{"id":713048,"date":"2026-04-27T23:16:22","date_gmt":"2026-04-27T21:16:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-3\/"},"modified":"2026-04-27T23:16:26","modified_gmt":"2026-04-27T21:16:26","slug":"cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 410\/ 20 V. du 8 d\u00e9cembre 2020 (Not. 4651\/1 3\/XD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. P1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026 2. P2, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venus, d\u00e9fendeurs au civil et appelants<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, FONDS POUR L\u2019EMPLOI, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et P2 , pr\u00e9qualifi\u00e9<\/p>\n

demandeu r au civil et appelant _______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 21 novembre 2019, sous le num\u00e9ro 563\/19, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 29 novembre 2019 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et P2, le 2 d\u00e9cembre 2019 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et le 5 d\u00e9cembre 2019 au civil par le mandataire du demandeu r au civil l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 29 janvier 2019, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 12 juin 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 27 mai 2020, les parties furent \u00e0 nouveau r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 13 novembre 2020, lors de laquelle les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et P2, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre C\u00e9lia LIMPACH, en remplacement de Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel du demandeu r au civil l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG.<\/p>\n

Ma\u00eetre Charles WEILER, en remplacement de Ma\u00eetre Lucien WEILER, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara se d\u00e9sister de l\u2019appel interjet\u00e9 au civil et d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel au p\u00e9nal des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et P2.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et P2 eurent la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 8 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 29 novembre 2019 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, P1 (ci-apr\u00e8s P1) et la soci\u00e9t\u00e9 P2 ont fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 21 novembre 2019 par le m\u00eame tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 2 d\u00e9cembre 2019 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Diekirch a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, appel limit\u00e9 aux pr\u00e9venus P1 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P2 .<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 5 d\u00e9cembre 2019 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u2013 Fonds pour l\u2019emploi, a fait relever appel au civil de ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

3 Par le jugement entrepris, P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 ont tout d\u2019abord \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.5217- 4 du Code du travail.<\/p>\n

En revanche, P1, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 responsable de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 P2 et la soci\u00e9t\u00e9 P2, en tant que personne morale au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de laquelle les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s convaincus par le m\u00eame jugement pour avoir commis, entre octobre 2012 et mars 2016 \u00e0 \u2026,<\/p>\n

– l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9criture de commerce pour avoir falsifi\u00e9 et remis des demandes en indemnisation pour ch\u00f4mage intemp\u00e9rie \u00e0 l\u2019ADEM auxquelles \u00e9taient annex\u00e9es des fiches individuelles de travail des salari\u00e9s \u00e9galement falsifi\u00e9es; – l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9criture de commerce pour avoir falsifi\u00e9 et remis \u00e0 l\u2019ADEM des fiches individuelles de travail des ouvriers T1 et T2; – les infractions aux articles 496-1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal (escroquerie \u00e0 subvention) pour avoir sciemment fait des d\u00e9clarations fausses en vue d\u2019obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s compensatoires de salaire, partiellement \u00e0 charge de l\u2019Etat, pour un montant total de 107.021,09 euros et d\u2019avoir re\u00e7u ce montant; – l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue aux articles 506- 1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal pour le montant de 107.021,09 euros.<\/p>\n

P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis probatoire, et \u00e0 une peine d\u2019amende de 10.000 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 P2 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019amende de 10.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du 13 novembre 2020, le mandataire de P1 et de la soci\u00e9t\u00e9 P2 informe la Cour d\u2019appel que ses mandants se d\u00e9sistent de leur appel au civil.<\/p>\n

Conclusion de la partie civile<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG conteste tout d\u2019abord le d\u00e9sistement de l\u2019instance au civil de P1 et de la soci\u00e9t\u00e9 P2 . Le d\u00e9sistement ne serait pas accept\u00e9, car l\u2019arrangement aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la condition que les d\u00e9fendeurs au civil se d\u00e9sistent non seulement de l\u2019appel au civil, mais \u00e9galement de l\u2019appel au p\u00e9nal.<\/p>\n

