{"id":712923,"date":"2026-04-27T23:13:37","date_gmt":"2026-04-27T21:13:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2020-n-2019-00111\/"},"modified":"2026-04-27T23:13:41","modified_gmt":"2026-04-27T21:13:41","slug":"cour-superieure-de-justice-16-decembre-2020-n-2019-00111","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2020-n-2019-00111\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00111"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 180\/20 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00111 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances ASS.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL (\u2026), (\u2026), (\u2026), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Le 8 octobre 2007, A.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s\u00e0rl, a port\u00e9 plainte devant la Police de Moutfort du chef de vol du v\u00e9hicule de marque (\u2026) acquis par ladite soci\u00e9t\u00e9 le 24 avril 2006 pour le prix de 60.873,00 euros, v\u00e9hicule assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) SA.<\/p>\n

Le 23 octobre 2007, A.), en la susdite qualit\u00e9 a rempli le formulaire de la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) intitul\u00e9 \u00ab d\u00e9claration- vol de v\u00e9hicule \u00bb en se r\u00e9f\u00e9rant au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par la Police le 10 octobre 2007.<\/p>\n

Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2007, une instruction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre de A.) du chef de faux, usage de faux et escroquerie, le Minist\u00e8re public lui reprochant d\u2019avoir commis les pr\u00e9dites infractions en remplissant et en signant le susdit formulaire et en le remettant \u00e0 son assureur au motif que le v\u00e9hicule en cause n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un vol. Saisie du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public du 25 mars 2015, tendant \u00e0 faire renvoyer A.) devant le tribunal correctionnel pour r\u00e9pondre des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge, la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 6 janvier 2016, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019absence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A.), a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 la poursuite des faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

Saisi, d\u2019une part, de l\u2019assignation introduite par l a soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) contre la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer les montants de 43.664,40 euros (valeur estim\u00e9e du v\u00e9hicule suivant rapport d\u2019expertise DASTHY du 21 novembre 2007) au titre d\u2019indemnisation du vol de son v\u00e9hicule, 5.000,00 euros au titre de pr\u00e9judice moral et 50,00 euros par jour au titre d\u2019immobilisation du v\u00e9hicule \u00e0 partir du 4 octobre 2007, date du vol, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et, d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) pour voir condamner l a soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui payer le montant de 5.000,00 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 11 d\u00e9cembre 2018, a dit la demande principale partiellement fond\u00e9e en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) le montant de 37.320,00 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date d\u2019une mise en demeure du 4 mars 2016, dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e et d\u00e9bout\u00e9 les partes au litige de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Contre ce jugement signifi\u00e9 le 8 janvier 2019, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) suivant exploit d\u2019huissier du 11 janvier 2019, l\u2019appelante concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir<\/p>\n

d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de sa demande et \u00e0 voir faire droit \u00e0 sa demande reconventionnelle, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante sollicitant encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) fait valoir que s\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019assur\u00e9e , pour prosp\u00e9rer dans sa demande, de prouver avec certitude la mat\u00e9rialit\u00e9 du vol, il faut n\u00e9anmoins qu\u2019elle \u00e9tablisse la vraisemblance des faits sous-jacents \u00e0 sa demande en indemnisation, tandis que l\u2019assureur, pour tenir la demande en \u00e9chec, est admis \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9branler le cr\u00e9dit attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019assur\u00e9e, le juge devant mettre en balance les \u00e9l\u00e9ments pesant en faveur de la r\u00e9alit\u00e9 du vol invoqu\u00e9 et ceux qui p\u00e8sent en sens contraire. Il n\u2019appartiendrait toutefois pas \u00e0 l\u2019assureur d\u2019\u00e9tablir \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute l\u2019absence de la commission d\u2019un vol. L \u2019appelante en d\u00e9duit que la circonstance que l\u2019instruction p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 la charge de A.) s\u2019est sold\u00e9e par une ordonnance de non-poursuite p\u00e9nale est sans incidence sur le sort du pr\u00e9sent litige. L\u2019appelante estime par ailleurs que les \u00e9l\u00e9ments contredisant les d\u00e9clarations de A.) r\u00e9sultent du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public relatif \u00e0 la demande de renvoi de A.) devant le tribunal correctionnel ainsi que de l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal.<\/p>\n

Il serait par ailleurs surprenant que le tribunal, tout en relevant le caract\u00e8re invraisemblable de certaines d\u00e9clarations de l\u2019assur\u00e9e, les a jug\u00e9es insuffisantes pour \u00e9branler le cr\u00e9dit rattach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de vol. Elle estime que la motivation du jugement entrepris revient \u00e0 dire que ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une condamnation au p\u00e9nal que l\u2019assureu r est susceptible d\u2019obtenir gain de cause dans un proc\u00e8s tel que celui qui oppose les parties.<\/p>\n

