{"id":729694,"date":"2026-04-28T12:27:01","date_gmt":"2026-04-28T10:27:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-octobre-2020-n-2019-00144\/"},"modified":"2026-04-28T12:27:05","modified_gmt":"2026-04-28T10:27:05","slug":"cour-de-cassation-29-octobre-2020-n-2019-00144","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-octobre-2020-n-2019-00144\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 29 octobre 2020, n\u00b0 2019-00144"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 139 \/ 2020 du 29.10.2020. Num\u00e9ro CAS-2019-00144 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf octobre deux mille vingt .<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral , Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 11 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 2019\/0169 (No. du reg.: COMIX 2019\/0048) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 septembre 2019 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait dit non fond\u00e9 le recours introduit par X contre une d\u00e9cision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d\u2019exercer les t\u00e2ches correspondant \u00e0 leur dernier poste de travail qui avait port\u00e9 refus du versement de l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente. Le Conseil sup\u00e9rieur de l a s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel non fond\u00e9, et d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris,<\/p>\n

aux motifs que << L'article L.551- 5 (2) du code du travail pr\u00e9voit une condition alternative donnant droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 d'attente pour le salari\u00e9 en fin de droits aux allocations de ch\u00f4mage qui se trouve en reclassement professionnel, soit le salari\u00e9 doit prouver une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent au dernier poste de travail pendant au moins dix ans, \u00e9tant implicitement entendu qu'il ne doit pas n\u00e9cessairement avoir occup\u00e9 ce poste de travail pendant dix ann\u00e9es aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, soit le salari\u00e9 doit prouver une anciennet\u00e9 de service pendant au moins dix ans >> ;<\/p>\n

qu'<< A l'oppos\u00e9 du raisonnement soutenu par l'appelant, l'anciennet\u00e9 est un attribut essentiel du salari\u00e9 et s'appr\u00e9cie en principe par rapport aux services aupr\u00e8s d'un m\u00eame employeur (…). En effet, d\u00e9pendent notamment de l'anciennet\u00e9, les d\u00e9lais de pr\u00e9avis et de d\u00e9mission respectifs, certains avantages dont le nombre de jours de cong\u00e9 ou les primes, les indemnit\u00e9s de d\u00e9part, la possibilit\u00e9 en droit du travail collectif pour \u00eatre \u00e9lu repr\u00e9sentant du personnel etc. L'anciennet\u00e9 couvre la p\u00e9riode de travail depuis l'entr\u00e9e en services jusqu'au moment consid\u00e9r\u00e9. Elle repr\u00e9sente la fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 l'entreprise. >> ;<\/p>\n

que << Par ailleurs, si, comme veut le faire croire l'appelant, l'anciennet\u00e9 de service ne signifie pas anciennet\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, et si cette \u2019\u2019anciennet\u00e9 de service\u2019\u2019 pouvait \u00eatre comptabilis\u00e9e aupr\u00e8s de plusieurs employeurs sans n\u00e9cessit\u00e9 de prouver une aptitude m\u00e9dicale constat\u00e9e pendant cette p\u00e9riode au dernier poste de travail, la deuxi\u00e8me condition alternative, \u00e0 savoir l'anciennet\u00e9 de service selon la d\u00e9finition propos\u00e9e par l'appelant absorberait toujours la premi\u00e8re<\/p>\n

3 condition alternative de l'aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e au dernier poste de travail, pour en all\u00e9ger singuli\u00e8rement la preuve, et priverait de la sorte la premi\u00e8re condition alternative de tout sens. >> ;<\/p>\n

que << La notion d'\u2019\u2019anciennet\u00e9 de service\u2019\u2019 implique donc une anciennet\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame employeur et donne \u00e0 ce titre un certain nombre de droits au salari\u00e9 tels que pr\u00e9vus par le code du travail, sans qu'il ait besoin de prouver pendant cette m\u00eame p\u00e9riode une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail au dernier poste de travail (…) >> ;<\/p>\n

pour en conclure que << L'appelant ne se trouve pas dans l'hypoth\u00e8se d'une anciennet\u00e9 de service de dix ans au moins aupr\u00e8s du dernier employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) SARL, son engagement ne remontant qu'au 8 novembre 2011 >> ;<\/p>\n

