{"id":698984,"date":"2026-04-26T23:24:58","date_gmt":"2026-04-26T21:24:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:25:03","modified_gmt":"2026-04-26T21:25:03","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 f\u00e9vrier 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2020\/0146 No.: 2021\/0 036<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Sabrina Salvador , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET: l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Anne-Marie Kridel, employ\u00e9e (juriste) \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2020\/0146 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 octobre 2020, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 ao\u00fbt 2020, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 11 janvier 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sabrina Salvador, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 octobre 2020.<\/p>\n

Madame Anne- Marie Kridel, pour l\u2019intim\u00e9, se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme; quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 28 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

En date du 1 er mars 2019, X a introduit une demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 10 juillet 2019, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) a d\u00e9cid\u00e9 que X n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de la loi. Il aurait rev\u00eatu un mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel aupr\u00e8s de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 A . En date du 22 ao\u00fbt 2018, une mise \u00e0 pied lui aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Par une convention transactionnelle sign\u00e9e le 20 novembre 2018, la mise \u00e0 pied aurait \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en un licenciement avec pr\u00e9avis de six mois. Par la signature de cette convention, X aurait accept\u00e9 son licenciement de sorte \u00e0 ne pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ch\u00f4meur involontaire.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 30 d\u00e9cembre 2019 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 28 ao\u00fbt 2020, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours. Il a partag\u00e9 le point de vue de la CSR, consid\u00e9rant que par la signature de la convention transactionnelle, le requ\u00e9rant a accept\u00e9 son licenciement en contrepartie de la dispense de prester le pr\u00e9avis de six mois, le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de deux mois et d\u2019une somme de trois mois de salaires \u00e0 titre transactionnel forfaitaire et d\u00e9finitif. En renon\u00e7ant \u00e0 la protection sp\u00e9ciale pr\u00e9vue en faveur du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 415- 10 point 2) du code du travail, interdisant le licenciement d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, X aurait accept\u00e9 le licenciement d\u2019un commun accord. Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ch\u00f4meur involontaire.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 13 octobre 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise \u00e0 titre pr\u00e9liminaire que toutes les d\u00e9cisions qui sont intervenues dans son dossier se<\/p>\n

ADEM 2020\/0146 -3-<\/p>\n

r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019article L. 415-10 (4) du code du travail relatif \u00e0 la mise \u00e0 pied pour faute grave. Or n licenciement oral par l\u2019employeur serait intervenu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la mise \u00e0 pied du 22 ao\u00fbt 2018. La base l\u00e9gale invoqu\u00e9e dans les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions serait partant erron\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient ensuite que dans la mesure o\u00f9, par la convention transactionnelle du 20 novembre 2018, il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 son contrat de travail par un licenciement avec pr\u00e9avis, il r\u00e9pond aux crit\u00e8res fix\u00e9s par les articles L. 521-3 et L. 521-4 du code du travail pour se voir accorder l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. La signature de cette convention transactionnelle ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail.<\/p>\n

Il ajoute que l\u2019article L. 415- 10 du code du travail pr\u00e9cise en ses points (2) alin\u00e9a 4 et (4) alin\u00e9a 6 que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui choisit de ne pas poursuivre son ancien employeur est n\u00e9anmoins \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire. Il faudrait d\u00e9cider que pareillement en l\u2019esp\u00e8ce, le fait que l\u2019appelant n\u2019a pas engag\u00e9 de proc\u00e9dure contre son ancien employeur ne saurait le priver de son statut de ch\u00f4meur involontaire et de son droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir renonc\u00e9 \u00e0 la protection sp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 son statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel puisqu\u2019en agissant comme il l\u2019a fait, il n\u2019aurait d\u2019aucune fa\u00e7on accept\u00e9 son licenciement. Ne pas lui allouer les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet le discriminerait par rapport aux salari\u00e9s qui se font licencier avec pr\u00e9avis et qui ne rev\u00eatent pas le statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. Il se poserait dans ce cas un probl\u00e8me de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution qui justifierait la saisine de la Cour Constitutionnelle. Une telle solution contreviendrait en outre \u00e0 l\u2019esprit m\u00eame du concept de l\u2019assurance ch\u00f4mage. Aucune clause de la convention transactionnelle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valant acceptation de sa part de son licenciement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 521- 3 du code du travail, pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, il faut \u00eatre ch\u00f4meur involontaire. Ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet le salari\u00e9 qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord avec son employeur.<\/p>\n

La situation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 415-10 du code du travail.<\/p>\n

