{"id":702423,"date":"2026-04-27T09:40:42","date_gmt":"2026-04-27T07:40:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210315-1\/"},"modified":"2026-04-27T09:40:42","modified_gmt":"2026-04-27T07:40:42","slug":"eclibegbapd2021dec-20210315-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210315-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210315.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 15 mars 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210315.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

36\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-09-11<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

69 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:48<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, de revoir sa d\u00e9cision 31\/2020 du 16 juin
\n 2020 et d'imposer au d\u00e9fendeur, en vertu de l'article 100,
\n \u00a7 1 er, 13\u00b0 de la LCA et de l'article 101 de la LCA, une amende
\n administrative de 1.000,00 \u20ac pour violation de l'article 5.1.c),
\n de l'article 6.1 et de l'article 8 du RGPD.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nUtilisation de Smartschool pour la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate "bien-\u00eatre"
\n aupr\u00e8s d'\u00e9l\u00e8ves mineurs sans le consentement des parents (r\u00e9examen
\n apr\u00e8s l'arr\u00eat de la Cour des march\u00e9s) (DOS-2019-03499) Cette
\n d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par l'arr\u00eat AR\/2021\/576 de la Cour des
\n march\u00e9s du 6 octobre 2021 ; Par l'arr\u00eat de la Cour de Cassation
\n C.22.0162.N du 9 janvier 2023, la Cour des march\u00e9s a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0
\n reprendre la proc\u00e9dure ; Par l'arr\u00eat 2023\/AR\/1186 de la Cour des
\n march\u00e9s du 27 f\u00e9vrier 2024 l'annulation de cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9
\n confirm\u00e9e.<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100,\u00a71,13\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916
\nLoi – 03-12-2017 – 101 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916
\nLoi – 03-12-2017 – 108,\u00a71 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 36\/2021 du 15 mars 2021
\n Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par l’arr\u00eat AR\/2021\/576 de la Cour des march\u00e9s du 6 octobre 2021 ;
\n Par l’arr\u00eat de la Cour de Cassation C.22.0162.N du 9 janvier 2023, la Cour des march\u00e9s a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 reprendre la proc\u00e9dure ;
\n Par l\u2019arr\u00eat 2023\/AR\/1186 de la Cour des march\u00e9s du 27 f\u00e9vrier 2024 l’annulation de cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e.
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2019-03499
\n Objet : Utilisation de Smartschool pour la r\u00e9alisation d’une enqu\u00eate “bien-\u00eatre” aupr\u00e8s d’\u00e9l\u00e8ves mineurs sans le consentement des parents (r\u00e9examen apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour des march\u00e9s)
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Christophe Boeraeve et Jelle Stassijns, membres ;
\n Vu le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, ci-apr\u00e8s le “RGPD”) ;
\n Vu la loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es , ci-apr\u00e8s la “LCA” ;
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n a pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n – Monsieur X, ci-apr\u00e8s “le plaignant”
\n – Les \u00e9tablissements d\u2019enseignement Y, ci-apr\u00e8s “le d\u00e9fendeur”.
\n 1. Faits et proc\u00e9dure
\n 1. La pr\u00e9sente d\u00e9cision est un r\u00e9examen de la d\u00e9cision 31\/2020 de la Chambre Contentieuse du 16 juin 2020 et ex\u00e9cute l’arr\u00eat de la Cour des march\u00e9s du 18 novembre 2020 portant le num\u00e9ro 2020\/AR\/990.
\n 2. La pr\u00e9sente d\u00e9cision doit \u00eatre lue en lien avec la d\u00e9cision 31\/2020 et contient un r\u00e9examen qui se limite aux \u00e9l\u00e9ments de ladite d\u00e9cision qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s par la Cour des march\u00e9s.
\n 3. Le 22 juillet 2019, le plaignant a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es contre le d\u00e9fendeur.
\n L’objet de la plainte concerne l’enqu\u00eate “bien-\u00eatre” qui a \u00e9t\u00e9 soumise aux \u00e9l\u00e8ves mineurs de Z via le syst\u00e8me Smartschool. Dans ce cadre, plusieurs dispositions du RGPD auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.
\n Le plaignant affirme qu’il y a un manque d’information, que le consentement des parents est requis pour r\u00e9aliser l’enqu\u00eate, qu’on a utilis\u00e9 un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et que le traitement concerne plus de donn\u00e9es que n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.
\n Selon le plaignant, une analyse d’impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es aurait \u00e9galement d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le d\u00e9fendeur mais cela n’a pas \u00e9t\u00e9 fait.
\n 4. Le 6 ao\u00fbt 2019, la plainte est d\u00e9clar\u00e9e recevable sur la base des articles 58 et 60 de la loi du 3 d\u00e9cembre 2017, le plaignant en est inform\u00e9 en vertu de l’article 61 de la loi du 3 d\u00e9cembre 2017 et la plainte est transmise \u00e0 la Chambre Contentieuse en vertu de l’article 62, \u00a7 1 er de la loi du 3 d\u00e9cembre 2017.
\n 5. Le 27 ao\u00fbt 2019, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide, en vertu de l\u2019article 95, \u00a7 1 er, 1\u00b0 et de l\u2019article 98 de la loi du 3 d\u00e9cembre 2017, que le dossier peut \u00eatre trait\u00e9 sur le fond.
\n 6. Le 28 ao\u00fbt 2019, les parties concern\u00e9es sont inform\u00e9es par envoi recommand\u00e9 des dispositions vis\u00e9es \u00e0 l’article 95, \u00a7 2 ainsi qu’\u00e0 l’article 98 de la loi du 3 d\u00e9cembre 2017. En vertu de l\u2019article 99 de la loi du 3 d\u00e9cembre 2017, les parties concern\u00e9es ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des d\u00e9lais pour transmettre leurs conclusions. La date ultime pour recevoir les conclusions en r\u00e9plique a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 7 octobre 2019 pour le plaignant et au 7 novembre 2019 pour le d\u00e9fendeur.
\n 7. Le 9 septembre 2019, le d\u00e9fendeur informe la Chambre Contentieuse qu\u2019il a pris connaissance de la plainte, il demande une copie du dossier (art. 95, \u00a7 2, 3\u00b0 de la loi du 3 d\u00e9cembre 2017) et il accepte toutes les communications relatives \u00e0 l\u2019affaire par voie \u00e9lectronique (art. 98, 1\u00b0 de la loi du 3 d\u00e9cembre 2017).
\n 8. Le 11 septembre 2019, une copie du dossier est transmise au d\u00e9fendeur.
\n 9. Le 26 septembre 2019, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur.
\n Le d\u00e9fendeur d\u00e9clare dans ses conclusions que pour l’enqu\u00eate, il se base sur une obligation l\u00e9gale et qu’aucun consentement n’est requis, impliquant aussi, selon lui, que l’article 8 du RGPD ne serait pas applicable. Le d\u00e9fendeur nie \u00e9galement que des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l’article 9.1 du RGPD seraient trait\u00e9es sur la base de l’enqu\u00eate.
