{"id":719707,"date":"2026-04-28T04:27:38","date_gmt":"2026-04-28T02:27:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/"},"modified":"2026-04-28T04:27:38","modified_gmt":"2026-04-28T02:27:38","slug":"tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 6B 170-2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_170\/2020<\/p>\n

Arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

M. et Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9raux Denys, Pr\u00e9sident, Jacquemoud-Rossari et Koch.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Thalmann.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Me Aba Neeman, avocat,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9; fixation de la peine,<\/p>\n

recours contre le jugement de la Cour d'appel p\u00e9nale<\/p>\n

du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 novembre 2019 (n\u00b0 349 (PE11.010939-OJO\/\/ACP)).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par jugement du 15 ao\u00fbt 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a lib\u00e9r\u00e9 A.________ des infractions d'escroquerie, gestion d\u00e9loyale, violation de l'obligation de tenir une comptabilit\u00e9, infraction \u00e0 la LAVS et infraction \u00e0 la LPP, et l'a condamn\u00e9 pour abus de confiance et gestion fautive \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de 12 mois, avec sursis durant trois ans.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par jugement du 29 janvier 2019, la Cour d'appel p\u00e9nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet\u00e9 l'appel form\u00e9 par A.________ et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par arr\u00eat 6B_417\/2019 du 13 septembre 2019, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a partiellement admis le recours de A.________, annul\u00e9 le jugement attaqu\u00e9 s'agissant de la peine et renvoy\u00e9 la cause \u00e0 la cour cantonale pour qu'elle indique les cons\u00e9quences de la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 sur celle-ci. Il a rejet\u00e9 le recours pour le surplus.<\/p>\n

D.<\/p>\n

Statuant sur renvoi, la Cour d'appel p\u00e9nale a rejet\u00e9 l'appel de A.________, par jugement du 12 novembre 2019, et a confirm\u00e9 la peine privative de libert\u00e9 de 12 mois avec sursis durant trois ans prononc\u00e9e par le premier juge.<\/p>\n

E.<\/p>\n

A.________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et d\u00e9pens, \u00e0 la r\u00e9forme du jugement attaqu\u00e9 en ce sens qu'il est renonc\u00e9 \u00e0 lui infliger une peine compte tenu du d\u00e9faut de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. Subsidiairement, il conclut \u00e0 la r\u00e9forme du jugement attaqu\u00e9 en ce sens que sa peine est r\u00e9duite compte tenu du d\u00e9faut de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. Plus subsidiairement, il conclut \u00e0 l'annulation du jugement attaqu\u00e9 et au renvoi de la cause \u00e0 la cour cantonale pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants. Il sollicite par ailleurs le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recourant se plaint d'une violation du principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. Il soutient que la violation de ce principe n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement prise en compte dans le cadre de la fixation de la peine ni par le tribunal de premi\u00e8re instance, ni par la cour cantonale. Il fait \u00e9galement grief \u00e0 la cour cantonale d'avoir viol\u00e9 le principe de l'autorit\u00e9 de l'arr\u00eat de renvoi en persistant \u00e0 affirmer que la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 prise en compte dans la fixation de la peine " sans toutefois expliquer quelle \u00e9tait la peine inflig\u00e9e sp\u00e9cialement et quelle \u00e9tait alors la r\u00e9duction pr\u00e9cis\u00e9ment op\u00e9r\u00e9e " (m\u00e9moire de recours, p. 7).<\/p>\n

1.1. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment \u00e0 toute personne le droit \u00e0 ce que sa cause soit trait\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et prohibent le retard injustifi\u00e9 \u00e0 statuer. L'autorit\u00e9 viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une d\u00e9cision qu'il lui incombe de prendre dans le d\u00e9lai prescrit par la loi ou dans le d\u00e9lai que la nature de l'affaire et les circonstances font appara\u00eetre comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). La violation du principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 peut avoir pour cons\u00e9quence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extr\u00eames (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 p. 377 s.; 135 IV 12 consid. 3.6 p. 26; arr\u00eat 6B_1086\/2019 du 6 mai 2020 consid. 7.3.1).<\/p>\n

