{"id":712734,"date":"2026-04-27T23:09:53","date_gmt":"2026-04-27T21:09:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2021-n-2019-00568\/"},"modified":"2026-04-27T23:09:57","modified_gmt":"2026-04-27T21:09:57","slug":"cour-superieure-de-justice-7-janvier-2021-n-2019-00568","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2021-n-2019-00568\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2021, n\u00b0 2019-00568"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 1 \/21 – IX – CIV<\/p>\n

Audience publique du sept janvier deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2019- 00568 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Henri BECKER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 4 mars 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant en France \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA du 4 mars 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Aux termes d\u2019un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, B.), A.), C.) et D.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE.1.) (ci-apr\u00e8s BQUE.1.)) la somme de 5.833.803 francs avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 partir du 31 mars 1994, ce en raison d\u2019actes de cautionnement solidaire d\u2019une ouverture de cr\u00e9dit qui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), en faillite, par la BQUE.1.) .<\/p>\n

Faisant valoir avoir pay\u00e9 le quadruple de la somme pay\u00e9e par A.), d\u00e9charg\u00e9 par la BQUE.1.) de son obligation de remboursement, B.) a, par acte d\u2019huissier de justice du 27 f\u00e9vrier 2018, assign\u00e9 celui-ci \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de le voir condamner, sur base de l\u2019article 2033 du Code civil, \u00e0 lui payer la somme de 18.832,08 euros, sinon de 16.423,45 euros \u00e0 titre de remboursement du surplus vers\u00e9 par elle sur base d\u2019actes de cautionnement, le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A titre reconventionnel, A.) a conclu \u00e0 la condamnation de B.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 30 janvier 2019, le tribunal a dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e, a dit la demande principale partiellement fond\u00e9e, a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) le montant de 17.738,32 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, a condamn\u00e9 A.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Afin de statuer ainsi, le tribunal, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le moyen d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae soulev\u00e9, a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la prescription de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 2033 du Code civil, en retenant que le recours exerc\u00e9 par B.) sur cette base est \u00e0 qualifier d\u2019action personnelle dont le d\u00e9lai de prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la caution a ex\u00e9cut\u00e9 son obligation, soit le 19 octobre 2017, de sorte que la prescription n\u2019\u00e9tait pas acquise au moment de son assignation en date du 27 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir retenu que, par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 25 mars 1998, les cautions ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es solidairement \u00e0 payer \u00e0 la banque le solde de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit garantie, augment\u00e9 des commissions et int\u00e9r\u00eats, que les cautions avaient chacune garanti le pr\u00eat pour le m\u00eame montant en sus des accessoires, que dans les rapports entre cofid\u00e9jusseurs, la part de chacun dans la dette doit s\u2019appr\u00e9cier au regard de la dette existant ant\u00e9rieurement aux protocoles d\u2019accord respectifs, le tribunal a appliqu\u00e9 la r\u00e9partition par parts viriles, soit un quart de la dette pour chaque caution. En tenant compte de la diff\u00e9rence entre le montant rembours\u00e9 par B.) et celui rembours\u00e9 par A.), le tribunal a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer \u00e0 la<\/p>\n

3 demanderesse le montant de 17.738,32 euros. La demande de B.) tendant \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute de preuve. La demande de B.) tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 accueillie, tandis que celle de A.) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, de m\u00eame que sa demande pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 4 mars 2019, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 30 janvier 2019, qui, selon les actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s en cause, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 (2) de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 28 juillet 2020 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 19 novembre 2020, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL, le premier conseiller Elisabeth WEYRICH et le conseiller Henri BECKER.<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 10 d\u00e9cembre 2020, date \u00e0 laquelle il fut remis au 7 janvier 2021.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et conclut \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, il soutient que, dans le cadre de l\u2019article 2033 du Code civil, la cr\u00e9ance de la caution qui a pay\u00e9 la dette et qui agit contre son cofid\u00e9jusseur prend naissance \u00e0 la date de l\u2019engagement de la caution, soit au 21 juin 1991, que l\u2019assignation introductive d\u2019instance, signifi\u00e9e en date du 27 f\u00e9vrier 2018 , serait intervenue apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription d\u00e9cennal applicable aux obligations commerciales, de sorte que la demande de B.) serait prescrite.<\/p>\n

A titre subsidiaire et quant au bien- fond\u00e9 de la demande de B.) elle-m\u00eame, A.) fait valoir que suite \u00e0 sa d\u00e9charge par la banque de ses engagements de caution en date du 30 ao\u00fbt 2011, il ne serait plus \u00e0 consid\u00e9rer comme cofid\u00e9jusseur \u00e0 compter de cette date, la remise conventionnelle valant<\/p>\n

