{"id":712930,"date":"2026-04-27T23:13:45","date_gmt":"2026-04-27T21:13:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2020-n-2020-00750\/"},"modified":"2026-04-27T23:13:49","modified_gmt":"2026-04-27T21:13:49","slug":"cour-superieure-de-justice-16-decembre-2020-n-2020-00750","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2020-n-2020-00750\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2020-00750"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0294\/20 – I – CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00750 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026) en (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 7 septembre 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Emmanuelle KELLER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Tom BEREND, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le (\u2026) en (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 B -(\u2026)<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre A urore GIGOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 28 juillet 2020 le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit irrecevable la demande d\u2019A. en condamnation de sa m\u00e8re B. au paiement d\u2019une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation ainsi qu\u2019aux frais extraordinaires pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le 10 f\u00e9vrier 2018, dit recevable mais non fond\u00e9e la demande d\u2019A. en condamnation de sa m\u00e8re au paiement d\u2019une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation ainsi qu\u2019aux frais extraordinaires pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 10 f\u00e9vrier 2018, dit recevable mais non fond\u00e9e la demande d\u2019A. en obtention d\u2019une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation pour l\u2019avenir, faute de pi\u00e8ces justificatives qu\u2019elle est en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es et qu\u2019elle est dans le besoin.<\/p>\n

2 Le juge aux affaires familiales s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019A. en remboursement des allocations familiales vers\u00e9es \u00e0 B. pour la p\u00e9riode du mois de mai 2015 au mois de mars 2017, il a dit recevable mais non fond\u00e9e la demande d\u2019A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a impos\u00e9 \u00e0 A. les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 7 septembre 2020, A. demande, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir condamner B. \u00e0 lui payer le montant de 500 euros par mois \u00e0 titre de pension alimentaire pour son \u00e9ducation et son entretien \u00e0 partir du 10 f\u00e9vrier 2018, date \u00e0 laquelle la partie appelante est devenue majeure, ainsi que la moiti\u00e9 des frais extraordinaires engag\u00e9s pour son entretien et son \u00e9ducation depuis sa majorit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de ses \u00e9tudes, \u00e0 voir condamner B. \u00e0 lui rembourser la moiti\u00e9 des frais extraordinaires engag\u00e9s pour son entretien et son \u00e9ducation depuis sa majorit\u00e9, soit le montant de 316,55 euros. A. demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 27 novembre 2020, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours A. explique que, suite au divorce de ses parents en 2014, elle a d\u2019abord r\u00e9sid\u00e9 aupr\u00e8s de sa m\u00e8re et alors depuis mai 2015 chez son p\u00e8re, que sa m\u00e8re n\u2019a jamais contribu\u00e9 \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation, tandis que son p\u00e8re paie \u00e0 sa m\u00e8re une contribution mensuelle de 525 euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation pour sa s\u0153ur D. .<\/p>\n

L\u2019appelante expose qu\u2019elle vient de finir sa derni\u00e8re ann\u00e9e au Lyc\u00e9e XY. de Limpertsberg et qu\u2019elle est actuellement inscrite \u00e0 l\u2019EDNA pour pouvoir s\u2019inscrire \u00e0 l\u2019universit\u00e9 et suivre des \u00e9tudes de bachelor en gestion. Elle soutient qu\u2019elle habite actuellement avec son copain, qu\u2019elle a comme seul revenu les allocations familiales avec lesquelles elle paie l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

B. soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u2019A. au motif que jusqu\u2019au mois de novembre 2020 le p\u00e8re d\u2019A. a avanc\u00e9 toutes les d\u00e9penses relatives aux frais extraordinaires de la fille commune majeure, de sorte que cette derni\u00e8re n\u2019a pas qualit\u00e9 pour en demander le remboursement.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9cisions de justice prononc\u00e9es ant\u00e9rieurement entre elle et le p\u00e8re de la partie appelante ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de C. dirig\u00e9e contre elle tendant \u00e0 se voir accorder une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant A. et ce au regard de la disparit\u00e9 des revenus des parents.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste qu\u2019A. soit dans le besoin. Elle soutient que cette derni\u00e8re a travaill\u00e9 comme \u00e9tudiante et, que les cours qu\u2019elle suit lui permettent de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Elle rel\u00e8ve que l\u2019appelante a attendu deux ans avant de r\u00e9clamer elle-m\u00eame une contribution. Elle critique encore le montant de 500 euros r\u00e9clam\u00e9 comme \u00e9tant disproportionn\u00e9 et nullement justifi\u00e9 par les besoins de la partie appelante.<\/p>\n

