{"id":713025,"date":"2026-04-27T23:15:53","date_gmt":"2026-04-27T21:15:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-decembre-2020-n-2019-00723\/"},"modified":"2026-04-27T23:16:01","modified_gmt":"2026-04-27T21:16:01","slug":"cour-superieure-de-justice-9-decembre-2020-n-2019-00723","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-decembre-2020-n-2019-00723\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00723"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 288\/20 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00723 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WATGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P E L :<\/p>\n

Les faits de la pr\u00e9sente affaire, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 13 novembre 2018, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Par acte de vente notari\u00e9 du 9 mars 1989, feu S) a vendu \u00e0 sa fille Y et \u00e0 son beau-fils B) la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une maison d\u2019habitation sise \u00e0 (\u2026), au prix de 1.575.000 francs. Suivant cet acte de vente, feu S) s\u2019est r\u00e9serv\u00e9e l\u2019usufruit viager et gratuit dudit immeuble.<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 12 avril 1990, Y s\u2019est vue accorder l\u2019enti\u00e8re nue- propri\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9dite maison \u00e0 titre de transaction dans le cadre du partage et de la liquidation de la communaut\u00e9 universelle de biens ayant exist\u00e9 entre elle et B).<\/p>\n

Feu S) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat \u00e0 M) le (\u2026) et elle a laiss\u00e9 comme h\u00e9riti\u00e8res ses deux filles, X et Y.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un testament olographe dat\u00e9 du 2 mars 1989, feu S) a dispos\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Ich Unterzeichnete S), geboren am (\u2026) in (\u2026), wohnhaft in (\u2026), vermache auf meinem Todesfall meiner Tochter Y, geboren am (\u2026) in (\u2026), wohnhaft in (\u2026), die h\u00f6chstm\u00f6gliche [illisible] meines ganzen Verm\u00f6gens \u00fcber das das Gesetz mir erlaubt zu verf\u00fcgen \u00bb.<\/p>\n

Statuant sur une demande d\u2019X dirig\u00e9e contre sa s\u0153ur Y et tendant \u00e0 voir dire que la vente avec r\u00e9serve d\u2019usufruit de l\u2019immeuble sis \u00e0 M) du 9 mars 1989 est soumise \u00e0 l\u2019article 918 du Code civil et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 voir ordonner que l\u2019exc\u00e9dent d\u00e9passant la quotit\u00e9 disponible sera rapport\u00e9 \u00e0 la masse successorale, \u00e0 se voir donner acte de son action en r\u00e9duction portant sur les donations cach\u00e9es effectu\u00e9es par la de cujus au profit de Y concernant les comptes bancaires de la de cujus ainsi que la somme de 47.880,92 euros per\u00e7ue au titre d\u2019aliments, \u00e0 voir commettre un notaire pour d\u00e9terminer la part revenant aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires et pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage, \u00e0 voir d\u00e9signer un magistrat pour surveiller les op\u00e9rations de partage et de liquidation et en faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 voir condamner Y \u00e0 rendre compte avec exactitude \u00e0 l\u2019indivision successorale de toutes les op\u00e9rations qu\u2019elle a faites \u00e0 partir du 7 novembre 1988 concernant le compte courant IBAN (\u2026) et \u00e0 partir du 5 f\u00e9vrier 2016 concernant le compte d\u2019\u00e9pargne IBAN (\u2026), jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, avec obligation de pr\u00e9ciser le pourquoi et la finalit\u00e9 des op\u00e9rations en question, et \u00e0 voir constater que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 792 du Code civil, Y sera priv\u00e9e et d\u00e9chue de son droit de pr\u00e9tendre \u00e0 sa part dans les fonds et effets divertis au pr\u00e9judice de la masse, ainsi que sur la demande reconventionnelle de Y tendant \u00e0 voir ordonner la liquidation et le partage de la masse successorale laiss\u00e9e par feu S) , \u00e0 voir constater que la vente avec r\u00e9serve d\u2019usufruit du 9 mars 1989 n\u2019est r\u00e9put\u00e9e constituer une donation seulement pour la moiti\u00e9 de la maison sise \u00e0 M) dans la mesure o\u00f9 la seconde moiti\u00e9 de ladite vente constitue une vente ordinaire qui a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 un tiers \u00e0 la succession, \u00e0 savoir son \u00e9poux divorc\u00e9 B), et \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande en r\u00e9duction de la pr\u00e9dite donation non fond\u00e9e en l\u2019\u00e9tat actuel du dossier, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement<\/p>\n

