{"id":712830,"date":"2026-04-27T23:11:55","date_gmt":"2026-04-27T21:11:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/"},"modified":"2026-04-27T23:11:59","modified_gmt":"2026-04-27T21:11:59","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2020\/0093 No.: 2020\/0264<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Ga\u00eblle Lipinski, juriste, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, \u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique, ayant son si\u00e8ge \u00e0 [\u2026], appelante, comparant par Ma\u00eetre Ludovic Mathieu, avocat \u00e0 la Cour, Esch- sur-Alzette, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas Bauer , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette;<\/p>\n

ET: l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang, attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

EN PRESENCE DE: A, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , tierce int\u00e9ress\u00e9e, comparant par Madame Anne Schreiner , repr\u00e9sentante du syndicat OGBL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de la partie tierce int\u00e9ress\u00e9e suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 10 novembre 2020.<\/p>\n

COMIX 2020\/0093 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 juillet 2020, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 juillet 2020, dans les causes pendantes entre elle comme demanderesse, l\u2019Etat luxembourgeois comme d\u00e9fendeur et A comme partie mise en intervention, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit les recours en la forme, prononce la jonction des num\u00e9ros du r\u00f4le COMI 165\/19 et COMI 5\/20, d\u00e9clare les recours non fond\u00e9s et en d\u00e9boute, d\u00e9clare le jugement commun \u00e0 la partie mise en intervention.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 16 novembre 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ludovic Mathieu, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 24 juillet 2020.<\/p>\n

Madame Laura Lorang, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 3 juillet 2020.<\/p>\n

Madame Anne Schreiner, p our la tierce int\u00e9ress\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation de jugement du Conseil arbitral du 3 juillet 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision prise en s\u00e9ance du 13 septembre 2019, la COMMISSION MIXTE DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS INCAPABLES D\u2019 EXERCER LEUR DERNIER POSTE DE TRAVAIL (ci-apr\u00e8s \u00ab COMIX \u00bb) a d\u00e9cid\u00e9 le reclassement professionnel interne d\u2019A, sans r\u00e9duction du temps de travail, aupr\u00e8s de son employeur, la X . Par d\u00e9cision prise en date du 4 d\u00e9cembre 2019, la m\u00eame commission a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire le temps de travail hebdomadaire \u00e0 prester par l\u2019assur\u00e9e de 30 heures \u00e0 20 heures.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 octobre 2019 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la A a introduit un recours contre ces deux d\u00e9cisions.<\/p>\n

Par jugement du 3 juillet 2020, le Consei l arbitral a rejet\u00e9 le recours.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, le Conseil arbitral a rappel\u00e9 que suivant l\u2019article L. 551- 2 (1) du code du travail, l\u2019employeur qui occupe au moins vingt-cinq travailleurs a l\u2019obligation de reclasser le salari\u00e9 incapable. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que depuis l \u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2015, la r\u00e9f\u00e9rence au pourcentage de travailleurs ayant un handicap en fonction de l\u2019effectif total inscrite \u00e0 l\u2019article L. 562-3 n\u2019existe plus. Par cons\u00e9quent, l\u2019employeur aurait l\u2019 obligation l\u00e9gale de reclasser le salari\u00e9, sauf \u00e0 d\u00e9montrer que le reclassement interne est impossible par application de l\u2019article L. 551-5 (1) du code du travail ou qu\u2019 il cause des pr\u00e9judices graves au sens de l\u2019article L. 551-3 (1) de ce m\u00eame code.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019une obligation l\u00e9gale de proposer un poste adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9, l\u2019employeur serait malvenu \u00e0 invoquer l\u2019absence d\u2019un tel poste dans son entreprise.<\/p>\n

COMIX 2020\/0093 -3-<\/p>\n

Par contre, l\u2019employeur pourrait s\u2019exon\u00e9rer de son obligation de maintenir le salari\u00e9 dans son entreprise en invoquant que le reclassement interne est impossible. En l\u2019esp\u00e8ce, cet argument ne saurait n\u00e9anmoins valoir. Suivant une fiche d\u2019 examen m\u00e9dical du 5 novembre 2019, l\u2019assur\u00e9e serait apte au poste d\u2019infirmi\u00e8re encadrante, avec les am\u00e9nagements et une r\u00e9duction du temps de travail.<\/p>\n

