{"id":712771,"date":"2026-04-27T23:10:48","date_gmt":"2026-04-27T21:10:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-decembre-2020-n-1224-1647\/"},"modified":"2026-04-27T23:10:56","modified_gmt":"2026-04-27T21:10:56","slug":"tribunal-darrondissement-24-decembre-2020-n-1224-1647","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-decembre-2020-n-1224-1647\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 1224-1647"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial n\u00b02020TALCH06\/01647 Audience publique du jeudi, vingt-quatre d\u00e9cembre deux mille vingt. Num\u00e9ro TAL-2018-02603 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Laurent LUCAS, 1 er juge ; Jackie MORES, 1 er juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), in scrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son (ses) g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions ;<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg en date du 21 f\u00e9vrier 2018, comparant par Ma\u00eetre Robert LOOS, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son (ses) g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions;<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg en date du 21 f\u00e9vrier 2018, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Loyens & Loeff Luxembourg SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, ________________________________________________________________________<\/p>\n

2 Le Tribunal :<\/p>\n

Faits<\/p>\n

Par contrat du 27 juillet 2015 (ci-apr\u00e8s \u00ab le contrat \u00bb), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC2) \u00bb) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1) \u00bb) des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une toiture dans le cadre de la construction d\u2019une r\u00e9sidence d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab R\u00e9sidence1) \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC3) \u00bb) s\u2019\u00e9tait vu confier par SOC2) la mission de r\u00e9aliser le contr\u00f4le technique des travaux de construction de la pr\u00e9dite r\u00e9sidence.<\/p>\n

Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 21 f\u00e9vrier 2018, SOC1) a assign\u00e9 SOC2) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 8 juillet 2020.<\/p>\n

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1\u00b0 prorogation de mesures concernant a) la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite ; b) certaines adaptations de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle, et d) d\u2019autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ; 2\u00b0 d\u00e9rogation temporaire aux articles 74 \u00e0 76 et 83 de la loi modifi\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat ; 3\u00b0 d\u00e9rogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat ; et 4\u00b0 modification de l\u2019article 89 de la loi modifi\u00e9e du 8 mars 2017 sur la nationalit\u00e9 luxembourgeoise.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par bulletin du 30 novembre 2020 de la composition du tribunal et ils n\u2019ont pas sollicit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendus en leurs plaidoiries.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 2 d\u00e9cembre 2020 par la pr\u00e9sidente du si\u00e8ge.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens des parties<\/p>\n

SOC1) demande \u00e0 voir ordonner la r\u00e9ception judicaire des travaux de toiture ex\u00e9cut\u00e9s par elle dans le cadre de la construction de la r\u00e9sidence \u00ab R\u00e9sidence1) \u00bb, avec effet au 3 novembre 2016, sinon \u00e0 toute autre date proche de ce jour et \u00e0 voir d\u00e9clarer que les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 1792 et 2270 du Code civil ont commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