alors que – premier moyen – aux termes de l'article L.551- 5 (2) du Code du travail, << si, au terme de la dur\u00e9e l\u00e9gale de paiement de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, y compris la dur\u00e9e de prolongation, le salari\u00e9 sous statut de personne en reclassement professionnel pouvant se pr\u00e9valoir d'une aptitude d'au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, ou d'une anciennet\u00e9 de service d'au moins dix ans, n'a pu \u00eatre reclass\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, il b\u00e9n\u00e9ficie, sur d\u00e9cision de la Commission mixte d'une indemnit\u00e9 professionnelle d'attente >>, de sorte que la loi ne pr\u00e9voit pas que la condition de l'anciennet\u00e9 de service d'au moins dix ans soit remplie aupr\u00e8s du m\u00eame employeur ; qu'en ajoutant \u00e0 la condition de l'anciennet\u00e9 de service d'au moins dix ans la condition suppl\u00e9mentaire de la r\u00e9alisation de cette anciennet\u00e9 de service aupr\u00e8s d'un seul et m\u00eame employeur, non pr\u00e9vue par la loi, l'arr\u00eat a quo a viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale susvis\u00e9e par fausse interpr\u00e9tation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant, par les motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, repris au moyen, que le salari\u00e9 sous statut de personne en reclassement professionnel en fin de droits aux allocations de ch\u00f4mage qui n'a pu \u00eatre reclass\u00e9 sur le march\u00e9 du travail est en droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente s\u2019il justifie d\u2019une anciennet\u00e9 de service d\u2019au moins dix ans aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab En second lieu, il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel non fond\u00e9, et d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris,<\/p>\n

aux motifs que << Pour ce qui est de l'aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9 par le m\u00e9decin du travail d'une dur\u00e9e d'au moins dix ans au dernier poste de travail, il convient de constater que l'appelant a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 comme ma\u00e7on, mais que<\/p>\n

4 seul peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration le dernier poste de travail donc celui de carreleur-marbrier et il r\u00e9sulte, tant des fiches m\u00e9dicalement vers\u00e9es par l'appelant, que de celles remises par l'intim\u00e9, qu'une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e d'au moins dix ans au dernier poste de travail de carreleur-marbrier n'est pas donn\u00e9e >> ;<\/p>\n

alors que – second moyen – en application de l'article L.551- 5 (2) du Code du travail, << si, au terme de la dur\u00e9e l\u00e9gale de paiement de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, y compris la dur\u00e9e de prolongation, le salari\u00e9 sous statut de personne en reclassement professionnel pouvant se pr\u00e9valoir d'une aptitude d'au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, ou d'une anciennet\u00e9 de service d'au moins dix ans, n'a pu \u00eatre reclass\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, il b\u00e9n\u00e9ficie, sur d\u00e9cision de la Commission mixte d'une indemnit\u00e9 professionnelle d'attente >>, il suffit que l'aptitude au dernier poste de travail, occup\u00e9 les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent ; qu'en se limitant \u00e0 appr\u00e9cier l'aptitude du salari\u00e9 \u00e0 son dernier poste de travail sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es uniquement sur base des dur\u00e9es couvertes par les certificats m\u00e9dicaux du m\u00e9decin du travail, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait pourtant invit\u00e9e, \u00e0 d\u00e9duire du recoupement des p\u00e9riodes d'affiliation au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale comme carreleur-marbrier et des p\u00e9riodes couvertes par les certificats m\u00e9dicaux du m\u00e9decin du travail, une aptitude pr\u00e9sum\u00e9e au dernier poste de travail des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la juridiction d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au vu de la disposition l\u00e9gale susvis\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 en allocation de l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente bas\u00e9e sur son aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail d'une dur\u00e9e d'au moins dix ans au dernier poste de travail, au motif suffisant que cette aptitude couvrait une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 dix ans, et n\u2019avaient pas pour obligation de d\u00e9duire du recoupement des p\u00e9riodes d'affiliation au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale comme carreleur-marbrier et des p\u00e9riodes couvertes par les certificats m\u00e9dicaux du m\u00e9decin du travail, une aptitude pr\u00e9sum\u00e9e au dernier poste de travail d\u2019au moins dix ans .<\/p>\n

Leur d\u00e9cision n\u2019encour t partant pas le grief du d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab A titre subsidiaire,<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, il est encore fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel non fond\u00e9, et d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris,<\/p>\n

alors que – troisi\u00e8me moyen – en vertu de l'article 89 de la Constitution, de l'article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et de l'article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les jugements doivent \u00eatre motiv\u00e9s, ce qui suppose que le jugement doit r\u00e9pondre aux moyens des parties,<\/p>\n

qu'en ne r\u00e9pondant pas au moyen de l'appelant qui invoquait une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'article L.551- 5 (2) du code du travail devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme pr\u00e9voyant une anciennet\u00e9 de service d'au moins dix ans aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, notamment entre le salari\u00e9 ayant une anciennet\u00e9 de service d'au moins dix ans aupr\u00e8s du m\u00eame employeur et le salari\u00e9 ayant une anciennet\u00e9 de service \u00e9quivalente aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs, alors qu'ils sont dans une situation comparable, l'arr\u00eat a quo n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 un moyen de l'appelant qui \u00e9tait pourtant de nature \u00e0 faire prosp\u00e9rer sa demande et a partant viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

