{"id":712582,"date":"2026-04-27T23:06:57","date_gmt":"2026-04-27T21:06:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-janvier-2021-n-2019-01057\/"},"modified":"2026-04-27T23:07:01","modified_gmt":"2026-04-27T21:07:01","slug":"cour-superieure-de-justice-21-janvier-2021-n-2019-01057","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-janvier-2021-n-2019-01057\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 janvier 2021, n\u00b0 2019-01057"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 6\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-01057 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 14 ao\u00fbt 2019, comparant par Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sylvie DENAYER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 10 novembre 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 21 septembre 2018, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

– compl\u00e9ment de salaire, 29.494,26 euros, – cong\u00e9 non pris 2018, 1.822,30 euros,<\/p>\n

soit le montant total de 31.316,56 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans la requ\u00eate.<\/p>\n

A r\u00e9clama \u00e9galement la remise, sous astreinte, des fiches de salaire des mois de mars 2017, avril 2017, juillet 2017, d\u00e9cembre 2017 et f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Il sollicita encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Finalement, il demanda l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 20 mai 2019, A augmenta sa demande, relative aux cong\u00e9s non pris, au montant de 11.548,36 euros, ceci sur base des cong\u00e9s non pris de l\u2019ann\u00e9e 2017 et du mois de janvier 2018.<\/p>\n

Il renon\u00e7a \u00e0 la demande relative aux fiches de salaire et ne r\u00e9clama plus que la communication des deux fiches de salaire (p\u00e9riodique et non p\u00e9riodique) rectifi\u00e9es du mois de janvier 2018.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demanda, reconventionnellement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, A exposa que suivant contrat de travail du 31 ao\u00fbt 2016, ayant pris fin le 31 janvier 2018, il fut engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en qualit\u00e9 de \u00ab consultant \u00bb.<\/p>\n

3 Suivant contrat de prestation de services du 1 er septembre 2016 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ), la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et lui-m\u00eame, il fut convenu qu\u2019il presterait ses services de consultant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) .<\/p>\n

Il affirma que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 lui payer, en plus de son salaire de base, tel que stipul\u00e9 au contrat de travail, un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration variable, r\u00e9sultant de ce \u00ab Consulting Agreement \u00bb et bas\u00e9 sur le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par son employeur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , appuyant cette affirmation par un courriel que son employeur, en la personne de B , lui aurait fait parvenir et dans lequel le mode de calcul de cette r\u00e9mun\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n

De plus, son employeur lui aurait fait parvenir par la suite et jusqu\u2019en novembre 2017, des tableaux indiquant les montants dus au titre de cette r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Sur base de ces d\u00e9veloppements, il demanda, en plus du montant total de 26.024,34 euros, r\u00e9sultant d\u2019apr\u00e8s lui, de ces tableaux, le montant de 3.469,91 euros pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2017 \u00e0 janvier 2018, p\u00e9riode pour laquelle il expliqua ne pas disposer d\u2019un tableau des montants dus.<\/p>\n

Enfin, A r\u00e9clama, sur base de l\u2019indemnit\u00e9 des cong\u00e9s non pris, la somme de 11.548,36 euros, exposant qu\u2019il r\u00e9sulterait des fiches de salaire de l\u2019ann\u00e9e 2017 un solde de cong\u00e9 de 26 jours, respectivement de 2.03 jours, pour le mois de janvier 2018.<\/p>\n

Affirmant que l\u2019employeur avait ainsi \u00e9mis des fiches de salaire (p\u00e9riodique et non p\u00e9riodique), tronqu\u00e9es, pour le mois de janvier 2018, il en demanda la rectification, ces fiches faisant d\u2019apr\u00e8s lui, abstraction du cong\u00e9 report\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2017.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s\u2019opposa \u00e0 ces demandes. Elle contesta l\u2019existence de toute r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire, le contrat de travail \u00e9tant muet sur ce point et fit valoir que les tableaux invoqu\u00e9s par A ne traduiraient pas l\u2019existence d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire, mais ne renseigneraient que sur la marge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) dans sa relation contractuelle avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2). Elle soutint que la communication des tableaux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en consid\u00e9ration de la qualit\u00e9 de futur associ\u00e9 de A dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

Elle pr\u00e9cisa que dans la mesure o\u00f9 ces tableaux avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par B , qui est aussi bien le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , que le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli en quelle qualit\u00e9 B avait communiqu\u00e9 ces tableaux \u00e0 A . Sur cette base, elle contesta la force probante de ces tableaux qui de plus seraient interactifs et auraient \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s, tant par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , que par A lui- m\u00eame.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) contesta ensuite la demande relative aux cong\u00e9s et affirma que A avait pris ses cong\u00e9s de 2017, sa demande initiale, limit\u00e9e au seul mois de janvier 2018, constituerait \u00e0 cet \u00e9gard un aveu.<\/p>\n