L\u2019existence de \u00ab pr\u00e9judices graves \u00bb au sens de l\u2019article L. 551-3 (1) du code du travail ne serait \u00e9tablie ni en fait ni en droit. La X ne saurait d\u00e8s lors demander \u00e0 se voir accorder la dispense pr\u00e9vue audit article.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 24 juillet 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la X a interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Elle soutient que le reclassement interne de l\u2019assur\u00e9e est impossible. Elle expose \u00e0 cet \u00e9gard ne pas disposer de poste susceptible d\u2019\u00eatre occup\u00e9 par A au vu des capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de cette derni\u00e8re et de ses connaissances professionnelles. Elle ajoute que la X est constitu\u00e9e sous la forme d\u2019 un \u00e9tablissement public qui doit rendre compte de l\u2019utilisation des fonds mis \u00e0 sa disposition par les subventions qui lui sont allou\u00e9es par l\u2019ETAT et par les dons qui lui parviennent. Elle conclut d\u00e8s lors \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris et \u00e0 voir dire qu\u2019 il y a lieu de proc\u00e9der au reclassement externe de l\u2019assur\u00e9e A.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ETAT luxembourgeois conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

En vue de trancher le litige qui oppose les parties, il convient de rappeler les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de reclassement.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 551-1 du code du travail, le salari\u00e9 qui n\u2019 est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui correspondent \u00e0 son dernier poste de travail, peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe.<\/p>\n

Par application de l\u2019article L. 552-2 (1) du m\u00eame code, la proc\u00e9dure de reclassement est enclench\u00e9e par le C ontr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui, lorsqu\u2019il estime qu\u2019un salari\u00e9 est susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste, saisit la COMIX et le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, avec l\u2019accord du salari\u00e9. Le point (2) de ce m\u00eame article d\u00e9crit la mission du m\u00e9decin du travail. Celui- ci convoque et examine l\u2019int\u00e9ress\u00e9. S\u2019il estime que le salari\u00e9 est incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, il retourne le dossier \u00e0 la COMIX. Dans son avis \u00e0 la COMIX, le m\u00e9decin du travail se prononce sur les capacit\u00e9s de travail r\u00e9siduelles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sur une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du temps du travail, sur une adaptation \u00e9ventuelle du poste de travail, sur le caract\u00e8re transitoire ou non de l\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n

Sur base des donn\u00e9es qui lui sont fournies par le m\u00e9decin du travail, la COMIX est appel\u00e9e \u00e0 prendre sa d\u00e9cision, par application de l\u2019article L. 552-1 du code du travail. Suivant l\u2019article L. 551-5 du m\u00eame code, la COMIX d\u00e9cide un reclassement externe si le reclassement interne lui para\u00eet impossible.<\/p>\n

COMIX 2020\/0093 -4-<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision d\u2019ordonner un reclassement interne ou externe, la COMIX doit prendre en consid\u00e9ration toutes les donn\u00e9es du dossier, dont l\u2019obligation l\u00e9gale de l\u2019employeur occupant plus de vingt-cinq salari\u00e9s, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 551-3 point (1) du code du travail. Il convient de pr\u00e9ciser que les dispositions de l\u2019article L. 551-5 du code du travail qui permettent \u00e0 la COMIX d\u2019ordonner un reclassement externe si le reclassement interne lui para\u00eet impossible s\u2019appliquent tant aux employeurs qui occupent plus de vingt-cinq salari\u00e9s qu\u2019\u00e0 ceux qui en occupent moins de vingt -cinq.<\/p>\n

