{"id":712006,"date":"2026-04-27T22:41:49","date_gmt":"2026-04-27T20:41:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00014\/"},"modified":"2026-04-27T22:41:54","modified_gmt":"2026-04-27T20:41:54","slug":"cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-janvier-2021-n-2020-00014\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 janvier 2021, n\u00b0 2020-00014"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 14 \/ 2021 p\u00e9nal du 28.01.2021 Not. 38178\/ 14\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00014 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -huit janvier deux mille vingt-et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 17 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro 443\/19 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, au nom de X, suivant d\u00e9claration du 15 janvier 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire, avait<\/p>\n

2 condamn\u00e9 X du chef de deux infractions de banqueroute simple \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 les appels du demandeur en cassation et du minist\u00e8re public irrecevables pour \u00eatre tardifs.<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, tir\u00e9 de la \u00ab Violation de la pr\u00e9somption d'innocence, droit garanti par l'article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme dispose en son article 6\u00a72 :<\/p>\n

Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Attendu que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 l'appel du demandeur au pourvoi, irrecevable pour \u00eatre tardif, au motif que :<\/p>\n

<< […] ce n'est pas la notification faite \u00e0 personne, mais la premi\u00e8re des notifications op\u00e9r\u00e9es en conformit\u00e9 de l'article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui est \u00e0 consid\u00e9rer comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai d'appel. >><\/p>\n

Mais attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la cour d'appel a implicitement mais n\u00e9cessairement confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu'elle a ordonn\u00e9 la publication du jugement de condamnation intervenu dans les trois jours du jugement :<\/p>\n

<< dit que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d'audience du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois et qu'il sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens "Luxemburger Wort" et "Tageblatt", le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais des contrevenants. >><\/p>\n

Attendu cependant qu'une communication publique, par voie d'affichage au tribunal et par voie de presse, ceci avant l'\u00e9coulement des d\u00e9lais pour exercer les voies de recours l\u00e9gales, et alors que la d\u00e9cision de condamnation n'est pas encore d\u00e9finitive, viole manifestement et de mani\u00e8re grave et disproportionn\u00e9e le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence qui doit b\u00e9n\u00e9ficier au demandeur au pourvoi, droit garanti par l'article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

Que la Cour d'appel n'a cependant ni constat\u00e9, ni sanctionn\u00e9 cette violation.<\/p>\n

Qu'il s'en suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, tir\u00e9 de la \u00ab Violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit garanti par l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du<\/p>\n

3 Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales<\/p>\n

Attendu, que la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, dispose :<\/p>\n

Article 3 Pr\u00e9somption d'innocence<\/p>\n

Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Attendu que, suivant les m\u00eame moyens que d\u00e9velopp\u00e9s au point pr\u00e9c\u00e9dent, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l'appel du demandeur au pourvoi, irrecevable pour \u00eatre tardif, au motif que :<\/p>\n

<< […] ce n'est pas la notification faite \u00e0 personne, mais la premi\u00e8re des notifications op\u00e9r\u00e9es en conformit\u00e9 de l'article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui est \u00e0 consid\u00e9rer comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai d'appel. >><\/p>\n

Mais attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la cour d'appel a implicitement mais n\u00e9cessairement confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu'elle a ordonn\u00e9, sur base de l'article 583 du Code de commerce, la publication du jugement de condamnation intervenu dans les trois jours du jugement :<\/p>\n

<< dit que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d'audience du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois et qu'il sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens "Luxemburger Wort" et "Tageblatt", le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais des contrevenants. >><\/p>\n

Attendu cependant qu'une communication publique, par voie d'affichage au tribunal et par voie de presse, ceci avant l'\u00e9coulement des d\u00e9lais pour exercer les voies de recours l\u00e9gales, et alors que la d\u00e9cision de condamnation n'est pas encore d\u00e9finitive, viole manifestement et de mani\u00e8re grave et disproportionn\u00e9e le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence qui doit b\u00e9n\u00e9ficier au demandeur au pourvoi, droit garanti par l'article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016.<\/p>\n

Que la Cour d'appel n'a cependant ni constat\u00e9, ni sanctionn\u00e9 cette violation.<\/p>\n