En ayant omis de r\u00e9pondre au moyen du demandeur en cassation qui, selon la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, avait fait valoir \u00abPour ce qui est d\u2019une anciennet\u00e9 de service d\u2019au moins dix ans, il est d\u2019avis qu\u2019interpr\u00e9ter cette condition comme devant \u00eatre remplie aupr\u00e8s du m\u00eame employeur est contraire \u00e0 l\u2019objectif du texte, est cr\u00e9atrice d\u2019une injustice sociale et engendre une discrimination des salari\u00e9s ayant acquis une exp\u00e9rience aupr\u00e8s de plusieurs employeurs \u00bb, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen .<\/p>\n

Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du demandeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le quatri\u00e8me moyen de cassation,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

6 casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 11 juillet 2019 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sous le num\u00e9ro 2019\/0169 ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant l e Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 payer au demandeur en cassation X une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat s oit transcrit sur le registre du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

7 Conclusions du Minist\u00e8re Public dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

X<\/p>\n

contre<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

num\u00e9ro CAS-2019- 00144 du registre<\/p>\n

Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 16 septembre 2019 d\u2019un m\u00e9 moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 16 septembre 2019 au d\u00e9fendeur en cassation par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant \u00e0 Luxembourg, est dirig\u00e9, aux termes du m\u00e9moire, contre un arr\u00eat no\u00b0 2019\/0169 rendu contradictoirement le 11 juillet 2019 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sous le num\u00e9ro de registre COMIX 2019\/0048. Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au demandeur en cassation sous la forme prescrite par la loi en date du 17 juillet 2019, d\u2019apr\u00e8s l\u2019avis postal de r\u00e9ception figurant au dossier.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 1 .<\/p>\n

Aux termes du m\u00e9moire en cassation, l\u2019arr\u00eat contre lequel est dirig\u00e9 le pourvoi est attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a re\u00e7u l\u2019appel en la forme, l\u2019a dit non-fond\u00e9 et a partant confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Le cadre factuel de la cause est r\u00e9sum\u00e9 dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, \u00e0 savoir que le demandeur en cassation s\u2019est vu refuser par la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail, institu\u00e9e par l\u2019article L.552-1 du Code du travail, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente au motif que les conditions inscrites \u00e0 l\u2019article L.551- 5 dudit Code n\u2019\u00e9taient pas remplies.<\/p>\n

Le demandeur avance \u00e0 l\u2019appui de son recours quatre moyens de cassation, qui ont ceci de commun qu\u2019ils se passent de tout d\u00e9veloppement et se r\u00e9sument \u00e0 leur \u00e9nonc\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 3, de la loi pr\u00e9vis\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, qui ne pr\u00e9voit qu\u2019une<\/p>\n

1 Celle-ci est en effet applicable \u00e0 la mati\u00e8re en vertu de l\u2019article 455, al. 4 du CSSS, qui pr\u00e9voit que \u00ab Les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que les arr\u00eats du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont susceptibles d\u2019un recours en cassation. Le recours ne sera recevable que pour contravention \u00e0 la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9. Le pourvoi sera introduit, instruit et jug\u00e9 dans les formes prescrites pour la proc\u00e9dure en cassation en mati\u00e8re civile et commerciale. \u00bb<\/p>\n

8 facult\u00e9 pour le demandeur de faire suivre ses moyens de d\u00e9veloppements en droit, sans toutefois en faire une obligation, cette omission ne porte en soi pas \u00e0 cons\u00e9quence, \u00e0 condition que la r\u00e9daction du moyen proprement dit respecte le prescrit du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, selon lequel un moyen est recevable en la forme d\u00e8s qu\u2019il r\u00e9pond aux exigences minimales de formulation instaur\u00e9es par la loi du 3 ao\u00fbt 2010 modifiant ledit article 10 et soumettent la recevabilit\u00e9 d\u2019un moyen de cassation aux seuls crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

– qu\u2019il ne mette en \u0153uvre, au moins dans ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture de cassation \u00e0 la fois, et cela en pr\u00e9cisant \u00e0 chaque fois le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, – qu\u2019il indique la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision, – et en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen tend \u00e0 mettre en \u0153uvre la violation de la loi par fausse interpr\u00e9tation de celle-ci.<\/p>\n

Bien que r\u00e9dig\u00e9 succinctement, il est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Quant \u00e0 son bien-fond\u00e9 :<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article L.551-5 (2) du Code du travail en ajoutant aux conditions l\u00e9gales y pos\u00e9es pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente, la condition que l\u2019anciennet\u00e9 de service requise \u00e0 cette fin doit avoir \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019un service aupr\u00e8s d\u2019un seul et m\u00eame employeur, condition qui ne serait pourtant pas pr\u00e9vue audit texte de loi.<\/p>\n

