{"id":712915,"date":"2026-04-27T23:13:28","date_gmt":"2026-04-27T21:13:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2020\/"},"modified":"2026-04-27T23:13:31","modified_gmt":"2026-04-27T21:13:31","slug":"tribunal-darrondissement-16-decembre-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

N\u00b02060\/20 Not. 26981\/20\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 16 d\u00e9cembre 2020, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice-pr\u00e9sident, Caroline ENGEL, premier juge, et Yashar AZARMGIN, juge Cindy CARVALHO, greffier<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en nullit\u00e9 annex\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9e le 23 novembre 2020 par Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat, au nom et pour compte de<\/p>\n

A), artisan communal \u00e0 la retraite, demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 2005\/20 rendue par la chambre du conseil en date du 4 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Entendus \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil du 9 d\u00e9cembre 2020 :<\/p>\n

\u2022 Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat, \u2022 Alessandra VIENI, repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la chambre du conseil a rendu \u00e0 l\u2019audience de ce jour l\u2019<\/p>\n

ORDONNANCE<\/p>\n

qui suit, et ce au vu du dossier r\u00e9pressif lui soumis: Vu l\u2019ordonnance n\u00b02005\/ 20 du 4 d\u00e9cembre 2020 qui a dispos\u00e9 ce qui suit : \u00ab la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, d\u00e9clare recevable la requ\u00eate en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 23 novembre 2020 par A) , quant au fond :<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, surseoit \u00e0 statuer afin de permettre \u00e0 A) de prendre connaissance du proc\u00e8s-verbal n\u00b0081 20 SW \u00e9tabli le 23 septembre 2020 par l\u2019Administration de la Nature et des For\u00eats, [\u2026] \u00bb,<\/p>\n

A l\u2019audience du 9 d\u00e9cembre 2020, la partie demanderesse a d\u00e9clar\u00e9 maintenir en int\u00e9gralit\u00e9 sa requ\u00eate du 23 novembre 2020 et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les moyens pr\u00e9sent\u00e9s lors de l\u2019audience du 2 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Concernant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0081 20 SW du 23 septembre 2020, le requ\u00e9rant affirme que les photos de l\u2019int\u00e9rieur du hangar litigieux du 28 mai 2020 figurant au proc\u00e8s -verbal auraient \u00e9t\u00e9 prises en violation de l\u2019article 9 du code civil fran\u00e7ais 1 et de l\u2019article 8 de la CEDH, alors que les membres de l\u2019Administration de la Nature et des For\u00ea ts (ci-apr\u00e8s ANF) auraient d\u00fb op\u00e9rer une distinction entre les zones accessibles et non accessibles de l\u2019ext\u00e9rieur, lesdites photos concernant un lieu non accessible. Quant aux prises de vue a\u00e9riennes, il aurait fallu op\u00e9rer une distinction entre celles prises par satellite et celles prises au moyen de drones et s\u2019interroger sur le cadre l\u00e9gal de ces derni\u00e8res en ce qui concerne les zones non accessibles. Il a \u00e9galement soulev\u00e9 la question de la lic\u00e9it\u00e9 de la preuve en relation avec les photos en cause, aucune base l\u00e9gale ne permettant, selon lui, d\u2019utiliser des prises de vues a\u00e9riennes de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es prises dans un contexte d\u2019utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, telle que l\u2019\u00e9laboration d\u2019un PAG, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un particulier dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La partie demanderesse a finalement critiqu\u00e9 le d\u00e9faut de consignation dans le proc\u00e8s- verbal litigieux tant des questions pos\u00e9es par B) que des r\u00e9ponses donn\u00e9es par A) lors de la visite domiciliaire du 28 mai 2020 et elle a invoqu\u00e9 tant la violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 25 mai 2018 sur la protection des donn\u00e9es en l\u2019absence de consentement quant \u00e0 l\u2019utilisation des photos de l\u2019int\u00e9rieur du hangar, que la prescription des photos a\u00e9riennes utilis\u00e9es et datant de 2013.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet a conclu au rejet des moyens d\u00e9velopp\u00e9s par la partie demanderesse.<\/p>\n

