{"id":712696,"date":"2026-04-27T23:09:06","date_gmt":"2026-04-27T21:09:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00025\/"},"modified":"2026-04-27T23:09:10","modified_gmt":"2026-04-27T21:09:10","slug":"cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-janvier-2021-n-2020-00025\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 2020-00025"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 02 \/ 2021 p\u00e9nal du 14.01.2021 Not. 10078\/ 11\/CD + 15545\/18\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00025 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 22 janvier 2020 sous le num\u00e9ro 26\/20 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Roby SCHONS , avocat \u00e0 la Cour, au nom de X , suivant d\u00e9claration du 13 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X du chef de menaces verbales d\u2019attentat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9pouse et de coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une peine<\/p>\n

2 d\u2019amende, tout en l\u2019acquittant des pr\u00e9ventions de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, de blanchiment-d\u00e9tention et d\u2019association de malfaiteurs . La Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir retenu \u00e9galement les infractions de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de blanchiment- d\u00e9tention \u00e0 charge du pr\u00e9venu, a augment\u00e9 la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement et a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation de l'article 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s ConvEDH)<\/p>\n

L'article 175 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que << Lorsque, sur l'appel, le procureur imp\u00e9rial (d 'Etat) ou l'une des parties requerra, les t\u00e9moins pourront \u00eatre entendus de nouveau, et il pourra m\u00eame en \u00eatre entendu d'autres >><\/p>\n

L'article 6 de la ConvEDH dispose dans son premier paragraphe que << toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. […] >><\/p>\n

En vertu du troisi\u00e8me paragraphe de l'article 6 de la ConvEDH, << tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : […] d. interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge ; [\u2026] >><\/p>\n

En premi\u00e8re instance et apr\u00e8s avoir pris en compte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'audience, la juridiction de premi\u00e8re instance a acquitt\u00e9 le demandeur en cassation des pr\u00e9ventions de vol avec effraction par jugement du 11 juillet 2019 (n\u00b01899\/2019), en estimant << qu'il n'est pas \u00e9tabli \u00e0 l'exclusion de tout doute que X est l'un des auteurs du vol \u00e0 l'aide de l'effraction dans la station-service Shell \u00e0 Mertert [\u2026] >>.<\/p>\n

La cour d'appel, pour sa part, l'a condamn\u00e9 du chef de la m\u00eame infraction, sans pour autant r\u00e9entendre les t\u00e9moins, \u00e0 savoir Monsieur le commissaire S), Monsieur M) de la police technique, ainsi que Madame L) en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la station.<\/p>\n

Ainsi, la conclusion des premiers juges que la culpabilit\u00e9 du demandeur en cassation n'\u00e9tait pas \u00e9tablie \u00e0 l'exclusion de tout doute, a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e par l'arr\u00eat prononc\u00e9 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel, alors que, lors de cette<\/p>\n

3 audience, seul le pr\u00e9venu fut entendu, aucune d\u00e9claration de t\u00e9moin n'a \u00e9t\u00e9 lue \u00e0 l'audience et qu'aucun t\u00e9moin n'a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 ou entendu.<\/p>\n

Pour cette raison, le demandeur en cassation estime que son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, tel que pr\u00e9vu par l'article 6 de la ConvEDH, n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par la juridiction d'appel.<\/p>\n

Bien que l'article 175 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les t\u00e9moins peuvent \u00eatre entendus \u00e0 la demande d'une des parties ou du procureur imp\u00e9rial d'Etat, cette disposition est \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d de la ConvEDH et de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (ci- apr\u00e8s CourEDH).<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9es, il serait contraire au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable de limiter la d\u00e9position des t\u00e9moins aux seules hypoth\u00e8ses lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment requises par le procureur ou une des parties.<\/p>\n

Une telle interpr\u00e9tation contreviendrait au droit au respect r\u00e9el et effectif du double degr\u00e9 de juridiction, \u00e0 savoir au droit de toute personne que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, cela aussi bien en premi\u00e8re qu'en seconde instance.<\/p>\n

Ainsi, le demandeur en cassation estime qu'il appartenait \u00e0 la chambre correctionnelle de la cour d'appel de et \u00e0 Luxembourg de r\u00e9-examiner l'affaire en fait et en droit, ce qui sous-entend la convocation des t\u00e9moins cit\u00e9s en premi\u00e8re instance, dont les d\u00e9clarations furent d'ailleurs prises en compte par les premiers juges pour fonder l'acquittement du demandeur en cassation et par les juges d'appel, a contrario, sa condamnation.<\/p>\n