De plus, les fiches de salaire invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de sa demande avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par une soci\u00e9t\u00e9 tierce (une fiduciaire) qui n\u2019\u00e9tait pas en charge de la comptabilisation de ses cong\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) pr\u00e9cisa que si le livre des cong\u00e9s n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, c\u2019\u00e9tait en raison du fait que la demande de A \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du tribunal du travail.<\/p>\n

Subsidiairement, elle invoqua l\u2019article L.233- 9 du Code du travail pour conclure \u00e0 la prescription du cong\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2017 et admit ne pas disposer de la preuve du paiement du montant de 691,23 euros bruts, (indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris), renseign\u00e9 sur la fiche de salaire p\u00e9riodique du mois de janvier 2018.<\/p>\n

Finalement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s\u2019opposa \u00e0 la demande en rectification des fiches de salaire p\u00e9riodique et non p\u00e9riodique du mois de janvier 2018 au motif que le cong\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2017 serait prescrit.<\/p>\n

Par jugement du 1 er juillet 2019, le tribunal du travail a retenu que les demandes relatives au compl\u00e9ment de salaire, au cong\u00e9 non pris de l\u2019ann\u00e9e 2017 et \u00e0 la rectification des fiches de salaire \u00e9taient non fond\u00e9es et que la demande relative au cong\u00e9 non pris de l\u2019ann\u00e9e 2018 \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 673,53 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 673,53 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, quant au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, le tribunal du travail a retenu, apr\u00e8s une analyse d\u00e9taill\u00e9e des pi\u00e8ces vers\u00e9es, (contrat de travail, les tableaux et le courriel invoqu\u00e9 par A ) et en se basant sur la d\u00e9finition du salaire de l\u2019article L.221-1 du Code du travail et sur l\u2019article L.121-4 de ce m\u00eame Code, que le contrat de travail \u00e9crit en question, ne comportait aucune indication quant \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire et que les tableaux, ainsi que le courriel invoqu\u00e9s par A, n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un tel compl\u00e9ment de salaire.<\/p>\n

Quant au cong\u00e9 non pris, le tribunal du travail s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article L.233- 9 du Code du travail, pour retenir que la demande du salari\u00e9, qui n\u2019avait pas fait valoir<\/p>\n

5 d\u2019arguments susceptibles de justifier un \u00e9ventuel report de cong\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2017, \u00e9tait prescrite.<\/p>\n

La demande relative \u00e0 l\u2019indemnisation du cong\u00e9 non pris de janvier 2018 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, l\u2019employeur \u00e9tant rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver le paiement du montant red\u00fb.<\/p>\n

Comme la mise en demeure vers\u00e9e par A ne porte pas sur l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux n\u2019ont cependant \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s qu\u2019\u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Sur base des motifs repris ci-avant, en relation avec la prescription du cong\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2017, la demande en rectification des fiches de salaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure respectives ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, aucune des parties en cause n\u2019ayant justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 telle que requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que A s\u2019est vu allouer une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris pour l\u2019ann\u00e9e 2018, l\u2019ex\u00e9cution provisoire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, sur base de la notion de salaire \u00e9chu telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 148 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 14 ao\u00fbt 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement, lui notifi\u00e9 le 8 juillet 2019.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) :<\/p>\n

– \u00e0 lui payer la somme de 24.494,25 euros brute, correspondant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de septembre 2016 \u00e0 janvier 2018, aves les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel, – \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, – au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel au v\u0153u de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, l\u2019appelant soutient que les courriels envoy\u00e9s en date du 6 janvier 2017, du 3 avril 2017, du 24 ao\u00fbt 2017 et du 1 er d\u00e9cembre 2017 par l\u2019intim\u00e9e \u00e9tabliraient un engagement de cette derni\u00e8re \u00e0 payer le compl\u00e9ment de salaire, conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thode de calcul retenue (Pi\u00e8ces 3, 4, 5, 6 et 8 de Ma\u00eetre CHOUHAD).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e invoque l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail, le contrat de A , qui travaillait en tant que consultant sur base du contrat de \u00ab consulting agreement \u00bb<\/p>\n

6 conclu entre les trois parties, SOC 1) , SOC 2) et A en date du 1 er septembre 2016, n\u2019\u00e9tant pas, d\u2019apr\u00e8s elle, un contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019 une demande nouvelle irrecevable pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Dans un souci de logique juridique il convient d\u2019analyser en premier lieu le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appelant tir\u00e9 de l\u2019inobservation de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Celui-ci dispose que :<\/p>\n

\u00ab Il ne sera form\u00e9, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale.<\/p>\n

Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement \u00bb.<\/p>\n

La disposition cit\u00e9e ci- dessus interdit de former pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, une demande nouvelle, mais non pas un moyen nouveau (cf. Cass, 09.12.2010, arr\u00eat n\u00b059\/10).<\/p>\n

