{"id":727250,"date":"2026-04-28T10:19:40","date_gmt":"2026-04-28T08:19:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/"},"modified":"2026-04-28T10:19:47","modified_gmt":"2026-04-28T08:19:47","slug":"tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 novembre 2020, n\u00b0 2018-05214"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugement commercial 2020TALCH02\/01554<\/p>\n

Audience publique du vendredi, six novembre deux mille vingt.<\/p>\n

Num\u00e9ro TAL-2019- 05214 et TAL-2019- 05215 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : MAGISTRAT1.), 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; MAGISTRAT2.), juge ; MAGISTRAT3.), juge ; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. I. TAL-2018- 05214 E n t r e : La soci\u00e9t\u00e9 anonyme WH SELFINVEST SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1445 Strassen, 5, rue Thomas Edison, repr\u00e9sent\u00e9e par son Conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 65981;<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderesse, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS SA , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2951 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, r epr\u00e9sent\u00e9e par son Conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 6481 ; partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

II. TAL-2018- 05215 E n t r e : La soci\u00e9t\u00e9 anonyme WH SELFINVEST SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1445 Strassen, 5, rue Thomas Edison, repr\u00e9sent\u00e9e par son Conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 65981;<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS SA , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2951 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e par son Conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 6481 ; partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Faits : I. TAL-2018-05214 Par exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), demeurant \u00e0 Luxembourg, en date du 30 juillet 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le mardi, 14 ao\u00fbt 2018 \u00e0 14h30 heures devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation , si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent TL, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle TL.1.04, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit : II. TAL-2018-05215 Par exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) , demeurant \u00e0 Luxembourg, en date du 30 juillet 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le mardi, 14 ao\u00fbt 2018 \u00e0 14h30 heures devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation , si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent TL, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle TL.1.04, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L'affaire sub 1) fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL- 2018-05214 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 14 ao\u00fbt 2018 devant la chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

L'affaire sub 2) fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL- 2018-05214 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 14 ao\u00fbt 2018 devant la chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs remises les affaires furent utilement retenues \u00e0 l\u2019audience publique du 30 septembre 2020 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre AVOCAT2.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.), donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.), r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonyme WH SELFINVEST SA (ci -apr\u00e8s \u00ab WHS \u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement qui propose \u00e0 sa client\u00e8le des solutions afin de lui permettre d\u2019effectuer des op\u00e9rations de bourse en ligne sur des valeurs mobili\u00e8res et des produits d\u00e9riv\u00e9s. Elle offre \u00e9galement des services de gestion de portefeuille. WHS est titulaire des marques suivantes (ci-apr\u00e8s \u00ab la Marque \u00bb): \u2022 , marque Benelux n\u00b0 1218243, d\u00e9pos\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2011 pour les services de la classe 36 : services de courtage en bourse et de gestion financi\u00e8re de portefeuilles ;<\/p>\n

\u2022 , marque internationale n\u00b0 1078240, d\u00e9pos\u00e9e le 29 avril 2011 pour les services de la m\u00eame classe et couvrant notamment le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

WHS est titulaire de nombreux noms de domaine incluant les termes \u00ab whselfinvest \u00bb ou \u00ab selfinvest \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS (ci-apr\u00e8s \u00ab BGL \u00bb) utilisait le nom \u00ab Self Invest \u00bb sur son site internet, WHS a, par courrier de son conseil du 8 mai 2018, mis en demeure BGL d\u2019arr\u00eater tout usage de ce terme dans la vie des affaires jusqu\u2019au 29 mai 2018 au plus tard.<\/p>\n

BGL n\u2019a pas fait droit \u00e0 cette mise en demeure et a inform\u00e9 WHS qu\u2019elle consid\u00e9rait que sa demande n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/p>\n

Par deux exploits d\u2019huissier du 30 juillet 2018, WHS a assign\u00e9 BGL devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens des parties<\/p>\n

WHS WHS a introduit deux demandes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de BGL, l\u2019une relative \u00e0 sa marque semi- figurative internationale et l\u2019autre relative \u00e0 sa marque semi-figurative Benelux et \u00e0 des actes de concurrence d\u00e9loyale sinon parasitaire. A l\u2019audience des plaidoiries, WHS a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle renon\u00e7ait \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur la marque Benelux.<\/p>\n

Il y a lieu de lui en donner acte et de ne d\u00e9velopper que les pr\u00e9tentions et moyens en rapport avec la marque internationale, ainsi que celles relatives \u00e0 des actes de concurrence d\u00e9loyale et parasitaire.<\/p>\n

Dans son assignation, WHS demande au tribunal, au titre de l\u2019atteinte \u00e0 cette marque, de<\/p>\n

\u2022 condamner BGL \u00e0 lui verser la somme de 350.000,- EUR, afin de compenser les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par BGL qui profite sans bourse d\u00e9lier des efforts de promotion r\u00e9alis\u00e9s par WHS pour promouvoir sa marque sur les territoires de l\u2019Union Europ\u00e9enne ; \u2022 ordonner \u00e0 BGL de lui communiquer le nombre de ses clients (individuels comme institutionnels) \u00e9tablis au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, ceci certifi\u00e9 conforme par un expert-comptable ind\u00e9pendant et sous peine d\u2019astreinte de 500,- EUR par jour de retard \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, \u2022 condamner BGL \u00e0 lui verser la somme de 100,- EUR par client \u00e9tabli au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9conomique et moral subi, \u2022 ordonner \u00e0 BGL de lui communiquer le montant du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du service \u00ab SELFINVEST \u00bb, les charges directement li\u00e9es audit service et le b\u00e9n\u00e9fice en r\u00e9sultant depuis son lancement du service, ceci pour les territoires de l\u2019Union europ\u00e9enne et certifi\u00e9 conforme par un expert- comptable ind\u00e9pendant et sous peine d\u2019astreinte de 500, – EUR par jour de retard \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir et, finalement \u2022 condamner BGL \u00e0 lui verser le montant du b\u00e9n\u00e9fice ainsi r\u00e9alis\u00e9 en relation avec le service \u00ab SELFINVEST \u00bb.<\/p>\n

Au titre des actes de concurrence d\u00e9loyale sinon parasitaire, WHS demande au tribunal de<\/p>\n

\u2022 condamner BGL \u00e0 lui verser la somme de 500.000,- EUR afin de compenser les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par BGL qui profite sans bourse d\u00e9lier des efforts de promotion r\u00e9alis\u00e9s par WHS pour promouvoir sa d\u00e9nomination sociale et ses<\/p>\n

noms de domaine sur les territoires du Benelux, du Royaume- Uni, de l\u2019Autriche, de l\u2019Allemagne, de la France et de la Suisse, \u2022 ordonner \u00e0 BGL de lui communiquer le nombre de ses clients \u00e9tablis au Benelux, en France, en Allemagne, en Suisse, ceci certifi\u00e9 conforme par un expert-comptable ind\u00e9pendant et sous peine d\u2019astreinte de 500,- EUR par jour de retard \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, \u2022 condamner BGL \u00e0 lui verser la somme de 100,- EUR par client \u00e9tabli au Benelux, en France, en Allemagne et en Suisse \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9conomique et moral subi.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il est demand\u00e9 de<\/p>\n

\u2022 interdire \u00e0 BGL d\u2019offrir \u00e0 la vente, de fournir, de commercialiser, de promouvoir, directement ou indirectement tous services financiers sinon de courtage financier sous le signe \u00ab SELFINVEST \u00bb seul ou associ\u00e9 de tout logo ou graphisme que ce soit, sur les territoires de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que sur tous territoires o\u00f9 WHS d\u00e9ploie ses activit\u00e9s, \u00e0 savoir le Royaume- Uni, l\u2019Autriche, la France, l\u2019Allemagne et la Suisse sous peine d\u2019astreinte de 500,- EUR par jour de retard d\u00e8s signification du jugement \u00e0 intervenir, \u2022 ordonner \u00e0 BGL la destruction de tous documents comportant le signe \u00ab SELFINVEST \u00bb en lien avec les services financiers sinon de courtage ceci sous contr\u00f4le d\u2019huissier et aux frais de la d\u00e9fenderesse et sous peine d\u2019astreinte de 500,- EUR par jour de retard et infraction constat\u00e9e, \u2022 dire que le tribunal se r\u00e9serve le droit de liquider directement les astreintes prononc\u00e9es, \u2022 autoriser WHS de publier le jugement \u00e0 intervenir dans deux journaux ou magazines de son choix au Luxembourg, en Belgique, aux Pays -Bas, en Allemagne et en Suisse aux frais de BGL sans que le co\u00fbt de chaque insertion ne d\u00e9passe 4.000,- EUR, \u2022 condamner BGL \u00e0 lui payer la somme de 10.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire, \u2022 assortir le jugement \u00e0 intervenir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution.<\/p>\n

Les demandes sont bas\u00e9es sur le R\u00e8glement n\u00b0 2007\/1001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab RMUE \u00bb) et notamment ses articles 9 et 129, les articles 2.20, 2.21 et 2.22 de la Convention Benelux en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (marques et dessins ou mod\u00e8les) (ci- apr\u00e8s \u00ab CBPI \u00bb) et les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Au dernier stade de la proc\u00e9dure, WHS formule les demandes suivantes :<\/p>\n

sur les mesures de cessation :<\/p>\n

\u2022 voir ordonner \u00e0 BGL d\u2019arr\u00eater d\u2019offrir \u00e0 la vente, de fournir, de commercialiser, de promouvoir, directement ou indirectement, tous services d\u2019investissement sinon d\u2019ex\u00e9cution des ordres de bourse sinon de courtage financier et\/ou de gestion de portefeuille sous le signe \u00ab SELFINVEST \u00bb, seul ou associ\u00e9 de tout logo ou graphisme que ce soit, dans l\u2019ensemble des territoires de l\u2019Union Europ\u00e9enne, sous astreinte de 500,- EUR par infraction constat\u00e9e \u00e0 compter<\/p>\n

du prononc\u00e9 du jugement \u00e0 intervenir, tout jour de retard constituant une nouvelle infraction ; \u2022 voir ordonner \u00e0 BGL de retirer de tous ses lieux ouverts au public et de tous m\u00e9dias accessibles en ligne, \u00e0 ses frais, tous documents, brochures et autres supports d\u2019information reproduisant le signe \u00ab SELFINVEST \u00bb, et de proc\u00e9der \u00e0 leur destruction, \u00e0 ses frais, sous contr\u00f4le d\u2019huissier sous astreinte de 500,- EUR par infraction constat\u00e9e \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement \u00e0 intervenir, tout jour de retard constituant une nouvelle infraction ; avant tout autre progr\u00e8s en cause, sur les informations \u00e0 communiquer :<\/p>\n

\u2022 \u00e0 titre principal, sur le fondement de l\u2019article 2.22 paragraphe 4 de la CBPI, voir ordonner \u00e0 BGL de communiquer \u00e0 WHS la date exacte \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le service \u00ab SELFINVEST \u00bb, le nombre de clients de ce service \u00e9tablis au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, le chiffre d\u2019affaires et le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de ces derniers, ainsi que le nombre de prospects auxquels a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e sa brochure relative aux services d\u2019investissement \u00ab SELFINVEST \u00bb ainsi que tout autre support promotionnel relatif auxdits services, sous astreinte de 500, – EUR par jour de retard \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement \u00e0 intervenir ; \u2022 \u00e0 titre subsidiaire, sur le fondement de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, voir ordonner \u00e0 BGL de communiquer \u00e0 WHS, sous astreinte de 500,- EUR par jour de retard \u00e0 compter du prononcer du jugement \u00e0 intervenir : – copie des factures adress\u00e9es par BGL \u00e0 ses clients en contrepartie de l\u2019utilisation du service \u00ab SELFINVEST \u00bb litigieux avec des clients \u00e9tablis au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (pr\u00e9alablement anonymis\u00e9es et certifi\u00e9es conformes par un expert-comptable tenu au secret professionnel le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; – copie des extraits de compte des clients du service \u00ab SELFINVEST \u00bb de BGL \u00e9tablis au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne faisant appara\u00eetre les frais per\u00e7us par cette derni\u00e8re en contrepartie de l\u2019utilisation dudit service (pr\u00e9alablement anonymis\u00e9es et certifi\u00e9es conformes par un expert- comptable tenu au secret professionnel le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; – copie du compte de produit li\u00e9 au service \u00ab SELFINVEST \u00bb du compte de r\u00e9sultat pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020 de BGL ; – les extraits de la comptabilit\u00e9 de gestion (comptabilit\u00e9 analytique) li\u00e9e au service \u00ab SELFINVEST \u00bb de BGL pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020 ;<\/p>\n

\u2022 voir r\u00e9server la comp\u00e9tence du tribunal pour statuer d\u00e9finitivement sur les dommages et int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s par WHS au vu des informations \u00e0 fournir par BGL en application de l\u2019article 2.22 paragraphe 4 de la CBPI sinon de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et voir dire que la proc\u00e9dure sera reprise \u00e0 l\u2019initiative de la partie la plus diligente ;<\/p>\n

sur les dommages et int\u00e9r\u00eats :<\/p>\n

I. Au titre de la contrefa\u00e7on de marque<\/p>\n

En premier lieu, sur le fondement de l\u2019article 2.21 paragraphe 2 de la CBPI :<\/p>\n

\u2022 voir condamner BGL \u00e0 payer, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 WHS la somme de 2.509.500,- EUR, sinon de 1.338.400,- EUR en r\u00e9paration des gains manqu\u00e9s sinon de la perte de chance de r\u00e9aliser un gain plus important par WHS du fait de l\u2019exploitation sans autorisation par BGL du signe \u00ab SELFINVEST \u00bb pour ses services d\u2019investissement et r\u00e9server sa comp\u00e9tence pour statuer d\u00e9finitivement sur les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer \u00e0 WHS au vu des informations \u00e0 fournir par BGL en application de l\u2019article 2.22 para. 4 de la CBPI, la proc\u00e9dure \u00e9tant reprise \u00e0 l\u2019initiative de la partie la plus diligente ; \u2022 voir condamner BGL \u00e0 payer \u00e0 WHS la somme de 1.000.000, – EUR en r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9conomique et moral r\u00e9sultant de la dilution et de l\u2019affaiblissement du pouvoir attractif de sa marque internationale visant l\u2019Union europ\u00e9enne WH SELFINVEST n\u00b0 1078240 ; \u2022 voir condamner BGL sur le fondement de l\u2019article 2.21 para. 2 (a) de la CBPI, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 payer \u00e0 WHS la somme de 50.000,- EUR en r\u00e9paration de la perte subie des frais qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019exposer afin de d\u00e9fendre sa Marque ;<\/p>\n

\u00e0 titre alternatif, sur le fondement de l\u2019article 2.21 paragraphe 2 (b) de la CBPI :<\/p>\n

\u2022 voir condamner BGL \u00e0 payer \u00e0 WHS la somme forfaitaire de 2.676.800,- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait des actes de contrefa\u00e7on incrimin\u00e9s ; \u2022 voir r\u00e9server sa comp\u00e9tence pour statuer d\u00e9finitivement sur les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer \u00e0 WHS au vu des informations \u00e0 fournir par BGL en application de l\u2019article 2.22 para. 4 de la CBPI et voir dire que la proc\u00e9dure sera reprise \u00e0 l\u2019initiative de la partie la plus diligente ;<\/p>\n

II. S\u2019agissant du pr\u00e9judice subi en raison des actes de concurrence d\u00e9loyale<\/p>\n

\u2022 voir condamner BGL \u00e0 payer \u00e0 WHS la somme de 1.000.000, – EUR en r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9conomique et moral r\u00e9sultant de la dilution et de l\u2019affaiblissement du pouvoir attractif de sa d\u00e9nomination sociale, de son nom commercial et de ses noms de domaine \u00ab WH SELFINVEST \u00bb ; \u2022 voir condamner BGL \u00e0 verser \u00e0 WHS la somme de 500.000,- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de la perte d\u2019un avantage concurrentiel sinon du trouble commercial, correspondant aux \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par BGL qui profite sans bourse d\u00e9lier des efforts de promotion r\u00e9alis\u00e9s par WHS pour promouvoir sa d\u00e9nomination sociale, son nom commercial et ses noms de domaine sur les territoires de l\u2019Union europ\u00e9enne et de la Suisse ; \u2022 voir condamner BGL \u00e0 payer, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 WHS la somme de 836.500,- EUR au titre de la perte de chance de r\u00e9aliser un gain plus important du fait de l\u2019exploitation sans autorisation par BGL du signe \u00ab SELFINVEST \u00bb pour ses services d\u2019investissement et r\u00e9server sa comp\u00e9tence pour statuer<\/p>\n

d\u00e9finitivement sur les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer \u00e0 WHS au vu des informations \u00e0 fournir par BGL, la proc\u00e9dure \u00e9tant reprise par la partie la plus diligente ; sur les mesures compl\u00e9mentaires<\/p>\n

