{"id":712646,"date":"2026-04-27T23:08:12","date_gmt":"2026-04-27T21:08:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-janvier-2021\/"},"modified":"2026-04-27T23:08:16","modified_gmt":"2026-04-27T21:08:16","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-janvier-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-janvier-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 janvier 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2020\/0127 No.: 2021\/ 0020<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Anne -Fran\u00e7oise Gremling, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Miguel Rodrigues de Barros, aide -soignant, Oberfeulen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Franca Allegra, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Franck Simans, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Alain Gross, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2020\/0127 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 ao\u00fbt 2020, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 juillet 2020, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 17 octobre 2019, dit que Madame X a droit, dans le cadre de sa demande du 10 octobre 2018, aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pour la dur\u00e9e du 1 er<\/p>\n

octobre 2018 au 30 avril 2019, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restitution des indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2018 au 28 f\u00e9vrier 2019, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi afin de lui permettre de statuer sur la dur\u00e9e d\u2019indemnisation au- del\u00e0 du 28 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 novembre 2020, puis pour celle du 14 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Franca Allegra, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 31 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Franck Simans, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 17 juillet 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 3 mars 2018 avec effet au 1 er mars 2018 en tant que responsable magasin\/vendeuse aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l., pour une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 3.350 euros. Le 12 octobre 2018, elle a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s \u00ab l\u2019ADEM \u00bb), au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis pour raison \u00e9conomique, pr\u00e9avis ayant pris effet le 1 er ao\u00fbt 2018 pour se terminer le 30 septembre 2018.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 sa demande d\u2019indemnisation \u00e0 partir du 1 er octobre 2018, la date limite se situant au 30 avril 2019, pour un montant mensuel brut de 2.963,67 euros, sur base de l\u2019attestation patronale faisant \u00e9tat d\u2019un salaire mensuel brut de 3.350 euros pour le mois de juillet 2018 et de 3.433,74 euros pour les mois d\u2019ao\u00fbt et septembre 2018.<\/p>\n

Suite \u00e0 des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par le service des prestations de ch\u00f4mage, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que les salaires renseign\u00e9s lors de la demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 A au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab le CCSS \u00bb) et que cette soci\u00e9t\u00e9, ayant pour objet social l\u2019exploitation d\u2019un commerce de textiles pour adultes, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e fin f\u00e9vrier 2018 par l\u2019\u00e9poux de X , g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte pour v\u00e9rifier non seulement le paiement effectif des salaires, mais aussi le montant exact du salaire mensuel touch\u00e9 par la salari\u00e9e.<\/p>\n

Convoqu\u00e9e par l\u2019ADEM pour le 25 avril 2019 afin de pouvoir pr\u00e9senter des extraits de compte relatifs au paiement de son salaire, X a expliqu\u00e9 que ses relev\u00e9s bancaires ne faisaient pas appara\u00eetre de mouvements de compte en relation avec ses salaires, sa r\u00e9mun\u00e9ration lui ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en esp\u00e8ces. Elle a admis ne pas avoir re\u00e7u paiement de son salaire du mois de septembre 2018.<\/p>\n

ADEM 2020\/0127 -3-<\/p>\n

Quatre jours plus tard, le 29 avril 2019, elle a fait parvenir des attestations de paiement libell\u00e9es en substance comme suit : \u00ab Par la pr\u00e9sente je d\u00e9clare X matricule [\u2026] avoir re\u00e7u la somme de — euros comme salaire [ou acompte sur salaire] salaire du mois de — 2018, Fait pour valoir ce que de droit \u00e0 Luxembourg le — \u00bb, pour les mois de mars \u00e0 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

Par courriers simple et recommand\u00e9 du 20 juin 2019, l\u2019ADEM a fait valoir qu\u2019eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019enqu\u00eate, il s\u2019av\u00e9rait que les salaires, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s du CCSS, n\u2019avaient par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s, de sorte que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es sur base de fausses d\u00e9clarations. Le montant de 13.048,66 euros, ind\u00fbment touch\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 1 er octobre 2018 au 28 f\u00e9vrier 2019, serait partant \u00e0 restituer. X a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9e, sur base de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, de faire part de ses observations par \u00e9crit end\u00e9ans la quinzaine.<\/p>\n

