{"id":712148,"date":"2026-04-27T22:49:11","date_gmt":"2026-04-27T20:49:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2019-00979\/"},"modified":"2026-04-27T22:49:15","modified_gmt":"2026-04-27T20:49:15","slug":"cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2019-00979","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2019-00979\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 janvier 2021, n\u00b0 2019-00979"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b015\/21 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00979 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 5 septembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 D -(\u2026), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit tant la demande principale en divorce de A. sur base de l\u2019article 229 du Code civil que la demande reconventionnelle en divorce de B. sur la m\u00eame base l\u00e9gale recevables, constat\u00e9 que lors de la comparution personnelle B. a reconnu avoir trait\u00e9 son \u00e9pouse avec m\u00e9pris, mais que ce grief ne lui est n\u00e9anmoins pas reproch\u00e9 par A. \u00e0 l\u2019appui de sa demande en divorce, sursis \u00e0 statuer sur la demande principale en divorce pour permettre \u00e0 A. de formuler une demande ampliative en divorce, dit la demande reconventionnelle en divorce de B. fond\u00e9e, prononc\u00e9 le divorce entre B. et A. aux torts de A., sursis \u00e0 statuer sur le caract\u00e8re exclusif ou r\u00e9ciproque des torts jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 sur le bien- fond\u00e9 de la demande principale en divorce, ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens existant entre parties et la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles, commis un notaire \u00e0 ces fins, donn\u00e9 acte \u00e0 A. et \u00e0 B. de leurs renonciations \u00e0 leurs demandes en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 301 du Code civil, dit la demande de A. en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil recevable, mais non fond\u00e9e, dit la demande de B. en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil recevable, mais non fond\u00e9e, attribu\u00e9 la garde de l\u2019enfant commun C. , n\u00e9 le 18 avril 2016, \u00e0 A. , sursis \u00e0 statuer sur la demande de B. en obtention d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C. jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait vers\u00e9 aux d\u00e9bats un certificat m\u00e9dical du docteur GLEIS, condamn\u00e9 B. \u00e0 payer \u00e0 A. une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de leur fils C. de 300 euros par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le premier du mois qui suit celui o\u00f9 le jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 le divorce et en ce qu\u2019il a fix\u00e9 ladite contribution et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, fix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure et r\u00e9serv\u00e9 les frais, les d\u00e9pens et les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 4 juillet 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit la demande principale en divorce de A. fond\u00e9e, dit que le divorce entre B. et A. qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par le jugement n\u00b0 2019TALCH04\/00055 du 31 janvier 2019 est prononc\u00e9 \u00e0 leurs torts r\u00e9ciproques, dit la demande de B. en obtention d\u2019un droit d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C. , recevable, mais non fond\u00e9e, accord\u00e9 \u00e0 B. un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C. \u00e0 exercer, hormis pour ce qui est des p\u00e9riodes o\u00f9 A. se trouvera en vacances \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant commun, les 1 ers , 2 \u00e8mes 4 \u00e8mes et 5 \u00e8mes samedis du mois de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures, ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre moment \u00e0 convenir entre parties, dit la demande de A. en exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C. recevable, mais non fond\u00e9e, constat\u00e9 que, par l\u2019effet de la loi, l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun est exerc\u00e9e conjointement par A. et B., dit tant la demande de A. , que la demande de B. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable, mais non fond\u00e9e, fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties et en a ordonn\u00e9 la distraction.<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier de justice du 5 septembre 2019, A. a interjet\u00e9 appel limit\u00e9 contre le jugement du 4 juillet 2019 pour, par reformation, voir accorder \u00e0 B. un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me samedi du mois de 10 \u00e0 18 heures, hormis les p\u00e9riodes o\u00f9 l\u2019appelante se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant, mais avec la double pr\u00e9cision que le p\u00e8re ne conduise pas l\u2019enfant dans un v\u00e9hicule automoteur et que la m\u00e8re soit pr\u00e9sente lors du droit de visite.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A. reproche \u00e0 B. une consommation persistante de boissons alcooliques \u00e0 dose \u00e9lev\u00e9e, de sorte que pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de divorce le droit de visite du p\u00e8re s\u2019exer\u00e7ait de telle mani\u00e8re que la m\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas forc\u00e9ment pr\u00e9sente en permanence, mais se tenait \u00e0 proximit\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter que le p\u00e8re ne conduise l\u2019enfant en voiture ou ne l\u2019expose autrement \u00e0 des situations dangereuses. L\u2019appelante expose que par courrier du 12 juillet 2019, l\u2019intim\u00e9 a demand\u00e9 de le laisser seul avec l\u2019enfant, que devant cette insistance subite, la partie appelante demande de clarifier la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

B. soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 une mauvaise adresse, en l\u2019occurrence moyennant un proc\u00e8s-verbal de recherche.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soutient encore que le jugement du 4 juillet 2019 lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par la partie adverse en date du 25 juillet 2019 sans r\u00e9serve aucune, de sorte que l\u2019acte d\u2019appel du 5 septembre 2019 ne respecte pas le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour cause de forclusion.<\/p>\n

Au fond, B. fait valoir que d\u00e9j\u00e0 en premi\u00e8re instance il a contest\u00e9 la pr\u00e9sence de la m\u00e8re lors de l\u2019exercice de son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun. Il conteste qu\u2019il souffre actuellement de probl\u00e8mes d\u2019alcool, il soutient qu\u2019il est sevr\u00e9 et que les certificats m\u00e9dicaux par lui vers\u00e9s sont contraires au rapport d\u2019expertise Gleis. Il critique le courrier du docteur Seebach affirmant que le contact p\u00e8re\/fils serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ordre subsidiaire, il demande \u00e0 se voir accorder un droit de visite encadr\u00e9 au service Treff-Punkt. B. demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019avocat chiffr\u00e9s en l\u2019\u00e9tat \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

A. reproche \u00e0 la partie intim\u00e9e de s\u2019\u00eatre install\u00e9e en Allemagne sans avoir d\u00e9clar\u00e9 son d\u00e9part \u00e0 la commune de son ancienne r\u00e9sidence, de sorte qu\u2019il y a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9 d\u2019office et que l\u2019huissier a ignor\u00e9 son adresse.<\/p>\n

A. conteste toute manifestation expresse d\u2019acquiescement. Elle soutient que dans les mati\u00e8res concernant un mineur il aurait fallu l\u2019autorisation du juge des tutelles pour acquiescer, que les d\u00e9cisions relatives au droit de visite sont r\u00e9visibles \u00e0 tout moment.<\/p>\n

La signification faisant courir le d\u00e9lai d\u2019appel contre le signifi\u00e9 et non pas contre le signifiant lui-m\u00eame et faute de signification du jugement par l\u2019intim\u00e9, l\u2019appelante fait valoir que son appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai.<\/p>\n

A. critique les certificats du m\u00e9decin traitant Bruch pour n\u2019\u00e9nerver nullement les conclusions de l\u2019expert Gleis.<\/p>\n

A. rel\u00e8ve que depuis mars 2020, B. n\u2019a pas exerc\u00e9 son droit de visite.<\/p>\n

Finalement A. reproche \u00e0 B. de ne jamais profiter lors de l\u2019exercice de son droit de visite des six heures d\u2019affil\u00e9e pr\u00e9vues par le jugement.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des deux jugements intervenus entre les parties, que le jugement prononc\u00e9 le 4 juillet 2019 a organis\u00e9 d\u00e9finitivement le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re, de sorte que seul ce dernier jugement est vis\u00e9 par l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

– Recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 5 septembre 2019<\/p>\n

