{"id":739572,"date":"2026-04-28T23:18:32","date_gmt":"2026-04-28T21:18:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2019-00235\/"},"modified":"2026-04-28T23:18:36","modified_gmt":"2026-04-28T21:18:36","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2019-00235","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2019-00235\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2020, n\u00b0 2019-00235"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 97\/20 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du huit juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00235 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Yola SCHMIT, conseiller; Henri BECKER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9pos\u00e9, Receveur du BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG DE L\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ayant ses bureaux \u00e0 L-2718 Luembourg, 18, rue du Fort Wedell,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 janvier 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. A.), et son \u00e9pouse 2. B.), demeurant ensemble \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit KOVELTER du 25 janvier 2019,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse ;<\/p>\n

2. l\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2982 Luxembourg, 45, bd. Roosevelt, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur,<\/p>\n

3. C.), agent des poursuites de l\u2019Administration des Contributions Directes, ayant ses bureaux \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du susdit exploit KOVELTER du 25 janvier 2019,<\/p>\n

n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes : L\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ACD \u00bb) a \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre de A.) et de son \u00e9pouse B.) (ci-apr\u00e8s \u00ab les \u00e9poux A.)-B.) \u00bb ou \u00ab les assujettis \u00bb) en date du 8 juin 2005 un bulletin d\u2019imposition relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e fiscale 2000 et en date du 29 juin 2006 un bulletin d\u2019imposition relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e fiscale 2001.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) ont introduit le 22 juin 2005 un courrier de r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre du bulletin d\u2019imposition de 2000 et ils ont introduit le 14 ao\u00fbt 2006 un courrier de r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre du bulletin d\u2019imposition de 2001.<\/p>\n

Suivant courrier du 6 septembre 2005 l\u2019ACD a consenti aux \u00e9poux A.)- B.) \u00ab pour la dur\u00e9e de l\u2019instance, sans pr\u00e9judice de ce qu\u2019il appartiendra pour conserver le gage du Tr\u00e9sor, \u00e0 surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du bulletin du 8 juin 2005 portant fixation de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 2000 \u00bb.<\/p>\n

3 Les assujettis ayant accept\u00e9 par courrier du 11 d\u00e9cembre 2005 \u00e0 renoncer \u00e0 la prescription en cours concernant le bulletin d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2001, l\u2019AED leur a accord\u00e9, par courrier du 12 d\u00e9cembre 2006, le m\u00eame sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution concernant le bulletin d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2001.<\/p>\n

En date du 1 er juillet 2011 l\u2019AED adressa une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur \u00e0 Ma\u00eetre Jo\u00eblle BADEN et en date du 25 octobre 2011 \u00e0 Ma\u00eetre Edouard DELOSCH. Ces deux sommations visaient la dette fiscale de l\u2019ann\u00e9e 2000.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9action de la part des \u00e9poux A.)-B.), l\u2019AED a, suite \u00e0 un courrier de rappel du 12 novembre 2013, annul\u00e9 les sursis \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n

Le 1 er avril 2016 et 23 novembre 2016, ces derniers ont proc\u00e9d\u00e9 au paiement d\u2019un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu\u2019ils entendaient payer.<\/p>\n

Le pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab le RECEVEUR \u00bb) a imput\u00e9 ces paiements sur les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000, 2011, 2012 et 2016.<\/p>\n

Le 26 janvier 2017 et fin mai 2017, les \u00e9poux A.)-B.) ont encore proc\u00e9d\u00e9 au paiement d\u2019un montant de 71.255.- euros sans indication des dettes fiscales qu\u2019ils entendaient payer.<\/p>\n

Le RECEVEUR a imput\u00e9 ces paiements sur les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016.<\/p>\n

Une contrainte fut \u00e9mise le 15 mars 2017 et rendue ex\u00e9cutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des ann\u00e9es 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d\u2019un commandement de payer la somme de 111.756,78 euros en date du 5 avril 2017.<\/p>\n