Par courrier de son mandataire du 4 juillet 2019, X a contest\u00e9 les affirmations de l\u2019ADEM, maintenant son argumentation d\u2019un paiement de la main \u00e0 la main. Elle a soutenu de ne pas avoir eu connaissance des agissements de son employeur, lequel ne serait d\u2019ailleurs pas son \u00e9poux, mais la soci\u00e9t\u00e9 A. Au pr\u00e9dit courrier ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9s les d\u00e9clarations d\u2019entr\u00e9e et de sortie au CCSS ainsi qu\u2019un relev\u00e9 historique de son affiliation.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 18 juillet 2019, X a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la Direction de l\u2019ADEM qu\u2019aucune suite favorable ne serait r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 son argumentation, l\u2019attestation patronale renseignant un salaire de 3.350 euros, montant qui n\u2019aurait, \u00e0 d\u00e9faut de preuve des paiements aff\u00e9rents, jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement per\u00e7u par elle.<\/p>\n

Le 7 ao\u00fbt 2019, par l\u2019entremise de son mandataire, X a introduit une demande de r\u00e9examen aupr\u00e8s de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen. Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 17 octobre 2019, au motif la requ\u00e9rante n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir de preuve mat\u00e9rielle, tel un extrait de compte, qu\u2019elle avait effectivement obtenu paiement du salaire pr\u00e9cit\u00e9. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que les sommes d\u00e9clar\u00e9es apr\u00e8s coup aupr\u00e8s du CCSS ne correspondaient pas aux attestations de paiement fournies.<\/p>\n

Saisi du recours dirig\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2019 contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral a, dans son jugement du 17 juillet 2020, retenu, par r\u00e9formation, que X avait droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2018 au 30 avril 2019 et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 restitution des indemnit\u00e9s per\u00e7ues jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2019. Le dossier a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ADEM.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019un contrat de travail, d\u2019une r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis de ce contrat, de fiches de salaires et d\u2019attestations de paiement, la requ\u00e9rante, qui invoquait un paiement en esp\u00e8ces, n\u2019\u00e9tait pas tenue de produire une preuve suppl\u00e9mentaire de la perception des salaires en cause.<\/p>\n

Les arguments de l\u2019Etat, suivant lesquels, pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2018, il \u00e9tait seulement fait \u00e9tat d\u2019un acompte de 2.500 euros et que la preuve du paiement pour le mois de septembre 2018 faisait d\u00e9faut, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration, pour avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s pour la premi\u00e8re fois lors des plaidoiries devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

ADEM 2020\/0127 -4-<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il demande \u00e0 voir confirmer la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 17 octobre 2019 en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9e la d\u00e9cision de l\u2019ADEM ordonnant la restitution des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ind\u00fbment per\u00e7ues.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les faits, l\u2019Etat maintient que X n\u2019a pas \u00e9tabli avoir per\u00e7u les salaires indiqu\u00e9s dans le cadre de sa demande d\u2019indemnisation, lesquels avaient \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en vertu de l\u2019article L. 521-15 (1) du code du travail.<\/p>\n

En effet, il n\u2019y aurait aucune concordance entre le montant net de 21.263,44 euros, soit 23.617,48 euros brut, sur lequel porteraient les fiches de salaire, et le montant total net de 17.417,35 euros, d\u00e9gag\u00e9 en additionnant les sommes reprises dans les attestations de paiement. Le courrier du CCSS du 18 avril 2019 renseignerait encore un autre montant au titre des salaires d\u00e9clar\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2018, \u00e0 savoir 16.907,86 euros. Ce dernier montant se d\u00e9gagerait \u00e9galement du dossier administratif du CCSS selon lequel l\u2019employeur a d\u00e9clar\u00e9 un salaire mensuel de 2.398,28 euros pour les mois de mars \u00e0 juillet 2018 et un salaire mensuel de 2.458,23 euros pour les mois d\u2019ao\u00fbt et septembre 2018. La plaidoirie de l\u2019intim\u00e9e tenue en premi\u00e8re instance et reprise dans le jugement aff\u00e9rent, selon laquelle les sommes d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du CCSS correspondraient au montant brut des salaires, tandis que les attestations de paiement refl\u00e8teraient le montant total net des salaires serait fausse, \u00e9tant donn\u00e9 que, dans cette hypoth\u00e8se, le montant brut d\u00e9clar\u00e9 serait inf\u00e9rieur au montant net apparemment touch\u00e9. Le contenu des attestations de paiement ne serait ainsi corrobor\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif v\u00e9rifiable.<\/p>\n