L'autorit\u00e9 judiciaire doit mentionner express\u00e9ment la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans le dispositif du jugement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquer comment et dans quelle mesure elle a tenu compte de cette violation (arr\u00eats 6B_1385\/2019 du 27 f\u00e9vrier 2020 consid. 5.1; 6B_790\/2017 du 18 d\u00e9cembre 2017 consid. 2.3.2 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es, en particulier ATF 136 I 274 consid. 2.3 p. 278).<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer les cons\u00e9quences ad\u00e9quates de la violation du principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, il convient de prendre en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 de l'atteinte que le retard dans la proc\u00e9dure a caus\u00e9 au pr\u00e9venu, la gravit\u00e9 des infractions qui sont reproch\u00e9es, les int\u00e9r\u00eats des l\u00e9s\u00e9s, la complexit\u00e9 du cas et \u00e0 qui le retard de proc\u00e9dure doit \u00eatre imput\u00e9 (ATF 117 IV 124 consid. 4e p. 129 s.; arr\u00eats 6B_1463\/2019 du 20 f\u00e9vrier 2020 consid. 2.1; 6B_790\/2017 du 18 d\u00e9cembre 2017 consid. 2.3.2).<\/p>\n

1.2. Le principe de l'autorit\u00e9 de l'arr\u00eat de renvoi d\u00e9coule du droit f\u00e9d\u00e9ral non \u00e9crit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 p. 222). Conform\u00e9ment \u00e0 ce principe, l'autorit\u00e9 cantonale \u00e0 laquelle la cause est renvoy\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est tenue de fonder sa nouvelle d\u00e9cision sur les consid\u00e9rants de droit de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle est ainsi li\u00e9e par ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et par les constatations de fait qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es devant lui ou l'ont \u00e9t\u00e9 sans succ\u00e8s (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arr\u00eat de renvoi d\u00e9termine dans quelle mesure l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente est li\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cision et fixe aussi bien le cadre du nouvel \u00e9tat de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335).<\/p>\n

1.3. Dans l'arr\u00eat 6B_417\/2019 du 13 septembre 2019 (consid. 4.2), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que tant dans le jugement de premi\u00e8re instance – auquel se r\u00e9f\u00e9rait la cour cantonale – que dans le jugement attaqu\u00e9, le juge n'avait pas indiqu\u00e9, comme l'exige la jurisprudence, comment et dans quelle mesure il avait tenu compte de la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

1.4. En l'esp\u00e8ce, il n'est pas contest\u00e9 que le fait qu'il n'y avait eu aucune op\u00e9ration entre le 23 d\u00e9cembre 2013 et le 10 juillet 2017 violait le principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 (cf. arr\u00eat 6B_417\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 4.2).<\/p>\n

Il ressort du jugement de premi\u00e8re instance que, dans le cadre de la fixation de la peine, les juges ont relev\u00e9 que " la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure sera[it] \u00e9galement prise en consid\u00e9ration \u00e0 d\u00e9charge " (consid. 9), sans toutefois express\u00e9ment retenir une violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, ni indiquer dans quelle mesure une telle violation \u00e9tait prise en compte dans la fixation dans la peine. En d\u00e9finitive, ils ont condamn\u00e9 le recourant \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de 12 mois avec sursis durant trois ans.<\/p>\n

Dans le jugement attaqu\u00e9, la cour cantonale a confirm\u00e9 la peine de 12 mois avec sursis prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que, compte tenu notamment du concours entre deux infractions graves, c'\u00e9tait une peine privative de libert\u00e9 de deux ans qui devait \u00eatre fix\u00e9e. Elle a expliqu\u00e9 que la peine \u00e9tait r\u00e9duite \u00e0 un an pour tenir compte de la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans la fixation de la peine, ce qui correspondait \u00e0 une r\u00e9duction de l'ordre de 50 % (cf. jugement de la Cour d'appel p\u00e9nale du 12 novembre 2019, consid. 2.3).<\/p>\n