3 La partie intim\u00e9e dit qu\u2019elle touche un revenu mensuel de 1.600 euros et qu\u2019elle a une autre fille \u00e0 sa charge. B. fait encore valoir que le p\u00e8re n\u2019a jamais produit des preuves relatives \u00e0 ses revenus.<\/p>\n

B. demande la condamnation d\u2019A. \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros au regard de l\u2019acharnement de la partie adverse.<\/p>\n

A. conteste avoir actuellement un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Elle reconna\u00eet qu\u2019au courant de 2018 elle a eu un emploi d\u2019\u00e9tudiante. Elle expose que lors du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance elle vivait aupr\u00e8s de son p\u00e8re, que suite \u00e0 des probl\u00e8mes avec ce dernier elle habite actuellement avec son copain avec lequel elle a d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cu en 2018, mais qu\u2019elle l\u2019avait quitt\u00e9 entretemps pour retourner chez son p\u00e8re.<\/p>\n

Elle dit se sentir abandonn\u00e9e par sa m\u00e8re avec laquelle elle n\u2019a plus de contact depuis 2016. Elle rel\u00e8ve que sa m\u00e8re paie les frais pour sa s\u0153ur D. mais qu\u2019elle refuse cat\u00e9goriquement de participer \u00e0 son entretien.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le juge aux affaires familiales a constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de sa majorit\u00e9 A. a qualit\u00e9 pour agir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019B., qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019enfant majeure d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle \u00e9tait dans le besoin \u00e0 partir du 10 f\u00e9vrier 2018, qu\u2019A. ne verse aucune pi\u00e8ce justificative d\u00e9montrant qu\u2019elle \u00e9tait dans le besoin \u00e0 partir du 10 f\u00e9vrier 2018, qu\u2019A. vivait aupr\u00e8s de son p\u00e8re qui prenait en charge les frais de l\u2019enfant majeure A. de sorte que la demande de cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 10 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

L'article 203 du Code civil, \u00e0 la diff\u00e9rence des articles 205 et 207 du m\u00eame code, permet \u00e0 l'enfant, m\u00eame devenu majeur, d'obtenir de ses parents le moyen de poursuivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures: c'est l'id\u00e9e que l'objet de l'obligation d'entretien est plus large que celui de l'obligation alimentaire, puisqu'il couvre aussi l'\u00e9ducation. L'obligation d'entretien englobe une obligation alimentaire car elle tend \u00e9galement \u00e0 faire vivre le cr\u00e9ancier, mais elle va au- del\u00e0.<\/p>\n

L\u2019appelante est donc en droit de se pr\u00e9valoir de l\u2019obligation r\u00e9sultant de l\u2019article 203 du Code civil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses parents, l'obligation d'entretien ne prenant pas n\u00e9cessairement fin \u00e0 la majorit\u00e9 de l'enfant.<\/p>\n

En droit, en pr\u00e9sence de deux d\u00e9biteurs, l'obligation d'entretien repr\u00e9sente, comme l'obligation alimentaire, une vari\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re d'obligation au tout: chacun des p\u00e8re et m\u00e8re est tenu pour le tout de l'obligation de nourrir, entretenir et \u00e9lever les enfants communs, cette obligation, unique au regard des enfants, qui en sont les cr\u00e9anciers en dehors de toute d\u00e9cision judiciaire consacrant leurs droits (Cass. fr. civ., 27 nov. 1935).<\/p>\n

Lorsque le cr\u00e9ancier n'a assign\u00e9 qu'un seul de ses p\u00e8re et m\u00e8re, comme il lui est loisible de le faire, les ressources de l'autre d\u00e9biteur potentiel n'ont pas, en principe, \u00e0 \u00eatre prises en compte dans la d\u00e9termination du quantum de la dette du d\u00e9fendeur: obligation au tout, l'obligation d'entretien peut \u00eatre int\u00e9gralement mise \u00e0 la charge du seul d\u00e9biteur poursuivi, comme s'il \u00e9tait le d\u00e9biteur. Mais \u00e9videmment les facult\u00e9s respectives des deux parents<\/p>\n