Qu'il s'en suit que la cassation est encourue de ce chef.<\/p>\n

Mais attendu que pour r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen, le demandeur au pourvoi estime pertinent, proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de demander \u00e0 la Cour de cassation de bien vouloir soumettre au Tribunal de l'Union europ\u00e9enne, conform\u00e9ment aux articles 256\u00a73 et 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

<< L'article 583 du Code de commerce, en ce qu'il permet la publication par voie d'affichage et par voie de presse d'une d\u00e9cision de condamnation en mati\u00e8re p\u00e9nale, dans les trois jours de la d\u00e9cision, partant avant l'\u00e9puisement des d\u00e9lais de recours et avant que la d\u00e9cision \u00e0 publier soit devenue d\u00e9finitive, est-il conforme \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence, principe de droit p\u00e9nal garanti par l'article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales ? \u00bb<\/p>\n

Qu'il y a encore lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision du Tribunal de l'Union europ\u00e9enne. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, tir\u00e9 de la \u00ab Violation de la pr\u00e9somption d'innocence, principe \u00e0 valeur constitutionnelle<\/p>\n

Attendu que le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg reconna\u00eet la primaut\u00e9 du droit international sur son ordre interne.<\/p>\n

Que tant la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, en son article 6\u00a72, que l'article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, reconnaissent express\u00e9ment le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

Mais attendu cependant que texte de la Constitution luxembourgeoise ne vise pas express\u00e9ment la notion de pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

Qu'il r\u00e9sulte cependant du principe de primaut\u00e9 du droit international sur l'ordre interne, ensemble avec les articles 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 susvis\u00e9s, que la Constitution luxembourgeoise doit n\u00e9cessairement, bien qu'implicitement, reconna\u00eetre le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence, et que ce principe \u00e0 d\u00e8s lors valeur constitutionnelle dans l'ordre interne luxembourgeois.<\/p>\n

Et attendu que, la cour d'appel a, par sa d\u00e9cision, confirm\u00e9 implicitement mais n\u00e9cessairement la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu'elle a ordonn\u00e9 la publication du jugement de condamnation intervenu dans les trois jours du jugement :<\/p>\n

<< dit que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d'audience du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois et qu'il sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens " Luxemburger Wort" et "Tageblatt", le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais des contrevenants. >><\/p>\n

5 Qu'une communication publique, par voie d'affichage au tribunal et par voie de presse, ceci avant l'\u00e9coulement des d\u00e9lais pour exercer les voies de recours l\u00e9gales, et alors que la d\u00e9cision de condamnation n'est pas encore d\u00e9finitive, viole manifestement et de mani\u00e8re grave et disproportionn\u00e9e le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence qui doit b\u00e9n\u00e9ficier au demandeur au pourvoi, droit garanti par les articles 6\u00a72, et 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016.<\/p>\n

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a d\u00e8s lors m\u00e9connu le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence, principe de droit p\u00e9nal \u00e0 valeur constitutionnelle.<\/p>\n

Que la Cour d'appel n'a cependant ni constat\u00e9, ni sanctionn\u00e9 cette violation.<\/p>\n

Qu'il s'en suit que la cassation est encourue de ce chef.<\/p>\n

Mais attendu que pour r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen, le demandeur au pourvoi estime pertinent, proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de demander \u00e0 la Cour de cassation de bien vouloir soumettre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

<< La pr\u00e9somption d'innocence, principe de droit p\u00e9nal garanti par les articles 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, et 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, a- t-il valeur constitutionnelle dans l'ordre interne luxembourgeois ? >><\/p>\n

Qu'il y a encore lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ayant statu\u00e9 sur la seule recevabilit\u00e9 des appels, le grief tir\u00e9 de la violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont b\u00e9n\u00e9ficie le demandeur en cassation est \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que les trois moyens sont irrecevables et qu\u2019il n\u2019y a lieu \u00e0 renvoi des questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es ni devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ni devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, droit garanti par l\u2019article 8 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales<\/p>\n

Attendu que l'article 8 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 dispose :<\/p>\n