Il reconna\u00eet que les d\u00e9fendeurs au civil ont d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 la somme de 50.000 euros au jour de l\u2019audience.<\/p>\n

Le mandataire r\u00e9it\u00e8re sa partie civile telle que formul\u00e9e en premi\u00e8re instance. Il demande la condamnation de P1 et de la soci\u00e9t\u00e9 P2 \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil principalement le montant de 132.650,23 euros qui r\u00e9sulterait du d\u00e9compte de l\u2019ADEM, subsidiairement le montant de 108.702,26 euros et plus subsidiairement, il demande la confirmation au civil du jugement entrepris.<\/p>\n

Argumentation de la d\u00e9fense<\/p>\n

A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 13 novembre 2020, P1 , tant en son nom personnel qu\u2019en sa qualit\u00e9 de responsable de la soci\u00e9t\u00e9 P2 , ne conteste plus les infractions retenues \u00e0 leur charge. Il explique qu\u2019il regrette les faits commis et il demande \u00e0 voir r\u00e9duire les peines prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard, alors qu\u2019il voudrait continuer \u00e0 g\u00e9rer son entreprise P2 dans laquelle il travaillerait depuis 39 ans.<\/p>\n

4 Le mandataire des pr\u00e9venus explique que l\u2019appel serait limit\u00e9 \u00e0 la peine. Ses mandants ne contesteraient plus les faits qui leur sont reproch\u00e9s. P1 aurait bien pris conscience de la gravit\u00e9 des fautes commises et serait pr\u00eat \u00e0 assumer sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Il se rapporte en cons\u00e9quence \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant aux infractions retenues par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, le mandataire des pr\u00e9venus demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de faire abstraction, en faisant application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de la condamnation de P1 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, ce qui pourrait lui faire perdre l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour la soci\u00e9t\u00e9 P2. A titre subsidiaire, il sollicite la r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement, sinon la condamnation de P1 \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Concernant le volet civil, le mandataire des pr\u00e9venus indique, en renvoyant \u00e0 ses pi\u00e8ces, que ses mandants auraient trouv\u00e9 un arrangement avec l\u2019Etat qui l\u2019aurait accept\u00e9. P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 auraient d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 la somme de 50.000 euros. Au vu de la situation actuelle due \u00e0 la pand\u00e9mie, ils n\u2019auraient pas encore pu rembourser la totalit\u00e9 du dommage caus\u00e9.<\/p>\n

Il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la partie civile en invoquant l\u2019exception de transaction qui serait intervenue suite \u00e0 l\u2019arrangement trouv\u00e9. Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 question que l\u2019arrangement soit li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9sistement int\u00e9gral. De plus, le demandeur au civil n\u2019aurait pas tenu compte du montant de 50.000 euros d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 par les d\u00e9fendeurs au civil, fait reconnu par le demandeur au civil.<\/p>\n

R\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance quant aux infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus. Ce serait \u00e9galement \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance auraient uniquement retenu la somme de 107.021,09 euros comme montant escroqu\u00e9 par les pr\u00e9venus. Il renvoie \u00e0 ce sujet au rapport 46040- 2 du 24 mai 2016 de la Police grand-ducale, r\u00e9gion Diekirch, SREC, dress\u00e9 en cause.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine \u00e0 prononcer, le repr\u00e9sentant du m inist\u00e8re public ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9duction de la peine dans les limites l\u00e9gales au vu du fait que le pr\u00e9venu aurait reconnu sa faute et aurait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 rembourser la victime. Il ne s\u2019oppose pas non plus \u00e0 voir b\u00e9n\u00e9ficier P1 de la suspension du prononc\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande civile, il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Les faits ont \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9crits par le tribunal de premi\u00e8re instance. La Cour d\u2019appel se rapporte \u00e0 cet expos\u00e9, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont tout d\u2019abord \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont acquitt\u00e9 les pr\u00e9venus P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.527- 4 du Code du travail. En effet, cette disposition p\u00e9nale se trouve sous le titre II du Code du travail relatif aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet et ne s\u2019applique donc pas aux indemnit\u00e9s compensatoires de salaire en cas de ch\u00f4mage d\u00fb aux intemp\u00e9ries, vis\u00e9es au titre III du Code du Travail qui ne pr\u00e9voit pas de disposition similaire.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 dans les liens des infractions de faux, d\u2019usage de faux, d\u2019escroquerie \u00e0 subvention et de blanchiment, infractions qui ne sont actuellement plus contest\u00e9es par les pr\u00e9venus et qui restent \u00e9tablies en instance d\u2019appel.<\/p>\n