3 civil contradictoire du 13 novembre 2018, a notamment, dit la demande en partage fond\u00e9e sur base de l\u2019article 815, alin\u00e9a 1 er du Code civil, ordonn\u00e9 l\u2019inventaire, le partage et la liquidation des biens de la succession de feu S) , commis \u00e0 ces fins un notaire et charg\u00e9 un magistrat de surveiller les op\u00e9rations de partage, dit qu\u2019en application de l\u2019article 918 du Code civil, la moiti\u00e9 de la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 de la maison d\u2019habitation sise \u00e0 (\u2026), sera imput\u00e9e sur la portion disponible, et l\u2019exc\u00e9dent, s\u2019il y en a, sera rapport\u00e9 \u00e0 la masse, donn\u00e9 acte aux parties de leur accord \u00e0 fixer la pr\u00e9dite valeur en d\u00e9duisant du montant de 553.000 euros le co\u00fbt des travaux d\u2019am\u00e9lioration financ\u00e9s par Y, dit la demande en reddition de comptes fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1993 du Code civil, condamn\u00e9 Y \u00e0 rendre compte de sa gestion du compte courant IBAN (\u2026) de feu S) pendant la p\u00e9riode du 7 novembre 1988 jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de cette derni\u00e8re et du compte d\u2019\u00e9pargne IBAN (\u2026) de feu S) pendant la p\u00e9riode du 5 f\u00e9vrier 2016 jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de cette derni\u00e8re, dit que cette reddition de comptes devra intervenir dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement, sursis \u00e0 statuer pour le surplus, et r\u00e9serv\u00e9 le surplus des demandes ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

De ce jugement, lui signifi\u00e9 en date du 4 juin 2019, X a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 12 juillet 2019, aux fins, par r\u00e9formation, de voir dire que la vente avec r\u00e9serve d\u2019usufruit de l\u2019immeuble sis \u00e0 M) du 9 mars 1989 est soumise \u00e0 l\u2019article 918 du Code civil, dire que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 dudit immeuble sera imput\u00e9e sur la portion disponible et ordonner que l\u2019exc\u00e9dent d\u00e9passant la quotit\u00e9 disponible sera rapport\u00e9 \u00e0 la masse successorale.<\/p>\n

Elle requiert en outre la condamnation de Y au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, de les mettre \u00e0 charge de la masse indivise.<\/p>\n

X limite son appel aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance au sujet de l\u2019application de l\u2019article 918 du Code civil et elle les critique en ce qu\u2019ils ont retenu que la pr\u00e9somption dudit article ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la seule quote-part acquise par la successible, \u00e0 savoir Y. Elle estime que la solution retenue en premi\u00e8re instance, bas\u00e9e sur des jurisprudences fran\u00e7aises, est en contradiction avec la jurisprudence luxembourgeoise, et plus particuli\u00e8rement avec un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 4 f\u00e9vrier 2009, duquel elle d\u00e9duit que l\u2019acte de vente du 9 mars 1989 serait \u00e0 consid\u00e9rer in globo comme une donation de sorte que la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019article 918 du Code civil s\u2019appliquerait aussi \u00e0 B) , \u00e0 l\u2019\u00e9poque l\u2019\u00e9poux de l\u2019intim\u00e9e. Elle conteste l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e selon laquelle une action en r\u00e9duction d\u2019une donation d\u00e9guis\u00e9e devrait \u00eatre dirig\u00e9e \u00e9galement contre le conjoint afin de lui permettre de prendre position et de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats personnels.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la vente de la maison \u00e0 M) par feu S) \u00e0 Y et B) constitue, en r\u00e9alit\u00e9, une donation d\u00e9guis\u00e9e en faveur de Y seule. Elle avance \u00e0 ce titre que Y et B) se sont mari\u00e9s le 5 d\u00e9cembre 1975 suivant le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, qu\u2019ils ont modifi\u00e9 leur r\u00e9gime matrimonial pour opter pour la communaut\u00e9 universelle par acte notari\u00e9 du 2 mars 1989, que par testament olographe du m\u00eame jour, feu S) a gratifi\u00e9 Y de la partie la plus importante de son patrimoine, que le 19 mars 1989, les \u00e9poux B)-Y) ont acquis la nue-propri\u00e9t\u00e9 de la maison litigieuse, que Y ne percevait \u00e0 cette \u00e9poque aucun revenu lui permettant d\u2019acqu\u00e9rir seule la nue-propri\u00e9t\u00e9 de la maison en question et de s\u2019acquitter du prix en question,<\/p>\n

