\u00b0 29\/2017 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3817 du registre ; idem, 29 novembre 2018, n\u00b0 116\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4043 du registre ; idem, 28 mars 2019, n\u00b0 51\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00039 du registre. 3 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 18 novembre 2004, n\u00b0 45\/2004 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2115 du registre ; idem, 14 juillet 2005, n\u00b0 22\/2005 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2231 du registre ; idem, 25 janvier 2007, n\u00b0 9\/2007 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2365 du registre ; idem, 7 f\u00e9vrier 2008, n\u00b0 4\/2008 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2520 du registre ; idem, 7 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 8\/2013 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3158 du registre ; idem, 16 janvier 2014, n\u00b0 7\/2014 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3230 du registre ; idem, 18 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 45\/2014 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3340 du registre ; idem, 18 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 8\/2016 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3615 du registre ; idem, 13 octobre 2016, n\u00b0 44\/2016 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3677 du registre ; idem, 8 mars 2018, n\u00b0 16\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3916 du registre ; idem, 20 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 131\/2018, num\u00e9ro CAS-2018-00074 du registre. 4 Cour de cassation de Belgique, 7 novembre 1979, Revue de droit p\u00e9nal et de criminologie, 1980, page 245, avec les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral COLARD ; Raoul DECLERCQ, Cassation en mati\u00e8re r\u00e9pressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, n\u00b0 112, pages 70- 71 et les arr\u00eats y cit\u00e9s ; Michel FRANCHIMONT, Ann JACOBS, Adrien MASSET, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Bruxelles, Larcier, 4 e \u00e9dition, 2012, page 1056 et note de bas de page n\u00b0 53 ; R\u00e9pertoire pratique du droit belge, V\u00b0 Pourvoi en cassation en mati\u00e8re r\u00e9pressive, par Raoul DECLERCQ, Bruxelles, Bruylant, 2015, n\u00b0 1107, page 704 ; Jacqueline OOSTERBOSCH et Jean-Philippe DE WIND, Le pourvoi en cassation en mati\u00e8re r\u00e9pressive : droit positif et loi du 14 f\u00e9vrier 2014, in : Actualit\u00e9s de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Bruxelles, Larcier, 2014, pages 49 \u00e0 96, voir n\u00b0 32, page 72 ; Olivier MICHIELS, et G\u00e9raldine FALQUE, Principes de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Bruxelles, Larcier, 2019, n\u00b0 1605, page 529 et note de bas de page n\u00b0 202. 5 Moniteur belge 2014- 02-27. 6 Cette disposition a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e comme suit : \u00ab Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la partie civile dispose, comme le minist\u00e8re public, d\u2019un v\u00e9ritable pourvoi contre les arr\u00eats de non- lieu, pourvoi qui concerne tant l\u2019action publique que l\u2019action civile. C\u2019est cette jurisprudence que consacre l\u2019article 419 propos\u00e9 [qui deviendra finalement l\u2019article 417, nouveau, du Code d\u2019instruction criminelle belge] \u00bb (S\u00e9nat de Belgique, Session 2012- 2013, Proposition de loi de Francis DELP\u00c9R\u00c9E relative \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, 5-1821\/1, page 9, Commentaire de l\u2019article 24 de la Proposition de loi). 7 DECLERCQ, 2015, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 1107, page 704. 8 DECLERCQ, 2006, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 112, page 70. 9 Cour de cassation de Belgique, 30 octobre 1903, Pas. belge, 1904, I, 62 et les conclusions contraires du Procureur g\u00e9n\u00e9ral JANSSENS ; idem, 3 octobre 1978, Pas. belge, 1979, I, 153 (arr\u00eats cit\u00e9s dans DECLERCQ, 2006, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 112, page 70). 10 Cour de cassation, 13 janvier 1955, Pas. 16, page 199 ; idem, 13 janvier 1983, Pas. 25, page 363. 11 DECLERCQ, 2006, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 112, page 70.<\/p>\n

8 \u2013 \u00e0 mon sens \u2013 au minimum pouvoir, lorsqu\u2019elle se pourvoit, faire valoir des moyens critiquant la r\u00e9gularit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat rendu sur son [appel] .<\/p>\n