En effet, il est constant en cause et non contest\u00e9 par les pr\u00e9venus que P1 a \u00e9tabli de fausses demandes en indemnisations de ch\u00f4mage d\u00fb aux intemp\u00e9ries adress\u00e9es \u00e0 l\u2019ADEM et a fait signer par ses ouvriers de fausses fiches individuelles de travail en vue de faire frauduleusement \u00e9tat de journ\u00e9es chaum\u00e9es par ces ouvriers qui ont cependant continu\u00e9 \u00e0 travailler normalement pour leur employeur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de m\u00eame du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu P1 a, suite au refus des ouvriers T1 et T2 de signer les documents eux-m\u00eames, imit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises leur signature sur certaines fiches individuelles de travail, avant de les pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019ADEM dans le cadre du ch\u00f4mage d\u00fb aux intemp\u00e9ries. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que P1 aurait falsifi\u00e9 la signature du salari\u00e9 T3 sur ses fiches individuelles de travail.<\/p>\n

Ces documents falsifi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019ADEM en vue d\u2019obtenir frauduleusement des indemnit\u00e9s en relation avec les salaires pay\u00e9s par l\u2019employeur pour les p\u00e9riodes ch\u00f4m\u00e9es pour cause d\u2019intemp\u00e9rie. L\u2019ADEM a ainsi ind\u00fbment rembours\u00e9 au total \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P2 , pour la p\u00e9riode allant d\u2019octobre 2012 jusqu\u2019en mars 2016, le montant de 107.021,09 euros retenu \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance, montant qui r\u00e9sulte des tableaux annex\u00e9s au jugement entrepris et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autrement contest\u00e9 par les pr\u00e9venus et le minist\u00e8re public.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pour la somme de 107.021,09 euros se trouve \u00e9galement \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs pr\u00e9vus aux articles 506- 1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal \u00e9tant rapport\u00e9s \u00e0 suffisance de droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quant aux infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de P1 et de la soci\u00e9t\u00e9 P2 .<\/p>\n

Les peines prononc\u00e9es par la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux pr\u00e9venus sont l\u00e9gales, compte tenu d\u2019une exacte application des r\u00e8gles du concours d\u2019infractions. Cependant, tant la circonstance que P1 a reconnu en instance d\u2019appel les faits qu\u2019il a commis, que le fait qu\u2019il a commenc\u00e9 \u00e0 rembourser la victime, am\u00e8nent la Cour d\u2019appel \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 six mois.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel fait \u00e9galement siens les motifs du tribunal pour accorder \u00e0 P1 la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Les peines d\u2019amende prononc\u00e9es tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 P2 r\u00e9sultent d\u2019une juste appr\u00e9ciation de la cause et sont partant \u00e0 maintenir.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

Quant au d\u00e9sistement d\u2019instance de P1 et de la soci\u00e9t\u00e9 P2<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 13 novembre 2020, les d\u00e9fendeurs au civil P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 ont d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister de l\u2019instance au civil.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG a d\u00e9clar\u00e9 ne pas accepter le d\u00e9sistement. Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que l\u2019arrangement trou v\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la condition que P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 se d\u00e9sistent compl\u00e8tement de l\u2019instance tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 545 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, la validit\u00e9 du d\u00e9sistement d\u2019instance est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation de la partie adverse. L\u2019acceptation de l\u2019adversaire est requise chaque fois que ce dernier a pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9alablement une d\u00e9fense au fond ou une demande reconventionnelle.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG a interjet\u00e9 appel au civil en date du 5 d\u00e9cembre 2019, de sorte que le d\u00e9sistement d\u2019instance est soumis \u00e0 son acceptation.<\/p>\n