Le raisonnement du demandeur en cassation est d'ailleurs conforme \u00e0 celui de la jurisprudence constante sur cette probl\u00e9matique de la CourEDH.<\/p>\n

Ainsi, dans son arr\u00eat MANOLACHI contre Roumanie du 5 mars 2015 (requ\u00eate n\u00b036605\/04), la CourEDH a estim\u00e9 dans son paragraphe 49, qu'en cas de substitution d'une d\u00e9cision de condamnation \u00e0 une d\u00e9cision initiale d'acquittement sans disposer de donn\u00e9es nouvelles, la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9venu de se confronter avec un t\u00e9moin en la pr\u00e9sence du juge appel\u00e9 \u00e0 statuer en dernier lieu sur l'accusation, est une garantie d'un proc\u00e8s \u00e9quitable, dans la mesure o\u00f9 les observations du juge en ce qui concerne la cr\u00e9dibilit\u00e9 d'un t\u00e9moin peuvent avoir des cons\u00e9quences pour le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il \u00e9chet de constater que dans le cas d'esp\u00e8ce, la cour d'appel ne disposait pas de donn\u00e9es nouvelles, de sorte les deux affaires sont parfaitement similaires.<\/p>\n

De plus, le demandeur invoque au soutien de ses pr\u00e9tentions l'interpr\u00e9tation par la CourEDH de l'article 6 de la ConvEDH, notamment, dans son jugement HANU C ROUMANIE du 4 juin 2013 et se permet d'en reproduire ci-dessous les \u00a7\u00a7 38 \u00e0 42 :<\/p>\n

<< The Court takes the view that the applicant gave the domestic courts sufficient information to justify a new examination of the evidence, especially since<\/p>\n

4 he had been acquitted by the County Court. In any event, the Court reiterates that the domestic courts are under an obligation to take positive measures to such an end, even if the applicant has not requested it (see D\u0103nil\u0103 v. Romania, no. 53897\/00, \u00a7 41, 8 March 2007, and G\u0103it\u0103naru, cited above, \u00a7 34).<\/p>\n

39. It therefore appears that when they convicted the applicant neither the Court of Appeal (nor the Supreme Court) relied on any new evidence. Instead, they based their decisions on the evidence given by the applicant and the witnesses before the prosecutor and the County Court. However, the latter, after having heard the witnesses in person, had held that none of the evidence was conclusive proof as to the applicant's guilt, and acquitted him (see paragraph 12 above). Even if the appellate courts could, in principle, have given their own interpretation of the evidence adduced before them, in the instant case the applicant was found guilty on the basis of witness testimony that had been found insufficient by the County Court and had justified his acquittal.<\/p>\n

40. In these circumstances, the omission of the Court of Appeal to hear the witnesses in person, and the failure of the Supreme Court to redress the situation by referring the case bock to the Court of Appeal for a fresh examination of the evidence, substantially reduced the applicant's defence rights (Destrehem v. France, no. 56651\/00, \u00a7 45, 18 May 2004 and G\u0103it\u0103naru, cited above, \u00a7 32). The Court reiterates that its case-law underlines that one of the requirements of a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of a j udge who must ultimately decide the case, because the j udge's observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see P.K v. Finland (dec), no. 37442\/97, 9 July 2002; mutatis mutandis, Pitk\u00e4nen v. Finland, no. 30508\/96, \u00a7\u00a7 62- 65, 9 March 2004; and Milan v . Italy (dec.), no. 32219\/02, 4 December 2003).<\/p>\n

411. The foregoing considerations are sufficient to enable the Court to conclude that in the instant case, the domestic courts failed to comply in the applicant's case with the requirements of a fair trial.<\/p>\n

422. Since that requirement was not satisfied, the Court considers that there has been a violation of Article 6 \u00a7 1 of the Convention >><\/p>\n

A titre d'illustration suppl\u00e9mentaire, le demandeur en cassation se permet de citer, en outre la d\u00e9cision FLUERA\u015e c. Roumanie du 9 avril 2013, (requ\u00eate n\u00b017520\/04) :<\/p>\n

