{"id":739358,"date":"2026-04-28T23:11:53","date_gmt":"2026-04-28T21:11:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-2\/"},"modified":"2026-04-28T23:11:57","modified_gmt":"2026-04-28T21:11:57","slug":"tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1819\/2020<\/p>\n

Notice no. 6574\/20\/cd<\/p>\n

1 x ex.p.\/s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUILLET 2020<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Cap-Vert), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 11 juin 2020, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: coups et blessures volontaires \u00e0 un descendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus. A l\u2019audience publique du 7 juillet 2020, le vice -pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, David GROBER, attach\u00e9 de Justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu P.1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 juin 2020 (not. 6574\/20\/cd) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du 11 juin 2020 en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal no 15660\/2019 \u00e9tabli en date du 10 d\u00e9cembre 2019 par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Esch.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2019\/45959\/2378\/DC \u00e9tabli en date du 11 d\u00e9cembre 2019 par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit, et le 9 d\u00e9cembre 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans un appartement sis \u00e0 (…), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son fils M.1.), n\u00e9 le (…) , en lui donnant \u00e0 plusieurs reprises des gifles et en lui portant des coups \u00e0 l\u2019aide de divers objets, et en date du 9 d\u00e9cembre 2019 deux gifles et deux coups de ceinture sur la jambe.<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b015660\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 que le 10 d\u00e9cembre 2019, M.1.) , n\u00e9 le (…), s\u2019est rendu ensemble avec sa m\u00e8re A.) au commissariat de Police pour porter plainte contre son p\u00e8re P.1.) . Aux termes de sa plainte, M.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que le 9 d\u00e9cembre 2019, il se trouvait seul \u00e0 la maison lorsque son p\u00e8re lui a rendu visite. Ce dernier aurait voulu savoir pourquo i il ne lui rendait plus visite. L ors de cet entretien, son p\u00e8re l\u2019aurait frapp\u00e9 deux ou trois fois avec sa main au visage. Ensuite son p\u00e8re l\u2019aurait amen\u00e9 au domicile de son oncle B.) \u00e0 (\u2026), o\u00f9 une nouvelle discussion s\u2019est instaur\u00e9e entre lui et son p\u00e8re au cours de laquelle son p\u00e8re l\u2019aurait frapp\u00e9 avec une ceinture sur sa jambe droite. Finalement M.1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas subi de blessures suite aux coups qui lui ont \u00e9t\u00e9 administr\u00e9s par son p\u00e8re ce jour-l\u00e0, mais qu\u2019il avait tr\u00e8s peur de ce dernier .<\/p>\n

Lors de son audition en date du 8 janvier 2020 aupr\u00e8s de la Police judiciaire, Service Protection de la Jeunesse, qui a fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement audiovisuel, le mineur M.1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites lors de sa plainte et ajout\u00e9 que son p\u00e8re l\u2019aurait frapp\u00e9 dans le pass\u00e9 d\u00e9j\u00e0 avec divers autres objets.<\/p>\n

Auditionn\u00e9 le 14 janvier 2020 par la Police judiciaire, Service Protection de la Jeunesse, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne verrait pas souvent son fils alors qu\u2019il ne vivait pas ensemble avec la m\u00e8re et qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis que cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas assez s\u00e9v\u00e8re avec leur fils qui manquait de discipline. Il a avou\u00e9 avoir d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 dans le pass\u00e9 des gifles \u00e0 son fils dans un but \u00e9ducatif. De m\u00eame, il a admis que le jour des faits, il lui a donn\u00e9 des gifles et deux l\u00e9gers coups avec sa ceinture sur la jambe dans un but \u00e9ducatif.<\/p>\n

3 Entendu encore une fois par la Police en date du 31 janvier 2020 par la Police, P.1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Police judiciaire en pr\u00e9cisant qu\u2019il avait donn\u00e9 les coups \u00e0 son fils alors qu\u2019il avait appris que ce dernier consommait du cannabis.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 7 juillet 2020, le t\u00e9moin T.1.) a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations et ses aveux faits par devant les agents de Police.<\/p>\n

L\u2019infraction de coups et blessures volontaires \u00e0 un enfant de 14 ans au plus telle que libell\u00e9e dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu par le Minist\u00e8re Public est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifs, dont l\u2019audition du mineur M.1.) et par les aveux du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la Police et \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de pr\u00e9ciser les circonstances de lieu dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 les faits relatifs aux coups administr\u00e9s avec la ceinture se sont d\u00e9roul\u00e9s au domicile du fr\u00e8re du pr\u00e9venu, sis \u00e0 L- (…).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l e pr\u00e9venu P.1.) est partant convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et ses aveux, de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 9 d\u00e9cembre 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans un appartement sis \u00e0 (…) et \u00e0 L -(…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 un descendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 son fils M.1.), n\u00e9 le (…) , en lui donnant \u00e0 plusieurs reprises des gifles et en lui portant des coups \u00e0 l\u2019aide de divers objets, et en date du 9 d\u00e9cembre 2019 deux gifles et deux coups de ceinture sur la jambe. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal, les coups ou blessures port\u00e9s \u00e0 un descendant l\u00e9gitime de quatorze ans ou plus sont punis d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal retient qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et une amende de 1.000 euros sanctionnent de fa\u00e7on ad\u00e9quate l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. P.1.) n\u2019a en outre pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale emp\u00eachant l\u2019octroi d\u2019un sursis. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille (1.0 00) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,22 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, et 409 du code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 1 84, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Jessica SCHNEIDER, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 1819\/2020 Notice no. 6574\/20\/cd 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUILLET 2020 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Cap-Vert), demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739358","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 juillet 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 1819\/2020 Notice no. 6574\/20\/cd 1 x ex.p.\/s. 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