\n Le d\u00e9fendeur donne \u00e9galement une explication de la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es apr\u00e8s l’enqu\u00eate (qui a acc\u00e8s \u00e0 l’enqu\u00eate individuelle, conservation des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (anonymis\u00e9es) au niveau de la classe, suppression des enqu\u00eates compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e scolaire).
\n L’enqu\u00eate suivante serait bas\u00e9e sur le “questionnaire bien-\u00eatre” utilis\u00e9 par l’inspection de l’enseignement afin de respecter le principe de minimisation des donn\u00e9es. Enfin, une proposition de courrier est jointe de mani\u00e8re \u00e0 ce que l’\u00e9cole puisse \u00e0 l’avenir mieux informer les parents et les \u00e9l\u00e8ves concernant la finalit\u00e9 de l’enqu\u00eate.
\n 10. Le 23 octobre 2019, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9plique de la part du plaignant. Il y r\u00e9pond de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e aux conclusions en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur et mentionne plusieurs nouveaux \u00e9l\u00e9ments qui ne figuraient pas encore dans la plainte :
\n \u2022 Selon le plaignant, Y est le pouvoir organisateur pour l’\u00e9cole Z et le Centre libre d’encadrement des \u00e9l\u00e8ves W, mais \u00e9tant donn\u00e9 qu’un centre d’encadrement des \u00e9l\u00e8ves doit pouvoir intervenir en toute ind\u00e9pendance, ils semblent intervenir en tant que responsables conjoints du traitement.
\n \u2022 Le plaignant donne un relev\u00e9 des dispositions qui ont, selon lui, \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es. Il demande \u00e9galement :
\n 1. qu’une amende soit inflig\u00e9e au d\u00e9fendeur, 2. que toutes les personnes concern\u00e9es soient inform\u00e9es des faits commis (en 2016 et en 2018, et le cas \u00e9ch\u00e9ant aussi pour l’enqu\u00eate de 2017) qui constitueraient une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, 3. et que la d\u00e9cision de la Chambre Contentieuse soit communiqu\u00e9e sur les sites Internet du d\u00e9fendeur et du Centre d’encadrement des \u00e9l\u00e8ves ainsi qu’\u00e0 tous les parents via Smartschool.
\n 11. Le 8 novembre 2019, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9plique du d\u00e9fendeur, qui abordent plus en d\u00e9tail la lic\u00e9it\u00e9 du traitement, la d\u00e9signation du responsable du traitement, l’exigence de consentement et la non applicabilit\u00e9 de l’article 8 du RGPD, le principe de minimisation des donn\u00e9es, l’obligation du responsable du traitement de fournir des informations transparentes et une argumentation \u00e9tayant la position selon laquelle aucune analyse d’impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es n’est n\u00e9cessaire.
\n 12. Le 4 mai 2020, la Chambre Contentieuse fait conna\u00eetre au d\u00e9fendeur son intention de proc\u00e9der \u00e0 l’imposition d’une amende administrative ainsi que le montant de celle-ci, afin de donner au d\u00e9fendeur l’occasion de se d\u00e9fendre avant que la sanction soit effectivement inflig\u00e9e.
\n 13. Le 22 mai 2020, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit la r\u00e9action du d\u00e9fendeur concernant l’intention d’infliger une amende administrative et le montant de celle-ci.
\n Le d\u00e9fendeur reprend l’argumentation expos\u00e9e dans les conclusions en affirmant que le traitement est licite en vertu du d\u00e9cret du 27 avril 2018 relatif \u00e0 l’encadrement des \u00e9l\u00e8ves dans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire et dans les centres d’encadrement des \u00e9l\u00e8ves et que l’article 8.1 du RGPD ne s’appliquerait pas.
\n Le d\u00e9fendeur souligne \u00e9galement avoir d\u00e9j\u00e0 tenu compte de remarques ant\u00e9rieures.
\n Enfin, le d\u00e9fendeur avance aussi que la Chambre Contentieuse ne peut pas infliger d’amende administrative puisqu’\u00e9tant un \u00e9tablissement d’enseignement financ\u00e9 par la Communaut\u00e9 flamande, le d\u00e9fendeur a pour objectif de dispenser un enseignement, ce qui est une mission d’int\u00e9r\u00eat public. Selon le d\u00e9fendeur, il en d\u00e9coule qu’il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une “autorit\u00e9 publique” au sens de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et donc que l’article 221, \u00a7 2 de cette m\u00eame loi serait d’application.
\n 14. Le 16 juin 2020, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide, dans sa d\u00e9cision quant au fond 31\/2020 :
\n – en vertu de l\u2019article 100, \u00a7 1er, 9\u00b0 de la LCA, d\u2019ordonner au d\u00e9fendeur la mise en conformit\u00e9 du traitement avec les articles 5.1.a), 12.1 et 13.1.c) et d) et 13.2.b) du RGPD.
\n – en vertu de l\u2019article 100, \u00a7 1er, 13\u00b0 de la LCA et de l\u2019article 101 de la LCA, d\u2019infliger une amende administrative de 2000 euros suite aux violations de l\u2019article 5.1.a), de l\u2019article 5.1.c), de l\u2019article 6.1, de l\u2019article 8, de l\u2019article 12.1 et de l\u2019article 13 du RGPD.
\n 15. Le 23 juillet 2020, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit de la Cour d’appel de Bruxelles la notification d’une requ\u00eate contre l’APD, d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour.
\n 16. Le 2 septembre 2020, l’audience d’introduction a lieu devant la Cour des march\u00e9s, les d\u00e9lais pour les conclusions des parties sont fix\u00e9s et les plaidoiries pour cette affaire ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l’audience du 21 octobre 2020.
\n Le 18 novembre 2020, la Cour des march\u00e9s rend son arr\u00eat.
\n L’arr\u00eat1 comporte dans les grandes lignes les points d’attention suivants concernant l’\u00e9valuation de l’objet de la requ\u00eate :
\n \u2022 Rejet des moyens avanc\u00e9s par le d\u00e9fendeur concernant les violations \u00e9tablies par la Chambre Contentieuse de l’article 6.1 du RGPD, ainsi que des articles 8 et 5.1.c) du RGPD ;
\n \u2022 Annulation de la d\u00e9cision quant au fond n\u00b0 31\/2020 du 16 juin 2020, uniquement dans la mesure o\u00f9 il est recommand\u00e9 au d\u00e9fendeur de mettre le traitement en conformit\u00e9 avec les articles 5.1.a), 12.1, 13.1.c) et d) et 13.2.b) du RGPD et qu’une amende administrative de 2000 euros est inflig\u00e9e.
\n Non seulement la Cour des march\u00e9s annule partiellement la d\u00e9cision du 16 juin 2020 de la Chambre Contentieuse, mais elle affirme \u00e9galement que dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date de l’arr\u00eat, la Chambre Contentieuse devra r\u00e9examiner et motiver \u00e0 nouveau la d\u00e9cision d’infliger une amende administrative.