En d\u00e9cider autrement aboutirait \u00e0 enlever toute port\u00e9e \u00e0 son pourvoi, quant \u00e0 ses r\u00e9els int\u00e9r\u00eats civils. En effet, les condamnations aux frais et d\u00e9pens et aux dommages-int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9s n\u00e9cessairement, en cas de non- lieu, par la chambre [du conseil de la Cour d\u2019appel], si elles portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats civils de la partie [appelante] , sont cependant tout \u00e0 fait \u00e9trangers aux dommages qui lui sont personnels et qu\u2019elle se proposait de faire valoir devant la juridiction r\u00e9pressive. \u00bb 12 .<\/p>\n

Le droit de la partie civile de se pourvoir sans restriction contre l\u2019arr\u00eat de non- lieu ne constitue que la cons\u00e9quence de son droit d\u2019appel que l\u2019article 133, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale l\u2019autorise \u00e0 former contre toute ordonnance du juge d\u2019instruction et de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement qui fait grief \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats civils. Ce droit d\u2019appel permet \u00e0 la partie civile \u00ab agir directement sur l\u2019action publique, puisque si [l\u2019appel] est re\u00e7u[\u2026] et d\u00e9clar\u00e9[\u2026] fond\u00e9[\u2026], la chambre [du conseil de la Cour d\u2019appel] rend un arr\u00eat de renvoi saisissant la juridiction de jugement du fait p\u00e9nal \u00bb 13 . Il en suit que \u00ab dans le cas o\u00f9 la chambre [du conseil de la Cour d\u2019appel] rend un arr\u00eat de non- lieu sur [l\u2019appel] de la partie civile, il est normal que celle-ci soit recevable \u00e0 se pourvoir en cassation lorsqu\u2019elle pr\u00e9tend que le droit de faire r\u00e9examiner les charges, qui lui est reconnu par la loi, a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu par l\u2019arr\u00eat de non-lieu. La Cour de cassation droit alors d\u00e9cider si [l\u2019appel] l\u00e9galement reconnu[\u2026] \u00e0 la partie civile a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement examin\u00e9[\u2026] par la chambre [du conseil de la Cour d\u2019appel] . C\u2019est donc, conform\u00e9ment \u00e0 sa mission, la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision qui est soumise \u00e0 la Cour de cassation. \u00bb 14 .<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que vous avez d\u00e9cid\u00e9 d\u2019admettre le pourvoi de la partie civile contre l\u2019arr\u00eat de non-lieu au motif \u00ab que la limitation de l\u2019effet d\u00e9volutif du pourvoi de la victime aux seuls int\u00e9r\u00eats civils ne s\u2019applique pas au cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019a pas statu\u00e9 au fond sur l\u2019action publique \u00bb 15 .<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments, qui paraissaient acquis, sont rappel\u00e9s parce que vous vous \u00eates dans un arr\u00eat r\u00e9cent, rest\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent isol\u00e9 \u2013 de sorte qu\u2019il est sans doute pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019\u00e9voquer un revirement de jurisprudence \u2013 d\u00e9partis de cette solution au motif que \u00ab une partie civile n\u2019est pas recevable \u00e0 se pourvoir en cassation contre [une d\u00e9cision de non -lieu rendue par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel], \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour de cassation ne peut conna\u00eetre de l\u2019action civile lorsque l\u2019action publique, que le Minist\u00e8re public seul peut exercer, est \u00e9teinte \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision de non- lieu \u00ab non d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation par le Minist\u00e8re public, a pour cons\u00e9quence l\u2019extinction de l\u2019action publique \u00bb 16 .<\/p>\n

Cette solution, si elle devait se confirmer, constituerait un revirement difficilement justifiable au regard des principes rappel\u00e9s ci-avant.<\/p>\n

12 Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral COLLARD sous l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de cassation de Belgique du 7 novembre 1979. 13 Note sous l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 publi\u00e9 dans la Revue de droit p\u00e9nal et de criminologie, 1980, pages 254- 255, voir page 254, avant-dernier alin\u00e9a. 14 Idem, page 254, dernier alin\u00e9a. Voir \u00e9galement en ce sens les conclusions de Madame Martine SOLOVIEFF, alors premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, sous votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 16\/2008 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2477 du registre, du 10 avril 2008. 15 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 16\/2008 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2477 du registre, du 10 avril 2008. 16 Cour de cassation, 16 janvier 2020, n\u00b0 9\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00024 du registre.<\/p>\n