4 paiement de sa quote- part due au cr\u00e9ancier. Il ne pourrait d\u00e8s lors plus \u00eatre actionn\u00e9 en qualit\u00e9 de cofid\u00e9jusseur.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient en dernier lieu que B.) n\u2019aurait pas subi de pr\u00e9judice, il lui aurait appartenu, en application de l\u2019article 1285, alin\u00e9a 2 du Code civil, d\u2019opposer \u00e0 la banque la remise de la part de A.).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

– Quant au moyen tir\u00e9 de la prescription de la demande<\/p>\n

Sur base d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 16 juin 2004 (n\u00b0 01- 17-199) aux termes duquel \u00ab la cr\u00e9ance de la caution qui a pay\u00e9 la dette et qui agit contre son cofid\u00e9jusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, prend naissance \u00e0 la date de l'engagement de caution \u00bb, l\u2019appelant fait valoir que l\u2019action intent\u00e9e par B.) serait prescrite.<\/p>\n

Or, la date de naissance d\u2019une cr\u00e9ance ne se confond pas n\u00e9cessairement avec le point de d\u00e9part de la prescription de celle- ci.<\/p>\n

La premi\u00e8re condition de fond du recours entre cofid\u00e9jusseurs est constitu\u00e9e par la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un paiement fait par la caution demanderesse. Il n\u2019existe entre cofid\u00e9jusseurs aucun recours avant paiement, comparable \u00e0 celui ouvert contre le d\u00e9biteur principal (Philippe Simler, Cautionnement, Garanties autonomes, LexisNexis, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 668, p. 676).<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour de justes motifs, auxquels la Cour se rallie, que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le recours personnel de l\u2019article 2033 du Code civil constitue un droit propre reconnu \u00e0 la caution et qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement, g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019une obligation nouvelle, distincte de celle \u00e9teinte par ledit paiement.<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019on admet que l\u2019action ouverte par l\u2019article 2310 [2033] est une action personnelle, il faut en d\u00e9duire qu\u2019un d\u00e9lai de prescription nouveau court \u00e0 compter du jour du paiement (Philipe Simler, op. cit. n\u00b0 667, p. 676).<\/p>\n

Comme la juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a retenu \u00e0 juste titre, B.) a ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de caution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la BQUE.1.) le 19 octobre 2017, date de la d\u00e9charge lui accord\u00e9e, de sorte qu\u2019aucune prescription n\u2019\u00e9tait acquise lors de son assignation du 27 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

5 – Quant au bien- fond\u00e9 de la demande<\/p>\n

L\u2019appelant A.) reproche au jugement entrepris de ne pas avoir retenu que la d\u00e9charge lui accord\u00e9e par la BQUE.1.) en date du 30 ao\u00fbt 2011 a eu pour effet de produire une extinction de son obligation. Il soutient d\u00e8s lors que B.) n\u2019\u00e9tait plus en droit de l\u2019actionner.<\/p>\n

Le fait que le cr\u00e9ancier suite \u00e0 la d\u00e9charge accord\u00e9e ne puisse plus actionner le cofid\u00e9jusseur d\u00e9charg\u00e9 sur la base de son cautionnement, n\u2019est nullement de nature \u00e0 mettre en \u00e9chec le recours du cofid\u00e9jusseur contre les autres cofid\u00e9jusseurs de la m\u00eame dette.<\/p>\n

En effet, le recours institu\u00e9 par l\u2019article 2033 du Code civil, est un recours personnel qui suppose d'abord que la caution qui entend l'exercer ait acquitt\u00e9 la dette et que le paiement soit intervenu dans l'un des cas \u00e9nonc\u00e9s en l'article 2032 du Code civil.<\/p>\n

Le paiement effectu\u00e9 par la caution peut \u00eatre partiel. Mais pour que le recours ait un sens, encore faut -il que ce paiement exc\u00e8de la part contributive de la caution solvens. En effet, dans le cas contraire, cette derni\u00e8re s'est content\u00e9e de payer ce qu'elle devait au cr\u00e9ancier, et ne disposera que de son recours contre le d\u00e9biteur principal (Recueil Dalloz 1995, p.573, note Alain Fournier, Le recours entre cofid\u00e9jusseurs pour la part et portion de chacun d'eux).<\/p>\n

Cette condition \u00e9tant donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, le recours est recevable.<\/p>\n

En dernier lieu, A.) conteste le pr\u00e9judice dans le chef de B.) . Il soutient qu\u2019en application de l\u2019article 1285 du Code civil, \u00ab la remise ou d\u00e9charge conventionnelle au profit de l\u2019un des cod\u00e9biteurs solidaires lib\u00e8re tous les autres, \u00e0 moins que le cr\u00e9ancier n\u2019ait express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9 ses droits contre ces derniers.<\/p>\n