4 de sorte qu\u2019afin de donner une certaine vraisemblance \u00e0 la vente, il fallait au moins un acqu\u00e9reur solvable, ce qui expliquerait le changement du r\u00e9gime matrimonial. Elle avance que les \u00e9poux B) -Y) ont fait acter que feu S) a re\u00e7u de leur part la somme de 525.000 francs, le solde de 1.050.000 francs devant \u00eatre pay\u00e9 dans les deux mois de la vente. Si elle reconna\u00eet que Y verse un document relatif \u00e0 une ouverture de cr\u00e9dit en compte du 9 mars 1989 d\u2019un montant de 1.200.000 francs en faveur des \u00e9poux B)-Y), elle estime qu\u2019aucune preuve du paiement du solde de 1.050.000 francs n\u2019est vers\u00e9e, l\u2019ouverture de cr\u00e9dit n\u2019indiquant aucun objet ou affectation sp\u00e9cifique. Elle avance qu\u2019aux termes de l\u2019acte de partage et de liquidation de la communaut\u00e9 universelle des \u00e9poux B) -Y) du 12 avril 1990, Y s\u2019est vue attribuer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de la maison litigieuse. Elle conclut des pr\u00e9dites op\u00e9rations que feu S) \u00e9tait au courant des intentions du couple B)-Y) de divorcer et qu\u2019elle a entendu mettre sa fille \u00e0 l\u2019abri du besoin, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait sans revenu et qu\u2019elle n\u2019avait aucun bien propre au jour de son divorce, B) n\u2019ayant aucunement profit\u00e9 de la donation. A titre subsidiaire, elle fait valoir qu\u2019elle n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat pour agir contre B) ou ses h\u00e9ritiers, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus propri\u00e9taire d\u2019une quelconque quote-part de l\u2019immeuble en question au jour de sa demande en rapport de la donation d\u00e9guis\u00e9e \u00e0 la masse successorale, Y \u00e9tant la seule propri\u00e9taire.<\/p>\n