\n La Cour inscrit l’affaire pour contr\u00f4le de la Cour des march\u00e9s en s\u00e9ance publique le 14 avril 2021.
\n 17. Suite \u00e0 l’arr\u00eat, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide \u00e0 pr\u00e9sent de v\u00e9rifier si, et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quelle mesure, l’amende administrative doit \u00eatre maintenue.
\n 2. Base juridique \u2022 Lic\u00e9it\u00e9 du traitement
\n Article 6.1 du RGPD
\n 1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure o\u00f9, au moins une des conditions suivantes est remplie :
\n a) la personne concern\u00e9e a consenti au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une ou plusieurs finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques ;
\n [\u2026]
\n c) le traitement est n\u00e9cessaire au respect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis ;
\n [\u2026]
\n \u2022 Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information
\n Article 8 du RGPD
\n 1. Lorsque l’article 6, paragraphe 1, point a), s’applique, en ce qui concerne l’offre directe de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information aux enfants, le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 un enfant est licite lorsque l’enfant est \u00e2g\u00e9 d’au moins 16 ans. Lorsque l’enfant est \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure o\u00f9, le consentement est donn\u00e9 ou autoris\u00e9 par le titulaire de la responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant. Les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir par la loi un \u00e2ge inf\u00e9rieur pour ces finalit\u00e9s pour autant que cet \u00e2ge inf\u00e9rieur ne soit pas en-dessous de 13 ans.
\n 2. Le responsable du traitement s’efforce raisonnablement de v\u00e9rifier, en pareil cas, que le consentement est donn\u00e9 ou autoris\u00e9 par le titulaire de la responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
\n 3. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats des \u00c9tats membres, notamment aux r\u00e8gles concernant la validit\u00e9, la formation ou les effets d’un contrat \u00e0 l’\u00e9gard d’un enfant.
\n \u2022 Minimisation des donn\u00e9es
\n Article 5.1.c) du RGPD
\n 1. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont :
\n [\u2026]
\n c) ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es (minimisation des donn\u00e9es) ;
\n 3. Motivation
\n A. Notion d\u2019autorit\u00e9 publique
\n 18. Suite \u00e0 l’arr\u00eat de la Cour des march\u00e9s du 18 novembre 2020, la contestation par le d\u00e9fendeur de la violation de l’article 6.1 du RGPD, ainsi que de l’article 8 et de l\u2019article 5.1.c) du RGPD a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e car non fond\u00e9e, tandis que la contestation de la violation des articles 5.1.a), 12.1, 13.1.c) et d) et 13.2.b) du RGPD a \u00e9t\u00e9 admise comme \u00e9tant fond\u00e9e. Cette annulation partielle am\u00e8ne la Cour des march\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider que l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es doit disposer de la possibilit\u00e9 de r\u00e9examiner et de motiver de nouveau la d\u00e9cision d’infliger une amende administrative.
\n 19. Dans sa d\u00e9cision du 16 juin 2020, la Chambre Contentieuse a inflig\u00e9 une amende administrative pour l’ensemble des violations de l’article 5.1.a), de l’article 5.1.c), de l’article 6.1, de l’article 8, de l’article 12.1 et de l’article 13 du RGPD qu’elle a constat\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que la Cour des march\u00e9s confirme uniquement les violations de l’article 5.1.c), de l’article 6.1. et de l’article 8 du RGPD, la Chambre Contentieuse v\u00e9rifie si l’amende administrative de 2000 euros qui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e est maintenue ou non et si elle doit le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre adapt\u00e9e. En ce qui concerne les violations de l’article 5.1.c), de l’article 6.1 et de l’article 8 du RGPD, la Chambre Contentieuse renvoie \u00e0 la motivation expos\u00e9e aux points 20 \u00e0 42 inclus de sa d\u00e9cision quant au fond 31\/2020 du 16 juin 2020.
\n 20. \u00c9tant donn\u00e9 que l’imposition d’une amende administrative est directement li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 du d\u00e9fendeur en tant qu’\u00e9tablissement d’enseignement libre subventionn\u00e9 qui, selon la Chambre Contentieuse, ne rel\u00e8ve pas de la dispense d’une amende administrative telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 83.7 du RGPD et \u00e0 l’article 221, \u00a7 2 de la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es), la Chambre Contentieuse explique dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision son point de vue selon lequel le d\u00e9fendeur ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une autorit\u00e9 publique, ni comme pr\u00e9pos\u00e9 ou mandataire de l\u2019autorit\u00e9 publique.
\n 21. Selon le point de vue de la Chambre Contentieuse dans sa d\u00e9cision du 16 juin 2020, une organisation de droit priv\u00e9 telle qu\u2019Y ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la dispense d’une amende administrative conform\u00e9ment \u00e0 l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, m\u00eame si cette organisation r\u00e9alise des t\u00e2ches d’int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de l’enseignement. La Cour des march\u00e9s a estim\u00e9 que la Chambre Contentieuse n’avait pas r\u00e9fut\u00e9 les arguments du d\u00e9fendeur selon lesquels les sanctions n\u2019\u00e9taient pas applicables aux autorit\u00e9s publiques et qu’il satisfaisait \u00e0 toutes les exigences de l’article 5, 3\u00b0 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et que, par cons\u00e9quent, en vertu de la dispense pr\u00e9vue \u00e0 l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, la sanction pr\u00e9vue \u00e0 l’article 83.7 du RGPD ne pouvait lui \u00eatre inflig\u00e9e. La Cour des march\u00e9s ajoute que la Chambre Contentieuse n’a pas non plus v\u00e9rifi\u00e9 si le d\u00e9fendeur n’\u00e9tait pas au moins un pr\u00e9pos\u00e9 ou un mandataire des autorit\u00e9s publiques lorsqu’il assurait les t\u00e2ches de l’autorit\u00e9 publique (consistant \u00e0 la dispense d’un enseignement).
\n 22. La Chambre Contentieuse pr\u00e9cise ci-apr\u00e8s son point de vue selon lequel le d\u00e9fendeur n’entre pas en consid\u00e9ration pour la dispense d’une amende administrative conform\u00e9ment \u00e0 l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
\n L’article 83.7 du RGPD dispose que :
\n “Sans pr\u00e9judice des pouvoirs dont les autorit\u00e9s de contr\u00f4le disposent en mati\u00e8re d’adoption de mesures correctrices en vertu de l’article 58, paragraphe 2, chaque \u00c9tat membre peut \u00e9tablir les r\u00e8gles d\u00e9terminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 des autorit\u00e9s publiques et \u00e0 des organismes publics \u00e9tablis sur son territoire.”
\n 23. L’article 83.7 du RGPD offre donc aux \u00c9tats membres la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer que des amendes administratives ne peuvent pas \u00eatre inflig\u00e9es (ou ne peuvent \u00eatre inflig\u00e9es que dans une mesure limit\u00e9e) \u00e0 des “autorit\u00e9s publiques et \u00e0 des organismes publics”. Le RGPD ne d\u00e9finit pas davantage la notion d\u2019 “autorit\u00e9s publiques et organismes publics”.