2. Les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir qu'un proc\u00e8s pouvant donner lieu \u00e0 une d\u00e9cision statuant sur la culpabilit\u00e9 ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que :<\/p>\n

a) le suspect ou la personne poursuivie ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, en temps utile, de la tenue du proc\u00e8s et des cons\u00e9quences d'un d\u00e9faut de comparution ; ou<\/p>\n

b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la tenue du proc\u00e8s, soit repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat mandat\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'\u00c9tat.<\/p>\n

Attendu que le tribunal retient en l'esp\u00e8ce en premi\u00e8re instance que Monsieur X n'a pas comparu ni en personne ni par mandataire \u00e0 l'audience du 20 mars apr\u00e8s que l'affaire a \u00e9t\u00e9 pourtant remise contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard le 19 janvier.<\/p>\n

Qu'il ne r\u00e9sulte ni du jugement de premi\u00e8re instance, ni de la d\u00e9cision entreprise de la Cour d'appel que le demandeur au pourvoi aurait \u00e9t\u00e9 valablement inform\u00e9 lors de la remise contradictoire, des cons\u00e9quences d'un d\u00e9faut de comparution.<\/p>\n

Qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance que le demandeur au pourvoi n'a pas comparu en personne, ni \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat mandat\u00e9 par lui ou par l'Etat pour le repr\u00e9senter.<\/p>\n

Que la juridiction de premi\u00e8re instance a cependant, par application de l'article 185 paragraphe (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, estim\u00e9 pouvoir retenir l'affaire en l'absence du demandeur au pourvoi, et statuer par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire.<\/p>\n

Qu'en statuant comme elle l'a fait, et en confirmant implicitement mais n\u00e9cessairement la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, la juridiction d'appel a d\u00e8s lors viol\u00e9 le droit \u00e0 assister \u00e0 son proc\u00e8s tel que garanti par les articles 8\u00a72 a) et b) de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation.<\/p>\n

Mais attendu que pour r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen, le demandeur au pourvoi estime pertinent, proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de demander \u00e0 la Cour de cassation de bien vouloir soumettre au Tribunal de l'Union europ\u00e9enne, conform\u00e9ment aux articles 256\u00a73 et 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

<< l'article 185 paragraphe (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce qu'il permet de juger, et par une d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e contradictoire une personne ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat mandat\u00e9 par elle ou par l'Etat, est elle conforme au droit \u00e0 assister \u00e0 assister \u00e0 son proc\u00e8s tel que garanti par les articles 8\u00a72 a) et b) de<\/p>\n

7 la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016, alors que l'article 185 paragraphe (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne vise pas, en cas d'absence et de non repr\u00e9sentation par un avocat de la personne \u00e0 juger, l'obligation que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la tenue du proc\u00e8s et des cons\u00e9quences d'un d\u00e9faut de comparution ? >><\/p>\n

Qu'il y a encore lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision du Tribunal de l'Union europ\u00e9enne. \u00bb .<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ayant statu\u00e9 sur la seule recevabilit\u00e9 des appels, le grief tir\u00e9 de la privation du demandeur en cassation de son droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s en premi\u00e8re instance est \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi de la question pr\u00e9judicielle devant l a Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, garanti par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n

Attendu que le demandeur au pourvoi c'est vu in concreto, priv\u00e9 de mani\u00e8re totale et disproportionn\u00e9e, de toute possibilit\u00e9, tant en premi\u00e8re instance qu'en instance d'appel de pr\u00e9senter et d\u00e9velopper ses moyens de d\u00e9fense et ses pi\u00e8ces \u00e0 d\u00e9charge, droit garanti par l'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

Qu'il s'est vu in fine priv\u00e9 de tout chance de b\u00e9n\u00e9ficier d'un proc\u00e8s \u00e9quitable, dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal qui s'est d\u00e9roul\u00e9e contre lui et au terme duquel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d'emprisonnement ferme.<\/p>\n

Une telle situation constitue bien \u00e9videmment l\u00e0 encore une violation flagrante, grave et totalement disproportionn\u00e9e des droits du demandeur au pourvoi, droit garanti par l'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris, qui n'a ni constat\u00e9 ni r\u00e9par\u00e9 la violation all\u00e9gu\u00e9es, encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 la demande des parties les d\u00e9bats avaient \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et que le mandataire du demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 entendu en ses conclusions.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne X aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence d u procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