Y conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en r\u00e9duction de la vente avec r\u00e9serve d\u2019usufruit au profit des ex- \u00e9poux B)-Y) quant \u00e0 la quote- part de feu B). Elle interjette appel incident en ce que le jugement l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 rendre compte de sa gestion des comptes bancaires de feu sa m\u00e8re et elle demande, par r\u00e9formation, de voir dire la demande en reddition de comptes non fond\u00e9e, de condamner X au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et de laisser les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019appelante au principal et d\u2019en ordonner la distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Elle fait valoir que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas retenu que la pr\u00e9somption de l\u2019article 918 du Code civil s\u2019appliquait \u00e0 la seule quote- part acquise par la successible, soit Y , mais qu\u2019ils ont simplement retenu qu\u2019ils ne pouvaient pas statuer quant \u00e0 la quote-part acquise par l\u2019\u00e9poux de la successible, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019X n\u2019a introduit son action qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de Y, ce qui ne permettrait pas \u00e0 feu B) ou \u00e0 ses h\u00e9ritiers de prendre position quant \u00e0 une telle demande. La diff\u00e9rence entre la pr\u00e9sente affaire et l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 4 f\u00e9vrier 2009 a uquel l\u2019appelante fait r\u00e9f\u00e9rence consiste dans le fait que la conjointe du successible \u00e9tait partie \u00e0 l\u2019instance et qu\u2019une demande avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 son encontre, cette demande n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9e en donation d\u00e9guis\u00e9e par rapport au successible en ligne directe, mais en donation par pr\u00e9ciput et hors part, la Cour relevant en outre que la rente n\u2019avait plus \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e int\u00e9gralement sans que les cr\u00e9direntiers en r\u00e9clament le solde. Y insiste sur le fait que l\u2019article 918 du Code civil pr\u00e9voit une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable \u00e0 l\u2019encontre des successibles en ligne directe uniquement, mais non pas d u conjoint d\u2019un successible, l\u2019exception du pr\u00e9dit article devant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e strictement. Elle fait valoir qu\u2019X reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les \u00e9poux B)-Y) ne se sont pas acquitt\u00e9s du solde restant d\u00fb \u00e0 hauteur de 1.050.000 francs, elle fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00eat bancaire de 1.200.000 francs et elle estime qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, une \u00e9ventuelle cr\u00e9ance de la de cujus sur les acqu\u00e9reurs serait \u00e9teinte par la prescription extinctive, l\u2019op\u00e9ration remontant \u00e0 plus de 30 ans.<\/p>\n

5 Elle conclut au rejet de l\u2019attestation testimoniale d\u2019 A), vers\u00e9e par l\u2019appelante, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019\u00e9poux de celle- ci et qu\u2019il n\u2019y fait \u00e9tat que de propos pr\u00e9tendument tenus par feu B), ce-dernier ne pouvant plus prendre position quant \u00e0 ces propos et A) ayant en outre un int\u00e9r\u00eat dans l\u2019issue de l\u2019affaire en tant que conjoint de l\u2019appelante.<\/p>\n

Concernant sa condamnation en reddition de comptes, la partie intim\u00e9e estime qu\u2019il appartient \u00e0 X d\u2019\u00e9tablir, par la production de pi\u00e8ces et de quittances bancaires sign\u00e9es, que Y a fait usage de la procuration en question, la preuve de retraits r\u00e9guliers d\u2019un montant similaire mais sans preuve quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 exacte du donneur d\u2019ordre n\u2019\u00e9tant pas suffisante pour prouver qu\u2019elle est \u00e0 l\u2019origine des pr\u00e9l\u00e8vements en question. Elle insiste que feu S) avait gard\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 sa mort, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses comptes et qu\u2019elle pouvait ainsi op\u00e9rer seule des retraits et r\u00e9aliser des op\u00e9rations bancaires. Elle estime qu\u2019aux termes de l\u2019article 1993 du Code civil, elle n\u2019est tenue de rendre compte que de ce qu\u2019elle a re\u00e7u en vertu de sa procuration et qu\u2019il appartient d\u00e8s lors \u00e0 X de prouver pr\u00e9cis\u00e9ment quelles op\u00e9rations bancaires ont \u00e9t\u00e9 effectivement effectu\u00e9es par sa s\u0153ur, ce qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de faire.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle estime que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 tort que la reddition ne saurait en principe r\u00e9sulter de la simple remise des extraits de compte au mandataire et elle fait valoir que feu S) consultait r\u00e9guli\u00e8rement son courrier dont notamment les extraits de compte qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s. Elle conclut que la r\u00e9ception des extraits par la de cujus ainsi que son absence de demandes suppl\u00e9mentaires ou de contestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante sur incident constituent implicitement, mais n\u00e9cessairement une pr\u00e9somption simple d\u2019approbation des comptes et de d\u00e9charge de sa part qu\u2019il incombe \u00e0 X de renverser.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, elle invoque l\u2019absence de base l\u00e9gale de garder les extraits bancaires au- del\u00e0 de 10 ans et elle en conclut qu\u2019une \u00e9ventuelle reddition de comptes ne pourrait porter tout au plus sur les dix ans ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 17 juillet 2017, soit \u00e0 partir du 17 juillet 2007 pour le compte courant et \u00e0 partir du 5 f\u00e9vrier 2016, date de la procuration, pour le compte \u00e9pargne.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident interjet\u00e9 par sa s\u0153ur, X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle estime qu\u2019aucune d\u00e9charge de rendre compte n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la de cujus \u00e0 Y, cette derni\u00e8re restant en d\u00e9faut d\u2019apporter la preuve d\u2019une dispense expresse ou tacite. Elle rappelle \u00e0 ce titre que Y d\u00e9tenait une procuration sur le compte de la d\u00e9funte \u00e0 partir du 7 novembre 1988, et une procuration sur le compte \u00e9pargne de celle- ci \u00e0 partir du 5 f\u00e9vrier 2016, elle verse un historique du compte courant en question du 1 er<\/p>\n

