{"id":712739,"date":"2026-04-27T23:09:58","date_gmt":"2026-04-27T21:09:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2021-n-2019-00966\/"},"modified":"2026-04-27T23:10:02","modified_gmt":"2026-04-27T21:10:02","slug":"cour-superieure-de-justice-7-janvier-2021-n-2019-00966","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2021-n-2019-00966\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2021, n\u00b0 2019-00966"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 3 \/21 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du sept janvier deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00966 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 D-(…), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 11 juillet 2019, comparant par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social en Autriche \u00e0 A- (…), inscrite au registre des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Autriche sous le num\u00e9ro (…) , et ayant une succursale d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE1.) GmbH \u00e9tablie \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de Commerce des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…). intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.) du 11 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 26 novembre 2017, PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab le salari\u00e9 \u00bb) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb), ainsi que l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT (ci- apr\u00e8s \u00ab l\u2019AAA \u00bb) devant le tribunal du travail de Diekirch pour obtenir indemnisation de ses pr\u00e9judices subis suite \u00e0 des faits de harc\u00e8lement moral subis sur son lieu de travail et voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer de ce chef les montants suivants :<\/p>\n

– retenue ill\u00e9gale sur salaire d\u2019ao\u00fbt 2016 121,87 euros – prime 60 % payable \u00e0 la fin du mois de juin 2016 2.167,36 euros – bonus 3.000,00 euros – pr\u00e9judice moral 10.000,00 euros – atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychique et physique 25.000,00 euros – frais m\u00e9dicaux pm TOTAL : 40.289,23 euros + pm<\/p>\n

Le salari\u00e9 a encore sollicit\u00e9 la d\u00e9livrance du certificat de travail end\u00e9ans les trois jours de la notification de la requ\u00eate sinon de la notification du jugement \u00e0 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard. Il a en outre r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation de la somme de 750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019AAA, bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e ni fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience publique. La lettre de convocation a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9senter. Par courrier du 27 novembre 2017, l\u2019AAA a inform\u00e9 le tribunal qu\u2019elle n\u2019entendait pas intervenir dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019employeur a conclu au d\u00e9bout\u00e9 de la demande et a demand\u00e9 reconventionnellement que le salari\u00e9 soit condamn\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 11.000 euros du chef des frais d\u2019avocat expos\u00e9s par lui pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 6 mai 2019, le tribunal a donn\u00e9 acte au salari\u00e9 de la renonciation \u00e0 sa demande en remboursement de la retenue sur salaire, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 remettre au salari\u00e9 un certificat de travail d\u00fbment sign\u00e9 par lui dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la notification du jugement sous peine d\u2019une astreinte de 25 euros par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e au montant de 250 euros et d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019une prime et d\u2019un bonus. En outre, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle de l\u2019employeur en paiement du montant de 11.000 euros pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur les articles<\/p>\n

1382 et 1383 du Code civil et a rejet\u00e9 les demandes des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 11 juillet 2019, le salari\u00e9, domicili\u00e9 \u00e0 (…) en Allemagne, a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 6 mai 2019. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 2.167,36 euros au titre de la prime 2016 et de 3. 000 euros au titre du bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2016. A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il offre de prouver par l\u2019audition de trois personnes travaillant pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) que \u00ab la qualit\u00e9 du travail fourni par Monsieur PERSONNE1.) aupr\u00e8s du client SOCIETE2.) \u00e9tait irr\u00e9prochable durant toutes ces ann\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

En outre, le salari\u00e9 demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le salari\u00e9 expose qu\u2019il aurait subi un accident du travail pendant l\u2019entretien qu\u2019il aurait eu avec son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en date du 10 septembre 2015. Lors de cet entretien, il aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des pressions psychologiques intenables, son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique s\u2019\u00e9tant emport\u00e9 contre lui sans raison et l\u2019ayant humili\u00e9 pendant cinquante minutes. Ce \u00ab calvaire \u00bb l\u2019aurait entra\u00een\u00e9 \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire d\u2019une crise cardiaque et l\u2019aurait mis en danger de mort. Il aurait d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9 le jour m\u00eame. Suite \u00e0 l\u2019incident, il aurait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail pendant deux semaines, puis aurait repris son travail jusqu\u2019en avril 2016. L\u2019AAA aurait accept\u00e9 de reconna\u00eetre ledit incident comme accident du travail par courrier du 7 mars 2016. Depuis mai 2016, il serait en arr\u00eat de travail et aurait \u00e9t\u00e9 en traitement psychiatrique du 17 mai au 28 juin 2016 en Allemagne. Le contrat de travail aurait pris fin de plein droit par d\u00e9cision de la Commission Mixte de Reclassement du 18 ao\u00fbt 2016 qui a conclu au reclassement externe du salari\u00e9. En date du 30 mars 2017, il aurait introduit une demande d\u2019obtention d\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019AAA.<\/p>\n