SOC1) sollicite encore la condamnation de SOC2) au paiement du montant de 38.968,82 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux en application de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 \u00bb) sur la somme de 18.028,10 EUR \u00e0 partir du 3 novembre 2016 et sur la somme de 20.940,72 EUR \u00e0 partir du 21 mai 2017, sinon chaque fois \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3 Elle demande \u00e9galement la condamnation de SOC2) au paiement du montant de 6.572,48 EUR, correspondant au co\u00fbt de l\u2019expertise r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC4) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC4) \u00bb), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, du montant de 7.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Robert LOOS, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, SOC1) fait valoir avoir fini les travaux de construction de la toiture au plus tard le 3 novembre 2016, date \u00e0 laquelle elle en aurait demand\u00e9 la r\u00e9ception. SOC2) se serait n\u00e9anmoins oppos\u00e9e \u00e0 une r\u00e9ception sans r\u00e9serves des travaux r\u00e9alis\u00e9s en se pr\u00e9valent des rapports de SOC3) , mettant en exergue deux pr\u00e9tendus d\u00e9fauts de construction. SOC1) a d\u00e8s lors demand\u00e9 \u00e0 SOC4) de contr\u00f4ler la r\u00e9alisation de ses travaux de construction au vu des r\u00e9serves \u00e9mises par SOC3) . Il r\u00e9sulterait du rapport de SOC4) du 19 d\u00e9cembre 2016 que les raccords entre les toits des lucarnes et la toiture principale auraient \u00e9t\u00e9 faits conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art. S\u2019il r\u00e9sultait du m\u00eame rapport un certain risque de p\u00e9n\u00e9tration d\u2019humidit\u00e9 dans le temps, au niveau des parois des lucarnes, SOC1) aurait offert le 25 avril 2017 d\u2019y rem\u00e9dier \u00e0 ses frais. SOC2) n\u2019aurait cependant r\u00e9serv\u00e9 aucune suite \u00e0 cette offre, de sorte qu\u2019elle ne saurait pas \u00ab s\u2019emparer de ce d\u00e9sordre pour refuser la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage \u00bb. SOC1) conclut qu\u2019il n\u2019existerait \u00ab en ce qui concerne l\u2019ouvrage fourni par SOC1) aucun vice ni d\u00e9sordre majeurs qui soient de nature \u00e0 compromettre la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage et \u00e0 le rendre impropre \u00e0 sa destination, de sorte que les r\u00e9serves \u00e9mises par le bureau de contr\u00f4le SOC3) ne sauraient \u00eatre admises comme d\u00e9sordre relevant de la garantie d\u00e9cennale ou biennale des constructeurs et d\u00e8s lors ne sauraient l\u00e9gitimer SOC2) \u00e0 refuser une r\u00e9ception sans r\u00e9serve de l\u2019ouvrage fourni par SOC1) \u00bb. Il y aurait donc lieu de prononcer la r\u00e9ception judiciaire des travaux avec effet au 3 novembre 2016 sans r\u00e9serve aucune, sinon avec comme seule r\u00e9serve les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter sur les parois des lucarnes tout en retenant que cette r\u00e9serve n\u2019emp\u00eacherait pas un usage de l\u2019ouvrage conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et ne justifierait aucune retenue sur le prix des travaux d\u2019SOC1).<\/p>\n

SOC1) offre, pour autant que de besoin, de prouver par l\u2019audition de deux t\u00e9moins qu\u2019elle aurait \u00e0 deux reprises contr\u00f4l\u00e9 le degr\u00e9 d\u2019humidit\u00e9 du bois de la charpente et que le taux d\u2019humidit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 conforme aux normes europ\u00e9ennes. Elle sollicite encore, pour autant que de besoin, la nomination d\u2019un expert ayant notamment pour mission de se \u00ab prononcer sur la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de l\u2019art de b\u00e2tir des raccords entre lucarnes de toit et toiture principale de la r\u00e9sidence \u00ab R\u00e9sidence1) \u00bb [\u2026] et sur la question de savoir si le mode d\u2019ex\u00e9cution choisi par SOC1) constitue un d\u00e9sordre qui soit de nature \u00e0 mettre en jeu sa garantie d\u00e9cennale voire biennale au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil [\u2026] et qui d\u00e8s lors soit de nature \u00e0 emp\u00eacher une r\u00e9ception sans r\u00e9serves de son ouvrage et donc \u00e0 faire courir le d\u00e9lai des garanties d\u00e9cennale et biennale \u00e0 partir de la date de fin des travaux, 3 novembre 2016 \u00bb.<\/p>\n

Finalement dans la mesure o\u00f9 l\u2019ouvrage litigieux ne serait affect\u00e9 d\u2019aucun d\u00e9sordre de nature \u00e0 en emp\u00eacher la r\u00e9ception sans r\u00e9serve depuis plus d\u2019ann\u00e9e, SOC2) serait \u00e0 condamner au paiement du solde du prix convenu pour la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 savoir le montant de 39.968,82 EUR. En toute hypoth\u00e8se \u00ab la non- ex\u00e9cution pr\u00e9tendument corr\u00e9lative par SOC2) de payer le prix est injustifi\u00e9e sinon disproportionn\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

SOC2) s\u2019oppose \u00e0 la demande de r\u00e9ception judiciaire au motif qu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019article 12.2 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, accept\u00e9es par la partie demanderesse, que l\u2019existence<\/p>\n