\n \u00c0 moins que le droit de l’Union renvoie lui-m\u00eame express\u00e9ment au droit des \u00c9tats membres pour la d\u00e9finition d’une notion, les notions qui figurent dans le droit de l’Union doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re autonome et uniforme dans toute l’Union2. Le contenu de cette interpr\u00e9tation est (en principe) d\u00e9fini par la Cour de justice sur la base du contexte de la disposition en question et de la finalit\u00e9 du r\u00e8glement concern\u00e9.
\n 24. \u00c0 cet \u00e9gard, la comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire nationale que l’article 83.7 du RGPD attribue aux \u00c9tats membres porte uniquement sur l’autonomie de :
\n \u2022 dispenser ou non les autorit\u00e9s publiques et les organismes publics d’amendes administratives, et
\n \u2022 en cas de dispense, d\u00e9terminer si celle-ci est de nature int\u00e9grale ou partielle ; une dispense partielle peut par exemple consister en des montants d’amende maximaux moins importants pour les autorit\u00e9s publiques et organismes publics, ou en une dispense qui ne vaut que pour certaines autorit\u00e9s publiques et certains organismes publics.
\n 25. L\u2019article 83.7 du RGPD n\u2019autorise pas explicitement les \u00c9tats membres \u00e0 d\u00e9finir la notion d\u2019 “autorit\u00e9s publiques et organismes publics”. Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019une notion du droit de l\u2019Union qui doit rev\u00eatir une signification autonome et uniforme. Il appartient donc uniquement aux institutions de l\u2019Union, \u00e0 savoir la Cour de justice, de d\u00e9finir les limites de cette notion. Moyennant le respect du principe d’\u00e9galit\u00e9, un \u00c9tat membre peut certes d\u00e9terminer de mani\u00e8re autonome lesquel(le)s de ces “autorit\u00e9s publiques et organismes publics” il dispense, mais il incombe uniquement \u00e0 la Cour de justice de d\u00e9terminer les limites ultimes de cette notion du droit de l’Union. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la Cour de justice n’a pas encore d\u00fb se prononcer quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation de la notion de “public” de l’article 83.7 du RGPD, mais il est un fait que pour son interpr\u00e9tation, il faut tenir compte du contexte de l’article 83.7 du RGPD et de la finalit\u00e9 du RGPD.
\n 26. \u00c0 l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, le l\u00e9gislateur belge a utilis\u00e9 la possibilit\u00e9 offerte aux \u00c9tats membres par l’article 83.7 du RGPD. L’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es dispose que :
\n “L’article 83 du R\u00e8glement ne s’applique pas aux autorit\u00e9s publiques et leurs pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires sauf s’il s’agit de personnes morales de droit public qui offrent des biens ou des services sur un march\u00e9.”
\n 27. La notion d’ “autorit\u00e9 publique” est d\u00e9finie plus avant \u00e0 l’article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es :
\n \u201cPour l’application de la pr\u00e9sente loi, on entend par “autorit\u00e9 publique” :
\n 1\u00b0 l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et les autorit\u00e9s locales ;
\n 2\u00b0 les personnes morales de droit public qui d\u00e9pendent de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ou des autorit\u00e9s locales ;
\n 3\u00b0 les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui :
\n – ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour satisfaire sp\u00e9cifiquement des besoins d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re autre qu’industriel ou commercial ; et
\n – sont dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique ; et
\n – dont soit l’activit\u00e9 est financ\u00e9e majoritairement par les autorit\u00e9s publiques ou organismes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 ou 2\u00b0, soit la gestion est soumise \u00e0 un contr\u00f4le de ces autorit\u00e9s ou organismes, soit plus de la moiti\u00e9 des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont d\u00e9sign\u00e9s par ces autorit\u00e9s ou organismes ;
\n 4\u00b0 les associations form\u00e9es par une ou plusieurs autorit\u00e9s publiques vis\u00e9es au 1\u00b0, 2\u00b0 ou 3\u00b0. \u201d
\n 28. La Chambre Contentieuse affirme que les \u00e9tablissements d’enseignement libre subventionn\u00e9, comme le d\u00e9fendeur, r\u00e9pondent au crit\u00e8re de la notion d’ “autorit\u00e9 publique” telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le d\u00e9fendeur fait partie du r\u00e9seau d\u2019enseignement catholique et donc pas de l’enseignement “libre” (c’est-\u00e0-dire non officiel) et adopte d\u00e8s lors la forme d’une ASBL priv\u00e9e. Il a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le but sp\u00e9cifique de satisfaire le besoin d’int\u00e9r\u00eat public qui n’est pas de nature industrielle ou commerciale (\u00e0 savoir dispenser un enseignement primaire et secondaire), il a la personnalit\u00e9 juridique, ses activit\u00e9s sont financ\u00e9es principalement par l’Autorit\u00e9 flamande et il est \u00e9galement soumis \u00e0 son contr\u00f4le. En vertu de l’article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, 3\u00b0 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, le d\u00e9fendeur est donc une “autorit\u00e9 publique” au sens de cette loi. 3
\n 29. Toutefois, cette donn\u00e9e ne suffit pas \u00e0 elle seule pour appliquer la dispense de l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Cette dispense ne s’applique pas si une “autorit\u00e9 publique” au sens de l’article 5 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es offre “des biens ou des services sur un march\u00e9”. Cela d\u00e9montre que le l\u00e9gislateur entend limiter les autorit\u00e9s publiques dispens\u00e9es aux autorit\u00e9s publiques classiques. La Chambre Contentieuse fait remarquer par souci d’exhaustivit\u00e9 qu’il est \u00e9galement question d’un march\u00e9 dans l’enseignement. En effet, l’offre en Belgique comprend \u00e9galement l’enseignement priv\u00e9 agr\u00e9\u00e9 (et m\u00eame non agr\u00e9\u00e9), ne limitant pas ainsi la concurrence sur ce march\u00e9 de services uniquement \u00e0 l’enseignement officiel et \u00e0 l’enseignement libre.
