{"id":712933,"date":"2026-04-27T23:13:50","date_gmt":"2026-04-27T21:13:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2020-n-2020-00952\/"},"modified":"2026-04-27T23:13:54","modified_gmt":"2026-04-27T21:13:54","slug":"cour-superieure-de-justice-16-decembre-2020-n-2020-00952","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2020-n-2020-00952\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2020-00952"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0296\/20 – I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00952 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 3 0 octobre 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sibel DEMIR, en remplacement de Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Robert LOOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi des demandes de A. tendant \u00e0 voir augmenter au montant de 400 euros par enfant et par mois avec effet r\u00e9troactif au 1 er novembre 2018, la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs mineurs, C.et D., qu\u2019B. s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 payer suivant convention pr\u00e9alable au divorce par consentement mutuel du 14 octobre 2013, \u00e0 voir condamner B. \u00e0 participer pour moiti\u00e9 aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux enfants communs mineurs et \u00e0 payer une pension alimentaire de 300 euros pour la p\u00e9riode du 14 octobre 2013 au 16 juillet 2018 pour l\u2019enfant majeur E., le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 29 septembre 2020, a<\/p>\n

constat\u00e9 que, suivant convention de divorce par consentement mutuel sign\u00e9e le 14 octobre 2013, les parties ont convenu une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs C.et D. de 200 euros par mois, payable le premier jour de chaque mois, et ce \u00e0 partir du 14 octobre 2013,<\/p>\n

dit la demande en augmentation de la pension alimentaire irrecevable,<\/p>\n

condamn\u00e9 B. \u00e0 payer \u00e0 A. \u00e0 titre de pension alimentaire pour les deux enfants communs mineurs C.et D. la somme de 200 euros par mois, allocations familiales non comprises,<\/p>\n

dit que ladite contribution est payable et portable le premier de chaque mois avec effet r\u00e9troactif au 14 octobre 2013, et est \u00e0 adapter de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s,<\/p>\n

dit que qu\u2019B. est tenu de contribuer par moiti\u00e9 aux frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi qu\u2019aux autres frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux enfants communs et engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties,<\/p>\n

dit la demande de A. en condamnation d\u2019B. au paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019enfant majeur E. pour la p\u00e9riode du 14 octobre 2013 au 16 juillet 2018 irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9bout\u00e9 A. de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 octobre 2020 au greffe de la Cour d\u2019appel, A. a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement pour, par r\u00e9formation, voir condamner B. \u00e0 lui payer une pension alimentaire, principalement, d\u2019un montant de 400 euros, sinon, subsidiairement, de tout autre montant sup\u00e9rieur au montant de 100 euros index\u00e9 avec effet au 14 octobre 2013, \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de chacun des deux enfants communs mineurs, C.et D., ainsi qu\u2019une pension alimentaire de 300 euros pour l\u2019enfant commun majeur E., pour la p\u00e9riode du 30 janvier 2015 au 13 juillet 2018.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 19 novembre 2020, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quant \u00e0 sa demande en augmentation de la pension alimentaire pour les enfants communs mineurs C.et D., l\u2019appelante critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a retenu que la convention de divorce ayant \u00e9t\u00e9 conclue entre parties avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, la demande en r\u00e9vision de la pension alimentaire est \u00e0 appr\u00e9cier au regard des principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence \u00e9tablie sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi. L\u2019appelante fait valoir qu e sa demande doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e sous le r\u00e9gime de la loi ancienne en ce qui concerne la p\u00e9riode couverte par la loi ancienne et sous le r\u00e9gime de la nouvelle loi en ce qui concerne la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er novembre 2018, date \u00e0 partir de laquelle la situation financi\u00e8re de la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments se serait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. L\u2019appelante conclut donc \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa demande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 376- 4 du Code civil. Quant au fond, elle d\u00e9clare que sa demande est justifi\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 la perte de son emploi et au fait qu\u2019elle<\/p>\n

