{"id":698986,"date":"2026-04-26T23:25:04","date_gmt":"2026-04-26T21:25:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-fevrier-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:25:08","modified_gmt":"2026-04-26T21:25:08","slug":"tribunal-darrondissement-8-fevrier-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-fevrier-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 f\u00e9vrier 2021"},"content":{"rendered":"
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Jugt no303\/2021 Notice no13515\/20\/cd d\u00e9faut 1 x ex.p. (confiscation) D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2021 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Chine), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n ue- ——————————————————————————————– F A I TS : Par citation du16 d\u00e9cembre 2020,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisla pr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19 janvier 2021devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Corruption active; outrage \u00e0 agent.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du19 janvier 2021,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)ne comparut pas. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jennifer NOWAK,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnationpar d\u00e9fautde la pr\u00e9venue PERSONNE1.). LeTribunalprit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venuedu16 d\u00e9cembre 2020(not. no13515\/20\/cd) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.)en date du22 d\u00e9cembre2020. La pr\u00e9venuePERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, ne comparut pas \u00e0 l'audiencepublique du 19 janvier 2021. Il convientdonc de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro957\/2020rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du10 juin 2020 renvoyantPERSONNE1.),moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devantune chambre correctionnelle de cem\u00eameTribunal du chefdel\u2019infraction de corruptionactive (article 247 du code p\u00e9nal). Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro21044\/2020dress\u00e9 en date du17 mars 2020par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDifferdange. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro21045\/2020 dress\u00e9 en date du 17 mars 2020 par laPolice Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du 19 janvier 2021. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du 17 mars 2020, entre 19.00 heures et 20.15 heures, \u00e0ADRESSE4.),commis l\u2019infraction de corruption activepour avoir donn\u00e9, sans droit, directement \u00e0 l\u2019officier de police judiciairePERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu\u2019aux agents de police judiciairePERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat deLIEU1.), partant des personnes d\u00e9positaires de la force publique, la somme de 300 euros, pour obtenir d\u2019euxqu\u2019ils s\u2019abstiennent de lui saisir son v\u00e9hicule et de dresser proc\u00e8s-verbal pour conduite sans<\/p>\n