avril 2011 au 25 mai 2016 et elle fait \u00e9tat de retraits r\u00e9guliers pour des montants variant entre 1.000 euros et 2.000 euros. Elle estime qu\u2019il appartient \u00e0 Y d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle n\u2019a pas op\u00e9r\u00e9 de retrait \u00e0 titre personnel, une obligation l\u00e9gale de rendre compte de sa gestion lui incombant en tant que mandataire par application des r\u00e8gles du mandat et elle conteste que Y soit dispens\u00e9e tacitement de cette obligation en raison du lien de filiation et de ses relations personnelles avec la mandante. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner une expertise comptable permettant de rendre compte de la gestion faite par Y des deux comptes en question.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les appels principal et incident qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards, sont recevables.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 918 du Code civil<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 918 du Code civil, \u00ab la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 des biens ali\u00e9n\u00e9s, soit \u00e0 charge de rente viag\u00e8re, soit \u00e0 fonds perdu, ou avec r\u00e9serve d'usufruit, \u00e0 l'un des successibles en ligne directe, sera imput\u00e9e sur la portion disponible, et l'exc\u00e9dent, s'il y en a, sera rapport\u00e9 \u00e0 la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront \u00eatre demand\u00e9s par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti \u00e0 ces ali\u00e9nations, ni dans aucun cas, par les successibles en ligne collat\u00e9rale. \u00bb<\/p>\n

Les parties ne contestent pas la vente de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de la maison moyennant un prix fixe et une r\u00e9serve d\u2019usufruit constitue un acte d\u2019ali\u00e9nation vis\u00e9 par l\u2019article 918 du Code civil, mais elles sont en d\u00e9saccord au sujet du point de savoir si elle tombe dans le champ d\u2019application dudit texte en son int\u00e9gralit\u00e9 ou uniquement en ce qui concerne la quote- part attribu\u00e9e \u00e0 Y .<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019article 918 du Code civil est inapplicable si l\u2019ali\u00e9nation est intervenue au profit d\u2019une personne qui n\u2019est pas un successible en ligne directe, tel que le conjoint d\u2019un successible en ligne directe, m\u00eame mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, et que si la vente a \u00e9t\u00e9 consentie, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la fois au successible en ligne directe et \u00e0 son conjoint, elle n\u2019 est soumise \u00e0 l\u2019article 918 du Code civil que dans la mesure de la quote- part acquise par le successible (JurisClasseur Civil Code, art. 912 \u00e0 930- 5, fasc. 20 : Lib\u00e9ralit\u00e9s \u2013 R\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Quotit\u00e9 disponible. Masse de calcul, 40).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la vente litigieuse tombe sous le r\u00e9gime d\u2019application de l\u2019article 918 du Code civil en ce qui concerne la quote-part acquise par Y , et elle est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre une donation. En revanche, c ette pr\u00e9somption ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard de feu B), \u00e9poux de Y au moment de la vente, l\u2019article 918 du Code civil s\u2019appliquant \u00e0 la seule quote-part acquise par la successible, \u00e0 savoir la moiti\u00e9.<\/p>\n

