{"id":715535,"date":"2026-04-28T01:06:56","date_gmt":"2026-04-27T23:06:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-11-janvier-2021-n-5a-965-2020\/"},"modified":"2026-04-28T01:06:56","modified_gmt":"2026-04-27T23:06:56","slug":"tribunal-federal-suisse-11-janvier-2021-n-5a-965-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-11-janvier-2021-n-5a-965-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 11 janvier 2021, n\u00b0 5A 965-2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

5A_965\/2020<\/p>\n

Arr\u00eat du 11 janvier 2021<\/p>\n

IIe Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Sch\u00f6bi et Bovey.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Achtari.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________SA,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Mes Louis Burrus, et<\/p>\n

Alix Muheim, avocats,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________SA,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

prononc\u00e9 de faillite sans poursuite pr\u00e9alable,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve, Chambre civile, du 12 octobre 2020 (C\/7706\/2020 ACJC\/1449\/2020).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A.________SA, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 U.________, a \u00e9t\u00e9 inscrite au Registre du commerce le 29 octobre 2013. Son capital social est de 3'000'000 fr. enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

B.<\/p>\n

B.a. Par requ\u00eate du 30 avril 2020, B.________SA a conclu devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de Gen\u00e8ve (ci-apr\u00e8s: tribunal) \u00e0 ce que la faillite de A.________SA soit prononc\u00e9e sans poursuite pr\u00e9alable, en application de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Elle a soutenu \u00eatre cr\u00e9anci\u00e8re d'un montant de 5'000 fr. envers cette soci\u00e9t\u00e9 et que celle-ci n'\u00e9tait plus en mesure de payer ses dettes et avait suspendu ses paiements.<\/p>\n

Par jugement du 11 juin 2020, le tribunal a rejet\u00e9 cette requ\u00eate. En substance, il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 avait suspendu ses paiements durant la crise sanitaire mais que cette suspension \u00e9tait manifestement temporaire.<\/p>\n

B.b.<\/p>\n

B.b.a. Par acte exp\u00e9di\u00e9 le 25 juin 2020 \u00e0 la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve (ci-apr\u00e8s: cour de justice), B.________SA a recouru contre ce jugement.<\/p>\n

Par ordonnance du 10 ao\u00fbt 2020, re\u00e7u le lendemain par A.________SA, cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre au recours, dont une copie lui avait \u00e9t\u00e9 transmise avec un extrait du registre des poursuites la concernant au 6 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

La cour de justice a retenu que A.________SA n'avait pas d\u00e9pos\u00e9 de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai imparti et elle a inform\u00e9 les parties par avis du 24 ao\u00fbt 2020 que la cause \u00e9tait gard\u00e9e \u00e0 juger.<\/p>\n

B.b.b. Par arr\u00eat du 12 octobre 2020, la cour de justice a annul\u00e9 le jugement attaqu\u00e9 et, statuant \u00e0 nouveau, a prononc\u00e9 la faillite sans poursuite pr\u00e9alable de A.________SA avec effet au 12 octobre 2020 \u00e0 12h00.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par acte post\u00e9 le 16 novembre 2020, A.________SA interjette un recours en mati\u00e8re civile contre cet arr\u00eat. Elle conclut principalement \u00e0 sa r\u00e9forme, en ce sens que la requ\u00eate en faillite sans poursuite pr\u00e9alable est rejet\u00e9e, et subsidiairement \u00e0 son annulation et au renvoi de la cause \u00e0 la cour de justice pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants. En substance, elle se plaint de la violation de son droit d'\u00eatre entendue (art. 29 al. 2 Cst.), de la maxime inquisitoire sociale (art. 55 al. 1 CPC), de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, ainsi que d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits.<\/p>\n