\n 30. La loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es ne pr\u00e9cise pas davantage ce qu’il faut entendre par “l’offre de biens ou de services sur un march\u00e9”. Mais tant (1) les travaux parlementaires que (2) l’interpr\u00e9tation stricte requise de l’article 83.7 du RGPD, que l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es ex\u00e9cute, indiquent clairement que les \u00e9tablissements d’enseignement libre subventionn\u00e9 ne rel\u00e8vent pas de la dispense de l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
\n 1. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur belge
\n 31. Il ressort des travaux parlementaires que les termes “sauf s’il s’agit de personnes morales de droit public qui offrent des biens ou des services sur un march\u00e9 ” ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s apr\u00e8s un avis n\u00e9gatif de la section de l\u00e9gislation du Conseil d’\u00c9tat sur le projet initial de dispense d\u2019amendes administratives pour les autorit\u00e9s publiques. Dans le projet initial, la dispense \u00e9tait formul\u00e9e de mani\u00e8re plus large : elle s’appliquait \u00e0 tous les responsables du traitement ayant la qualit\u00e9 d’autorit\u00e9 publique ou d’organisme public. Le Conseil a estim\u00e9 que cette distinction entre le secteur public et le secteur priv\u00e9 n’\u00e9tait pas raisonnablement justifi\u00e9e et \u00e9tait donc contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Le Conseil a sugg\u00e9r\u00e9 aux auteurs du projet d’appliquer \u00e9galement des amendes administratives au secteur public, mais d’\u00e9tablir des maxima moins \u00e9lev\u00e9s pour ces amendes, afin de ne pas compromettre la continuit\u00e9 du service public. 4
\n 32. La suggestion du Conseil d’\u00c9tat n’a finalement pas \u00e9t\u00e9 suivie par le l\u00e9gislateur, mais le projet de loi initial a toutefois \u00e9t\u00e9 amend\u00e9. Les autorit\u00e9s publiques restent en principe dispens\u00e9es d\u2019amendes administratives, sauf s’il s’agit d’une personne morale de droit public qui offre des biens et des services sur un march\u00e9.5 Lors des d\u00e9bats parlementaires6, il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 que le but \u00e9tait en particulier de dispenser les services publics f\u00e9d\u00e9raux (SPF) et les services publics de programmation (SPP) d\u2019amendes administratives.7 Seules les autorit\u00e9s publiques classiques devaient donc encore b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense. Lors des d\u00e9bats parlementaires, il a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux \u00e9coles communales comme exemple d’instances qui, gr\u00e2ce \u00e0 l’amendement, ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense. Une \u00e9cole communale pourrait aussi se voir infliger une amende administrative, tout comme une \u00e9cole libre, car elle “offre un service” aux citoyens\u201d 8.
\n 33. Il ressort donc ind\u00e9niablement des travaux parlementaires que la volont\u00e9 explicite du l\u00e9gislateur belge \u00e9tait aussi que les \u00e9coles, tant de l’enseignement officiel que de l’enseignement libre, puissent \u00eatre soumises \u00e0 des amendes administratives. \u00c9tant donn\u00e9 qu’en vertu de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, une disposition l\u00e9gale impr\u00e9cise ou vague doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur 9, le d\u00e9fendeur ne peut pas, pour cette seule raison, invoquer la dispense de l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
\n 2. Article 83.7 du RGPD
\n 34. La deuxi\u00e8me raison pour laquelle l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re si large qu\u2019il dispenserait \u00e9galement les \u00e9tablissements de l’enseignement libre tels que le d\u00e9fendeur d’une amende administratives est que l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au RGPD, et notamment \u00e0 l’article 83.7, la disposition qu’il ex\u00e9cute. L’article 83.7 du RGPD laisse la libert\u00e9 aux \u00c9tats membres de d\u00e9terminer eux-m\u00eames si et dans quelle mesure les “autorit\u00e9s publiques et organismes publics” peuvent \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 des amendes administratives (voir \u00e9galement le consid\u00e9rant 150 du RGPD).
\n 35. La dispense facultative d’amendes administratives pour les autorit\u00e9s et organismes publics n’\u00e9tait pas reprise dans la proposition initiale de la Commission, mais a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e ensuite dans le RGPD, sur impulsion du Conseil10. Dans la proposition initiale de la Commission, les maxima pr\u00e9vus pour les amendes administratives \u00e9taient bien inf\u00e9rieurs (\u00e0 savoir respectivement 250.000 EUR, 500.000 EUR et 1.000.000 EUR)11. Ces maxima ont \u00e9t\u00e9 major\u00e9s sensiblement par le Conseil (jusqu’\u00e0 20.000.000 EUR) afin d’\u00eatre suffisamment dissuasifs pour de grandes entreprises telles que Facebook et Google. En guise de compensation, les \u00c9tats membres se sont vu accorder la libert\u00e9 de dispenser leurs autorit\u00e9s publiques et organismes publics de telles amendes administratives \u00e9lev\u00e9es.
\n 36. Le RGPD ne pr\u00e9cise pas davantage ce qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre par “autorit\u00e9s publiques et organismes publics”. Comme soulign\u00e9 plus haut (point 25), cela ne signifie nullement qu’il incombe aux \u00c9tats membres de d\u00e9terminer eux-m\u00eames les limites de la notion de public reprise \u00e0 l’article 83.7 du RGPD. Il s’agit d’une notion du droit de l’Union qui doit rev\u00eatir une signification autonome et uniforme, compte tenu du contexte de l’article 83.7 du RGPD et de l’objectif du RGPD.
\n 37. Le contexte de l’article 83.7 du RGPD et l’objectif du RGPD incitent \u00e0 une interpr\u00e9tation restrictive de la notion de public dans cette disposition. L’article 83.7 du RGPD pr\u00e9voit en effet pour les autorit\u00e9s publiques une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle des violations du RGPD peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es, au besoin, d’une amende administrative (art. 58.2.i) du RGPD).
\n Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les dispositions d’exception doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re stricte12. En ce qui concerne en particulier les r\u00e8gles europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es, la Cour de justice a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les exceptions pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re restrictive, ” En tant qu\u2019elles rendent inapplicables le r\u00e9gime de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9vu par [cette] directive [\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e8glement] et s\u2019\u00e9cartent ainsi de l\u2019objectif sous-jacent \u00e0 celle-ci, consistant \u00e0 assurer la protection des libert\u00e9s et des droits fondamentaux des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, tels que le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale ainsi que le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u2026). “\u201d13
\n 38. En mod\u00e9rant les sanctions pour les autorit\u00e9s et organismes publics, l’article 83.7 du RGPD d\u00e9roge ind\u00e9niablement \u00e0 l’objectif qui sous-tend le RGPD, \u00e0 savoir la protection du droit des personnes physiques \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (art. 1.2 du RGPD). La sanction de l’amende administrative offre en effet un moyen de pression efficace et donc une garantie suppl\u00e9mentaire pour le citoyen que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es seront respect\u00e9es.
\n 39. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour renforcer l’application des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es 14 que le l\u00e9gislateur de l’Union a \u00e9tabli explicitement dans le RGPD que des amendes administratives doivent au besoin \u00eatre inflig\u00e9es pour des violations de ce r\u00e8glement. L’ancienne directive relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, abrog\u00e9e par le RGPD, n’infligeait pas explicitement une telle sanction.