9 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Minist\u00e8re Public c\/ X<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2020- 00014 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 15 janvier 2020, Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 un recours en cassation au p\u00e9nal au nom et pour le compte de X contre un arr\u00eat contradictoirement rendu en date du 17 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro n\u00b0 443\/19 V du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

La d\u00e9claration du pourvoi a \u00e9t\u00e9 suivie, \u00e0 la date du 17 f\u00e9vrier 2020, du d\u00e9p\u00f4t au greffe d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 41 et 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Sur les faits Par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire rendu par la dix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019 sous le num\u00e9ro 1129\/19, X a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., \u00e0 9 mois d\u2019emprisonnement du chef de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. et ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation de paiements pour ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de ladite cessation. Par acte d\u2019appel du 26 ao\u00fbt 2019, X a fait interjeter contre ledit jugement. Le Procureur d\u2019Etat a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce m\u00eame jugement le 28 ao\u00fbt 2019. Par arr\u00eat n\u00b0443\/19 V du 17 d\u00e9cembre 2019, la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a d\u00e9clar\u00e9 les appels de X et du Minist\u00e8re Public irrecevables pour cause de tardivit\u00e9. Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur les trois premiers moyens de cassation pris ensemble : Le premier moyen du demandeur en cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s \u00ab la CEDH \u00bb) consacrant le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il est reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de X irrecevable pour cause de tardivit\u00e9 et d\u2019avoir, de ce fait, \u00ab implicitement mais n\u00e9cessairement confirm\u00e9<\/p>\n

10 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a ordonn\u00e9 la publication du jugement de condamnation intervenu dans les trois jours du jugement \u00bb.<\/p>\n

Selon le demandeur en cassation, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb constater et sanctionner cette violation alors que la communication publique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 583 du Code de commerce, par voie d\u2019affichage au tribunal et par voie de presse avant l\u2019\u00e9coulement des d\u00e9lais pour exercer les voies de recours l\u00e9gales, violerait manifestement et de mani\u00e8re grave et disproportionn\u00e9e le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit garanti par l\u2019article 6\u00a72 de la CEDH.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n

Comme pour le premier moyen, le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de X irrecevable pour cause de tardivit\u00e9 et d\u2019avoir, de ce fait, \u00ab implicitement mais n\u00e9cessairement confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a ordonn\u00e9 la publication du jugement de condamnation intervenu dans les trois jours du jugement \u00bb.<\/p>\n

Selon le demandeur en cassation, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb constater et sanctionner cette violation alors que la communication publique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 583 du Code de commerce, par voie d\u2019affichage au tribunal et par voie de presse avant l\u2019\u00e9coulement des d\u00e9lais pour exercer les voies de recours l\u00e9gales, violerait manifestement et de mani\u00e8re grave et disproportionn\u00e9e le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit garanti par l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016.<\/p>\n

Dans le cadre de ce moyen, il est demand\u00e9 \u00e0 Votre Cour de surseoir \u00e0 statuer et de soumettre au Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, conform\u00e9ment aux articles 256\u00a73 et 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 583 du Code de commerce, en ce qu\u2019il permet la publication par voie d\u2019affichage et par voie de presse d\u2019une d\u00e9cision de condamnation en mati\u00e8re p\u00e9nale, dans le trois jours de la d\u00e9cision, partant avant l\u2019\u00e9puisement des d\u00e9lais de recours et avant que la d\u00e9cision \u00e0 publier soit devenue d\u00e9finitive, est-il conforme \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, principe de droit p\u00e9nal garanti par l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales ? \u00bb.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, principe \u00e0 valeur constitutionnelle, m\u00eame si cette notion n\u2019est pas express\u00e9ment vis\u00e9e dans le texte de la Constitution luxembourgeoise.<\/p>\n

