{"id":713044,"date":"2026-04-27T23:16:17","date_gmt":"2026-04-27T21:16:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-2\/"},"modified":"2026-04-27T23:16:22","modified_gmt":"2026-04-27T21:16:22","slug":"cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 409\/ 20 V. du 8 d\u00e9cembre 2020 (Not. 8379\/1 4\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

R\u00e9put\u00e9 contradictoire 1. la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026 , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant principalement au nom de la soci\u00e9t\u00e9 faillie et subsidiairement au nom de la masse<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 , Entreprise G\u00e9n\u00e9rale de G\u00e9nie Civile et de Construction, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026, appelante<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1, pr\u00e9qualifi\u00e9<\/p>\n

demanderesses au civil _______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7 e chambre correctionnelle, le 6 juin 2019, sous le num\u00e9ro 1460\/ 19, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

20 \u00ab\u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 10 juillet 2019 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 , le 12 juillet 2019 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et le 18 juillet 2019 au civil par le mandataire de la demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 30 septembre 2019, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 1 9 f\u00e9vrier 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 12 juin 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 28 mai 2020, les parties furent \u00e0 nouveau r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 13 novembre 2020, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, l a demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 , bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e, ne fut ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

Ma\u00eetre Zo\u00e9 THILL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel de la demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 .<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de ce dernier.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 8 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9claration du 10 juillet 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, P1 a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil du jugement no 1460\/2019 rendu en date du 6 juin 2019 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 12 juillet 2019 au m\u00eame greffe, le p rocureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement fait relever appel au p\u00e9nal contre ce jugement. Par d\u00e9claration du 18 juillet 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2 a fait relever appel au civil du jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

21 Les faits : Par le jugement entrepris, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois assortie du sursis int\u00e9gral et \u00e0 une amende de 3.000 euros pour abus de biens sociaux et notamment, pour avoir, en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite le 12 avril 2013 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, fait de mauvaise foi des biens et du cr\u00e9dit de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, par le fait d\u2019avoir consenti entre le 8 mars 2011 et le 21 d\u00e9cembre 2012 des pr\u00eats et avances d\u2019un montant total de 1.754.000 euros \u00e0 diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le dirigeant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ultime, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC3, la soci\u00e9t\u00e9 SOC4 , la soci\u00e9t\u00e9 SOC5 , la soci\u00e9t\u00e9 SOC7 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC6, partant pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement. P1 a encore \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal. Au civil, le tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la partie civile formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 , mais l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e. Il s\u2019est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 en faillite, dit que sa demande de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite des sommes sorties de l\u2019actif est non fond\u00e9e et ses demandes subsidiaires irrecevables. La position des parties : Lors de l\u2019audience du 13 novembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa partie civile telle que formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et demande \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019y faire droit. Elle insiste sur le fait que P1 avait conclu un contrat de construction avec elle tout en sachant que l\u2019argent du pr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 un an auparavant par la banque BQUE1 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 pour financer, entre autres, des travaux pour la construction d\u2019un hall \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 totalement d\u00e9pens\u00e9. Le mandataire de P1 demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a acquitt\u00e9 son mandant des actes d\u2019abus de biens sociaux qui lui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s jusqu\u2019au 7 mars 2011, alors que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 avait beaucoup de liquidit\u00e9s et qu\u2019en pleine crise financi\u00e8re, il aurait \u00e9t\u00e9 plus avantageux de pr\u00eater de l\u2019argent \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es que de les confier \u00e0 des \u00e9tablissements bancaires, d\u2019autant plus que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur au taux que la soci\u00e9t\u00e9 aurait pu recevoir d\u2019une banque. Pour la p\u00e9riode \u00e0 compter du 8 mars 2011, il fait valoir que l\u2019affectation d\u2019un cr\u00e9dit ne serait pas un droit dans le chef d\u2019un tiers. Cette affectation serait uniquement faite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la banque et non dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers. La banque aurait ex\u00e9cut\u00e9 d es virements \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires dont elle savait qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas en relation avec le droit de superficie et le hall du \u2026 . En outre, il faudrait tenir compte de l\u2019\u00e9valuation des rentr\u00e9es des chantiers en cours dans le bilan. Pour 2010, un poste de 1.600.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, montant sup\u00e9rieur aux pr\u00eats accord\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9e s et au montant red\u00fb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 . Les chantiers en cours de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 auraient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s prometteurs et auraient engendr\u00e9s un cash-flow avec lequel P1 aurait l\u00e9gitimement pu compter. A l\u2019\u00e9poque, il y aurait cependant eu une secousse sur le secteur du b\u00e2timent, et, du jour au lendemain, P1 aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le comptable qu\u2019il n\u2019y avait plus de commandes, ce dont les deux g\u00e9rants en place ne l\u2019auraient pas inform\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1 aurait donc fait faillite, non parce qu\u2019elle avait trop pr\u00eat\u00e9 \u00e0 ses filiales, mais, parce que son chiffre d\u2019affaires s\u2019\u00e9tait effondr\u00e9 et que les g\u00e9rants en place n\u2019avaient pas vu ce probl\u00e8me. La soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une \u00e9volution \u00e9conomique frappant tout le secteur.<\/p>\n