L\u2019appelante souligne que l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re vraisemblable du vol all\u00e9gu\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie in concreto sur base de l\u2019ensemble des circonstances de fait, l\u2019assur\u00e9e devant par ailleurs prouver le sinistre qui se trouve \u00e0 la base de sa demande en indemnisation.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le vol et la plainte \u00e0 la Police, respectivement la d\u00e9claration du vol \u00e0 l\u2019assureur, ainsi que les incoh\u00e9rences et contradictions dans les d\u00e9clarations de A.) relatives au kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule vol\u00e9 ( A.) ayant fait \u00e9tat d\u2019un kilom\u00e9trage situ\u00e9 entre 50.000 et 60.000 km, alors que le v\u00e9hicule a affich\u00e9 en juin 2007, d\u00e9j\u00e0, un kilom\u00e9trage de 67.000 km) et aux cl\u00e9s du v\u00e9hicule (A.) ayant command\u00e9 le 5 octobre 2007 une deuxi\u00e8me cl\u00e9 pour le v\u00e9hicule pr\u00e9tendument vol\u00e9 la veille) sont des \u00e9l\u00e9ments qui jettent le discr\u00e9dit sur le cr\u00e9dit attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de vol, les pr\u00e9dits \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant corrobor\u00e9s par une note \u00e9crite par B.) , gestionnaire aupr\u00e8s de l\u2019appelante, du 11 octobre 2007, note \u00e9crite que l\u2019appelante qualifie de t\u00e9moignage, par l\u2019ouverture d\u2019une<\/p>\n

information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de A.) et par la demande de renvoi du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

La circonstance qu\u2019aucune plainte n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019appelante serait sans incidence sur le pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 interjeter appel incident en ce que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de ses pr\u00e9tentions, l\u2019intim\u00e9e concluant, partant, \u00e0 y faire droit, y compris l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e en premi\u00e8re instance. Elle conclut en outre \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) \u00e0 lui payer les frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en les \u00e9valuant au montant de 8.000,00 euros, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande reconventionnelle formul\u00e9e par l\u2019appelante pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire serait irrecevable, sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e estime que c\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal a dit que les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par l\u2019appelante pour tenir la demande en indemnisation en \u00e9chec ne permettent pas de remettre en cause la mat\u00e9rialit\u00e9 du vol du v\u00e9hicule et la d\u00e9claration de vol, le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 entre le vol et la plainte de A.), ainsi que les d\u00e9clarations de A.) relatives au kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule et \u00e0 la commande d\u2019une nouvelle cl\u00e9 ne contredisant pas cet \u00e9tat de choses, l\u2019intim\u00e9e donnant \u00e0 consid\u00e9rer que la note \u00e9crite par B.) n\u2019a aucune force probante.<\/p>\n

Il y aurait par ailleurs lieu de constater que la d\u00e9cision (de non- poursuite) de la chambre du conseil a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u2019appelante, faute par celle- ci d\u2019avoir entam\u00e9 une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre A.).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e souligne encore que les faits dont l\u2019assureur a la charge de la preuve doivent \u00eatre ext\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9claration de vol, de sorte que les invraisemblances dont l\u2019appelante se pr\u00e9vaut ne suffisent pas, \u00e0 elles seules, \u00e0 \u00e9branler le cr\u00e9dit attach\u00e9 la d\u00e9claration de vol.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Tel que le tribunal l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre, la charge de la preuve du vol p\u00e8se sur l'assur\u00e9, ce en vertu de l'article 1315 du code civil, la Cour rejoignant les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont relev\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est parfois difficile, pour l\u2019assur\u00e9, de rapporter la preuve positive de la soustraction frauduleuse invoqu\u00e9e d\u00e8s lors que les indices sont faibles pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du vol, il suffit qu\u2019il cr\u00e9e \u00e0 son profit une apparence rendant la mat\u00e9rialit\u00e9 du vol vraisemblable, ce \u00e0 l\u2019aide de pr\u00e9somptions, le juge du fond appr\u00e9ciant souverainement et concr\u00e8tement les \u00e9l\u00e9ments de la cause pour dire<\/p>\n

s\u2019il y a ou non vraisemblance du vol all\u00e9gu\u00e9, ce afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019assur\u00e9 ne risque de p\u00e2tir de l\u2019insuffisance des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

