{"id":712948,"date":"2026-04-27T23:14:14","date_gmt":"2026-04-27T21:14:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-decembre-2020-2\/"},"modified":"2026-04-27T23:14:18","modified_gmt":"2026-04-27T21:14:18","slug":"tribunal-darrondissement-11-decembre-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-decembre-2020-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 2833\/2020 not. 5314\/20\/CC<\/p>\n

1x appol<\/p>\n

A P P E L D E P O L I C E<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 D\u00c9CEMBRE 2020<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

____________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu par le tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg en date du 29 octobre 2019 sous le num\u00e9ro 471\/ 19 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab P a r c e s motifs,<\/p>\n

Le Tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg, statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire :<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019opposition en la forme ;<\/p>\n

constate que P1.) , bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 29 octobre 2019 ;<\/p>\n

dit que l\u2019opposition form\u00e9e par P1.) est r\u00e9put\u00e9e non avenue ;<\/p>\n

dit que l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 0699 rendue le 13 mars 2019 sortira ses pleins et entiers effets ;<\/p>\n

laisse les frais de la pr\u00e9sente instance d\u2019opposition \u00e0 charge de P1.) .<\/p>\n

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 401 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb ____________________________<\/p>\n

Par acte entr\u00e9 au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 janvier 2020, P1.) a fait relever appel contre le jugement num\u00e9ro 471\/19 du 29 octobre 2019.<\/p>\n

Par acte dat\u00e9 au 29 janvier 2020, le minist\u00e8re public releva \u00e9galement appel de ce jugement.<\/p>\n

Par citation du 18 mai 2020, P1.) fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 5 juin 2020 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette date, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 17 novembre 2020.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Ysaline PEUGEOT, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter P1.).<\/p>\n

En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ysaline PEUGEOT d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense de P1.) .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Pascal COLAS, premier substitut, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le jugement num\u00e9ro 471\/19 rendu par le tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg le 29 octobre 2019 \u00e0 l\u2019encontre de P1.) .<\/p>\n

Vu la d\u00e9claration d\u2019appel faite aupr\u00e8s du greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 janvier 2020 par P1.) .<\/p>\n

Vu la d\u00e9claration d\u2019appel faite le 29 janvier 2020 par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Vu la citation du 18 mai 2020 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) .<\/p>\n

Quant au moyen de nullit\u00e9 Le pr\u00e9venu P1.) conclut en ordre principal \u00e0 l\u2019annulation du jugement n\u00b0471\/19 du 29 octobre 2019 rendu par le tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg pour violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s<\/p>\n

\u00ab CEDH \u00bb) en estimant qu\u2019en \u00e9cartant le certificat m\u00e9dical pr\u00e9sent\u00e9 par lui afin de solliciter une remise de l\u2019affaire et en statuant alors par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre, le premier juge l\u2019aurait priv\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Par ordonnance p\u00e9nale rendue le 13 mars 2019 sous le num\u00e9ro 0699 par le juge de police de et \u00e0 Luxembourg, P1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 200 \u20ac du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 139 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques pour avoir circul\u00e9 en date du 23 juin 2018 \u00e0 une vitesse de 81 km\/h \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h. Cette ordonnance p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 8 mai 2019 \u00e0 P1.) , qui a form\u00e9 opposition contre ladite ordonnance p\u00e9nale par courrier entr\u00e9 en date du 16 mai 2019 au tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du 20 juin 2019, P1.) a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 29 octobre 2019 devant le tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur le bien- fond\u00e9 de l\u2019opposition form\u00e9e contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale en question. La veille de l\u2019audience, P1.) a sollicit\u00e9 la remise de l\u2019affaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure en expliquant que le m\u00eame jour, il a d\u00fb se faire examiner au H\u00d4P1.) de (\u2026) \u00e0 (\u2026) \u00e0 cause d\u2019un lumbago aigu et qu\u2019il ne se sentait pas \u00e0 m\u00eame de se pr\u00e9senter au tribunal \u00e0 cause de cette mobilit\u00e9 r\u00e9duite, et en communiquant un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le Docteur DR1. ) le m\u00eame jour, attestant une incapacit\u00e9 de travail dans le chef de P1.) jusqu\u2019au 4 novembre 2019. P1.) n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du 29 octobre 2019, lors de laquelle le tribunal de police a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9carter le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 par P1.) , de proc\u00e9der par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre et de d\u00e9clarer l\u2019opposition form\u00e9e par ce dernier non avenue. L\u2019article 6\u00a71 de la CEDH pr\u00e9voit que \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (\u2026). \u00bb<\/p>\n