22 L\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation faite par P1 ne constituerait pas une faute p\u00e9nale. Il n\u2019aurait pas agi avec une intention de nuire et il ne se serait pas personnellement enrichi. Le mandataire de P1 conclut, d\u00e8s lors, principalement, \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant. Par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel devrait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la partie civile formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 . A titre subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la partie civile formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 , cette derni\u00e8re, en tant que cr\u00e9anci\u00e8re de la masse, ne pouvant exercer d\u2019action individuelle \u00e0 l\u2019encontre de P1 . Le curateur aurait d\u2019ailleurs introduit une action au civil. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au p\u00e9nal du pr\u00e9venu. Son appel au civil serait cependant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, faute d\u2019int\u00e9r\u00eat dans son chef. L\u2019appel au civil de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 aurait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de 40 jours apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance. En tant qu\u2019appel principal il serait donc irrecevable. Pour le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 aurait entendu relever appel incident tel qu\u2019elle l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, l\u2019appel serait encore \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable alors que cet appel suit le sort de l\u2019appel principal de P1 qui devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Quant au fond, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a acquitt\u00e9 P1 de l\u2019infraction de banqueroute. Quant \u00e0 l\u2019abus de biens sociaux, il y aurait lieu de diff\u00e9rencier les sorties de fonds pr\u00e9c\u00e9dant la date du 8 mars 2011 et les sorties de fonds post\u00e9rieures \u00e0 cette date. Pour les faits commis avant la date du 8 mars 2011, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux ne seraient pas \u00e9tablis et le jugement serait \u00e0 confirmer. Quant aux sorties de fonds post\u00e9rieures, il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration qu\u2019il y avait deux groupes de soci\u00e9t\u00e9s et non pas un seul. Ainsi, il y aurait eu, d\u2019une part, le groupe X dans lequel \u00e9tait inclus la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 et, d\u2019autre part, le groupe P1 avec les soci\u00e9t\u00e9s SOC6 et SOC7. Concernant ces deux derni\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s, il n\u2019aurait donc pas eu de transfert intragroupe. De plus, il y aurait lieu de voir qu\u2019apr\u00e8s le 8 mars 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 avait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 une crise mondiale et elle n\u2019avait plus les m\u00eames liquidit\u00e9s. Ce manque de liquidit\u00e9s aur ait conduit \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de pr\u00eat important. Les fonds re\u00e7us par le biais de ce contrat de pr\u00eat n\u2019auraient cependant pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1, mais auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s pour leur donner des liquidit\u00e9s. Il se serait agi de transferts \u00e0 voie unique. Or, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 elle-m\u00eame aurait eu \u00e0 cette \u00e9poque des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, de sorte qu\u2019il n\u2019aur ait pas \u00e9t\u00e9 dans son int\u00e9r\u00eat d\u2019accorder des pr\u00eats. Ce serait donc \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu P1 dans les liens de l\u2019abus de biens sociaux. Quant \u00e0 la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019oppose pas \u00e0 une diminution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e. En revanche, l\u2019amende serait \u00e0 augmenter. Le mandataire de P1 conclut, en ordre subsidiaire, \u00e0 la confirmation du montant de l\u2019amende, P1 \u00e9tant personnellement ruin\u00e9 et travaillerait \u00e0 \u2026 pour un salaire mensuel de 3.000- 4.000 euros. Il insiste sur le fait que si le rythme de commande av ait continu\u00e9 comme avant, il n\u2019y aurait pas eu de probl\u00e8me pour payer toutes les factures.<\/p>\n