3 contrat d\u2019assurance valable, partant qu\u2019ils s\u2019abstiennent d\u2019accomplir un acte de leur fonction, et d\u2019avoir ainsi outrag\u00e9 l\u2019officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat deLIEU1.), dans l\u2019exercice de leurs fonctions, en leur proposant de l\u2019argent afin de ne pas dresser proc\u00e8s-verbal \u00e0 son encontre. 1.Lesfaits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 19 janvier 2021, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: En date du 17 mars 2020, vers 19.00 heures, les agents de poli ce PERSONNE3.) etPERSONNE4.) ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s de se rendre \u00e0 ADRESSE4.), alors que le v\u00e9hicule de la marque Suzuki SX4, de couleur brune, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L) se trouvait gar\u00e9 devant l\u2019entr\u00e9e d\u2019un garage. Sur les lieux, les agents de police ont constat\u00e9 que le v\u00e9hicule appartenait \u00e0 PERSONNE1.)et que depuis le 12 avril 2019, ledit v\u00e9hiculeavait \u00e9t\u00e9 mis hors circulation. Les policiers se sont alors rendus au domicile dePERSONNE1.). Ils ont invit\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 les accompagner aupr\u00e8s du v\u00e9hicule en questionafin de v\u00e9rifier les documents y relatifs. Lors de cetteconversation, la pr\u00e9venue a paru de plus en plus nerveuse et a propos\u00e9 \u00e0 plusieursreprises un pourboire aux policiersafin d\u2019\u00e9viter que sa voiture ne soit mise\u00e0 la fourri\u00e8re. Les agents de police ont alors rendue attentivePERSONNE1.)quecette propositionconstitueraitl\u2019infraction de corruptionactive. La pr\u00e9venue ne s\u2019estn\u00e9anmoins pas laiss\u00e9 d\u00e9courageret a tenu un peu plus tard de l\u2019argent dans ses mainsen maintenant son discours dupourboire. Les agents de police ont alors appel\u00e9 du renfort en la personne de PERSONNE2.). Arriv\u00e9 sur les lieux,PERSONNE1.)ade nouveau propos\u00e9\u00e0PERSONNE2.) un pourboire s\u2019il s\u2019abstenait de dresser unproc\u00e8s-verbal \u00e0 sonencontre. Elle a finalement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019agentPERSONNE2.)la somme de300 euros, soit6 x50 euros. Entendueen date du 20 mars 2020 par les agents de police,PERSONNE1.) afait usage de son droit de ne pas faire de d\u00e9clarations. 2.En droit: 2.1. Quant\u00e0 la corruption active<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.) d\u2019avoir donn\u00e9, sans droit, directement \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu\u2019aux agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat deLIEU1.), partant des personnes d\u00e9positaires de la force publique, la somme de 300 euros pour obtenir d\u2019eux qu\u2019ils s\u2019abstiennent de lui saisir son v\u00e9hicule et de dresser proc\u00e8s-verbal pour conduitesans contrat d\u2019assurance valable, partant qu\u2019ils s\u2019abstiennent d\u2019accomplir un acte de leur fonction. L\u2019infraction de corruption active est sanctionn\u00e9e par l\u2019article 247 du code p\u00e9nal. L\u2019infraction suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : a)qualit\u00e9 de celui que l\u2019auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier public ou personne charg\u00e9e d\u2019un service public, b)fait de proposer ou d\u2019octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, c)but de la corruption : l\u2019accomplissement d\u2019un acte de la fonction ou l\u2019abstention de l\u2019accomplissement d\u2019un tel acte. ad a)Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que lespersonnesvis\u00e9espar les agissements dePERSONNE1.)\u00e9taient desagents de la force publique, affect\u00e9s tous les troisaupr\u00e8s du Commissariat deLIEU1.). ad b)A l\u2019audience,le commissairePERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9sous la foidu serment quePERSONNE1.)a propos\u00e9de l\u2019argent lors du contr\u00f4le de police du17 mars 2020 tant \u00e0 lui-m\u00eame qu\u2019aux deux agents de policePERSONNE3.) etPERSONNE4.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.)apr\u00e9cis\u00e9qu\u2019il s\u2019agissaitde 6 x 50 euros, soit une somme de 300 euros. ad c)PERSONNE2.)a encored\u00e9clar\u00e9\u00e0 l\u2019audience du19 janvier 2021que PERSONNE1.)leura propos\u00e9del\u2019argent afin qu\u2019ilss\u2019abstiennent d\u2019accomplir un acte de leurfonction, \u00e0 savoir dedresser proc\u00e8s-verbal contre elledu chef de conduitesans contrat d\u2019assurance valable et de lui saisir son v\u00e9hicule. Le Tribunal retientpartant que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 247 du code p\u00e9nal est \u00e0 suffisance prouv\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.). 2.2. Quant \u00e0 l\u2019outrage \u00e0 agent Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir outrag\u00e9 l\u2019officier de police judiciairePERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciairePERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, du Commissariat deLIEU1.), dans l\u2019exercice de leurs<\/p>\n

5 fonctions, en leurproposant de l\u2019argent afin de ne pas dresser proc\u00e8s-verbal \u00e0 son encontre. L\u2019article 276 du code p\u00e9nal incrimine l'outrage par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, dirig\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caract\u00e8re public. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 276 du code p\u00e9nal est donn\u00e9, alors qu\u2019en l\u2019occurrence lapr\u00e9venuea eu le geste dedonner la somme de 300 euros aux agents de police tout en parlant de pourboire. En incriminant l\u2019outrage dirig\u00e9, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, contre un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, le l\u00e9gislateur a entendu prot\u00e9ger la dignit\u00e9 et l\u2019estime dues \u00e0 ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9 publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement \u00e0 celui d\u2019injure, a un sens g\u00e9n\u00e9ral et comprend tout ce qui d\u2019une mani\u00e8re quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les paroles soient caract\u00e9ris\u00e9es par un mot grossier, un terme de m\u00e9pris ou une invective, d\u00e8s lors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 les expressions utilis\u00e9es comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la consid\u00e9ration des citoyens pour les personnes qui repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9, ou indiquent \u00e0 leur \u00e9gard un manque de respect (CSJ, 5 f\u00e9vrier 1979, Pas. 24, 230). Lanotion d'outrage est \u00e0 interpr\u00e9ter dans un sens large et comprend toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne repr\u00e9sentant l'autorit\u00e9 publique (CSJ, 14 octobre 1980, n\u00b0 156\/80). Le fait de remettrede l\u2019argent \u00e0 despoliciersfait sous-entendre que l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019ils sontsusceptiblesde c\u00e9der \u00e0 la corruption, ce qui affecte gravementlesagents en question en leurdignit\u00e9 dansla mesure o\u00f9 il met en doute leurhonorabilit\u00e9. La loi exige enfin que l\u2019outrage ait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre un officier minist\u00e9riel,un agent d\u00e9positaire d\u2019une autorit\u00e9 de la force publique ou contre toute autre personne ayant un caract\u00e8re public. Il est constant que tantPERSONNE2.)quePERSONNE3.)etPERSONNE4.) sont d\u00e9positaires de la force publique et que lesagissements de lapr\u00e9venue \u00e0 leur \u00e9gard ont eu lieu \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions. Il s\u2019ensuit que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 agent sont r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce,de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction. 2.3.R\u00e9capitulatif :<\/p>\n