\u00ab Le \u00ab droit \u00e0 un tribunal \u00bb n\u2019est pas plus absolu en mati\u00e8re p\u00e9nale qu\u2019en mati\u00e8re civile et il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicites \u00bb (Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, arr\u00eat D. c. Belgique, 27 f\u00e9vrier 1980, s\u00e9rie A n\u00b035) .<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter qu\u2019une application particuli\u00e8rement rigoureuse d\u2019une r\u00e8gle proc\u00e9durale porte atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans son essence m\u00eame ou qu\u2019un exc\u00e8s de formalisme porte atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure (Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, arr\u00eat W. c. France n\u00b035787\/03 du 26 juillet 2007 et arr\u00eat L. c. France n\u00b016846\/02 du 26 septembre 2006).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P1.) aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en son absence, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il avait communiqu\u00e9 un certificat m\u00e9dical et qu\u2019il avait d\u00e8s lors manifest\u00e9 sa volont\u00e9 non \u00e9quivoque de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience et d\u2019\u00eatre entendu sur l\u2019accusation dirig\u00e9e contre lui. Afin d\u2019\u00e9carter le certificat m\u00e9dical communiqu\u00e9 par P1.) , le tribunal de police a retenu ce qui suit : \u00ab P1.) a communiqu\u00e9 en date du 28 octobre 2019 au Minist\u00e8re Public un certificat m\u00e9dical du Dr DR1.) du 28 octobre 2019 lui attestant une incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 4 novembre 2019. Il r\u00e9sulte de ce certificat m\u00e9dical qu\u2019\u00e0 la rubrique : \u00ab sortie m\u00e9dicalement contre- indiqu\u00e9 \u00bb le m\u00e9decin a coch\u00e9 le \u00ab non \u00bb.<\/p>\n

Sur instruction du substitut charg\u00e9 dossier, une employ\u00e9e du Parquet a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au pr\u00e9venu en date du 28.10.2019 vers 17:26 heures pour l\u2019informer qu\u2019il devrait se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience du 29 octobre 2019.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Il est de principe que lorsqu\u2019un pr\u00e9venu r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal justifie ne pas pouvoir se pr\u00e9senter en raison d\u2019une maladie ou d\u2019une incapacit\u00e9 de travail m\u00e9dicalement constat\u00e9e, le tribunal ne proc\u00e8de pas par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Il en est cependant autrement lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 pour justifier de la non comparution personnelle est r\u00e9dig\u00e9 de fa\u00e7on si laconique qu\u2019il ne permet pas au tribunal d\u2019appr\u00e9cier si la maladie ou l\u2019incapacit\u00e9 de travail invoqu\u00e9e emp\u00eache effectivement le pr\u00e9venu de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680\/93)<\/p>\n

Le certificat envoy\u00e9 par P1.) au Minist\u00e8re Public portant sur son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 physique ou psychique de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience du Tribunal de police du 29 octobre 2019. (en ce sens Cour 11 d\u00e9cembre 2001, arr\u00eat no 442\/01 V).<\/p>\n

Le certificat pr\u00e9sent\u00e9 par P1.) n\u2019est pas de nature \u00e0 convaincre le tribunal du caract\u00e8re s\u00e9rieux de l\u2019\u00e9tat de maladie du pr\u00e9venu alors que les sorties ne sont pas m\u00e9dicalement contre-indiqu\u00e9es. Le certificat est d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter et il y a lieu de proc\u00e9der par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 29 octobre 2019, le pr\u00e9venu quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, n\u2019a comparu ni en personne, ni par mandataire.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la citation \u00e0 pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne de P1.) , le pr\u00e9sent jugement est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 149, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale . \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 149 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab Si la personne cit\u00e9e ne compara\u00eet pas au jour et \u00e0 l'heure fix\u00e9s par la citation, elle sera jug\u00e9e par d\u00e9faut. Toutefois, si la citation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sera r\u00e9put\u00e9e contradictoire. \u00bb<\/p>\n