11 Le demandeur en cassation fait valoir qu\u2019il \u00ab r\u00e9sulte cependant du principe de primaut\u00e9 du droit international sur l\u2019ordre interne, ensemble avec les articles 6\u00a72 de la CEDH et 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 susvis\u00e9s, que la Constitution luxembourgeoise doit n\u00e9cessairement, bien qu\u2019implicitement, reconna\u00eetre le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, et que ce principe a d\u00e8s lors valeur constitutionnelle dans l\u2019ordre interne luxembourgeois \u00bb.<\/p>\n

L\u00e0 encore, le demandeur en cassation affirme que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb constater et sanctionner cette violation alors que la communication publique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 583 du Code de commerce, par voie d\u2019affichage au tribunal et par voie de presse avant l\u2019\u00e9coulement des d\u00e9lais pour exercer les voies de recours l\u00e9gales, violerait manifestement et de mani\u00e8re grave et disproportionn\u00e9e le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit garanti par les articles 6\u00a72 de la CEDH et 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016.<\/p>\n

Dans le cadre de ce moyen, il est demand\u00e9 \u00e0 Votre Cour de surseoir \u00e0 statuer et de soumettre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab La pr\u00e9somption d\u2019innocence, principe de droit p\u00e9nal garanti par les articles 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, a- t-il valeur constitutionnelle dans l\u2019ordre interne luxembourgeois ? \u00bb.<\/p>\n

__________________________________<\/p>\n

Le demandeur en cassation invoque une violation des articles 6\u00a72 de la CEDH, 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 et de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en tant que principe \u00e0 valeur constitutionnelle 1 au motif que la Cour d\u2019appel aurait implicitement, avec sa d\u00e9cision concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de Monsieur X , confirmer le jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire rendu par les juges de premi\u00e8re instance et ayant ordonn\u00e9 la publication du jugement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 583 du Code de commerce (qui renvoie \u00e0 l\u2019article 472 du m\u00eame code).<\/p>\n

Le raisonnement du demandeur est manifestement erron\u00e9 alors que les juges d\u2019appel n\u2019\u00e9taient m\u00eame pas saisis du bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, puisque les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2019 devant la Cour d\u2019appel ses sont limit\u00e9s, de l\u2019accord du mandataire de X et du repr\u00e9sentant du Parquet G\u00e9n\u00e9ral, uniquement \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. De ce fait, les juges d\u2019appel n\u2019avaient tout simplement pas \u00e0 se prononcer implicitement sur quoi que ce soit qui rel\u00e8ve du fond de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Les trois premiers moyens sont par cons\u00e9quent manifestement \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

1 En mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale votre Cour, suivant en cela la Cour de cassation belge, admet la recevabilit\u00e9 de moyens tir\u00e9s de la violation de principes g\u00e9n\u00e9raux de droit d\u00e8s lors qu\u2019ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme protecteurs des droits du justiciable ou comme fondamentaux pour le droit p\u00e9nal. (Cass. N\u00b0 40\/2007 du 14 juin 2007).<\/p>\n

12 Subsidiairement, les trois premiers moyens ne pr\u00e9cisent pas en quoi la publication de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 583 du Code de commerce aurait entra\u00een\u00e9 une violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence par les juges d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Les trois premiers moyens ne sauraient partant \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation : Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, droit garanti par l\u2019article 8 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Le demandeur en cassation fait valoir que la 18 \u00e8me chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a retenu l\u2019affaire contre lui en son absence en application de l\u2019article 185 \u00a73 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il ne r\u00e9sulte pas du jugement 2 mai 2019 que X eut \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, lors de la remise contradictoire du 20 mars 2019, des cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9faut de comparution. De ce fait, X n\u2019a pas comparu en personne et n\u2019a pas pu \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat mandat\u00e9 par lui ou par l\u2019Etat pour le repr\u00e9senter.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour d\u2019appel, en statuant comme elle l\u2019a fait, a implicitement mais n\u00e9cessairement confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et ainsi viol\u00e9 le texte susmentionn\u00e9 sur le droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s.<\/p>\n