Par exploit du 20 juin 2017, les \u00e9poux A.)-B.) ont formul\u00e9 opposition \u00e0 commandement de payer leur adress\u00e9 par l\u2019Administration fiscale le 5 avril 2017 et donn\u00e9 assignation \u00e0 l\u2019ACD, au RECEVEUR et \u00e0 C.), agent des poursuites, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour voir d\u00e9clarer nul et de nul effet le commandement leur notifi\u00e9 le 17 avril 2017 portant sur la somme de 111.756,78 euros, dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 en poursuivre l\u2019ex\u00e9cution, dire qu\u2019aucune imputation n\u2019aurait pu s\u2019op\u00e9rer sur les dettes fiscales de 2000 et de 2001 en vertu du paragraphe 123 AO, de dire que les paiements effectu\u00e9s en 2016 et 2017 sont \u00e0 imputer sur les dettes fiscales des ann\u00e9es d\u2019imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016, dire que les int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur les dettes fiscales des<\/p>\n

4 ann\u00e9es d\u2019imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 en raison de l\u2019imputation erron\u00e9e des paiements effectu\u00e9s en 2016 et 2017 sur les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000 et 2001 sont nuls et non avenus, dire que les dettes fiscales des ann\u00e9es d\u2019imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 ainsi que les int\u00e9r\u00eats y relatifs sont \u00e9teintes en raison de paiements effectu\u00e9s par les requ\u00e9rants en 2016 et 2017.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, les \u00e9poux A.)-B.) ont fait valoir \u00e0 titre principal qu\u2019ils ont pay\u00e9 en 2016 le montant de 107.708 euros \u00e9quivalent aux dettes fiscales des ann\u00e9es 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255.- euros \u00e9quivalent aux dettes fiscales des ann\u00e9es 2013 et 2014, et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication des dettes fiscales qu\u2019ils entendaient payer, les paiements ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s en partie sur des dettes fiscales de 2000 et de 2001, alors que celles-ci \u00e9taient prescrites. Les \u00e9poux A.)-B.) ont pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription de cinq ans, ayant pris cours le 1 er janvier 2001 pour la cr\u00e9ance du Tr\u00e9sor de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2000 et le 1 er janvier 2002 pour la cr\u00e9ance du tr\u00e9sor de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2001 n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 suspendus. Les d\u00e9lais auraient \u00e9t\u00e9 interrompus par une renonciation \u00e0 toute prescription de leur part, faite au courant de l\u2019ann\u00e9e 2005 pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2000 et une renonciation \u00e0 toute prescription faite au courant de l\u2019ann\u00e9e 2006 pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2001. Apr\u00e8s cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2009 pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2000 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2010 pour l\u2019ann\u00e9e 2001. Aucun acte de poursuite n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 avant l\u2019expiration des d\u00e9lais de prescription, celle-ci serait d\u00e9finitivement acquise depuis le 1 er janvier 2010 respectivement le 1 er janvier 2011 et les paiements de 2016 et de 2017 n\u2019auraient pu \u00eatre imput\u00e9s sur les cr\u00e9ances aff\u00e9rentes, prescrites avec les int\u00e9r\u00eats s\u2019y rapportant. Ils ont estim\u00e9 que, comme les paiements devraient s\u2019imputer int\u00e9gralement sur les dettes fiscales des ann\u00e9es 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016, celles-ci seraient \u00e9teintes par paiement.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les \u00e9poux A.)-B.) ont fait valoir que les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000 et 2001 b\u00e9n\u00e9ficieraient de sursis d\u2019ex\u00e9cution, de sorte qu\u2019aucun paiement n\u2019aurait pu \u00eatre imput\u00e9 sur ces dettes. Ils ont donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le directeur de l\u2019administration des contributions directes n\u2019aurait pas r\u00e9pondu \u00e0 leurs recours, de sorte que les instances relatives aux bulletins d\u2019imposition de 2000 et de 2001 \u00e9taient toujours en cours.<\/p>\n