Il est admis qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019acceptation du d\u00e9sistement par le d\u00e9fendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent n\u00e9anmoins imposer l\u2019acceptation du d\u00e9sistement d\u2019instance \u00e0 cette partie lorsque cette derni\u00e8re n\u2019a aucun motif l\u00e9gitime de le refuser (Cour de cassation, 23 d\u00e9cembre 1999, n\u00b0 77\/99). Le juge dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation absolu quant au s\u00e9rieux et quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s par le d\u00e9fendeur (Cour d\u2019appel 25 mars 1992, r\u00f4le n\u00b0 12461).<\/p>\n

En effet, le d\u00e9sistement d\u2019instance, s\u2019il ne se r\u00e9alise pas par la volont\u00e9 des parties, c\u2019est -\u00e0-dire si l\u2019une de celles-ci le refuse, sera tois\u00e9 par le juge qui pourra passer outre ce refus par une d\u00e9cision qui prononcera un d\u00e9sistement judiciaire. Le juge pourra proc\u00e9der de la sorte apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le refus d\u2019acceptation ne se fonde pas sur des motifs suffisants (R\u00e9p. pr. civ. Dalloz, v\u00b0 D\u00e9sistement, nos 117).<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG fonde son refus sur le fait que l\u2019arrangement trouv\u00e9 entre parties aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la condition que P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 se d\u00e9sistent non seulement de l\u2019appel au civil, mais \u00e9galement de l\u2019appel au p\u00e9nal.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019\u00e9change de courriels entre les mandataires des parties vers\u00e9 par les d\u00e9fendeurs au civil, que l\u2019arrangement trouv\u00e9 serait soumis \u00e0 la condition invoqu\u00e9e par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG.<\/p>\n

La demande de l\u2019Etat agissant pour compte du Fonds pour l\u2019emploi est d\u2019ailleurs de nature purement civile.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient ainsi que le motif invoqu\u00e9 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ne constitue d\u00e8s lors pas un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Aucun autre motif n\u2019est invoqu\u00e9 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG pour justifier son refus.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ou justifi\u00e9 \u00e0 s\u2019opposer au d\u00e9sistement d\u2019instance au civil de P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 .<\/p>\n

Il faut en conclure que le refus oppos\u00e9 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG est injustifi\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de passer outre ce refus et de retenir que P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 se sont valablement d\u00e9sist\u00e9s de l\u2019instance d\u2019appel au civil.<\/p>\n

Le d\u00e9sistement \u00e9tant r\u00e9gulier, il y a lieu de le d\u00e9cr\u00e9ter.<\/p>\n

7 Quant \u00e0 la demande au civil de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Le demandeur au civil l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE Luxembourg, agissant au nom du \u00ab Fonds pour l\u2019emploi \u00bb, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande civile formul\u00e9e en premi\u00e8re instance. Il sollicite la condamnation des d\u00e9fendeurs au civil \u00e0 lui payer la somme totale de 132.650,23 euros du chef de dommage mat\u00e9riel subi suite au paiement indu d\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage intemp\u00e9ries \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P2 suivant d\u00e9compte de l\u2019ADEM, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 lui payer la somme de 108.702,26 euros, montant retenu par les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, le mandataire du d\u00e9fendeur au civil a demand\u00e9 la confirmation au civil du jugement entrepris.<\/p>\n

Le mandataire des d\u00e9fendeurs au civil a tout d\u2019abord oppos\u00e9 au demandeur au civil l\u2019exception de transaction. Il affirme, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, avoir soumis au mandataire du demandeur au civil une proposition d\u2019arrangement par courriel du 31 ao\u00fbt 2020. Par courriel du 2 septembre 2020, le demandeur au civil aurait accept\u00e9 l\u2019arrangement par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, de sorte qu\u2019une transaction aurait \u00e9t\u00e9 conclue entre parties.<\/p>\n