Il fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel que son ancien employeur lui redevrait encore la prime de 60% payable \u00e0 la fin du mois de ju in 2016 ainsi que le bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n

L\u2019employeur soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que l\u2019AAA, partie en premi\u00e8re instance, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

Quant au fond, il conteste que le salari\u00e9 a it subi un accident du travail pendant l\u2019entretien avec son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en date du 10 septembre 2015 et offre, pour autant que de besoin, de prouver par l\u2019audition de PERSONNE2.) le d\u00e9roulement exact dudit entretien, tel que repris dans le courrier adress\u00e9 au salari\u00e9 par le mandataire de l\u2019employeur en date du 2 octobre 2015.<\/p>\n

Pour le surplus, l\u2019employeur fait plaider que le bonus et la prime constituaient des lib\u00e9ralit\u00e9s et que le salari\u00e9 n\u2019ayant pas atteint les objectifs fix\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2016, aucun bonus ne lui serait red\u00fb. Il demande partant la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de toutes ses demandes et sollicite le rejet de l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le salari\u00e9 pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, il offre encore de prouver par l\u2019audition de PERSONNE2.), en substance, que l\u2019employeur avait soumis au salari\u00e9 les objectifs \u00e0 atteindre pour 2014, 2015 et 2016, que le salari\u00e9 avait marqu\u00e9 son accord et qu\u2019en 2014 il avait atteint ces objectifs et per\u00e7u son bonus mais que par la suite il n\u2019avait plus atteint ces objectifs.<\/p>\n

En outre, l\u2019employeur rel\u00e8ve appel incident et demande qu\u2019il soit \u00ab fait droit \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur les prescriptions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. \u00bb<\/p>\n

Ensuite, il sollicite la condamnation du salari\u00e9 \u00e0 lui payer \u00ab une partie des sommes expos\u00e9es par (lui) et non compris dans les d\u00e9pens, pour les frais et honoraires d\u2019avocat ainsi que les frais de d\u00e9placement et les faux frais expos\u00e9s (copies, taxes, timbres, t\u00e9l\u00e9phones, etc..) qu\u2019il serait injuste de laisser \u00e0 l\u2019unique charge de la partie de Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE2.), compte tenu de l\u2019attitude adverse ayant conduit au litige, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 2.500 euros, au v\u0153u des articles 1382 et 1383 du Code civil sinon au v\u0153u de l\u2019article 240 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance \u00bb. Il r\u00e9sulte de ses d\u00e9veloppements contenus dans la motivation de ses conclusions que ledit montant est r\u00e9clam\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le salari\u00e9 r\u00e9plique que l\u2019AAA n\u2019aurait plus de raison de figurer dans la proc\u00e9dure puisqu\u2019il n\u2019a pas relev\u00e9 appel de la disposition l\u2019ayant d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique. Son appel serait partant recevable.<\/p>\n

Le salari\u00e9 demande en outre le rejet des offres de preuve pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019employeur pour d\u00e9faut de pertinence et pour \u00eatre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredites par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. En outre, le t\u00e9moin serait justement la personne qui lui aurait fait subir les pressions et qui l\u2019aurait humili\u00e9 pendant tout l\u2019entretien. Il demande partant \u00e9galement le rejet de l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n

Il conteste que la prime ait constitu\u00e9 une lib\u00e9ralit\u00e9 et fait plaider, \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019elle pr\u00e9senterait les caract\u00e8res de fixit\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et constance requis pour devoir \u00eatre vers\u00e9e tous les ans.<\/p>\n

Ayant travaill\u00e9 exclusivement pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , il estime que les trois t\u00e9moins qu\u2019il a indiqu\u00e9s seraient parfaitement \u00e0 m\u00eame d\u2019attester qu\u2019il a toujours donn\u00e9 enti\u00e8re satisfaction.<\/p>\n

Le bonus serait quant \u00e0 lui red\u00fb en raison de son caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, constant et fixe. Il conteste tout accord quant aux objectifs \u00e0 atteindre apr\u00e8s le 30 octobre 2012 et fait plaider que le montant de 3.000 euros faisait, \u00e0 partir de cette date, partie int\u00e9grante du salaire annuel.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste encore les copies de \u00ab Mitarbeiter\/innengespr\u00e4ch Zielvereinbarungsdialog \u00bb pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 vers\u00e9es par l\u2019employeur, affirmant qu\u2019il s\u2019agirait de documents \u00e9tablis ult\u00e9rieurement et unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant conclu contre l\u2019AAA en premi\u00e8re instance et cette derni\u00e8re ayant inform\u00e9 le tribunal qu\u2019elle n\u2019entendait pas intervenir \u00e0 la proc\u00e9dure, le salari\u00e9 n\u2019avait pas \u00e0 l\u2019intimer en appel.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel, interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