Au point (2) de cet article, il est pr\u00e9vu que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ne peut faire l\u2019objet d\u2019un licenciement, sous peine de nullit\u00e9. Il est pr\u00e9vu que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui se fait n\u00e9anmoins notifier un licenciement peut saisir le pr\u00e9sident de la juridiction du travail pour voir constater la nullit\u00e9 du licenciement et le maintien du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans l\u2019entreprise. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui choisit de ne pas exercer ce recours peut demander au tribunal de constater la cessation du contrat de travail avec allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats tenant compte du dommage sp\u00e9cifique subi en relation avec le statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 jouissant d\u2019une protection sp\u00e9ciale. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui choisit cette option est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire.<\/p>\n

Le point (4) de l\u2019article L. 415- 10 du code du travail r\u00e8gle le cas du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel auquel une faute grave est reproch\u00e9e par son employeur. Ce salari\u00e9 peut se voir notifier une mise \u00e0 pied. Suivant l\u2019alin\u00e9a 6 du point (4), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 pied et qui ne souhaite pas \u00eatre maintenu ou r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur, peut saisir la juridiction du travail d\u2019une demande en r\u00e9siliation du contrat de travail et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

ADEM 2020\/0146 -4-<\/p>\n

tenant compte du dommage sp\u00e9cifique subi en relation avec le statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 jouissant d\u2019une protection sp\u00e9ciale. Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 7 du point (4) que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui exerce cette option est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L. 521- 3 du code du travail \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode fix\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, X s\u2019est vu notifier une mise \u00e0 pied par un courrier de son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 A , du 22 ao\u00fbt 2018 dans lequel l\u2019employeur fait \u00e9tat d\u2019un ensemble de griefs, ayant notamment trait \u00e0 la journ\u00e9e du 20 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

En date du 20 novembre 2018, X et la soci\u00e9t\u00e9 A ont sign\u00e9 une \u00ab convention transactionnelle \u00bb. Cette convention contient un pr\u00e9ambule de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab \u2026<\/p>\n

Le Salari\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel depuis fin 2013.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2018, l\u2019Employeur a adress\u00e9 une lettre de mise \u00e0 pied au Salari\u00e9 avec effet imm\u00e9diat et le m\u00eame jour, le salari\u00e9 consid\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 oralement par son employeur, licenciement qui a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement contest\u00e9 oralement par ce dernier.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 21 septembre 2018 du mandataire du Salari\u00e9, celui-ci a contest\u00e9 sa mise \u00e0 pied et les faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a aussi indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Employeur qu\u2019il entendait introduire une requ\u00eate aux fins d\u2019obtenir l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi suite au licenciement qu\u2019il consid\u00e8re abusif.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant expos\u00e9, consid\u00e9rant les divergences existant entre les Parties, sans reconnaissance pr\u00e9judiciable aucune de part et d\u2019autre, les Parties, afin de mettre un terme \u00e0 ce litige et d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure judiciaire longue et on\u00e9reuse ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre un terme au litige qui les oppose en faisant des concessions r\u00e9ciproques et en concluant une convention transactionnelle au sens des articles 2044 et suivants du Code civil \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019article 1 er , point 1) de la convention, il est dit que :<\/p>\n

\u00ab Les Parties conviennent de faire abstraction du statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel du Salari\u00e9 et des protections en d\u00e9coulant \u00bb.<\/p>\n

Au point 2) de ce m\u00eame article, il est ajout\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Les Parties conviennent d\u2019annuler la mise \u00e0 pied et le licenciement oral intervenus en date du 22 ao\u00fbt 2018 et de remplacer ce dernier par un licenciement avec pr\u00e9avis de 6 mois d\u00e9butant le 1 er septembre 2018 et se terminant le 28 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019Employeur s\u2019engage \u00e0 remettre au Salari\u00e9 au jour de la signature de la pr\u00e9sente convention transactionnelle une lettre suivant laquelle il reconna\u00eet que les Parties se sont arrang\u00e9es conventionnellement et que dans ce cadre, la mise \u00e0 pied et le licenciement oral intervenus en date du 22 ao\u00fbt 2018 ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s et ce dernier a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un licenciement avec pr\u00e9avis de 6 mois ayant d\u00e9but\u00e9 le 1 er septembre 2018 et se terminant le 28 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

ADEM 2020\/0146 -5-<\/p>\n

La lettre pr\u00e9cit\u00e9e fait partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente transaction et pourra \u00eatre remise notamment \u00e0 l\u2019ADEM \u00bb.<\/p>\n

Dans la suite, la convention r\u00e8gle les indemnit\u00e9s pay\u00e9es \u00e0 X et les autres modalit\u00e9s convenues entre parties, dont notamment la dispense de travail pendant la p\u00e9riode du pr\u00e9avis, ainsi que la renonciation des parties signataires \u00e0 tous autres droits quelconques en relation avec la conclusion, l\u2019existence et la fin du contrat de travail les ayant li\u00e9es.<\/p>\n

