{"id":712592,"date":"2026-04-27T23:07:11","date_gmt":"2026-04-27T21:07:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-janvier-2021-n-2020-00098\/"},"modified":"2026-04-27T23:07:15","modified_gmt":"2026-04-27T21:07:15","slug":"cour-superieure-de-justice-21-janvier-2021-n-2020-00098","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-janvier-2021-n-2020-00098\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 janvier 2021, n\u00b0 2020-00098"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 3\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un janvier deux mille vingt- et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00098 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, des 27 et 30 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NCS AVOCATS s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, Ma\u00eetre Aline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER du 30 d\u00e9cembre 2019, comparant par Ma\u00eetre Jean-Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER du 27 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, prononc\u00e9e le 27 octobre 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2017, A , demanda la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement pour faute grave qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 3.734,78 euros, – indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 1.867,39 euros, – pr\u00e9judice moral : 2.000,00 euros, – pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 3.419,82 euros, soit le montant total de 11.021,99 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Il demanda encore la condamnation de son ancien employeur \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi la somme de 14.939,12 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, et conclut \u00e0 l\u2019augmentation du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 compter du quatri\u00e8me mois suivant la notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demanda au tribunal de d\u00e9clarer le licenciement irr\u00e9gulier en la forme et de condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer le montant de 7.602,17 euros, d\u00e9taill\u00e9 comme suit : – indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis 3.734,78 euros,<\/p>\n

3 – indemnit\u00e9 de d\u00e9part 1.867,39 euros, – pr\u00e9judice moral 2.000,00 euros.<\/p>\n

Finalement, il sollicita une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et la mise en intervention de l\u2019ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 1 er octobre 2019, A renon\u00e7a \u00e0 sa demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, il exposa que par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er juillet 2013, il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en qualit\u00e9 de \u00ab peintre-fa\u00e7adier \u00bb et qu\u2019en date du 6 mars 2017, il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e le 6 avril 2017 et r\u00e9ceptionn\u00e9e le 7 avril 2017, il aurait ensuite \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave et ce, r\u00e9troactivement, au mois de f\u00e9vrier 2017, pr\u00e9cisant que cette lettre de licenciement n\u2019aurait cependant pas port\u00e9 de date.<\/p>\n

Comme l\u2019employeur l\u2019aurait \u00e9galement d\u00e9saffili\u00e9 aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2017, son licenciement avec effet imm\u00e9diat serait irr\u00e9gulier pour avoir un effet r\u00e9troactif et la d\u00e9saffiliation subs\u00e9quente aupr\u00e8s du CCSS constituerait un faux commis par son employeur.<\/p>\n

Il demanda d\u00e8s lors que son licenciement \u00ab soit pri ncipalement requalifi\u00e9 en licenciement abusif ou subsidiairement en licenciement irr\u00e9gulier en la forme avec les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent \u00bb et r\u00e9clama les montants suivants :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, 3.734,78 euros, – indemnisation du pr\u00e9judice moral 2.000,00 euros, – indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel 3.419,82 euros. Il maintint la demande en condamnation au paiement du montant de 14.939,12 euros \u00e0 l\u2019ETAT par son ancien employeur.<\/p>\n

A contesta les motifs du licenciement avec effet imm\u00e9diat en soutenant qu\u2019il se serait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son poste de travail en date du 6 mars 2017 et que l\u2019employeur lui aurait donn\u00e9 instruction de ne plus venir travailler, pr\u00e9cisant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travailler jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se rapporta \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aux termes de son dispositif elle avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au tribunal de Luxembourg et non pas \u00e0 celui d\u2019Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

Elle exposa que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis en date du 6 mars 2017 et qu\u2019en date du 6 avril 2017 il a vait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, soulignant que le licenciement avec pr\u00e9avis n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 et que les motifs n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) contesta qu\u2019elle aurait voulu donner un effet r\u00e9troactif au licenciement avec effet imm\u00e9diat et soutint que l\u2019absence d\u2019indication de date sur la lettre de licenciement envoy\u00e9e en recommand\u00e9 le 6 avril 2017 et r\u00e9ceptionn\u00e9e le 7 avril 2017, n\u2019aurait aucun effet sur la validit\u00e9 de ce courrier.<\/p>\n

