{"id":729522,"date":"2026-04-28T12:17:06","date_gmt":"2026-04-28T10:17:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2020-n-2019-00697\/"},"modified":"2026-04-28T12:17:10","modified_gmt":"2026-04-28T10:17:10","slug":"cour-superieure-de-justice-29-octobre-2020-n-2019-00697","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2020-n-2019-00697\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 octobre 2020, n\u00b0 2019-00697"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 77\/20 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf octobre deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00697 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUX S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 12 juin 2019,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HOFFMANN ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent NIEDNER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 30 juin 2020.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUX SA (ci-apr\u00e8s SOC 1)) a engag\u00e9 A par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 le 9 novembre 2011.<\/p>\n

Ce dernier a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis par courrier dat\u00e9 du 30 janvier 2017.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 47.211,99 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire pour heures suppl\u00e9mentaires, dont 1.274,49 euros pour heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es certains samedis en 2014, 2015 et 2016.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 6 mai 2019, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 prescrite la demande en payement du \u00ab salaire de f\u00e9vrier 2014 \u00bb, avant de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e pour la somme de 45.937,50 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, et de condamner SOC 1) en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Par exploit du 12 juin 2019, SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 16 mai 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris, de rejeter la demande adverse et partant de d\u00e9charger l\u2019appelante de toute condamnation.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir, principalement, que les parties au litige ont convenu, \u00e0 l\u2019article 4 du contrat de travail, d\u2019une dur\u00e9e de travail quotidienne de 9,5 heures et, \u00e0 l\u2019article 5, d\u2019un salaire mensuel brut de 4.200 euros, correspondant au nombre d\u2019heures de travail ainsi d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Elles auraient ainsi convenu d\u2019une \u00ab forfaitisation \u00bb des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 prester par l\u2019intim\u00e9, et cela afin de lui \u00e9viter les al\u00e9as li\u00e9s \u00e0 l\u2019administration de la preuve (\u00ab pour \u00e9viter \u00e0 la partie intim\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar des pratiques malheureusement courantes dans le secteur du b\u00e2timent, de ne pas \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, respectivement d\u2019avoir \u00e0 en \u00e9tablir la preuve \u00bb).<\/p>\n

Le salaire susmentionn\u00e9 tiendrait compte de la majoration l\u00e9gale de 40 %.<\/p>\n

Aussi la partie appelante soutient-elle que le salaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 du contrat de travail \u00ab englobe les heures suppl\u00e9mentaires normales prest\u00e9es \u00e0 hauteur de 40<\/p>\n

3 heures et les 7,5 heures suppl\u00e9mentaires hebdomadaires major\u00e9es \u00e0 hauteur de 40 % \u00bb.<\/p>\n

Il en aurait \u00e9t\u00e9 ainsi des cinq chefs de chantier au service de l\u2019appelante.<\/p>\n

Les heures d\u00e9passant le seuil l\u00e9gal de 40 heures hebdomadaires n\u2019auraient \u00ab pas toujours et enti\u00e8rement \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es par la partie intim\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Pendant des ann\u00e9es, cette derni\u00e8re n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas \u00ab r\u00e9clam\u00e9 de pr\u00e9tendues heures suppl\u00e9mentaires impay\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Elle aurait donc \u00e9t\u00e9 \u00ab parfaitement consciente du payement entier de ses heures suppl\u00e9mentaires \u00bb.<\/p>\n

La mention relative aux 40 heures de travail hebdomadaires figurant sur les fiches de salaires, s\u2019expliquerait par le souci d\u2019SOC 1) de faire un geste \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son salari\u00e9 pour le cas o\u00f9 celui-ci se trouverait en cong\u00e9 de maladie, la CNS ne remboursant pas les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour \u00e9carterait la validit\u00e9 de la \u00ab convention de forfait \u00bb, SOC 1) fait valoir, en ordre subsidiaire, qu\u2019elle serait \u00ab uniquement redevable de l\u2019unique majoration des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 40 % \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour ce qui concerne la condamnation intervenue.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 se pr\u00e9vaut des fiches de salaire \u00e9mises par l\u2019appelante, lesquelles indiquent une dur\u00e9e de travail de 40 heures par semaine.<\/p>\n

