{"id":712792,"date":"2026-04-27T23:11:25","date_gmt":"2026-04-27T21:11:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020-2\/"},"modified":"2026-04-27T23:11:30","modified_gmt":"2026-04-27T21:11:30","slug":"cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2020-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 170\/ 20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux d\u00e9cembre deux mille vingt Num\u00e9ro 44529 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), UAE, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce de Duba\u00ef sous le num\u00e9ro (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Luc Konsbruck, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg, du 17 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Bonn Steichen & Partners, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Bonn Steichen & Partners, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Fabio Trevisan, avocat \u00e0 la Cour, e t la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.), anciennement SOC.2\u2019.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Konsbruck,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Allen & Overy, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Thomas Berger, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par un arr\u00eat rendu en date du 31 juillet 2018, la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a :<\/p>\n

– re\u00e7u l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9mirati SOC.1.) (ci-apr\u00e8s SOC.1.)) contre le jugement du 15 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

– l\u2019a dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

– r\u00e9formant :<\/p>\n

– dit que le contrat de distribution (ci-apr\u00e8s le Contrat) entre parties est r\u00e9sili\u00e9 aux torts exclusifs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) (anciennement SOC.2\u2019.)) (ci-apr\u00e8s SOC.2.)),<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande en indemnisation pr\u00e9sent\u00e9e par SOC.1.) non fond\u00e9e en ce qu\u2019elle porte sur des frais et d\u00e9penses engag\u00e9s, sur la perte d\u2019une chance de r\u00e9aliser un gain sur des produits offerts et sur l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation de SOC.1.) ,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande en indemnisation tenant \u00e0 la perte d\u2019un gain futur fond\u00e9e en principe,<\/p>\n

– avant tout autre progr\u00e8s en cause :<\/p>\n

– ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats aux fins de permettre aux parties de prendre des conclusions quant au b\u00e9n\u00e9fice net que SOC.1.) aurait pu r\u00e9aliser pendant la dur\u00e9e du contrat de dix ans convenue, en consid\u00e9ration des quantit\u00e9s minimales de livraison convenues,<\/p>\n

– renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

– r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la Cour a d\u2019abord rejet\u00e9 les moyens de nullit\u00e9 du Contrat, soulev\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e et elle a dit que le Contrat n\u2019est pas caduc.<\/p>\n

Elle a ensuite retenu que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le Contrat est due \u00e0 la faute de SOC.2.) et que \u00ab la r\u00e9siliation du contrat est donc \u00e0 prononcer aux torts de SOC.2.) , et ce pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contrat, donc pour l\u2019Arabie Saoudite et pour les autres pays \u00bb.<\/p>\n

Concernant les pr\u00e9judices invoqu\u00e9s par l\u2019appelante, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en indemnisation des frais et d\u00e9penses engag\u00e9s par SOC.1.) alors que celle- ci restait en d\u00e9faut de<\/p>\n

prouver dans quelle mesure les pi\u00e8ces par elle vers\u00e9es sont en rapport avec les n\u00e9gociations du Contrat entre parties.<\/p>\n

La demande de SOC.1.) portait \u00e9galement sur l\u2019indemnisation de la perte d\u2019un gain futur (i.e. la perte de r\u00e9mun\u00e9ration consistant en la marge op\u00e9r\u00e9e sur la revente des produits achet\u00e9s \u00e0 SOC.2.) ).<\/p>\n

Concernant cette demande, la Cour a retenu qu\u2019en raison des al\u00e9as du march\u00e9 \u00ab la perte en cause est \u00e0 indemniser par la prise en compte d\u2019une perte de chance \u00bb. Elle a ensuite dit que \u00ab la demande de SOC.1.) en indemnisation de la perte d\u2019un gain futur est donc \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en principe en ce sens \u00bb.<\/p>\n

Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait des conclusions de l\u2019appelante que sa demande ne porte que sur la perte de gain relative au march\u00e9 de l\u2019Arabie Saoudite et que son \u00e9valuation \u00e0 70 % de la partie du march\u00e9 relative \u00e0 l\u2019Arabie Saoudite n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Concernant le rejet de la demande de SOC.1.) en indemnisation de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation, l\u2019arr\u00eat ne contient aucune motivation.<\/p>\n