3 est au ch\u00f4mage depuis le 1 er novembre 2018, \u00e0 son impossibilit\u00e9 d\u2019occuper un emploi \u00e0 plein temps alors que l\u2019enfant commun C. souffre d\u2019autisme et demande une attention particuli\u00e8re, \u00e0 l\u2019augmentation en g\u00e9n\u00e9ral des besoins des enfants depuis la signature de la convention en 2013 et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation d\u2019B., qui ne se trouverait plus au ch\u00f4mage mais s\u2019adonnerait \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019enfant commun majeur E., l\u2019appelante soutient que c\u2019est \u00e0 tort que la convention de divorce par consentement mutuel sign\u00e9e entre parties le 14 octobre 2013 ne contient pas d\u2019indications \u00e0 son \u00e9gard. Bien que F. ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 majeur au moment de la conclusion de la convention, il aurait \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 aupr\u00e8s de la m\u00e8re et aurait suivi des \u00e9tudes justifi\u00e9es durant la p\u00e9riode allant du 14 octobre 2013 au 16 juillet 2018, en sorte que la demande en condamnation du p\u00e8re au paiement d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun majeur serait fond\u00e9e. La juridiction saisie n\u2019\u00e9tant cependant pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au divorce, la pension alimentaire serait \u00e0 allouer \u00e0 partir du 30 juillet 2015.<\/p>\n

B. soutient que le juge aux affaires familiales a, \u00e0 juste titre, statu\u00e9 sur base de la loi ancienne et d\u00e9clar\u00e9 la demande en r\u00e9vision de la convention de divorce irrecevable, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau. Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, l\u2019enfant commun C., bien que souffrant d\u2019autisme, ne n\u00e9cessiterait pas la pr\u00e9sence permanente de la m\u00e8re, l\u2019enfant fr\u00e9quenterait une \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, il serait \u00e9panoui et ind\u00e9pendant. Son \u00e9pilepsie serait ma\u00eetris\u00e9e par des m\u00e9dicaments. Un accroissement des besoins d\u2019C. ne serait pas \u00e9tabli. Il en serait de m\u00eame concernant l\u2019enfant commune mineure D., l\u2019accroissement des besoins des enfants ne r\u00e9sultant pas ipso facto de l\u2019augmentation de leur \u00e2ge. Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties, l\u2019intim\u00e9 d\u00e9clare que s\u2019il a actuellement retrouv\u00e9 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 au ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la conclusion de la convention de divorce, son revenu mensuel disponible n\u2019aurait pas augment\u00e9, en ce que son salaire mensuel ne s\u2019\u00e9l\u00e8verait qu\u2019\u00e0 2.178,97 euros et qu\u2019il devrait r\u00e9gler un loyer mensuel de 800 euros, des frais d\u2019essence et de taxe voiture d\u2019un montant mensuel avoisinant 250 euros et encore des frais d\u2019assurance, de t\u00e9l\u00e9phone et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il reproche \u00e0 A. de ne pas faire d\u2019efforts pour trouver un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, ni m\u00eame \u00e0 mi-temps. B. conclut partant \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que la demande de A. en augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants mineurs C.et D. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Subsidiairement, il conclut au caract\u00e8re non fond\u00e9 de cette demande. Il conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce que la demande de A. en obtention d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019enfant majeur E. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, soutenant que la convention de divorce ne contient pas de dispositions \u00e0 son \u00e9gard, dans la mesure o\u00f9 E. \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 majeur au moment de la signature de la convention, qu\u2019il faisait des \u00e9tudes \u00e0 Naples, qu\u2019il logeait dans un appartement appartenant \u00e0 A. et qu\u2019il touchait le Cedies, en sorte qu\u2019il \u00e9tait autonome. L\u2019intim\u00e9 ajoute encore que de plus il a r\u00e9guli\u00e8rement vir\u00e9 des sommes de l\u2019ordre de 30 \u00e0 50 euros sur le compte bancaire de F. .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs<\/p>\n

Suivant convention pr\u00e9alable au divorce par consentement mutuel sign\u00e9e le 14 octobre 2013, A. et B. ont retenu, entre autres dispositions, qu\u2019B r\u00e8gle le montant mensuel de 200 euros (2×100) \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs mineurs C.et D., payable et<\/p>\n

4 portable le premier de chaque mois et rattachable automatiquement et sans mise en demeure \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires .<\/p>\n

Par jugement du 29 janvier 2015, le divorce par consentement mutuel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entre parties.<\/p>\n