23 L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel : A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 13 novembre 2020 \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, ce dernier n\u2019a pas comparu en personne. Son mandataire a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le repr\u00e9senter, en application de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels : Les appels au p\u00e9nal de P1 et du minist\u00e8re public, interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi, sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables. En revanche, tel que l\u2019a soulev\u00e9 \u00e0 juste titre le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, l\u2019appel de P1 , dans la mesure o\u00f9 il tend \u00e0 remettre en cause ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 au civil, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, alors que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 les demandes civiles dirig\u00e9es \u00e0 son encontre irrecevables, sinon non fond\u00e9es. L\u2019appel au civil interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 en date du 18 juillet 2019 contre le jugement du 6 juin 2019 rendu contradictoirement \u00e0 son encontre a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de 40 jours pr\u00e9vu par l\u2019article 203 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La soci\u00e9t\u00e9 SOC2 ne saurait pas non plus profiter du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de cinq jours pour interjeter appel incident, alors que son appel se greffe sur l\u2019appel au civil principal irrecevable form\u00e9 par le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 . L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 est donc, \u00e0 son tour, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Quant au fond : Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif discut\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte des faits \u00e0 laquelle il convient de se r\u00e9f\u00e9rer, les d\u00e9bats devant elle n'ayant apport\u00e9 aucun fait nouveau par rapport \u00e0 ceux soumis \u00e0 l'examen des juges de premi\u00e8re instance. C\u2019est ainsi \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate vers\u00e9e au dossier que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 a accord\u00e9 diff\u00e9rents cr\u00e9dits, respectivement avances pour un montant total de 2.591.700 euros \u00e0 un certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s dont P1 \u00e9tait le dirigeant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Ces pr\u00eats ou avances n\u2019ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s que partiellement. Les juges de premi\u00e8re instance ont, en outre, retenu \u00e0 juste titre qu\u2019en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 , les infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux pouvaient \u00eatre reproch\u00e9es \u00e0 P1. Ils sont encore \u00e0 confirmer, par adoption de leurs motifs, en ce qu\u2019ils ont retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 avait cess\u00e9 ses paiements et se trouvait en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. Ils ont fix\u00e9 \u00e0 juste titre la date de la cessation des paiements \u00e0 la date du 22 mars 2013. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour d\u2019appel fait siens, que le tribunal de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les d\u00e9tournements reproch\u00e9s \u00e0 P1 ont tous eu lieu avant la date de cessation des paiements du 22 mars 2013 , a acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse qui lui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e \u00e0 titre principal. Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019abus de biens sociaux, la Cour d\u2019appel se rapporte d\u2019abord aux d\u00e9veloppements en droit des juges de premi\u00e8re instance concernant les conditions dans lesquelles l\u2019acte du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 constitue un abus de biens sociaux.<\/p>\n