4 de d\u00e9fauts majeurs dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux constituerait un motif de refus de la r\u00e9ception des travaux par SOC2) . SOC3) aurait relev\u00e9 dans le cadre de ses diff\u00e9rents rapports, dont notamment dans son rapport final du 10 janvier 2018, un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution du pare- vapeur au niveau du raccord de la toiture des lucarnes \u00e0 la toiture principale, ainsi qu\u2019un risque d\u2019accumulation de la condensation dans les parois des lucarnes, \u00e9galement d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut de construction. Ces vices de construction, engendrant des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, constitueraient des vices suffisamment graves pour justifier un refus de r\u00e9ceptionner les travaux en question. SOC2) estime qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu valablement accepter l\u2019offre de r\u00e9fection d\u2019SOC1) aux motifs qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 incompl\u00e8te et n\u2019aurait pas permis de r\u00e9parer tous les d\u00e9fauts constat\u00e9s par SOC3) et que l\u2019ensemble des appartements de la r\u00e9sidence \u00ab R\u00e9sidence1) \u00bb auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00ab remis aux acheteurs \u00bb. Son refus de r\u00e9ceptionner les travaux n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 abusif mais aurait \u00e9t\u00e9 conforme aux dispositions contractuelles liant les parties. Subsidiairement, SOC2) demande que la r\u00e9ception des travaux soit prononc\u00e9e avec les r\u00e9serves \u00e9nonc\u00e9es par elle dans le projet d\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du 19 octobre 2016 et que \u00ab pour ces r\u00e9serves, une p\u00e9riode de garantie de dix ans, accompagn\u00e9e d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie de 10.000,- EUR soit mis en place \u00bb.<\/p>\n

SOC2) estime encore que les conclusions d\u2019un bureau de contr\u00f4le, tel que SOC3), auraient une valeur probante sup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u2019une simple expertise unilat\u00e9rale ordonn\u00e9e par SOC1). En plus, SOC4) , qui ne se serait jamais rendue sur le chantier en question, aurait commis certaines erreurs d\u2019appr\u00e9ciation en se basant sur les seuls plans qui ne correspondraient cependant pas \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

SOC2) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par SOC1) au motif que cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas indiqu\u00e9 la qualit\u00e9 des t\u00e9moins \u00e0 auditionner. Elle s\u2019oppose encore \u00e0 la nomination d\u2019un expert sollicit\u00e9e par SOC1) , au motif qu\u2019une telle expertise ferait durer inutilement la proc\u00e9dure et augmenterait les co\u00fbts, alors qu\u2019il suffirait au tribunal de se fonder sur les seuls rapports de SOC3) ayant agi de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et objective, contrairement \u00e0 SOC4).<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en paiement formul\u00e9e par SOC1) , SOC2) argue qu\u2019elle serait en droit, en application de l\u2019article 9.1 du \u00ab Verhandlungsprotokoll \u00bb, faisant partie du contrat, de retenir une garantie correspondant \u00e0 5% du montant net factur\u00e9. Elle ne serait tenue de restituer cette garantie, en l\u2019esp\u00e8ce la somme de 18.028,10 EUR, qu\u2019au terme d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9ception sans d\u00e9faut des travaux. Or, faute de r\u00e9ception, SOC1) serait \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande \u00e0 hauteur du montant de 18.028,10 EUR.<\/p>\n

SOC2) se pr\u00e9vaut de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour s\u2019opposer au paiement du montant restant de 20.940,72 EUR. Elle argue encore que si l\u2019\u00e9limination d\u2019un d\u00e9faut serait inacceptable, impossible ou n\u00e9cessiterait un effort disproportionnel, SOC2) pourrait r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration de la partie demanderesse sur base de l\u2019article 13.7 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. SOC2) fait finalement valoir qu\u2019elle disposerait d\u2019un droit de r\u00e9tention en application de l\u2019article 17.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Elle demande encore de voir d\u00e9bouter SOC1) de sa demande en condamnation au paiement du montant de 7.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que de sa demande en condamnation aux frais d\u2019expertise de SOC4) au motif que le rapport n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 utile au d\u00e9bat.<\/p>\n

5 SOC2) sollicite finalement la condamnation de la partie demanderesse au paiement du montant de 8.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision Si une jurisprudence fran\u00e7aise abondante a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s et les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9ception judicaire, il y a lieu de souligner que l\u2019article 1792- 6 du Code civil fran\u00e7ais accorde explicitement le droit \u00e0 la partie la plus diligente de solliciter le prononc\u00e9 d\u2019une r\u00e9ception judiciaire, lorsque certains acteurs de l\u2019op\u00e9ration de construction s\u2019opposent \u00e0 la r\u00e9ception amiable. Une disposition similaire fait cependant d\u00e9faut en droit luxembourgeois. A d\u00e9faut de base l\u00e9gale permettant au tribunal de prononcer la r\u00e9ception judicaire, SOC1) est \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande.<\/p>\n