Par jugement du 5 d\u00e9cembre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement a dit irrecevable la demande dirig\u00e9e contre l\u2019ACD et contre C.), agent des poursuites. Il a re\u00e7u la demande dirig\u00e9e contre le RECEVEUR, l\u2019a dit fond\u00e9e et a annul\u00e9 le commandement du 5 avril 2017. Il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Contre ce jugement signifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2018, le RECEVEUR a relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 25 janvier 2019. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de retenir \u00e0 titre principal que le tribunal d\u2019arrondissement est incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre des demandes des \u00e9poux A.)-B.) et \u00e0 titre subsidiaire de dire que la prescription a \u00e9t\u00e9 valablement interrompue. En tout \u00e9tat de cause il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 annulation du commandement de payer adress\u00e9 aux \u00e9poux A.)-B.) le 5 avril 2017. Il conclut \u00e0 se voir allouer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ACD et \u00e0 C.), agent des poursuites.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, il fait valoir que le moyen tir\u00e9 de la prescription rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence des juridictions administratives. En effet, le contentieux du recouvrement devant les tribunaux civils se ram\u00e8nerait \u00e0 un contentieux des irr\u00e9gularit\u00e9s formelles de la contrainte administrative, et ne pourrait porter sur l\u2019examen d\u2019une question de prescription.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, le RECEVEUR soutient que la prescription aurait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 suspendue parce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir en vertu de la r\u00e8gle \u00ab contra non valentem agere non currit praescriptio \u00bb, eu \u00e9gard aux sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9s sur demande des \u00e9poux A.)-B.). Ce ne serait que le 29 novembre 2013, \u00e0 d\u00e9faut par les \u00e9poux A.)-B.) d\u2019avoir accept\u00e9 de signer des renonciations \u00e0 la prescription de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des ann\u00e9es 2000 et 2001, que le cours de la prescription aurait repris, avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 interrompu par une contrainte fiscale dress\u00e9e le 5 mars 2017. Les cr\u00e9ances fiscales pour les ann\u00e9es d\u2019imposition 2000 et 2001 ne seraient d\u00e8s lors pas prescrites.<\/p>\n

Il conteste que les \u00e9poux A.)-B.) auraient fait des renonciations aux d\u00e9lais de prescription pour les ann\u00e9es d\u2019imposition 2000 et 2001. Ni la r\u00e9clamation contre les bulletins d\u2019imp\u00f4t aff\u00e9rents ni les sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9s n\u2019auraient constitu\u00e9 des obstacles aux paiements volontaires faits par les \u00e9poux A.)-B.) en 2016 et en 2017. L\u2019imputation des paiements faite par l\u2019administration aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

Il conclut partant \u00e0 voir dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 annulation du commandement de payer du 5 avril 2017.<\/p>\n

Il sollicite, par r\u00e9formation, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour la premi\u00e8re instance et il en sollicite une \u00e0 hauteur de<\/p>\n

6 3.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ACD et \u00e0 C.), agent des poursuites.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris du 5 d\u00e9cembre 2018. Ils demandent \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire pour conna\u00eetre de la contestation relative \u00e0 la prescription des dettes fiscales des ann\u00e9es 2000 et 2001 :<\/p>\n

Pour se d\u00e9clarer comp\u00e9tents ratione materiae pour conna\u00eetre du litige entre parties, les juges de premi\u00e8re instance ont expos\u00e9 que \u00ab la jurisprudence retient que les tribunaux de l\u2019ordre judiciaire sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des actions portant sur un vice de forme des actes d\u2019ex\u00e9cution des imp\u00f4ts directs (cf. Cour d\u2019appel 19 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 26486 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 28 mars 2012, n\u00b0 34370 du r\u00f4le), respectivement les moyens invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur pour \u00e9tablir que sa dette a \u00e9t\u00e9 \u00e9teinte par paiement, compensation ou novation (cf. Cour d\u2019appel r\u00e9f\u00e9r\u00e9 12 juillet 2017, n\u00b0 44548 du r\u00f4le, Pas. 38, p.631). Plus sp\u00e9cifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a \u00e9t\u00e9 retenu que si la question de la prescription est soulev\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du recouvrement de l\u2019imp\u00f4t, elle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13 juillet 2009, n\u00b0 25174 du r\u00f4le) \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est par une correcte application des principes juridiques applicables en mati\u00e8re de r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre l\u2019ordre judiciaire et l\u2019ordre administratif que les juges de premi\u00e8re instance sont venus \u00e0 la conclusion qu\u2019ils sont comp\u00e9tents en l\u2019esp\u00e8ce pour conna\u00eetre du litige leur soumis.<\/p>\n

En effet, en mati\u00e8re de contributions directes, une distinction fondamentale doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t qui rel\u00e8ve des bureaux d\u2019imposition et l\u2019ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions par les receveurs, pr\u00e9pos\u00e9s des bureaux de recette.<\/p>\n