24 Il est par ailleurs constant en cause que P1 a fait usage des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 en les continuant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es. La Cour d\u2019appel rejoint les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont scind\u00e9 l\u2019octroi des pr\u00eats et avances accord\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es en deux phases, \u00e0 savoir une premi\u00e8re phase s\u2019\u00e9talant entre 2007 et le 7 mars 2011 et une deuxi\u00e8me phase pour la p\u00e9riode se situant apr\u00e8s le 8 mars 2011, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit immobilier de 3.225.000 euros accord\u00e9 par la banque BQUE1 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 pour financer un droit de superficie et un hall industriel au \u2026 . La juridiction de premi\u00e8re instance a ensuite retenu \u00e0 juste titre que les pr\u00eats ou avances accord\u00e9s jusqu\u2019au 7 mars 2011 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contraires aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 compte tenu du contexte de la crise financi\u00e8re mondiale des ann\u00e9es 2007 et 2008. En effet, la soci\u00e9t\u00e9, qui avait beaucoup de liquidit\u00e9s \u00e0 cette \u00e9poque , avait plut\u00f4t int\u00e9r\u00eat \u00e0 accorder des pr\u00eats \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es qu\u2019elle connaissait qu\u2019\u00e0 les placer aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, avaient un avenir incertain devant eux. Tout comme les juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que lesdits pr\u00eats ou avances ont, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 honor\u00e9s conform\u00e9ment aux clauses des contrats conclus. Concernant les pr\u00eats et avances accord\u00e9s apr\u00e8s le 8 mars 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 fait valoir que le fait de n\u2019avoir pas utilis\u00e9 le pr\u00eat accord\u00e9 par la banque BQUE1 aux fins contractuelles pr\u00e9vue s ne saurait servir de base \u00e0 une condamnation pour abus de confiance au motif que l\u2019affectation du pr\u00eat aurait seulement \u00e9t\u00e9 libell\u00e9e en faveur de la banque, qui cependant aurait ex\u00e9cut\u00e9 les virements \u00e0 des tiers sans s\u2019opposer. La Cour d\u2019appel rappelle que l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert, outre la qualit\u00e9 de dirigeant, non contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, et un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, non plus contest\u00e9, un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social et une intention d\u00e9lictueuse, respectivement un dol sp\u00e9cial. Il s\u2019agit donc d\u2019examiner si l\u2019usage par P1 des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 \u00e9tait contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. Selon P1 les pr\u00eats, qui tous auraient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe, auraient \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 maintenir les liquidit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 un certain niveau. Ces pr\u00eats auraient donc \u00e9t\u00e9 conclus dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du groupe qui suivait une politique d\u2019expansion. L\u2019incrimination d\u2019abus de biens sociaux ne peut cependant \u00eatre neutralis\u00e9e que si \u00ab d\u2019une part, l\u2019existence d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s est \u00e9tablie, et si d\u2019autre part, le concours financier est dict\u00e9 par les int\u00e9r\u00eats de ce groupe appr\u00e9ci\u00e9s au regard d\u2019une politique commune, n\u2019est pas d\u00e9pourvu de contrepartie ou ne rompt pas l\u2019\u00e9quilibre entre les engagements respectifs des diverses soci\u00e9t\u00e9s et n\u2019exc\u00e8de par les possibilit\u00e9s financi\u00e8res de celle qui en supporte la charge \u00bb (Cass. crim. 4 sept. 1996, Bull crim. 1996, no 314, JurisData no 1996- 003916). Or, tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019organigramme confirm\u00e9 par P1 aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, il n\u2019existe, en l\u2019esp\u00e8ce, pas un seul groupe de soci\u00e9t\u00e9s, mais deux groupes de soci\u00e9t\u00e9s : d\u2019une part le groupe P1 avec les soci\u00e9t\u00e9s SOC6 et SOC7 et, d\u2019autre part, le groupe X (P1) avec, entre autres, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 (cf. proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution de P1 devant le juge d\u2019instruction en date du 17 avril 2018 et annexes). Il r\u00e9sulte \u00e9galement de l\u2019organigramme que les soci\u00e9t\u00e9s filiales de ces deux groupes de soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas de lien juridique entre elles tel que l\u2019a confirm\u00e9 P1 . P1 ne saurait d\u00e8s lors l\u00e9gitimement soutenir que les pr\u00eats accord\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s SOC6 et SOC7 ont \u00e9t\u00e9 faits dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du groupe dont faisait partie la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 .<\/p>\n