9 Le soussign\u00e9, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 votre jurisprudence, sous la r\u00e9serve pr\u00e9cit\u00e9e, constante des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies conclut donc \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u00e9cidait qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 suivre \u00e0 la suite d\u2019une plainte avec constitution de partie civile de L). Sur appel de ce dernier, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirma l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Sur le premier et le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir au regard des articles 128, paragraphe 1, et 134, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tandis que le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des m\u00eames dispositions, en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirma l\u2019ordonnance de non- lieu rendue en cause en refusant d\u2019ordonner une r\u00e9ouverture de l\u2019instruction et d\u2019ordonner des devoirs suppl\u00e9mentaires, aux motifs que \u00ab les \u00e9l\u00e9ments fournis en cause ne faisant appara\u00eetre aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant justifiant l\u2019institution d\u2019une instruction compl\u00e9mentaire, faute par la partie appelante de relever des \u00e9l\u00e9ments dont le contenu permettrait d\u2019accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante ses all\u00e9gations ou qui serait susceptible d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents dans le cadre de l\u2019instruction de la pr\u00e9sente affaire, sinon qui justifierait l\u2019ouverture d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate \u00bb 17 , alors que la comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel par les articles 128, paragraphe 1, et 134, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se limite \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existe des \u00ab charges contr\u00f4l\u00e9es et s\u00e9rieuses que, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, leur condamnation [donc la condamnation des inculp\u00e9s] apparaisse comme vraisemblable, les charges devant \u00eatre entendues comme l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis au terme de l\u2019instruction \u00bb 18 et \u00e0 ordonner si elle l\u2019estime utile un compl\u00e9ment d\u2019instruction. En l\u2019esp\u00e8ce, pour confirmer l\u2019ordonnance de non- lieu des juges de premi\u00e8re instance, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u00e9cida ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de la juridiction d\u2019instruction de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que seule la Cour peut, en vertu de l\u2019article 134 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans tous les cas et m\u00eame d\u2019office, ordonner tout acte d\u2019information compl\u00e9mentaire et qu\u2019ils se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de cette demande.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit et par des motifs que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel adopte, que les m\u00eames juges ont retenu que l\u2019instruction men\u00e9e en cause n\u2019a pas d\u00e9gag\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs permettant d\u2019accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante les all\u00e9gations de la partie civile suspectant un d\u00e9tournement frauduleux du patrimoine de ML) par un montage financier complexe.<\/p>\n

17 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, avant-dernier alin\u00e9a. 18 Citation tir\u00e9e d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation de Belgique du 27 juin 2007, n\u00b0 F-200070627- 1.<\/p>\n

10 En effet, les enqu\u00eateurs des services de police judiciaire, sur base d\u2019une enqu\u00eate nationale fouill\u00e9e, fond\u00e9e sur la plainte avec constitution de partie civile de L) du 27 octobre 2017 ainsi que sur la d\u00e9nonciation officielle du procureur de la R\u00e9publique de Paris du 31 mars 2017, et compl\u00e9t\u00e9e par une commission rogatoire internationale suisse, ont conclu, apr\u00e8s une analyse d\u00e9taill\u00e9e des faits et des flux financiers et apr\u00e8s l\u2019audition des personnes et mandataires des personnes impliqu\u00e9es dans le montage d\u00e9nonc\u00e9, que \u00ab la continuation de l\u2019instruction et l\u2019analyse des donn\u00e9es saisies ne permettra pas de retenir une infraction p\u00e9nale consomm\u00e9e et d\u2019en cerner le ou les auteurs \u00bb (cf rapport SPJ\/FAMB\/2018\/65746.53\/STNA du 24 juillet 2018 des services de police judiciaire).<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont not\u00e9 que ni Ma\u00eetre Marc Elvinger, ancien mandataire de la partie civile, ni J), repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 P) S.A., elle-m\u00eame g\u00e9rante du portefeuille de feue ML), ni aucune des parties impliqu\u00e9es dans le montage n\u2019ont conclu \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la structuration du patrimoine de feue ML). Au contraire J) et Ma\u00eetre Marc Elvinger ont affirm\u00e9 aux enqu\u00eateurs qu\u2019il n\u2019existe aucun indice concret relatif au d\u00e9tournement de fonds, mais qu\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019une suspicion sans v\u00e9ritables preuves.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la multiplicit\u00e9 des actions judiciaires lanc\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire L) a eu comme cons\u00e9quence de bloquer la circulation des avoirs et que les proc\u00e9dures entam\u00e9es ont limit\u00e9 la mission du mandataire-liquidateur \u00e0 des actes conservatoires.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019indices suffisants permettant de conforter les qualifications p\u00e9nales d\u2019 escroquerie, d\u2019abus de confiance, d\u2019association de malfaiteurs et de blanchiment d\u2019argent, provisoirement indiqu\u00e9es dans le r\u00e9quisitoire du Procureur d\u2019Etat du 11 d\u00e9cembre 2017, c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 poursuivre A) , D), X), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Y) S.A., l\u2019association sans but lucratif Z) et inconnu du chef des faits soumis au juge d\u2019instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile, conform\u00e9ment aux conclusions du Minist\u00e8re public du 18 janvier 2019.<\/p>\n