Au cours de la premi\u00e8re phase, le contribuable se voit fixer l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer par bulletin d\u2019imposition lui notifi\u00e9. Aux termes de l\u2019article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l\u2019ordre administratif, le directeur de l\u2019administration des contributions directes et les juridictions de l\u2019ordre administratif ont comp\u00e9tence pour statuer sur les contestations se rapportant au bien-fond\u00e9 de l\u2019imposition.<\/p>\n

7 L\u2019article 8 dispose que:<\/p>\n

\u00ab (1) le tribunal administratif conna\u00eet des contestations relatives : a) aux imp\u00f4ts directs de l\u2019Etat, \u00e0 l\u2019exception des imp\u00f4ts dont l\u2019\u00e9tablissement et la perception sont confi\u00e9s \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et \u00e0 l\u2019Administration des Douanes et Accises \u00bb (\u2026) (3) 1. Le tribunal administratif conna\u00eet comme juge du fond des recours dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions du directeur de l\u2019Administration des contributions directes dans les cas o\u00f9 les lois relatives aux mati\u00e8res pr\u00e9vues au paragraphe (1) pr\u00e9voient un tel recours. (\u2026) 5. Les recours au tribunal administratif et l\u2019appel interjet\u00e9 devant la Cour administrative n\u2019ont pas d\u2019effet suspensif \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions critiqu\u00e9es s\u2019il n\u2019en est pas autrement dispos\u00e9 par les juridictions \u00bb.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le contentieux fiscal en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs est r\u00e9parti entre les juridictions administratives et les juridictions civiles de la mani\u00e8re suivante : le contentieux de l\u2019assiette rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions administratives et le contentieux du recouvrement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions civiles. La jurisprudence administrative retient \u00e0 cet effet que les questions d\u2019ex\u00e9cution ont trait \u00e0 des droits civils et \u00e9chappent de la sorte \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions administratives en vertu de la combinaison des articles 84 et 95bis de la Constitution (Tribunal administratif 10 juillet 2002, n\u00b014374 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019article 84 de la Constitution dispose :<\/p>\n

\u00ab Les contestations qui ont pour objet les droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 95bis dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le contentieux administratifs est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative. Ces juridictions connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions \u00e0 d\u00e9terminer par la loi. (2) La loi peut cr\u00e9er d\u2019autres juridictions administratives. (3) La Cour administrative constitue la juridiction supr\u00eame de l\u2019ordre administratif. (4) Les attributions et l\u2019organisation des juridictions administratives sont r\u00e9gl\u00e9es par la loi (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, si le contribuable ne paie pas volontairement l\u2019imp\u00f4t d\u00fb qui est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, la deuxi\u00e8me phase, \u00e0 savoir la proc\u00e9dure de<\/p>\n

8 recouvrement, commence \u00e0 jouer. Aux termes de l\u2019article 41 de la loi du 8 juin 1999 sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019Etat, \u00ab il appartient au receveur de poursuivre le paiement de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb et \u00e9chu, et il peut recourir au moyen de la contrainte que la loi met \u00e0 sa disposition \u00bb. La contrainte d\u00e9livr\u00e9e par le receveur, rendue ex\u00e9cutoire par le directeur de l\u2019administration des contributions, constitue le premier acte de poursuite pour le recouvrement des cr\u00e9ances d\u2019imp\u00f4ts (Cour d\u2019appel 19 f\u00e9vrier 2003, n\u00b026486 du r\u00f4le).<\/p>\n

Les tribunaux de l\u2019ordre judiciaire ne se d\u00e9clarent comp\u00e9tents que pour conna\u00eetre des actions portant sur un vice de forme des actes d\u2019ex\u00e9cution des imp\u00f4ts directs (Cour d\u2019appel 19 f\u00e9vrier 2003, n\u00b026486 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 28 mars 2012, n\u00b0 34370 du r\u00f4le), respectivement des moyens invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur pour \u00e9tablir que sa dette a \u00e9t\u00e9 \u00e9teinte par paiement, compensation ou novation (Cour d\u2019appel r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 12 juillet 2017, n\u00b044548 du r\u00f4le, Pas. 38, p.631). Parall\u00e8lement, une jurisprudence constante du tribunal administratif retient que \u00ab les tribunaux judiciaires, en tant que juges du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution, sont seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des moyens que le contribuable peut faire valoir contre les actes d\u2019ex\u00e9cution et des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution en ce qui concerne tant le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance en cause, que le respect de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des actes de poursuites \u00bb (tribunal administratif, 14 janvier 2014, n\u00b016327 du r\u00f4le).<\/p>\n