Dans ces conditions, le recourant ne saurait \u00eatre suivi lorsqu'il soutient que la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement prise en compte par la cour cantonale dans le cadre de la fixation de la peine, \u00e9tant pour le surplus rappel\u00e9 que le jugement de premi\u00e8re instance n'est pas l'objet du recours en mati\u00e8re p\u00e9nale (art. 80 al. 1 LTF). Par ailleurs, on ne saurait non plus reprocher \u00e0 la cour cantonale d'avoir viol\u00e9 le principe de l'autorit\u00e9 de l'arr\u00eat de renvoi, d\u00e8s lors qu'elle a expliqu\u00e9 dans quelle mesure elle avait tenu compte de la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans la fixation de la peine.<\/p>\n

1.5. Au demeurant, c'est en vain que le recourant reproche \u00e0 la cour cantonale d'avoir estim\u00e9 que le fait que certaines infractions auraient \u00e9t\u00e9 atteintes par la prescription " suffirait – ou du moins participerait – \u00e0 la r\u00e9paration du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 ". En effet, si la cour cantonale a constat\u00e9 que la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, donc l'\u00e9coulement du temps, avait eu pour effet la prescription de certains d\u00e9lits, qui n'ont d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 la charge du recourant, elle n'a pas dit que la prescription atteinte " r\u00e9parait " la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, ni qu'elle avait un effet sur la peine (cf. arr\u00eat 6B_189\/2017 du 7 d\u00e9cembre 2017 consid. 5.3.3). Le grief du recourant est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

1.6. D\u00e8s lors qu'elle a indiqu\u00e9 dans quelle mesure elle avait tenu compte de la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, la cour cantonale n'a pas viol\u00e9 le droit f\u00e9d\u00e9ral en confirmant la peine privative de libert\u00e9 de 12 mois avec sursis.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable. Comme il \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s, la demande d'assistance judiciaire doit \u00eatre rejet\u00e9e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fix\u00e9 en tenant compte de sa situation financi\u00e8re, laquelle n'appara\u00eet pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 1'200 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour d'appel p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.<\/p>\n

Lausanne, le 15 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Denys<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Thalmann<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_170\/2020 Arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2020 Cour de droit p\u00e9nal Composition M. et Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9raux Denys, Pr\u00e9sident, Jacquemoud-Rossari et Koch. Greffi\u00e8re : Mme Thalmann. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Aba Neeman, avocat, recourant, contre Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[9676],"kji_court":[9677],"kji_chamber":[10143],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[9799,8464,9679,9680,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-719707","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-suisse","kji_court-tribunal-federal-suisse","kji_chamber-cour-de-droit-penal","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-bundesgericht","kji_keyword-decembre","kji_keyword-federal","kji_keyword-suisse","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 6B 170-2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 6B 170-2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_170\/2020 Arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2020 Cour de droit p\u00e9nal Composition M. et Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9raux Denys, Pr\u00e9sident, Jacquemoud-Rossari et Koch. Greffi\u00e8re : Mme Thalmann. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Aba Neeman, avocat, recourant, contre Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\\\/\",\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 6B 170-2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T02:27:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 6B 170-2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 6B 170-2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 6B 170-2020","og_description":"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_170\/2020 Arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2020 Cour de droit p\u00e9nal Composition M. et Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9raux Denys, Pr\u00e9sident, Jacquemoud-Rossari et Koch. Greffi\u00e8re : Mme Thalmann. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Aba Neeman, avocat, recourant, contre Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/","name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 6B 170-2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T02:27:38+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2020-n-6b-170-2020\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 6B 170-2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/719707","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=719707"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=719707"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=719707"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=719707"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=719707"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=719707"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=719707"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=719707"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}