Dans ce dernier cas, il ne peut plus r\u00e9p\u00e9ter la dette que d\u00e9duction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. \u00bb<\/p>\n

Il aurait ainsi appartenu \u00e0 B.) d\u2019opposer \u00e0 la BQUE.1.) la remise de la part de A.).<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que B.) entend obtenir remboursement du surplus pay\u00e9 par elle \u00e0 la BQUE.1.) d\u00e9passant sa part.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les quatre cofid\u00e9jusseurs ont souscrit chacun un engagement pour le m\u00eame montant en principal en sus des accessoires.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le pr\u00eat \u00e9tant garanti par quatre cautions, chacune est tenue, dans les rapports entre cofid\u00e9jusseurs \u00e0 \u00e9galit\u00e9 au remboursement de la dette, partant \u00e0 un quart de la dette.<\/p>\n

6 Le calcul effectu\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance pour chiffrer la part et portion de chaque cofid\u00e9jusseur \u00e0 la somme de 66.208,32 euros (soit [144.616,20 euros \u00e0 titre de principal + 120.217,09 euros \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eats] \/ 4), n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9 par les parties, la Cour le retient en tant que tel.<\/p>\n

L\u2019affirmation de B.) selon laquelle elle aurait rembours\u00e9 \u00e0 la BQUE.1.) le montant de 83.946,64 euros n\u2019est pas contest\u00e9e non plus, de sorte que la Cour la retient \u00e9galement comme \u00e9tablie.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte d\u00e8s lors que B .) a pay\u00e9 en ex\u00e9cution de son obligation de caution un exc\u00e9dent de (83.946,64 – 66.208,32 =) 17.738,32 euros.<\/p>\n

Il n\u2019est pas \u00e9tabli que le d\u00e9faut de B.) d\u2019opposer \u00e0 la BQUE.1.) la part de A.) dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 a eu lieu en connaissance de la d\u00e9charge accord\u00e9e, partant fautivement, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui en faire grief.<\/p>\n

Le recours entre cautions est n\u00e9cessairement partiel, comme d'ailleurs le serait un recours entre cooblig\u00e9s principaux : toutes les cautions sont des oblig\u00e9s accessoires ; elles se rangent \u00e0 ce titre sous la m\u00eame cat\u00e9gorie. Chacune en cons\u00e9quence est tenue \u00e0 contribution \u00e0 la dette, de sorte que le recours du solvens s'effectue d\u00e9duction faite seulement de la part de ce dernier. Au contraire, le recours reste int\u00e9gral au profit de la ou des cautions lorsqu'il est intent\u00e9 contre le d\u00e9biteur principal car l'oblig\u00e9 accessoire n'est plus tenu \u00e0 contribution face \u00e0 l'oblig\u00e9 principal : l'un et l'autre sont de cat\u00e9gorie diff\u00e9rente.<\/p>\n

En outre, le recours entre cofid\u00e9jusseurs reste divis\u00e9. Une caution tenue \u00e0 contribution pour un quart n'est point en effet admise \u00e0 recourir pour le solde des trois quarts contre l'un parmi ses cofid\u00e9jusseurs, lequel \u00e0 son tour recourait pour moiti\u00e9 contre l'un des deux autres, ouvrant \u00e0 ce dernier un ultime recours pour le dernier quart. Cette cascade de recours re\u00e7oit condamnation du texte de l'art. 2033 c. civ. qui en fixe le montant contre chacun, \u00ab pour sa part et portion \u00bb (Cour de cassation, 1 re civ., 10-01-1995, n\u00b0 93-12.663, Recueil Dalloz 1995, p.573, note Alain Fournier, Le recours entre cofid\u00e9jusseurs pour la part et portion de chacun d'eux).<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a d\u00e8s lors lieu de dire que la portion et part que B.) peut r\u00e9clamer \u00e0 A.) se chiffre \u00e0 (17.738,32 \/ 3 =) 5.912,77 euros.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est cependant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et d\u00e9bout\u00e9 l\u2019appelant de sa propre demande.<\/p>\n

L\u2019iniquit\u00e9 requise n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie, les demandes des parties tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

r\u00e9duit la condamnation \u00e0 charge de A.) \u00e0 la somme de 5.912,77 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9ga l \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus , sauf en ce qui concerne les frais,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties en cause de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et des d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 B.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 A.) avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lex THIELEN , avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 1 \/21 – IX – CIV Audience publique du sept janvier deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL- 2019- 00568 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Henri BECKER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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