La Cour approuve encore le tribunal d\u2019avoir rappel\u00e9 que l\u2019assureur, sous peine de se voir expos\u00e9 \u00e0 des fraudes et de devoir indemniser de \u00ab faux \u00bb vols, doit \u00eatre admis \u00e0 faire valoir tous \u00e9l\u00e9ments mettant en \u00e9chec le cr\u00e9dit attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019assur\u00e9, le juge du fond appr\u00e9ciant, ici encore, ces \u00e9l\u00e9ments de mani\u00e8re souveraine et concr\u00e8te.<\/p>\n

Il est, en l\u2019esp\u00e8ce, constant en cause que A.) a d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la Police de Moutfort le 8 octobre 2007, plainte dans laquelle il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019est rendu compte le 4 octobre 2007, vers 10.45 heures, que le v\u00e9hicule en cause ne se trouvait plus au d\u00e9p\u00f4t o\u00f9 il l\u2019avait gar\u00e9 peu de temps avant. Il a dit qu\u2019il ne s\u2019est pas interrog\u00e9 autrement sur ce fait \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il pensait que l\u2018un des employ\u00e9s s\u2019\u00e9tait servi du v\u00e9hicule dont les cl\u00e9s se trouvaient, comme d\u2019habitude, dans la bo\u00eete \u00e0 cl\u00e9s install\u00e9e dans le d\u00e9p\u00f4t. Ce ne serait d\u00e8s lors que le lendemain qu\u2019il s\u2019est rendu compte que le v\u00e9hicule avait effectivement fait l\u2019objet d\u2019une soustraction frauduleuse.<\/p>\n

A noter que s\u2019il peut para\u00eetre curieux que A.) n\u2019a pas imm\u00e9diatement port\u00e9 plainte le 5 octobre 2007, ayant attendu jusqu\u2019au lundi 8 octobre 2007 pour ce faire, cette circonstance ne permet toutefois pas de mettre en \u00e9chec les d\u00e9clarations faites par celui-ci pour le compte de l\u2019assur\u00e9e devant la Police.<\/p>\n

Face \u00e0 la probl\u00e9matique de la preuve en mati\u00e8re de vol de choses mobili\u00e8res, un courant jurisprudentiel fran\u00e7ais se fonde sur la pr\u00e9somption de bonne foi dans le chef de l\u2019assur\u00e9. Cette jurisprudence retient, sur base de la d\u00e9claration de vol de l\u2019assur\u00e9 aupr\u00e8s de la Police, que la preuve du vol est suffisamment rapport\u00e9e par ladite d\u00e9claration, l'assur\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 de bonne foi, l'assureur devant alors d\u00e9montrer le caract\u00e8re mensonger de la d\u00e9claration du sinistre. C'est \u00e0 l'assureur qui refuse sa garantie de prouver la mauvaise foi de son assur\u00e9 lors de la d\u00e9claration du vol de son v\u00e9hicule. Une pr\u00e9somption de bonne foi d\u00e9coule, d\u00e8s lors, du seul d\u00e9p\u00f4t de plainte par l'assur\u00e9 devant les policiers (Jurisclasseur Responsabilit\u00e9 civile et assurances, fasc. 529, Assurances relatives aux biens, Vol, 9 Juin 2015, derni\u00e8re mise \u00e0 jour, 21 ao\u00fbt 2017, n\u00b0 61).<\/p>\n

Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , par le d\u00e9p\u00f4t de sa plainte p\u00e9nale du 8 octobre 2007, a \u00e9tabli \u00e0 son profit une apparence suffisante de r\u00e9alit\u00e9 du vol rendant celui-ci vraisemblable.<\/p>\n

L\u2019appelante, pour tenir en \u00e9chec l\u2019indemnisation sollicit\u00e9e, doit, d\u00e8s lors, \u00e9tablir le caract\u00e8re mensonger de la d\u00e9claration de vol, respectivement l\u2019absence de la vraisemblance du vol.<\/p>\n

La Cour note que la circonstance que ce n\u2019est qu\u2019en date du 23 octobre 2007 que A.) a rempli le formulaire de l\u2019assurance relative au vol, ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que l\u2019appelante, d\u2019une part, a \u00e9t\u00e9 au courant de la disparition du v\u00e9hicule d\u00e8s le 8 octobre 2007, le contrat d\u2019assurance ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 partir du lendemain, et, d\u2019autre part, qu\u2019elle s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) le 11 octobre 2007, afin de remplir la d\u00e9claration de vol. Le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la date du sinistre et le 23 octobre 2007 s\u2019explique en outre par le fait que A.) a attendu la d\u00e9livrance du proc\u00e8s-verbal de la Police, proc\u00e8s-verbal auquel la d\u00e9claration de vol se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