<< 3. En l'esp\u00e8ce, la Cour note que 1'acquittement initial du requ\u00e9rant par les tribunaux d'Arad avait eu lieu apr\u00e8s l'audition de plusieurs t\u00e9moins. Ces tribunaux avaient consid\u00e9r\u00e9 que les t\u00e9moignages figurant au dossier n'\u00e9taient pas suffisants pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. Pour y substituer une condamnation, les juges de recours ne disposaient d'aucune donn\u00e9e nouvelle et se sont fond\u00e9s exclusivement sur les pi\u00e8ces du dossier, principalement sur les t\u00e9moignages faits devant le parquet et en premi\u00e8re instance. C 'est donc sur la seule base des d\u00e9positions \u00e9crites recueillies par le parquet et des notes d'audience du tribunal de premi\u00e8re instance relatant les d\u00e9clarations des t\u00e9moins que la cour d'appel de Timi\u015foara a analys\u00e9 les t\u00e9moignages et conclu \u00e0 leur caract\u00e8re sinc\u00e8re et suffisant pour fonder un verdict de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

4. Pour l'essentiel, la cour d'appel a fond\u00e9 la condamnation du requ\u00e9rant sur une nouvelle interpr\u00e9tation de t\u00e9moignages dont elle n'a pas entendu les auteurs. Elle a ainsi pris le contre-pied des jugements des tribunaux inf\u00e9rieurs, qui avaient relax\u00e9 le requ\u00e9rant sur la base, notamment, des d\u00e9positions de ces t\u00e9moins faites lors des audiences tenues devant eux. S'il appartient \u00e0 la juridiction de recours d'appr\u00e9cier les diverses donn\u00e9es recueillies, de m\u00eame que la pertinence de celles dont le requ\u00e9rant souhaitait la production, il n'en demeure pas moins que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable sur la base des t\u00e9moignages m\u00eames qui avaient suffisamment fait douter les premiers juges du bien- fond\u00e9 de l'accusation contre le requ\u00e9rant pour motiver son acquittement en premi\u00e8re instance et en appel. Dans ces conditions, l'omission de la cour d'appel de Timi\u015foara d'entendre ces t\u00e9moins avant de le d\u00e9clarer coupable a sensiblement r\u00e9duit les droits de la d\u00e9fense (Destrehem c. France, n\u00b0 56651\/00, \u00a7 45, 18 mai 2004, et G\u0103it\u0103naru, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 32).<\/p>\n

5. Enfin, pour autant que le Gouvernement souligne le fait que le requ\u00e9rant n'a pas demand\u00e9 \u00e0 la cour d'appel l'audition des t\u00e9moins, la Cour estime que la juridiction de recours \u00e9tait tenue de prendre d'office des mesures positives \u00e0 cette fin, m\u00eame si le requ\u00e9rant ne l'avait pas sollicit\u00e9e express\u00e9ment en ce sens (voir, mutatis mutandis, Botten, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53, et D\u0103nil\u0103, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41)<\/p>\n

6. D\u00e8s lors, la Cour estime que la condamnation du requ\u00e9rant prononc\u00e9e en l'absence d'une audition des t\u00e9moins, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par les deux juridictions inf\u00e9rieures, est contraire aux exigences d'un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l'article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

7. La Cour estime en cons\u00e9quence que ces \u00e9l\u00e9ments suffisent pour dire qu'il y a eu en l'esp\u00e8ce violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. >><\/p>\n

Comme d\u00e9montr\u00e9 ci-dessus, la jurisprudence, d'ailleurs constante, de la CourEDH estime qu'en cas de condamnation en instance d'appel d'un pr\u00e9venu fond\u00e9e sur les m\u00eames preuves testimoniales qui ont servi \u00e0 prononcer son acquittement en premi\u00e8re instance, l'\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure exige que les t\u00e9moins soient r\u00e9entendus.<\/p>\n

La juridiction est donc dans l'obligation de prendre des mesures positives lui permettant de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation des preuves pour r\u00e9examiner l'affaire en fait et en droit, en l'occurrence de r\u00e9entendre les t\u00e9moins. Cette obligation vaut ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le pr\u00e9venu ou le procureur l'ont requis ou pas.<\/p>\n