La convention pr\u00e9qualifi\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 conclue avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 15 alin\u00e9a 2 de cette loi portant sur les dispositions transitoires et pr\u00e9voyant que : \u00ab les d\u00e9cisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l\u2019empire de la loi ancienne ne peuvent \u00eatre remis en cause par application de la loi nouvelle, sans pr\u00e9judice du droit des parties d\u2019accomplir des actes et d\u2019exercer des actions en conformit\u00e9 de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions pr\u00e9vues par celle- ci \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte les d\u00e9cisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9s par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376- 4 du Code civil. Toutefois les parties peuvent accomplir des actions ou actes proc\u00e9duraux nouveaux si elles en remplissent les conditions.<\/p>\n

Les dispositions transitoires de la loi du 27 juin 2018 correspondent au principe g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 du Code civil disant que: \u00ab La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet r\u00e9troactif \u00bb. La loi ne disposant que pour l\u2019avenir, le droit lui-m\u00eame est r\u00e9gi par la loi du jour o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 l\u2019acte cr\u00e9ateur de ce droit. Les contrats en cours demeurent r\u00e9gis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, c\u2019est-\u00e0-dire celle sous l\u2019empire de laquelle les parties se sont accord\u00e9es.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a partant \u00e0 juste titre appr\u00e9ci\u00e9 la demande de A. au regard des principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence \u00e9tablie sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi, retenant que les conventions des parents relatives \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs ne sont pas immuables, qu\u2019elles peuvent toujours \u00eatre modifi\u00e9es, en cas de changement important des conditions ayant exist\u00e9 lors de l\u2019accord des parents, par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n\u00b0 34 \/ 10, n\u00b0 2743 du registre).<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019appelante, d\u2019\u00e9tablir la survenance d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019accord conclu entre parties.<\/p>\n

Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites qu\u2019B. percevait au moment de la signature de la convention de divorce des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant mensuel net de l\u2019ordre de 1.609,68 euros. Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces produites qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque il avait des d\u00e9penses incompressibles \u00e0 sa charge \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Actuellement, B. per\u00e7oit un salaire mensuel net de 2.178,97 euros. Eu \u00e9gard au loyer de 1.350 euros qu\u2019il se partage avec sa nouvelle compagne, ses d\u00e9penses mensuelles de logement s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 675 euros. Les autres frais invoqu\u00e9s ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer dans la d\u00e9termination du revenu disponible, en ce qu\u2019il s\u2019agit de frais de la vie courante \u00e0 charge des deux parties. A. percevait \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la signature de la convention de divorce un salaire mensuel brut de 1.950 euros. Des frais incompressibles \u00e0 sa charge en 2013 ne sont pas document\u00e9s. Actuellement, elle touche un revenu d\u2019inclusion sociale d\u2019un montant mensuel net de 1.500 euros, tel que renseign\u00e9 par un extrait bancaire d\u2019avril 2020. Bien qu\u2019aucune pi\u00e8ce ne soit vers\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle touche encore mensuellement une allocation<\/p>\n

5 d\u00e9pendance de 1.162,50 euros. A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte dans son chef d\u2019une d\u00e9pense mensuelle de logement de 325 euros. Les autres frais invoqu\u00e9s constituant des frais de la vie courante, il n\u2019y a pas lieu de les prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

A l\u2019instar du juge aux affaires familiales, la Cour constate que la situation financi\u00e8re de l\u2019appelante s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e par rapport \u00e0 celle \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la conclusion de la convention de divorce, tandis que la situation financi\u00e8re d\u2019B. s\u2019est m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e depuis lors.<\/p>\n

Quant aux besoins des enfants mineurs, l\u2019appelante ne fait pas \u00e9tat de besoins particuliers et n\u2019indique pas de changements concrets au niveau de ces besoins par rapport \u00e0 ceux ayant exist\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la conclusion de la convention de divorce. La seule augmentation de l\u2019\u00e2ge des enfants ne saurait, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux impliquant un changement cons\u00e9quent de la situation factuelle ayant servi de base \u00e0 la fixation de la pension, suffire \u00e0 justifier une r\u00e9vision de l\u2019accord conclu entre parties.<\/p>\n

La Cour approuve d\u00e8s lors le juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande en augmentation de la pension alimentaire irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