Or, l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence constitue un moyen de d\u00e9fense et non pas une demande.<\/p>\n

De plus, la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des diff\u00e9rentes juridictions judiciaires rel\u00e8ve de l\u2019organisation judiciaire et a d\u00e8s lors un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, absolu.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte deux cons\u00e9quences : Premi\u00e8rement, une partie peut soulever l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la juridiction saisie pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. Le fait pour la d\u00e9fenderesse de ne pas avoir soulev\u00e9 l\u2019exception en premi\u00e8re instance ne la rend pas irrecevable \u00e0 la soulever en degr\u00e9 d\u2019appel, une violation d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public ne pouvant \u00eatre couverte par le silence, voire l\u2019acceptation expresse ou tacite du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le juge auquel est soumis le litige qui ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle est tenu de soulever, m\u00eame d\u2019office, son incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle, sous r\u00e9serve du respect du principe du contradictoire.<\/p>\n

L\u2019article 260 du Nouveau Code de proc\u00e9dure dispose que \u00ab Elle (i.e. la partie qui aura \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e devant un tribunal autre que celui qui doit conna\u00eetre de la contestation) sera tenue de former cette demande pr\u00e9alablement \u00e0 toutes autres exceptions et d\u00e9fenses\u00bb, tandis que l\u2019article 261 de ce m\u00eame Code pr\u00e9voit que \u00ab Si n\u00e9anmoins le tribunal \u00e9tait incomp\u00e9tent \u00e0 raison de la mati\u00e8re, le renvoi pourra \u00eatre demand\u00e9 en tout \u00e9tat de cause ; et si le renvoi n\u2019\u00e9tait pas demand\u00e9, le tribunal sera tenu de renvoyer d\u2019office devant qui de droit \u00bb.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de la combinaison de ces deux dispositions que le r\u00e9gime applicable \u00e0 l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la juridiction saisie lui est sp\u00e9cifique en ce qu\u2019il d\u00e9roge \u00e0 celui tenant \u00e0 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence pour tout autre motif.<\/p>\n

L\u2019article 261 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet ainsi \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de soulever l\u2019exception en tout \u00e9tat de cause, partant \u00e9galement pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel et m\u00eame apr\u00e8s avoir oppos\u00e9 des moyens de d\u00e9fense au fond en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9e soutient que la Cour d\u2019appel ne serait pas comp\u00e9tente pour d\u00e9cider si le litige rel\u00e8ve du droit du travail ou du droit commercial et par voie de cons\u00e9quence de la comp\u00e9tence d\u2019attribution du tribunal du travail ou de la comp\u00e9tence de droit commun du tribunal d\u2019arrondissement, \u00e9tant donn\u00e9 que le juge a l\u2019obligation de v\u00e9rifier, m\u00eame d\u2019office, si le litige rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle .<\/p>\n

La comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail L\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab Le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s'\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d'une part, et leurs salari\u00e9s, d'autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l'engagement a pris fin. Le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives aux prestations de l'assurance insolvabilit\u00e9 pr\u00e9vue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s'\u00e9l\u00e8vent entre l'organisme vis\u00e9 \u00e0 l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que vis\u00e9e \u00e0 l'article 24 paragraphe (1) de la m\u00eame loi, d'une part, et les salari\u00e9s, anciens salari\u00e9s et ayants droit, d'autre part. Le tribunal du travail conna\u00eet en dernier ressort des contestations jusqu'\u00e0 la valeur de 1.250 euros et \u00e0 charge d'appel de tous les autres litiges \u00bb.<\/p>\n

8 Le contrat de travail tel que d\u00e9fini par les articles L.121-1 du Code du travail et 1779 du Code civil est la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des contrats vers\u00e9s au dossier, (pi\u00e8ces num\u00e9ro 1 et 2 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre CHOUHAD), que le contrat conclu le 31 ao\u00fbt 2016 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et A, (pi\u00e8ce num\u00e9ro 1), intitul\u00e9 \u00ab contrat de travail \u00bb, est effectivement \u00e0 qualifier de contrat de travail pour r\u00e9gler, notamment, la prestation de travail \u00e0 effectuer par A au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , son employeur, auquel il est subordonn\u00e9, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue au seul article 6 de ce contrat.<\/p>\n

Les juridictions du travail sont partant comp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

Le contrat intitul\u00e9 \u00ab Consulting Agreement \u00bb, conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) (d\u00e9sign\u00e9e \u00ab the Company \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) (d\u00e9sign\u00e9e \u00ab the Contractor \u00bb), (pi\u00e8ce num\u00e9ro 2), pr\u00e9voit par ailleurs \u00ab expressis verbis \u00bb, sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab I. Engagement \u00bb, au point (a) que :<\/p>\n