Suite \u00e0 cet arr\u00eat les parties ont conclu comme suit :<\/p>\n

– la partie appelante Dans le dispositif de ses conclusions r\u00e9capitulatives du 14 avril 2020, SOC.1.) demande \u00e0 la Cour : \u00e0 titre principal, de condamner SOC.2.) \u00e0 lui payer au titre de l\u2019indemnit\u00e9 due en application de l\u2019article 16.3 paragraphe 2 du Contrat la somme de 4.915.530 euros, en retenant la date du 14 octobre 2015 comme date de r\u00e9siliation du Contrat et la date du 9 septembre 2025 comme date du terme initial du Contrat, \u00e0 titre subsidiaire, de condamner SOC.2.) \u00e0 lui payer la somme de 6.107.145 euros correspondant au b\u00e9n\u00e9fice net qu\u2019elle aurait pu r\u00e9aliser pendant la dur\u00e9e du Contrat de dix ans, en consid\u00e9ration des quantit\u00e9s minimales de livraisons convenues, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, de condamner SOC.2.) \u00e0 lui payer la somme de 4.275.001,05 euros, correspondant \u00e0 70% du b\u00e9n\u00e9fice net qui aurait pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pendant la dur\u00e9e du Contrat de dix ans, en consid\u00e9ration des quantit\u00e9s minimales de livraisons convenues, et ce, compte tenu du fait que l\u2019ex\u00e9cution du Contrat sur le march\u00e9 de l\u2019Arabie Saoudite devait g\u00e9n\u00e9rer 70% des b\u00e9n\u00e9fices de SOC.1.) , \u00e0 titre infiniment subsidiaire, de nommer un expert dont la mission consistera \u00e0 d\u00e9terminer le montant du b\u00e9n\u00e9fice net qui aurait pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par SOC.1.) pendant la dur\u00e9e du Contrat de dix ans convenue,<\/p>\n

en consid\u00e9ration (i) des quantit\u00e9s minimales de livraison convenues, (ii) des marges b\u00e9n\u00e9ficiaires qui auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par SOC.1.) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe 7 du Contrat et (iii) du volume des d\u00e9penses figurant \u00e9galement \u00e0 l\u2019annexe 7 du Contrat.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 euros et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