Ainsi, et contrairement aux d\u00e9veloppements de l\u2019appelant aux termes de son acte d\u2019appel (point 2.1.4.) qui omet d\u2019effectuer la distinction entre les deux phases existant en mati\u00e8re de contentieux fiscal, une question de prescription peut se poser tant \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t par voie de bulletin et relever alors de la comp\u00e9tence des juridictions administratives, qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion du recouvrement de l\u2019imp\u00f4t et relever alors de la comp\u00e9tence des juridictions ordinaires (Tribunal administratif 13 juillet 2009, n\u00b025174 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux A.)-B.) invoquent la prescription comme moyen d\u2019extinction de leur dette fiscale, dont la fixation par bulletins d\u2019imposition relatifs aux ann\u00e9es fiscales 2000, 2001, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 ne se trouve pas contest\u00e9e lors de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre du moyen de prescription invoqu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae des juridictions de l\u2019ordre judiciaire est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en annulation de la contrainte du 5 avril 2017 :<\/p>\n

9 L\u2019appelant critique le jugement entrepris pour avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande des \u00e9poux A.)-B.) fond\u00e9e, au motif \u00ab qu\u2019apr\u00e8s le 29 novembre 2013, il restait moins de quatre mois de la prescription quinquennale \u00e0 courir pour la dette de 2000 et moins de sept mois \u00e0 courir pour la dette de 2001 \u00bb. Ce faisant, les juges de premi\u00e8re instance auraient omis de prendre en consid\u00e9ration les sommations \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs des 1 er juillet 2011 et 25 octobre 2011, lesquelles constitueraient des actes interruptifs de la prescription, dont le d\u00e9lai aurait par ailleurs encore \u00e9t\u00e9 suspendu par l\u2019effet des sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9s le 6 septembre 2005, pour la dette fiscale de l\u2019ann\u00e9e 2000, respectivement le 12 d\u00e9cembre 2006, pour la dette fiscale de l\u2019ann\u00e9e 2001.<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser d\u2019abord que les cr\u00e9ances du Tr\u00e9sor, constituant des dettes d\u2019imp\u00f4t pour le contribuable, sont r\u00e9gies par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales des paragraphes 3 et suivants de la loi d\u2019adaptation fiscale modifi\u00e9e du 16 octobre 1934 appel\u00e9e \u00ab Steuer-Anpassungsgesetz \u00bb (\u00ab StAnpG \u00bb) et qu\u2019il d\u00e9coule de la combinaison des alin\u00e9as premier et second du paragraphe 3 StAnpG que c\u2019est le fait g\u00e9n\u00e9rateur (\u00ab Tatbestand \u00bb) d\u00e9coulant de la loi qui se trouve \u00e0 l\u2019origine de la dette fiscale, en d\u00e9clenchant ainsi l\u2019application \u00e0 un contribuable des dispositions de la loi d\u2019imp\u00f4t, entra\u00eenant que ni la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t, ni les bulletins d\u2019imposition ne donnent naissance par eux-m\u00eames \u00e0 la dette d\u2019imp\u00f4t, les bulletins d\u2019imp\u00f4t n\u2019ayant qu\u2019une valeur d\u00e9clarative, et non pas constitutive de la dette fiscale (cf. Jean OLINGER, Le droit fiscal, in Etudes fiscales, 93 \u00e0 95, n\u00b0107, p.90 ; Alain STEICHEN, Droit fiscal g\u00e9n\u00e9ral, Tome I, 1996, p.441).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 5 du paragrahpe 3 StAnpG, \u00ab Die Steuerschuld entsteht : 1. Bei der Einkommenssteuer und bei der K\u00f6rpersteuer : \u2026 c) f\u00fcr die veranlagte Steuer : mit Ablauf des Kalenderjahres, f\u00fcr das die Veranlagung vorgenommen wird, soweit nicht die Steuerschuld nach Buchstabe a) oder b) schon fr\u00fcher entstanden ist \u00bb. C\u2019est donc \u00e0 partir de la naissance du fait g\u00e9n\u00e9rateur que le d\u00e9lai de prescription court en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs, pour leur \u00e9tablissement et leur recouvrement (Jean OLINGER, Le droit fiscal, op.cit. n\u00b087, p.77). D\u2019apr\u00e8s les articles 1 er et 10 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d\u2019accise sur l\u2019eau de vie et des cotisations d\u2019assurance sociale, pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et l\u2019imp\u00f4t commercial communal, le d\u00e9lai de prescription court \u00e0 partir du 1 er janvier qui suit l\u2019ann\u00e9e pendant laquelle la cr\u00e9ance fiscale est n\u00e9e.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, pour l\u2019ann\u00e9e fiscale 2000, la cr\u00e9ance fiscale de l\u2019Etat concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu est n\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2000 au plus tard, fin de l\u2019ann\u00e9e de calendrier et le d\u00e9lai de prescription aff\u00e9rent, \u00e9tant de cinq ans, a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 1 er janvier 2001 pour expirer, en<\/p>\n

