{"id":739580,"date":"2026-04-28T23:18:50","date_gmt":"2026-04-28T21:18:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2019-00863\/"},"modified":"2026-04-28T23:18:54","modified_gmt":"2026-04-28T21:18:54","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2019-00863","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2019-00863\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2020, n\u00b0 2019-00863"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 161\/20 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00863 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum \u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026) en France, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 13 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

comparant par l\u2019ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN s\u00e0rl, \u00e9tablie \u00e0 L- 9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Lucien WEILER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, e t :<\/p>\n

B), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Dudelange, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lony THILLEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 5 juin 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a dit que les effets du jugement de divorce du 25 janvier 2017 remontent entre B) et A) en ce qui concerne leurs biens \u00e0 la date du 15 juillet 2011, dit non fond\u00e9e la demande de A) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et mis les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de A) .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 ao\u00fbt 2019, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement lui signifi\u00e9 le 16 juillet 2019. La partie appelante critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir d\u2019office soulev\u00e9 le moyen au terme duquel B) ne l\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9e de jouir du bien indivis, sans inviter au pr\u00e9alable l\u2019appelante \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, voire \u00e0 rapporter la preuve contraire des faits all\u00e9gu\u00e9s. L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019annulation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de ce chef. Elle demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former ledit jugement, et apr\u00e8s \u00e9vocation, de constater que B) a joui privativement de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 (xxx) du 16 juillet 2011 au 24 novembre 2016 inclus et qu\u2019il est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant de 168.000 euros envers l\u2019indivision post-communautaire, sinon d\u2019un montant de 84.000 euros envers l\u2019appelante sur base de l\u2019article 815- 9 du Code civil. A) demande la condamnation de B) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant de 168.000 euros \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire, sinon d\u2019un montant de 84.000 euros \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019appelante requiert l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et la condamnation de B) aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire.<\/p>\n

A) invoque la violation par le tribunal de l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui pr\u00e9voit que le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. Elle reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir invoqu\u00e9 d\u2019office le fait qu\u2019elle n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve que B) l\u2019aurait emp\u00each\u00e9e de jouir du bien indivis.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que B) voulait qu\u2019elle quitte l\u2019ancien domicile conjugal, qu\u2019il a exerc\u00e9 des pressions psychologiques sur elle \u00e0 cet \u00e9gard, que suivant ordonnance du 24 d\u00e9cembre 2010 B) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9 de l\u2019appelante \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal avec interdiction \u00e0 cette derni\u00e8re de l\u2019y troubler \u00e0 l\u2019avenir, que l\u2019appelante a quitt\u00e9 le domicile conjugal le 15 juillet 2011 et que, suite au d\u00e9part de l\u2019appelante, B) a chang\u00e9 les serrures de la porte d\u2019entr\u00e9e, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas pu r\u00e9cup\u00e9rer ses affaires et que la nouvelle partenaire et les enfants de cette derni\u00e8re ont pass\u00e9 toutes les fins de semaine avec B) dans l\u2019ancien foyer familial.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 1 er octobre 2019 B) forme appel incident et critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour avoir fait remonter les effets du divorce quant aux biens \u00e0 la date du 16 juillet 2011. Au dispositif de ses conclusions, il demande \u00e0 la Cour de dire que les conditions pour faire remonter les effets du divorce quant aux biens ne sont pas remplies. En ordre subsidiaire, il demande de dire qu\u2019elles ne sont remplies que jusqu\u2019au mois de juillet 2015, date de son d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 (yyy). B) s\u2019oppose \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 la partie adverse et, en ordre subsidiaire, il conclut \u00e0 la voir fixer \u00e0 300 par mois. B) demande acte que dans cette hypoth\u00e8se, il<\/p>\n

3 renonce \u00e0 demander une participation de A) aux remboursements du pr\u00eat hypoth\u00e9caire et aux frais d\u2019entretien de l\u2019immeuble commun. Dans toute autre hypoth\u00e8se, il demande de renvoyer l\u2019affaire devant les juges de premi\u00e8re instance pour d\u00e9terminer le montant lui revenant pour l\u2019entretien de l\u2019immeuble commun et le remboursement du pr\u00eat commun.<\/p>\n

B) demande de condamner A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de d\u00e9bouter cette derni\u00e8re de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

B) critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour avoir fix\u00e9 la date du report des effets quant aux biens au 15 juillet 2011. Il estime que l\u2019article 266 du Code civil a trait au divorce et non pas \u00e0 l\u2019obligation de cohabitation des \u00e9poux et que cet article ne doit pas ouvrir la porte \u00e0 un des conjoints de se soustraire \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019article 215 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, B) demande de retenir comme date de report le 10 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