Ces indications vaudraient aveu extrajudiciaire.<\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019intim\u00e9 oppose \u00e0 l\u2019appelante son \u00ab aveu judiciaire \u00bb quant \u00e0 \u00ab la prestation de 9,5 heures de travail par jour ouvr\u00e9 \u00bb et renvoie aux termes du jugement dont appel (cf. page 3, alin\u00e9a 6).<\/p>\n

Les indications de l\u2019article 4 du contrat de travail ne feraient que fixer \u00ab une envergure \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de laquelle se situe le temps de travail l\u00e9gal \u00bb.<\/p>\n

A supposer exacte l\u2019interpr\u00e9tation propos\u00e9e par l\u2019appelante, le forfait en question serait contraire \u00e0 la loi.<\/p>\n

Relevant appel incident, A conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour ce qui concerne le rejet de sa demande en payement de la somme de 1.274,49 euros, \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es certains samedis.<\/p>\n

4 Il soutient que son ancien employeur aurait reconnu le nombre de samedis travaill\u00e9s, \u00e0 raison de 9,5 heures par jour.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A pr\u00e9sente une offre de preuve par le t\u00e9moignage de B tendant \u00e0 \u00e9tablir la prestation de 9,5 heures de travail par jour, au cours de sept samedis en 2014, de huit samedis en 2015 et de cinq samedis en 2016.<\/p>\n

SOC 1) s\u2019oppose au t\u00e9moignage de B , aux motifs que l\u2019offre de preuve ne serait ni pertinente ni concluante outre que B aurait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9sent litige dans la mesure o\u00f9 il aurait \u00e9lev\u00e9 des pr\u00e9tentions similaires \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante dans le cadre d\u2019une autre affaire actuellement pendante devant la juridiction de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

Concernant l\u2019appel incident, SOC 1) affirme avoir accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble de ses salari\u00e9s, \u00ab en sus des trois semaines de cong\u00e9s collectifs, une semaine suppl\u00e9mentaire de mani\u00e8re \u00e0 leur permettre de jouir d\u2019un mois de cong\u00e9 entier \u00bb, et cela durant les mois d\u2019ao\u00fbt des ann\u00e9es 2014, 2015 et 2016.<\/p>\n

Il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les salari\u00e9s compenseraient cette semaine de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire par une prestation de travail r\u00e9alis\u00e9e sur 5 samedis de l\u2019ann\u00e9e suivante, \u00e0 raison de 8 heures de travail par samedi travaill\u00e9, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de 8 heures \u00e0 12 heures et de 12.30 heures \u00e0 16.30 heures.<\/p>\n

SOC 1) n\u2019aurait jamais demand\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 ni \u00e0 aucun autre salari\u00e9, de travailler plus de 8 heures les samedis en question, et la partie adverse resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le contraire, ainsi que le rel\u00e8veraient, \u00e0 juste titre, les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 4 du contrat de travail conclu entre les parties au litige stipule ce qui suit : \u00ab L\u2019horaire normal du travail est de 07h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00. Il pourra varier en fonction des besoins de l\u2019entreprise. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la stipulation cit\u00e9e ci- dessus que les parties ont convenu d\u2019un horaire de travail quotidien de 7 heures \u00e0 12 heures et de 13 heures 30 \u00e0 18 heures, soit une dur\u00e9e de travail quotidienne de 9 heures et demie.<\/p>\n

Il est ensuite stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 que : \u00ab Le salaire initial brut mensuel est fix\u00e9 \u00e0 4.200 euros, indice 737,83 pour les horaires repris \u00e0 l\u2019article 4 ci-dessus \u00bb.<\/p>\n

En liant le salaire d\u2019un montant de \u00ab 4.200 euros, indice 737,83 \u00bb aux \u00ab horaires repris \u00e0 l\u2019article 4 \u00bb, les parties litigantes ont convenu que ce m\u00eame salaire<\/p>\n

5 correspondrait \u00e0 une prestation de travail quotidienne de neuf heures et demie (9,5 heures), soit quarante-sept heures et demie (47,5 heures) par semaine.<\/p>\n

La dur\u00e9e du travail ordinaire \u00e9tant de 8 heures par jours et de 40 heures par semaine, aux termes de l\u2019article L. 211-5 du Code du travail, il s\u2019en d\u00e9duit que les parties au litige ont inclus forfaitairement les heures suppl\u00e9mentaires dans la r\u00e9mun\u00e9ration ordinaire, \u00e0 raison d\u2019une heure et demie par jour et de sept heures et demie par semaine.<\/p>\n