D.<\/p>\n

Par ordonnance du 4 d\u00e9cembre 2020, l'effet suspensif a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au recours, seule la force ex\u00e9cutoire du prononc\u00e9 de la faillite \u00e9tant suspendue.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal (art. 100 al. 1 LTF), contre une d\u00e9cision finale (art. 90 LTF; arr\u00eat 5A_561\/2018 du 14 d\u00e9cembre 2018 consid. 1.1) rendue en mati\u00e8re de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP) par une autorit\u00e9 cantonale de derni\u00e8re instance ayant statu\u00e9 sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est ouvert ind\u00e9pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la d\u00e9bitrice en faillite, qui a succomb\u00e9 devant l'autorit\u00e9 cantonale, a qualit\u00e9 pour recourir (art. 76 al. 1 LTF)<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. Le recours en mati\u00e8re civile peut \u00eatre form\u00e9 pour violation du droit, tel qu'il est d\u00e9limit\u00e9 par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 l'exigence de motivation contenue \u00e0 l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev\u00e9s (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les r\u00e9f\u00e9rences). Le recourant doit par cons\u00e9quent discuter les motifs de la d\u00e9cision entreprise et indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi il estime que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a m\u00e9connu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la r\u00e9f\u00e9rence). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment invoqu\u00e9 et motiv\u00e9 de fa\u00e7on claire et d\u00e9taill\u00e9e par le recourant ("principe d'all\u00e9gation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).<\/p>\n

2.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en \u00e9carter que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis d'une mani\u00e8re manifestement inexacte, c'est-\u00e0-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la r\u00e9f\u00e9rence), doit satisfaire au principe d'all\u00e9gation susmentionn\u00e9 (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas \u00e0 cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la r\u00e9f\u00e9rence).<\/p>\n

D'embl\u00e9e, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'expos\u00e9 des faits auquel la recourante proc\u00e8de au chiffre 3 de la partie " III. En fait " de son recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en tant qu'il ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces r\u00e9quisits.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la recourante n'avait pas r\u00e9pondu au recours dans le d\u00e9lai imparti et d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9ponse et ses annexes irrecevables, l'autorit\u00e9 cantonale a \u00e9tabli que celle-ci faisait l'objet de 33 poursuites depuis 2016 qui s'\u00e9levaient, en faisant abstraction de celles comptabilis\u00e9es \u00e0 double, \u00e0 plus de 800'000 fr., sans qu'elle explique comment elle comptait s'en acquitter. Plusieurs poursuites avaient pour objet des cr\u00e9ances de droit public, dont l'une d'un montant de 49 fr. 80, et cinq \u00e9taient au stade de la commination de faillite, ce qui \u00e9tait un signe important de suspension des paiements. L'autorit\u00e9 cantonale a ensuite retenu que le fait que la recourante ait conclu des arrangements de paiement montrait qu'elle n'\u00e9tait pas en mesure de solder imm\u00e9diatement ses dettes, que les quelques paiements qu'elle avait r\u00e9cemment effectu\u00e9s ne permettaient pas de consid\u00e9rer qu'elle serait en mesure de s'acquitter r\u00e9guli\u00e8rement de ses dettes, et, enfin, que si elle avait vers\u00e9 en avril et mai les salaires de cinq collaborateurs pour f\u00e9vrier 2020, elle n'avait pay\u00e9 que deux collaborateurs le mois suivant puis un les deux mois qui avaient suivi, ce qui tendait \u00e0 d\u00e9montrer que sa capacit\u00e9 financi\u00e8re s'\u00e9puisait. En dernier lieu, elle a jug\u00e9 qu'on ne pouvait consid\u00e9rer que les difficult\u00e9s de paiement de la recourante n'\u00e9taient que passag\u00e8res et r\u00e9sultaient de la crise sanitaire puisque les premi\u00e8res poursuites remontaient \u00e0 2016 d\u00e9j\u00e0 et qu'elles s'\u00e9taient ensuite r\u00e9guli\u00e8rement accumul\u00e9es, dont 15 intent\u00e9es en 2019. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, l'autorit\u00e9 cantonale a conclu que la recourante avait suspendu ses paiements et a prononc\u00e9 en cons\u00e9quence sa faillite au jour du prononc\u00e9 de l'arr\u00eat.<\/p>\n

4.<\/p>\n

La recourante se plaint de la violation de son droit d'\u00eatre entendue (art. 29 al. 2 Cst.) en lien avec son droit de r\u00e9pondre au recours cantonal.<\/p>\n