A) conclut \u00e0 la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0081 20 SW, au motif que la visite domiciliaire du 28 mai 2020, sur laquelle reposent les constats contenus dans le pr\u00e9dit proc\u00e8s -verbal, serait \u00e0 qualifier d\u2019acte de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et partant soumis e aux dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s CPP) applicables en la mati\u00e8re, lesdites dispositions restant applicables, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une loi sp\u00e9ciale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal litigieux que l\u2019entit\u00e9 mobile de l\u2019ANF a \u00e9t\u00e9 saisie suite \u00e0 une d\u00e9nonciation anonyme du 4 mai 2020 en relation avec des travaux d\u2019am\u00e9nagements qu\u2019aurait effectu\u00e9s A) sur son terrain en infraction \u00e0 la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-apr\u00e8s la Loi de 2018) . Dans la mesure o\u00f9 les terrains de A) sont class\u00e9s en zone verte et tombent sous l\u2019application de la Loi de 2018, B), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire (ci-apr\u00e8s OPJ) et C), tous deux membres de l\u2019entit\u00e9 mobile de l\u2019ANF, se sont rendus au domicile de A) le 28 mai 2020 et l\u2019ont inform\u00e9 de l\u2019existence de la d\u00e9nonciation et de leur pr\u00e9sence sur les lieux afin de constater la r\u00e9alit\u00e9 des faits y all\u00e9gu\u00e9s. Lors de la visite domiciliaire, des photos ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n

1 L\u2019article 9 du code civil luxembourgeois a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 23 avril 1934.<\/p>\n

Le contr\u00f4le ainsi op\u00e9r\u00e9 par B) et C) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le cadre de la Loi de 2018. Il ne r\u00e9sulte cependant pas du dossier r\u00e9pressif, plus particuli\u00e8rement du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en suite de la visite domiciliaire du 28 mai 2020, en application de quelles dispositions de la Loi de 2018 les membres de l\u2019ANF ont agi, et que B) a r\u00e9dig\u00e9 le proc\u00e8s-verbal litigieux.<\/p>\n

L\u2019article 71 de la Loi dispose que \u00ab le ministre, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les porteurs d\u2019un ordre de mission du ministre, les membres du conseil sup\u00e9rieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que les agents de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats et de l\u2019Administration de la gestion de l\u2019eau ont acc\u00e8s 2 entre le lever et le coucher du soleil \u00e0 tous les cours d\u2019eau et \u00e0 tous les fonds non b\u00e2tis, chantiers et constructions sujets \u00e0 autorisation en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente loi \u00bb.<\/p>\n