Il est relev\u00e9 que la dur\u00e9e totale du travail en r\u00e9sultant se situe en-de\u00e7\u00e0 du plafond l\u00e9gal de dix heures par jour et de quarante-huit heures par semaine, pr\u00e9vu par l\u2019article L. 211-12 (1) du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que la r\u00e9mun\u00e9ration convenue est nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle \u00e0 laquelle pourrait pr\u00e9tendre un salari\u00e9 occupant le m\u00eame poste et qui ne presterait que huit heures par jour, cette diff\u00e9rence s\u2019expliquant par la prise en compte de la majoration l\u00e9gale \u00e0 raison de 40 % pour heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Cette affirmation n\u2019est pas contredite par l\u2019intim\u00e9 qui reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi le forfait en question serait contraire \u00e0 la loi.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 n\u2019a, au demeurant, jamais r\u00e9clam\u00e9 le payement des heures suppl\u00e9mentaires litigieuses tant qu\u2019il \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 appelante.<\/p>\n

Dans ces conditions, il y a lieu de consid\u00e9rer cette convention de forfait comme valable (cf. Cour d\u2019appel, VIII, 26.05.2016, n os 41 117 et 41 237 du r\u00f4le ; 12.07.2018, n\u00b0 44 504 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que c\u2019est \u00e0 tort que les juges du premier degr\u00e9 ont fait droit \u00e0 la demande d\u2019A en payement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, hors samedis.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 de ses dires concernant les heures prest\u00e9es certains samedis des ann\u00e9es 2014, 2015 et 2016, SOC 1) verse aux d\u00e9bats quatre pi\u00e8ces dont trois documents intitul\u00e9s \u00ab calendrier des r\u00e9cup\u00e9rations \u00bb, sur papier \u00e0 ent\u00eate SOC 1) LUX S.A., et un \u00ab proc\u00e8s-verbal \u00bb rendant compte d\u2019une r\u00e9union tenue le 29 janvier 2015 entre l\u2019employeur et la d\u00e9l\u00e9gation du personnel et concernant la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019une semaine de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire certains samedis de l\u2019ann\u00e9e 2015 (cf. pi\u00e8ces n os 1\u00e0 3 de la farde II de l\u2019appelante).<\/p>\n

Aucun autre proc\u00e8s-verbal n\u2019est vers\u00e9 aux d\u00e9bats et, contrairement au \u00ab calendrier des r\u00e9cup\u00e9rations \u00bb de l\u2019ann\u00e9e 2015, les \u00ab calendriers des r\u00e9cup\u00e9rations \u00bb des ann\u00e9es 2014 et 2016 ne sont rev\u00eatus d\u2019aucune signature.<\/p>\n

6 Il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019intim\u00e9 ne conteste pas avoir travaill\u00e9 les samedis en question dans le cadre d\u2019une compensation pour l\u2019octroi d\u2019une semaine de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire en \u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La contestation actuellement pendante porte uniquement sur le point de savoir si, les samedis en question, l\u2019intim\u00e9 a travaill\u00e9 pendant 8 heures, ainsi que le soutient SOC 1) ou pendant 9,5 heures, ainsi que le soutient la partie A, celle- ci ne r\u00e9clamant que le payement de 1,5 heures au tarif horaire major\u00e9 de 40 % par samedi travaill\u00e9 (cf. conclusions notifi\u00e9es le 9 d\u00e9cembre 2019, page 2).<\/p>\n

Il appartient au salari\u00e9 qui pr\u00e9tend \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019heures suppl\u00e9mentaires d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a prest\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires en cause \u00e0 la demande de son employeur.<\/p>\n

Face aux contestations d\u2019SOC 1), A reste en d\u00e9faut de rapporter cette preuve.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par t\u00e9moin pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision, par adoption des motifs retenus par les juges du premier degr\u00e9.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que la demande form\u00e9e par A est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le jugement dont appel a condamn\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, tandis que l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision intervenue sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme l\u2019intim\u00e9 succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter tant pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute par la partie SOC 1) de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande form\u00e9e par A ,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUX SA et A de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Me Karim SOREL, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 77\/20 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -neuf octobre deux mille vingt . 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