– La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun majeur<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 277- 2\u00b0 et 3\u00b0 ancien du Code civil, applicable en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer le divorce par consentement mutuel sont tenus de r\u00e9gler dans leur convention la contribution de chacun d\u2019eux \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants mineurs, non mari\u00e9s, ni \u00e9mancip\u00e9s, issus de leur union, apr\u00e8s le divorce.<\/p>\n

Ces dispositions l\u00e9gales ne concernent pas les enfants majeurs dont la formation n\u2019est pas encore achev\u00e9e.<\/p>\n

Cela n\u2019emp\u00eache pas les parents de r\u00e9gler entre eux, s\u2019ils le souhaitent, les conditions de leur contribution respective dans une telle hypoth\u00e8se.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les parties n\u2019ont pas sp\u00e9cialement r\u00e9gl\u00e9 dans la convention de divorce la situation de l\u2019enfant majeur.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser cette demande sur base du droit commun.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 303- 1 ancien du Code civil, \u00ab le conjoint aupr\u00e8s duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit vers\u00e9e une contribution de son conjoint \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur \u00e9ducation, s\u2019ils se trouvent encore, soit en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es, soit \u00e0 la charge des parents pour infirmit\u00e9 ou autre motif \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition autorise l\u2019\u00e9poux aupr\u00e8s duquel continue de vivre l\u2019enfant majeur et qui assume d\u00e8s lors \u00e0 titre principal la charge de l\u2019enfant majeur, d\u2019agir directement contre l\u2019autre parent pour obtenir une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, ceci pour \u00e9viter que les enfants majeurs d\u2019un divorce ne soient trop souvent oblig\u00e9s d\u2019agir contre un de leurs parents en obtention d\u2019un secours alimentaire.<\/p>\n

Le fait que, pour les besoins de ses \u00e9tudes, un enfant majeur s\u00e9journe partiellement ou temporairement \u00e0 un autre endroit, ne fait pas obstacle \u00e0<\/p>\n

6 l\u2019application de l\u2019article 303- 1 du Code civil, \u00e0 condition qu\u2019il continue, par ailleurs, \u00e0 vivre aupr\u00e8s du demandeur d\u2019aliments et d\u2019\u00eatre \u00e0 sa charge. La condition de cohabitation pos\u00e9e par la pr\u00e9dite disposition n\u2019exige d\u00e8s lors pas de cohabitation au sens strict, alors que ceci reviendrait \u00e0 vider le texte de cet article 303-1 de toute substance en ce qui concerne les enfants majeurs poursuivant des \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Une rattache au domicile du parent demandeur \u00e0 l\u2019action, qui assume \u00e0 titre principal la charge de l\u2019enfant, est d\u00e8s lors suffisante pour que la demande soit susceptible d\u2019\u00eatre accueillie \u00e0 ce titre (cf. Cass. 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b03.745 du registre).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, s\u2019 il n\u2019est pas controvers\u00e9 que durant la p\u00e9riode allant du 30 janvier 2015 au 13 juillet 2018, F. poursuivait des \u00e9tudes justifi\u00e9es \u00e0 Naples, A. ne fournit cependant pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis de nature \u00e0 \u00e9tablir que la charge financi\u00e8re de l\u2019enfant majeur reposait sur elle. L\u2019appelante, qui ne conteste pas que F. b\u00e9n\u00e9ficiait du Cedies, n\u2019indique pas de d\u00e9penses concr\u00e8tes effectu\u00e9es de sa part dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du majeur. Le seul fait que F. logeait \u00e0 Naples dans un appartement appartenant \u00e0 A. est insuffisant pour \u00e9tablir qu\u2019elle a assum\u00e9 \u00e0 titre principal la charge de l\u2019enfant. Ceci est d\u2019autant plus vrai que A. ne fournit aucun d\u00e9tail concernant les conditions du logement et qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019extrait cadastral produit en cause par B. que A. n\u2019est devenue propri\u00e9taire de l\u2019appartement qu\u2019en date du 16 novembre 2017 pour l\u2019avoir h\u00e9rit\u00e9 de G. .<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, bien que pour d\u2019autres motifs, en ce que la demande de A. en obtention d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019enfant majeur F. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 non plus en ce point.<\/p>\n

– Les demandes accessoires<\/p>\n

Les frais de la premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de la voie de recours, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

Vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent es:<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident,<\/p>\n

7 Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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