Il s\u2019y ajouterait que lesdites attestations de paiement, r\u00e9dig\u00e9es et sign\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e et son \u00e9poux, qui aurait un int\u00e9r\u00eat financier \u00e9vident \u00e0 l\u2019issue du litige, ne sauraient valoir comme preuve du paiement effectif du salaire y renseign\u00e9, la confusion entre la personne morale et l\u2019\u00e9poux de l\u2019intim\u00e9e, g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant \u00e9vidente.<\/p>\n

L\u2019Etat serait partant en droit de se baser sur les dispositions de l\u2019article L. 527-3 du code du travail, selon lesquelles les indemnit\u00e9s ind\u00fbment pay\u00e9es sur la base de d\u00e9clarations fausses ou erron\u00e9es sont \u00e0 restituer, principalement, du fait que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve, au vu des multiples contradictions mises en \u00e9vidence, d\u2019avoir effectivement touch\u00e9 les salaires renseign\u00e9s par elle, sinon, subsidiairement, au vu de l\u2019aveu actuel de l\u2019intim\u00e9e que, contrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations ayant servi au calcul de son indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, elle n\u2019a pas touch\u00e9 de salaire pour le mois de septembre 2018 et n\u2019a pas touch\u00e9 le salaire renseign\u00e9 pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

L\u2019Etat fait, \u00e0 cet \u00e9gard, grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration son moyen tir\u00e9 de l\u2019aveu de l\u2019intim\u00e9e de ne pas avoir touch\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des salaires des trois derniers mois avant la survenance du ch\u00f4mage. Il ne s\u2019agirait pas d\u2019un moyen nouveau, mais d\u2019une argumentation qui aurait toujours \u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9bats. M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un moyen nouveau, il pourrait \u00eatre soulev\u00e9 \u00e0 tout moment, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 d\u2019une demande nouvelle.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en renvoyant \u00e0 la motivation y consign\u00e9e. Rappelant que les juridictions sociales ne peuvent prendre en consid\u00e9ration que les moyens qui \u00e9taient dans les d\u00e9bats lors de la proc\u00e9dure non contentieuse,<\/p>\n

ADEM 2020\/0127 -5-<\/p>\n

elle consid\u00e8re que c\u2019est \u00e0 juste titre que le Conseil arbitral a \u00e9cart\u00e9 le moyen que l\u2019Etat entend tirer de son aveu quant \u00e0 la non- perception de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses salaires, pour \u00e9tablir qu\u2019elle a fait une fausse d\u00e9claration.<\/p>\n

L\u2019article L. 521-15 du code du travail dispose en son paragraphe (1) que \u00ab le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est d\u00e9termin\u00e9 sur la base du salaire brut effectivement touch\u00e9 par le salari\u00e9 sans emploi au cours des trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celui de la survenance du ch\u00f4mage, mais en tenant compte des variations du co\u00fbt de la vie \u00bb.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que X a appuy\u00e9 sa demande en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet par les fiches de salaire et l\u2019attestation testimoniale \u00e9manant de son employeur, qui ont renseign\u00e9 un salaire brut de 3.350 euros pour le mois de juillet 2018 et, \u00e0 chaque fois, un salaire brut de 3.433,74 euros, pour les mois d\u2019ao\u00fbt et de septembre 2018.<\/p>\n

C\u2019est sur base de ces indications que le calcul du montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage de 2.963,67 euros vers\u00e9e \u00e0 X \u00e0 partir du 1 er octobre 2018, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que l\u2019ETAT fait valoir, \u00e0 titre principal, que X n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve du paiement d\u2019un quelconque salaire entre mars et septembre 2018. Il ne soutient cependant ni que le contrat de travail \u00e9tabli entre cette derni\u00e8re et la soci\u00e9t\u00e9 A soit fictif, ni que les fiches de salaire figurant au dossier constituent des faux. En l\u2019absence d\u2019une remise en cause de la relation de travail entre X et la soci\u00e9t\u00e9 A au cours de la p\u00e9riode de mars \u00e0 septembre 2018, il y a lieu d\u2019admettre que l\u2019intim\u00e9e avait droit au paiement du salaire renseign\u00e9 dans les fiches de salaires transmises \u00e0 l\u2019ADEM.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir que les salaires des mois de mars \u00e0 juillet 2018 et une partie de son salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2018 lui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, X a pr\u00e9sent\u00e9 des attestations de paiement, sign\u00e9es par elle, en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e, et son \u00e9poux, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