Si la chambre du conseil de la Cour peut, en vertu des pouvoirs propres lui conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 134 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ordonner tout acte d\u2019information compl\u00e9mentaire ou proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 une information compl\u00e9mentaire, et qu\u2019elle peut partant ordonner toute inculpation qu\u2019elle juge utile et m\u00eame ordonner des enqu\u00eates compl\u00e9mentaires, il n\u2019y a cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, pas lieu de proc\u00e9der au compl\u00e9ment d\u2019information sollicit\u00e9 par la partie appelante et le Minist\u00e8re public.<\/p>\n

La partie civile ayant pr\u00e9sent\u00e9 de fa\u00e7on extensive et \u00e0 plusieurs reprises ses arguments notamment dans sa plainte avec constitution de partie civile du 4 septembre 2017, sa plainte du 15 octobre 2015 aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal de grande instance de Paris, par le biais de Maitre Marc Elvinger, ainsi que dans ses conclusions orales et \u00e9crites, une nouvelle audition n\u2019est pas de nature \u00e0 apporter des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires pour l\u2019enqu\u00eate, ces \u00e9l\u00e9ments ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte par les enqu\u00eateurs en charge du dossier.<\/p>\n

En absence d\u2019indices concrets relatifs \u00e0 un d\u00e9tournement de fonds une nouvelle perquisition dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 Y) S.A. ne constitue pas une mesure pertinente pour \u00e9lucider d\u2019avantage les faits.<\/p>\n

De m\u00eame une instruction sur l\u2019\u00e9tat physique et psychique de ML) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 8 juillet 2015 en France, presque 6 ans apr\u00e8s les faits litigieux, ne permet actuellement plus d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve fiables et concordants, en l\u2019absence d\u2019indices s\u00e9rieux permettant d\u2019accr\u00e9diter la th\u00e8se de l\u2019abus de faiblesse, d\u2019autant moins que le procureur de la R\u00e9publique avant sa d\u00e9nonciation, n\u2019a pas recherch\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve en ce sens. Au contraire, l\u2019acte notari\u00e9 litigieux du 7 novembre 2014 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par devant un officier minist\u00e8re et l\u2019entourage de la pr\u00e9tendue victime lui a attest\u00e9 la possession de toutes ses facult\u00e9s mentales, malgr\u00e9 ses difficult\u00e9s physiques au moment des faits.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments fournis en cause ne faisant appara\u00eetre aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant justifiant l\u2019institution d\u2019une instruction compl\u00e9mentaire, faute par la partie appelante de relever des \u00e9l\u00e9ments dont le contenu permettrait d\u2019accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante ses all\u00e9gations ou qui serait susceptible d\u2018apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents dans le cadre de l\u2019instruction de la pr\u00e9sente affaire, sinon qui justifierait l\u2019ouverture d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate, l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est partant \u00e0 confirmer. \u00bb 19 .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont donc confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de non -lieu et refus\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019information au motif que l\u2019instruction n\u2019a pas permis de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019indices concrets d\u2019infractions et que le compl\u00e9ment d\u2019information demand\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir de tels indices.<\/p>\n

Dans ses deux premiers moyens, le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse du fond du dossier qui est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la juridiction de fond, la juridiction d\u2019instruction n\u2019ayant que pour mission d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Cette critique proc\u00e8de d\u2019une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 128, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab Si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni d\u00e9lit, ni contravention, ou si l\u2019auteur est rest\u00e9 inconnu, ou s\u2019il n\u2019existe pas de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 contre l\u2019inculp\u00e9 ou la personne contre laquelle l\u2019instruction est ouverte, mais qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e par le juge d\u2019instruction conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 81, paragraphe 7, elle d\u00e9clare, par une ordonnance, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 suivre \u00bb.<\/p>\n