\u2022 voir condamner BGL \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la publication du jugement \u00e0 intervenir dans deux journaux ou magazines commercialis\u00e9s au Luxembourg, au choix de WHS et aux frais de BGL , dans la limite de 4.000,- EUR par publication ; \u2022 voir condamner BGL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de l\u2019avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance ; \u2022 voir ordonner, sur base de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ensemble du dispositif du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sinon subsidiairement avec caution, sinon voir ordonner, sur base de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire des mesures de cessation prononc\u00e9es par le jugement \u00e0 intervenir, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sinon subsidiairement avec caution.<\/p>\n

WHS donne \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 titre liminaire que des actions en d\u00e9ch\u00e9ance et en nullit\u00e9 contre la Marque, introduites par une autre soci\u00e9t\u00e9, en l\u2019occurrence la BANQUE ET CAISSE D\u2019EPARGNE DE L\u2019ETAT, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par l\u2019EUIPO, de sorte que la Marque ne pourrait plus \u00eatre remise en cause.<\/p>\n

Elle affirme exercer, sous la Marque, des activit\u00e9s de courtage en ligne et de gestion de portefeuille, et que dans le cadre de ses activit\u00e9s, elle exploiterait de mani\u00e8re intensive la Marque. Elle d\u00e9ploierait par ailleurs des efforts promotionnels consid\u00e9rables pour se faire conna\u00eetre sur le march\u00e9 europ\u00e9en, qui, joints \u00e0 la grande qualit\u00e9 de ses services, lui auraient permis de se faire une place de choix dans le domaine du courtage en ligne. Sa renomm\u00e9e dans ce domaine serait difficilement contestable.<\/p>\n

WHS conclut en premier lieu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une atteinte \u00e0 la Marque en raison d\u2019un risque de confusion dans l\u2019esprit du public dans le sens de l\u2019article 9.2 paragraphe b du RMUE. Il appara\u00eetrait, au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, que les parties au litige seraient en situation de concurrence, en offrant des services identiques, sinon tr\u00e8s fortement similaires, alors que les deux soci\u00e9t\u00e9s offrent des services de courtage en bourse et de gestion de portefeuilles.<\/p>\n

Il ne serait pas contestable que BGL ferait usage dans la vie des affaires du terme \u00ab Self Invest \u00bb sur son site internet pour d\u00e9signer des services d\u2019ex\u00e9cution d\u2019ordres en bourse et en divers placements financiers, en utilisant tant la combinaison des termes \u00ab Self Invest International \u00bb que le terme \u00ab Self Invest \u00bb seul, et ceci depuis au moins le mois d\u2019avril 2018. BGL percevrait des commissions sur ces op\u00e9rations, accessibles par internet, application mobile ou t\u00e9l\u00e9phone, de la m\u00eame mani\u00e8re que les services de WHS. Le service de BGL mettrait par ailleurs \u00e0 disposition des utilisateurs, tout comme WHS, de nombreuses informations li\u00e9es aux cours en bourse, graphiques, historiques,<\/p>\n

analyses, performances\u2026WHS souligne enfin que les deux parties d\u00e9ploieraient leurs activit\u00e9s sur les m\u00eames territoires, et notamment toute l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les signes en cause, \u00e0 savoir , d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et \u00ab Self Invest International \u00bb ou \u00ab Self Invest \u00bb de l\u2019autre auraient une similitude visuelle.<\/p>\n

Ainsi, la Marque, compos\u00e9e d\u2019\u00e9l\u00e9ments verbaux et d\u2019un \u00e9l\u00e9ment figuratif, se distinguerait plus par ses \u00e9l\u00e9ments verbaux, qui auraient un impact plus fort que les \u00e9l\u00e9ments figuratifs. Seuls les \u00e9l\u00e9ments verbaux devraient \u00eatre compar\u00e9s. Or, le terme \u00ab Selfinvest \u00bb, identique pour les deux signes, aurait un caract\u00e8re clairement dominant au sein de la Marque, ce qui serait par ailleurs confirm\u00e9 par les r\u00e9sultats de recherche MEDIA3.), o\u00f9 une recherche par l\u2019utilisation du mot-cl\u00e9 \u00ab Selfinvest \u00bb aboutirait au site de WHS. Elle souligne que BGL utiliserait le terme \u00ab Self Invest \u00bb sans graphisme particulier et y associant dans certains cas le terme g\u00e9n\u00e9rique et descriptif \u00ab International \u00bb.<\/p>\n

Sur le plan phon\u00e9tique, les deux signes ne se distingueraient que par les lettres \u00ab W \u00bb et \u00ab H \u00bb, mais l\u2019attention du public serait essentiellement port\u00e9e sur le terme \u00ab Selfinvest \u00bb en raison de son pouvoir \u00e9vocateur et ais\u00e9ment m\u00e9morisable, de sorte que les signes seraient phon\u00e9tiquement tr\u00e8s similaires, voire quasi identiques.<\/p>\n

Finalement, en raison de la pr\u00e9sence commune du terme \u00ab Selfinvest \u00bb et du fait que les lettres WH n\u2019auraient pas de sens pr\u00e9cis pour le public, les signes en comparaison seraient \u00e9galement conceptuellement tr\u00e8s proches. L\u2019utilisation par BGL du terme \u00ab International \u00bb \u00e0 certains endroit ne ferait que renforcer la similitude faisant croire que les services fournis par BGL seraient une d\u00e9clinaison de ceux de WHS, destin\u00e9s \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n

WHS fait valoir que le risque de confusion dans l\u2019esprit du public devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 globalement en prenant en compte tous les facteurs pertinents au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Or, en l\u2019occurrence, les signes seraient tr\u00e8s similaires, concerneraient des services identiques et la Marque, du fait de son usage intensif et de sa r\u00e9putation acquise dans l\u2019Union europ\u00e9enne, serait particuli\u00e8rement distinctive. Les quelques diff\u00e9rences existant entre les signes ne seraient d\u00e8s lors pas suffisantes pour compenser les similitudes relev\u00e9es, de sorte que le public concern\u00e9 serait susceptible de penser que les services propos\u00e9s proviennent de la m\u00eame entreprise ou d\u2019entreprises \u00e9conomiquement li\u00e9es.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas lieu de suivre BGL dans son affirmation que le terme \u00ab Selfinvest \u00bb serait descriptif et \u00e0 la disposition de tous. Le terme n\u2019aurait aucune signification en tant que telle et ne renseignerait en rien des caract\u00e9ristiques d\u2019un service de courtage en bourse ou de gestion de portefeuille. Il ne permettrait pas en tant que tel aux clients potentiels d\u2019identifier imm\u00e9diatement et avec pr\u00e9cision les services susceptibles d\u2019\u00eatre fournis. Elle invoque une d\u00e9cision de l\u2019EUIPO du 13 ao\u00fbt 2019 ayant retenu que la Marque n\u2019encourt pas la nullit\u00e9 pour caract\u00e8re descriptif, ainsi qu\u2019une d\u00e9cision du tribunal de c\u00e9ans du 31 juillet 2020 suivant laquelle le terme \u00ab Selfinvest \u00bb ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9 de purement descriptif.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que le terme \u00ab Selfinvest \u00bb puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de descriptif, il n\u2019en demeurerait pas moins que par l\u2019exploitation intensive du signe par WHS depuis son d\u00e9p\u00f4t, le terme aurait acquis un caract\u00e8re distinctif.<\/p>\n

WHS affirme encore que BGL ne rapporterait pas la preuve que \u00ab Selfinvest \u00bb serait un terme g\u00e9n\u00e9rique, n\u00e9cessaire dans le secteur des services d\u2019investissement. Le fait que l\u2019OBPI a refus\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de la marque \u00ab Selfinvest \u00bb ne serait pas pertinent pour la solution du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

WHS poursuit en observant que BGL, dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales, n\u2019utiliserait jamais le terme \u00ab Selfinvest \u00bb dans un sens descriptif, mais toujours en le personnalisant pour d\u00e9signer son service d\u2019ex\u00e9cution d\u2019ordres de bourse, l\u2019utilisant ainsi incontestablement \u00e0 titre de marque afin de permettre au public d\u2019identifier l\u2019origine des services fournis.<\/p>\n

Par ailleurs, le pr\u00e9tendu caract\u00e8re faiblement distinctif du terme serait indiff\u00e9rent dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de confusion, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la CJUE, qui retient que le risque de confusion n\u2019est pas exclu lorsque le caract\u00e8re distinctif de la marque ant\u00e9rieure est faible.<\/p>\n

WHS demande encore \u00e0 rejeter l\u2019argumentation adverse bas\u00e9e sur le postulat que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral exigerait que le terme \u00ab Selfinvest \u00bb puisse \u00eatre librement utilis\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agirait d\u2019un terme usuel et banal dans le secteur financier, alors que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne serait pas une cause exon\u00e9ratoire en la mati\u00e8re, d\u2019autant moins que le terme serait utilis\u00e9 par WHS depuis plus de 20 ans. BGL aurait eu la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser d\u2019autres termes pour d\u00e9signer son service de courtage en ligne.<\/p>\n

La demanderesse conclut en deuxi\u00e8me lieu \u00e0 une atteinte \u00e0 la Marque en raison de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa renomm\u00e9e, dont BGL tirerait par ailleurs ind\u00fbment profit. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la renomm\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e sur l\u2019ensemble du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne. La renomm\u00e9e de la Marque dans plusieurs Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne serait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tablie gr\u00e2ce aux efforts commerciaux et publicitaires de WHS qui exploiterait intens\u00e9ment sa M arque sur de nombreux supports, au titre de co\u00fbts importants.<\/p>\n

WHS aurait acquis, en raison de ses efforts promotionnels, un positionnement fort et une renomm\u00e9e importante dans son domaine d\u2019activit\u00e9, laur\u00e9at de nombreux prix discern\u00e9s dans le domaine du courtage en ligne d\u2019instruments financiers et mentionn\u00e9 dans de nombreux articles dans la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gagerait la preuve d\u2019un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 de la Marque.<\/p>\n

La renomm\u00e9e de la Marque ainsi prouv\u00e9e, il suffirait \u00e0 WHS de d\u00e9montrer un risque futur non hypoth\u00e9tique de profit indu ou de pr\u00e9judice, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de prouver l\u2019existence d\u2019un risque de confusion. D\u00e8s lors, m\u00eame en l\u2019absence ce de risque de confusion, les consommateurs seraient port\u00e9s \u00e0 penser qu\u2019il existe un lien entre les services des deux soci\u00e9t\u00e9s, permettant ainsi \u00e0 BGL d\u2019\u00e9conomiser d\u2019importants frais de<\/p>\n

d\u00e9veloppement et de marketing en b\u00e9n\u00e9ficiant indirectement de l\u2019aura d\u2019excellence de la Marque dans le domaine de l\u2019ex\u00e9cution des ordres sur instruments financiers.<\/p>\n

D\u00e8s lors, en utilisant le signe \u00ab Selfinvest \u00bb sans autorisation pr\u00e9alable de WHS, BGL tirerait ind\u00fbment profit de la renomm\u00e9e et de la r\u00e9putation acquise par la Marque au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, au prix de 20 ann\u00e9es d\u2019exploitation intense, entra\u00eenant dans le chef de la demanderesse un pr\u00e9judice qu\u2019il s\u2019agirait de r\u00e9parer.<\/p>\n

Concernant sa demande en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur la concurrence d\u00e9loyale, WHS consid\u00e8re que les trois conditions requises, \u00e0 savoir une relation de concurrence, un usage effectif et ant\u00e9rieur de la d\u00e9nomination et un risque de confusion en raison de la similarit\u00e9 entre les d\u00e9nominations, seraient r\u00e9unies.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle utilise le nom \u00ab Selfinvest \u00bb \u00e0 titre de d\u00e9nomination sociale depuis l\u2019ann\u00e9e 2000 et \u00e0 titre de nom commercial et de nom de domaine depuis au moins 1999.<\/p>\n

Les parties, toutes deux professionnelles du secteur financier, seraient en \u00e9tat de concurrence dans la mesure o\u00f9 les services d\u2019ex\u00e9cution d\u2019ordres en bourse auraient le m\u00eame objet et s\u2019adresseraient \u00e0 un m\u00eame public. Il r\u00e9sulterait par ailleurs des informations disponibles que BGL d\u00e9ploierait ses services au- del\u00e0 des fronti\u00e8res du Luxembourg.<\/p>\n

Le risque de confusion serait de m\u00eame \u00e9tabli au regard des d\u00e9veloppements faits dans le cadre de la contrefa\u00e7on de la Marque.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le risque de confusion ou la situation de concurrence ne serait pas retenu, il y aurait lieu de retenir le parasitisme dans le chef de BGL, qui profiterait sans bourse d\u00e9lier des efforts r\u00e9alis\u00e9s par WHS depuis 20 ans pour mettre au point ses services. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de conclure, sinon \u00e0 une mauvaise foi, du moins \u00e0 une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable de la BGL, en ne faisant pas des recherches simples qui lui auraient permis de d\u00e9couvrir l\u2019existence de WHS et de sa marque.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, WHS insiste que le choix par BGL du nom \u00ab Self Invest \u00bb pour d\u00e9signer son service en ligne d\u2019ex\u00e9cution d\u2019ordres de bourse ne serait pas un fruit du hasard mais r\u00e9sulterait d\u2019une volont\u00e9 de tirer profit de la r\u00e9putation acquise par WHS. BGL n\u2019aurait pas pu ignorer l\u2019existence de WHS, qui \u00e9tait sa cliente depuis 1998.<\/p>\n

L\u2019usage par BGL du terme \u00ab Self Invest \u00bb pour d\u00e9signer son service d\u2019ex\u00e9cution des ordres de bourse serait donc \u00e0 qualifier de faute. L\u2019intention frauduleuse de BGL serait par ailleurs \u00e9tablie, de sorte que sa responsabilit\u00e9 serait engag\u00e9e sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et L- 122-2 du Code de la consommation, et qu\u2019elle devrait \u00eatre tenue \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice accru de ce fait \u00e0 WHS.<\/p>\n

WHS conclut \u00e0 la comp\u00e9tence du juge luxembourgeois pour conna\u00eetre des faits de concurrence d\u00e9loyale et du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en application du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, donnant comp\u00e9tence, entre autres, \u00e0 la juridiction du domicile du d\u00e9fendeur et \u00e0 la juridiction du lieu o\u00f9 le fait dommageable s\u2019est produit.<\/p>\n

La comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois serait encore \u00e9tablie en application du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 864\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007.<\/p>\n

WHS demande en premier lieu \u00e0 voir ordonner la cessation des actes de contrefa\u00e7on dans l\u2019ensemble de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Elle demande ensuite, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 ce qu\u2019il soit ordonn\u00e9 \u00e0 BGL de fournir toutes informations sur la masse contrefaisante et notamment sur le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en lien avec le service \u00ab Self Invest \u00bb, une telle demande devant \u00eatre jug\u00e9e justifi\u00e9e et proportionnelle pour permettre \u00e0 la demanderesse d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tendue des actes argu\u00e9s de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

Au titre de la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice, WHS sollicite la condamnation de BGL \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats prenant en compte les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la contrefa\u00e7on.<\/p>\n

WHS demande \u00e0 voir r\u00e9parer son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la dilution et de l\u2019affaiblissement du pouvoir attractif de la Marque.<\/p>\n

WHS demande encore la r\u00e9paration de son gain manqu\u00e9, sinon de sa perte de chance de r\u00e9aliser un gain plus important. BGL aurait d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 son profit la visibilit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficierait le signe \u00ab WH Selfinvest \u00bb pour accroitre la sienne et de cette mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rer une perte de chance dans le chef de WHS de recevoir des visites plus importantes de son site internet.<\/p>\n

Suivant la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation utilis\u00e9e, elle r\u00e9clame \u00e0 ce titre principalement le montant de 2.509.500,- EUR et subsidiairement le montant de 1.338.400,- EUR, ces \u00e9valuations \u00e9tant cependant provisoires, des montants d\u00e9finitifs ne pouvant \u00eatre obtenus qu\u2019apr\u00e8s la communication des informations requises ci-avant.<\/p>\n

Suivant la premi\u00e8re m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation, il ne serait pas d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer qu\u2019au moins 15 % des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par BGL en lien avec l\u2019exploitation de son service \u00ab Self Invest \u00bb auraient d\u00fb ou pu \u00eatre effectu\u00e9s par WHS si BGL n\u2019avait pas usurp\u00e9 de la Marque. Au regard des documents comptables de BGL, celle- ci aurait r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice annuel moyen de 83,65 millions d\u2019euros en 2018 et 2019 en relation avec les commissions sur titres. M\u00eame en consid\u00e9rant que le service \u00ab Self Invest \u00bb ne repr\u00e9sente que 10 % des commissions per\u00e7ues par BGL, celle- ci aurait r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice net de 8,365 millions d\u2019euros par an de ce chef. Il y aurait lieu d\u2019attribuer la somme de 2.509.500,- EUR (8,365 x 15 % x 2) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi par WHS.<\/p>\n