4 fourniront la mesure du recours contributoire que pourra ensuite intenter celui des deux qui aura \u00e9t\u00e9 seul actionn\u00e9 initialement.<\/p>\n

Le jeune majeur garde la libert\u00e9 de choisir son mode de vie et son comportement d\u00e9sagr\u00e9able n'entra\u00eene pas la disparition de l'obligation.<\/p>\n

Quant \u00e0 la charge de la preuve du besoin du majeur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1315 alin\u00e9a 1 er du Code civil il appartient \u00e0 celui qui r\u00e9clame des aliments de prouver qu'il est dans le besoin et donc d\u2019apporter la preuve des circonstances qui rendent ses ressources insuffisantes.<\/p>\n

S'agissant d'une demande initiale de contribution fond\u00e9e sur l'obligation parentale d'entretien, il appartient \u00e0 l'enfant majeur de prouver sa cr\u00e9ance d'entretien lorsqu'il agit contre ses parents sur le fondement des articles 203 et 371-2 du Code civil.<\/p>\n

L'\u00e9tat de besoin est constitu\u00e9 lorsqu'une personne ne peut subvenir \u00e0 ses propres besoins vitaux, comprenant essentiellement les d\u00e9penses d'alimentation et d'habillement, de logement et de sant\u00e9. Pour \u00e9tablir qu'elle se trouve dans cet \u00e9tat, A. fait valoir qu'elle per\u00e7oit comme seul revenu les allocations familiales d\u2019environ 347 euros par mois.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 271, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-cinq ans accomplis si l\u2019enfant poursuit effectivement, sur place dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, \u00e0 titre principal d\u2019au moins vingt-quatre heures par semaine des \u00e9tudes secondaires, secondaires techniques ou y assimil\u00e9es.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents produits qu\u2019A. est inscrite comme \u00e9tudiante \u00e0 l\u2019Ecole nationale pour adultes, en ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes DAES-CT en classe terminale en vue de pr\u00e9parer un dipl\u00f4me d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures (DAES), de sorte qu\u2019elle \u00e9tablit suivre des \u00e9tudes justifi\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019A. ne peut pas s\u2019adonner actuellement \u00e0 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 plein temps.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du contrat de bail conclu par l\u2019appelante et son copain et du certificat de r\u00e9sidence que du 15 septembre 2018 au 5 d\u00e9cembre 2019, ainsi qu\u2019\u00e0 partir du 3 novembre 2020 l\u2019appelante a occup\u00e9 le studio pris en location et que le loyer mensuel est de 850 euros et les charges sont de 100 par mois.<\/p>\n

Devant le juge de paix dans l\u2019instance opposant C. \u00e0 B., cette derni\u00e8re avait fait valoir que le p\u00e8re ne justifierait ni du fait que l\u2019enfant commune majeure A. poursuit des \u00e9tudes justifi\u00e9es ni qu\u2019elle est \u00e0 l a charge du p\u00e8re depuis sa majorit\u00e9 et que la demande du p\u00e8re en obtention d\u2019une pension alimentaire serait d\u00e8s lors de toute fa\u00e7on irrecevable, sinon non fond\u00e9e pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 10 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Sur ce le juge de paix a constat\u00e9 que s\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un certificat de r\u00e9sidence vers\u00e9 par C. qu\u2019A. \u00e9tait inscrite au domicile de son p\u00e8re, (\u2026), (\u2026), durant la p\u00e9riode du 29 mars 2016 au 17 septembre 2018 et que concernant la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 30 janvier 2018, C. ne fournit cependant aucune indication ni aucun document duquel il r\u00e9sulterait qu\u2019A. aurait \u00e9t\u00e9 ou serait \u00e0 charge de son p\u00e8re au-del\u00e0 de sa majorit\u00e9 en raison d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es.<\/p>\n