25 En tout \u00e9tat de cause, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019au plus tard au mois de mars 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 n\u2019avait plus suffisamment de liquidit\u00e9s \u00e0 disposition pour continuer \u00e0 financer de nouveaux pr\u00eats \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s appartenant au m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elle- m\u00eame ou non. Elle-m\u00eame venait de contracter un pr\u00eat important portant sur plus de 3.000.000 euros. Or, malgr\u00e9 ce manque de liquidit\u00e9s, P1 a continu\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer des fonds importants appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 \u00e0 diverses soci\u00e9t\u00e9s, dans lesquelles il \u00e9tait le dirigeant de droit et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ultime, \u00e0 savoir : la soci\u00e9t\u00e9 SOC3 (en tout 160.000 euros), la soci\u00e9t\u00e9 SOC4 (en tout 30.000 euros), la soci\u00e9t\u00e9 SOC5 (en tout 635.000 euros), la soci\u00e9t\u00e9 SOC7 (en tout 614.000 euros) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC6 (en tout 250.000 euros) et ceci plus particuli\u00e8rement entre le 20 juin 2011 et 21 d\u00e9cembre 2012. M\u00eame \u00e0 prendre en consid\u00e9ration un cash- flow de 1.600.000 euros pr\u00e9visible sur 6 mois tel que repris dans la note du mandataire de P1 , ce cash-flow se rapportait, d\u2019apr\u00e8s les propres affirmations de P1 , seulement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010. Celui-ci a cependant d\u00e9bours\u00e9 \u00e0 partir du mois de mars 2011, et notamment \u00e0 partir du mois de juin 2011 jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2012, des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 de l\u2019ordre de 1.754.000 euros, ce qui a entra\u00een\u00e9 un appauvrissement subs\u00e9quent de cette derni\u00e8re au profit des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires qui se trouvaient dans une situation financi\u00e8re de plus en plus difficile, fait qui n\u2019a pas pu \u00e9chapper \u00e0 P1, alors qu\u2019il a multipli\u00e9 les pr\u00eats en leur faveur pour leur assurer les liquidit\u00e9s dont elles avaient besoin. Cette expositio n de l'actif social \u00e0 un risque injustifi\u00e9 est contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social. P1 ne saurait pas non plus se retrancher derri\u00e8re le fait que le march\u00e9 s\u2019est effondr\u00e9 et que le nombre de commandes a fortement baiss\u00e9. En effet, en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 qui prenait toutes les d\u00e9cisions, il aurait \u00e9t\u00e9 son devoir, en tant que dirigeant responsable, de contr\u00f4ler, avant d\u2019accorder des pr\u00eats ou des avances de 100.000, 200.000 euros, voire m\u00eame plus, si, au moment de l\u2019octroi de ces pr\u00eats ou avances, la situation g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00eateuse lui permettait de ce faire sans la mettre en p\u00e9ril. A cela s\u2019ajoute que face aux probl\u00e8mes connus des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s emprunteuses dont il \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, auxquelles, tel que l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 juste titre la juridiction de premi\u00e8re instance, les banques n\u2019auraient plus accord\u00e9 de pr\u00eat au vu de leur situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, il n\u2019a demand\u00e9 aucune garantie pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1. La Cour d\u2019appel en conclut que P1 devait n\u00e9cessairement \u00eatre conscient que ces pr\u00eats, destin\u00e9s \u00e0 permettre aux diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique d\u2019avoir des liquidit\u00e9s qui leur manquaient, \u00e9taient contraires aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 . Il en r\u00e9sulte \u00e9galement que P1 a agi \u00e0 des fins personnelles, du moins de fa\u00e7on indirecte. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que non seulement les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux sont r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce, mais que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est \u00e9galement \u00e9tabli. Elle est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu P1 dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La juridiction de premi\u00e8re instance est de m\u00eame \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a retenu l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du C ode p\u00e9nal pour le montant de 1.754.000 euros. Les r\u00e8gles du concours ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. Compte tenu du montant important sur lequel porte l\u2019abus de biens sociaux, les peines prononc\u00e9es, \u00e0 savoir une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis int\u00e9gral est non seulement l\u00e9gale mais \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits. Il en est de m\u00eame de la peine d\u2019amende de 3.000 euros qui tient compte des revenus du pr\u00e9venu.<\/p>\n

26 Ces peines sont donc \u00e0 confirmer. Le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 , qui n\u2019a pas interjet\u00e9 appel contre la d\u00e9cision du 6 juin 2019, a inform\u00e9 la Cour qu\u2019il n\u2019allait pas se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience. Le curateur ayant re\u00e7u personnellement la convocation \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de statuer \u00e0 son \u00e9gard par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 (2bis) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demanderesse au civil, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 en faillite, et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 entendu en ses moyens, la demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clare les appels au civil de P1 et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 irrecevables; re\u00e7oit les appels au p\u00e9nal de P1 et du minist\u00e8re public; les dit non fond\u00e9s; confirme le jugement entrepris; condamne P1 aux frais de la pr\u00e9sente instance mis \u00e0 part les frais de la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 qui sont \u00e0 laisser \u00e0 charge de cette derni\u00e8re; condamne P1 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 62,85\u20ac. Par application des articles cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Anne- Fran\u00e7oise GREMLING et Monsieur St\u00e9phane PISANI, conseillers, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Monsieur St\u00e9phane PISANI, conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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