La solution retenue n\u2019est pas contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour d\u2019appel cit\u00e9e par l\u2019appelante. En effet, dans l\u2019affaire \u00e0 laquelle cette derni\u00e8re se r\u00e9f\u00e8re, qui se distingue de la pr\u00e9sente par le fait que le conjoint du successible \u00e9tait partie l\u2019instance, de sorte qu\u2019une demande tendant \u00e0 voir constater l\u2019existence d\u2019une donation d\u00e9guis\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e aussi bien \u00e0 l\u2019encontre du successible que de son conjoint non- h\u00e9ritier et que ce dernier a donc pu prendre position quant \u00e0 cette demande. L a Cour d\u2019appel n\u2019a pas dit, contrairement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en a fait X, que l\u2019immeuble \u00e9tait \u00e0 rapporter en son int\u00e9gralit\u00e9 ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 vendu indivis\u00e9ment au successible et \u00e0 son conjoint, mais elle a retenu que la part indivise attribu\u00e9e au conjoint du successible \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme constituant une donation par pr\u00e9ciput et hors part s\u2019imputant sur la quotit\u00e9 disponible, faisant ainsi implicitement application de l\u2019article 924- 1 du Code civil \u00e0 son \u00e9gard, et non pas de l\u2019article 918 du m\u00eame code.<\/p>\n

7 Finalement, l\u2019attestation vers\u00e9e par X, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019elle est \u00e9tablie par son \u00e9poux actuel et ainsi \u00e0 appr\u00e9cier avec circonspection, est \u00e0 rejeter pour manquer de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer sur ce point et l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la demande en reddition de comptes<\/p>\n

Il est constant en cause que Y avait une procuration sur deux comptes de S), \u00e0 savoir sur le compte courant IBAN (\u2026) \u00e0 partir du 7 novembre 1988 et sur le compte d\u2019\u00e9pargne IBAN (\u2026) \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2016, jusqu\u2019\u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de S) , le 25 mai 2016.<\/p>\n

L'obligation de rendre compte est inh\u00e9rente au mandat et incombe \u00e0 tout mandataire.<\/p>\n

En effet, l'article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandataire de tout ce qu'il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand m\u00eame ce qu'il aurait re\u00e7u n'e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que feu S) a re\u00e7u tous les extraits relatifs aux deux comptes bancaires pr\u00e9cit\u00e9s, le fait qu\u2019elle a accord\u00e9 une procuration \u00e0 Y sur ces deux comptes ne la privant pas de sa qualit\u00e9 de titulaire desdits comptes, ni qu\u2019X, en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la de cujus , a re\u00e7u copie de la banque de tous les extraits de comptes de la p\u00e9riode pendant laquelle Y disposait d\u2019une procuration.<\/p>\n

Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que feu S) \u00e9tait encore en pleine possession de ses facult\u00e9s mentales, de sorte qu\u2019elle gardait, en tant que titulaire des comptes, la possibilit\u00e9 de faire elle- m\u00eame des pr\u00e9l\u00e8vements sur ses comptes et d\u2019effectuer des virements.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019est rapport\u00e9 que Y ait utilis\u00e9 la procuration qu\u2019elle d\u00e9tenait sur les comptes de leur m\u00e8re et qu\u2019elle ait encaiss\u00e9 des sommes ou effectu\u00e9 des retraits au moyen de la procuration.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, il ne se d\u00e9gage d\u2019aucune des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la Cour que Y aurait op\u00e9r\u00e9, au moyen de sa procuration, les pr\u00e9l\u00e8vements critiqu\u00e9s par X. Par ailleurs, aucun virement en faveur de Y n\u2019est \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de l\u2019utilisation de la procuration d\u00e9tenue par Y sur les comptes bancaires de leur m\u00e8re, que l\u2019appelante par incident n\u2019a pas, comme mandataire, \u00e0 rendre compte de sa gestion en application de l\u2019article 1993 du Code civil.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu non plus de faire droit \u00e0 la demande d\u2019 X en nomination d\u2019un expert-comptable.<\/p>\n

L\u2019appel incident de Y est partant fond\u00e9 sur ce point et le jugement est \u00e0 r\u00e9former \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

– Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

8 Aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019X \u00e0 l\u2019encontre de Y en reddition de comptes sur base de l\u2019article 1993 du Code civil,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans le mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne X aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique WATGEN qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 288\/20 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf d\u00e9cembre deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00723 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Christian MEYER, greffier. 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