{"id":712144,"date":"2026-04-27T22:49:07","date_gmt":"2026-04-27T20:49:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2019-00493\/"},"modified":"2026-04-27T22:49:10","modified_gmt":"2026-04-27T20:49:10","slug":"cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2019-00493","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2019-00493\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 janvier 2021, n\u00b0 2019-00493"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b024\/21\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00493du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller,et Marie-Jos\u00e9 HOFFMANN, greffier assum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceTom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 17 ao\u00fbt 2017, comparantparMa\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, e t: la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.)SCI,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,inscrite auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploitNILLES,<\/p>\n

2 comparant parMa\u00eetreLex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL : Par compromis de vente du 15 juin 2007, la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOCIETE1.)SCI (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) a vendu \u00e0 PERSONNE1.) un appartement sis dans un immeuble \u00e0 ADRESSE1.), immeuble construit entre 2001 et 2004, pour le prix de 300.000,00euros payable moyennant un acompte de 150.000,00 euros \u00e0 la signature de l\u2019acte notari\u00e9 et le solde \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de travaux restant \u00e0 effectuer, ces travaux \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9s dans le compromis de vente. Cette vente a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e par acte notari\u00e9 du 7septembre 2007 qui pr\u00e9voit que la vente est r\u00e9alis\u00e9e pour le prix de 300.000,00 euros dont 150.000,00 euros ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au moment de l\u2019acte, le solde de 150.000,00 euros \u00e9tant payable le jour de l\u2019ach\u00e8vement de tous les travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s sur une liste annex\u00e9e \u00e0 l\u2019acte, le vendeur s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 terminer les travaux pour le 1 er ao\u00fbt 2008, sous peine d\u2019une indemnit\u00e9 journali\u00e8re de 50,00 euros. Saisi de l\u2019assignation introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contre PERSONNE1.)pour le voir condamner \u00e0 lui payerle montant de 147.290,00 euros au titre de solde du prix de vente de l\u2019appartement, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 janvier 2013, a ordonn\u00e9 une expertise en commettant \u00e0 ceteffet l\u2019expert Romain Fisch qui a dress\u00e9 son rapport le 2 juillet 2014. Lors de la continuation des d\u00e9bats en premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a r\u00e9duit ses pr\u00e9tentions au montant de 136.067,61 euros en raison de la moins-value retenue par l\u2019expertau titre de l\u2019inach\u00e8vement et du redressement concernant l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la terrasse.PERSONNE1.)a formul\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 85.989,84 euros dont le montant de 62.588,98euros au titre d\u2019inach\u00e8vements et de redressements des travaux pr\u00e9vus au cahier des charges, de 22.371,97 euros au titre d\u2019inach\u00e8vements et de redressements des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 et de 1.028,89 euros au titre de la cam\u00e9ra de surveillance, ainsi que le montant de 148.300,00 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour retard dans l\u2019ach\u00e8vement des travaux, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal a condamn\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 135.560,75 euros,<\/p>\n