La Cour estime, par ailleurs, que ni le kilom\u00e9trage indiqu\u00e9 par A.) dans la d\u00e9claration de vol et qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inf\u00e9rieur au kilom\u00e9trage r\u00e9el du v\u00e9hicule, ni le fait qu\u2019il a command\u00e9 le 5 octobre 2007 une deuxi\u00e8me cl\u00e9 pour le v\u00e9hicule ne sont de nature \u00e0 rendre le vol invraisemblable, voire \u00e0 \u00e9branler le cr\u00e9dit attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de vol, la Cour observant que les notes internes de la compagnie d\u2019assurance dont la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) se pr\u00e9vaut, telle celle d\u2019B.) , n\u2019ont aucune valeur probante et sont d\u00e9nu\u00e9e s d\u2019effet.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 6 janvier 2016 ne s\u2019impose pas au juge civil, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9cision ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9nal, il n\u2019en reste pas moins que cette d\u00e9cision constitue un \u00e9l\u00e9ment du dossier dont le tribunal a, \u00e0 juste titre, tenu compte.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette ordonnance que les juges, sur base de l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal qui se trouvait \u00e0 leur disposition (dossier que l\u2019appelante verse aux d\u00e9bats), ont estim\u00e9 que les charges de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.) \u00e9taient insuffisantes pour justifier son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public, d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Minist\u00e8re Public d\u00e8s lors qu\u2018il n\u2019a pas interjet\u00e9 appel.<\/p>\n

Force est d\u00e8s lors de constater qu\u2019aucun des arguments avanc\u00e9s par l\u2019appelante ne permet d\u2019\u00e9branler le cr\u00e9dit attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de vol litigieuse, la Cour rejoignant, partant, le tribunal en ce qu\u2019il a retenu le caract\u00e8re vraisemblable du vol et dit que La soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) est tenue de couvrir le sinistre.<\/p>\n

Concernant le quantum de l\u2019indemnisation sollicit\u00e9e, la Cour, en l\u2019absence de contestations de l\u2019appelante par rapport au montant de 37.320,00 euros, estime c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal y a fait droit. L\u2019appelante ne contestant pas le point de d\u00e9part du cours des int\u00e9r\u00eats, la Cour, en application du principe selon lequel la cr\u00e9ance de r\u00e9paration na\u00eet dans le patrimoine de la victime \u00e0 la date du dommage,<\/p>\n

retient que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux courent \u00e0 partir de la date du vol, c\u2019est- \u00e0-dire \u00e0 partir du 4 octobre 2007, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour ce qui est du pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9, la Cour fait sienne la motivation des juges de premi\u00e8re instance qui ont \u00e0 bon dr oit d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de ce volet de sa demande.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation sollicit\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e dont ni le principe ni le quantum ne sont contest\u00e9s par l\u2019appelante, la Cour renvoie au principe selon lequel la r\u00e9paration du pr\u00e9judice est int\u00e9grale, sa mise en \u0153uvre relevant tout naturellement du pouvoir souverain des juges du fond.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce m\u00eame si le vol du v\u00e9hicule a, certes, caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l\u2019indisponibilit\u00e9 de ce m\u00eame v\u00e9hicule, il ne saurait, toutefois, \u00eatre admis que la victime, tenue de mod\u00e9rer son dommage, sollicite, \u00e0 l\u2019infini, une indemnisation li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de disponibilit\u00e9 de ce v\u00e9hicule. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019indemniser ce chef du pr\u00e9judice de l\u2019appelante par un forfait \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono au montant de 1.500,00 euros.<\/p>\n

Pour ce qui est de la demande de l a soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) relative aux honoraires d\u2019avocat, demande qui s\u2019analyse en demande additionnelle et qui est recevable en la forme e n l\u2019absence de contestations de l\u2019appelante, force est de constater que faute de pi\u00e8ces \u00e9tayant les pr\u00e9tentions de l\u2019intim\u00e9e, cette demande encourt un rejet.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9, tandis que l\u2019appel incident est partiellement fond\u00e9, \u00e9tant observ\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que les deux parties au litige ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives en obtention d\u2018une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, ces m\u00eames motifs justifiant de les d\u00e9bouter de la demande qu\u2019elles formulent au m\u00eame titre pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 et l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) SA \u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 37.230,00 euros \u00e0 partir du 4 octobre 2007, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s\u00e0rl le montant de 1.500,00 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

re\u00e7oit en la forme la demande additionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s\u00e0rl,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 180\/20 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00111 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier. 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