Contrairement aux arguments de la partie appelante, les divergences entre les montants nets renseign\u00e9s dans les attestations de paiement et les montants repris dans la banque de donn\u00e9es du CCSS, ne sont, \u00e0 elles seules, pas de nature \u00e0 remettre en cause la valeur probante des attestations de paiement. Il convient, par ailleurs, de noter que les listes de salaires portant la mention \u00ab d\u00e9clarations manquantes \u00bb, finalement envoy\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 A au CCSS (pi\u00e8ce 6 de la partie intim\u00e9e), reprennent les montants bruts figurant dans les fiches de salaire, \u00e0 savoir le montant de 3.350 euros pour les mois de mars \u00e0 juillet 2018 et le montant de 3.433,74 euros pour les mois d\u2019ao\u00fbt et septembre 2018.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019Etat consid\u00e8re que X est tenue au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues, dans la mesure o\u00f9 il serait \u00e9tabli, que, du moins pour les mois d\u2019ao\u00fbt et septembre 2018, elle a fait une fausse d\u00e9claration. A la suite de l\u2019introduction de sa demande d\u2019indemnisation, elle aurait, en effet, admis que, contrairement aux indications figurant dans l\u2019attestation patronale, elle n\u2019a pas touch\u00e9 son salaire du mois de septembre 2018 et n\u2019a obtenu paiement que d\u2019une partie de son salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur constate que tant l\u2019argumentation suivant laquelle les revenus indiqu\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s, que la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e, en l\u2019occurrence l\u2019article L. 527- 3 du code du travail, se retrouvent dans les d\u00e9bats depuis la premi\u00e8re d\u00e9cision de l\u2019ADEM du 20 juin 2019. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la juridiction de premi\u00e8re instance, l\u2019argumentation aff\u00e9rente de l\u2019Etat peut donc parfaitement \u00eatre discut\u00e9e.<\/p>\n

ADEM 2020\/0127 -6-<\/p>\n

Tel que le rel\u00e8ve la partie appelante, X a admis \u00e0 la suite de l\u2019introduction de sa demande d\u2019indemnisation, ne pas avoir obtenu paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montants renseign\u00e9s dans l\u2019attestation patronale. Le Conseil sup\u00e9rieur consid\u00e8re n\u00e9anmoins qu\u2019il ne peut pas \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fausse d\u00e9claration au sens de l\u2019article L.527-3 du code du travail en annexant \u00e0 sa demande l\u2019attestation patronale et les fiches de salaire reprenant les montants auxquels elle aurait effectivement pu pr\u00e9tendre.<\/p>\n

Le fait que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des salaires revenant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e en vertu de son contrat de travail ne lui ont, en r\u00e9alit\u00e9, pas encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, ne saurait ensuite, pas la priver de son droit au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qui, en vertu de l\u2019article L. 521- 14 du code du travail, correspondent \u00e0 80 % du salaire brut ant\u00e9rieur du salari\u00e9 sans emploi. Il n\u2019est, en effet, pas concevable qu\u2019en disposant \u00e0 l\u2019article L. 521- 15 (1) du code du travail que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est \u00ab d\u00e9termin\u00e9e sur la base du salaire brut effectivement touch\u00e9 par le salari\u00e9 sans emploi au cours des trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celui de la survenance du ch\u00f4mage \u00bb, le l\u00e9gislateur ait entendu p\u00e9naliser un ch\u00f4meur involontaire qui n\u2019a pas re\u00e7u le salaire lui redu en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res de son employeur.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que X ne renseigne pas le Conseil sup\u00e9rieur sur d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9marches qu\u2019elle aurait entreprises en vue de toucher les arri\u00e9r\u00e9s de salaires rest\u00e9s en souffrance, il ne r\u00e9sulte pas pour autant du dossier qu\u2019elle ait conclu une transaction avec son ancien employeur ou renonc\u00e9 \u00e0 son d\u00fb.<\/p>\n

A l\u2019instar du Conseil arbitral, le Conseil sup\u00e9rieur retient, d\u00e8s lors, que X avait droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2018 au 30 avril 2019 et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu au remboursement des indemnit\u00e9s per\u00e7ues jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 18 janvier 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0127 No.: 2021\/ 0020 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8460,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712646","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 janvier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-janvier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 janvier 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0127 No.: 2021\/ 0020 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-janvier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:08:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-janvier-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-janvier-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 janvier 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:08:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:08:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-janvier-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-janvier-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-janvier-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 janvier 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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