Or, \u00e0 aucun moment le demandeur en cassation n'a eu l'occasion de b\u00e9n\u00e9ficier en instance d'appel de la facult\u00e9 de pouvoir r\u00e9entendre et interroger les t\u00e9moins.<\/p>\n

Partant, le proc\u00e8s du demandeur en cassation n'a pas rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable dans son ensemble tel que cela est exig\u00e9 par l'article 6 \u00a7 1 de la ConvEDH.<\/p>\n

6 Il s'en suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le requ\u00e9rant demande \u00e0 votre haute juridiction, la cassation partant l'annulation de l'arr\u00eat le condamnant, pour violation de l'article 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 3 d), de la ConvEDH.<\/p>\n

Il s\u2019en suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le requ\u00e9rant demande \u00e0 votre haute juridiction, la cassation partant l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat le condamnant, pour violation de l\u2019article 175 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 3 d) de la ConvEDH. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation de la pertinence d\u2019une nouvelle audition des t\u00e9moins entendus par la juridiction de premi\u00e8re instance, non sollicit\u00e9e par le demandeur en cassation, malgr\u00e9 l\u2019appel g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re public, par les juges du fond, qui ont consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve mat\u00e9riels au dossier, \u00e0 savoir les constatations polici\u00e8res, les empreintes dactyloscopiques, une trace ADN, consid\u00e9r\u00e9s ensemble les explications divergentes fournies par le demandeur en cassation, \u00e9taient suffisants pour emporter leur conviction quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de X et qui ont fait abstraction des d\u00e9clarations desdits t\u00e9moins, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne X aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 6,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

7 qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

X<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00025 du registre)<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 13 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma un recours en cassation au nom et pour le compte de X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), contre un arr\u00eat rendu le 22 janvier 2020 sous le num\u00e9ro 26\/20 X. par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours fut suivie en date du 24 f\u00e9vrier 2020 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte de X.<\/p>\n

Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat et contient des moyens de cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement n\u00b01899\/2019 du 11 juillet 2019 rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, X a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, du chef de menaces verbales d\u2019attentat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9pouse ainsi que de coups et<\/p>\n

9 blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt-quatre mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros. Le m\u00eame jugement l\u2019a cependant acquitt\u00e9 des pr\u00e9ventions de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, de blanchiment-d\u00e9tention et d\u2019association de malfaiteurs que le minist\u00e8re public lui reprochait d\u2019avoir commis le 14 mars 2011.<\/p>\n

Sur appel de X et du procureur d\u2019Etat de Luxembourg, la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre a, par un arr\u00eat n\u00b026\/20 X. rendu le 22 janvier 2020, d\u00e9clar\u00e9 les appels recevables et celui du minist\u00e8re public fond\u00e9, en retenant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e9galement les pr\u00e9ventions de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de blanchiment-d\u00e9tention \u00e0 charge du pr\u00e9venu et en portant la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 trente mois, tout en confirmant le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier et unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 175 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3d) de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb.<\/p>\n

Le moyen vise uniquement la partie de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 contenant la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a acquitt\u00e9 l\u2019actuel demandeur en cassation des pr\u00e9ventions de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de blanchiment-d\u00e9tention et de retenir ces infractions \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Il fait grief aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir retenu la culpabilit\u00e9 de ce chef de l\u2019actuel demandeur en cassation, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance et d\u2019avoir ainsi viol\u00e9 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, au v\u0153u de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en contrevenant ainsi \u00e0 cette norme de droit supranational, mais aussi \u00e0 l\u2019article 175 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

A l\u2019appui de son moyen, le demandeur en cassation soutient que m\u00eame en l\u2019absence de demande en ce sens, formul\u00e9e soit par le minist\u00e8re public, soit par la d\u00e9fense, il aurait appartenu d\u2019office \u00e0 la Cour d\u2019appel de faire convoquer les m\u00eames t\u00e9moins qu\u2019en premi\u00e8re instance et il cite \u00e0 cet \u00e9gard plusieurs d\u00e9cisions de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. L\u2019article 175 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose ainsi :<\/p>\n

\u00ab Lorsque, sur l\u2019appel, le procureur imp\u00e9rial (d\u2019Etat) ou l\u2019une des parties requerra, les t\u00e9moins pourront \u00eatre entendus de nouveau, et il pourra en \u00eatre entendu d\u2019autres. \u00bb.<\/p>\n