4.1. La recourante expose que le d\u00e9lai pour r\u00e9pondre au recours arrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 21 ao\u00fbt 2020 et que l'autorit\u00e9 cantonale a consid\u00e9r\u00e9 que sa r\u00e9ponse avait \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2020 et r\u00e9ceptionn\u00e9e le lendemain. Elle all\u00e8gue que cet acte a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 post\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2020 au soir et que, n'\u00e9tant pas assist\u00e9e d'un avocat, elle ne s'\u00e9tait pas rendue compte que le courrier ne serait pas imm\u00e9diatement relev\u00e9 et ne comporterait d\u00e8s lors pas un cachet attestant le d\u00e9p\u00f4t du 21 ao\u00fbt 2020. Arguant que le cachet de la poste ne co\u00efncidait pas avec la date inscrite sur le courrier, que ce cachet correspondait de plus \u00e0 un dimanche, ce qui aurait d\u00fb attirer l'attention de la cour cantonale, et que, le d\u00e9lai \u00e9ch\u00e9ant un vendredi, il \u00e9tait parfaitement normal que l'acte soit r\u00e9ceptionn\u00e9 le lundi 24 ao\u00fbt 2020, elle reproche \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale de ne pas l'avoir interpell\u00e9e et de ne pas lui avoir donn\u00e9 un d\u00e9lai pour apporter la preuve que son acte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n

Comme moyen de preuve, elle produit en annexe \u00e0 son recours f\u00e9d\u00e9ral un courrier dat\u00e9 du 12 novembre 2020, sign\u00e9 par sa propre CEO, attestant qu'elle avait post\u00e9 la r\u00e9ponse le 21 ao\u00fbt 2020 entre 17 heures et 18 heures, dans la bo\u00eete aux lettres de Cours de Rive 1, 1204 Gen\u00e8ve.<\/p>\n

4.2.<\/p>\n

4.2.1. Comme la recourante soul\u00e8ve un vice de proc\u00e9dure qu'elle ne pouvait invoquer avant que ne soit rendue la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, elle peut all\u00e9guer et prouver des faits nouveaux en relation avec ce grief, en d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'art. 99 al. 1 LTF (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3; arr\u00eat 2C_560\/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.2, publi\u00e9 in RF 2013 (68) p. 405). Partant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de la pi\u00e8ce pr\u00e9cit\u00e9e, produite par la recourante \u00e0 l'appui de son grief de violation de son droit d'\u00eatre entendue.<\/p>\n

4.2.2. Le droit d'\u00eatre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'int\u00e9ress\u00e9 de s'exprimer sur les \u00e9l\u00e9ments pertinents avant qu'une d\u00e9cision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir qu'il soit donn\u00e9 suite \u00e0 ses offres de preuves pertinentes ou de participer \u00e0 l'administration des preuves essentielles ou \u00e0 tout le moins de s'exprimer sur son r\u00e9sultat, lorsque cela est de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision \u00e0 rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

4.2.3. Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent \u00eatre remis au plus tard le dernier jour du d\u00e9lai soit au tribunal soit \u00e0 l'attention de ce dernier, \u00e0 la poste suisse ou \u00e0 une repr\u00e9sentation diplomatique ou consulaire suisse. Le d\u00e9lai est sauvegard\u00e9 si l'acte est remis le dernier jour du d\u00e9lai \u00e0 minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les r\u00e9f\u00e9rences; arr\u00eat 5A_503\/2019 du 20 d\u00e9cembre 2019 consid. 4.1, publi\u00e9 in RSPC 2020 p. 227, relatif \u00e0 l'art. 143 al. 1 CPC). En cas de doute, la preuve du respect du d\u00e9lai, et donc d'une telle remise, doit \u00eatre apport\u00e9e par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degr\u00e9 de la certitude et non simplement au degr\u00e9 de la vraisemblance pr\u00e9pond\u00e9rante; elle r\u00e9sulte en g\u00e9n\u00e9ral de preuves "pr\u00e9constitu\u00e9es" (sceau postal, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'envoi recommand\u00e9 ou encore accus\u00e9 de r\u00e9ception en cas de d\u00e9p\u00f4t pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code \u00e0 barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprim\u00e9s au moyen d'une machine priv\u00e9e ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi \u00e0 la poste. D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs t\u00e9moins mentionn\u00e9s sur l'enveloppe; la pr\u00e9sence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du d\u00e9p\u00f4t en temps utile, la preuve r\u00e9sidant dans le t\u00e9moignage du ou des signataires; il incombe d\u00e8s lors \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 d'offrir cette preuve dans un d\u00e9lai adapt\u00e9 aux circonstances, en indiquant l'identit\u00e9 et l'adresse du ou des t\u00e9moins (arr\u00eats 6B_157\/2020 du 7 f\u00e9vrier 2020 consid. 2.3, publi\u00e9 in SJ 2020 I 232 p. 232; 5A_972\/2018 du 5 f\u00e9vrier 2019 consid. 4.1 et les r\u00e9f\u00e9rences, publi\u00e9 in SJ 2019 I p. 301 et BlSchK 2020 p. 20).<\/p>\n