– la partie intim\u00e9e SOC.2.) fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9judice de SOC.1.) doit s\u2019analyser en une perte de chance de r\u00e9aliser un profit sur la revente des produits en Arabie Saoudite. Elle expose qu\u2019il existe un al\u00e9a significatif concernant la marge que l\u2019appelante aurait pu r\u00e9aliser et que les co\u00fbts \u00e0 supporter en relation avec la distribution et la vente des produits, comprenant les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la promotion et la distribution des produits, les co\u00fbts salariaux, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la sous-traitance, les frais logistiques tels que les frais de stockage et de livraison, voire les co\u00fbts de tests cliniques requis par les autorit\u00e9s \u00e9miraties, sont consid\u00e9rables. Elle d\u00e9veloppe ensuite en d\u00e9tail les nombreux al\u00e9as susceptibles d\u2019impacter le volume des ventes qu\u2019aurait pu r\u00e9aliser l\u2019appelante en Arabie Saoudite notamment au vu de l\u2019absence de protection des produits par un brevet et du risque pour SOC.1.) d\u2019\u00eatre confront\u00e9e \u00e0 l\u2019apparition de g\u00e9n\u00e9riques sur un march\u00e9 tr\u00e8s concurrentiel. L\u2019intim\u00e9e souligne que nonobstant le fait que le Contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e de dix ans, il serait plus que probable qu\u2019il ait pris fin avant son terme alors qu\u2019il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 notamment en cas de retrait de produits de la vente par SOC.1.) (p.ex. en cas de d\u00e9couverte d\u2019effets secondaires), en cas de changement substantiel d\u2019actionnariat de l\u2019appelante, en cas de cession de son activit\u00e9 \u00e0 un tiers ou en cas de manquement substantiel de SOC.1.) \u00e0 ses obligations contractuelles. SOC.2.) explique encore, sur base des r\u00e9sultats d\u2019SOC.3.), le distributeur exclusif de ses produits en Arabie Saoudite, que SOC.1.) aurait subi sur la p\u00e9riode 2018 \u00e0 2019 une perte totale de 1.814,370,08 euros. L\u2019intim\u00e9e fait valoir que la Cour a retenu dans l\u2019arr\u00eat du 31 juillet 2018 que l\u2019article 16.3 du Contrat ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce (cf. page 36 de ses conclusions r\u00e9capitulatives). Elle rappelle que le Contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 judiciairement \u00e0 ses torts et elle explique que \u00ab les clauses p\u00e9nales\/d\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vues au contrat pour le cas de sa d\u00e9nonciation unilat\u00e9rale ne sauraient trouver application dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9siliation judiciaire \u00bb.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, SOC.2.) demande \u00e0 la Cour de constater que SOC.1.) n\u2019a en r\u00e9alit\u00e9 subi aucun pr\u00e9judice indemnisable ; sinon de constater que son pr\u00e9judice est tellement incertain et hypoth\u00e9tique qu\u2019il ne saurait y avoir une quelconque perte de chance pour SOC.1.) susceptible de donner lieu \u00e0 indemnisation ; sinon constater que le pr\u00e9judice de SOC.1.) r\u00e9sultant de la perte de chance de r\u00e9aliser des gains \u00e9gal \u00e0 0 euros, sinon \u00e0 un euro symbolique. Appr\u00e9ciation Il ressort du jugement du 30 juin 2016 que SOC.1.) avait \u00e0 titre principal donn\u00e9 assignation \u00e0 SOC.2.) pour la voir condamner \u00e0 se conformer aux engagements pris en vertu du Contrat et, \u00e0 titre subsidiaire, elle avait conclu \u00e0 voir condamner SOC.2.) \u00e0 lui payer les montants suivants : – 6.623,74 euros au titre des frais et d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s en ex\u00e9cution de ses propres obligations d\u00e9coulant du contrat de distribution, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 octobre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, – 4.275.001,50 euros au titre de la perte d\u2019un gain futur, ou \u00e0 tout autre montant \u00e0 arbitrer, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 octobre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, – 1.250.588 euros au titre de la perte d\u2019une chance, ou \u00e0 tout autre montant \u00e0 arbitrer, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 octobre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, – 50.000 euros au titre de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 son image et \u00e0 sa r\u00e9putation, ou \u00e0 tout autre montant \u00e0 arbitrer, ou \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 octobre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel du 17 f\u00e9vrier 2017, SOC.1.) conclut, par r\u00e9formation du jugement du 15 d\u00e9cembre 2016, principalement \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 se conformer aux engagements pris sous le Contrat et \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 sa condamnation \u00e0 lui payer les montants indiqu\u00e9s ci-dessus. Elle demande encore, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, et au cas o\u00f9 la r\u00e9siliation du Contrat devait \u00eatre prononc\u00e9e, de le d\u00e9clarer r\u00e9sili\u00e9 aux torts exclusifs de SOC.2.) et de condamner celle- ci \u00e0 lui payer au titre de l\u2019indemnit\u00e9 due en application de l\u2019article 16.3 paragraphe 2 du Contrat, la somme de 6.038.155,74 euros, en retenant la date du 14 octobre 2015 comme date de r\u00e9siliation du Contrat. Par l\u2019arr\u00eat du 31 juillet 2018, la Cour a tranch\u00e9 une partie du principal alors que dans le dispositif les demandes en indemnisation de SOC.1.) pour les frais et d\u00e9penses engag\u00e9s, pour la perte d\u2019une<\/p>\n

chance de r\u00e9aliser un gain sur des produits offerts et celle portant sur l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es et que seule la demande en indemnisation tenant \u00e0 la perte d\u2019un gain futur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