Dans une lettre dat\u00e9e du 20 novembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 A a \u00e9crit que :<\/p>\n

\u00ab Par la pr\u00e9sente, la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. \u2026 reconna\u00eet que Monsieur X \u2026 a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat par courrier du 22 ao\u00fbt 2018 et licenci\u00e9 oralement le 22 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Suite \u00e0 la mise \u00e0 pied et au licenciement oral intervenus en date du 22 ao\u00fbt 2018, la soci\u00e9t\u00e9 A S.A. et Monsieur X ont convenu dans le cadre d\u2019une transaction d\u2019annuler la mise \u00e0 pied et de transiger sur le licenciement oral du 22 ao\u00fbt 2018 en rempla\u00e7ant ce dernier par un licenciement avec pr\u00e9avis de 6 mois ayant d\u00e9but\u00e9 le 1 er septembre 2018 et se terminant le 28 f\u00e9vrier 2019 \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision de refus de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet de la CSR du 10 juillet 2019 est motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026<\/p>\n

qu\u2019en date du 22.08.2018 une mise \u00e0 pied avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante ; par une convention transactionnelle sign\u00e9e transformant cette mise \u00e0 pied en un licenciement avec un pr\u00e9avis de 6 mois, la partie requ\u00e9rante a accept\u00e9 son licenciement malgr\u00e9 son statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ;<\/p>\n

la partie requ\u00e9rante aurait pu demander sa r\u00e9int\u00e9gration lors de la mise \u00e0 pied en saisissant le tribunal du travail d\u2019une demande en constatation de la r\u00e9siliation du contrat et d\u2019une demande tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats tenant compte du dommage sp\u00e9cifique subi par la cessation du contrat en rapport avec son statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 jouissant d\u2019une protection sp\u00e9ciale comme le pr\u00e9voit l\u2019article L.415-10 du Code du Travail ;<\/p>\n

Seul le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 exer\u00e7ant cette option est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L.521- 3 du Code du Travail ; les membres de la commission sont d\u2019avis que \u2026 la signature de la convention transactionnelle est \u00e9quivalente \u00e0 la signature d\u2019un commun accord pour r\u00e9silier le contrat de travail<\/p>\n

\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du contenu de cette d\u00e9cision que selon la CSR, la convention transactionnelle a substitu\u00e9 un licenciement avec pr\u00e9avis \u00e0 la mise \u00e0 pied notifi\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019appelant. La CSR a encore estim\u00e9 que l\u2019appelant aurait pu demander sa r\u00e9int\u00e9gration en saisissant le tribunal du travail d\u2019une demande en constatation de la r\u00e9siliation du contrat et d\u2019une demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats tenant compte de son statut particulier de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. Elle a ajout\u00e9 que seul le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui exerce cette option est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire<\/p>\n

ADEM 2020\/0146 -6-<\/p>\n

pour conclure que \u00ab \u2026 la signature de la convention transactionnelle est \u00e9quivalente \u00e0 la signature d\u2019un commun accord pour r\u00e9silier le contrat de travail \u00bb. Il convient de pr\u00e9ciser que la CSR fait erreur en disant que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aurait d\u00fb demander sa r\u00e9int\u00e9gration en sus de la r\u00e9siliation du contrat de travail et de la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats. C\u2019est justement au cas o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 choisit de ne pas demander sa r\u00e9int\u00e9gration que l\u2019article L. 415- 10 du code du travail lui permet de se borner \u00e0 demander la r\u00e9siliation du contrat et l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats. Demander tant la r\u00e9int\u00e9gration que la r\u00e9siliation du contrat de travail n\u2019est pas compatible, la r\u00e9int\u00e9gration se fondant n\u00e9cessairement sur le maintien du contrat du travail.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que c\u2019est \u00e0 tort que la CSR a fait application des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la mise \u00e0 pied puisqu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 un licenciement oral est intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 la mise \u00e0 pied de sorte \u00e0 s\u2019y substituer. Les dispositions de la mise \u00e0 pied ne seraient partant pas applicables, l\u2019appelant ayant renonc\u00e9 \u00e0 la protection sp\u00e9cifique attach\u00e9e \u00e0 sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel.<\/p>\n