Selon la jurisprudence, l'autorit\u00e9 cantonale est tenue de donner \u00e0 la partie qui pr\u00e9tend avoir d\u00e9pos\u00e9 son acte la veille de la date attest\u00e9e par le sceau postal l'occasion de renverser la pr\u00e9somption pr\u00e9cit\u00e9e par tous moyens de preuve appropri\u00e9s (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Elle pr\u00e9cise, mais seulement \u00e0 l'endroit de l'avocat qui se contente de d\u00e9poser son pli dans une bo\u00eete postale, que ce professionnel n'est pas sans ignorer le risque qu'il court que ce pli ne soit pas enregistr\u00e9 le jour m\u00eame de son d\u00e9p\u00f4t, mais \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Partant, s'il souhaite renverser la pr\u00e9somption r\u00e9sultant du sceau postal appos\u00e9 sur l'enveloppe ayant contenu une pi\u00e8ce de proc\u00e9dure, on est en droit d'attendre de lui qu'il indique spontan\u00e9ment \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente avoir respect\u00e9 le d\u00e9lai, en pr\u00e9sentant les moyens de preuves en attestant (arr\u00eats 5A_503\/2019 pr\u00e9cit\u00e9; 5A_267\/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1).<\/p>\n

4.2.4. Le droit d'\u00eatre entendu n'est pas une fin en soi, de sorte qu'il ne faut annuler la d\u00e9cision entreprise que si sa violation du droit a exerc\u00e9 une influence sur la proc\u00e9dure, en particulier sur l'administration des preuves. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait soulev\u00e9 \u00e0 cette occasion et en quoi ils auraient \u00e9t\u00e9 pertinents; faute d'une telle d\u00e9monstration, le renvoi de la cause \u00e0 la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente constituerait une vaine formalit\u00e9 et conduirait seulement \u00e0 prolonger inutilement la proc\u00e9dure (arr\u00eat 5A_587\/2019 du 23 ao\u00fbt 2019 consid. 4.2 et les r\u00e9f\u00e9rences [ ad droit \u00e0 la r\u00e9plique]).<\/p>\n

4.3. En l'esp\u00e8ce, la question de savoir si on pouvait aussi exiger de la recourante, \u00e0 l'\u00e9poque non repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, qu'elle aborde spontan\u00e9ment l'autorit\u00e9 cantonale pour lui signifier ses moyens de preuves relatifs \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle avait post\u00e9 sa r\u00e9ponse peut rester ouverte. Il suffit en effet de constater que, \u00e0 l'appui du pr\u00e9sent recours, elle se borne \u00e0 produire un courrier sign\u00e9 de la personne m\u00eame qui a post\u00e9 cette r\u00e9ponse, sans exposer quels moyens de preuve pertinents elle entendrait offrir \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale si la cause \u00e9tait renvoy\u00e9e \u00e0 celle-ci pour qu'elle instruise ce fait. Ce faisant, la recourante ne d\u00e9montre nullement la n\u00e9cessit\u00e9 du renvoi en raison d'une \u00e9ventuelle violation de son droit d'\u00eatre entendue.<\/p>\n