Cet article restant muet sur la situation dans laquelle une excuse est pr\u00e9sent\u00e9e par la personne cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, applicable \u00e0 la proc\u00e9dure suivie devant les chambres correctionnelles du tribunal d\u2019arrondissement et transposable \u00e0 celle suivie devant les tribunaux de police, qui dispose en son alin\u00e9a 1 er que \u00ab Le pr\u00e9venu r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 doit compara\u00eetre, \u00e0 moins qu\u2019il ne fournisse une excuse dont la validit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e par le tribunal. \u00bb<\/p>\n

En effet, \u00ab le tribunal appr\u00e9cie souverainement l\u2019impossibilit\u00e9 de compara\u00eetre en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D. 1987, p.75). \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le tribunal saisi d\u2019une affaire p\u00e9nale appr\u00e9cie souverainement si un certificat m\u00e9dical vers\u00e9 afin de solliciter la remise de cette affaire est susceptible d\u2019informer le tribunal de la nature de la maladie et du s\u00e9rieux de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mettant le pr\u00e9venu dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience. Dans la n\u00e9gative, la remise de l\u2019affaire peut ne pas \u00eatre accord\u00e9e et le pr\u00e9venu r\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9 peut \u00eatre jug\u00e9 en son absence.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal correctionnel si\u00e9geant en instance d'appel en mati\u00e8re de simple police retient, en se ralliant au raisonnement du juge de police, que c\u2019est \u00e0 bon droit que le certificat m\u00e9dical communiqu\u00e9 par P1.) a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le droit d\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 un tribunal, c\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 d\u2019avoir un nouveau proc\u00e8s contradictoire, et l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure sont rest\u00e9s garantis \u00e0 P1.), lequel a exerc\u00e9 la voie de recours s\u2019\u00e9tant offerte \u00e0 lui, \u00e0 savoir l\u2019appel contre le jugement du 29 octobre 2019.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen de nullit\u00e9 bas\u00e9 sur une violation des dispositions de l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

A titre subsidiaire, le mandataire de P1.) demande \u00e0 voir statuer sur le fond de l\u2019affaire et, sans contester la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, \u00e0 r\u00e9duire le montant de l\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu par ordonnance p\u00e9nale.<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 27 janvier 2020, P1.) a interjet\u00e9 appel contre le jugement n\u00b0471\/19 du 29 octobre 2019 ayant d\u00e9clar\u00e9 non avenue son opposition contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 13 mars 2019.<\/p>\n

Tel que retenu ci-avant, les appels interjet\u00e9s par P1.) et le minist\u00e8re public sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 faits dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Apr\u00e8s un jugement rendu sur opposition, l\u2019appel dirig\u00e9 contre le seul jugement par d\u00e9faut frapp\u00e9 d\u2019opposition n\u2019est plus admissible, cet appel ne pouvant alors plus produire son effet de d\u00e9sistement de l\u2019opposition ni aboutir \u00e0 une r\u00e9formation du jugement rendu sur opposition. Dans ce cas, le pr\u00e9venu qui entend soumettre la poursuite \u00e0 l\u2019examen des juges du deuxi\u00e8me degr\u00e9 doit diriger son appel non pas contre le jugement par d\u00e9faut et frapp\u00e9 d\u2019opposition, mais contre le jugement intervenu sur cette opposition, soit que ce jugement ait rejet\u00e9 l\u2019opposition comme non fond\u00e9e, soit que l\u2019opposition ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non- avenue pour cause d\u2019it\u00e9ratif d\u00e9faut (Cour 4 janvier 1961, Pas.18, p.281 ; Cour 19 mai 1998, n\u00b0178\/98 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il est de principe que dans le cas d'une opposition contre un jugement par d\u00e9faut, c'est dans le second jugement que se trouve la chose jug\u00e9e, soit que ce jugement r\u00e9forme le premier en tout ou en partie, soit qu'il maintienne la premi\u00e8re condamnation en le confirmant ou en d\u00e9clarant l'opposition non avenue. Il suffit donc que l'appel soit dirig\u00e9 en temps utile contre le second jugement. Cet appel saisit la Cour d\u2019appel de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des contestations (CSJ, arr\u00eat n\u00b0379\/18 V du 16 octobre 2018).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P1.) a dirig\u00e9 son appel contre le jugement intervenu sur opposition, de sorte que cet appel, et celui interjet\u00e9 par le minist\u00e8re public, saisissent le tribunal correctionnel si\u00e9geant en instance d'appel en mati\u00e8re de simple police de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des contestations au p\u00e9nal.<\/p>\n