3 outre les int\u00e9r\u00eats, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)les montants de 2.818,39 euros (dont 1.789,50 euros au titre du point d\u2019eau de la terrasse et 1.028,89 euros au titre de frais d\u2019installation d\u2019une cam\u00e9ra)et de 5.220,00 euros (au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de retard due pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 1 er ao\u00fbt 2008 au 15 juillet 2009, date d\u2019un accord entre parties), ordonn\u00e9 la compensation judiciaire entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques et d\u00e9bout\u00e9 les parties de leursdemandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour statuer ainsi, le tribunal a dit que les parties sont li\u00e9es par une vente immobili\u00e8re de droit commun et non par un contrat soumis aux dispositions des articles 1601-1 et suivants du code civil r\u00e9gissant la vente d\u2019immeubles \u00e0 construire. Le tribunal a encore dit que seuls \u00e9taient \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s tant au compromis de vente qu\u2019\u00e0 la liste annex\u00e9e \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de vente, ce \u00e0 l\u2019exclusion de travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9sdans le cahier de charges, ces travaux ne faisant pas partie du champ contractuel. Le tribunal, apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle de retard de clause p\u00e9nale, en a constat\u00e9 le caract\u00e8re excessif et en a ramen\u00e9 le montant journalier \u00e0 15,00 euros. Contre le jugement du 9 juin 2017, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 parPERSONNE1.)suivant exploit d\u2019huissier du 17 ao\u00fbt 2017 (enr\u00f4l\u00e9 aupr\u00e8s du greffe de la Cour le 13 mai 2019), l\u2019appelant concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit \u00e0 ses pr\u00e9tentions formul\u00e9es en premi\u00e8re instance, sauf \u00e0 porter l\u2019indemnit\u00e9 de retard d\u2019abord au montant de 164.900,00 euros et dans la suite au montant de 214.250,00 euros (valeur au 24 avril 2020), \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 29 avril 2015, date dela demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de sa demande, sinon \u00e0 voir dire que l\u2019intim\u00e9e peut tout-au-plus pr\u00e9tendre au paiement du montant de 61.300,16 euros, sinon de 68.874,67 euros. PERSONNE1.)sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)estime que les travaux convenus au compromis de vente et \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas achev\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne saurait pr\u00e9tendre au paiement du solde du prix de vente, la preuve de l\u2019ex\u00e9cution de cette obligation incombant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. Ce serait, par ailleurs, \u00e0 tort, que le tribunal n\u2019a pas tenu compte du montant de 58.561,50 euros retenu par l\u2019expert Fischau titre d\u2019inach\u00e8vements et de redressements par rapport au cahier des charges, l\u2019appelant portant ce montant \u00e0 62.588,98 euros. Il faudrait en outre tenir compte du montant de 13.414,05 euros au titre de l\u2019inach\u00e8vement de la terrasse, ainsi que des autres redressements<\/p>\n

4 retenus par l\u2019expert Fisch sur base des facturesSOCIETE2.) (3.927,00 euros au titre d\u2019un mur de s\u00e9paration entre la cuisine et le hall et de livraison et de pose d\u2019une cabine de douche),SOCIETE3.) (1.437,00 euros au titre defournitureet de pose d\u2019un volet de garage mini-caisson avec moteur),SOCIETE4.)(490,00 euros au titre de renouvellement d\u2019un caisson pour volets)etSOCIETE5.)(495,08 euros au titre de 3 caches de prises \u00e9lectriques et de \u00abs\u00e9paration lumi\u00e8re entre la cuisine et le hall int\u00e9rieur\u00bb par la mise en place d\u2019un deuxi\u00e8me interrupteur) soit un montant total HTVA de 6.349,08 euros, respectivement un montant TTC de 7.428,42 euros. Ce serait \u00e0 bon escient que le tribunal a fait droit au montant de 1.028,89 euros au titre dela cam\u00e9ra de surveillance. Concernant l\u2019indemnit\u00e9 de retard dans l\u2019ach\u00e8vement des travaux, l\u2019appelant fait grief au tribunal de n\u2019avoir tenu compte que de l\u2019inach\u00e8vement de la terrasse et d\u2019avoir fait abstraction des autres inach\u00e8vements. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9duit sa demande au montant de 133.875,95 euros en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle accepte le montant de 13.414,05 euros au titre de l\u2019inach\u00e8vement de la terrasse. Ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal a fait abstraction des travaux \u00e9nonc\u00e9s au cahier de charges, l\u2019intim\u00e9e consid\u00e9rant que ces travaux sont \u00e9trangers au pr\u00e9sent litige, mais ce serait en revanche \u00e0 tort que le tribunal a fait droit au montant r\u00e9clam\u00e9 parPERSONNE1.)au titre de la cam\u00e9ra de surveillance, \u00e9tant observ\u00e9 que ce faisant la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)interjette, implicitement du moins, appel incident. L\u2019intim\u00e9e estime que les conclusions de l\u2019expert Fisch \u00e9tablissent que l\u2019ensemble des travaux pr\u00e9vus dans le compromis et \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de vente sont achev\u00e9s, de sorte que ce serait en vain que PERSONNE1.)s\u2019oppose au paiement du solde r\u00e9clam\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)donnant \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelant habite l\u2019appartement depuis plus de dix ans, de sorte que les lieux seraient parfaitement habitables. L\u2019intim\u00e9e estime par ailleurs que la demande tendant au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de retard doit, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00eatre rejet\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer, \u00e0 ce titre, quePERSONNE1.)de par son immixtion dans la r\u00e9alisation des travaux, a pr\u00e9sent\u00e9 pour elle un cas de force majeure l\u2019exon\u00e9rant de toute responsabilit\u00e9. Cette demande de l\u2019appelant devrait encore \u00eatre rejet\u00e9e en l\u2019absence de preuve que les travaux n\u2019\u00e9taient pas termin\u00e9s \u00e0 la date convenue. En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a r\u00e9duit le montant de l\u2019indemnit\u00e9 et limit\u00e9 sa dur\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode situ\u00e9e entre le 1 er ao\u00fbt 2008 et le 15 juillet 2009.<\/p>\n