Il distingue trois cas de motifs de non-lieu, cette \u00e9num\u00e9ration n\u2019\u00e9tant cependant pas limitative 20 . Le demandeur en cassation fonde sa critique sur un principe retenu dans le cadre du troisi\u00e8me cas de figure, de l\u2019appr\u00e9ciation du point de savoir s\u2019il existe \u00e0 l\u2019encontre des inculp\u00e9s des charges suffisantes de culpabilit\u00e9. Dans le cadre de cette appr\u00e9ciation il n\u2019appartient pas aux juridictions d\u2019instruction de trancher des questions de fond qui rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des juridictions de fond 21 , notamment celle de savoir si des charges de culpabilit\u00e9 suffisantes pour justifier le renvoi devant ces juridictions sont \u00e9galement suffisantes pour<\/p>\n

19 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, troisi\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 page 3, dernier alin\u00e9a des motifs. 20 FRANCHIMONT, pr\u00e9cit\u00e9, page 604, dernier alin\u00e9a. Le non-lieu peut se justifier par tout obstacle l\u00e9gal \u00e0 la poursuite, telles des fins de non-recevoir de l\u2019action publique, comme le d\u00e9c\u00e8s, la prescription, la chose jug\u00e9e, l\u2019incomp\u00e9tence territoriale, etc.). 21 Idem, page 610, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

12 constater de fa\u00e7on d\u00e9finitive la culpabilit\u00e9 de l\u2019inculp\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation des juridictions d\u2019instruction s\u2019effectue prima facie tandis qu\u2019il appartient aux juridictions de fond de d\u00e9cider si les charges suffisantes de culpabilit\u00e9 ayant justifi\u00e9 le renvoi constituent des preuves irr\u00e9futables de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Or, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur l\u2019existence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 d\u2019un inculp\u00e9, aucune personne n\u2019ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il a prononc\u00e9 un non- lieu sur base du premier motif, tir\u00e9 de l\u2019absence de tout indice d\u2019infraction. Pour d\u00e9cider si elle \u00ab estime que les faits ne constituent ni crime, ni d\u00e9lit, ni contravention \u00bb, la chambre du conseil est tenue d\u2019analyser si le dossier comporte des indices suffisants de ce que les faits d\u00e9nonc\u00e9s constituent une infraction p\u00e9nale. C\u2019est cette analyse, que la loi lui commande, que le demandeur en cassation lui reproche d\u2019avoir effectu\u00e9e.<\/p>\n

Les deux moyens, qui reprochent \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir mal appliqu\u00e9 ses pouvoirs d\u2019appr\u00e9ciation des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 d\u00e9coulant du troisi\u00e8me cas de figure pr\u00e9vu par l\u2019article 128, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors qu\u2019elle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur de telles charges, mais, conform\u00e9ment au premier cas de figure de cet article, sur l\u2019existence d\u2019indices d\u2019infractions, manquent en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, sous le couvert des griefs invoqu\u00e9s, ils ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du point de savoir s\u2019il existe des indices suffisants que les faits d\u00e9nonc\u00e9s par la plainte avec constitution de partie civile constituent une infraction p\u00e9nale. Cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond, de sorte que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 134, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirma l\u2019ordonnance de non- lieu rendue en cause en refusant d\u2019ordonner une r\u00e9ouverture de l\u2019instruction et d\u2019ordonner des devoirs suppl\u00e9mentaires, aux motifs que \u00ab les \u00e9l\u00e9ments fournis en cause ne faisant appara\u00eetre aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant justifiant l\u2019institution d\u2019une instruction compl\u00e9mentaire, faute par la partie appelante de relever des \u00e9l\u00e9ments dont le contenu permettrait d\u2019accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante ses all\u00e9gations ou qui serait susceptible d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents dans le cadre de l\u2019instruction de la pr\u00e9sente affaire, sinon qui justifierait l\u2019ouverture d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate \u00bb 22 , alors que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel par les articles 128, paragraphe 1, et 134, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale peut, par application de la disposition vis\u00e9e, ordonner si elle l\u2019estime utile un compl\u00e9ment d\u2019instruction sans conditionner cette d\u00e9cision par la production de la part de la partie civile \u00ab des \u00e9l\u00e9ments dont le contenu permettrait d\u2019accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante ses all\u00e9gations ou qui serait susceptible d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents \u00bb 23 .<\/p>\n

