{"id":739578,"date":"2026-04-28T23:18:46","date_gmt":"2026-04-28T21:18:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2019-00750\/"},"modified":"2026-04-28T23:18:50","modified_gmt":"2026-04-28T21:18:50","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2019-00750","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2019-00750\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2020, n\u00b0 2019-00750"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 163 \/20 – I \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit juillet deux mille vingt.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00750 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller, pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) , demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER de Luxembourg du 26 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth MACHADO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit COGONI ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 5 juin 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi d\u2019une action en recherche de paternit\u00e9 introduite par B)) \u00e0 l\u2019encontre de A) , a dit la demande recevable et a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique et nomm\u00e9 \u00e0 cette fin des experts.<\/p>\n

De ce jugement, lui signifi\u00e9 le 23 juillet 2019, A) a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 26 juillet 2019. Par r\u00e9formation, il demande \u00e0 voir dire l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 introduite par B) irrecevable, sinon, par \u00e9vocation, dire l\u2019action non fond\u00e9e. Il critique les juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils ont dit que la demande de B) doit \u00eatre examin\u00e9e au regard de la loi luxembourgeoise, soutenant que les actions en recherche de paternit\u00e9 naturelle sont soumises \u00e0 la loi nationale de l\u2019enfant, que B) \u00e9tant n\u00e9e de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 serait soumise \u00e0 la loi fran\u00e7aise. L\u2019article 311- 14 du Code civil fran\u00e7ais disposerait encore que la filiation est r\u00e9gie par la loi personnelle de la m\u00e8re, en sorte que la m\u00e8re de B) \u00e9tant de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, la loi fran\u00e7aise resterait d\u2019application. Conform\u00e9ment au nouvel article 321 du Code civil fran\u00e7ais, B) , devenue majeure le 26 mars 2006, aurait pu agir jusqu\u2019au 26 mars 2016. L\u2019assignation datant du 24 janvier 2017, elle serait forclose. La m\u00eame conclusion s\u2019imposerait si la loi luxembourgeoise devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e applicable, eu \u00e9gard au d\u00e9lai biennal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 340 du Code civil, qui resterait d\u2019application, \u00e0 d\u00e9faut de modification l\u00e9gislative op\u00e9r\u00e9e suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012. L\u2019action adverse devrait encore \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au regard des d\u00e9clarations de l a m\u00e8re de B) , qu\u2019elle n\u2019a jamais entretenu une relation intime avec A). B) resterait en d\u00e9faut d\u2019apporter la moindre preuve \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations de paternit\u00e9.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, soutenant que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre l\u2019application de la loi luxembourgeoise et ont dit la demande en recherche de paternit\u00e9 sur base de l\u2019article 340 du Code civil recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les d\u00e9lai et forme de la loi, en se basant sur l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012, ayant d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019article 340- 4 du Code civil n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et dit qu\u2019il y a lieu d\u2019aligner le d\u00e9lai d\u2019introduction pr\u00e9vu \u00e0 cet article \u00e0 celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 329 du Code civil \u00e9dictant l\u2019imprescriptibilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019enfant. Eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces produites en cause \u00e9tablissant que la m\u00e8re de B) et A) ont entretenu une relation amoureuse pendant la p\u00e9riode l \u00e9gale de conception, ce serait \u00e0 juste titre qu\u2019une expertise g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au vu de l\u2019article 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que le jugement dont appel a seulement statu\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 de la demande et a ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction, sans trancher une partie du principal.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 13 mars 2020, B) se rallie au minist\u00e8re public en ce qui concerne l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel et elle r\u00e9it\u00e8re ses conclusions ant\u00e9rieures quant au fond.<\/p>\n

La partie appelante r\u00e9plique que les juges de premi\u00e8re instance, en d\u00e9clarant recevable l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 adverse sur base de la loi<\/p>\n

3 luxembourgeoise ont tranch\u00e9 une partie du principal, alors que les questions de la loi applicable, des d\u00e9lais d\u2019exercice de l\u2019action, de fins de non-recevoir et de forclusion \u00e0 agir, rel\u00e8vent du fond de l\u2019affaire, en sorte que l\u2019appel serait recevable.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont aux termes du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 retenu que la loi luxembourgeoise est applicable \u00e0 la demande de B) en recherche de paternit\u00e9, ils ont dit la demande recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les d\u00e9lai et forme de la loi et quant \u00e0 son bien- fond\u00e9, ils ont ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

Le dispositif du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab dit l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 recevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne une expertise g\u00e9n\u00e9tique et nomme expert :<\/p>\n

1) Docteur 1) (\u2026), avec la mission de (\u2026), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Laboratoires R\u00e9unis (\u2026) S.A. avec la mission de (\u2026) r\u00e9serve les droits des parties pour le surplus et les d\u00e9pens \u00bb.<\/p>\n

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, seuls peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame des jugements qui statuent sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure, mettant fin \u00e0 l\u2019instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d\u2019instruction, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019appel imm\u00e9diat est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin \u00e0 l\u2019instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n\u2019y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la d\u00e9cision, fussent-ils d\u00e9cisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif.<\/p>\n

Le principal, ou l\u2019objet du litige au sens de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, c\u2019est-\u00e0-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulev\u00e9s de part et d\u2019autre.<\/p>\n

En toisant dans la motivation de leur d\u00e9cision les questions litigieuses de la loi applicable au litige et de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 qui en forme l\u2019objet et en d\u00e9clarant la demande recevable, les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas, dans le dispositif du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, tranch\u00e9 une partie du principal au sens de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ni, en rejetant le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action, mis fin \u00e0 l\u2019instance. (cf. Cass. 11 juillet 2019, N\u00b0116\/2019).<\/p>\n

L\u2019appel relev\u00e9 de cette d\u00e9cision avant dire droit est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

– Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

L\u2019appelant succombant en instance d\u2019appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 750 euros.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance en attendant le jugement d\u00e9finitif, les demandes y relatives form\u00e9es par les parties respectives sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel , les frais et d\u00e9pens de cette instance sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019appelant.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

rejette la demande de A) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 B) le montant de 750 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Claude Clemes qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 163 \/20 – I \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du huit juillet deux mille vingt. 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