Il y a lieu de conclure sur base de ces donn\u00e9es que l\u2019appelante majeure a \u00e9t\u00e9 \u00e0 charge de son p\u00e8re du 10 f\u00e9vrier au 17 septembre 2018 et du 5 d\u00e9cembre 2019 au 3 novembre 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante produit des extraits de comptes \u00e9tablissant le paiement de frais mensuels de t\u00e9l\u00e9phone de 23 euros, de primes d\u2019assurances mensuelles de 20,57 euros, de taxes communales de 29 euros par mois et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 109,25 euros par mois (1.201,71 \/ 11 mois).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019A. est dans le besoin les allocations familiales \u00e9tant insuffisantes pour couvrir ses d\u00e9penses \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n

B. fait valoir qu\u2019elle touche un salaire mensuel de 1.620 euros, qu\u2019elle rembourse un pr\u00eat \u00e0 la consommation avec son \u00e9poux par mensualit\u00e9s de 345,87 euros et un autre pr\u00eat pour l\u2019acquisition de panneaux solaires par mensualit\u00e9s de 186,61 euros, elle reconna\u00eet que son \u00e9poux en rembourse la moiti\u00e9. L\u2019intim\u00e9e invoque le paiement de primes d\u2019assurances pour elle et sa fille D. de 147,36 euros et de 157,08 euros par an.<\/p>\n

L\u2019obligation parentale de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de leur enfant est d'ordre public en raison du caract\u00e8re essentiel et vital de cette contribution et doit \u00eatre satisfaite avant l'ex\u00e9cution de toute obligation civile de nature diff\u00e9rente, notamment les emprunts de consommation, les p\u00e8re et m\u00e8re devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir \u00e0 leurs enfants un niveau de vie et d'\u00e9ducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur milieu socio- \u00e9conomique.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce d\u00e9veloppement, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la demande d\u2019A. en condamnation d\u2019B. \u00e0 lui payer une contribution pour son entretien et son \u00e9ducation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 250 euros par mois et ce \u00e0 partir du 17 septembre 2018, \u00e0 l\u2019exception de la p\u00e9riode du 5 d\u00e9cembre 2019 au 3 novembre 2020.<\/p>\n

La demande d\u2019A. \u00e0 voir supporter par sa m\u00e8re la moiti\u00e9 des frais extraordinaires \u00e0 sa charge est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 partir du 17 septembre 2018, \u00e0 l\u2019exception de la p\u00e9riode du 5 d\u00e9cembre 2019 au 3 novembre 2020 et ce jusqu\u2019\u00e0 la fin de ses \u00e9tudes.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de l\u2019appelante en remboursement du montant de 316,55 euros \u00e0 titre de frais extraordinaires, il y a lieu de dire que ladite somme n\u2019est pas document\u00e9e par un d\u00e9compte vers\u00e9 en cause et que par ailleurs elle recouvre sa demande g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 participation de sa m\u00e8re \u00e0 la moiti\u00e9 de ses frais extraordinaires, de sorte que ce chef de la demande de l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es, chaque partie ayant succomb\u00e9 en partie dans ses demandes et moyens, de sorte qu\u2019aucune d\u2019elles ne justifient de l\u2019iniquit\u00e9 requise par le susdit article.<\/p>\n

La demande en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 rejeter, ce dernier n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019un recours suspensif.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

condamne B. \u00e0 payer \u00e0 A. une contribution pour son entretien et son \u00e9ducation de 250 euros par mois \u00e0 partir du 17 septembre 2018, \u00e0 l\u2019exception de la p\u00e9riode du 5 d\u00e9cembre 2019 au 3 novembre 2020,<\/p>\n

dit que le pr\u00e9dit secours est adapt\u00e9 automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

condamne B. \u00e0 payer \u00e0 A. la moiti\u00e9 des frais extraordinaires engag\u00e9s pour son entretien et son \u00e9ducation \u00e0 partir du 17 septembre 2018, \u00e0 l\u2019exception de la p\u00e9riode du 5 d\u00e9cembre 2019 au 3 novembre 2020, et ce jusqu\u2019\u00e0 la fin de ses \u00e9tudes,<\/p>\n

pour le surplus confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

rejette les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,<\/p>\n

condamne B. aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent es:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0294\/20 – I – CIV (aff.fam.) 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