Concernant l\u2019employeur qui occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s, il est admis que pour garantir le respect de l\u2019obligation l\u00e9gale qui lui incombe de reclasser en interne le salari\u00e9 concern\u00e9, l\u2019employeur ne saurait invoquer l\u2019inexistence d\u2019un poste correspondant aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9 pour demander qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reclassement externe. Pour se conformer \u00e0 son obligation l\u00e9gale, l\u2019employeur occupant plus de vingt-cinq salari\u00e9s doit cr\u00e9er un poste adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9. Ce n\u2019est qu\u2019au cas o\u00f9 il \u00e9tablit que la cr\u00e9ation de ce poste lui cr\u00e9e des \u00ab pr\u00e9judices graves \u00bb au sens de l\u2019article L. 551-3 (1) du code du travail qu\u2019 il peut valablement requ\u00e9rir que la COMIX prononce un reclassement externe.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019employeur qui occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s ne saurait invoquer une \u00ab impossibilit\u00e9 \u00bb pour demander que la COMIX d\u00e9cide un reclassement externe (cf. dans ce sens : conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 18 juin 2020, n\u00b0 90\/2020, n\u00b0 du registre CAS-2019- 00074). Le seul moyen pour lui de voir ordonner un reclassement externe consiste \u00e0 \u00e9tablir que le reclassement interne lui cause des \u00ab pr\u00e9judices graves \u00bb au sens de l\u2019article L. 551-3 du code du travail et de demander \u00e0 se voir dispenser de proc\u00e9der \u00e0 un tel reclassement. Il devra \u00e9tablir, dossier \u00e0 l\u2019appui, que le reclassement interne cr\u00e9e un dommage important et s\u00e9rieux pour lui, consistant outre en sa mise en faillite, en une diminution de sa productivit\u00e9, une influence sur sa comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, sur sa concurrence \u00e9conomique, en tenant compte de la rationalisation, du co\u00fbt et de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019entreprise d\u2019une formation sp\u00e9ciale du salari\u00e9 concern\u00e9, ceci en prenant en consid\u00e9ration les possibilit\u00e9s d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat et la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le temps de travail du salari\u00e9. Il devra soumettre un dossier complet \u00e0 la COMIX de nature \u00e0 la convaincre qu\u2019un reclassement interne est impossible, au sens de l \u2019article L. 551-5 du code du travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Commission mixte a d\u00e9cid\u00e9, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019avis m\u00e9dical du 29 juillet 2019 (en r\u00e9alit\u00e9 du 28.8.19) du STM, qu\u2019 un reclassement interne \u00e9tait possible au vu des \u00ab capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de la salari\u00e9e \u00bb. Il est vrai que l\u2019avis m\u00e9dical du 28 ao\u00fbt 2019 conclut \u00e0 un reclassement externe apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00ab La sp\u00e9cificit\u00e9 de l \u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ne permet malheureusement pas d\u2019 adapter le poste de travail aux restrictions \u00e9nonc\u00e9es \u00bb. Ces remarques du m\u00e9decin du travail ne sauraient lier la COMIX qui doit prendre sa d\u00e9cision en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier, tel que d\u00e9crit ci-dessus, dont l\u2019obligation l\u00e9gale de l\u2019employeur employant plus de vingt-cinq salari\u00e9s de proc\u00e9der au reclassement interne.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appelante ne saurait invoquer l\u2019\u00ab impossibilit\u00e9 \u00bb pour elle de reclasser en interne A pour demander \u00e0 voir ordonner un reclassement externe. M\u00eame \u00e0 requalifier l\u2019argumentation de la X de demande de dispense de proc\u00e9der \u00e0 un reclassement interne, cette argumentation ne saurait aboutir, faute par cette partie de prouver, dossier \u00e0 l\u2019appui, que le reclassement interne lui cause des pr\u00e9judices graves au sens d\u00e9fini ci-dessus. Toute l\u2019argumentation de l\u2019appelante quant aux comptes qu\u2019 elle doit rendre au regard des subventions<\/p>\n

COMIX 2020\/0093 -5-<\/p>\n

et des dons qu\u2019 elle recueille est inop\u00e9rante au regard des dispositions l\u00e9gales qui lui sont applicables.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 21 d\u00e9cembre 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2020\/0093 No.: 2020\/0264 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-712830","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2020\/0093 No.: 2020\/0264 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:11:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:11:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:11:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2020\/0093 No.: 2020\/0264 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-27T21:11:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"11 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-27T21:11:55+00:00","dateModified":"2026-04-27T21:11:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-decembre-2020-6\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 d\u00e9cembre 2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/712830","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=712830"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=712830"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=712830"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=712830"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=712830"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=712830"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=712830"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=712830"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}