5 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Il est en l\u2019esp\u00e8ce constant en cause que les parties sont li\u00e9es par une vente immobili\u00e8re soumise au r\u00e9gime de droit de commun, les parties au litige ne critiquant pas la qualification par les juges de premi\u00e8re instance de la relation contractuelle existant entre parties. Il est acquis en cause que sur le prix de vente convenu entre parties au titre de la vente de l\u2019appartement,PERSONNE1.)a pay\u00e9 le montant de 150.000,00 euros, le solde de 150.000,00 euros devenant exigible d\u00e8s lors que les travaux pr\u00e9vus au compromis de vente et \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de vente sont achev\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pour pouvoir pr\u00e9tendre au paiement du solde redu au titre du prix de vente, doit, d\u00e8s lors, prouver que les travaux convenus ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, \u00e9tant observ\u00e9 que la question du dommage accru \u00e0PERSONNE1.)en raison de l\u2019inach\u00e8vement des travaux est \u00e0 appr\u00e9cier dans le cadre de sa demande reconventionnelle, la charge de la preuve des faits sous-jacents \u00e0 cette demande, incombant \u00e0 l\u2019appelant. La Cour se rallie aux juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont dit que les travaux pr\u00e9vus au cahier de charges ne font pas partie du champ contractuel entre parties, \u00e9tant donn\u00e9 que ni le compromis de vente, ni l\u2019acte notari\u00e9 de vente ne renvoient \u00e0 un tel document. Les conclusions de l\u2019expert Fisch relatives aux inach\u00e8vements et redressements des travaux pr\u00e9vus au cahier des charges ne sont, d\u00e8s lors, pas pertinentes pour toiser le pr\u00e9sent litige, la Cour notant qu\u2019il en est ainsi des travaux concernant le jardin, lacave et le garage. Il se d\u00e9gage des conclusions de l\u2019expert Fischaff\u00e9rentes aux travaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de ventequeles travaux \u00e0 effectuer dans l\u2019appartement dePERSONNE1.)ont tous \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, le compte- rendu d\u2019une r\u00e9union contradictoire du19 avril 2013 en t\u00e9moignant \u00e0 suffisance de droit, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de contestation de l\u2019appelant par rapport \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e qu\u2019il habite les lieux depuis une bonne dizaine d\u2019ann\u00e9es, ce fait doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli. Ilr\u00e9sulte encore du rapport Fisch que les travaux pr\u00e9vus au niveau de la terrasse n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, la Cour rejoignant le tribunal en ce qu\u2019il a dit qu\u2019il s\u2019agit des seuls travaux qui restent inachev\u00e9s.<\/p>\n