L\u2019article 9.1.1. du Verhandlungsprotokoll dispose que: \u00ab Bei Beauftragungen einschl. aller Nachtr\u00e4ge gr\u00f6sser oder gleich 100.000,- EUR Netto gilt: Die Stellung einer Sicherheitsleistung f\u00fcr Gew\u00e4hrleistung wird vereinbart. Bei der Schlusszahlung wird eine Sicherheit in H\u00f6he von 5 % der Netto- Abrechnungssumme f\u00fcr evtl. Mangelanspr\u00fcche einbehalten, die der AN [ SOC1)] durch eine einredefreie Gew\u00e4hrleistungsb\u00fcrgschaft in Form einer Bankgarantie auf erste Anforderung gem\u00e4\u00df dem Muster des AG, ausgestellt von einem vom AG akzeptierten Kreditinstitut \/ Kreditversicherung, abl\u00f6sen kann. Der AG [SOC2)] gibt die nicht verwertete Sicherheit aus M\u00e4ngelanspr\u00fcchen (Gew\u00e4hrleistungsb\u00fcrgschaft) nach Ablauf von 1 Jahr nach m\u00e4ngelfreier Abnahme zur\u00fcck. Soweit zu diesem Zeitpunkt vom AG geltend gemachte Anspr\u00fcche noch nicht erf\u00fcllt sind, darf der AG einen entsprechenden Teil der Sicherheit zur\u00fcckhalten \u00bb.<\/p>\n

Aux termes du pr\u00e9dit article, SOC2) n\u2019est tenue de restituer le montant retenu \u00e0 titre de garantie qu\u2019au terme d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9ception sans r\u00e9serve des travaux. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause qu\u2019aucune r\u00e9ception amiable, voire tacite, n\u2019est intervenue et SOC1) est d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en r\u00e9ception judicaire. D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une quelconque r\u00e9ception des travaux, SOC2) est en droit de retenir le montant de 5% du montant net total factur\u00e9, \u00e0 savoir (5% de 360.561,92,- EUR) 18.028,10 EUR.<\/p>\n

SOC1) est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande.<\/p>\n

SOC2) se pr\u00e9vaut de prime abord de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour s\u2019opposer au paiement du montant retenu \u00e0 hauteur de 20.940,72 EUR.<\/p>\n

L'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inex\u00e9cution, mais elle ne peut justifier un refus d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution (v. Jacques GHESTIN, Trait\u00e9 de droit civil, Les effets du contrat, 3 \u00e8me \u00e9d., n\u00b0 365, p.430 et s.). L'exception d'inex\u00e9cution peut encore donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il d\u00e9pend au d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (v. Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, T.VI, n\u00b0446, p.601).<\/p>\n

Mais l'exception d'inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de paiement n'est en aucun cas dispens\u00e9 du paiement du prix (v. Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 contrats et conventions, n\u00b0 435, p.41).<\/p>\n

L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, qui est un moyen de d\u00e9fense et non une demande en soi, ne peut d\u00e8s lors avoir d\u2019effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen tir\u00e9 de la seule exception d\u2019inex\u00e9cution, sans en tirer des cons\u00e9quences juridiques, ne saurait dispenser SOC2) du paiement.<\/p>\n