La fausse interpr\u00e9tation de la loi suppose que le texte \u00e0 appliquer pr\u00eate \u00e0 controverse et que la solution retenue par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est non-conforme au sens r\u00e9el de la loi. Il n\u2019y a d\u00e8s lors plus violation du texte de la loi, mais de son esprit.<\/p>\n

Ainsi que le soul\u00e8ve \u00e0 juste titre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, la lecture de la disposition concern\u00e9e n\u2019est toutefois pas sujette \u00e0 interpr\u00e9tation, l\u2019article L.551-5(2) pr\u00e9voyant une condition alternative pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9dite indemnit\u00e9, \u00e0 savoir, soit<\/p>\n

– la preuve d\u2019une aptitude d\u2019au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin de travail comp\u00e9tent, soit – une anciennet\u00e9 de service d\u2019au moins dix ans, ind\u00e9pendamment de l\u2019aptitude du salari\u00e9, cette anciennet\u00e9 s\u2019appr\u00e9ciant n\u00e9cessairement par rapport au dernier employeur sous peine de vider la disposition en question de tout sens.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est par cons\u00e9quent pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir \u00ab priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au vu de la disposition l\u00e9gale susvis\u00e9e \u00bb, i.e. l\u2019article L.551-5 (2) du Code du travail.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u00e9fini comme l\u2019insuffisance des constatations des faits qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit, de telle sorte qu\u2019une d\u00e9cision de cassation peut \u00eatre comprise comme une demande adress\u00e9e par la Cour de cassation au juge du fond de proc\u00e9der \u00e0 une instruction suppl\u00e9mentaire sur les faits qui lui sont soumis.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du deuxi\u00e8me moyen en la forme :<\/p>\n

Conform\u00e9ment au prescrit de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi pr\u00e9vis\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, pour \u00eatre recevable en la forme, un moyen de cassation bas\u00e9 sur le d\u00e9faut de base l\u00e9gale doit d\u00e9tailler quels seraient les faits, pourtant requis pour d\u00e9cider du droit, que le juge du fond n\u2019aurait pas constat\u00e9s dans sa d\u00e9cision. Or, le moyen soumis \u00e0 l\u2019examen de votre Cour se borne \u00e0 reprocher au juge du fond de ne pas avoir appliqu\u00e9 le droit au travers de l\u2019interpr\u00e9tation des faits lui soumis par l\u2019actuel demandeur dans le sens voulu par celui-ci, de telle sorte que le moyen n\u2019est pas recevable en la forme.<\/p>\n

Subsidiairement, quant \u00e0 son bien-fond\u00e9 :<\/p>\n

A le supposer recevable en la pure forme, le moyen serait encore mal-fond\u00e9, pour, sous le couvert du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, soumettre \u00e0 la Cour de cassation l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits, pourtant r\u00e9serv\u00e9e au juge du fond.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation met en \u0153uvre le d\u00e9faut de motivation tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6, para. 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ainsi que l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, pr\u00e9rappel\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Le moyen vise, d\u2019une part, en tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et de l\u2019article 6, para. 1. de le pr\u00e9dite Convention, et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9faut de motifs, et, d\u2019autre part, en ce qu\u2019il articule le grief d\u2019une motivation insuffisante, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable, sans qu\u2019il y ait besoin de conclure sur son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

10 tir\u00e9 de la violation de la loi, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article 13, ensemble l\u2019article 95ter de la Constitution, ainsi que de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle,<\/p>\n

Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019endroit du troisi\u00e8me moyen, l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, pr\u00e9cit\u00e9e, impose qu\u2019un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Or, tel que libell\u00e9, le quatri\u00e8me moyen articule trois griefs diff\u00e9rents sans les subdiviser en branches, \u00e0 savoir la violation de l\u2019article 13 de la Constitution, l\u2019article 95ter de la Constitution et l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, sans par ailleurs sp\u00e9cifier quelle disposition particuli\u00e8re de cet article serait vis\u00e9e, partant trois cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le quatri\u00e8me moyen est \u00e9galement irrecevable, sans qu\u2019il y ait besoin de conclure sur son bien-fond\u00e9.<\/p>\n

en conclusion<\/p>\n

Le recours est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation, recevable en la pure forme, n\u2019est cependant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le second moyen est irrecevable en la forme, subsidiairement il est non fond\u00e9.<\/p>\n

Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Le recours est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Luxembourg, le 15 avril 2020 pour le P rocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat<\/p>\n

Jeannot NIES Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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