Selon les auteurs de la Loi de 2018, cet acc\u00e8s est un corollaire indispensable \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations, \u00e0 savoir un pouvoir de surveillance, qui peut \u00eatre exerc\u00e9 sans n\u00e9cessiter l\u2019accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire de la parcelle.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 74 de la Loi de 2018, \u00ab (1) Les infractions 4 \u00e0 la pr\u00e9sente loi, \u00e0 ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution et aux mesures prises en vertu desdites dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires sont constat\u00e9es 5 par les agents de la Police grand- ducale, les agents de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats et les agents de l\u2019Administration de la gestion de l\u2019eau ainsi que par les agents de l\u2019administration des douanes et accises. Les proc\u00e8s- verbaux \u00e9tablis font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. (2) Les agents vis\u00e9s au paragraphe 1 er pr\u00e9c\u00e9dent doivent avoir subi une formation professionnelle sp\u00e9ciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions p\u00e9nales de la pr\u00e9sente loi. Le programme et la dur\u00e9e de la formation ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des connaissances sont arr\u00eat\u00e9es par r\u00e8glement grand- ducal. Ces agents re\u00e7oivent un certificat en cas de r\u00e9ussite \u00e0 la formation professionnelle. (3) Avant d\u2019entrer en fonction, les agents vis\u00e9s au paragraphe 1 er pr\u00eatent serment devant le Tribunal d\u2019arrondissement comp\u00e9tent et d\u00e9termin\u00e9 en fonction de leur domicile avec les termes suivants : \u00ab Je jure de remplir mes fonctions avec int\u00e9grit\u00e9, exactitude et impartialit\u00e9 \u00bb. (4) \u00c0 compter de leur prestation de serment, les agents vis\u00e9s au paragraphe 1 er ont la qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire \u00bb. S\u2019il est vrai que, dans le cadre de leur mission de surveillance, l\u2019article 71 de la Loi de 2018 autorise les membres de l\u2019ANF \u00e0 acc\u00e9der, sans accord pr\u00e9alable, \u00e0 tous les cours d\u2019eau et \u00e0 tous les fonds non b\u00e2tis, chantiers et constructions sujets \u00e0 autorisation en vertu de la Loi de 2018, toujours est-il que la finalit\u00e9 des articles 71 et 74 de la Loi de 2018 diff\u00e8re. En effet, un pouvoir de \u00ab surveillance \u00bb \u00e9quivaut \u00e0 \u00ab observer un lieu, regarder avec attention ce qui s'y passe, respectivement observer attentivement quelqu'un, quelque chose pour les contr\u00f4ler \u00bb 6 , tandis que la terminologie de \u00ab constater \u00bb vise la mission de \u00ab consigner quelque chose dans un \u00e9crit officiel, le<\/p>\n

2 Nous soulignons ce terme. 3 Doc. parl.no 7048\/00, projet de loi du 10 novembre 2016, commentaire des articles, p. 82, sess. ord. 2015- 2016. 4 Nous soulignons ce terme. 5 Nous soulignons ce terme. 6 cf. dictionnaire Larousse en ligne<\/p>\n

certifier par un acte authentique, respectivement r emarquer objectivement quelque chose, l'enregistrer comme vrai. \u00bb<\/p>\n

A ceci s\u2019ajoute que, d ans le cadre de la constatation des infractions te lle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 74 de la Loi de 2018, le l\u00e9gislateur requiert la qualit\u00e9 d\u2019 OPJ dans le chef des agents de l\u2019ANF, qualit\u00e9 leur conf\u00e9r\u00e9e suite \u00e0 une formation professionnelle sp\u00e9ciale telle que d\u00e9finie par le r\u00e8glement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des connaissances de la formation professionnelle sp\u00e9ciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions p\u00e9nales de la loi du 4 juillet 2014 portant r\u00e9organisation de l'ILNAS , tandis que cette qualit\u00e9 n\u2019est pas requise par la Loi de 2018 dans le cadre de la mission de surveillance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 71.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet du pr\u00e9dit r\u00e8glement grand- ducal du 7 mai 2015, que \u00ab depuis son avis du 3 juillet 2007 relatif au projet de la loi relative \u00e0 l\u2019eau, le Conseil d\u2019Etat marque ses r\u00e9serves \u00e0 chaque projet de loi de conf\u00e9rer \u00e0 des agents publics autres que les fonctionnaires de la Police grand- ducale des pr\u00e9rogatives d\u2019officiers de police judiciaire. Le Conseil d\u2019Etat critique le foisonnement des pr\u00e9rogatives de puissance publique attribu\u00e9es \u00e0 toutes sortes de fonctionnaires qui a priori n\u2019ont pas les connaissances requises pour proc\u00e9der dans les formes de la loi \u00e0 la recherche des infractions et au rassemblement des preuves.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re que la tendance de plus en plus pr\u00e9sente, de confier par des lois sp\u00e9ciales aux fonctionnaires de l\u2019Administration des douanes et accises, de l\u2019Administration de l\u2019environnement, de l\u2019Administration de la gestion de l\u2019eau et de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, des fonctions de police judiciaire dans les mati\u00e8res les plus diverses, conduit \u00e0 la longue \u00e0 l\u2019exercice concurrent par diff\u00e9rents corps administratifs de missions identiques en mati\u00e8re de constatation des infractions, alors que les fonctions de police judiciaire incombent dans notre ordonnancement constitutionnel plut\u00f4t \u00e0 la Police grand- ducale. Afin d\u2019\u00e9viter des probl\u00e8mes, le Conseil d\u2019Etat insiste \u00e0 ce que les fonctionnaires susceptibles d\u2019\u00eatre asserment\u00e9s comme officiers de police judiciaire justifient d\u2019une qualification professionnelle \u00e0 la hauteur de leur t\u00e2che qu\u2019ils auront acquise gr\u00e2ce \u00e0 une formation sp\u00e9ciale. \u00bb<\/p>\n