\n L’article 24 de cette directive disposait seulement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que les \u00c9tats membres “prennent les mesures appropri\u00e9es pour assurer la pleine application des dispositions de la pr\u00e9sente directive et d\u00e9terminent notamment les sanctions \u00e0 appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la pr\u00e9sente directive” (soulignement propre). Il s’agit \u00e9galement de la m\u00e9thode habituelle du l\u00e9gislateur de l’Union concernant l’application de la r\u00e9glementation qu’il promulgue15. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale16, les actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens exigent seulement que les \u00c9tats membres appliquent aux violations des sanctions qui sont “effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives”, mais laissent les \u00c9tats membres d\u00e9terminer eux-m\u00eames la nature de ces sanctions (par exemple indemnisation de la victime, amende administrative, sanction p\u00e9nale, \u2026)17. L’organisation de la mise en application des r\u00e8gles europ\u00e9ennes dans un \u00c9tat membre rel\u00e8ve donc en principe de l’autonomie des \u00c9tats membres.
\n 40. Selon le l\u00e9gislateur de l’Union, la mise en application de l’ancienne directive relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es laissait toutefois \u00e0 d\u00e9sirer dans certains \u00c9tats membres. Pour renforcer et harmoniser cette mise en application des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es18, le RGPD pr\u00e9voit quant \u00e0 lui un syst\u00e8me d’amendes administratives pour l’ensemble de l’Union 19 (art. 83 du RGPD). Le RGPD a donc fortement limit\u00e9 l’autonomie proc\u00e9durale nationale.
\n 41. En pr\u00e9voyant une exception (facultative) \u00e0 ce syst\u00e8me de mise en application, l’article 83.7 du RGPD d\u00e9roge \u00e0 l’objectif du r\u00e8glement et il convient de l’interpr\u00e9ter de mani\u00e8re restrictive conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour de justice. Cela vaut a fortiori d\u00e8s lors que l’objectif du RGPD consiste \u00e0 prot\u00e9ger un droit fondamental, \u00e0 savoir le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (art. 1 er, paragraphe 2 du RGPD) et que le l\u00e9gislateur de l’Union s’est fix\u00e9 pour objectif particulier de renforcer et d’harmoniser la mise en application des r\u00e8gles quant \u00e0 ce droit fondamental.
\n 42. Il en d\u00e9coule que les notions d’ “autorit\u00e9s publiques et organismes publics” \u00e0 l’article 83.7 du RGPD doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re restrictive. Cela signifie concr\u00e8tement que le l\u00e9gislateur de l’Union ne peut pas avoir eu pour objectif de permettre aux \u00c9tats membres d’\u00e9largir \u00e9galement la dispense facultative de l’article 83.7 du RGPD \u00e0 toutes les organisations de droit priv\u00e9 qui accomplissent une mission d’int\u00e9r\u00eat public et qui, en compensation, re\u00e7oivent une aide publique, comme le d\u00e9fendeur. Si de telles organisations de droit priv\u00e9 devaient par d\u00e9finition \u00e9chapper au moyen de pression que constitue l’amende administrative, cela pourrait en effet compromettre gravement la r\u00e9alisation de l’objectif du RGPD.
\n 43. La large d\u00e9finition que le l\u00e9gislateur belge a donn\u00e9e \u00e0 la notion de public \u00e0 l’article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es ne peut d\u00e8s lors clairement pas \u00eatre concili\u00e9e avec l’interpr\u00e9tation stricte que requiert l’article 83.7 du RGPD. La d\u00e9finition de la notion de public \u00e0 l’article 5 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es correspond quasiment litt\u00e9ralement \u00e0 la d\u00e9finition de la notion d’ “organisme du secteur public” dans la Directive 2003\/98\/CE concernant la r\u00e9utilisation des informations du secteur public 20et de la notion de “pouvoir adjudicateur” dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne relative aux march\u00e9s publics 21. Mais l’objectif de ces actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens prend justement tout son sens avec une interpr\u00e9tation la plus large possible de la notion de public qui d\u00e9termine en effet le champ d’application de ces actes l\u00e9gislatifs. D\u00e8s lors, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, la notion de “pouvoir adjudicateur” dans les directives relatives aux march\u00e9s publics “doit recevoir une interpr\u00e9tation tant fonctionnelle que large”, “\u00e0 la lumi\u00e8re du double objectif d’ouverture \u00e0 la concurrence et de transparence poursuivi par ladite directive”. Selon la Cour de justice, une telle interpr\u00e9tation large est “la seule susceptible de pr\u00e9server pleinement l’effet utile de la directive [relative aux march\u00e9s publics] (\u2026)” .22
\n 44. Il en va de m\u00eame pour l’interpr\u00e9tation de la notion d’ “autorit\u00e9 publique ou organisme public” dans le contexte de l’article 37.1.a) du RGPD, qui pr\u00e9voit l’obligation de d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es lorsque le traitement de donn\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 par une autorit\u00e9 publique ou un organisme public. L’objectif du RGPD, \u00e0 savoir la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, est justement servi par une large obligation de d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, et donc par une large interpr\u00e9tation de la notion de public \u00e0 l’article 37.1.a) du RGPD.
\n 45. Le contexte de la notion d’ “autorit\u00e9s publiques et organismes publics” \u00e0 l’article 83.7 du RGPD est en effet tout \u00e0 fait autre d\u00e8s lors qu’il ne d\u00e9termine pas le champ d’application personnel du RGPD mais \u00e9tablit bien une exception \u00e0 une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale du RGPD, \u00e0 savoir que les violations du RGPD peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es par une amende administrative. En tant qu’exception \u00e0 cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’article 83.7 du RGPD doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re stricte (voir point 37 ci-dessus).
\n 46. Par analogie, on peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice concernant la notion d’ “autres organismes de droit public” \u00e0 l’article 13.1 de la directive 2006\/112 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e 23. Cette disposition \u00e9tablit une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur laquelle se fonde le syst\u00e8me commun de la TVA, \u00e0 savoir la r\u00e8gle selon laquelle le champ d’application de la TVA s’\u00e9tend \u00e0 tous les services effectu\u00e9s \u00e0 titre on\u00e9reux. L’article 13.1 pr\u00e9voit une exception \u00e0 cette r\u00e8gle pour les activit\u00e9s que les “organismes de droit public” accomplissent “en tant qu’autorit\u00e9s publiques”. La Cour de justice a estim\u00e9 explicitement dans l’arr\u00eat Sauda\u00e7or que la notion d’ “organismes de droit public” dans cette disposition d’exception ne pouvait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re aussi large que la notion de “pouvoir adjudicateur” dans les directives relatives aux march\u00e9s publics (soulignement propre) :24
\n \u201c44 Dans ce contexte, la juridiction de renvoi demande si, ainsi que le soutient Sauda\u00e7or, la notion d\u2019 “autres organismes de droit public”, au sens de l\u2019article 13, paragraphe 1, de ladite directive, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ayant recours \u00e0 la d\u00e9finition de la notion d\u2019 “organisme de droit public” \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004\/18.
\n 45 Une telle interpr\u00e9tation de l\u2019article 13, paragraphe 1, de la directive 2006\/112 ne saurait \u00eatre retenue.