10 principe le 31 d\u00e9cembre 2005. Pour l\u2019ann\u00e9e fiscale 2001, la cr\u00e9ance fiscale de l\u2019Etat concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu est n\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2001 au plus tard, fin de l\u2019ann\u00e9e de calendrier et le d\u00e9lai de prescription aff\u00e9rent, \u00e9tant de cinq ans, a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 1 er janvier 2002 pour expirer, en principe le 31 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n

L\u2019appelant ayant eu recours \u00e0 des moyens juridiques diff\u00e9rents aux fins de pr\u00e9server la cr\u00e9ance du Tr\u00e9sor en ce qui concerne les dettes de 2000 et de 2001, il y a lieu d\u2019analyser le moyen de prescription invoqu\u00e9 par les \u00e9poux A.)-B.) pour chacune de ces dettes s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

a) quant \u00e0 la dette fiscale 2000:<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que les sursis \u00e0 ex\u00e9cution, accord\u00e9s le 6 septembre 2005, respectivement le 12 d\u00e9cembre 2006, auraient eu pour effet de suspendre le cours de la prescription. A l\u2019appui de cet argument, l\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une jurisprudence (tribunal administratif 18 septembre 2014, n\u00b032064 du r\u00f4le) cit\u00e9e par l\u2019auteur Alain STEICHEN (Manuel de droit fiscal g\u00e9n\u00e9ral, 5 i\u00e8me \u00e9dition, p.305). Il invoque encore l\u2019adage \u00ab contra non valentem agere non currit prescriptio \u00bb comme cause de suspension de la prescription, soutenant qu\u2019en raison des sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9s, l\u2019administration ne pouvait pas agir, le sursis produisant ses effet tant qu\u2019il n\u2019y a pas eu de d\u00e9cision directoriale, respectivement tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) soul\u00e8vent l\u2019absence de base l\u00e9gale quant \u00e0 un tel effet suspensif \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dettes fiscales 2000 et 2001.<\/p>\n

Les causes d\u2019interruption et de suspension de la prescription en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019article 3 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1951 portant prorogation du d\u00e9lai de prescription de certains imp\u00f4ts directs et pr\u00e9cision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent \u00eatre interrompues. Cet article dispose que : \u00ab Les d\u00e9lais de prescription pour l\u2019\u00e9tablissement et le recouvrement des sommes, en principal, int\u00e9r\u00eats et amendes fiscales, dues au titre des imp\u00f4ts vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1 er de la pr\u00e9sente loi ainsi que des imp\u00f4ts extraordinaires sur les b\u00e9n\u00e9fices de guerre et sur le capital sont interrompus, soit de la mani\u00e8re et dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation du contribuable au temps d\u00e9j\u00e0 couru de la prescription. { En cas d\u2019introduction d\u2019un recours, ils sont suspendus jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive des instances de recours, et ce \u00e0 compter du moment o\u00f9 le montant des sommes dues a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 mais au plus t\u00f4t \u00e0 compter de l\u2019introduction du recours (phrase ajout\u00e9e par la loi du 21 d\u00e9cembre 2001 portant r\u00e9forme de certaines<\/p>\n