Suivant la deuxi\u00e8me m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation, WHS fait valoir que pour pouvoir faire usage du signe \u00ab Self Invest \u00bb, BGL aurait d\u00fb conclure un contrat de licence avec WHS. En comparaison avec les pratiques du march\u00e9, un tel contrat aurait impos\u00e9 \u00e0 BGL un taux de redevance de 8 % du chiffre d\u2019affaires net de BGL r\u00e9alis\u00e9 en lien avec les commissions per\u00e7ues sur les op\u00e9rations sur titres en 2018 et 2019, conform\u00e9ment<\/p>\n

aux chiffres expos\u00e9s ci -avant. WHS devrait d\u00e8s lors pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la somme de 1.338.400,- EUR (8,365 millions x 8 % x 2).<\/p>\n

La demanderesse requiert encore l\u2019allocation du montant de 50.000,- EUR au titre de la perte subie en raison des frais qu\u2019elle affirme avoir expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre la contrefa\u00e7on par BGL.<\/p>\n

Alternativement, WHS demande au tribunal de fixer forfaitairement le montant du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des agissements de BGL \u00e0 2.676.800, – EUR, en r\u00e9f\u00e9rence au montant des redevances auxquelles WHS aurait pu pr\u00e9tendre si BGL avait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser la Marque. Il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au chiffre d\u2019affaires net r\u00e9alis\u00e9 par BGL en y appliquant un taux de 16 % sur deux ann\u00e9es. Cette demande est formul\u00e9e \u00e0 titre provisoire dans l\u2019attente des informations dont elle a r\u00e9clam\u00e9 la communication sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

Dans le cadre de sa demande bas\u00e9e sur la concurrence d\u00e9loyale, WHS fait valoir qu\u2019elle subirait un pr\u00e9judice distinct de celui subi dans le cadre de la contrefa\u00e7on de marque et ce \u00e0 trois titres :<\/p>\n

Elle invoque la perte d\u2019un avantage concurrentiel sinon d\u2019un trouble commercial, existant ind\u00e9pendamment de toute perte de client\u00e8le. Dans la mesure o\u00f9 BGL profiterait des efforts promotionnels r\u00e9alis\u00e9s par WHS, elle aurait r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9conomie \u00e9valu\u00e9e \u00e0 448.588,46 EUR, alors que WHS elle- m\u00eame aurait expos\u00e9 des frais en relation avec la promotion de sa d\u00e9nomination sociale, de son nom commercial et de ses noms de domaine \u00e0 hauteur de 1.986.798,- EUR par an en moyenne. Elle r\u00e9clame d\u00e8s lors \u00e0 ce titre la somme de 500.000,- EUR.<\/p>\n

WHS fait ensuite \u00e9tat d\u2019une perte de chance de r\u00e9aliser un gain plus important, qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 10 % des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par BGL en lien avec son service \u00ab Self Invest \u00bb, soit au montant de 836.500,- EUR, ce montant \u00e9tant provisoire en attendant la communication des informations demand\u00e9es.<\/p>\n

Elle conclut enfin \u00e0 un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la dilution de sa d\u00e9nomination sociale, de son nom commercial et de ses noms de domaine, ainsi qu\u2019un affaiblissement de leur pouvoir attractif, qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 1.000.000,- EUR, repr\u00e9sentant environ 20 % de ses efforts marketing d\u00e9ploy\u00e9s depuis 2013 pour construire sa visibilit\u00e9 sur le march\u00e9.<\/p>\n

WHS demande enfin la publication dans deux journaux ou magazines du jugement \u00e0 intervenir au vu du risque de confusion et afin de servir de dissuasion pour les concurrents de BGL, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

BGL<\/p>\n

BGL conclut en premier lieu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes bas\u00e9es sur les articles 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, relative \u00e0 la demande d\u2019informations et 2.22 \u00a7 7 de la CBPI relative \u00e0 la demande de publication, alors que ces demandes seraient \u00e0 qualifier de nouvelles.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 l\u2019absence de risque de confusion entre les signes utilis\u00e9s par les deux parties. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que le signe prot\u00e9g\u00e9 est compos\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments textuels et figuratifs, alors que le terme \u00ab Selfinvest \u00bb seul ne b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019aucune protection au regard du droit des marques, le terme devant \u00eatre qualifi\u00e9 de descriptif et de non distinctif pour les services de courtage en bourse et de gestion de portefeuilles. Elle fait valoir que le public sp\u00e9cifique des services propos\u00e9s par les deux parties, \u00e0 savoir des investisseurs en bourse, aurait un degr\u00e9 d\u2019attention particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 et percevraient de ce fait les diff\u00e9rences entre les signes en cause. Les services propos\u00e9s par les deux parties, m\u00eame s\u2019ils rentrent dans la m\u00eame cat\u00e9gorie des services de courtage en bourse et de gestion de portefeuilles, s\u2019adresseraient toutefois \u00e0 deux types de client\u00e8le tr\u00e8s diff\u00e9rents, dans le mesure o\u00f9 le service \u00ab Self Invest International \u00bb propos\u00e9 par BGL serait un service accessoire \u00e0 son activit\u00e9 principale de banque et serait par ailleurs exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux titulaires d\u2019un compte bancaire aupr\u00e8s d\u2019elle, tandis que WHS n\u2019offrirait qu\u2019une plateforme de gestion de portefeuille d\u2019actions et d\u2019autres instruments financiers et s\u2019adresserait d\u00e8s lors \u00e0 des traders plus professionnels. BGL poursuit en affirmant que les signes en cause ne seraient ni identiques ni similaires. Elle insiste pour dire que le terme \u00ab Self Invest International \u00bb de m\u00eame que les termes \u00ab self \u00bb, \u00ab invest \u00bb et \u00ab international \u00bb seraient descriptifs et devraient rester libres pour le secteur financier. L\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dicterait que les signes ou indications descriptives puissent \u00eatre librement utilis\u00e9s par tous. Elle fait valoir que l\u2019\u00e8re de la digitalisation engendre une importante croissance des services en ligne dans tous les secteurs d\u2019activit\u00e9 et que, pour les services financiers, cela se traduirait par une croissance des services permettant aux clients de g\u00e9rer leurs finances eux-m\u00eames. Elle estime en cons\u00e9quence que le terme \u00ab self \u00bb en combinaison avec tout terme g\u00e9n\u00e9rique ou usuel des finances aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 rester disponible pour tout op\u00e9rateur financier qui d\u00e9sire instaurer un tel service. Les termes utilis\u00e9s en langue anglaise, qui est comprise dans la majeure partie de l\u2019Union europ\u00e9enne, signifiant \u00ab investir soi-m\u00eame \u00bb seraient incontestablement descriptifs pour des services ayant trait au courtage en bourse et \u00e0 la gestion financi\u00e8re de portefeuilles. Dans la pratique, le service \u00ab Self Invest International \u00bb de BGL permettrait ainsi d\u2019investir de mani\u00e8re autonome et d\u2019effectuer soi-m\u00eame (self) ses investissements (invest). D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, il suffirait que les signes et indications puissent \u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9signer des caract\u00e9ristiques ou la destination ou l\u2019esp\u00e8ce des produits ou services d\u00e9sign\u00e9s pour \u00eatre qualifi\u00e9s de descriptifs. Une marque constitu\u00e9e d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont chacun est descriptif de caract\u00e9ristiques des produits ou services en cause serait elle- m\u00eame descriptive, sauf en cas de caract\u00e8re inhabituel de la combinaison. Le syntagme form\u00e9 serait descriptif et d\u2019ailleurs largement utilis\u00e9 dans la vie des affaires par des tiers. Il conviendrait de prendre en compte l\u2019usage international du terme, surtout si celui-ci est traduit dans une langue autre que les langues officielles du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Il ne serait pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une n\u00e9cessit\u00e9 actuelle et future ou un int\u00e9r\u00eat concret des tiers \u00e0 utiliser le terme descriptif sollicit\u00e9 et l\u2019existence de synonymes ou<\/p>\n

d\u2019autres mani\u00e8res plus habituelles d\u2019exprimer la signification descriptive serait sans pertinence. BGL donne en outre \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019OBPI a refus\u00e9 l\u2019enregistrement de la marque verbale \u00ab Selfinvest \u00bb pour les services financiers en classe 36, en reconnaissant que le terme \u00ab Selfinvest \u00bb est la simple somme des termes \u00ab self \u00bb et \u00ab invest \u00bb, les deux termes ayant un sens \u00e9vident pour le public pertinent. La m\u00eame solution aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue pour des termes tels que \u00ab Sparinvest \u00bb et \u00ab Trueinvest \u00bb. BGL rejette encore l\u2019argument adverse suivant lequel le signe aurait acquis un caract\u00e8re distinctif par l\u2019usage, alors qu\u2019il appartiendrait \u00e0 WHS de prouver l\u2019acquisition du caract\u00e8re distinctif par un usage intensif de la Marque dans chaque Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne. Concernant la comparaison visuelle des deux signes, BGL fait valoir que le consommateur ferait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale plus attention \u00e0 la premi\u00e8re partie d\u2019une marque, en l\u2019occur rence \u00ab WH \u00bb, de sorte que la diff\u00e9rence visuelle entre les deux signes serait acquise. Il en serait de m\u00eame pour la comparaison phon\u00e9tique. Au niveau de la comparaison conceptuelle, il y aurait lieu de constater que l\u2019\u00e9l\u00e9ment distinctif et dominant \u00ab WH \u00bb ne ferait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun concept, tandis que l\u2019\u00e9l\u00e9ment descriptif \u00ab Selfinvest \u00bb ne serait pas per\u00e7u par le public comme indiquant l\u2019origine des services. En tout \u00e9tat de cause, les deux signes n\u2019engendreraient pas de risque de confusion. Le risque de confusion devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 de mani\u00e8re globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, le public ne consid\u00e9rerait pas un \u00e9l\u00e9ment descriptif faisant partie d\u2019une marque complexe comme \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment distinctif et dominant dans l\u2019impression d\u2019ensemble produite par celle- ci. En outre, l\u2019adoption d\u2019une marque fortement \u00e9vocatrice et donc faiblement distinctive rendrait plus complexe l\u2019exercice d\u2019une action en contrefa\u00e7on. BGL fait ensuite remarquer que dans l\u2019appr\u00e9ciation du risque de confusion, il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration le degr\u00e9 d\u2019attention du public pertinent, qui serait particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 le public pertinent entend placer son argent et faire des op\u00e9rations de bourse. Or, plus le public est averti et a un degr\u00e9 d\u2019attention \u00e9lev\u00e9, plus de petites diff\u00e9rences pourraient suffire \u00e0 \u00e9viter un risque de confusion entre deux signes. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer (i) qu\u2019elle utilise le signe \u00ab Selfinvest \u00bb et pr\u00e9sente le service \u00ab Self Invest International \u00bb comme un service de BGL, notamment en combinaison avec ses deux autres services de \u00ab private banking \u00bb, et toujours en combinaison avec son nom, son logo hautement distinctif et le signe \u00ab Direct Invest \u00bb, (ii) qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une tr\u00e8s grande renomm\u00e9e, (iii) que ses services s\u2019adressent \u00e0 un public averti et hautement attentif, (iv) que l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00ab Selfinvest \u00bb est descriptif et d\u00e9pourvu de tout caract\u00e8re distinctif et que (v) les signes en cause ne sont pas similaires. Il serait impossible que le public pertinent puisse croire que les services des deux parties aient un quelconque lien, de sorte que tout risque de confusion serait exclu.<\/p>\n

BGL exclut par ailleurs toute atteinte \u00e0 la pr\u00e9tendue renomm\u00e9e de la marque de WHS, alors que dans la mesure o\u00f9 la similitude entre les signes en litige est inexistante sinon faible, le public n\u2019\u00e9tablirait pas de lien de connexit\u00e9 entre les signes. La renomm\u00e9e d\u2019une marque ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la marque est connue d\u2019une partie significative du public concern\u00e9 par les produits ou services couverts par celle- ci. La preuve d\u2019une telle renomm\u00e9e ne serait cependant pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Le fait que la Marque soit cit\u00e9e sur un site internet ultrasp\u00e9cialis\u00e9 ou que WHS ait d\u00e9bours\u00e9 d\u2019importants frais de marketing serait insuffisant \u00e0 cet \u00e9gard, alors qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulterait pas que le public pertinent, compos\u00e9 non exclusivement de traders professionnels, en aurait connaissance. Il serait ind\u00e9niable que la Marque de WHS n\u2019aurait pas de renomm\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, alors qu\u2019elle devrait \u00eatre connue par une partie significative du public dans l\u2019Etat membre o\u00f9 l\u2019usage est contest\u00e9. La renomm\u00e9e de BGL sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg serait d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 incontestable et que ce serait cette renomm\u00e9e qui lui aurait permis de promouvoir son service aupr\u00e8s de ses clients existants. Il faudrait par ailleurs une atteinte effective \u00e0 la renomm\u00e9e de la Marque, en ce que l\u2019usage de la marque post\u00e9rieure permettrait de tirer ind\u00fbment profit du caract\u00e8re distinctif ou de la renomm\u00e9e de la marque ant\u00e9rieure. Un telle preuve ne serait cependant pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Aucune modification du comportement \u00e9conomique du consommateur ne serait \u00e9tablie, notamment au regard de la diff\u00e9rence des signes en cause, de la propre renomm\u00e9e de BGL et de la mani\u00e8re dont le signe \u00ab Self Invest International \u00bb est utilis\u00e9 par elle. Concernant la demande bas\u00e9e sur la concurrence d\u00e9loyale, BGL fait valoir en premier lieu que les m\u00eames faits ne sauraient \u00eatre sanctionn\u00e9s deux fois, une fois sur la base de la contrefa\u00e7on de marque et une fois sur la base de la concurrence d\u00e9loyale. D\u00e8s lors, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal retiendrait la contrefa\u00e7on de la Marque par BGL, la demande bas\u00e9e sur la concurrence d\u00e9loyale devrait \u00eatre rejet\u00e9e, afin d\u2019emp\u00eacher une double r\u00e9paration d\u2019un m\u00eame pr\u00e9judice. BGL ne prend d\u00e8s lors position sur la demande en concurrence d\u00e9loyale qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire. En mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, la comp\u00e9tence du tribunal saisi serait limit\u00e9e au territoire luxembourgeois et aux actes qui y auraient \u00e9t\u00e9 commis et qui y produiraient leurs effets. Le juge luxembourgeois ne pourrait d\u00e8s lors pas interdire l\u2019usage d\u2019un signe \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Concernant les noms de domaine invoqu\u00e9s par WHS, BGL fait remarquer que le nom de domaine \u00ab selfinvest.lu \u00bb, enregistr\u00e9 le 18 janvier 2018, ne serait pas utilis\u00e9 par WHS et serait en tout \u00e9tat de cause post\u00e9rieur au premier usage public du signe litigieux par BGL. Seuls les diff\u00e9rents noms de domaine \u00ab whselfinvest \u00bb auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

L\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019usage du nom \u00ab Selfinvest \u00bb par WHS ne serait d\u00e8s lors pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Or, le droit ant\u00e9rieur au nom de domaine s\u2019acquiert par la premi\u00e8re utilisation et non pas par l\u2019enregistrement. Le m\u00eame principe devrait \u00eatre appliqu\u00e9 mutatis mutandis \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale, alors que la jurisprudence exigerait qu\u2019en cette mati\u00e8re la protection n\u2019est garantie que si la d\u00e9nomination adopt\u00e9e par le commer\u00e7ant est effectivement utilis\u00e9e et ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Elle ne pourrait d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir que de sa d\u00e9nomination sociale \u00ab WH Selfinvest \u00bb et de ses noms de domaine \u00ab whselfinvest \u00bb, \u00e0 l\u2019exclusion du terme \u00ab Selfinvest \u00bb utilis\u00e9 seul.<\/p>\n

Concernant la condition de la relation concurrentielle entre parties, BGL rappelle les divergences quant \u00e0 la client\u00e8le vis\u00e9e. En outre, alors que BGL serait essentiellement active sur le territoire luxembourgeois, WHS d\u00e9ploierait son activit\u00e9 principalement en France, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas. De plus, le service \u00ab Self Invest International \u00bb offert par BGL serait accessoire \u00e0 son activit\u00e9 principale de banque tandis que l\u2019activit\u00e9 de WHS se limiterait \u00e0 offrir une plateforme de gestion de portefeuille d\u2019actions et autres instruments financiers. Les parties ne pourraient d\u00e8s lors pas \u00eatre qualifi\u00e9es de concurrentes.<\/p>\n