Enfin, elle pr\u00e9cisa que A avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 d\u2019office par le CCSS au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte au travail \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2017 et qu\u2019il n\u2019avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration de la part de son employeur en raison de son absence de son poste de travail. Malgr\u00e9 le fait que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte au travail par le m\u00e9decin-conseil \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2017, il ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu du travail \u00e0 l\u2019issue de son arr\u00eat maladie.<\/p>\n

Sur base de ces d\u00e9veloppements, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s\u2019opposa aux demandes du requ\u00e9rant, donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en raison du pr\u00e9avis accord\u00e9 dans le cadre du premier licenciement du 6 mars 2017, le contrat de travail aurait de toute fa\u00e7on pris fin le 14 mai 2017, de sorte que les montants r\u00e9clam\u00e9s seraient \u00e0 revoir \u00e0 la baisse.<\/p>\n

Finalement, elle r\u00e9clama une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019ETAT, en sa qualit\u00e9 de de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi r\u00e9clama, sur base de l\u2019article L.524-4 du Code du travail, \u00e0 la partie mal fond\u00e9e au litige, le montant de 9.571,43 euros, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit.<\/p>\n

Par jugement du 5 novembre 2019, le tribunal du travail a :<\/p>\n

– donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, – d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 et r\u00e9gulier en la forme le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 6 avril 2017 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A, – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes d\u2019A en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ainsi qu\u2019en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis,<\/p>\n

5 – dit irrecevable la demande d\u2019A tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi la somme de 14.939,12 euros, – d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A, pour le montant de 9.571,43 euros, – condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, le montant de 9.571,43 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du 1 er octobre 2019, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, – condamn\u00e9 A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a : Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande, consid\u00e9r\u00e9 que la mention du dispositif de la requ\u00eate introductive \u00ab Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg \u00bb ne constitue qu\u2019une simple erreur mat\u00e9rielle qui ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence \u00e9tant donn\u00e9 que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 \u00ab Madame, Monsieur le pr\u00e9sident et Mesdames, Messieurs les assesseurs composant le Tribunal du Travail de et \u00e0 Esch-sur-Alzette \u00bb.<\/p>\n

Quant au fond, not\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019a pas contest\u00e9 le licenciement du 6 mars 2017. Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat, consid\u00e9r\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 la date de l\u2019envoi de la lettre de licenciement \u00e9tait d\u00e9terminante et non pas celle figurant sur le courrier lui-m\u00eame, l\u2019omission de l\u2019indication de cette date sur la lettre de licenciement n\u2019ava it pas affect\u00e9 \u00ab l\u2019effet et la r\u00e9gularit\u00e9 \u00bb de celle- ci, en raison du fait que le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception permettait de d\u00e9terminer avec certitude la date d\u2019envoi (le 6 avril 2017) et la date de sa r\u00e9ception par le requ\u00e9rant ( le 7 avril 2017).<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs, retenu que la lettre de licenciement suffisait \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision formul\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.124-10(3) du Code du travail.<\/p>\n

Quant \u00e0 la gravit\u00e9 des motifs,<\/p>\n

6 retenu sur base des faits en cause et des deux attestation testimoniales vers\u00e9es par l\u2019employeur que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 absent de son travail de fa\u00e7on injustifi\u00e9e depuis le 1 er mars 2017 et partant, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat comme \u00e9tant justifi\u00e9.<\/p>\n

La demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi la somme de 14.939,12 euros a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans son chef.<\/p>\n

La demande de l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 reconnu fond\u00e9e sur base de l\u2019article L.521-4 (6) du Code du travail.<\/p>\n

Par actes d\u2019huissier des 27 et 30 d\u00e9cembre 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement.<\/p>\n

A demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de :<\/p>\n

– requalifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat pour faute, en licenciement abusif, partant de, – condamner l\u2019employeur au paiement du montant de 22.541,29 euros tel que d\u00e9taill\u00e9 au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, – condamner l\u2019employeur \u00e0 tenir \u00ab quitte et indemne \u00bb la partie appelante pour le montant de 9.571,43 euros, tel qu\u2019accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ETAT, – condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 2.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats tels que d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel, – condamner l\u2019employeur \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelant soutient que le licenciement pour faute grave du 6 avril 2017 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 r\u00e9troactivement avec effet \u00ab au mois de f\u00e9vrier 2017 \u00bb et subsidiairement fait valoir que le d\u00e9lai d\u2019un mois pour invoquer la faute grave, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, l\u2019absence lui reproch\u00e9e datant du 1 er mars 2017 et le courrier de licenciement pour faute grave, du 6 avril 2017.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et soutient que l\u2019appel est adress\u00e9 \u00ab \u00e0 une juridiction incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre \u00bb, l\u2019appel \u00e9tant adress\u00e9, d\u2019apr\u00e8s le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, \u00e0 \u00ab Madame, Monsieur le pr\u00e9sident de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice ou Madame, Monsieur le Conseiller \u00e0 la Cour par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

7 Ainsi, en application de l\u2019article 150 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable et il y aurait lieu de dire que le jugement du tribunal du travail du 5 novembre 2019 est devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que l\u2019erreur soulev\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e ne constitue qu\u2019une erreur mat\u00e9rielle et fait valoir que l\u2019acte d\u2019appel a bien \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9 devant la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n

Finalement, l\u2019intim\u00e9e revendique encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour les quatre instances (les deux instances concernant la demande en obtention de l\u2019allocation provisoire du ch\u00f4mage, la premi\u00e8re instance quant au fond et l\u2019instance d\u2019appel quant au fond) et demande la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

L\u2019ETAT, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, exerce son recours sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail et demande la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au litige \u00e0 lui payer le montant de 9.571,46 euros bruts, pour la p\u00e9riode du 2 juin 2017 au 30 novembre 2017, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

octobre 2019, jour de la demande en justice, ainsi que la condamnation de cette m\u00eame partie \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Par ordonnance du 27 octobre 2020, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e cl\u00f4tur\u00e9e quant \u00e0 la seule question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. L\u2019analyse subs\u00e9quente ne toisera partant que cette seule question.<\/p>\n

Le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel signifi\u00e9 suivant exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab Plaise \u00e0 la Cour, convoquer les parties devant Madame, Monsieur le pr\u00e9sident de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice ou Madame, Monsieur le Conseiller \u00e0 la Cour par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u2026 \u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 150 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab L\u2019appel relev\u00e9 des d\u00e9cisions des tribunaux du travail est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel\u2026 \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019agissant d\u2019une affaire au fond, l\u2019appel aurait d\u00fb \u00eatre port\u00e9 devant la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n

Le fait que l\u2019acte d\u2019appel ait \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9 devant la Cour d\u2019Appel ne peut rem\u00e9dier au fait que le lien d\u2019instance s\u2019est form\u00e9 devant une juridiction incomp\u00e9tente mat\u00e9riellement pour conna\u00eetre de l\u2019appel au fond, dans la mesure o\u00f9 le lien d\u2019instance se forme par la signification de l\u2019exploit introductif d\u2019instance.<\/p>\n

8 L\u2019existence de l\u2019instance n\u2019est affect\u00e9e ni par l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire ni par sa radiation (cf. Cour d\u2019appel, 09.11.1964, Pas. 19, 426).<\/p>\n

En indiquant, au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, une juridiction incomp\u00e9tente mat\u00e9riellement pour conna\u00eetre de cet appel, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, il n\u2019y a pas lieu de statuer sur la demande de l\u2019appelant sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9e bas\u00e9e sur ce m\u00eame article n\u2019est pas fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par cet article et doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, non fond\u00e9e, partant la rejette,<\/p>\n

condamne A au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Jacques LORANG et de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 3\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -et-un janvier deux mille vingt- et-un. 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