11 dispositions en mati\u00e8re des imp\u00f4ts directs et indirects)}. Il en est de m\u00eame des d\u00e9lais de prescription pour le recouvrement de toutes autres sommes en principal, int\u00e9r\u00eats et amendes fiscales dont la perception est confi\u00e9e \u00e0 l\u2019administration des contributions. En cas d\u2019interruption, une nouvelle prescription, susceptible d\u2019\u00eatre interrompue de la m\u00eame mani\u00e8re, commence \u00e0 courir et s\u2019accomplit \u00e0 la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant celle du dernier acte interruptif de la pr\u00e9c\u00e9dente prescription (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 2244 du Code civil dispose \u00ab qu\u2019une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifi\u00e9s \u00e0 celui qu\u2019on veut emp\u00eacher de prescrire, forment l\u2019interruption civile \u00bb.<\/p>\n

Aucun paiement int\u00e9gral des dettes fiscales 2000 et 2001 n\u2019\u00e9tant intervenu aux dates respectives des sursis invoqu\u00e9s, le cas de suspension introduit par la loi du 21 d\u00e9cembre 2001 n\u2019est pas d\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce. Aucun autre cas de suspension de la prescription ne r\u00e9sulte d\u00e8s lors des textes l\u00e9gaux applicables.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019adage \u00ab contra non valentem agere non currit prescriptio \u00bb comme cause de suspension de la prescription, la Cour constate que c\u2019est \u00e0 bon droit que les \u00e9poux A.)-B.) invoquent un revirement de jurisprudence effectu\u00e9 par la Cour administrative sur base d\u2019un arr\u00eat du 4 octobre 2001 (n\u00b013043C du r\u00f4le) ayant confirm\u00e9 un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2001 (n\u00b011906 du r\u00f4le) pour avoir retenu que \u00ab On ne saurait admettre le raisonnement fond\u00e9 sur l\u2019adage \u00ab contra non valentem agere non currit praescriptio \u00bb, consistant \u00e0 admettre que la prescription aurait \u00e9t\u00e9 suspendue ou interrompue durant la p\u00e9riode o\u00f9 le juge administratif \u00e9tait saisi du recours, en raison de ce qu\u2019il n\u2019est pas exact d\u2019affirmer que les parties, sp\u00e9cialement l\u2019Etat, cr\u00e9ancier de la dette d\u2019imp\u00f4t, se seraient trouv\u00e9es dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fait d\u2019agir avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de l\u2019instance de recours, mais qu\u2019au contraire, comme l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement, du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Etat, le receveur n\u2019est non seulement pas emp\u00each\u00e9 de poursuivre le recouvrement pendant l\u2019instance contentieuse, mais il a le pouvoir et m\u00eame l\u2019obligation de le poursuivre et ses actes d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 la diff\u00e9rence des actes du bureau d\u2019imposition, interrompent la prescription. – Enfin, il convient encore d\u2019ajouter que la condition d\u2019application constitu\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une impossibilit\u00e9 de fait, exige soit un cas de force majeure, soit une ignorance de l\u2019existence du droit, l\u2019une et l\u2019autre de ces situations n\u2019ayant pas exist\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il convient de relever qu\u2019il r\u00e9sulte de la jurisprudence plus r\u00e9cente (18 septembre 2014) invoqu\u00e9e par l\u2019appelant que le tribunal administratif a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en se basant sur une d\u00e9cision du m\u00eame tribunal du 16 mars 1999 (n\u00b010942 du r\u00f4le) ainsi que sur une opinion<\/p>\n

12 doctrinale de 1994 (Jean OLINGER, le droit fiscal, \u00e9tudes fiscales, septembre 1994, n\u00b093\/94\/95, p.99, n\u00b0125).<\/p>\n

Les arguments, jurisprudentiel et doctrinal, invoqu\u00e9s par l\u2019appelant ne sont d\u00e8s lors plus d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que les sursis \u00e0 ex\u00e9cution, accord\u00e9s le 6 septembre 2005, respectivement le 12 d\u00e9cembre 2006, n\u2019ont pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription de la dette fiscale de 2000, laquelle, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019actes interruptifs de prescription, \u00e9tait acquise \u00e0 la date du 1 er janvier 2006.<\/p>\n