Concernant l\u2019exception de transaction, i l y a lieu de rappeler que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation n\u00e9e ou pr\u00e9viennent une contestation \u00e0 na\u00eetre au moyen de concessions r\u00e9ciproques. La transaction fait \u00e9chec \u00e0 toute demande en justice post\u00e9rieure, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019une fois que les parties ont r\u00e9gl\u00e9 le sort d'une dette par le biais d'une transaction, elles ne peuvent plus en contester le bien- fond\u00e9 par la voie judiciaire. Force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 ont simplement soumis \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG une proposition d\u2019arrangement \u00e0 l\u2019amiable pour le paiement \u00e9chelonn\u00e9 de la somme de 107.021,09 euros, somme \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance. Dans son courriel en r\u00e9ponse du 2 septembre 2020, le mandataire de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG informe simplement la partie adverse que son mandant accepte la proposition. Il ne d\u00e9coule pas de cet arrangement que les d\u00e9fendeurs au civil P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 auraient accord\u00e9 des concessions au demandeur au civil l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , puisqu\u2019ils se sont uniquement engag\u00e9s \u00e0 rembourser en plusieurs \u00e9tapes le montant auquel ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance, le demandeur au civil ayant r\u00e9clam\u00e9 une somme plus \u00e9lev\u00e9e et ayant lui – m\u00eame interjet\u00e9 appel au civil contre le jugement entrepris. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception de transaction e st, partant, \u00e0 rejeter. La demande de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG agissant au nom du \u00ab Fonds pour l\u2019emploi \u00bb est donc recevable et \u00e9galement fond\u00e9e en principe alors que le pr\u00e9judice qu\u2019il pr\u00e9tend avoir subi est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de P1 et de la soci\u00e9t\u00e9 P2 . Il y a donc lieu de confirmer les juges sur ce point.<\/p>\n

Quant au montant, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit et par de justes motifs que la Cour d\u2019appel adopte, que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 et justifi\u00e9 la demande civile pour la somme de 107.021,09 euros.<\/p>\n

Concernant les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, les juges de premi\u00e8re instance ont encore \u00e0 bon droit retenu que les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sont \u00e0 payer \u00e0 partir du 1 er juillet 2014, date m\u00e9diane de la p\u00e9riode infractionnelle retenue. Ils sont partant \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de donner acte \u00e0 P1 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P2 du paiement de la somme de 50.000 euros par les d\u00e9fendeurs au civil au demandeur au civil, paiement reconnu par ce dernier.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et P2 entendus en leurs explications et moyens, le demandeu r au civil l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG agissant au nom du \u00ab Fonds pour l\u2019emploi \u00bb en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

dit les appels du minist\u00e8re public et de la soci\u00e9t\u00e9 P2 non fond\u00e9s;<\/p>\n

dit l\u2019appel de P1 partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

ram\u00e8ne la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1 \u00e0 une dur\u00e9e de six (6) mois ;<\/p>\n

dit que cette peine d\u2019emprisonnement est assortie du sursis int\u00e9gral;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 aux frais de leur poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 36,63 euros pour chacun;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

donne acte \u00e0 P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 de leur d\u00e9sistement de l\u2019appel au civil;<\/p>\n

dit le d\u00e9sistement r\u00e9gulier, partant le d\u00e9cr\u00e8te;<\/p>\n

dit l\u2019appel au civil de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG agissant au nom du \u00ab Fonds pour l\u2019emploi \u00bb non fond\u00e9;<\/p>\n

confirme le jugement au civil;<\/p>\n

donne acte \u00e0 P1 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P2 du paiement de 50.000 euros sur la condamnation de premi\u00e8re instance;<\/p>\n

condamne P1 et la soci\u00e9t\u00e9 P2 solidairement aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Isabelle JUNG , avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier .<\/p>\n

9<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 410\/ 20 V. du 8 d\u00e9cembre 2020 (Not. 4651\/1 3\/XD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-713048","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 410\/ 20 V. du 8 d\u00e9cembre 2020 (Not. 4651\/1 3\/XD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:16:26+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:16:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:16:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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