– R\u00e9gularit\u00e9 de la signification de l\u2019acte d\u2019appel<\/p>\n

L\u2019article 160 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab la signification d'un acte \u00e0 domicile inconnu est non avenue si la partie \u00e0 la requ\u00eate de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e connaissait le domicile, le domicile \u00e9lu, ou la r\u00e9sidence au Luxembourg ou \u00e0 l'\u00e9tranger du destinataire de l'acte et s'il est justifi\u00e9 que cette signification a port\u00e9 atteinte aux int\u00e9r\u00eats de ce dernier \u00bb.<\/p>\n

Lors de la signification de l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019huissier de justice a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de recherche au motif que le domicile et la r\u00e9sidence de B. sont inconnus.<\/p>\n

B. conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de l'acte d'appel pour indication d'un faux domicile dans son chef et pour ne pas lui avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 son domicile r\u00e9el, \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement inscrit en Allemagne depuis le 1 er septembre 2018.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l'exploit de l'huissier qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification de l'acte d'appel, y compris le proc\u00e8s-verbal de recherche, que l'huissier n'a pas trouv\u00e9 B. au num\u00e9ro (\u2026), (\u2026) \u00e0 (\u2026), que renseignements pris au bureau de la population l'huissier a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que B. a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 d\u2019office pour destination inconnue depuis le 21 f\u00e9vrier 2019 de ladite adresse.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement dont appel que l\u2019intim\u00e9 demeure en (\u2026), \u00e0 (\u2026), (..),(\u2026).<\/p>\n

L\u2019article 160 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile soumet la nullit\u00e9 y pr\u00e9vue \u00e0 la condition que le destinataire de l\u2019acte justifie de ce que la signification incrimin\u00e9e a port\u00e9 atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La signification telle qu\u2019op\u00e9r\u00e9e n\u2019a pas entrav\u00e9 B. dans la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense par rapport \u00e0 l\u2019appel en question, l\u2019intim\u00e9 ne pr\u00e9cisant par ailleurs pas en quoi le fait qu\u2019il n\u2019a pas eu connaissance de l\u2019appel a pu avoir un impact sur sa situation, respectivement la r\u00e9organisation de sa d\u00e9fense.<\/p>\n

– D\u00e9lai d\u2019appel<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que B. soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 le 5 septembre 2019 par A. contre le jugement du 4 juillet 2019 en tirant argument de la signification sans r\u00e9serve de ce jugement par A. le 25 juillet 2019.<\/p>\n

5 Le jugement du 4 juillet 2019 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par B. \u00e0 A., de sorte que le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019a pas pris cours \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

En vertu de la r\u00e8gle que \u00ab nul ne se forclot lui-m\u00eame \u00bb, la signification ne fait pas courir le d\u00e9lai d\u2019appel \u00e0 l\u2019encontre de celui qui a signifi\u00e9 le jugement.<\/p>\n

L\u2019appel relev\u00e9 le 5 septembre 2019 n\u2019est donc pas tardif.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ces d\u00e9veloppements l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

– Au fond<\/p>\n

Conform\u00e9ment au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, un rapport d\u2019expertise toxicologique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le docteur Gleis \u00e9tablissant la d\u00e9pendance de B. \u00e0 l\u2019alcool et sur base de ce rapport le droit d\u2019h\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 au p\u00e8re et seul un droit de visite lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en journ\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019analyse capillaire du 17 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 la base du rapport d\u2019expertise Gleis a retenu une concentration de l\u2019\u00e9thylglucuronide de 228pg\/mg de cheveux, ce qui correspond \u00e0 une consommation de pr\u00e8s de 430 gr d\u2019\u00e9thanol pur par jour, soit \u00e0 peu pr\u00e8s 4 litres de vin \u00e0 13% par jour, soit une consommation excessive et r\u00e9guli\u00e8re d\u2019alcool dans une p\u00e9riode d\u2019environ un mois avant le pr\u00e9l\u00e8vement capillaire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 produit deux certificats m\u00e9dicaux datant des 16 octobre 2018 et 27 mars 2019 \u00e9tablis par un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il ne souffre plus d\u2019intoxication \u00e9thylique chronique.<\/p>\n