Quant \u00e0 la condition tenant au risque de confusion, BGL se r\u00e9f\u00e8re aux crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s sous le r\u00e9gime du droit des marques. Il y aurait lieu d\u2019appr\u00e9cier le risque de confusion en ayant \u00e9gard au consommateur du produit ou service concern\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, les investisseurs en bourse ayant un degr\u00e9 d\u2019attention \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Il y aurait par ailleurs lieu de consid\u00e9rer que le signe \u00ab WH Selfinvest \u00bb est utilis\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9nomination sociale par WHS, tandis que BGL utiliserait le signe \u00ab Self Invest International \u00bb pour d\u00e9nommer un de ses services d\u2019investissements boursiers et toujours en combinaison avec sa propre d\u00e9nomination sociale et son logo distinctif.<\/p>\n

Concernant la comparaison des signes en cause, BGL renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements faits dans le cadre de la contrefa\u00e7on de marque, en soulignant le caract\u00e8re purement descriptif du terme \u00ab Selfinvest \u00bb et l\u2019absence de risque de confusion, pour conclure qu\u2019en l\u2019absence de faute dans le chef de BGL, qui aurait agi en toute bonne foi, il ne pourrait y avoir d\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, de sorte que WHS devrait \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande de ce chef.<\/p>\n

Quant au reproche de la concurrence parasitaire, BGL conteste toute intention de tirer profit de la renomm\u00e9e et des investissements r\u00e9alis\u00e9s par WHS. Sa renomm\u00e9e d\u00e9passerait d\u2019ailleurs largement celle de WHS. M\u00eame si BGL avait eu connaissance de l\u2019existence de WHS avant le lancement de son service, il ne saurait en \u00eatre d\u00e9duit automatiquement un acte de parasitisme.<\/p>\n

Elle conteste \u00e9galement toute man\u0153uvre visant \u00e0 d\u00e9sorganiser et \u00e0 affaiblir WHS. Il ne saurait par ailleurs \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 BGL de faire un usage l\u00e9gal des voies de droit qui lui sont ouvertes pour se d\u00e9fendre contre les proc\u00e9dures lanc\u00e9es par WHS. Aucune faute ni aucune l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ne pourraient \u00eatre retenues dans son chef.<\/p>\n

En ce qui concerne les mesures r\u00e9paratrices sollicit\u00e9es, BGL consid\u00e8re que WHS ne devrait pas \u00eatre admise \u00e0 s\u2019approprier le signe purement descriptif \u00ab Selfinvest \u00bb en obtenant l\u2019interdiction pour BGL d\u2019utiliser le signe litigieux. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une contrefa\u00e7on devrait \u00eatre retenue dans le chef de BGL, l\u2019interdiction devrait uniquement concerner l\u2019utilisation du signe \u00ab Selfinvest \u00bb seul et ne pourrait s\u2019\u00e9tendre \u00e0 d\u2019autres usages notamment associ\u00e9s \u00e0 un logo ou un graphisme distinctif. En cas d\u2019interdiction, celle -ci devrait \u00e9galement \u00eatre limit\u00e9e aux territoires o\u00f9 WHS a r\u00e9ellement une activit\u00e9 significative et il faudrait en tout cas exclure les territoires o\u00f9 la Marque n\u2019est pas ou pas assez utilis\u00e9e, respectivement o\u00f9 le risque de confusion ou une atteinte \u00e0 la renomm\u00e9e n\u2019est pas prouv\u00e9e, en l\u2019occurrence le Luxembourg. Au regard de la tr\u00e8s grande renomm\u00e9e de BGL sur le territoire luxembourgeois, aucun risque de confusion ne pourrait y \u00eatre constat\u00e9. A titre tout \u00e0 fait subsidiaire, elle demande \u00e0 se voir allouer un d\u00e9lai d\u2019au moins deux mois \u00e0 compter de la signification du jugement afin de pouvoir se conformer aux mesures d\u2019interdiction \u00e9dict\u00e9es par le tribunal. Les m\u00eames d\u00e9veloppements seraient \u00e0 appliquer \u00e0 la demande en destruction des documents publicitaires et \u00e0 la demande tendant \u00e0 la publication du jugement \u00e0 intervenir. Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 la communication d\u2019informations relatives notamment au chiffre d\u2019affaires de BGL, celle -ci donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019article 2.22 (4) de la CBPI r\u00e9serve une facult\u00e9 et non une obligation au tribunal pour ordonner la communication d\u2019informations, pour autant que cette mesure apparaisse justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e. Les informations demand\u00e9es ne sauraient par ailleurs \u00eatre obtenues par application de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019une telle mesure ne pourrait \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve. BGL donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que son chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au titre du service litigieux n\u2019aurait aucun lien avec le pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique de WHS, alors que les clients de ce service seraient n\u00e9cessairement des clients existants. La v\u00e9rification des informations demand\u00e9es par un expert-comptable constituerait en outre une vi olation du secret bancaire. La demande en communication des informations serait d\u00e8s lors disproportionn\u00e9e et non pertinente pour l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par WHS. Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par WHS, BGL conclut en ordre principal au rejet de la demande, en l\u2019absence de tout acte de contrefa\u00e7on. En ordre subsidiaire, elle consid\u00e8re que WHS ne rapporte pas la preuve d\u2019un quelconque dommage dans son chef. Ainsi, elle resterait en d\u00e9faut de prouver une quelconque perte de clients ou de chiffre d\u2019affaires ou de manque \u00e0 gagner en lien avec une pr\u00e9tendue faute de BGL . Les montants r\u00e9clam\u00e9s au dernier \u00e9tat de la<\/p>\n

proc\u00e9dure seraient diff\u00e9rents de ceux figurant dans l\u2019assignation et ils seraient incompr\u00e9hensibles et farfelus. BGL donne \u00e0 consid\u00e9rer que le chiffre d\u2019affaires de WHS \u00e9tait en d\u00e9clin d\u00e8s avant l\u2019utilisation par BGL du signe \u00ab Self Invest \u00bb, de sorte qu\u2019il ne serait pas prouv\u00e9 que la baisse du chiffre d\u2019affaires de WHS soit en lien avec les activit\u00e9s de BGL. Concernant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, BGL conteste toute dilution de la Marque et toute diminution de son pouvoir attractif en raison de l\u2019utilisation du signe \u00ab Self Invest International \u00bb par BGL, ainsi que le fait que la Marque aurait une quelconque renomm\u00e9e. Il ne serait par ailleurs par prouv\u00e9 que les d\u00e9penses marketing engag\u00e9es par WHS auraient profit\u00e9 \u00e0 BGL. Les recherches MEDIA3.) sous le mot-cl\u00e9 \u00ab selfinvest \u00bb r\u00e9v\u00e9leraient une pr\u00e9sence dominante de WHS. Elle conteste encore que WHS aurait \u00e0 se plaindre d\u2019un gain manqu\u00e9 en raison de revenus bas\u00e9s sur une pr\u00e9tendue licence \u00e0 attribuer \u00e0 BGL afin de pouvoir faire usage du signe litigieux. Il ne serait pas \u00e9tabli que BGL aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00eate \u00e0 d\u00e9penser des sommes importantes pour d\u00e9nommer un de ses services. Or, des droits de licence hypoth\u00e9tiques ne pourraient pas constituer un gain manqu\u00e9. A titre subsidiaire, BGL demande \u00e0 voir r\u00e9duire les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 de plus justes proportions. Elle conteste encore toute \u00e9valuation forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats tant en son principe qu\u2019en son quantum, alors que le montant r\u00e9clam\u00e9 serait bas\u00e9 sur un taux de redevance hypoth\u00e9tique calcul\u00e9 sur un chiffre d\u2019affaires \u00e9galement hypoth\u00e9tique. Concernant les montants r\u00e9clam\u00e9s dans le cadre de la demande en concurrence d\u00e9loyale, BGL affirme qu\u2019entre les montants r\u00e9sultant de l\u2019assignation et ceux finalement r\u00e9clam\u00e9s au titre de sa note de plaidoiries du 22 septembre 2020, il lui serait difficile de prendre position de mani\u00e8re pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e, les montants \u00e9tant incompr\u00e9hensibles et farfelus. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment concret \u00e0 l\u2019appui de ses revendications bas\u00e9es sur une perte de clients ou de chiffre d\u2019affaires ou sur un manque \u00e0 gagner, aucun pr\u00e9judice ne serait \u00e9tabli. En outre, la comp\u00e9tence du tribunal en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale \u00e9tant limit\u00e9e au territoire luxembourgeois, il n\u2019y aurait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration des investissements r\u00e9alis\u00e9s dans d\u2019autres pays. Il ne serait pas non plus \u00e9tabli que BGL aurait r\u00e9alis\u00e9 de quelconques \u00e9conomies. BGL conteste encore les montants r\u00e9clam\u00e9s par WHS \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et elle demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle conteste enfin la demande tendant \u00e0 voir assortir le jugement \u00e0 intervenir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, alors que les conditions n\u2019en seraient pas remplies<\/p>\n

et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, les cons\u00e9quences en cas de r\u00e9formation seraient disproportionn\u00e9es. Appr\u00e9ciation La comp\u00e9tence du tribunal saisi n\u2019est pas contest\u00e9e et r\u00e9sulte des articles 125 et 126 du RMUE. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction entre les r\u00f4les inscrits sous les num\u00e9ros TAL- 2018- 05214 et TAL-2018- 05215 pour statuer par un seul et m\u00eame jugement. I. La demande bas\u00e9e sur la contrefa\u00e7on de marque Il y a lieu de souligner \u00e0 titre pr\u00e9liminaire que par une d\u00e9cision du 13 ao\u00fbt 2019 statuant sur une demande en annulation de la Marque introduite par une partie \u00e9trang\u00e8re au pr\u00e9sent litige (BCEE), l\u2019EUIPO a retenu que \u00ab dans la mesure o\u00f9 au moins deux \u00e9l\u00e9ments sur trois, qui par ailleurs ne sont pas n\u00e9gligeables, apparaissent comme n\u2019\u00e9tant pas descriptifs, la marque prise dans son ensemble ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant descriptive. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00ab selfinvest \u00bb est descriptif pour les services de courtage en bourse (\u2026) \u00bb. L\u2019EUIPO, tout en rejetant la demande en annulation de la Marque, n\u2019a d\u00e8s lors pas pris position sur la caract\u00e8re descriptif ou non du mot \u00ab Selfinvest \u00bb utilis\u00e9 seul. Il n\u2019en reste pas moins que par la d\u00e9cision de l\u2019EUIPO, contre laquelle aucun recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 et qui a d\u00e8s lors autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, la Marque est d\u00e9finitivement prot\u00e9g\u00e9e et conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, WHS, un droit exclusif en application de l\u2019article 9 paragraphe 1 du RMUE. Dans le pr\u00e9sent litige, BGL s\u2019oppose \u00e0 la demande de WHS en contrefa\u00e7on de marque en invoquant le caract\u00e8re descriptif du terme \u00ab Selfinvest \u00bb en tant que terme isol\u00e9, arguant de ce fait qu\u2019aucun acte de contrefa\u00e7on ne saurait r\u00e9sulter de l\u2019utilisation de ce terme pour d\u00e9signer son service. Il convient d\u00e8s lors, dans un premier temps, de prendre position sur le caract\u00e8re descriptif ou non du terme \u00ab Selfinvest \u00bb, pour ensuite proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse d\u2019un \u00e9ventuel acte de contrefa\u00e7on, en raison soit d\u2019un risque de confusion, soit d\u2019une atteinte \u00e0 la renomm\u00e9e de la Marque.<\/p>\n

\u2022 Le caract\u00e8re descriptif du terme \u00ab Selfinvest \u00bb<\/p>\n

Tant la CBPI, dans son article 2.11 paragraphe 1, que le RMUE, dans son article 7 paragraphe 1, interdisent l\u2019enregistrement de signes descriptifs. Il est admis que l\u2019int \u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral implique que tous les signes ou indications pouvant servir \u00e0 d\u00e9signer des caract\u00e9ristiques des produits ou services pour lesquels l\u2019enregistrement est demand\u00e9 soient laiss\u00e9s \u00e0 la libre disposition de toutes les entreprises afin qu\u2019elles puissent les utiliser en d\u00e9crivant les m\u00eames caract\u00e9ristiques de leurs propres produits. Les marques compos\u00e9es exclusivement de tels signes ou indications ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement.<\/p>\n

Comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enregistrement de marque concerne la marque complexe et non le terme isol\u00e9 \u00ab Selfinvest \u00bb, celui-ci employ\u00e9 seul ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019office de la protection conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la marque enregistr\u00e9e, de sorte qu\u2019\u00e0 admettre que le terme litigieux soit qualifi\u00e9 de descriptif et d\u00e8s lors non appropriable, il serait susceptible d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la qualification de contrefa\u00e7on de marque. La CJUE dans un arr\u00eat du 22 octobre 2015 (CJUE, 22 oct. 2015, aff. C-20\/14 : Propr. industr. 2015, comm. 81, A. Folliard- Monguiral, ; PIBD 2016, n\u00b0 1042, III, p. 66 ; LEPI 12\/2015, n\u00b0 11, obs. D. Lefranc) a retenu que \u00ab si la perception que le public pertinent a d'un signe ne d\u00e9pend pas du motif d'enregistrement en cause [\u2025] l'angle sous lequel cette perception est appr\u00e9hend\u00e9e varie selon qu'il s'agit d'appr\u00e9cier le caract\u00e8re descriptif d'un signe ou l'existence d'un risque de confusion \u00bb (pt 27). L'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re descriptif du signe est port\u00e9e \u00ab sur les proc\u00e9d\u00e9s mentaux susceptibles de conduire \u00e0 \u00e9tablir des relations entre les signes ou ses diff\u00e9rents composants \u00bb alors que l'appr\u00e9ciation du risque de confusion \u00ab porte sur des processus de m\u00e9morisation de reconnaissance et d'\u00e9vocation du signe \u00bb (pt 28). La CJCE a encore retenu dans un arr\u00eat du 20 septembre 2001 ( CJCE, 20 sept. 2001, aff. C-383\/99 : Rec. CJCE 2001, I, p. 6279 ; PIBD 2002, III, p. 31 ; GA propr. intell. 2001, p. 361, obs. B. Humblot) qu'une marque exclusivement compos\u00e9e d'\u00e9l\u00e9ments descriptifs peut \u00eatre admise \u00e0 l'enregistrement d\u00e8s lors que ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s d'une fa\u00e7on qui distingue l'ensemble obtenu des \u00ab modalit\u00e9s habituelles de d\u00e9signation des produits ou services concern\u00e9s ou de leurs caract\u00e9ristiques essentielles dans le langage courant \u00bb ; selon la Cour \u00ab tout \u00e9cart perceptible dans la formulation du syntagme propos\u00e9 \u00e0 l'enregistrement par rapport \u00e0 la terminologie employ\u00e9e, dans le langage courant de la cat\u00e9gorie de consommateurs concern\u00e9e, pour d\u00e9signer le produit ou le service ou leurs caract\u00e9ristiques essentielles est propre \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 ce syntagme un caract\u00e8re distinctif lui permettant d'\u00eatre enregistr\u00e9 comme marque \u00bb. Or, dans le litige soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, celle- ci avait consid\u00e9r\u00e9 que si chacun des deux termes composant la marque Baby Dry est susceptible de faire partie d'expressions relevant du langage courant pour d\u00e9signer la fonction de langes pour b\u00e9b\u00e9s, leur juxtaposition, inhabituelle dans sa structure, ne constitue pas une expression connue de la langue anglaise pour d\u00e9signer de tels produits ou pour pr\u00e9senter leurs caract\u00e9ristiques essentielles et elle a en cons\u00e9quence admis la validit\u00e9 de cette marque tr\u00e8s \u00e9vocatrice. Dans deux d\u00e9cisions ult\u00e9rieures du 12 f\u00e9vrier 2004 (CJCE, 12 f\u00e9vr. 2004, aff. C- 265\/00, Campina : JCP E 2004, pan. 359 ; D. 2004, p. 1024. \u2013 CJCE, 12 f\u00e9vr. 2004, aff. C-363\/99, KPN : JCP E 2004, pan. 359 ; D. 2004, p. 1024. \u2013 J. Passa) la Cour de justice admet que l' \u00ab \u00e9cart perceptible entre le signe et la terminologie utilis\u00e9e dans le langage courant \u00bb suppose \u00ab soit que, en raison du caract\u00e8re inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le mot cr\u00e9e une impression suffisamment \u00e9loign\u00e9e de celle produite par la simple r\u00e9union des indications apport\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments qui le composent, en sorte qu'il prime la somme desdits \u00e9l\u00e9ments, soit que le mot est entr\u00e9 dans le langage courant et y a acquis une signification qui lui est propre, en sorte qu'il est d\u00e9sormais autonome par rapport aux \u00e9l\u00e9ments qui le composent \u00bb.<\/p>\n