La Cour pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e que l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur relative au d\u00e9roulement de l\u2019entretien du 10 septembre 2015 est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence, les faits \u00e0 les supposer \u00e9tablis, n\u2019\u00e9tant pas pertinents pour la solution du litige.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement de la prime 2016<\/p>\n

L\u2019article 4 du contrat de travail du 5 avril 2007, intitul\u00e9 \u00ab Gehalt \u00bb stipule que :<\/p>\n

(1) Als Verg\u00fctung f\u00fcr seine T\u00e4tigkeit erh\u00e4lt der Mitarbeiter ein monatliches Bruttogehalt in H\u00f6he von 2.400 euros zum vorherrschenden Index. Dieses Gehalt wird den gesetzlich vorgeschriebenen Angleichungen der Lebenskosten angepasst. Das Gehalt wird am Ende jedes Monats nach Ab zug der gesetzlichen vorgeschriebenen Abgaben bezahlt.<\/p>\n

(2) Bei zufriedenstellender Arbeitsleistung des Mitarbeiters wird eine erfolgsgebundene Pr\u00e4mie von 60 % des monatlichen Bruttogehaltes im Auszahlungsmonat Juni eines Jahres und 40% im Auszahlungsmonat November eines Jahres gezahlt. Diese Leistungen sind freiwillige jederzeit widerrufbare Sonderzahlungen.<\/p>\n

(3) Bonus laut Zielvereinbarung (siehe Anhang 1)<\/p>\n

Le caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire de la prime ayant express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans le contrat de travail liant les parties, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement du bonus 2016 Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 4 relatif au bonus ne pr\u00e9cisant pas, contrairement \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 relatif \u00e0 la prime, qu \u2019il s\u2019agit d\u2019un paiement discr\u00e9tionnaire, la Cour en d\u00e9duit qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019intention des parties d\u2019en faire un \u00e9l\u00e9ment du \u00ab Gehalt \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire du salaire. Il s\u2019ensuit que l\u2019employeur est tenu de payer le bonus si le salari\u00e9 a atteint les objectifs convenus entre parties. Il est constant en cause que les parties ont pendant toute la p\u00e9riode de 2007 \u00e0 2013, chaque ann\u00e9e, convenu par \u00e9crit des objectifs \u00e0 atteindre par le salari\u00e9 (\u00ab Zielvereinbarung \u00bb). Ces \u00ab Zielvereinbarungen \u00bb stipulent : \u00ab Bei Erreichung der Ziele steht ein Bonusbetrag von 3000 euros bei 100% Leistungserbringung zur Verf\u00fcgung. Bei nicht voller Leistungserbringung wird der Bonus prozentuell angerechnet. Bei einer Leistung unter 50% der vorgegebenen Ziele entf\u00e4llt der Bonus \u00bb.<\/p>\n

La p\u00e9riode pendant laquelle les objectifs devaient \u00eatre atteints s\u2019\u00e9tendait chaque fois du 1 er juillet au 3 0 juin de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

Suivant les fiches de salaire, un bonus de 3.000 euros a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 en juin de chaque ann\u00e9e depuis 2010 jusqu\u2019\u00e0 2015 inclus.<\/p>\n

S\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 payer annuellement un bonus qui d\u00e9pend des objectifs \u00e0 atteindre, il incombe \u00e0 l\u2019employeur de fixer ces objectifs et il ne saurait se soustraire de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire \u00e0 son engagement en affirmant que le salari\u00e9 ne les aurait pas atteints, sans \u00e9tablir au pr\u00e9alable la r\u00e9alit\u00e9 et la consistance des objectifs qui avaient \u00e9t\u00e9 convenus entre parties .<\/p>\n

Suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, les parties n\u2019ont plus conclu de \u00ab Zielvereinbarung \u00bb par \u00e9crit apr\u00e8s le 30 juin 2013 (2013- 14 \/2014-15\/ 2015- 16).<\/p>\n

L\u2019employeur fait plaider \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que les objectifs \u00e0 atteindre pour 2014 seraient valables pour les ann\u00e9es suivantes. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard aux copies des \u00ab Mitarbeiter\/innengespr\u00e4ch Zielvereinbarungsdialog \u00bb 2014-2015 et 2016.<\/p>\n