10 Selon ladite disposition, les juges du fond ont la facult\u00e9 d\u2019ordonner la r\u00e9-audition de t\u00e9moins ou l\u2019audition de nouveaux t\u00e9moins. Ils n\u2019en ont pas l\u2019obligation.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019article 14\u00a75 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 d\u00e9cembre 1996 et l\u2019article 2 du Protocole 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pr\u00e9voient seulement le \u00ab droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou la condamnation\u00bb 1 et non le droit pour la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable \u00e0 ce que la juridiction sup\u00e9rieure proc\u00e8de de nouveau en appel \u00e0 une instruction compl\u00e8te avec une nouvelle audition des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance. L\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour sa part, consacre le droit de tout accus\u00e9 d\u2019interroger ou de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et d\u2019obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge, cette garantie constituant un \u00e9l\u00e9ment essentiel du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Le droit consacr\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019est cependant pas un droit \u00e0 caract\u00e8re absolu. Cette disposition ne prive pas le juge national du droit d'appr\u00e9cier souverainement, en fait, si un t\u00e9moin tant \u00e0 charge qu'\u00e0 d\u00e9charge doit encore \u00eatre entendu pour former sa conviction.<\/p>\n

Le juge peut refuser de convoquer un t\u00e9moin d\u00e9sign\u00e9 par la d\u00e9fense, lorsque l\u2019audition de ce t\u00e9moin n\u2019est pas de nature \u00e0 aider \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 condition de motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Il est donc admis que l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019a pas pour but de donner au pr\u00e9venu le droit de faire citer des t\u00e9moins sans aucune restriction et ne requiert pas davantage la pr\u00e9sence et l\u2019audition de chacun des t\u00e9moins dont le pr\u00e9venu souhaite la d\u00e9position. Le pr\u00e9venu ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s lors ni du droit d\u2019obtenir la convocation de n\u2019importe quelle personne, et notamment de celles qui ne seraient pas en mesure, par leurs d\u00e9clarations, de favoriser la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, ni d\u2019obtenir l\u2019audition \u00e0 l\u2019audience de tout t\u00e9moin entendu avant la saisine de la juridiction de jugement.<\/p>\n

Les droits de la d\u00e9fense et le droit garanti par l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne privent en effet pas le juge du fond du pouvoir d\u2019appr\u00e9cier souverainement, \u00ab sous r\u00e9serve des droits de la d\u00e9fense \u00bb et \u00ab dans la mesure compatible avec la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb, la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un devoir d\u2019instruction compl\u00e9mentaire ou de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge. 4 La non audition d\u2019un t\u00e9moin sollicit\u00e9e par la d\u00e9fense n\u2019emporte la m\u00e9connaissance de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qu\u2019en cas de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

1 Soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e 2 Cass. 6 janvier 2000, n\u00b0 4\/00 ; Cass. belge sect. fr. 2 e chambre 8 avril 1998, n\u00b0 J C98481_4 ; n\u00b0 r\u00f4le P971692F 3 Cass. 22 janvier 1998, n\u00b0 1\/98 p\u00e9nal ; Cass belge, sect. n\u00e9erl. 2 e chambre, 22 juin 1999, n\u00b0 JC996M3_3, n\u00b0 r\u00f4le P990716N ; R.P.D.B., compl\u00e9ment VII, convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, n\u00b0 610 et suiv. par J. Velu. 4 cf. Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, n\u00b01967 5 Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, n\u00b01968<\/p>\n

La t\u00e2che que la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme attribue \u00e0 la Cour europ\u00e9enne consiste partant \u00e0 rechercher si la proc\u00e9dure examin\u00e9e dans son ensemble, y compris le mode de pr\u00e9sentation des moyens de preuve, a rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019article 6 \u00a71 de ladite Convention, qui ne garantit pas explicitement le droit de citer des t\u00e9moins, la proc\u00e9dure envisag\u00e9e dans son ensemble, devant cependant \u00eatre \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a71.<\/p>\n