En comparant les dates des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9 et de l\u2019analyse capillaire, il faut conclure que le certificat du mois d\u2019octobre 2018 se trouve d\u00e9ni\u00e9 par l\u2019analyse en d\u00e9cembre 2018, soit deux mois plus tard, de sorte qu\u2019il y a lieu de dire que les certificats m\u00e9dicaux ne sont pas probants.<\/p>\n

A d\u00e9faut de pi\u00e8ce permettant de dire que le r\u00e9sultat de l\u2019analyse de l\u2019intim\u00e9 en d\u00e9cembre 2018 ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle, les dires de l\u2019intim\u00e9 pr\u00e9tendant boire uniquement quand il sort et qu\u2019il est actuellement sevr\u00e9 restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

C., n\u00e9 le 18 avril 2016, a actuellement 4 ans et demi.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e ne contredit pas les conclusions de l\u2019appelante soutenant que le p\u00e8re n\u2019a plus vu l\u2019enfant depuis le mois de mars 2020.<\/p>\n

Il est un fait que les parents ne s\u2019entendent pas et que l\u2019enfant, ressentant les tensions entre les parents, est angoiss\u00e9.<\/p>\n

Il y a toutefois lieu de constater que l\u2019appelante ne fait pas \u00e9tat de violence du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant.<\/p>\n

L\u2019enfant a le droit d\u2019entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant peut faire obstacle \u00e0 ce droit.<\/p>\n

En vue de la normalisation progressive des relations entre le p\u00e8re et son fils il y a lieu d\u2019organiser le droit de visite dans un milieu neutre, en l\u2019occurrence au<\/p>\n

6 sein du service Treff-Punkt, ceci afin de permettre au p\u00e8re de recevoir son fils dans des conditions satisfaisantes et de fa\u00e7on autonome.<\/p>\n

Ce mode d\u2019exercice du droit de visite constitue pour A. une garantie que le p\u00e8re est sous une certaine surveillance et qu\u2019il a des personnes qualifi\u00e9es autour de lui pour l\u2019encadrer si besoin.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la m\u00e8re de rassurer son fils et de favoriser l'\u00e9volution de l'enfant vers une autonomie de celui-ci dans ses relations avec chacun de ses parents.<\/p>\n

– Demandes accessoires<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Cette demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e, l\u2019intim\u00e9 ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par le susdit texte.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en condamnation de A. au montant de 10.000 euros au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019intim\u00e9, il convient de relever que la Cour de cassation a jug\u00e9 que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituant un pr\u00e9judice r\u00e9parable et pouvant \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 5\/12, registre 2881).<\/p>\n

Il appartient \u00e0 la personne qui se dit l\u00e9s\u00e9e de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de son adversaire, d\u2019un pr\u00e9judice dans son propre chef et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux. B. ne versant pas de m\u00e9moire d\u2019honoraires de son mandataire, ni aucune autre pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de son pr\u00e9judice et de chiffrer celui-ci, sa demande en indemnisation du chef de l\u2019exposition de frais d\u2019avocat est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issu du pr\u00e9sent litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties en cause.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que le droit de visite de B. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C. s\u2019exerce au sein du Service Treff -Punkt, sis \u00e0 L- 5374 Munsbach 31, rue du Parc et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par ledit service,<\/p>\n

dit que le service Treff -Punkt est habilit\u00e9 \u00e0 autoriser, s\u2019il l\u2019estime appropri\u00e9, que B. et l\u2019enfant commun C. quittent l\u2019enceinte dudit service pour des sorties non accompagn\u00e9es,<\/p>\n

pour le surplus confirme le jugement de premi\u00e8re instance pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de B. en allocation des montants de 2.000 euros et 10.000 euros,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean -Paul Noesen affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b015\/21 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00979 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. 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