En effet, dans les travaux parlementaires de loi du 19 d\u00e9cembre 200 8 relative \u00e0 l\u2019eau 9 , le Conseil d\u2019Etat indiquait dans son avis pr\u00e9cit\u00e9 que \u00ab ces derni\u00e8res ann\u00e9es on assiste \u00e0 une tendance accrue du l\u00e9gislateur \u00e0 confier des attributions de police judiciaire \u00e0 un nombre toujours croissant de fonctionnaires qui pourtant ne sont gu\u00e8re familiaris\u00e9s ni avec le droit p\u00e9nal en g\u00e9n\u00e9ral, ni surtout avec la proc\u00e9dure p\u00e9nale en particulier. Or il ne suffit pas de disposer de connaissances sp\u00e9cifiques, facilitant la recherche et la constatation d\u2019infractions dans certaines mati\u00e8res: il faut \u00e9galement savoir selon quelles<\/p>\n

7 cf. dictionnaire Larousse en ligne 8 https:\/\/www.cc.lu\/uploads\/tx_userccavis\/4189_Formation_professionnelle_Recherche_et_constatation_des_infracti<\/a> ons_PRG_4189SMI.pdf, projet de r\u00e8glement grand-ducal fixant le programme la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des connaissances de la formation professionnelle sp\u00e9ciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions p\u00e9nales de certaines lois en mati\u00e8re environnementale du 28 juin 2013. 9 doc. parl. No 5695\/01, avis du Conseil d\u2019Etat du 3 juillet 2007, p. 34; sess. ord. 2006- 2007.<\/p>\n

formes les infractions doivent \u00eatre recherch\u00e9es et les preuves rassembl\u00e9es. (cf. doc. parl. No 41347, p. 37; sess. ord. 1996- 1997) \u00bb.<\/p>\n

Tant le fait pour la Loi de 2018 de ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission de constatation des infractions que celui d\u2019avoir soumis les agents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 74 \u00e0 une obligation de formation sp\u00e9cifique, plaident en faveur de l\u2019intention du l\u00e9gislateur de ne pas soustraire la mission pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 74 \u00e0 l\u2019application des dispositions de droit commun.<\/p>\n

Au vu de la finalit\u00e9 de la visite domiciliaire effectu\u00e9e le 28 mai 2020, consistant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 charge de A) d\u2019un proc\u00e8s-verbal 10 consignant l\u2019existence des infractions constat\u00e9es sur les lieux, la chambre du conseil en d\u00e9duit que la visite des lieux et la consignation subs\u00e9quente des constatations dans le proc\u00e8s-verbal litigieux effectu\u00e9e par B) se sont d\u00e9roul\u00e9es dans le cadre de l\u2019article 74 de la Loi de 2018. Ceci soul\u00e8ve l\u2019interrogation de la qualification juridique des actes pos\u00e9s en vertu de l\u2019article 74 de la Loi de 2018, notamment la question de savoir s\u2019il s\u2019agit d\u2019actes pos\u00e9s dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire avec application corr\u00e9lative des dispositions du CPP r\u00e9gissant la mati\u00e8re.<\/p>\n