Dans cette logique d\u2019un droit \u00e0 l\u2019interrogation de t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge ne constituant qu\u2019un, parmi de nombreux autres, crit\u00e8re du caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure, qui se d\u00e9termine non par la prise en consid\u00e9ration isol\u00e9e de tel ou tel crit\u00e8re, mais \u00e0 partir d\u2019une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, il ne saurait \u00e9tonner que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme d\u00e9cide que \u00ab l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention n\u2019exige pas la convocation et l\u2019interrogation de tout t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge \u00bb 8 , et qu\u2019elle laisse aux juridictions nationales le soin de juger d\u2019une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ajoute, au sujet du droit de l\u2019accus\u00e9 de faire entendre des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge, qu\u2019il \u00ab ne suffit pas \u00e0 un accus\u00e9 de se plaindre de ne pas avoir pu interroger certains t\u00e9moins. Encore faut-il qu\u2019il \u00e9taye sa demande d\u2019audition de t\u00e9moins en en pr\u00e9cisant l\u2019importance et que cette audition soit n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.\u00bb 10 Il faut donc \u00ab qu\u2019il rende vraisemblable que la convocation dudit t\u00e9moin \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et que le refus de l\u2019interroger a caus\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice aux droits de la d\u00e9fense. \u00bb 11 .<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, ni l\u2019actuel demandeur en cassation, ni son d\u00e9fenseur n\u2019ont sollicit\u00e9 une nouvelle audition de t\u00e9moins en instance d\u2019appel. M\u00eame apr\u00e8s avoir entendu le r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du parquet g\u00e9n\u00e9ral, demandant la condamnation du pr\u00e9venu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, des pr\u00e9ventions de vol aggrav\u00e9 et de blanchiment- d\u00e9tention, l\u2019actuel demandeur en cassation n\u2019a formul\u00e9 aucune demande en ce sens, alors qu\u2019il aurait eu cette possibilit\u00e9, ayant eu la parole en dernier 12 .<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat entrepris que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas fond\u00e9 sa d\u00e9cision de retenir la culpabilit\u00e9 de l\u2019actuel demandeur en cassation du chef des pr\u00e9ventions de vol et de blanchiment sur base de preuves de nature testimoniale, mais sur d\u2019autres moyens de preuve, \u00e0 savoir l\u2019exploitation des images des cam\u00e9ras de surveillance de la station-service, les empreintes digitales du pr\u00e9venu retrouv\u00e9es sur la porte d\u2019entr\u00e9e forc\u00e9e, les traces d\u2019ADN du pr\u00e9venu d\u00e9couvertes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local dans lequel le vol a \u00e9t\u00e9 commis ainsi<\/p>\n

6 CourEDH, arr\u00eat Edwards 16 d\u00e9cembre 1992, s\u00e9rie A n\u00b0 247- B, pp. 34- 35, par. 34 7 Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, \u00a7 31 8 Arr\u00eat Guilloury c. France, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 55. 9 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 6 mai 2003, Perna c. Italie [G.C.], n\u00b0 48898\/99, \u00a7 29, citant l\u2019arr\u00eat Vidal c. Belgique, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 33. 10 Arr\u00eat Perna c. Italie, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 29, citant les arr\u00eats Engel et autres c. Pays-Bas, du 8 juin 1976, s\u00e9rie A n\u00b0 22, pp. 38- 39, \u00a7 91, et Bricmont c. Belgique , du 7 juillet 1989, s\u00e9rie A n\u00b0 158, p. 31, \u00a7 89. 11 Arr\u00eat Guilloury c. France, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 55, citant la d\u00e9cision Erich Priebke c. Italie , n\u00b0 48799\/99, du 5 avril 2001. 12 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9a 6<\/p>\n

12 que finalement les explications et d\u00e9n\u00e9gations variables du pr\u00e9venu quant \u00e0 la pr\u00e9sence de ces traces sur le lieu des infractions 13 .<\/p>\n

Or, \u00e9tant donn\u00e9 que les magistrats d\u2019appel n\u2019ont pas appuy\u00e9 la d\u00e9cision critiqu\u00e9e sur la preuve testimoniale, l\u2019on ne saurait raisonnablement leur reprocher de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, sous le couvert de la violation des textes cit\u00e9s au moyen, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la pertinence d\u2019une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire, de surcro\u00eet non sollicit\u00e9e, ainsi que de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9s, qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour 14 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n

13 Arr\u00eat attaqu\u00e9, pages 12, 13, 14, 15 et 16 14 Voir en ce sens, par exemple, Cass. 24 janvier 2019, n\u00b012\/2019 p\u00e9nal, n\u00b04076 du registre<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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