6 La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincuepar le dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencepublique du 19 janvier 2021etl\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.),des infractions suivantes: \u00abcomme auteur, ayantelle-m\u00eamecommis lesinfractions, le17 mars 2020, entre 19.00 heures et 20.15 heures, \u00e0ADRESSE4.), 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 247 du code p\u00e9nal, d\u2019avoirdonn\u00e9, sans droit, directement \u00e0 un agent de la force publique, pour lui-m\u00eame des dons, pour obtenir de lui qu\u2019il s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirdonn\u00e9, sans droit, directement \u00e0 l\u2019officier de police judiciairePERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu\u2019aux agents de police judiciairePERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat deLIEU1.), partant des personnes d\u00e9positaires de la force publique, la somme de 300 euros, pour obtenir d\u2019eux qu\u2019ils s\u2019abstiennent de lui saisir son v\u00e9hicule et de dresser proc\u00e8s-verbal pour conduite sans contrat d\u2019assurance valable, partant qu\u2019ils s\u2019abstiennent d\u2019accomplir un acte de leur fonction; 2) d\u2019avoir outrag\u00e9 parfaitsdans l\u2019exercicede ses fonctions, un agent d\u00e9positaire de la force publique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoiroutrag\u00e9 l\u2019officier de police judiciairePERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciairePERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat de LIEU1.),dans l\u2019exercice de leurs fonctions, en leur proposant de l\u2019argent afin de ne pas dresser proc\u00e8s-verbal \u00e0 son encontre.\u00bb 3.Quant \u00e0 la peine : Lesdeuxinfractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venuesont en concoursid\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article65du code p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est, en l\u2019esp\u00e8ce, celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de corruption d\u00e9criminalis\u00e9e. En effet, en vertu de l\u2019article 247 du code p\u00e9nal, la peine encourue pour l\u2019infraction de corruption active est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de500 \u00e0 187.500 euros. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil et en application del\u2019article 74, al. 5 du code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum \u00e9tant de 5 ans, la peine d\u2019amende restant inchang\u00e9e.<\/p>\n

7 La gravit\u00e9 desinfractionscommisesjustifiela condamnationde PERSONNE1.)\u00e0une peine d\u2019emprisonnement de12 moiset \u00e0uneamende de1.500 euros. Le Tribunal ordonne encore laconfiscationde la somme de 300 euros, saisie suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro21045\/2020 dress\u00e9 en date du 17 mars 2020 par laPolice Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Differdange, en tant qu\u2019objetayant servi \u00e0 commettre les infractions. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle,statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gardde la pr\u00e9venuePERSONNE1.),larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d'emprisonnement dedouze(12) mois; c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents(1.500)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e026,62euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze (15) jours; ordonnelaconfiscationde la somme de 300 euros, saisiesuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro21045\/2020 dress\u00e9 en date du 17 mars 2020 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Le tout en application des articles14,15,16,28, 29, 30,65,66,247et 276du code p\u00e9nal;ainsi quedesarticles1,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190- 1,194, 195et 196du codedeproc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Jo\u00eblle DIEDERICH, premierjugeetRapha\u00ebl SCHWEITZER,juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Daniel SCHON,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-<\/p>\n

8 pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierPascale PIERRARD, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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