Partant, le grief doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Ce rejet entra\u00eene l'irrecevabilit\u00e9 du grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'\u00e9tablissement des faits que la recourante soul\u00e8ve \u00e0 la lettre a du chiffre 3.4.2 de son recours, en reprochant \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale d'avoir ignor\u00e9 les faits contenus dans sa r\u00e9ponse.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Dans le prolongement de son pr\u00e9c\u00e9dent grief, mais sans se pr\u00e9valoir d'une quelconque violation de l'un de ses droits constitutionnels ou d'une norme de droit mat\u00e9riel f\u00e9d\u00e9ral, la recourante \u00e9voque encore un courrier du 24 ao\u00fbt 2020 de l'autorit\u00e9 cantonale qui l'aurait somm\u00e9e de produire un nouvel exemplaire de sa r\u00e9ponse et des pi\u00e8ces jointes dans un d\u00e9lai de cinq jours. Elle expose qu'elle a d\u00e9couvert ce courrier lors de la consultation du dossier au greffe suite \u00e0 la reddition de l'arr\u00eat entrepris, mais qu'elle ne l'a jamais re\u00e7u. Elle all\u00e8gue qu'en introduisant le num\u00e9ro du recommand\u00e9 figurant sur cette ordonnance dans le syst\u00e8me " Track & Trace " de la Poste suisse, la recherche ne donnerait aucun r\u00e9sultat. Elle produit \u00e0 titre de preuve une capture d'\u00e9cran du syst\u00e8me pr\u00e9cit\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b0 3).<\/p>\n

Si la pi\u00e8ce n\u00b0 3 est recevable pour les m\u00eames motifs qu'\u00e9voqu\u00e9s ci-dessus (cf. supra consid. 4.2.1), force est de constater que le courrier du 24 ao\u00fbt 2020 que la recourante mentionne n'est pas au dossier cantonal tel que transmis au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, pas plus qu'il ne ressort de la " feuille d'audience " (proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations) figurant dans ce dossier. Outre que rien ne d\u00e9montre que le num\u00e9ro de recommand\u00e9 que la recourante cite est celui qui aurait figur\u00e9 sur cette \u00e9ventuelle ordonnance, celle-ci en est rest\u00e9e \u00e0 l'\u00e9vidence au stade de document interne du greffe de l'autorit\u00e9 cantonale, \u00e9tant rappel\u00e9 que les indications figurant sur la " feuille d'audience " sont pr\u00e9sum\u00e9es exactes (arr\u00eat 5A_381\/2020 du 1er septembre 2020 consid. 3.3). En effet, l'autorit\u00e9 cantonale a \u00e9tabli que la recourante n'avait pas r\u00e9pondu dans le d\u00e9lai qui lui avait \u00e9t\u00e9 imparti dans l'ordonnance du 10 ao\u00fbt 2020 et elle a inform\u00e9 les parties par avis du 24 ao\u00fbt 2020 que la cause \u00e9tait gard\u00e9e \u00e0 juger. Partant, quel que soit le grief que la recourante tente de soulever par sa critique, il doit \u00eatre rejet\u00e9, pour autant que recevable.<\/p>\n

6.<\/p>\n

La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'\u00e9tablissement des faits. Sa critique est toutefois purement appellatoire: de l'extrait des poursuites du 6 ao\u00fbt 2020, elle d\u00e9duit des faits qui n'en ressortent pas et, du fait notoire de la crise sanitaire, elle tire une appr\u00e9ciation contraire \u00e0 celle de l'autorit\u00e9 cantonale au sujet des cons\u00e9quences de cet \u00e9v\u00e8nement sur sa situation financi\u00e8re. De m\u00eame, en affirmant \u00e0 plusieurs reprises dans son recours que ses dettes se montent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 552'454 fr. 95 et qu'on ne comprend pas, malgr\u00e9 tous les efforts possibles, comment la cour cantonale arrive \u00e0 un montant de plus de 800'000 fr., il suffit de constater que, pour aboutir \u00e0 ce total, elle pr\u00e9sente sa propre version du contenu de son extrait des poursuites, notamment en en excluant les dettes qui ont, selon ses seules all\u00e9gations, fait l'objet d'un arrangement, alors que l'autorit\u00e9 cantonale a pr\u00e9cis\u00e9ment estim\u00e9 qu'elle n'\u00e9tait pas en mesure de s'acquitter des dettes concern\u00e9es.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que le grief est irrecevable.<\/p>\n

7.<\/p>\n

La recourante se plaint de la violation de la maxime inquisitoire sociale (art. 55 al. 2 cum 255 let. a CPC).<\/p>\n