Par ordonnance p\u00e9nale du 13 mars 2019, P1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 200 \u20ac du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 139 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand -ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques pour avoir circul\u00e9 en date du 23 juin 2018 \u00e0 une vitesse de 81 km\/h \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h. Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ne sont pas contest\u00e9s et ressortent \u00e0 suffisance du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30372\/2018 du 23 juin 2018 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Capellen, centre d\u2019intervention principal Capellen, de sorte qu\u2019ils ont \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 retenus. En ce qui concerne la peine, le mandataire de P1.) , afin de conclure \u00e0 une r\u00e9duction du montant de l\u2019amende prononc\u00e9e, donne \u00e0 consid\u00e9rer que le pr\u00e9venu se trouve dans une situation financi\u00e8re modeste au vu du fait qu\u2019il est chauffeur de taxi professionnel et qu\u2019il souffre donc de la diminution des d\u00e9placements des personnes dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande l\u2019annulation de l\u2019ordonnance p\u00e9nale entreprise pour avoir prononc\u00e9 une peine ill\u00e9gale, alors qu\u2019en cas de r\u00e9cidive de contravention grave, ce qui serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le maximum de l\u2019amende, soit 500 \u20ac, doit \u00eatre prononc\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0<\/p>\n

l\u2019article 7 de la modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 7 b) de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pr\u00e9voit que les \u00ab inobservations de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 plus de 15 km\/h \u00e0 la vitesse maximale autoris\u00e9e en agglom\u00e9ration, \u00e0 plus de 20 km\/h \u00e0 la vitesse maximale autoris\u00e9e en dehors des agglo- m\u00e9rations ou \u00e0 plus de 25 km\/h \u00e0 la vitesse maximale autoris\u00e9e sur autoroute\u00bb sont consid\u00e9r\u00e9es comme contraventions graves et sont d\u00e8s lors punies d\u2019une amende de 25 \u20ac \u00e0 500 \u20ac.<\/p>\n

Le m\u00eame article dispose \u00e0 son dernier alin\u00e9a qu\u2019\u00ab en cas de r\u00e9cidive le maximum de l\u2019amende est prononc\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Par application conjointe de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation et de l\u2019article 565 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9cidive se d\u00e9finie comme \u00e9tant la situation dans laquelle le contrevenant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour la m\u00eame contravention au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019extrait de la base de donn\u00e9es concernant les contraventions en mati\u00e8re de vitesse annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, ni de l\u2019extrait du casier judiciaire vers\u00e9 par le minist\u00e8re public que P1.) ait subi une condamnation d\u00e9finitive du chef de contravention grave en mati\u00e8re d\u2019inobservation de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse dans les trois ans pr\u00e9c\u00e9dant les faits du 23 juin 2018. Les conditions de la r\u00e9cidive ne sont d\u00e8s lors pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que la peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P1.) est l\u00e9gale.<\/p>\n

Toutefois, en raison de la situation financi\u00e8re modeste de l\u2019appelant, l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 100 \u20ac.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre , compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en instance d'appel en mati\u00e8re de police, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels interjet\u00e9s par P1.) et le minist\u00e8re public en la forme; dit les appels recevables; rejette le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par P1.) ; dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel de P1.) partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

par r\u00e9formation:<\/p>\n

ram\u00e8ne le montant de l\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P1.) \u00e0 cent (100) \u20ac ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 un (1) jour ;<\/p>\n

pour le surplus, confirme l\u2019ordonnance p\u00e9nale entreprise ;<\/p>\n

condamne P1.) aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 16,52 \u20ac.<\/p>\n

Par application des articles cit\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance en y ajoutant les articles 154, 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Jessica SCHNEIDER, premier juge- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Kim VOLKMANN, greffier, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, premier substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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