Il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 \u00e0 la lecture de la convention transactionnelle sign\u00e9e entre parties qu\u2019elles ont convenu de faire abstraction du statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel de l\u2019appelant et de consid\u00e9rer qu\u2019il y a eu licenciement oral. Il convient de relever que l\u2019adh\u00e9rence de l\u2019employeur \u00e0 la th\u00e8se d\u2019un licenciement oral ayant suivi la mise \u00e0 pied est limit\u00e9e puisque dans le pr\u00e9ambule de la convention transactionnelle, il est \u00e9crit que \u00ab \u2026 le m\u00eame jour, le salari\u00e9 consid\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 oralement par son employeur \u00bb. Selon les termes de la convention transactionnelle, les parties ont convenu \u00ab d\u2019annuler la mise \u00e0 pied et le licenciement oral intervenues en date du 22 ao\u00fbt 2018 et de remplacer ce dernier par un licenciement avec pr\u00e9avis de 6 mois \u00bb.<\/p>\n

Il est de principe que pour ne pas entraver le droit du salari\u00e9 licenci\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, la convention transactionnelle qu\u2019il signe avec son employeur ne doit pas emporter r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail, mais elle doit se borner \u00e0 traiter des cons\u00e9quences, surtout financi\u00e8res, n\u00e9es de la rupture de la relation de travail intervenue ant\u00e9rieurement, en dehors de l\u2019intervention du salari\u00e9 et \u00e0 la seule initiative de l\u2019employeur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la convention sign\u00e9e le 20 novembre 2018 entre parties va au- del\u00e0 du simple r\u00e8glement des cons\u00e9quences de la rupture du contrat de travail les ayant li\u00e9es ant\u00e9rieurement. Cette convention a pour objet, au vu de ses propres termes, d\u2019annuler la mise \u00e0 pied et, dans la foul\u00e9e, le licenciement oral dont \u00ab le salari\u00e9 consid\u00e8re \u00bb avoir fait l\u2019objet et de remplacer ce dernier par un licenciement avec pr\u00e9avis de six mois. La convention r\u00e8gle donc les conditions de la fin du contrat de travail ayant li\u00e9 l\u2019appelant \u00e0 son employeur, elle ne se borne pas \u00e0 en r\u00e9gler les cons\u00e9quences. En signant cette convention l\u2019appelant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant transig\u00e9 sur la rupture m\u00eame du contrat l\u2019ayant li\u00e9 \u00e0 son employeur et d\u2019avoir accept\u00e9 son licenciement. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la CSR a pu reprocher \u00e0 l\u2019appelant d\u2019avoir accept\u00e9 son licenciement pour lui refuser le droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, en retenant que \u00ab la convention transactionnelle est \u00e9quivalente \u00e0 la signature d\u2019un commun accord pour r\u00e9silier le contrat de travail \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant rev\u00eatait la qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, la CSR a pu se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de l\u2019article L. 415- 10 du code du travail relatives aux droits sp\u00e9cifiques du salari\u00e9 se trouvant dans cette situation, sans qu\u2019il ne puisse lui en \u00eatre tenu grief.<\/p>\n

Concernant le moyen d\u00e9duit de la discrimination dont l\u2019appelant affirme avoir fait l\u2019objet par rapport au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui fait fruit des dispositions de l\u2019article L. 415- 10 du code du travail, il faut<\/p>\n

ADEM 2020\/0146 -7-<\/p>\n

constater que la situation de l\u2019appelant n\u2019est pas comparable \u00e0 celle d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui renonce \u00e0 agir contre son employeur pour se voir maintenir dans son emploi. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui renonce \u00e0 cette action exerce une option qui est pr\u00e9vue par la loi, l\u2019autorisant \u00e0 ne pas demander son maintien dans les liens du contrat de travail, mais de se borner \u00e0 demander la r\u00e9siliation de son contrat avec octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats tenant compte de son statut particulier. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant a sign\u00e9 une convention pr\u00e9voyant express\u00e9ment que \u00ab les parties conviennent d\u2019annuler la mise \u00e0 pied et le licenciement oral intervenus en date du 22 ao\u00fbt 2018 \u2026 \u00bb. En signant cette convention, l\u2019appelant a transig\u00e9 sur les modalit\u00e9s suivant lesquelles il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 son contrat de travail. Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9, la fin de son contrat ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e conventionnellement entre lui et son employeur. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de la loi.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que la situation de l\u2019appelant est la m\u00eame que celle d\u2019un salari\u00e9 qui ne rev\u00eat pas la qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel qui a transig\u00e9 sur le principe m\u00eame de la rupture de son contrat de travail. L\u2019appelant ne saurait partant valablement soutenir \u00eatre trait\u00e9 de fa\u00e7on discriminatoire par rapport \u00e0 un tel salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer .<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 8 f\u00e9vrier 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0146 No.: 2021\/0 036 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698984","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 f\u00e9vrier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 f\u00e9vrier 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0146 No.: 2021\/0 036 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:25:03+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 f\u00e9vrier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:24:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:25:03+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 f\u00e9vrier 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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