Une marque \u00e9vocatrice est une marque qui ne contient aucun ou presque aucun \u00e9l\u00e9ment arbitraire ; tous ou presque tous les \u00e9l\u00e9ments entrant dans sa composition sont li\u00e9s plus ou moins imm\u00e9diatement au produit ou au service qu'elle d\u00e9signe. De prime abord, une telle marque ne devrait pas \u00eatre valable puisqu'elle est compos\u00e9e d'\u00e9l\u00e9ments faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 : la r\u00e9servation de ces \u00e9l\u00e9ments au profit d'un seul commer\u00e7ant est susceptible de g\u00eaner les concurrents dans l'exercice de leur activit\u00e9. La jurisprudence et la doctrine admettent pourtant la validit\u00e9 de ces marques dans le cas o\u00f9 l'allusion \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 t\u00e9moigne d'une certaine habilet\u00e9, autrement dit lorsque la marque ne d\u00e9signe ou ne d\u00e9crit pas explicitement le produit ou le service d\u00e9sign\u00e9 mais qu'elle se borne \u00e0 le sugg\u00e9rer aux consommateurs. Dans cette hypoth\u00e8se, la menace pour la libert\u00e9 de la concurrence semble limit\u00e9e puisque les \u00e9l\u00e9ments entrant dans la composition de la marque se limitent \u00e0 l'\u00e9vocation de la sp\u00e9cialit\u00e9 : les \u00e9l\u00e9ments indispensables \u00e0 la d\u00e9signation ou \u00e0 la description des produits ou services d\u00e9sign\u00e9s restent ainsi \u00e0 la disposition des concurrents. Une marque \u00e9vocatrice se d\u00e9finit donc comme un signe exclusivement ou presque exclusivement compos\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments ayant un lien avec la sp\u00e9cialit\u00e9, mais qui est n\u00e9anmoins valable dans la mesure o\u00f9 ce lien est judicieux et subtil (JurisClasseur Marques – Dessins et mod\u00e8les, fasc. 7112 : Distinctivit\u00e9 du signe, n\u00b0 19). Concernant l\u2019usage de mots emprunt\u00e9s \u00e0 une langue \u00e9trang\u00e8re, la CJCE, dans un arr\u00eat du 9 mars 2006, a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab l'article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de le premi\u00e8re directive 89\/104\/CEE, du 21 d\u00e9cembre 1988, rapprochant les l\u00e9gislations des \u00c9tats membres sur les marques, ne s'oppose pas \u00e0 l'enregistrement dans un \u00c9tat membre, en tant que marque nationale, d'un vocable emprunt\u00e9 \u00e0 la langue d'un autre \u00c9tat membre dans laquelle il est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re distinctif ou est descriptif des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demand\u00e9, \u00e0 moins que les milieux int\u00e9ress\u00e9s dans l'\u00c9tat membre dans lequel l'enregistrement est demand\u00e9 soient aptes \u00e0 identifier la signification de ce vocable \u00bb (CJCE, 9 mars 2006, aff. C- 421\/04, Matratzen Concord AG c\/ Hukla Germany SA, att. 24, concl. Jacobs. \u2013 G. Bonet, Marques : Propr. intell. 2006, n\u00b0 21, p. 483). En l\u2019esp\u00e8ce, le terme en litige est compos\u00e9 de deux vocables descriptifs en langue anglaise, langue dont il ne peut \u00eatre mis en doute qu\u2019elle est connue d\u2019une partie significative de la population vivant sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00ab self \u00bb (soi-m\u00eame) et \u00ab invest \u00bb (investir). La combinaison des deux termes dans le n\u00e9ologisme \u00ab Selfinvest \u00bb, m\u00eame s\u2019il permet d\u2019\u00e9tablir dans l\u2019esprit du public pertinent une id\u00e9e des services propos\u00e9s sous ce terme et est \u00e0 ce titre \u00e0 qualifier d\u2019\u00e9vocateur, constitue cependant un mot inexistant en tant que tel dans la langue employ\u00e9e ou d\u2019autres langues dont l\u2019usage est r\u00e9pandu sur le territoire concern\u00e9. Le tribunal rel\u00e8ve encore que si le terme \u00ab Selfinvest \u00bb est utilis\u00e9 par d\u2019autres entit\u00e9s dans diff\u00e9rents pays, il ne d\u00e9signe pas seulement des services li\u00e9s aux activit\u00e9s bancaires et boursi\u00e8res. Il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire que dans la mesure o\u00f9 la combinaison des mots \u00ab self \u00bb et \u00ab invest \u00bb est susceptible d\u2019\u00e9voquer d\u2019autres activit\u00e9s, notamment des activit\u00e9s li\u00e9es au d\u00e9veloppement personnel, le signe ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme descriptif d\u2019une activit\u00e9 particuli\u00e8re, en l\u2019occurrence des services de bourse en ligne. De m\u00eame, lorsque l\u2019existence de marques appartenant \u00e0 des tiers est invoqu\u00e9e comme illustration de la faiblesse de la marque ant\u00e9rieure, des preuves d\u2019usage de<\/p>\n

ces marques sont en principe exig\u00e9es (Trib. UE, 8 mars 2013, aff. T-498\/10, \u00ab David Mayer c\/ Daniel & Mayer \u00bb, pt 77 \u00e0 79). La seule existence, m\u00eame en nombre \u00e9lev\u00e9, de marques rev\u00eatant une caract\u00e9ristique commune avec la marque ant\u00e9rieure ne suffit donc pas \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re faiblement distinctif de cette derni\u00e8re, \u00e0 moins que les similitudes s\u2019\u00e9tendent non seulement aux \u00e9l\u00e9ments verbaux mais encore \u00e0 leurs \u00e9l\u00e9ments figuratifs (CJUE, 21 f\u00e9vr. 2013, aff. C -655\/11 P, \u00ab Seven for all mankind c\/ Seven \u00bb, pt 48 et 49). Au regard des principes \u00e9voqu\u00e9s ci-avant, le tribunal consid\u00e8re que le terme \u00ab Selfinvest \u00bb est le fruit d\u2019un certain effort intellectuel et d\u2019imagination et ne se d\u00e9duit pas n\u00e9cessairement des deux termes qui le composent. D\u00e8s lors, et m\u00eame en pr\u00e9sence de deux \u00e9l\u00e9ments qui s\u00e9par\u00e9ment pourraient \u00eatre qualifi\u00e9s de descriptifs, le terme \u00ab Selfinvest \u00bb ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de purement descriptif, non susceptible d\u2019appropriation \u00e0 titre de marque, m\u00eame s\u2019il n\u2019est que faiblement distinctif. \u2022 Le risque de confusion<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 9 paragraphe 2 b) du RMUE \u00ab sans pr\u00e9judice des droits des titulaires acquis avant la date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 d'une marque de l'Union europ\u00e9enne, le titulaire de cette marque de l'Union europ\u00e9enne est habilit\u00e9 \u00e0 interdire \u00e0 tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque: (\u2026) b) ce signe est identique ou similaire \u00e0 la marque de l'Union europ\u00e9enne et est utilis\u00e9 pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l'Union europ\u00e9enne est enregistr\u00e9e, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque \u00bb. Il est de principe que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou \u00e0 l\u2019utilisateur final l\u2019identit\u00e9 d\u2019origine du produit ou du service d\u00e9sign\u00e9 par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (voir notamment les arr\u00eats de la CJUE du 23 mai 1978, Hoffmann- La Roche, 102\/77, Rec. p. 1139, point 7, et du 18 juin 2002, Philips, C-299\/99, Rec. p. I-5475, point 30 ; 04 mai 1999, affaires Windsurfing Chiemsee, C-108\/97 et C-109\/97, point 49; CJUE arr\u00eat du 25 octobre 2007, affaire Develey, C-238\/06, point 79). L\u2019appr\u00e9ciation du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phon\u00e9tique ou conceptuelle des signes en conflit, \u00eatre fond\u00e9e sur l\u2019impression d\u2019ensemble produite par ceux-ci. Il est admis que des diff\u00e9rences conceptuelles peuvent neutraliser l\u2019impact de similitudes visuelles ou phon\u00e9tiques (A Braun et E. Cornu, Pr\u00e9cis des marques, 5 \u00e8me \u00e9d, n\u00b0 370 et s. ; n\u00b0 385 bis). Selon le 10 e consid\u00e9rant de la directive n\u00b0 89\/104\/CE (11 e consid\u00e9rant de la directive 2008\/95\/CE), auquel se r\u00e9f\u00e8re la CJCE, l'appr\u00e9ciation du risque de confusion \u00ab d\u00e9pend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le march\u00e9, de l'association qui peut en \u00eatre faite avec le signe utilis\u00e9 ou enregistr\u00e9, du degr\u00e9 de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services d\u00e9sign\u00e9s \u00bb. L'existence d'une similitude entre les signes implique que les signes en cause pr\u00e9sentent entre eux des similitudes visuelles, auditives ou conceptuelles (CJCE, 11 nov. 1997, Sabel, aff. C-251\/95 : Rec. CJCE 1997, I, p. 6191 ; RTDE 1998, p. 605,<\/p>\n

obs. Bonet ; D. affaires 1998, p. 208, obs. J.-P. S. ; PIBD 1998, III, p. 248 ; JCP G 1999, II, 10017, obs. Naumann) . La similitude visuelle r\u00e9sulte d'une similitude dans la construction des deux marques, celles-ci pr\u00e9sentant la m\u00eame structure et la m\u00eame composition, souvent \u00e0 une lettre pr\u00e8s. On est en pr\u00e9sence d'une similitude phon\u00e9tique (ou auditive) dans le cas o\u00f9 deux marques, malgr\u00e9 une structure diff\u00e9rente, ont une prononciation identique ou quasi identique. Il existe une similitude conceptuelle (ou intellectuelle) lorsque les deux signes pr\u00e9sentent une analogie telle qu'ils sugg\u00e8rent la m\u00eame image dans l'esprit du consommateur (JurisClasseur Marques – Dessins et mod\u00e8les, Fasc. 7511 : Atteintes \u00e0 la marque \u2013 Reproduction et imitation de marque, n\u00b0 68 et ss). En l\u2019esp\u00e8ce, WHS reproche \u00e0 BGL l\u2019utilisation du signe \u00ab Self Invest International \u00bb respectivement \u00ab Self Invest \u00bb notamment sur son site internet, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019utilisation du logo de BGL, largement connu du public. Les deux signes en cause ont une similitude certaine, dans la mesure o\u00f9 ils comportent chacun le m\u00eame terme \u00ab Selfinvest \u00bb, m\u00eame si la BGL l\u2019utilise avec un espace entre les termes \u00ab self \u00bb et \u00ab invest \u00bb. Tandis que dans la Marque de WHS, ce terme est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des lettres \u00ab WH \u00bb et de la repr\u00e9sentation graphique d\u2019un trois quart de cercle, BGL l\u2019utilise seul ou avec l\u2019adjonction du terme \u00ab International \u00bb. Les deux signes diff\u00e8rent par leur police et leur couleur. Ces divergences sont cependant insuffisantes pour distinguer de mani\u00e8re claire les deux signes utilisant une orthographe identique, alors qu\u2019il est admis que le public s\u2019attache plus facilement aux similitudes qu\u2019aux divergences. La pr\u00e9sence des lettres WH en d\u00e9but de mot, n\u2019\u00e9voquant aucun concept d\u00e9termin\u00e9, n\u2019est pas \u00e9vocateur d\u2019une id\u00e9e concr\u00e8te permettant de se fixer dans l\u2019esprit du public de mani\u00e8re plus forte et durable que le mot beaucoup plus long \u00ab Selfinvest \u00bb. Par ailleurs, l\u2019adjonction du mot \u00ab International \u00bb au signe \u00ab Self Invest \u00bb dans certaines rubriques du site internet de BGL n\u2019est pas de nature \u00e0 modifier l\u2019appr\u00e9ciation du risque de confusion, l\u2019adjonction de ce terme descriptif ne permettant pas de faire une distinction nette entre les deux signes. Il en est de m\u00eame pour la similitude phon\u00e9tique, la pr\u00e9sence des lettres \u00ab WH \u00bb ayant un impact faible dans l\u2019esprit du public, qui per\u00e7oit le caract\u00e8re dominant du mot \u00ab Selfinvest \u00bb commun aux deux signes. Finalement, par l\u2019utilisation du m\u00eame mot dans les deux signes, la similitude conceptuelle est \u00e9galement \u00e9tablie en cause. Concernant la similitude des services en cause, il appert que BGL conteste moins l\u2019existence d\u2019une telle similitude, alors que les deux parties offrent des services li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations en bourse et \u00e0 la gestion de portefeuilles d\u2019actions, que le fait que la client\u00e8le vis\u00e9e soit la m\u00eame. Elle met en effet en exergue le fait que pour pouvoir avoir recours \u00e0 son service \u00ab Selfinvest \u00bb, les clients vis\u00e9s doivent n\u00e9cessairement \u00eatre titulaires d\u2019un compte bancaire aupr\u00e8s d\u2019elle, d\u00e8s lors \u00eatre clients de la banque. De ce<\/p>\n

fait, les services offerts par les deux parties viseraient deux types de clients tr\u00e8s diff\u00e9rents. A cet \u00e9gard, le tribunal admet cependant que si l\u2019ouverture d\u2019un compte aupr\u00e8s de BGL est un pr\u00e9requis pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 son service \u00ab Self Invest \u00bb, il n\u2019est pas exclu que des clients d\u00e9sireux d\u2019avoir recours \u00e0 un service d\u2019op\u00e9rations en bourse autonomes, tels que propos\u00e9s par les deux parties, demandent l\u2019ouverture d\u2019un compte aupr\u00e8s de BGL dans l\u2019unique but d\u2019avoir acc\u00e8s au service \u00ab Self Invest \u00bb. Il y a lieu de conclure de ce constat que la similitude tr\u00e8s forte des services litigieux est \u00e9tablie en cause. L\u2019usage des signes dans la vie des affaires n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Reste d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9terminer si les deux signes sont susceptibles de cr\u00e9er un risque de confusion. La d\u00e9finition du risque de confusion a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par la CJCE, notamment dans l'arr\u00eat Canon (CJCE, 28 sept. 1998, aff. C-39\/97 : PIBD 1999, III, p. 28 ; RTDE 2000, p. 100, obs. G. Bonet). L'objectif de la protection conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la marque \u00e9tant de garantir au consommateur ou \u00e0 l'utilisateur final l'identit\u00e9 d'origine du produit ou du service en lui permettant de le distinguer sans confusion possible de ceux qui ont une autre provenance, \u00ab constitue un risque de confusion, le fait que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la m\u00eame entreprise ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant d'entreprises li\u00e9es \u00e9conomiquement \u00bb. Il est admis que l\u2019appr\u00e9ciation globale du risque de confusion pouvant r\u00e9sulter des similitudes entre les signes en pr\u00e9sence doit, lors de l\u2019examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu\u2019elles soient visuelles, phon\u00e9tiques ou conceptuelles, se fonder sur l\u2019impression d\u2019ensemble produite par ces signes, et ne peut \u00eatre men\u00e9e sur la seule base d\u2019un \u00e9l\u00e9ment dominant qu\u2019\u00e0 la condition que tous les autres composants de la marque soient n\u00e9gligeables (Cass. com., 15 mars 2017, n\u00b0 16- 10.240 : JurisData n\u00b0 2017- 004907 ; Propr. industr. 2017, comm. 43, note P. Tr\u00e9figny ; PIBD 2017, n\u00b0 1071, III, 319) : Pour appr\u00e9cier le risque de confusion, il convient tout d'abord de d\u00e9terminer l'agent de r\u00e9f\u00e9rence, la victime potentielle du risque de confusion, celle qui sera conduite, en raison des man\u0153uvres du contrefacteur, \u00ab \u00e0 penser que les produits proviennent de la m\u00eame entreprise, voire d'entreprises li\u00e9es \u00e9conomiquement \u00bb (arr\u00eat Canon, pr\u00e9c.), c'est-\u00e0-dire \u00e0 prendre le produit portant la marque contrefaite pour le produit authentique qu'il recherche. Il s'agit selon la CJCE, d'un \u00ab consommateur moyen de la cat\u00e9gorie de produits concern\u00e9e \u00bb (CJCE, 22 juin 1999, aff. C-342\/97, Lloyd : RTDE 2000, p. 108, obs. G. Bonet ; PIBD 1999, III, p. 363). En l\u2019esp\u00e8ce, BGL affirme que le public vis\u00e9 par les deux soci\u00e9t\u00e9s ne serait pas le m\u00eame, dans la mesure o\u00f9 le service \u00ab Self Invest \u00bb de BGL s\u2019int\u00e9grerait dans son offre plus g\u00e9n\u00e9rale de services bancaires, notamment dans le service \u00ab Direct Invest \u00bb, mettant \u00e0 disposition de ses clients trois offres distinctes (Direct Invest+ International, Self Invest International et Offre B2B : Partenaires Professionnels) et serait r\u00e9serv\u00e9 \u00e0<\/p>\n