_______________________________________<\/p>\n

Comme pour les trois premiers moyens, le raisonnement du demandeur est manifestement erron\u00e9 alors que les juges d\u2019appel n\u2019\u00e9taient m\u00eame pas saisis du bien- fond\u00e9 de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, puisque les d\u00e9bats devant la Cour d\u2019appel ses sont limit\u00e9s uniquement \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de Michel X. Or la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel est un pr\u00e9alable proc\u00e9dural n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des juges aux \u00e9l\u00e9ments de fait et de fond du dossier p\u00e9nal. De ce fait, les juges d\u2019appel n\u2019avaient pas \u00e0 se prononcer implicitement sur quoi que ce soit qui rel\u00e8ve du fond de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Ainsi, le quatri\u00e8me moyen de cassation est \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement, le quatri\u00e8me moyen ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en cause le jugement de premi\u00e8re instance ayant prononc\u00e9 la condamnation de X . Que ce soit dans le cadre de la premi\u00e8re instance ou dans le cadre de son proc\u00e8s en appel, le demandeur en cassation a re\u00e7u les notifications des actes d\u2019accusation contenant l\u2019indication concr\u00e8te des faits lui reproch\u00e9s ainsi que leur qualification juridique et il a dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai ad\u00e9quat pour la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense. X avait l\u2019occasion de s\u2019expliquer tant devant les juges de premi\u00e8re instance que devant les juges d\u2019appel. Bien qu\u2019ayant \u00e0 chaque fois re\u00e7u personnellement notification des citations, il ne s\u2019est \u00e0 aucun moment pr\u00e9sent\u00e9 devant les juges. En appel, un avocat mandat\u00e9 par lui l\u2019a valablement repr\u00e9sent\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre position sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n

13 de l\u2019appel. La violation all\u00e9gu\u00e9e lui est partant enti\u00e8rement imputable de sorte qu\u2019il est malvenu de s\u2019en pr\u00e9valoir. Par cons\u00e9quent, le quatri\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation : Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation du droit du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, droit garanti par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir que les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 l\u2019article susvis\u00e9 de la CEDH au motif qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 \u00ab de mani\u00e8re totale et disproportionn\u00e9e, de toute possibilit\u00e9, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel de pr\u00e9senter et d\u00e9velopper ses moyens de d\u00e9fense et ses pi\u00e8ces \u00e0 d\u00e9charge \u00bb et de \u00ab toute chance de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 contre lui et au terme duquel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme \u00bb.<\/p>\n

___________________________________<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen p\u00e8che tout d\u2019abord en raison d\u2019un manque de pr\u00e9cision \u00e9vident alors que le demandeur en cassation reproche de mani\u00e8re tr\u00e8s vague qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de toute possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des moyens de d\u00e9fense et des pi\u00e8ces \u00e0 d\u00e9charge et que son droit au proc\u00e8s \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9 car il aurait d\u2019\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre lui, sans que soit expliqu\u00e9 en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH. De ce fait, le cinqui\u00e8me moyen est manifestement irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement, le moyen est irrecevable alors qu\u2019il manque en fait. En effet, il \u00e9chet de rappeler que tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel, le demandeur en cassation a re\u00e7u les notifications des actes d\u2019accusation contenant l\u2019indication concr\u00e8te des faits lui reproch\u00e9s ainsi que leur qualification juridique et il a dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai ad\u00e9quat pour la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense. X avait l\u2019occasion de s\u2019expliquer tant devant les juges de premi\u00e8re instance que devant les juges d\u2019appel. Bien qu\u2019ayant \u00e0 chaque fois re\u00e7u personnellement notification des citations, il ne s\u2019est \u00e0 aucun moment pr\u00e9sent\u00e9 devant les juges. Par ailleurs, X a parfaitement \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense dans le cadre de la recevabilit\u00e9 de son appel puisque son avocat le repr\u00e9sentait \u00e0 l\u2019audience de plaidoiries du 29 novembre 2019 et qu\u2019il a valablement expos\u00e9 ses moyens. Cela ressort d\u2019ailleurs de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel car les juges y ont expos\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la position de son mandataire. Il y a lieu de rappeler que les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel du 29 novembre 2019 se sont, de l\u2019accord du repr\u00e9sentant de X et du repr\u00e9sentant du Parquet G\u00e9n\u00e9ral, limit\u00e9s \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. La violation all\u00e9gu\u00e9e lui est partant enti\u00e8rement imputable de sorte qu\u2019il est malvenu de s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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