La r\u00e9ouverture des d\u00e9bats a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la question de l\u2019\u00e9valuation du b\u00e9n\u00e9fice net que SOC.1.) aurait pu r\u00e9aliser pendant la dur\u00e9e du contrat de dix ans, en consid\u00e9ration des quantit\u00e9s de livraison convenues.<\/p>\n

Au vu du libell\u00e9 du dispositif de l\u2019arr\u00eat du 31 juillet 2018, la Cour ne peut plus conna\u00eetre de la demande en indemnisation pour perte de chance.<\/p>\n

L\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e, que la Cour ait demand\u00e9 aux parties de \u00ab conclure sur la question de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice que constitue la perte d\u2019une chance pour SOC.1.) de r\u00e9aliser un gain sur la revente des Produits pour le march\u00e9 de l\u2019Arabie Saoudite \u00bb proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e dudit arr\u00eat.<\/p>\n

Il ne ressort pas non plus du dispositif que le pr\u00e9judice de SOC.1.) s\u2019analyse en une perte de chance. Au contraire, le dispositif indique que la demande pour perte de chance n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements des parties au sujet de la perte de chance ne sont donc ni concluants, ni pertinents.<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat, la Cour a constat\u00e9 \u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte des conclusions de l\u2019appelante que sa demande ne porte que sur la perte de gain relative au march\u00e9 de l\u2019Arabie Saoudite et, ensuite, que son \u00e9valuation \u00e0 70% de la partie du march\u00e9 relative \u00e0 l\u2019Arabie Saoudite n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e \u00bb (cf. page 19 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux r\u00e9troactes et conclusions de SOC.1.) , cette limitation ne s\u2019applique toutefois pas dans le cas o\u00f9 la r\u00e9siliation du Contrat serait prononc\u00e9e (cf. acte d\u2019appel p.20 et 21).<\/p>\n

La Cour aurait donc d\u00fb pr\u00e9ciser que l\u2019indemnisation requise ne porte que sur la perte de gain relative au march\u00e9 de l\u2019Arabie Saoudite qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution partielle du Contrat. Pour le cas d\u2019une r\u00e9siliation judiciaire, il ressort clairement de l\u2019acte d\u2019appel que SOC.1.) r\u00e9clamait la somme de 6.083.155,74 euros en principal en application de l\u2019article 16.3 du Contrat.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour n\u2019a pas – apr\u00e8s avoir prononc\u00e9e la r\u00e9siliation judiciaire du Contrat – examin\u00e9 la demande en indemnisation sur la seule base invoqu\u00e9e par l\u2019appelante pour ce cas de figure (i.e. article 16.3 du Contrat). Elle s\u2019est uniquement prononc\u00e9e sur les demandes en indemnisation formul\u00e9es par l\u2019appelante dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une ex\u00e9cution du Contrat limit\u00e9e aux territoires autres que l\u2019Arabie<\/p>\n

Saoudite (i.e. frais et d\u00e9penses, perte d\u2019un gain futur, perte d\u2019une chance et atteinte port\u00e9e \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation). Elle a ensuite, dans les motifs, expliqu\u00e9 pourquoi le dommage subi serait \u00e0 indemniser sur base de la perte d\u2019une chance (cf. page 18 : alors que le march\u00e9 vis\u00e9, comme tout autre march\u00e9, comporte des al\u00e9as, notamment ceux relatifs au volume des ventes aux sous -distributeurs qui d\u00e9pendent de la demande des consommateurs et de la vente concurrentielle d\u2019autres produits, aux risques sanitaires et aux risques \u00e9conomiques et politiques, la perte en cause est \u00e0 indemniser par la prise en cause d\u2019une perte de chance) pour, dans le dispositif, d\u00e9clarer la demande pour perte de chance non fond\u00e9e.<\/p>\n