des titulaires de comptes aupr\u00e8s d\u2019elle, tandis que WHS viserait un public plus professionnel d\u2019investisseurs en bourse. Or, tel que d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, les services offerts de part et d\u2019autre rel\u00e8vent de la m\u00eame cat\u00e9gorie et le simple fait que les usagers du service \u00ab Self Invest \u00bb de BGL soient soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ouvrir un compte aupr\u00e8s de la banque n\u2019exclut pas que des investisseurs \u00e0 la recherche d\u2019un service tel qu\u2019offert par les deux soci\u00e9t\u00e9s et pour pouvoir avoir recours aux services de BGL d\u00e9cident d\u2019ouvrir un compte dans cet unique but. Il y a lieu d\u2019en conclure que le public vis\u00e9 par les deux soci\u00e9t\u00e9s est sensiblement le m\u00eame, rien ne permettant de conclure que les services mis \u00e0 disposition par WHS s\u2019adressent majoritairement \u00e0 des investisseurs professionnels. Dans le cadre de l'examen de l'existence d'un risque de confusion, l'appr\u00e9ciation de la similitude entre deux marques ne revient pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration uniquement un composant d'une marque complexe et \u00e0 le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d'op\u00e9rer la comparaison en examinant les marques en cause, consid\u00e9r\u00e9es chacune dans son ensemble, ce qui n'exclut pas que l'impression d'ensemble produite dans la m\u00e9moire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, \u00eatre domin\u00e9e par un ou plusieurs de ses composants (CJCE, 6 oct. 2005, aff. C-120\/04, Medion : D. 2005, p. 2806, obs. Daleau). L'\u00e9l\u00e9ment dominant est d\u00e9fini par la jurisprudence communautaire comme le composant d'une marque complexe susceptible de dominer \u00e0 lui seul l'image de cette marque que le public pertinent garde en m\u00e9moire, de telle sorte que le ou les autres composants de cette marque est ou sont n\u00e9gligeables dans l'impression d'ensemble produite par celle- ci (CJCE, 20 sept. 2007, aff. C-193\/06, Nestl\u00e9 c\/ OHMI, \u00e0 propos de la marque Quick ies avec un \u00e9l\u00e9ment figuratif; Propr. industr. 2006, comm. 2, Folliard – Monguiral ; Propr. intell. 2006, n\u00b0 18, p. 72, obs. Bonet, \u00e0 propos de la marque Thomson Life. \u2013 CJCE, 28 avr. 2004, aff. C-3\/03 P, Matratzen Concord. \u2013 CJCE, 12 juin 2005, aff. C-334\/05, OHMI c\/ Shaker, \u00e0 propos de la marque Limoncello avec un \u00e9l\u00e9ment figuratif. \u2013 CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-498\/07, Aceitos del Sur-Coosur SA : PIBD 2010, III, p. 83, \u00e0 propos de deux marques d'huile d'olive repr\u00e9sentant une femme en costume folklorique andalou). Le tribunal rappelle que les deux signes en cause ont une forte similitude visuelle en raison de la pr\u00e9sence d\u2019un terme identique dans les deux signes. Ce terme, de par sa longueur par rapport \u00e0 la particule \u00ab WH \u00bb occupe une place dominante dans la Marque, ceci d\u2019autant plus que sans \u00eatre descriptif, il permet aux clients de se faire une id\u00e9e des services offerts, ce qui n\u2019est pas le cas de la particule \u00ab WH \u00bb. Il y a en cons\u00e9quence lieu d\u2019admettre dans le cas d\u2019esp\u00e8ce qu\u2019en raison de la place dominante occup\u00e9e par le terme \u00ab Selfinvest \u00bb dans les deux signes, relatifs \u00e0 des services similaires et s\u2019adressant \u00e0 un public largement convergent, il existe un r\u00e9el risque de confusion entre la Marque et le signe utilis\u00e9 par BGL, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir la contrefa\u00e7on de la Marque par BGL sur cette base. L\u2019analyse de la demande bas\u00e9e sur la renomm\u00e9e de la Marque devient de ce fait superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

II. La demande en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale Il convient de rappeler que BGL fait valoir que le cumul des deux actions ne devrait pas permettre \u00e0 WHS d\u2019obtenir une double r\u00e9paration d\u2019un m\u00eame pr\u00e9judice en invoquant deux bases l\u00e9gales diff\u00e9rentes et que d\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 admise sur base de la contrefa\u00e7on de marque, celle sur base de la concurrence d\u00e9loyale devrait \u00eatre rejet\u00e9e. L'action en contrefa\u00e7on, action sp\u00e9ciale prot\u00e9geant les divers droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et l'action en concurrence d\u00e9loyale, action en responsabilit\u00e9 civile fond\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil , se distinguent tant par leur cause que par leur objet. La premi\u00e8re trouve sa cause dans l'atteinte port\u00e9e \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ici le droit de marque, et la seconde dans la transgression d'un devoir de conduite dans les relations de concurrence (P. Roubier, Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle : Sirey, 1952, t. 1, p. 308. \u2013 Cass. com., 22 sept. 1983 : Bull. civ. 1983, IV, n\u00b0 236. \u2013 CA Paris, 18 avr. 1989 : Ann. propr. ind. 1990, p. 187. \u2013 CA Paris, 14 mai 2003, n\u00b0 2001\/12885 : JurisData n\u00b0 2003- 220086 ; Propr. intell. 2004, n\u00b0 11, p. 676, obs. J. Passa). Et l'action en concurrence d\u00e9loyale a pour objet d'obtenir une condamnation du d\u00e9fendeur \u00e0 cesser son comportement d\u00e9loyal et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 en r\u00e9parer les cons\u00e9quences dommageables. M\u00eame si l'action en contrefa\u00e7on tend toujours \u00e0 obtenir une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire et, si besoin est, la cessation du comportement contrefaisant, elle a pour v\u00e9ritable objet de r\u00e9tablir l'assiette du monopole d'exploitation dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur \u00e0 l'atteinte. L'action en concurrence d\u00e9loyale assure une fonction non plus subsidiaire, mais compl\u00e9mentaire, lorsqu'elle tend \u00e0 faire sanctionner un comportement distinct de ce qui constitue ou non une atteinte \u00e0 la marque lorsque l'action en contrefa\u00e7on est exerc\u00e9e, ou distinct de ce qui aurait ou non repr\u00e9sent\u00e9 une telle atteinte si l'action en contrefa\u00e7on avait \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e. Les deux actions sont d\u00e8s lors autonomes, peuvent \u00eatre exerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment ou simultan\u00e9ment, et le sort de l'une n'a en principe pas d'incidence sur le sort de l'autre (V. J. Passa, Contrefa\u00e7on et concurrence d\u00e9loyale : Litec, coll. Le droit des affaires \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, 1997 ; Chronique Responsabilit\u00e9 civile \u2013 Concurrence in Propr. intell. depuis 2001 ; J.-Cl. Concurrence, Fasc. 160 : Marques et concurrence d\u00e9loyale, n\u00b0 1). Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le fait que le tribunal a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 admis l\u2019existence d\u2019une contrefa\u00e7on de marque n\u2019exclut pas d\u2019embl\u00e9e l\u2019existence compl\u00e9mentaire d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 que des r\u00e9parations p\u00e9cuniaires sur les deux bases l\u00e9gales distinctes ne sont admissibles que pour autant que les pr\u00e9judices subis diff\u00e8rent suivant qu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019un acte de contrefa\u00e7on ou d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale. Depuis l\u2019abrogation de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 2002 r\u00e9glementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence d\u00e9loyale et transposant la directive 97\/55\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil modifiant la directive 84\/450\/CEE sur la publicit\u00e9 trompeuse afin d\u2019y inclure la publicit\u00e9 comparative par la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicit\u00e9 trompeuse et comparative, il n\u2019y a plus de l\u00e9gislation sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale au Luxembourg.<\/p>\n

Les actes reproch\u00e9s de concurrence d\u00e9loyale et de parasitisme doivent donc s\u2019analyser, \u00e0 l\u2019instar de ce qui se pratique en France, sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Ces m\u00eames actes sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre constitutifs d\u2019une pratique commerciale d\u00e9loyale au sens des articles L.121- 1 et suivants du Code de la consommation. Dans le cadre de l\u2019assignation, WHS invoque la protection de sa d\u00e9nomination sociale ainsi que ses diff\u00e9rents noms de domaine contre le risque de confusion. Lors de l\u2019audience des plaidoiries, elle a pr\u00e9cis\u00e9 se pr\u00e9valoir \u00e9galement du signe \u00ab WH Selfinvest \u00bb en tant que nom commercial. Le droit \u00e0 la d\u00e9nomination sociale na\u00eet lors de l\u2019adoption de cette d\u00e9nomination (Th. VAN INNIS, Les signes distinctifs, op.cit., n\u00b0 91, p. 74). En l\u2019esp\u00e8ce, Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que WHS a adopt\u00e9 cette d\u00e9nomination le 6 septembre 2000. Le nom commercial est le signe sous lequel une entreprise exerce ses activit\u00e9s, signe qui peut \u00eatre diff\u00e9rent de la d\u00e9nomination sociale (Cour d\u2019appel, 14 novembre 2007, n\u00b0 32584 du r\u00f4le). En d\u2019autres termes, il s\u2019agit du signe distinctif verbal d\u2019une entreprise, l\u2019appellation sous laquelle une personne exerce son commerce (Th.VAN INNIS, op. cit, p. 25, n\u00b0 33). Le nom commercial est le signe distinctif verbal de l\u2019entreprise. Il est le signe de ralliement de la client\u00e8le, le nom sous lequel l\u2019entreprise op\u00e8re (VAN INNIS, op.cit., p. 25, n\u00b0 33). Le droit au nom commercial na\u00eet du premier usage public qui en est fait. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 et il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des nombreuses pi\u00e8ces vers\u00e9es que WHS utilise le signe \u00ab WH Selfinvest \u00bb tant comme d\u00e9nomination sociale que comme nom commercial depuis l\u2019ann\u00e9e 2000. Il n\u2019est pas contest\u00e9 non plus que les diff\u00e9rents noms de domaine \u00ab whselfinvest \u00bb ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la premi\u00e8re utilisation du signe \u00ab Selfinvest \u00bb par BGL en 2018. Bien que le droit au nom de domaine naisse de l\u2019enregistrement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, il ne s\u2019acquiert que par son usage. Le r\u00e9gime juridique du nom de domaine suit ainsi celui du nom commercial et de l\u2019enseigne, \u00e0 savoir la protection sur un nom de domaine ne pouvant s\u2019acqu\u00e9rir que par son exploitation. Le simple fait d\u2019enregistrer un nom de domaine ne saurait suffire \u00e0 \u00e9tablir un usage public du nom. Il est \u00e9galement constant en cause que BGL n\u2019utilise le signe \u00ab Selfinvest \u00bb que pour d\u00e9signer un de ses services. Si la protection de la d\u00e9nomination sociale n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9nominations originales, il faut cependant qu\u2019elle soit suffisamment distinctive pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. Un certain degr\u00e9 de cr\u00e9ativit\u00e9 n\u2019est pas exig\u00e9. L\u2019exigence du caract\u00e8re distinctif de la d\u00e9nomination est peu contraignante. Il est seulement exig\u00e9 que le signe ne soit pas exclusivement compos\u00e9 de termes g\u00e9n\u00e9riques, usuels, n\u00e9cessaires ou descriptifs de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Si ces derniers sont combin\u00e9s \u00e0 d\u2019autres termes, l\u2019ensemble peut en revanche \u00eatre suffisamment arbitraire pour qu\u2019il puisse y avoir protection (Cour d\u2019appel, 14 novembre 2007, n\u00b0 32584 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 28 mai 2008, n\u00b0 33368 du r\u00f4le). De m\u00eame, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection, le nom commercial doit \u00eatre distinctif, c\u2019est- \u00e0-dire apte \u00e0 distinguer une entreprise d\u2019une autre. Le caract\u00e8re distinctif se d\u00e9finit<\/p>\n

encore comme un caract\u00e8re individualisant suffisant et efficace pour qu\u2019il n\u2019y ait pas de confusion possible avec un signe semblable qui serait employ\u00e9 par ailleurs. Le nom choisi ne doit pas \u00eatre n\u00e9cessaire, ni g\u00e9n\u00e9rique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne peut d\u00e9signer l\u2019objet du commerce par son appellation habituelle (Jurisclasseur, Concurrence \u2013 Consommation Fasc. 150, Nom commercial et enseigne \u2013 Acquisition et conservation du droit, n\u00b0 29). Il est admis que le fait de cr\u00e9er ou de tenter de cr\u00e9er la confusion entre sa personne et la personne d\u2019un concurrent \u2013 soit en faisant prendre l\u2019une pour l\u2019autre, soit en faisant croire \u00e0 des liens inexistants \u2013 est un acte contraire aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re commerciale, donc un acte de concurrence d\u00e9loyale (Cour d\u2019appel, 14 novembre 2007, n\u00b032584 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 28 mai 2008, n\u00b033368 du r\u00f4le). Un tel acte de concurrence d\u00e9loyale est \u00e9galement constitutif d\u2019une faute au sens de l\u2019article 1382 et 1383 du Code civil. Deux conditions doivent donc \u00eatre \u00e9tablies, celle de l\u2019existence d\u2019une relation concurrentielle entre parties et celle du risque de confusion entre les noms en cause. Suivant une jurisprudence constante rendue sous l\u2019empire de la loi abrog\u00e9e du 30 juillet 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, la concurrence est d\u00e9finie comme un \u00e9tat de fait qui se pr\u00e9sente seulement lorsque deux personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s commerciales, industrielles ou artisanales, pr\u00e9sentent directement \u00e0 tout ou partie d\u2019une m\u00eame client\u00e8le, pour la satisfaction des m\u00eames besoins de celle- ci, des services ou des produits comparables entre eux (Cour d\u2019appel, 28 mai 2008, n\u00b0 33368 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 28 avril 1999, n\u00b0 22988 du r\u00f4le) En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements faits dans le cadre de l\u2019analyse de la demande bas\u00e9e sur la contrefa\u00e7on de marque que le signe \u00ab WH Selfinvest \u00bb est suffisamment distinctif pour \u00eatre prot\u00e9geable contre le risque de confusion. Il y a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que WHS et BGL exercent des activit\u00e9s concurrentes et que l\u2019utilisation par BGL du terme \u00ab Self Invest \u00bb pour d\u00e9signer ses services de courtage en ligne engendre un risque des confusion avec les services offerts par WHS. Le fait d\u2019adjoindre au vocable \u00ab Self Invest \u00bb le terme \u00ab International \u00bb n\u2019est pas susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 ce risque de confusion, alors que ce terme purement descriptif ne tend qu\u2019\u00e0 donner une envergure internationale \u00e0 la marque existante. Il y a lieu d\u2019en conclure que l\u2019utilisation du signe \u00ab Self Invest \u00bb par BGL constitue un acte de concurrence d\u00e9loyale et donc une faute civile. De plus, au vu des efforts de marketing accrus de WHS \u00e9galement sur le march\u00e9 luxembourgeois, BGL a n\u00e9cessairement eu connaissance de l\u2019existence de ce concurrent mais a n\u00e9anmoins pris la d\u00e9cision consciente de lancer son service litigieux sous le terme \u00ab Selfinvest \u00bb. M\u00eame en l\u2019absence de ces efforts, un simple survol du march\u00e9 en cause, soit par une recherche au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, soit sur internet, aurait \u00e9galement permis de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de WHS. Le fait que WHS \u00e9tait cliente de BGL n\u2019est toutefois pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un facteur aggravant. Il faut en conclure qu\u2019en adoptant le terme Selfinvest pour d\u00e9signer son nouveau service, BGL a agi fautivement, sinon, du moins, avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Dans ce contexte, il importe \u00e9galement peu que BGL dispose d\u2019une grande renomm\u00e9e en tant qu\u2019\u00e9tablissement bancaire alors que seuls les services d\u2019investissement direct sont en cause en l\u2019esp\u00e8ce. La demande est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser si les faits reproch\u00e9s constituent \u00e9galement un parasitisme \u00e9conomique ou une pratique commerciale d\u00e9loyale au sens de l\u2019article L. 122- 2 du Code de la consommation. III. Les mesures r\u00e9paratrices sollicit\u00e9es \u2022 Les mesures de cessation<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2.22 paragraphe 1 de la CBPI \u00ab sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats dus au titulaire de la marque \u00e0 raison de l\u2019atteinte et sans d\u00e9dommagement d\u2019aucune sorte, le tribunal peut ordonner \u00e0 la demande du titulaire de la marque le rappel des circuits commerciaux, la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart d\u00e9finitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens qui portent atteinte \u00e0 un droit de marque, ainsi que, dans les cas appropri\u00e9s, des mat\u00e9riaux et instruments ayant principalement servi \u00e0 la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en \u0153uvre aux frais du contrevenant, \u00e0 moins que des raisons particuli\u00e8res ne s\u2019y opposent. Lors de l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une demande telle que vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent alin\u00e9a, il sera tenu compte de la proportionnalit\u00e9 entre la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte et les mesures correctives ordonn\u00e9es, ainsi que des int\u00e9r\u00eats des tiers \u00bb. La contrefa\u00e7on de la Marque \u00e9tant \u00e9tablie, la demande de WHS en cessation des activit\u00e9s contrefaisantes est fond\u00e9e en principe. Il y a lieu d\u2019assortir cette mesure d\u2019une astreinte. Il y a encore lieu d\u2019accorder un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 BGL afin de lui permettre de faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la cessation de l\u2019utilisation des signes. BGL demande cependant \u00e0 voir limiter les mesures de cessation \u00e0 l\u2019utilisation du signe \u00ab Selfinvest \u00bb seul, affirmant que ces mesur es ne pourraient s\u2019\u00e9tendre \u00e0 d\u2019autres usages notamment associ\u00e9s \u00e0 un logo ou graphisme distinctif. Or, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que BGL utiliserait le signe en combinaison avec son logo ou un graphisme particulier. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu \u00e0 limiter les mesures de cessation \u00e0 cet \u00e9gard. BGL demande encore \u00e0 voir limiter l\u2019interdiction d\u2019usage aux territoires o\u00f9 WHS a r\u00e9ellement une activit\u00e9 significative et en tout cas d\u2019exclure les territoires o\u00f9 la Marque n\u2019est pas ou pas assez utilis\u00e9e, respectivement o\u00f9 le risque de confusion ou une atteinte \u00e0 la renomm\u00e9e n\u2019est pas prouv\u00e9. Elle consid\u00e8re en effet qu\u2019au regard de la tr\u00e8s grande renomm\u00e9e de BGL au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, il n\u2019y aurait aucun risque de confusion sur ce territoire, de sorte que le territoire luxembourgeois devrait \u00eatre exclu de la mesure d\u2019interdiction. Dans un arr\u00eat du 22 septembre 2016 (CJUE, c-223\/15, COMBIT Software\/Commit Business Solutions), la CJUE a retenu que \u00ab l\u2019article 1er, paragraphe 2, l\u2019article 9, paragraphe 1, sous b), et l\u2019article 102, paragraphe 1, du r\u00e8glement (CE) no 207\/2009 du Conseil, du 26 f\u00e9vrier 2009, sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne, doivent \u00eatre<\/p>\n

interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que, lorsqu\u2019un tribunal des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne constate que l\u2019usage d\u2019un signe cr\u00e9e un risque de confusion avec une marque de l\u2019Union europ\u00e9enne dans une partie du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne, tout en ne cr\u00e9ant pas un tel risque dans une autre partie de ce territoire, ce tribunal doit conclure qu\u2019il y a violation du droit exclusif conf\u00e9r\u00e9 par cette marque et prononcer un ordre de cessation dudit usage pour l\u2019ensemble du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 l\u2019exception de la partie de celle- ci pour laquelle l\u2019absence d\u2019un risque de confusion a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 la protection uniforme sur l\u2019ensemble du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne est la r\u00e8gle et l\u2019exclusion d\u2019une partie du territoire l\u2019exception, il appartient \u00e0 BGL de rapporter la preuve que le risque de confusion est inexistant sur le territoire luxembourgeois. Il est insuffisant \u00e0 cet \u00e9gard de pr\u00e9tendre qu\u2019au regard de la grande renomm\u00e9e de BGL au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, le risque de confusion avec la Marque ne serait pas \u00e9tabli pour ce territoire, alors que ce risque peut consister non seulement dans une confusion des deux services, mais \u00e9galement dans un risque d\u2019association avec un signe ant\u00e9rieur. Dans la mesure o\u00f9 WHS et sa Marque ont fait \u00e0 plusieurs reprises l\u2019objet de publications dans des m\u00e9dias luxembourgeois (MEDIA1.), MEDIA2.)) et sur des sites internet faisant le lien entre WHS et le Luxembourg (Bloomberg), le risque de confusion et plus particuli\u00e8rement celui d\u2019association entre les deux signes existe \u00e9galement sur le territoire du Luxembourg, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019exclure ce territoire des mesures de cessation. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019interdiction de poursuivre des actes de contrefa\u00e7on prononc\u00e9e par les tribunaux des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on sur l\u2019ensemble du territoire de l\u2019Union est la r\u00e8gle, il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de sp\u00e9cifiquement prononcer cette extension. L\u2019interdiction qui sera prononc\u00e9e dans le pr\u00e9sent jugement implique n\u00e9cessairement l\u2019interdiction d\u2019\u00e9mettre et de distribuer des brochures et autres documents contenant le signe litigieux, de sorte qu\u2019aucune interdiction sp\u00e9cifique ne doit \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. La destruction de tels documents n\u2019a de ce fait pas non plus \u00e0 \u00eatre ordonn\u00e9e. Une interdiction sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019utilisation en ligne du signe n\u2019a pas non plus lieu d\u2019\u00eatre. \u2022 La communication d\u2019informations sur base de l\u2019article 2.22 paragraphe 4 de la CBPI, sinon de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

WHS demande \u00e0 voir ordonner \u00e0 BGL la communication de toutes les informations susceptibles de d\u00e9terminer la masse contrefaisante et en particulier le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en lien avec le service litigieux. Aux termes de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 de la CBPI, \u00ab \u00e0 la demande du titulaire de la marque dans une action relative \u00e0 une atteinte, le tribunal peut ordonner \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019atteinte \u00e0 son droit de fournir au titulaire toutes les informations dont il dispose concernant la provenance et les r\u00e9seaux de distribution des biens et services qui ont port\u00e9 atteinte \u00e0<\/p>\n

la marque et de lui communiquer toutes les donn\u00e9es s\u2019y rapportant, pour autant que cette mesure apparaisse justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00bb. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la demande tendant \u00e0 obtenir la communication de documents \u00e9tablissant \u00ab le nombre de clients de ce service \u00e9tablis au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, le chiffre d\u2019affaires et le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de ces derniers \u00bb est non seulement disproportionn\u00e9e, mais \u00e9galement et surtout non pertinente pour l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par WHS. En effet, de telles informations ne permettraient pas de d\u00e9terminer dans quelle mesure le recours par les clients de BGL \u00e0 son service \u00ab Self Invest \u00bb soit une cons\u00e9quence de la contrefa\u00e7on de marque constat\u00e9e, alors qu\u2019il ne peut \u00eatre mis en doute qu\u2019un grand nombre de ces clients \u00e9taient des clients pr\u00e9existants de BGL qui n\u2019ont en rien \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9s par le nom du service offert par leur banque de confiance. De m\u00eame, il ne pourrait pas r\u00e9sulter des informations demand\u00e9es dans quelle mesure de nouveaux clients auraient \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s en raison de l\u2019utilisation de la Marque de WHS, ceci plus particuli\u00e8rement en raison du fait que BGL jouit d\u2019une grande renomm\u00e9e qui ne peut \u00eatre ni\u00e9e et est de ce fait susceptible d\u2019attirer la client\u00e8le pour leur service actuellement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Self Invest \u00bb en dehors de toute utilisation de ce terme. Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9bouter WHS de sa demande de ce chef. La m\u00eame analyse s\u2019applique par ailleurs \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les informations demand\u00e9es par ce biais n\u2019ayant aucune pertinence pour l\u2019\u00e9tablissement du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 de WHS. \u2022 La demande en dommages et int\u00e9r\u00eats au titre des actes de contrefa\u00e7on de marque<\/p>\n

L\u2019article 2.21 paragraphe 2 de la CBPI dispose que \u00ab 1. Dans les m\u00eames conditions qu\u2019\u00e0 l\u2019article 2.20, alin\u00e9a 2, le droit exclusif \u00e0 la marque permet au titulaire de r\u00e9clamer r\u00e9paration de tout dommage qu\u2019il subirait \u00e0 la suite de l\u2019usage au sens de cette disposition. 2. Le tribunal qui fixe les dommages-int\u00e9r\u00eats: a. prend en consid\u00e9ration tous les aspects appropri\u00e9s tels que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, notamment le manque \u00e0 gagner, subies par la partie l\u00e9s\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9fices injustement r\u00e9alis\u00e9s par le contrevenant et, dans des cas appropri\u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments autres que des facteurs \u00e9conomiques, comme le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 au titulaire de la marque du fait de l\u2019atteinte; ou b. \u00e0 titre d\u2019alternative pour la disposition sous a, peut d\u00e9cider, dans des cas appropri\u00e9s, de fixer un montant forfaitaire de dommages-int\u00e9r\u00eats, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si le contrevenant avait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser la marque \u00bb. Aux termes de l\u2019article 2.21 paragraphe 4 de la CBPI \u00ab outre l\u2019action en r\u00e9paration ou au lieu de celle- ci, le titulaire de la marque peut intenter une action en cession du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019usage vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2.20, alin\u00e9a 2, ainsi qu\u2019en reddition de compte \u00e0 cet \u00e9gard. Le tribunal rejettera la demande s\u2019il estime que cet usage n\u2019est<\/p>\n

pas de mauvaise foi ou que les circonstances de la cause ne donnent pas lieu \u00e0 pareille condamnation \u00bb. WHS demande d\u2019un c\u00f4t\u00e9 la r\u00e9paration de son gain manqu\u00e9, sinon de la perte de chance de r\u00e9aliser un gain plus important du fait de l\u2019exploitation sans autorisation par BGL de sa Marque, et de l\u2019autre la r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9conomique et moral du fait de la dilution et de l\u2019affaiblissement du pouvoir attractif de sa Marque. i) La gain manqu\u00e9 et la perte de chance WHS conclut encore \u00e0 un gain manqu\u00e9 dans son chef. Elle propose deux m\u00e9thodes alternatives d\u2019\u00e9valuation de ce pr\u00e9judice. Soit, il y aurait lieu de consid\u00e9rer qu\u2019une partie des ventes de services \u00ab Self Invest \u00bb effectu\u00e9es par BGL et des commissions per\u00e7ues par cette derni\u00e8re auraient pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par WHS, de sorte qu\u2019une partie des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s devraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 WHS. Ce pr\u00e9judice est \u00e9valu\u00e9 provisoirement \u00e0 2.509.500,- EUR, en attendant les informations r\u00e9clam\u00e9es. Soit il y aurait lieu de consid\u00e9rer que pour ne pas se rendre coupable de contrefa\u00e7on de marque, BGL aurait d\u00fb solliciter son autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019utilisation du signe, qui aurait pu \u00eatre accord\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat de licence moyennant le paiement de redevances, que WHS \u00e9value provisoirement \u00e0 1.338.400,- EUR. BGL conteste tout gain manqu\u00e9 dans le chef de WHS. Elle consid\u00e8re encore que les montants r\u00e9clam\u00e9s ne correspondraient pas \u00e0 un pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi, mais seraient incompr\u00e9hensibles et farfelus. Concernant la premi\u00e8re m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation, le tribunal rel\u00e8ve que WHS r\u00e9clame en r\u00e9alit\u00e9 la cession de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par BGL, en application de l\u2019article 2.21 paragraphe 4 de la CBPI. Le tribunal consid\u00e8re que la mauvaise foi de BGL n\u2019est pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. S\u2019il est vrai que le tribunal a constat\u00e9 une atteinte \u00e0 la Marque de WHS par BGL, il n\u2019en reste pas moins que le signe \u00ab Selfinvest \u00bb est faiblement distinctif et que BGL a pu croire sans mauvaise foi que celui-ci puisse \u00eatre reconnu comme descriptif et d\u00e8s lors d\u2019usage libre. Par ailleurs, et tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, il n\u2019est pas \u00e9tabli si et dans quelle mesure l\u2019usage du signe prot\u00e9g\u00e9 par BGL aurait eu une influence positive sur son chiffre d\u2019affaires, les informations demand\u00e9es au point pr\u00e9c\u00e9d ent ne permettant pas de d\u00e9terminer de tels faits, ni que cet usage aurait eu un impact notoirement n\u00e9gatif sur le chiffre d\u2019affaires de WHS, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 en d\u00e9clin m\u00eame avant l\u2019usage illicite de la Marque par BGL. L\u2019existence d\u2019un gain manqu\u00e9 ou d\u2019une perte de chance de r\u00e9aliser un gain plus important n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tablie. Il s\u2019ensuit que la demande de ce chef n\u2019est pas fond\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en d\u00e9bouter. Concernant la deuxi\u00e8me m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice, le tribunal constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 de ce chef soit r\u00e9el. Il semble par ailleurs peu probable que BGL ait consenti \u00e0 un contrat de licence pour<\/p>\n

l\u2019utilisation du signe \u00ab Self Invest \u00bb engendrant des frais annuels \u00e0 hauteur de 669.000,- EUR. Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9clarer la demande de ce chef non fond\u00e9e.<\/p>\n

ii) La dilution et l\u2019affaiblissement du pouvoir attractif de la Marque WHS fait valoir que sa Marque aurait un fort pouvoir attractif en raison notamment des moyens financiers tr\u00e8s importants engag\u00e9s pour promouvoir la Marque et de l\u2019excellente r\u00e9putation des services offerts au travers de la Marque, \u00e0 Luxembourg, mais \u00e9galement dans d\u2019autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle affirme encore qu\u2019avant le lancement par BG L de son service \u00ab Selfinvest \u00bb, et de mani\u00e8re presque concomitante par BCEE, aucun concurrent n\u2019utilisait ce signe, ce qui aurait conf\u00e9r\u00e9 un tr\u00e8s fort pouvoir attractif notamment sur Internet o\u00f9 une recherche avec le mot-cl\u00e9 \u00ab Selfinvest \u00bb pointait exclusivement vers les sites Internet de WHS. Par l\u2019utilisation du terme par BGL , la Marque aurait cependant \u00e9t\u00e9 banalis\u00e9e, ce qui lui causerait un pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1.000.000,- EUR. BGL conteste cette demande, qualifiant le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 de purement hypoth\u00e9tique, farfelu et exorbitant. A l\u2019appui de sa demande, WHS produit diff\u00e9rentes copies d\u2019\u00e9cran de recherches MEDIA3.) avec diff\u00e9rents mots cl\u00e9s incluant tout ou partie des termes WH Selfinvest \u00bb ou \u00ab Selfinvest \u00bb. Or, il d\u00e9coule de ces pi\u00e8ces que le site de WHS se trouve toujours en premi\u00e8re position des r\u00e9sultats de recherche, le site de BGL \u00e9tant tr\u00e8s peu visible. La pr\u00e9sence dans ces recherches du site internet de BGL est d\u00e8s lors loin d\u2019\u00eatre pr\u00e9pond\u00e9rante et seule une recherche approfondie permet d\u2019aboutir sur une page sans relation avec les services de WHS. WHS produit encore un proc\u00e8s-verbal de constat de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO duquel il r\u00e9sulte qu\u2019au 1 er avril 2019, une recherche MEDIA3.) avec le mot-cl\u00e9 \u00ab Selfinvest \u00bb pla\u00e7ait le site de WHS en premi\u00e8re position des r\u00e9sultats de recherche. Aucune indication quant \u00e0 la position du site de BGL ne r\u00e9sulte de ce constat, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas pertinent pour la solution du pr\u00e9sent litige. Rien ne permet en cons\u00e9quence de conclure \u00e0 une dilution de la Marque en raison de l\u2019utilisation par BGL du signe \u00ab Selfinvest \u00bb, de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer la demande y relative non fond\u00e9e et d\u2019en d\u00e9bouter. iii) La perte subie du fait des frais engag\u00e9s par WHS pour d\u00e9fendre sa Marque WHS demande \u00e0 se voir allouer la somme de 50.000,- EUR en compensation des frais engag\u00e9s par elle pour la d\u00e9fense de ses droits de marque, aussi bien dans le cadre de la pr\u00e9sente demande, que de le cadre de l\u2019action en d\u00e9ch\u00e9ance de la marque pendante devant l\u2019OBPI, consistant non seulement dans des frais d\u2019avocat, mais \u00e9galement dans la mobilisation de ses \u00e9quipes en interne aux fins de rassembler, pendant au moins cinq ann\u00e9es, les documents et informations n\u00e9cessaires pour se d\u00e9fendre contre l\u2019action en d\u00e9ch\u00e9ance introduite par BGL. Cette demande est bas\u00e9e<\/p>\n