Ces pi\u00e8ces sont contest\u00e9es par le salari\u00e9 et ne sont ni dat\u00e9es, ni sign\u00e9es par les parties. Elles ne sont partant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019accord des parties. La Cour constate par ailleurs que les objectifs ne sont pas les m\u00eames pour 2014- 2015 et pour 2016 et que les objectifs \u00e0 atteindre pour 2016 font \u00e9tat de d\u00e9lais allant jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cembre 2016, alors que depuis 2007, les p\u00e9riodes concern\u00e9es s\u2019\u00e9talaient toujours de d\u00e9but juillet \u00e0 fin juin.<\/p>\n

L\u2019attestation de PERSONNE2.) , qui relate que \u00ab Im Juni 2015 erfolgte eine Auszahlung von 3.000 euros auf Grund der Zielvereinbarung aus 2014 (siehe Anhang) {qui n\u2019est pas annex\u00e9 \u00e0 l\u2019attestation} Diese Zielvereinbarung wurde mit H errn PERSONNE1.) m\u00fcndlich besprochen. Diese V ereinbarung hatte auch G\u00fcltigkeit f\u00fcr 2015- 2016. Eine Auszahlung 2016 erfolgte nicht auf Grund der nicht erreichten Zielvorgaben (siehe MA Gespr\u00e4ch). Die Ziele wurden gemeinsam erarbeitet und abgestimmt. Herr PERSONNE1.) hat den Zielen ausdr\u00fccklich zugestimmt \u00bb, est trop vague pour \u00eatre pertinente, aucune pi\u00e8ce n\u2019y \u00e9tant annex\u00e9e et aucune pr\u00e9cision n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e quant aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles les objectifs auraient \u00e9t\u00e9 convenus entre parties , ni quant aux objectifs concrets \u00e0 atteindre par le salari\u00e9. Quant au \u00ab MA Gespr\u00e4ch \u00bb, il n\u2019est pas sign\u00e9 par le salari\u00e9 et n\u2019a donc aucune valeur probante.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir que \u00ab les objectifs \u00e0 atteindre par le sieur PERSONNE1.) pour percevoir son bonus au titre des ann\u00e9es 2014 , 2015 et 2016 ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) GmbH, que le sieur PERSONNE2.) a soumis au sieur PERSONNE1.) les objectifs \u00e0 atteindre pour les ann\u00e9es 2014, 2015 et 2016, que le sieur PERSONNE1.) a \u00e0 chaque fois marqu\u00e9 son accord avec la fixation desdits objectifs, qu\u2019en 2014, le sieur PERSONNE1.) a atteint ses objectifs et a partant re\u00e7u paiement de son bonus, que par la suite il n\u2019a plus atteint ses objectifs \u00bb est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

En effet, il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que les boni relatifs aux ann\u00e9es 2013- 2014 et 2014- 2015 ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, le salari\u00e9 r\u00e9clamant le<\/p>\n

bonus pour la p\u00e9riode 2015- 2016. En outre, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9ciser \u00e0 quelle date PERSONNE2.) aurait soumis les objectifs \u00e0 atteindre au salari\u00e9, respectivement \u00e0 quelle date ce dernier les aurait accept\u00e9s, et \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quels auraient \u00e9t\u00e9 ces objectifs, il est impossible au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il les aurait atteints et partant de rapporter la contre-p reuve des affirmations de l\u2019employeur.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la formulation de la clause relative au bonus et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019objectifs pr\u00e9cis d\u00e9termin\u00e9s entre parties, c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9tabli avoir atteint ces objectifs.<\/p>\n

A d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment dans le dossier de nature \u00e0 \u00e9tablir que le travail du salari\u00e9, pendant la p\u00e9riode post\u00e9rieure au mois juin 2015 n\u2019aurait pas r\u00e9pondu aux exigences de l\u2019employeur, il y a lieu de dire que le salari\u00e9, qui a travaill\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 fin avril 2016 aupr\u00e8s de l\u2019employeur, a droit au montant de ( 3.000 : 12 X 10) 2.500 euros au titre du bonus 2016.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, respectivement \u00e0 la demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens. Il y a partant lieu, par r\u00e9formation, de dire sa demande fond\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 concurrence de 500 euros pour la premi\u00e8re instance. Pour les m\u00eames motifs, il y a lieu de lui allouer le montant de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Contrairement aux juges de premi\u00e8re instance, il y a lieu de dire que les juridictions du travail sont comp\u00e9tentes pour toiser la demande de l\u2019employeur bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, l\u2019employeur est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes tant sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile que sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident recevables, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

partant, r\u00e9formant, dit la demande de PERSONNE1.) en paiement du bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2016 fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 2.500 euros,<\/p>\n

partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 2.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9d ure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit que les juridictions du travail sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil recevable, mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

pour le surplus, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9d ure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE1.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci -dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 3 \/21 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du sept janvier deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00966 du r\u00f4le. 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