\n 46 En effet, en d\u00e9finissant de mani\u00e8re large la notion d\u2019 “organisme de droit public” et, par voie de cons\u00e9quence, celle de “pouvoirs adjudicateurs”, l\u2019article 1 er, paragraphe 9, de la directive 2004\/18 vise \u00e0 d\u00e9limiter le champ d\u2019application de cette directive de mani\u00e8re suffisamment \u00e9tendue afin d\u2019assurer que les r\u00e8gles en mati\u00e8re, notamment, de transparence et de non\u2011discrimination s\u2019imposant dans le cadre de la passation de march\u00e9s publics s\u2019appliquent \u00e0 un ensemble d\u2019entit\u00e9s \u00e9tatiques qui ne font pas partie de l\u2019administration publique mais qui sont n\u00e9anmoins contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, notamment au moyen de leur financement ou de leur gestion.
\n 47 Or, le contexte dans lequel s\u2019ins\u00e8re la notion d\u2019 “autres organismes de droit public” figurant \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe 1, de la directive 2006\/112 est fonci\u00e8rement diff\u00e9rent.
\n 48 En effet, cette notion ne vise pas \u00e0 d\u00e9finir le champ d\u2019application de la TVA mais op\u00e8re au contraire une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur laquelle se fonde le syst\u00e8me commun de cette taxe, \u00e0 savoir celle selon laquelle le champ d\u2019application de ladite taxe est d\u00e9fini de mani\u00e8re tr\u00e8s large comme couvrant toutes les prestations de services fournies \u00e0 titre on\u00e9reux, y compris celles fournies par les organismes de droit public (voir, en ce sens, arr\u00eat Commission\/Pays\u2011Bas, C\u201179\/09, EU:C:2010:171, points 76 et 77).
\n 49 En tant que d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019assujettissement \u00e0 la TVA de toute activit\u00e9 de nature \u00e9conomique, l\u2019article 13, paragraphe 1, de la directive 2006\/112 est d\u2019interpr\u00e9tation stricte (voir, notamment, arr\u00eat Isle of Wight Council e.a., C\u2011288\/07, EU:C:2008:505, point 60, ainsi que ordonnance Gmina Wroc\u0142aw, C\u201172\/13, EU:C:2014:197, point 19).” \u201d
\n 47. Par analogie avec cette jurisprudence, la notion de public \u00e0 l’article 83.7 du RGPD doit aussi \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re stricte. Cette notion ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re aussi large que les notions de “pouvoir adjudicateur” et d’ “organisme public” reprises respectivement dans les directives relatives aux march\u00e9s publics et dans les directives relatives \u00e0 l’acc\u00e8s aux informations du secteur public.25 A fortiori, d\u00e8s lors que le RGPD (contrairement \u00e0 la Directive TVA pr\u00e9cit\u00e9e) vise \u00e0 prot\u00e9ger un droit fondamental, l’article 83.7 du RGPD ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d’une mani\u00e8re aussi large qui permettrait aux \u00c9tats membres de dispenser toutes les personnes morales de droit priv\u00e9 accomplissant une mission d’int\u00e9r\u00eat public (et qui sont financ\u00e9es principalement par les autorit\u00e9s publiques et\/ou sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le public) d’amendes administratives pour violation du RGPD.
\n 48. La Chambre Contentieuse souligne qu\u2019\u00e9voquer l’analogie pr\u00e9cit\u00e9e quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation restrictive de dispositions d’exception ne signifie pas que le d\u00e9fendeur soit consid\u00e9r\u00e9 par la Chambre Contentieuse comme une “personne morale de droit public”.
\n 49. Vu les principes de primaut\u00e9 et de pleine effectivit\u00e9 du droit de l\u2019Union, l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es doit \u00eatre compris dans l’interpr\u00e9tation restrictive qu’il convient de donner \u00e0 l’article 83.7 du RGPD. Cela signifie que l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re si large qu\u2019il permettrait par d\u00e9finition de dispenser \u00e9galement les \u00e9tablissements de l’enseignement libre, comme le d\u00e9fendeur, d’amendes administratives.
\n 50. \u00c9tant donn\u00e9 que la Chambre Contentieuse estime que le d\u00e9fendeur ne rel\u00e8ve pas de l’application de l’article 83.7 du RGPD du fait qu’il n’est pas une “autorit\u00e9 publique ou un organisme public” au sens de cette disposition et qu’elle en conclut d\u00e8s lors que l’article 83.7 du RGPD n’est pas d’application, la Chambre Contentieuse estime en effet \u00e9galement in\u00e9luctable que l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, qui transpose en droit belge l’article 83.7 du RGPD, ne soit pas non plus d’application. En raison pr\u00e9cis\u00e9ment de cette transposition, la notion d’ “autorit\u00e9 publique ou organisme public” de l’article 83.7 du RGPD correspond au cadre notionnel “autorit\u00e9s publiques et leurs pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires” utilis\u00e9 \u00e0 l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Du fait que le d\u00e9fendeur ne puisse pas \u00eatre qualifi\u00e9 d’ “autorit\u00e9 publique ou organisme public”, il n’est pas non plus ipso facto une “autorit\u00e9, un pr\u00e9pos\u00e9 ou un mandataire d’une autorit\u00e9 publique”.
\n 51. La Chambre Contentieuse conclut que :
\n – le RGPD ne d\u00e9finit pas la notion d’ “autorit\u00e9s publiques et organismes publics” au sens de l’article 83.7 du RGPD ;
\n – il d\u00e9coule de la jurisprudence constante de la Cour de justice que la notion d’ “autorit\u00e9s publiques et organismes publics” \u00e0 l’article 83.7 du RGPD est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en tenant compte du contexte de cette disposition et de l’objectif du RGPD ; qu’\u00e9tant donn\u00e9 que l’article 83.7 du RGPD est une disposition d’exception, la notion de public doit plus particuli\u00e8rement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive en l’esp\u00e8ce ;
\n – la notion d’ “autorit\u00e9s publiques et organismes publics” \u00e0 l’article 83.7 du RGPD ne peut en tout \u00e9tat de cause \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e d’une mani\u00e8re si large qu’elle inclurait \u00e9galement des personnes morales de droit priv\u00e9 qui accomplissent une mission d’int\u00e9r\u00eat public, comme des \u00e9tablissements de l’enseignement libre ;
\n – l’interpr\u00e9tation large de l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es serait contraire d’une part \u00e0 la volont\u00e9 explicite du l\u00e9gislateur belge de ne pas dispenser les \u00e9coles d’amendes administratives et d’autre part \u00e0 l’interpr\u00e9tation restrictive que requiert l’article 83.7 du RGPD en tant que disposition d’exception ;
\n – l’article 221, \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es doit d\u00e8s lors aussi \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les \u00e9tablissements de l’enseignement libre ne soient pas dispens\u00e9s d’amendes administratives pour violation du RGPD.