principalement sur l\u2019article 2.21 paragraphe 2 a. de la CBPI, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. BGL conteste cette demande en arguant que ce serait WHS qui serait \u00e0 l\u2019origine du litige et qu\u2019elle ferait usage des moyens l\u00e9gaux \u00e0 sa disposition pour se d\u00e9fendre contre l\u2019action engag\u00e9e contre elle. La demande est bas\u00e9e principalement sur l\u2019article 2.2 1 paragraphe 2 a. de la CBPI, suivant lequel le tribunal doit prendre en consid\u00e9ration, pour la fixation des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00ab tous les aspects appropri\u00e9s tels que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, notamment le manque \u00e0 gagner, subies par la partie l\u00e9s\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9fices injustement r\u00e9alis\u00e9s par le contrevenant et, dans des cas appropri\u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments autres que des facteurs \u00e9conomiques, comme le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 au titulaire de la marque du fait de l\u2019atteinte \u00bb. Le tribunal consid\u00e8re que le fait d\u2019avoir \u00e0 engager une proc\u00e9dure judiciaire en vue de faire respecter ses droits aff\u00e9rents \u00e0 sa Marque a caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 WHS que le tribunal \u00e9value \u00e0 2.000,- EUR. iv) L\u2019\u00e9valuation forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.21 paragraphe 2 b) de la CBPI A titre subsidiaire, WHS demande la fixation forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats devant lui revenir du fait des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives des actes de contrefa\u00e7on au montant de 2.676.800,- EUR, par r\u00e9f\u00e9rence au montant des redevances auxquelles elle aurait pu l\u00e9gitimement pr\u00e9tendre dans le cadre d\u2019un contrat de licence, notamment des redevances annuelles de 8 % du dixi\u00e8me du chiffre d\u2019affaires net de BGL sur deux ann\u00e9es, taux qui devrait \u00eatre major\u00e9 au moins du double afin de prendre en compte la dilution de la Marque, les frais expos\u00e9s par WHS pour assurer sa d\u00e9fense dans le cadre du pr\u00e9sent litige, ainsi que le pr\u00e9judice \u00e9conomique et moral subi par elle. BGL conteste la demande tant en son principe qu\u2019en son quantum, alors que WHS ne rapporterait pas la preuve de son pr\u00e9judice, qui serait hypoth\u00e9tique et les montants r\u00e9clam\u00e9s farfelus. Aucune perte de clients ni de chiffre d\u2019affaires ou de manque \u00e0 gagner en relation avec une pr\u00e9tendue faute de BGL ne serait \u00e9tablie. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le chiffre d\u2019affaires de WHS est fluctuant et que ceci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas avant l\u2019utilisation par BGL du signe \u00ab Selfinvest \u00bb. Il r\u00e9sulte notamment d\u2019une attestation \u00e9tablie par le r\u00e9viseur d\u2019entreprises MAZARS que le chiffre d\u2019affaires cumul\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par WHS au Luxembourg, en Belgique, en France et en Allemagne entre 2011 et 2017, soit avant l\u2019acte de contrefa\u00e7on commis par BGL est pass\u00e9 de plus de 13 millions d\u2019euros en 2011 \u00e0 environ 6,8 millions d\u2019euros en 2017. Pour l\u2019exerce 2018, au cours duquel la contrefa\u00e7on de la Marque par BGL a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, il r\u00e9sulte du compte de profits et pertes de WHS que tant le chiffre d\u2019affaires net que le r\u00e9sultat apr\u00e8s imp\u00f4t ont augment\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ce titre n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, le manque \u00e0 gagner all\u00e9gu\u00e9 par WHS en raison de l\u2019absence de contrat de licence n\u2019est pas non plus \u00e9tabli. Il y a cependant lieu d\u2019admettre que par l\u2019utilisation non autoris\u00e9e par BGL du signe \u00ab Selfinvest \u00bb en violation du droit \u00e0 la marque appartenant \u00e0 WHS, celle- ci a subi un pr\u00e9judice que le tribunal \u00e9value forfaitairement au montant de 15.000,- EUR. \u2022 La demande en dommages et int\u00e9r\u00eats au titre des actes de concurrence d\u00e9loyale Le tribunal rappelle que la coexistence des actions en mati\u00e8re de marques et en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale est admise, mais que pour pouvoir obtenir des r\u00e9parations p\u00e9cuniaires sur les deux bases l\u00e9gales distinctes, il faut que les pr\u00e9judices subis diff\u00e8rent suivant qu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019un acte de contrefa\u00e7on ou d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale. WHS fait valoir que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une perte d\u2019un avantage concurrentiel sinon du trouble commercial existerait ind\u00e9pendamment de toute perte de client\u00e8le. Il consisterait d\u2019un c\u00f4t\u00e9 dans l\u2019avantage concurrentiel ind\u00fbment obtenu par BGL qui profiterait des efforts promotionnels r\u00e9alis\u00e9s par WHS et qui r\u00e9aliserait d\u00e8s lors des \u00e9conomies substantielles sans bourse d\u00e9lier et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 dans le trouble commercial provoquant la d\u00e9stabilisation de la strat\u00e9gie commerciale de WHS. WHS demande d\u00e8s lors \u00e0 ce titre une r\u00e9paration \u00e0 hauteur de 500.000,- EUR, correspondant \u00e0 une partie des frais de marketing et des co\u00fbts en relation avec ses campagnes (\u2026) expos\u00e9s par elle sur deux ann\u00e9es \u00e0 hauteur de presque 4,5 millions d\u2019euros. Il appartient en principe \u00e0 WHS de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice direct, personnel et certain. N\u00e9anmoins, il est admis que l\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale, qu\u2019il consiste en une pratique contraire \u00e0 la loi ou en un proc\u00e9d\u00e9 attentatoire aux usages du commerce, se caract\u00e9rise par une rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans les moyens mis en \u0153uvre par les concurrents pour conqu\u00e9rir la client\u00e8le et que cette rupture de l\u2019\u00e9quilibre dans la comp\u00e9tition cr\u00e9e n\u00e9cessairement chez les concurrents au moins des turbulences, des d\u00e9sordres non quantifiables, constitutifs d\u2019une forme de pr\u00e9judice. La nature particuli\u00e8re du domaine dans lequel la faute est commise \u2013 la concurrence \u2013 permet de d\u00e9celer dans tout acte d\u00e9loyal au moins un trouble commercial, forme de pr\u00e9judice constitu\u00e9 par la d\u00e9stabilisation du rival et la diminution de sa capacit\u00e9 de concurrence (JurisClasseur Concurrence \u2013 Consommation, Fasc. 240: Domaine de l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale, n\u00b0 19 et suivants). Si tout proc\u00e9d\u00e9 ayant pour effet de cr\u00e9er un risque de confusion avec les produits ou services ou l\u2019entreprise d\u2019un concurrent est fautif, le danger de confusion constitue, en soi, une forme de pr\u00e9judice par le trouble commercial qu\u2019il cause, m\u00eame si le demandeur n\u2019apporte pas la preuve d\u2019une perte de client\u00e8le. Ainsi, la seule vocation de l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale n\u2019est-elle pas de r\u00e9parer le pr\u00e9judice av\u00e9r\u00e9, quantifiable, r\u00e9sultant par exemple d\u2019un d\u00e9tournement de client\u00e8le \u00e0 la suite d\u2019une confusion entre produits, ou de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image d\u2019une entreprise en cas de d\u00e9nigrement, ou de la perte de l\u2019exclusivit\u00e9 sur des connaissances cons\u00e9cutive<\/p>\n

\u00e0 une usurpation de secret. L\u2019action en responsabilit\u00e9 civile a aussi pour fonction, lorsque le fait g\u00e9n\u00e9rateur se prolonge dans le temps, de pr\u00e9venir la r\u00e9alisation d\u2019un dommage effectif, de supprimer la situation illicite afin d\u2019emp\u00eacher le trouble d\u2019\u00eatre consomm\u00e9, le dommage irr\u00e9versible de na\u00eetre (JurisClasseur Concurrence \u2013 Consommation, Fasc. 240 : Domaine de l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale, n\u00b0 19 et suivants). Ces principes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s au Luxembourg. En effet, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les actes de concurrence d\u00e9loyale sont destin\u00e9s, par nature m\u00eame, \u00e0 enlever par des moyens illicites \u00e0 la victime de ces actes une partie de sa client\u00e8le. D\u00e8s lors, et \u00e0 moins que les actes incrimin\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 totalement inefficaces, ils causent n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice commercial \u00e0 celui qui en est victime, aupr\u00e8s de sa client\u00e8le acquise ou potentielle, qui doit \u00eatre int\u00e9gralement indemnis\u00e9. La difficult\u00e9 dans l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice tient au fait qu\u2019il est toujours possible, dans ces cas, de sp\u00e9culer sur l\u2019\u00e9volution de la client\u00e8le qui aurait pu \u00eatre constat\u00e9e en l\u2019absence des actes de concurrence d\u00e9loyale. Une baisse de la client\u00e8le aurait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement pu \u00eatre observ\u00e9e en l\u2019absence de concurrence d\u00e9loyale en raison d\u2019un mouvement naturel de la client\u00e8le. Toutefois, on ne saurait refuser toute indemnisation au motif qu\u2019il n\u2019existe aucune preuve rigoureuse de ce qui se serait pass\u00e9 en l\u2019absence de l\u2019acte illicite. En effet, c\u2019est par la faute du d\u00e9fendeur que la situation de concurrence a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e de telle mani\u00e8re que la situation de concurrence normale, caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019absence d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale, n\u2019a jamais pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e. L\u2019appr\u00e9ciation du dommage en lien de causalit\u00e9 avec la faute doit d\u00e8s lors \u00eatre effectu\u00e9e avec une certaine souplesse, faute de quoi les actes de concurrence d\u00e9loyale resteraient non sanctionn\u00e9s (Cour d\u2019appel, 10 mars 2016, n\u00b0 38032 du r\u00f4le). Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal admet d\u00e8s lors que WHS a subi \u00e0 ce titre un pr\u00e9judice distinct de celui r\u00e9clam\u00e9 dans le cadre de la contrefa\u00e7on de marque qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9parer.<\/p>\n

Or, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les d\u00e9penses de marketing, d\u2019ailleurs librement engag\u00e9es par WHS pour promouvoir sa d\u00e9nomination sociale, son nom commercial et ses noms de domaine, aient profit\u00e9 de mani\u00e8re significative \u00e0 B GL. En effet, contrairement \u00e0 WHS, BGL n\u2019utilise le terme \u00ab Self Invest \u00bb que pour d\u00e9signer un de ses services. Il en d\u00e9coule qu\u2019il ne saurait \u00eatre fait droit \u00e0 la demande telle que chiffr\u00e9e par WHS . Or, dans la mesure o\u00f9 l\u2019existence d\u2019un trouble commercial r\u00e9sultant de la cr\u00e9ation d\u2019un risque de confusion est \u00e9tabli, il convient n\u00e9anmoins d\u2019allouer \u00e0 WHS des dommages et int\u00e9r\u00eats pour trouble commercial \u00e9valu\u00e9s forfaitairement et ex aequo et bono au montant de 25.000,- EUR. WHS fait encore \u00e9tat de la perte de chance de r\u00e9aliser un gain plus important, en raison de l\u2019atteinte port\u00e9e aux possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement de la client\u00e8le, ayant \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019une chance de conqu\u00e9rir une part plus importante du march\u00e9. Elle demande \u00e0 voir r\u00e9parer le pr\u00e9judice en r\u00e9sultant par l\u2019allocation du montant de 836.500,- EUR, correspondant \u00e0 10% des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par BGL en lien avec son service \u00ab Self Invest \u00bb. A cet \u00e9gard, le tribunal consid\u00e8re que la perte de chance all\u00e9gu\u00e9e ne diff\u00e8re pas de celle all\u00e9gu\u00e9e dans le cadre de la demande en contrefa\u00e7on de marque, de sorte qu\u2019en l\u2019absence de pr\u00e9judice distinct, la demande de ce chef est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

WHS conclut enfin \u00e0 un pr\u00e9judice dans son chef li\u00e9 \u00e0 la dilution de sa d\u00e9nomination sociale, de son nom commercial et de ses noms de domaine, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019affaiblissement de leur pouvoir attractif qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 1.000.000,- EUR. Or, la notion de dilution est un concept propre au droit des marques et n\u2019est pas transposable comme telle dans le domaine de la concurrence d\u00e9loyale qui tend \u00e0 prot\u00e9ger les commer\u00e7ants contre des risques de confusion et de perte de client\u00e8le li\u00e9s \u00e0 un comportement d\u00e9loyal d\u2019un concurrent. Il s\u2019ensuit que la demande n\u2019est pas fond\u00e9e de ce chef. \u2022 Les demandes accessoires<\/p>\n

i) La demande de publication du jugement \u00e0 intervenir Aux termes de l\u2019article 2.22 paragraphe 7 de la CBPI \u00ab le tribunal peut ordonner, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et aux frais du contrevenant, que des mesures de publication appropri\u00e9es soient prises pour la diffusion de l\u2019information concernant la d\u00e9cision \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de publication et d\u2019affichage du dispositif du pr\u00e9sent jugement, les mesures ordonn\u00e9es \u00e9tant suffisantes pour mettre fin \u00e0 la contrefa\u00e7on constat\u00e9e et une information suppl\u00e9mentaire du public en g\u00e9n\u00e9ral n\u2019\u00e9tant pas n\u00e9cessaire. ii) L\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution WHS demande \u00e0 voir prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement alors qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut il serait fait droit \u00e0 la strat\u00e9gie de BGL consistant \u00e0 tout faire pour continuer impun\u00e9ment \u00e0 faire usage du signe contrefaisant. Les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution ou justification de solvabilit\u00e9 suffisante ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que dans les cas autoris\u00e9s par l\u2019article 567 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 savoir, lorsqu\u2019il y a titre non attaqu\u00e9 ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente dont il n\u2019y a pas appel. Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution. iii) Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais et d\u00e9pens Les deux parties demandent \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande de BGL n\u2019est pas fond\u00e9e de ce chef. Par ailleurs, le tribunal constate que la demande de WHS sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par rapport \u00e0 la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de la perte subie en raison des frais qu\u2019elle a d\u00fb exposer afin de d\u00e9fendre sa marque sur base de l\u2019article 2.21 paragraphe 2 a. de la CBPI. Cette demande ayant \u00e9t\u00e9 accueillie par le tribunal, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande subsidiaire en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il y a enfin lieu de condamner BGL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, tout en rejetant la demande en distraction des frais, alors que la pr\u00e9sente instance a \u00e9t\u00e9 introduite suivant la proc\u00e9dure commerciale, de sorte que la constitution d\u2019un avocat n\u2019est pas requise.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, joint les r\u00f4les inscrits sous les num\u00e9ros TAL-2018- 05214 et TAL-2018- 05215 , se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes, re\u00e7oit les demandes en la forme, donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme WH SELFINVEST qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur la marque BENELUX, dit les demandes partiellement fond\u00e9es , dit que l\u2019utilisation par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS des signes \u00ab Self Invest International \u00bb et \u00ab Self Invest \u00bb constitue une atteinte \u00e0 la marque semi- figurative internationale n\u00b0 1078240 en classe 36 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme WH SELFINVEST, dit la demande bas\u00e9e sur la concurrence d\u00e9loyale partiellement fond\u00e9e, ordonne la cessation de ces atteintes sous peine d\u2019une astreinte de 500,- EUR par infraction d\u00fbment constat\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement, dit fond\u00e9e la demande en condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 42.000,- EUR, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme WH SELFINVEST le montant de 42 .000,- EUR, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme WH SELFINVEST non fond\u00e9e pour le surplus et en d\u00e9boute, dit non fond\u00e9es les demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute , dit non fond\u00e9e la demande en ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, dit non fond\u00e9e la demande en distraction des frais, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2020TALCH02\/01554 Audience publique du vendredi, six novembre deux mille vingt. Num\u00e9ro TAL-2019- 05214 et TAL-2019- 05215 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; MAGISTRAT2.), juge ; MAGISTRAT3.), juge ; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. I. TAL-2018- 05214 E n t r e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-727250","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-41198","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 novembre 2020, n\u00b0 2018-05214 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 novembre 2020, n\u00b0 2018-05214\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial 2020TALCH02\/01554 Audience publique du vendredi, six novembre deux mille vingt. Num\u00e9ro TAL-2019- 05214 et TAL-2019- 05215 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; MAGISTRAT2.), juge ; MAGISTRAT3.), juge ; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. I. TAL-2018- 05214 E n t r e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T08:19:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"103 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 6 novembre 2020, n\u00b0 2018-05214 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T08:19:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T08:19:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 6 novembre 2020, n\u00b0 2018-05214\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 6 novembre 2020, n\u00b0 2018-05214 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 6 novembre 2020, n\u00b0 2018-05214","og_description":"1 Jugement commercial 2020TALCH02\/01554 Audience publique du vendredi, six novembre deux mille vingt. Num\u00e9ro TAL-2019- 05214 et TAL-2019- 05215 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; MAGISTRAT2.), juge ; MAGISTRAT3.), juge ; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. I. TAL-2018- 05214 E n t r e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T08:19:47+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"103 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 6 novembre 2020, n\u00b0 2018-05214 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T08:19:40+00:00","dateModified":"2026-04-28T08:19:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-novembre-2020-n-2018-05214-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 6 novembre 2020, n\u00b0 2018-05214"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/727250","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=727250"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=727250"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=727250"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=727250"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=727250"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=727250"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=727250"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=727250"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}