Le rejet de la demande pour perte de chance (au dispositif) est en contradiction avec les motifs ; la d\u00e9cision est factuellement discutable alors qu\u2019un distributeur n\u2019est pas assur\u00e9 de g\u00e9n\u00e9rer un profit sur un m\u00e9dicament en particulier, qu\u2019il doit faire face aux al\u00e9as du march\u00e9, \u00e0 des produits concurrentiels, que sa marge est incertaine et qu\u2019il supporte des co\u00fbts importants et que le \u00ab b\u00e9n\u00e9fice net \u00bb n\u2019est pas n\u00e9cessairement fonction \u00ab des quantit\u00e9s minimales de livraison convenues \u00bb.<\/p>\n

Elle s\u2019impose toutefois \u00e0 la Cour autrement compos\u00e9e.<\/p>\n

La Cour a, dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat du 31 juillet 2018, d\u00e9limit\u00e9 le domaine de l\u2019indemnisation redue \u00e0 SOC.1.) \u00e0 celui de la perte d\u2019un gain futur.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s\u2019impose \u00e9galement \u00e0 la Cour autrement compos\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante demande l\u2019indemnisation des gains futurs qu\u2019elle aurait r\u00e9alis\u00e9s en cas d\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

Le Contrat conclu entre parties n\u2019a jamais re\u00e7u d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

La perte all\u00e9gu\u00e9e par la partie appelante consistant dans la perte d\u2019un gain futur ne devient r\u00e9alit\u00e9 que si le Contrat est ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9alisation de ces gains \u00e9tant soumise \u00e0 de nombreux al\u00e9as, c\u2019est partant \u00e0 bon droit que la Cour a, dans la motivation de l\u2019arr\u00eat, retenu qu\u2019il y a lieu \u00e0 indemnisation de la perte d\u2019une chance. Celle- ci implique toujours l'existence d'un al\u00e9a ; c'est ce qui la distingue du strict gain manqu\u00e9, dont l'obtention aurait \u00e9t\u00e9 certaine, si le fait dommageable n'\u00e9tait pas survenu.<\/p>\n

En droit, la perte d\u2019une chance ne constitue un pr\u00e9judice indemnisable que si la chance perdue est s\u00e9rieuse, c'est-\u00e0-dire si la probabilit\u00e9 que l'\u00e9v\u00e9nement heureux survienne \u00e9tait importante. L'\u00e9v\u00e9nement purement hypoth\u00e9tique n'a pas ce caract\u00e8re, de sorte que si sa survenance devient clairement impossible, celui qui en aurait profit\u00e9 n'a rien perdu de consid\u00e9rable et ne peut obtenir r\u00e9paration du<\/p>\n

chef de la perte de cette pure \u00e9ventualit\u00e9 : son pr\u00e9judice n'est qu'\u00e9ventuel.<\/p>\n

Lorsque la perte d\u2019une chance est \u00e9tablie, elle constitue un pr\u00e9judice indemnisable. Mais le dommage certain se limite \u00e0 cette perte. Elle seule sera donc compens\u00e9e, et non la totalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice que la victime aurait retir\u00e9 de la survenance de l'\u00e9v\u00e9nement dont la r\u00e9alisation est d\u00e9sormais emp\u00each\u00e9e. La r\u00e9paration d'une perte d\u2019une chance doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue et ne peut \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l'avantage qu'aurait procur\u00e9 cette chance si elle s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e (cf. Cass.fr. civ.1re, 9 avr. 2002).<\/p>\n

La perte d'une chance r\u00e9elle d'obtenir un avantage donne lieu \u00e0 r\u00e9paration s'il existe un lien de causalit\u00e9 entre la faute et la perte de cette chance. L'existence d'une chance n'implique aucune certitude quant \u00e0 la r\u00e9alisation du r\u00e9sultat esp\u00e9r\u00e9 de sorte que le pr\u00e9judici\u00e9 peut obtenir la r\u00e9paration de la perte d'une chance m\u00eame s'il n'est pas certain que sans la faute le r\u00e9sultat aurait \u00e9t\u00e9 obtenu (cf. Cass.fr. 15 mars 2010 R.G.A.R 2010, n\u00b0 14.676).<\/p>\n