7.1. Elle soutient en substance que, en vertu de la maxime pr\u00e9cit\u00e9e, l'autorit\u00e9 cantonale aurait d\u00fb tenir compte de sa r\u00e9ponse du 21 ao\u00fbt 2020 m\u00eame si elle consid\u00e9rait celle-ci tardive.<\/p>\n

7.2. En l'esp\u00e8ce, en tant que la recourante se pr\u00e9vaut \u00e0 nouveau du fait que l'ordonnance du 24 ao\u00fbt 2020 de l'autorit\u00e9 cantonale ne lui est pas parvenue, il sied de d\u00e9clarer d'embl\u00e9e irrecevable son grief pour les motifs sus-\u00e9voqu\u00e9s (cf. supra consid. 6).<\/p>\n

Pour le reste, la recourante se m\u00e9prend sur la port\u00e9e de la maxime inquisitoire sociale lorsqu'elle soutient que l'autorit\u00e9 cantonale aurait d\u00fb tenir compte des \u00e9l\u00e9ments de preuve contenus dans sa r\u00e9ponse malgr\u00e9 son irrecevabilit\u00e9, voire investiguer elle-m\u00eame \u00e0 leur sujet. En application de cette maxime, le tribunal ne porte pas la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement des faits. Il n'est soumis qu'\u00e0 une obligation d'interpellation accrue. Les parties doivent recueillir elles-m\u00eames les \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions ad\u00e9quates afin que les all\u00e9gations n\u00e9cessaires et les moyens de preuve correspondants soient pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9s. En revanche, il ne se livre \u00e0 aucune investigation de sa propre initiative. Les parties doivent renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve propres \u00e0 \u00e9tablir ceux-ci. De son c\u00f4t\u00e9, le juge doit les informer de leur devoir de coop\u00e9rer \u00e0 la constatation des faits et \u00e0 l'administration des preuves. Il doit les interroger pour s'assurer que leurs all\u00e9gu\u00e9s de fait et leurs offres de preuves sont complets s'il a des motifs objectifs d'\u00e9prouver des doutes sur ce point. Son r\u00f4le ne va toutefois pas au-del\u00e0 (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et 2.3.2).<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 qu'il n'incombait pas \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale de pallier le manque de diligence de la recourante dans la protection de sa position d'intim\u00e9e au recours. Au demeurant, les principaux arguments de la recourante se fondent sur l'extrait des poursuites actualis\u00e9 au 6 ao\u00fbt 2020, dont l'autorit\u00e9 cantonale a pr\u00e9cis\u00e9ment tenu compte et qu'elle a d'ailleurs requis puis transmis elle-m\u00eame \u00e0 la recourante.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, on ne d\u00e9c\u00e8le aucune violation de la maxime inquisitoire sociale et le grief de la recourante doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

8.<\/p>\n

La recourante se plaint en dernier lieu de la violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP en invoquant qu'elle n'a pas suspendu ses paiements. Toutefois, pour aboutir \u00e0 cette conclusion, elle ne fait qu'opposer sa version des faits \u00e0 celle retenue par l'autorit\u00e9 cantonale, soit en appr\u00e9ciant les faits autrement qu'elle, soit en en invoquant qui ne ressortent pas de l'arr\u00eat attaqu\u00e9. Elle ne pr\u00e9tend en revanche pas que l'autorit\u00e9 cantonale aurait m\u00e9connu la notion de suspension de paiements.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que le grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

9.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, le recours est rejet\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il est recevable. Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 5'000 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucuns d\u00e9pens ne sont dus \u00e0 l'intim\u00e9e qui n'est pas repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat et qui n'a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre au fond (art. 68 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 5'000 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties, \u00e0 la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve, \u00e0 l'Office des faillites du canton de Gen\u00e8ve, \u00e0 l'Office des poursuites du canton de Gen\u00e8ve, au Registre foncier du canton de Gen\u00e8ve et \u00e0 l'Office du registre du commerce du canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Lausanne, le 11 janvier 2021<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Herrmann<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Achtari<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_965\/2020 Arr\u00eat du 11 janvier 2021 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, Sch\u00f6bi et Bovey. Greffi\u00e8re : Mme Achtari. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________SA, repr\u00e9sent\u00e9e par Mes Louis Burrus, et Alix Muheim, avocats, recourante, contre B.________SA, intim\u00e9e. 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