\u00ab The Contractor controls the exclusive services of Sebastien Fosse (the \u00ab Consultant \u00bb), au point (b) que:<\/p>\n

\u00ab The Contractor agrees to procure the Consultant\u2019s non- exclusive independent consultant services to the Company\u2026\u00bb, au point (c) que:<\/p>\n

\u00abThe Company hereby engage Contractor to provide the Services of the Consultant to the Company\u2026\u00bb.<\/p>\n

Le paragraphe de ce contrat intitul\u00e9 \u00ab Compensation \u00bb, qui ne pr\u00e9voit aucune r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire au profit du \u00ab Consultant \u00bb, donc de A , stipule au point (a) intitul\u00e9 \u00ab Payments \u00bb :<\/p>\n

\u00ab As compensation for all services to be rendered by Contractor and Consultant pursuant to this Agreement and for the covenants and agreements of Contractor contains herein, the Company agrees to compensate Contractor by payment of fees for Services at the rate set out in the Schedule\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Il ressort du libell\u00e9 de cette convention qu\u2019elle ne d\u00e9finit que les rapports entre les deux soci\u00e9t\u00e9s contractantes ; la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , entit\u00e9s ind\u00e9pendantes, en ce qui concerne les prestations \u00e0 effectuer par A , salari\u00e9 de cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) . Cette convention r\u00e8gle notamment le paiement des compensations financi\u00e8res entre ces deux soci\u00e9t\u00e9s pour les services prest\u00e9s par A .<\/p>\n

9 Comme cette convention ne constitue pas un contrat de travail entre ces soci\u00e9t\u00e9s, ou l\u2019une d\u2019elles et A , pour ne pas correspondre aux exigences pr\u00e9vues par les dispositions des articles L.121- 1 du Code du travail et 1779 du Code civil, les pr\u00e9tentions financi\u00e8res de A bas\u00e9es sur cette convention, \u00e9chappent \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail.<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que les stipulations m\u00eame s de cette convention ne pr\u00e9voient ni le principe, ni le mode de calcul, d\u2019une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire de A.<\/p>\n

La demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire. C\u2019est apr\u00e8s une analyse minutieuse du contrat de travail, du \u00ab Consulting Agreement \u00bb, du courrier \u00e9lectronique du 6 janvier 2017, int\u00e9gralement reproduit au jugement a quo et des diff\u00e9rents tableaux soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, que le tribunal du travail a retenu que le contrat de travail ayant exist\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et A, \u00ab ne comportait aucune indication quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb. Sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, la Cour retient que les courriels envoy\u00e9s en date du 6 janvier 2017, du 3 avril 2017, du 24 ao\u00fbt 2017 et du 1 er d\u00e9cembre 2017 par l\u2019intim\u00e9e (Pi\u00e8ces 3, 4, 5, 6 et 8 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre CHOUHAD), ne sont pas explicites \u00e0 ce sujet et n\u2019\u00e9tablissent pas le principe d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire, d\u2019ailleurs absente du contrat de travail, (pi\u00e8ce 1 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre CHOUHAD). C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que A n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un compl\u00e9ment de salaire pour les p\u00e9riodes concern\u00e9es et que la demande y relative n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande relative aux cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

L\u2019article 233-9 du Code du travail dispose :<\/p>\n

\u00ab Le cong\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9 et pris au cours de l\u2019ann\u00e9e de calendrier. Il peut cependant \u00eatre report\u00e9 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e suivante \u00e0 la demande du salari\u00e9 s\u2019il s\u2019agit du droit au cong\u00e9 proportionnel de la premi\u00e8re ann\u00e9e lequel n\u2019a pu \u00eatre acquis dans sa totalit\u00e9 durant l\u2019ann\u00e9e en cours \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est par une application correcte de cet article que le tribunal du travail a retenu que la demande relative aux cong\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2017, \u00e9tait prescrite.<\/p>\n

10 Etant donn\u00e9 la prescription des cong\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2017, la demande en rectification des fiches de salaire relative \u00e0 ces cong\u00e9s, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019ayant pas rapport\u00e9 la preuve du paiement du cong\u00e9 du mois de janvier 2018, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande de A fond\u00e9e et qu\u2019il a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 quant \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelant sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter au vu de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9e bas\u00e9e sur ce m\u00eame article est \u00e9galement \u00e0 rejeter, celle- ci n\u2019ayant pas justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit que les juridictions du travail sont comp\u00e9tentes mat\u00e9riellement pour conna\u00eetre des demandes de A relatives au contrat de travail conclu entre lui-m\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

dit que les juridictions du travail sont incomp\u00e9tentes mat\u00e9riellement pour conna\u00eetre des demandes de A relatives au \u00ab Consultant Agreement \u00bb, conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes de A et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute,<\/p>\n

11 condamne A aux paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Sylvie DENAYER sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 6\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2019-01057 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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