Autrement dit, une condamnation pour la perte d\u2019une chance requiert, d\u2019une part, que le juge ne puisse laisser subsister aucun doute sur le lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage, la perte d\u2019une chance et, d\u2019autre part, que la perte d\u2019une chance soit la perte certaine d\u2019un avantage probable. Il doit mesurer l\u2019importance de cette chance et \u00e9valuer l\u2019\u00e9tendue du dommage. La probabilit\u00e9 d\u00e9coulant du caract\u00e8re s\u00e9rieux et raisonnable de la chance perdue, doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la consid\u00e9ration que la valeur \u00e9conomique de la chance perdue susceptible de r\u00e9paration ne peut constituer en la somme totale de la perte finalement subie ou du gain perdu.<\/p>\n

Le crit\u00e8re principal dans l\u2019appr\u00e9ciation de la perte d\u2019une chance est la probabilit\u00e9. S\u2019il est probable que l\u2019on aurait pu obtenir le march\u00e9, ou pu r\u00e9aliser des gains alors la perte de la chance sera prise en consid\u00e9ration. Si par contre ces perspectives d\u2019obtention sont tr\u00e8s minimes, la solution inverse devra \u00eatre retenue.<\/p>\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019au cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une demande pour perte d\u2019une chance est rejet\u00e9e pour \u00eatre non fond\u00e9e, et que donc la chance perdue n\u2019est pas jug\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment s\u00e9rieuse et r\u00e9elle, la demande en indemnisation du gain futur certain doit suivre le m\u00eame sort. Si d\u00e9j\u00e0 les conditions de la perte d\u2019une chance d\u2019obtenir un gain ne sont pas donn\u00e9es, il est exclu de proc\u00e9der \u00e0 une indemnisation d\u2019un gain certain.<\/p>\n

La demande de SOC.1.) en indemnisation d\u2019un gain futur est donc \u00e0 rejeter au vu des dispositions de l\u2019arr\u00eat du 31 juillet 2018.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, la Cour est tenue d\u2019examiner la demande de l\u2019appelante en paiement de la somme de 6.038.155,74 euros sur base<\/p>\n

de l\u2019article 16.3 paragraphe 2 du Contrat (cf. page 21 de l\u2019acte d\u2019appel du 17 f\u00e9vrier 2017). Cette demande qui est ind\u00e9pendante tant de celle en indemnisation d\u2019un gain futur, que de celle sur base de la perte de chance de r\u00e9aliser un gain futur n\u2019est pas impact\u00e9e par le rejet de celles-ci.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e s\u2019oppose formellement \u00e0 l\u2019application de cet article. Elle soutient que le dispositif de l\u2019arr\u00eat du 31 juillet 2018 \u00ab implique n\u00e9cessairement le rejet de la demande de SOC.1.) de se voir allouer une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 16.3 paragraphe 2 du Contrat de Distribution \u00bb (cf. conclusions r\u00e9capitulatives du 21 juillet 2020, p. 3).<\/p>\n

Ce moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e du dispositif et de l\u2019arr\u00eat. La Cour ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 16.3 du Contrat alors qu\u2019elle admettait que cette demande n\u2019avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e que dans un ordre subsidiaire aux demandes examin\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019avis exprim\u00e9 par SOC.2.) , la partie appelante fait valoir que \u00ab l\u2019application de l\u2019article 16.3 paragraphe 2 du Contrat (\u2026) \u00e0 notre cas d\u2019esp\u00e8ce ne fait aucun doute possible \u00bb. L\u2019appelante soutient encore que cette clause pr\u00e9voit express\u00e9ment le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 en sa faveur en cas de rupture anticip\u00e9e du Contrat aux torts exclusifs de SOC.2\u2019.).<\/p>\n

Pour voir appliquer l\u2019article 16.3 du Contrat, l\u2019appelante fait valoir que SOC.2.) aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab tenue de prendre ses responsabilit\u00e9s en r\u00e9siliant elle-m\u00eame le Contrat de Distribution tout en d\u00e9dommageant SOC.1.) en application de l\u2019article 16.3 paragraphe 2 \u00bb et que SOC.2.) aurait eu l\u2019obligation l\u00e9gale de r\u00e9silier elle- m\u00eame le Contrat sur base de l\u2019article 16.3. ou du moins de r\u00e9silier le Contrat en vertu des principes \u00e9l\u00e9mentaires qui gouvernent le droit des contrats.<\/p>\n