A la lecture des travaux parlementaires de la loi du 16 juin 1989 portant modification du livre premier du code d'instruction criminelle et de quelques autres dispositions l\u00e9gales, il r\u00e9sulte que l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a pour finalit\u00e9 \u00ab (\u2026) essentiellement de v\u00e9rifier des faits, comme p.ex. (\u2026) de contr\u00f4ler l\u2019exactitude d\u2019all\u00e9gations contenues dans une plainte \u00bb 11 . Au v\u0153u de l\u2019article 46 du CPP, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire peut \u00eatre effectu\u00e9e soit sur instruction du Minist\u00e8re public, soit d\u2019office par les OPJ, tant qu\u2019une information n\u2019est pas ouverte.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la chambre du conseil conclut qu\u2019 en se rendant d\u2019office en sa qualit\u00e9 d\u2019OPJ et dans le cadre de sa mission telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 74 de la Loi de 2018 au domicile de A) afin de constater l\u2019existence \u00e9ventuelle des infractions d\u00e9nonc\u00e9es, B) a pos\u00e9 un acte de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 46 du CPP. Partant B) aurait d\u00fb recueillir , par \u00e9crit, l\u2019assentiment expr\u00e8s de A) en vue d\u2019effectuer la visite domiciliaire et lui faire signer le proc\u00e8s -verbal y relatif, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 33(6) et 47 du CPP.<\/p>\n

Or, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil que B) ait recueilli, par \u00e9crit, l\u2019assentiment expr\u00e8s de A), pour la visite domiciliaire du 28 mai 2020 et qu\u2019elle ait \u00e9tabli et soumis pour signature \u00e0 A) un proc\u00e8s-verbal y relatif.<\/p>\n

D\u00e8s lors, en proc\u00e9dant de la sorte, B) n\u2019a pas exerc\u00e9 ses pouvoirs lui conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 74 de la Loi de 2018 dans le respect des dispositions des articles 47 et 33(6) du CPP.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019annuler le proc\u00e8s -verbal n\u00b0081 20 SW du 23 septembre 2020.<\/p>\n

10 Voir page 1 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0081 20 SW du 23 septembre 2020 11 doc. parl. No 2958\/00, projet de loi du 25 avril 1986, expos\u00e9 des motifs, p. 31, sess. ord. 1985- 1986<\/p>\n

Quant \u00e0 la violation soulev\u00e9e des articles 46(3) et 38(5) du CPP, de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, de l\u2019article 48 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne et de l\u2019article 14 g) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques par la partie demanderesse en relation avec l\u2019\u00e9change de questions et de r\u00e9ponses qui se serait d\u00e9roul\u00e9 entre les membres de l\u2019ANF et A) lors de la visite domiciliaire, \u00e9change qui serait \u00e0 qualifier d\u2019interrogatoire, la chambre du conseil constate que ledit \u00e9change n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 act\u00e9 au proc\u00e8s-verbal litigieux, de sorte que les moyens d\u00e9velopp\u00e9s en ce sens tombent \u00e0 faux.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en continuation de l\u2019ordonnance n\u00b02005\/20 du 4 d\u00e9cembre 2020 :<\/p>\n

d\u00e9clare fond\u00e9e la requ\u00eate en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 23 novembre 2020 par A),<\/p>\n

partant, annule le proc\u00e8s- verbal n\u00b0081 20 SW du 23 septembre 2020,<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l\u2019article 6 modifi\u00e9 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019appel contre une ordonnance de la chambre du conseil est form\u00e9 par une d\u00e9claration d\u2019appel qui est \u00e0 faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil par tous les moyens \u00e9crits, y compris par courrier \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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