SOC2) se pr\u00e9vaut encore de l\u2019article 13.7 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, disposant que \u00ab Ist die Beseitigung des Mangels f\u00fcr den AG unzumutbar oder ist sie unm\u00f6glich oder w\u00fcrde sie einen unverh\u00e4ltnism\u00e4\u00dfig hohen Aufwand erfordern und wird sie deshalb vom AN verweigert, so kann der AG durch Erkl\u00e4rung gegen\u00fcber dem AN die Verg\u00fctung mindern \u00bb.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait que SOC2) ne prouve pas que la r\u00e9fection des manquements reproch\u00e9s \u00e0 SOC1) serait intol\u00e9rable pour elle ni qu\u2019elle serait impossible, ni qu\u2019elle aurait inform\u00e9 SOC1) du fait qu\u2019elle voulait se pr\u00e9valoir dudit article pour r\u00e9duire le paiement d\u00fb \u00e0 SOC1), il y a lieu de constater que l\u2019article 13.7 s\u2019inscrit dans un chapitre intitul\u00e9 \u00ab Gew\u00e4hrleistung \u00bb des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Or, il r\u00e9sulte d\u2019une lecture combin\u00e9e des articles dudit chapitre que l\u2019article 13.7 n\u2019a vocation \u00e0 s\u2019appliquer uniquement dans le cadre de manquements survenus apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux dans le cadre de la garantie respectivement d\u00e9cennale et biennale d\u00e9coulant des articles 1792 et 2270 du Code civil. Or, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une quelconque r\u00e9ception des travaux, SOC2) ne saurait se pr\u00e9valoir dudit article pour s\u2019opposer \u00e0 la demande en paiement d\u2019SOC1).<\/p>\n

SOC2) se base finalement sur l\u2019article 17.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour s\u2019opposer \u00e0 la demande en paiement du montant de 20.940,72 EUR. Cet article dispose que \u00ab Bei der Schlusszahlung wird als Sicherheit f\u00fcr die Erf\u00fcllung der Gew\u00e4hrleistungsanspr\u00fcche 5 % der Brutto-Abrechnungssumme einbehalten. Ungeachtet dieser Sicherheitsleistung kann der AG ein Zur\u00fcckbehaltungsrecht geltend machen, wenn vor der Schlusszahlung oder vor Abl\u00f6sung des Sicherheitseinbehaltes ein Leistungsmangel vorhanden ist \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 17.2 des m\u00eames conditions g\u00e9n\u00e9rales dispose que \u00ab Die Sicherheit dient dazu, die vertragsm\u00e4\u00dfige Ausf\u00fchrung der Leistung und die M\u00e4ngelanspr\u00fcche sicherzustellen\u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que SOC2) ne saurait se pr\u00e9valoir du droit de r\u00e9tention pr\u00e9vu par l\u2019article 17.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales dans le seul cas o\u00f9 la garantie retenue \u00e0 hauteur de 5% du montant total factur\u00e9 ne suffirait pas \u00e0 couvrir les frais de r\u00e9paration des \u00e9ventuels d\u00e9fauts d\u2019ex\u00e9cution, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant des cons\u00e9quences dommageables en ayant r\u00e9sult\u00e9. Or SOC2) , ayant la charge de la preuve, n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que les co\u00fbts de r\u00e9fection des d\u00e9fauts d\u2019ex\u00e9cution reproch\u00e9s \u00e0 SOC1) d\u00e9passeraient le montant de 18.028,10 EUR, retenu \u00e0 titre de garantie. Elle n\u2019a non plus sollicit\u00e9 l\u2019institution d\u2019une expertise en ce sens. SOC2) ne saurait donc se pr\u00e9valoir du pr\u00e9dit article 17.1. pour s\u2019opposer \u00e0 la demande en paiement d\u2019SOC1).<\/p>\n

7 Il y a donc lieu de faire droit \u00e0 ce chef de la demande d\u2019SOC1) et de condamner SOC2) au paiement du montant de 20.940,72 EUR.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la demande, non autrement contest\u00e9e par SOC2), le montant de 20.940,72 EUR est \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004.<\/p>\n

Lorsque les conclusions de l\u2019expert non- judiciaire ont \u00e9t\u00e9 utiles aux d\u00e9bats, les frais peuvent \u00eatre mis \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge du responsable (v. Cour d\u2019appel 27 novembre 2002, n\u00b025649 du r\u00f4le). Le rapport d\u2019expertise SOC4) n\u2019\u00e9tait cependant d\u2019aucune pertinence dans le cadre du pr\u00e9sent litige, de sorte que les frais y relatifs sont \u00e0 laisser \u00e0 la charge d\u2019SOC1).<\/p>\n

SOC1) et SOC2) sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019elles ne justifient pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit la demande en la forme ; la dit partiellement fond\u00e9e ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SOC2) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) le montant de 20.940,72 EUR avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ; d\u00e9boute les deux parties \u00e0 l\u2019instance de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 aux deux parties \u00e0 l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Robert LOOS et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS &LOEFF Luxembourg SARL, affirmant tous les deux en avoir l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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