Les paiements effectu\u00e9s par les \u00e9poux A.)-B.) en 2016 et 2017 ne pouvaient d\u00e8s lors pas \u00eatre imput\u00e9s sur la dette fiscale de 2000, d\u00e8s lors que celle-ci \u00e9tait \u00e9teinte par prescription.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les sommations \u00e0 tiers d\u00e9tenteur intervenues en date des 1 er juillet 2011 et 25 octobre 2011, visant exclusivement l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 2000, sont d\u00e9nu\u00e9es de toute valeur juridique pour se rapporter \u00e0 une dette prescrite depuis le 1 er janvier 2006.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019imputation des paiements effectu\u00e9s les 1 er avril 2016, 23 novembre 2016, 26 janvier 2017 et fin mai 2017 n\u2019a pas pu se faire valablement sur la dette fiscale de l\u2019ann\u00e9e 2000.<\/p>\n

b) quant \u00e0 la dette fiscale 2001 :<\/p>\n

Il convient de relever que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019 \u00ab il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que les \u00e9poux A.)-B.) aient renonc\u00e9 \u00e0 la prescription des imp\u00f4ts pour les ann\u00e9es 2000 et 2001, de sorte que le tribunal ne tient pas compte de leurs calculs du d\u00e9lai de prescription sur base de telles renonciations, valant interruption de la prescription \u00bb.<\/p>\n

Si aux termes de son acte d\u2019appel, l\u2019appelant soutient sous le point 1.5. \u00ab (N :B : au vu du fait qu\u2019aucune renonciation ant\u00e9rieure en relation avec les imp\u00f4ts sur le revenu des ann\u00e9es 2000 et 2001 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le r\u00e9dacteur du courrier \u2013 en parlant de renouvellement \u2013 s\u2019est mal exprim\u00e9) \u00bb, la Cour constate que l\u2019appelant verse cependant en cause un document intitul\u00e9 \u00ab renonciation \u00e0 la prescription \u00bb du 5 d\u00e9cembre 2006 sign\u00e9 par chacun des \u00e9poux A.)-B.) et aux termes duquel ces derniers \u00ab d\u00e9clarent renoncer \u00e0 toute prescription en cours et affectant les imp\u00f4ts et autres prestations en principal et accessoires ci-apr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e dont ils sont les d\u00e9biteurs : Imp\u00f4t sur le revenu 2001 \u00bb. L\u2019appelant invoque encore cette<\/p>\n

13 m\u00eame renonciation au titre du sch\u00e9ma concernant la dette fiscale 2001 et figurant dans ses conclusions du 19 juin 2019.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il est actuellement \u00e9tabli, en ce qui concerne la dette fiscale de 2001, que le cours de la prescription quinquennale (article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d\u2019accise sur l\u2019eau-de-vie et des cotisations d\u2019assurances sociales, telle que modifi\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 interrompu par la renonciation des assujettis au temps d\u00e9j\u00e0 couru de la prescription en date du 5 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n

La Cour \u00e9tant venue \u00e0 la conclusion que le sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9 par l\u2019AED suivant courrier du 12 d\u00e9cembre 2006 concernant le bulletin d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2001, ne saurait avoir un effet suspensif, il y a lieu de retenir qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de prescription d\u2019une dur\u00e9e de quatre ans a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date du 5 d\u00e9cembre 2006 en application de l\u2019article 3 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1951 pr\u00e9cit\u00e9 et que ce nouveau d\u00e9lai de prescription est venu \u00e0 expiration, \u00e0 d\u00e9faut de cause d\u2019interruption ou de suspension, en date du 5 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que, dans la mesure o\u00f9 les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000 et 2001 \u00e9taient prescrites, aucune imputation des paiements effectu\u00e9s en 2016 et 2017 n\u2019a pu s\u2019op\u00e9rer sur ces dettes fiscales et qu\u2019ils ont annul\u00e9 le commandement de payer du 5 avril 2017.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, l\u2019appelant ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ni solliciter une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

En revanche, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge des \u00e9poux A.)-B.), de sorte qu\u2019il y a lieu de leur accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il y a encore lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ACD et \u00e0 C.), agent des poursuites.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne le RECEVEUR DU BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG DE L\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES \u00e0 payer \u00e0 A.) et \u00e0 B.) 1.500.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le RECEVEUR DU BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG DE L\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, pour l\u2019\u00e9tude ARENDT & MEDERNACH, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et \u00e0 C.), agent des poursuites.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 97\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du huit juillet deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00235 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Yola SCHMIT, conseiller; Henri BECKER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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