\n B. Amende administrative
\n 52. Le fait que le d\u00e9fendeur, en tant qu’\u00e9tablissement de l’enseignement libre subventionn\u00e9, puisse se voir infliger une amende administrative am\u00e8ne la Chambre Contentieuse \u00e0 maintenir l’amende administrative. Cette sanction ne vise pas \u00e0 mettre fin \u00e0 une infraction commise, mais bien \u00e0 renforcer l’application des r\u00e8gles du RGPD. Comme il ressort clairement du consid\u00e9rant 148 du RGPD, le RGPD pose en effet comme principe que pour toute violation grave \u2013 donc aussi lors d\u2019une premi\u00e8re constatation d’une violation \u2013, des sanctions, y compris des amendes administratives, devraient \u00eatre inflig\u00e9es, en compl\u00e9ment ou \u00e0 la place des mesures appropri\u00e9es 26.
\n La Chambre Contentieuse d\u00e9montre ci-apr\u00e8s que les violations des articles 5.1.c), 6.1 et 8 du RGPD que le d\u00e9fendeur a commises ne sont en aucun cas de petites violations et que l’amende ne constitue pas une charge disproportionn\u00e9e pour une personne physique telle que vis\u00e9e au consid\u00e9rant 148 du RGPD, deux cas dans lesquels on peut renoncer \u00e0 infliger une amende. La Chambre Contentieuse inflige l’amende administrative en application de l’article 58.2.i) du RGPD.
\n L’instrument de l’amende administrative n’a donc nullement pour but de mettre fin aux violations.
\n \u00c0 cet effet, le RGPD et la LCA pr\u00e9voient plusieurs mesures correctrices, dont les ordres cit\u00e9s \u00e0 l’article 100, \u00a7 1er, 8\u00b0 et 9\u00b0 de la LCA.
\n 53. Compte tenu de l\u2019article 83 du RGPD et de la jurisprudence 27 de la Cour des march\u00e9s, la Chambre Contentieuse motive l\u2019imposition d\u2019une sanction administrative de mani\u00e8re concr\u00e8te:
\n – La gravit\u00e9 de l’infraction : la motivation expos\u00e9e ci-apr\u00e8s d\u00e9montre la gravit\u00e9 de l\u2019infraction.
\n – La dur\u00e9e de l\u2019infraction: depuis que le RGPD est d’application, l’enqu\u00eate “bien-\u00eatre” faisant l’objet de la plainte n’a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e qu’une seule fois.
\n – L’effet dissuasif n\u00e9cessaire en vue de pr\u00e9venir de nouvelles infractions.
\n 54. En ce qui concerne la nature et la gravit\u00e9 de la violation (art. 83.2.a) du RGPD), la Chambre Contentieuse souligne que le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 5 du RGPD \u2013 en particulier ici le principe de lic\u00e9it\u00e9 ainsi que le principe de minimisation des donn\u00e9es \u2013 est essentiel, parce qu’il s’agit de principes fondamentaux de protection des donn\u00e9es. La Chambre Contentieuse consid\u00e8re que la violation du principe de lic\u00e9it\u00e9 de l’article 6 du RGPD qui est commise par le d\u00e9fendeur constitue d\u00e8s lors une violation grave. En outre, une violation de l’article 8 du RGPD est commise, article visant une protection particuli\u00e8re des jeunes, ce qui constitue donc aussi une violation grave.
\n 55. Malgr\u00e9 une plainte ant\u00e9rieure introduite contre le d\u00e9fendeur en 2016 aupr\u00e8s de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019\u00e9poque concernant la m\u00eame enqu\u00eate, le d\u00e9fendeur a quand m\u00eame organis\u00e9 une nouvelle enqu\u00eate en 2018. La Chambre Contentieuse ne tient toutefois pas compte de la plainte de 2016 pour d\u00e9terminer l’amende administrative. Tout d’abord, aucune suite n’a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 la plainte de 2016 par la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 ce moment-l\u00e0, le RGPD n’\u00e9tait pas encore d’application.
\n 56. Pour fixer l’amende administrative, la Chambre Contentieuse tient toutefois compte du fait que le d\u00e9fendeur se d\u00e9clare dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir une enqu\u00eate pouvant \u00e0 l’avenir \u00eatre organis\u00e9e sous une forme anonyme et a d\u00e9j\u00e0 fourni des efforts en ce sens, \u00e0 condition que le d\u00e9fendeur prenne les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l’anonymat de l’enqu\u00eate (comme expos\u00e9 aux points 39-40 de la d\u00e9cision quant au fond 31\/2020 du 16 juin 2020). En outre, au moment de d\u00e9finir le montant de l’amende, la Chambre Contentieuse tient aussi compte du fait qu’il s’agit ici d’un \u00e9tablissement scolaire, sans but lucratif.
\n 57. Un autre \u00e9l\u00e9ment important dans la d\u00e9termination du montant de l’amende r\u00e9side dans le fait qu’\u00e0 la suite de l’arr\u00eat de la Cour des march\u00e9s du 18 novembre 2020, les violations ne concernent que l’article 5.1.c), l’article 6.1 et l’article 8 du RGPD, et donc pas l’article 5.1 a), l’article 12.1 et l’article 13 du RGPD, ce qui am\u00e8ne la Chambre Contentieuse \u00e0 reconsid\u00e9rer le montant de l’amende et de le ramener \u00e0 1.000,00 \u20ac.
\n 58. L’ensemble des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus justifie une sanction effective, proportionn\u00e9e et dissuasive, telle que vis\u00e9e \u00e0 l’article 83 du RGPD, compte tenu des crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation qu’il contient. La Chambre Contentieuse attire l’attention sur le fait que les autres crit\u00e8res de l’article 83.2 du RGPD ne sont pas, dans ce cas, de nature \u00e0 conduire \u00e0 une autre amende administrative que celle d\u00e9finie par la Chambre Contentieuse dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.
\n C. Publication de la d\u00e9cision
\n 59. Vu l\u2019importance de la transparence concernant le processus d\u00e9cisionnel de la Chambre Contentieuse, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de l\u2019APD. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin que les donn\u00e9es d\u2019identification des parties soient directement communiqu\u00e9es.
\n PAR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, de revoir sa d\u00e9cision 31\/2020 du 16 juin 2020 et d’imposer au d\u00e9fendeur, en vertu de l’article 100, \u00a7 1 er, 13\u00b0 de la LCA et de l’article 101 de la LCA, une amende administrative de 1.000,00 \u20ac pour violation de l’article 5.1.c), de l’article 6.1 et de l’article 8 du RGPD.
\n En vertu de l’article 108, \u00a7 1er de la LCA, cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (s\u00e9.) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210315.1\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210319.7 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 15 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210315.1 No R\u00f4le: 36\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2025-09-11 Consultations: 69 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:48 Fiche La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[40337],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,21837,24609,7734,13496],"kji_language":[7733],"class_list":["post-702423","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2021dec-20210315-1","kji_year-36297","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-chambre","kji_keyword-contentieuse","kji_keyword-donnees","kji_keyword-protection","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210315.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210315-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210315.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 15 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210315.1 No R\u00f4le: 36\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2025-09-11 Consultations: 69 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:48 Fiche La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210315-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"42 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210315-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210315-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210315.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T07:40:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210315-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210315-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210315-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210315.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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