L\u2019article 134, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale conf\u00e8re \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel saisie d\u2019un appel contre une ordonnance de r\u00e8glement de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire le pouvoir suivant :<\/p>\n

22 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, avant-dernier alin\u00e9a. 23 Idem et loc.cit.<\/p>\n

13 \u00ab Elle peut, dans tous les cas, \u00e0 la demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, d\u2019une des parties ou m\u00eame d\u2019office, ordonner tout acte d\u2019information compl\u00e9mentaire qu\u2019elle juge utile \u00bb.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de ce pouvoir est, ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, facultative. Elle suppose que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que l\u2019acte d\u2019information compl\u00e9mentaire demand\u00e9 par l\u2019une des parties est utile.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des motifs de l\u2019arr\u00eat, cit\u00e9s ci- avant dans le cadre de la discussion du premier et deuxi\u00e8me moyen, que les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 que les actes d\u2019information sollicit\u00e9s en cause n\u2019\u00e9taient pas utiles pour \u00e9tablir des indices d\u2019infraction.<\/p>\n

Sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du caract\u00e8re utile au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce des actes d\u2019information sollicit\u00e9s, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirma l\u2019ordonnance de non- lieu rendue en cause en refusant d\u2019ordonner une r\u00e9ouverture de l\u2019instruction et d\u2019ordonner des devoirs suppl\u00e9mentaires, aux motifs que \u00ab les \u00e9l\u00e9ments fournis en cause ne faisant appara\u00eetre aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant justifiant l\u2019institution d\u2019une instruction compl\u00e9mentaire, faute par la partie appelante de relever des \u00e9l\u00e9ments dont le contenu permettrait d\u2019accr\u00e9diter de fa\u00e7on d\u00e9terminante ses all\u00e9gations ou qui serait susceptible d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents dans le cadre de l\u2019instruction de la pr\u00e9sente affaire, sinon qui justifierait l\u2019ouverture d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate \u00bb 24 , alors que la disposition vis\u00e9e garantit au justiciable un droit d\u2019acc\u00e8s concret et effectif devant les tribunaux. Le demandeur en cassation soutient dans son quatri\u00e8me moyen que le refus par les juges d\u2019appel de faire usage de la facult\u00e9 leur r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 134, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u2019ordonner des actes d\u2019information compl\u00e9mentaires l\u2019aurait priv\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au sens de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Sous le couvert de la violation de cet article le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du caract\u00e8re utile au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce des actes d\u2019information sollicit\u00e9s, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre accueilli. Dans un ordre subsidiaire, en tenant compte du caract\u00e8re d\u2019ordre public de l\u2019article invoqu\u00e9, il est \u00e0 constater que par les motifs cit\u00e9s ci-avant dans le cadre de la discussion du premier et du deuxi\u00e8me moyen, les juges d\u2019appel ont, sans insuffisance de motivation, pr\u00e9cis\u00e9 les raisons de fait qui les ont amen\u00e9s \u00e0 conclure que les actes d\u2019information compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9s en cause n\u2019\u00e9taient pas utiles pour rassembler des indices que les faits d\u00e9nonc\u00e9s constituent des<\/p>\n

24 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

14 infractions p\u00e9nales. Ces motifs vous permettent de vous assurer que les juges du fond ont appliqu\u00e9 sans insuffisance leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant entach\u00e9 d\u2019aucun d\u00e9faut de base l\u00e9gale, il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen, pourtant non tir\u00e9 d\u2019un tel grief, n\u2019est pas fond\u00e9, m\u00eame \u00e0 vouloir lui conf\u00e9rer, au regard de la nature de la norme invoqu\u00e9e, une telle port\u00e9e.<\/p>\n

Votre mission \u00e9tant circonscrite au contr\u00f4le du respect du droit, \u00e0 l\u2019exclusion de celui de l\u2019appr\u00e9ciation des faits, m\u00eame un moyen tir\u00e9 de la violation de la Convention de sauvegarde ne saurait donner lieu \u00e0 un tel contr\u00f4le, qui d\u00e9passerait donc celui de la violation de la loi et du d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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