Comme il est constant en cause que le Contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 judiciairement aux torts de SOC.2.), ces d\u00e9veloppements de l\u2019appelante ne sont ni concluants, ni pertinents.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient encore dans ses conclusions du 14 avril 2020 que la clause selon laquelle \u00ab At any time during this agreement, without fault from SOC.1.) and without giving a reason provided SOC.2\u2019.) (lire SOC.2.)) compensates SOC.1.)\u2026 \u00bb signifie qu\u2019en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du Contrat par SOC.2.) , sans qu\u2019une faute ne soit retenue dans le chef de SOC.1.), (suite \u00e0 une r\u00e9siliation aux torts exclusifs de SOC.2.)) et sans aucune raison valable pr\u00e9vue au Contrat, SOC.2.) est tenue de verser \u00e0 SOC.1.) une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la somme de la marge calcul\u00e9e en annexe 7 du Contrat.<\/p>\n

Cette lecture n\u2019est cependant pas correcte.<\/p>\n

La clause est r\u00e9dig\u00e9e en des termes clairs et ne laisse aucune place \u00e0 une ambigu\u00eft\u00e9. Elle n\u2019indique pas, tel que l\u2019affirme l\u2019appelante, que la r\u00e9siliation soit prononc\u00e9e aux torts exclusifs de SOC.2.) (cf. conclusions de l\u2019appelante page 3).<\/p>\n

Elle stipule uniquement qu\u2019en cas de r\u00e9siliation par SOC.2.) avant le terme du Contrat et au cas o\u00f9 SOC.1.) n\u2019a pas commis de faute, celle-ci a droit \u00e0 une indemnit\u00e9. SOC.2.) n\u2019est en outre pas tenue d\u2019indiquer un motif de r\u00e9siliation (\u00ab without giving a reason \u00bb).<\/p>\n

L\u2019article 16.3 du Contrat conf\u00e8re \u00e0 SOC.2.) un droit de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat moyennant une indemnisation en faveur de SOC.1.). Cette indemnisation est pr\u00e9vue au paragraphe 2 dudit article et traite de la compensation conventionnelle du dommage que SOC.1.) peut souffrir en cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat par SOC.2.). Cette stipulation est \u00e0 qualifier de clause p\u00e9nale. Au vu des termes clairs et pr\u00e9cis, cette clause ne s\u2019applique qu\u2019en cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat par SOC.2.) .<\/p>\n

Par ailleurs, la jurisprudence retient que la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue au contrat pour le cas de d\u00e9nonciation unilat\u00e9rale par l\u2019une des parties ne s\u2019applique pas en cas de r\u00e9siliation judiciaire du m\u00eame contrat aux torts de cette partie (cf. Cass. fran\u00e7aise, ch. com., 9 octobre 1990, n\u00b0 de pourvoi : 89- 12.955).<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019appliquer la clause contractuelle, pr\u00e9vue pour le cas de la d\u00e9nonciation unilat\u00e9rale du Contrat, hors les circonstances express\u00e9ment pr\u00e9vues.<\/p>\n

La demande de SOC.1.) sur base de l\u2019article 16.3 paragraphe 2 est donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Selon le dernier \u00e9tat de leurs conclusions respectives, seule l\u2019appelante formule une demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme elle reste cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande requiert un rejet.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 (2) de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant<\/p>\n

la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite,<\/p>\n

vidant l\u2019arr\u00eat du 31 juillet 2018,<\/p>\n

rejette la demande en indemnisation tendant \u00e0 la perte d\u2019un gain futur,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9mirati SOC.1.) sur base de l\u2019article 16.3 paragraphe 2 du contrat de distribution,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9mirati SOC.1.) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 170\/ 20 IV-COM Audience publique du vingt -deux d\u00e9cembre deux mille vingt Num\u00e9ro 44529 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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