{"id":712157,"date":"2026-04-27T22:49:25","date_gmt":"2026-04-27T20:49:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2021-00022\/"},"modified":"2026-04-27T22:49:30","modified_gmt":"2026-04-27T20:49:30","slug":"cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2021-00022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2021-n-2021-00022\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 janvier 2021, n\u00b0 2021-00022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b023\/21 – I \u2013 CIV (aff. fam.) (Demande d\u2019assigner \u00e0 bref d\u00e9lai)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00022 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

demandeur aux termes d\u2019une requ\u00eate en d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution provisoire d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 6 janvier 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Sibel DEMIR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate en d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution provisoire,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate de B. dirig\u00e9e contre A., d\u00e9pos\u00e9e le 31 juillet 2020 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 se voir attribuer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, en sa qualit\u00e9 de grand-m\u00e8re paternelle, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa petite-fille C., n\u00e9e le (\u2026), chaque vendredi de 18.00 heures au samedi \u00e0 18.00 heures et deux fois une semaine pendant les vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 3 d\u00e9cembre 2020, a, notamment, dit la demande de B. en<\/p>\n

2 attribution d\u2019une droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C. recevable, attribu\u00e9 provisoirement \u00e0 B. un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant C. \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me samedi de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures, dit que A., sauf autre accord entre les parties, devra amener C.au domicile de B. et devra l\u2019y r\u00e9cup\u00e9rer, ordonn\u00e9 une th\u00e9rapie familiale entre B. et A. aux fins d\u2019apaiser le conflit profond qui les oppose et de restaurer au mieux un climat de dialogue sein entre eux en stabilisant au mieux leur relation, constat\u00e9 que par application de l\u2019article 1007- 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement est d\u2019application imm\u00e9diate, et r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

De ce jugement, A. a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 5 janvier 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel. Ce recours est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 26 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Par assignation \u00e0 bref d\u00e9lai du 6 janvier 2021, A. a demand\u00e9 \u00e0 voir faire d\u00e9fense \u00e0 B. de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement du 3 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A. estime que c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement frapp\u00e9 d\u2019appel, la demande d\u2019une grand- m\u00e8re relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa petite-fille ne tombant pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 1007- 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et les conditions de l\u2019article 244 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas non plus r\u00e9unies.<\/p>\n

Il estime que le jugement entrepris ne pouvait d\u00e8s lors pas \u00eatre assorti automatiquement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, en sorte que le prononc\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution provisoire \u00e9tait facultatif pour le juge et que celui-ci devait sp\u00e9cialement motiver cette d\u00e9cision. Si l\u2019ex\u00e9cution provisoire pouvait ainsi \u00eatre accord\u00e9e en cas d\u2019urgence et de p\u00e9ril en la demeure, A. consid\u00e8re que le jugement entrepris n\u2019a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019aucune de ces situations, les d\u00e9lais de proc\u00e9dure en mati\u00e8re familiale permettant d\u2019exposer l\u2019affaire dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 qui exclut toute urgence.<\/p>\n

B. soutient que l\u2019ex\u00e9cution provisoire est de droit en l\u2019esp\u00e8ce par application de l\u2019article 1007- 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales constituant une mesure portant sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. A titre subsidiaire, elle estime que le juge aux affaires familiales a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, notamment concernant l\u2019existence d\u2019une situation d\u2019urgence. A titre encore plus subsidiaire, elle estime que la Cour ne peut pas se limiter \u00e0 constater un d\u00e9faut de motivation mais doit analyser la situation au fond et ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La demande de A. , qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, est recevable.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement entrepris en application de l\u2019article 1007- 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que \u00ab les mesures portant sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, la pension alimentaire, la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant et la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires prises en cours de proc\u00e9dure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonn\u00e9es en cas de cessation d\u2019un partenariat sont ex\u00e9cutoires \u00e0 titre provisoire. \u00bb<\/p>\n

3 Aux termes de l\u2019article 590 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, si l\u2019ex\u00e9cution provisoire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e hors des cas pr\u00e9vus par la loi, l\u2019appelant pourra obtenir des d\u00e9fenses \u00e0 l\u2019audience, sur assignation \u00e0 bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Si l\u2019ex\u00e9cution est de droit, l\u2019article 591 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019il ne pourra \u00eatre accord\u00e9 des d\u00e9fenses, ni \u00eatre rendu aucun jugement tendant \u00e0 arr\u00eater directement ou indirectement l'ex\u00e9cution du jugement, \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 372 du Code civil, figurant dans le titre IX dudit code traitant de l\u2019autorit\u00e9 parentale, au chapitre 1 er traitant de l\u2019autorit\u00e9 parentale relativement \u00e0 la personne de l\u2019enfant, section I contenant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales, \u00ab l\u2019autorit\u00e9 parentale est l\u2019ensemble des droits et devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Elle appartient aux parents jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 ou l\u2019\u00e9mancipation de l\u2019enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 374 du Code civil pr\u00e9cise que l\u2019enfant a le droit d\u2019entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant pouvant faire obstacle \u00e0 ce droit. L\u2019enfant comme les ascendants sont titulaires de ce droit (JurisClasseur Proc\u00e9dures Formulaire, verbo Autorit\u00e9 parentale, 43 ; Cour d\u2019appel Lyon, 20 sept. 2004 : BICC 2006, n\u00b0 2442).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 378 du Code civil, le juge peut, en outre, \u00eatre saisi par un tiers, parent ou non, ainsi que par le mineur concern\u00e9 afin de statuer sur l\u2019attribution d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 ce tiers, ce tiers devant \u00eatre une personne ayant entretenu des liens affectifs soutenus avec l\u2019enfant et ayant soit cohabit\u00e9 avec l\u2019enfant pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e, soit fait partie de la cellule familiale proche de l\u2019enfant.<\/p>\n

Les articles 374 et 378 du Code civil font \u00e9galement partie du chapitre 1 er<\/p>\n

pr\u00e9cit\u00e9 traitant de l\u2019autorit\u00e9 parentale relativement \u00e0 la personne de l\u2019enfant.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019une d\u00e9cision octroyant \u00e0 la grand- m\u00e8re un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa petite- fille constitue une mesure portant sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale au sens de l\u2019article 1007-58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019ex\u00e9cution provisoire en cette mati\u00e8re \u00e9tant de droit par application du pr\u00e9dit article, la demande de A. de faire d\u00e9fense \u00e0 B. d\u2019ex\u00e9cuter le jugement du 3 d\u00e9cembre 2020 n\u2019est pas fond\u00e9e, par application de l\u2019article 591 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

4 condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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