{"id":739356,"date":"2026-04-28T23:11:49","date_gmt":"2026-04-28T21:11:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020\/"},"modified":"2026-04-28T23:11:53","modified_gmt":"2026-04-28T21:11:53","slug":"tribunal-darrondissement-23-juillet-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement no. 1821\/2020<\/p>\n

Notice no. 15713\/19\/CC<\/p>\n

acqt.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUILLET 2020<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique , a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

A. n\u00e9 (\u2026) demeurant (\u2026) – p r \u00e9 v e n u – ________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 10 j uin 2020, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 3 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

avoir sciemment plac\u00e9 son v\u00e9hicule au bord de la route de mani\u00e8re \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019un appareil de contr\u00f4le automatis\u00e9 mobile destin\u00e9 \u00e0 constater les d\u00e9passements de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse<\/p>\n

A cette audience, le vice -pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu A., lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T. fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A. fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Larissa LORANG, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 10 j uin 2020 (not. 15713\/19\/ CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 82\/2019 \u00e9tabli en date du 11 avril 2019 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route, Groupe motards.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 A. d\u2019avoir, en date du 11 avril 2019 entre 16.53 et 17.34 heures \u00e0 (…), sur la route nationale 1) , sciemment plac\u00e9 son v\u00e9hicule au bord de la route de mani\u00e8re \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019un appareil de contr\u00f4le automatis\u00e9 mobile destin\u00e9 \u00e0 constater les d\u00e9passements de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse.<\/p>\n

Il ressort du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu que A . a gar\u00e9 son v\u00e9hicule BMW M2 immatricul\u00e9 (\u2026) derri\u00e8re un v\u00e9hicule VW Caddy sur la route nationale 1) en direction de (…) sur le bord de la route.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait fait flasher vers 16.20 heures le m\u00eame jour quand il circulait \u00e0 99 km\/h au lieu des 90 km\/h autoris\u00e9s avec un autre v\u00e9hicule immatricul\u00e9 (\u2026)<\/p>\n

Il est alors revenu sur les lieux o\u00f9 il s\u2019\u00e9tait fait flasher avec le v\u00e9hicule B MW M2 immatricul\u00e9 (\u2026) et l\u2019a gar\u00e9 derri\u00e8re le v\u00e9hicule VW Caddy qu\u2019il avait identifi\u00e9 auparavant comme \u00e9tant un v\u00e9hicule radar de la police.<\/p>\n

En stationnant son v\u00e9hicule ainsi derri\u00e8re le v\u00e9hicule radar le pr\u00e9venu voulait emb\u00eater les forces de l\u2019ordre selon ses propres dires.<\/p>\n

L\u2019article 8 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que \u00ab Sera passible d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 \u00abun an\u00bb et d\u2019une amende de \u00ab251 \u00e0 5.000 euros\u00bb ou d\u2019une de ces peines seulement toute personne qui aura mis en vente, vendu, acquis, import\u00e9, d\u00e9tenu, utilis\u00e9, adapt\u00e9, plac\u00e9, appliqu\u00e9 ou transport\u00e9 \u00e0 un titre quelconque un appareil, dispositif ou produit destin\u00e9 soit \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence, soit \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019instruments servant \u00e0 la constatation des infractions punies en vertu de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution. Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 42 et 43 du code p\u00e9nal, le jugement de condamnation prononcera la confiscation de l\u2019objet du d\u00e9lit, m\u00eame si celui- ci n\u2019appartient pas au condamn\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 introduit dans la l\u00e9gislation luxembourgeoise afin d\u2019interdire notamment l\u2019utilisation de d\u00e9tecteurs et de brouilleurs de radar qui permettent \u00e0 des conducteurs d\u2019\u00eatre avertis \u00e0 l\u2019avance de la pr\u00e9sence de contr\u00f4les radar de la police, respectivement de perturber le bon fonctionnement de ceux-ci.<\/p>\n

Cet article vise l\u2019utilisation d\u2019 appareils, de dispositifs ou de produits destin\u00e9s soit \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence, soit \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019instruments servant \u00e0 la constatation d\u2019i nfractions p\u00e9nales. L\u2019interdiction concerne des instruments destin\u00e9s soit \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence, soit \u00e0 perturber le fonctionnement notamment des radars de la police.<\/p>\n

3 La destination des appareils vis\u00e9s par l\u2019article 8 bis pr\u00e9qualifie doit donc \u00eatre celle de d\u00e9celer la pr\u00e9sence ou de perturber le fonctionnement des appareils de contr\u00f4le de la police.<\/p>\n

Un v\u00e9hicule automoteur est destin\u00e9 \u00e0 la circulation automobile sur les voies publiques et n\u2019est pas destin\u00e9 soit \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence, soit \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019instruments servant \u00e0 la constatation d\u2019infractions.<\/p>\n

En l\u2019occurrence le pr\u00e9venu n\u2019avait plac\u00e9 aucun appareil, dispositif ou produit de ce genre sur le bord de la route, mais il avait simplement gar\u00e9 sa voiture pr\u00e8s du v\u00e9hicule radar de la police qu\u2019il avait identifi\u00e9 comme tel.<\/p>\n

Aucune infraction p\u00e9nale ne peut partant \u00eatre retenue contre le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, A. est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 11 avril 2019 entre 16.53 et 17.34 heures \u00e0 (…) , sur la route nationale 1) , sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 8bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

d\u2019avoir mis en vente, vendu, acquis, import\u00e9, d\u00e9tenu, utilis\u00e9, adapt\u00e9, plac\u00e9, appliqu\u00e9 ou transport\u00e9 \u00e0 un titre quelconque un appareil, dispositif ou produit destin\u00e9 soit \u00e0 d\u00e9celer la pr\u00e9sence, soit \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019instruments servant \u00e0 la constatation des infractions punies en vertu de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment plac\u00e9 son v\u00e9hicule au bord de la route de mani\u00e8re \u00e0 perturber le fonctionnement d\u2019un appareil de contr\u00f4le automatis\u00e9 mobile destin\u00e9 \u00e0 constater les d\u00e9passements de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse. \u00bb<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice – pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu A . de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens;<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'Etat.<\/p>\n

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS , vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence de Pascale KAELL , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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