6 Il faut noter que l\u2019expert, concernant les pr\u00e9dits travaux, a pr\u00e9cis\u00e9 que leur r\u00e9alisation \u00e9tait techniquement impossible et a retenu \u00e0 cet \u00e9gard une moins-value. Les parties s\u2019accordant \u00e0 tenir compte, \u00e0 ce titre, d\u2019une moins-value de 13.414,05 euros, force est de constater qu\u2019elles partagent le point de vue de l\u2019expert. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le d\u00e9faut d\u2019ach\u00e8vement des pr\u00e9dits travaux est sans incidence sur l\u2019exigibilit\u00e9 du solde restant \u00e0 payer au titre de la vente immobili\u00e8re conclue en cause. Faute de preuve quePERSONNE1.)se soit affranchi de son obligation de payer le solde du prix de vente, la Cour rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande principale, sauf \u00e0 dire, par r\u00e9formation, que cette demande est fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 133.875,95 euros. Pour ce qui estde la demande reconventionnelle, il est rappel\u00e9 que le cahier des charges \u00e9tant \u00e9tranger au pr\u00e9sent litige, les pr\u00e9tentions de l\u2019appelant ayant trait au jardin, \u00e0 la cave et au garage encourent un rejet. Pour ce qui est des pr\u00e9tentions formul\u00e9es parPERSONNE1.)sur base des facturesSOCIETE2.),SOCIETE3.),SOCIETE4.)etSOCIETE5.), la Cour renvoie \u00e0 la motivation exhaustive des juges de premi\u00e8re instance qui ont, \u00e0 bon droit, d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande reconventionnelle formul\u00e9e \u00e0 ce titre. La Course rallie par ailleurs \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont fait droit au volet de la demande reconventionnelle relatif au point d\u2019eau pr\u00e9vu sur la terrasse et \u00e0 la cam\u00e9ra de surveillance et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 2.818,39 euros. S\u2019agissant de la demande reconventionnelle formul\u00e9e par PERSONNE1.)sur base de l\u2019indemnit\u00e9 de retard conventionnelle, la Cour note que les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 cette indemnit\u00e9 de clause p\u00e9nale, qualification non mise en cause par les parties, ont correctement et exhaustivement reproduit les principes la r\u00e9gissant, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de preuve d\u2019un \u00e9v\u00e9nement rev\u00eatant les caract\u00e9ristiques de la force majeure, les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e y aff\u00e9rant tombent \u00e0 faux. Pour ce qui concerne le quantum de la clause p\u00e9nale, la Cour rejoint le tribunal en ce qu\u2019apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 aux articles 1152 et 2131 du code civil, il a dit qu\u2019il appartient au juge de statuer sur base de plusieurs crit\u00e8res, les juges de premi\u00e8re instance \u00e9tant \u00e0 approuver en ce qu\u2019ils ont dit, sur base d\u2019une appr\u00e9ciation concr\u00e8te desdits crit\u00e8res, qu\u2019il y avait lieu de r\u00e9duire le montant de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

7 Les travaux pr\u00e9vus \u00e0 la terrasse \u00e9tant, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, les seuls \u00e0 \u00eatre inachev\u00e9s etPERSONNE1.)ayant marqu\u00e9, d\u00e8s son acte d\u2019appel, son accord \u00e0 voir retenir \u00e0 ce titre une moins-value de 13.414,05 euros, il s\u2019ensuit que l\u2019indemnit\u00e9 de retard a cess\u00e9 de produire effet le 17 ao\u00fbt 2017. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que l\u2019indemnit\u00e9 de retard court du 1 er ao\u00fbt 2008 au 17 ao\u00fbt 2017. Au vu de l\u2019inertie dePERSONNE1.)qui a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 laisser le temps s\u2019\u00e9couler plut\u00f4t que de r\u00e9agir, l\u2019appelant ayant r\u00e9agi pour la premi\u00e8re fois lorsqu\u2019il s\u2019est vu assigner judiciairement par l\u2019intim\u00e9e en vue du paiement du solde du prix de vente de l\u2019immeuble et compte tenu du fait que l\u2019application rigoureuse du quantum stipul\u00e9 de la clause p\u00e9nale aurait pour cons\u00e9quence de faire na\u00eetre dans le chef de PERSONNE1.)un avantage plus grand que si les travaux restant \u00e0 faire avaient \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s, la Cour estime que le montant de la clause p\u00e9naleest \u00e0 r\u00e9duire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, au montant symbolique de 1,00 euro par jour de retard, ce avec effet \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2008 jusqu\u2019au 17 ao\u00fbt 2017. Ce volet de la demande reconventionnelle est d\u00e8s lors \u00e0 dire fond\u00e9, parr\u00e9formation, pour une dur\u00e9e totale de [153 (ann\u00e9e 2008) + (365 x 8) (ann\u00e9es 2009-2016) + 229 (1 er janvier 2017 au 17 ao\u00fbt 2017) =] 3.302 jours, ce qui correspond \u00e0 un montant de 3.302,00 euros. Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident sont partiellement fond\u00e9s. L\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9e, les deux parties au litige sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande respective en obtention d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S : la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020, re\u00e7oitl\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme, donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de la r\u00e9duction de sa demande au montant de 133.875,95 euros,<\/p>\n

8 dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9s, r\u00e9formant, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 133.875,95 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 juillet 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 3.302,00 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 29 avril 2015, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, confirmele jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boute les parties respectives de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour un tiers \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et pur deux tiers \u00e0 charge dePERSONNE1.)et en ordonne la distraction dans la pr\u00e9dite mesure au profit de Ma\u00eetre Lex Thielen, avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b024\/21\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00493du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller,et Marie-Jos\u00e9 HOFFMANN, greffier assum\u00e9. 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