B) reproche \u00e0 l\u2019appelante d\u2019avoir quitt\u00e9 le domicile conjugal et de l\u2019avoir mis devant le fait accompli d\u2019y vivre seul avec l\u2019enfant a\u00een\u00e9 Enfant 1) , de devoir rembourser le pr\u00eat, entretenir l\u2019immeuble et payer les frais y relatifs.<\/p>\n

B) expose avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en 2015 \u00e0 (yyy) et n\u2019\u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal que le week-end et les vacances scolaires pour y accueillir les enfants communs, ainsi que deux journ\u00e9es par semaine pour entretenir la maison et les alentours. L\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 vendu en novembre 2016.<\/p>\n

A) conteste la version des faits de la partie adverse, notamment l\u2019all\u00e9gation qu\u2019elle aurait exig\u00e9 de B) que la famille d\u00e9m\u00e9nage et quitte (xxx) .<\/p>\n

Elle demande de faire abstraction de certains passages reproduits dans les conclusions de la partie adverse.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant fix\u00e9 la date de report des effets du divorce quant aux biens au 15 juillet 2011, les parties ayant cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266 du Code civil depuis cette date.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Conclusions contest\u00e9es<\/p>\n

A) demande de faire abstraction de certains passages reproduits dans les conclusions de la partie adverse au motif qu\u2019ils r\u00e9sultent soit d\u2019un courrier confidentiel entre avocats soit font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des conclusions ant\u00e9rieures non communiqu\u00e9es.<\/p>\n

En application de l\u2019article 7.5.1 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, le B\u00e2tonnier, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, r\u00e8gle les diff\u00e9rends qui peuvent na\u00eetre entre avocats \u00e0 propos de la confidentialit\u00e9. In fine, l\u2019article ajoute que le ou les avocats concern\u00e9s agiront avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 pour mettre le B\u00e2tonnier, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, en mesure d\u2019arbitrer dans les meilleurs d\u00e9lais et qu\u2019en attendant, le ou les avocats demanderont la remise de l\u2019affaire pendante devant les juridictions.<\/p>\n

4 L\u2019article 7.5.2 du m\u00eame r\u00e8glement dispose que la d\u00e9cision d\u2019arbitrage, pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, lie les avocats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux qui les remplacent, ainsi que les tribunaux devant lesquels elle est invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces dispositions qu\u2019il appartient au B\u00e2tonnier ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et non pas aux juridictions de se prononcer en mati\u00e8re de conflits entre avocats \u00e0 propos de la confidentialit\u00e9 de leur correspondance.<\/p>\n

A d\u00e9faut de production de la d\u00e9cision du b\u00e2tonnier dans ce conflit et \u00e0 d\u00e9faut de production des conclusions ant\u00e9rieures litigieuses par le mandataire de B), il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande du mandataire de A) et de faire abstraction des passages contest\u00e9s.<\/p>\n

– Annulation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/p>\n

L\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, invoqu\u00e9 par la partie appelante, pr\u00e9cise que le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la partie appelante reconna\u00eet elle- m\u00eame que le tribunal d\u2019arrondissement s\u2019est bas\u00e9 sur le fait qu\u2019elle n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve que B) l\u2019aurait emp\u00each\u00e9e de jouir du bien indivis.<\/p>\n

En effet les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir reproduit la jurisprudence de la Cour de cassation en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un bien indivis, en ont appliqu\u00e9 les principes aux faits de l\u2019esp\u00e8ce pour conclure que A) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que B) l\u2019aurait emp\u00each\u00e9e de jouir du bien indivis. Ce faisant le tribunal n\u2019a pas fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur un moyen de droit relev\u00e9 d\u2019office, il n\u2019a pas viol\u00e9 le principe du contradictoire et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est partant pas \u00e0 annuler.<\/p>\n

– Date du report des effets du divorce quant aux biens des parties<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que les dispositions l\u2019ancien article 266 du Code civil ont directement trait au divorce et ne visent que la situation de deux \u00e9poux qui se s\u00e9parent d\u2019un commun accord et non pas celle de la partie adverse, qui n\u2019a intent\u00e9 la premi\u00e8re proc\u00e9dure de divorce que dans le but de quitter (xxx).<\/p>\n

Les dispositions de l\u2019article sus vis\u00e9 r\u00e9glaient les effets du divorce pour cause d\u00e9termin\u00e9e, partant tant le divorce sur base de l\u2019ancien article 229 du Code civil que le divorce sur base de l\u2019ancien article 230 du m\u00eame code, de sorte qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient nullement limit\u00e9es aux s\u00e9parations d\u2019un commun accord des conjoints.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 f\u00e9vrier 2016, B) a assign\u00e9 en divorce A) sur base de l\u2019ancien article 230 du Code civil. B) y fait valoir que les \u00e9poux ne cohabitent plus depuis au moins le 15 juillet 2011, de sorte que leur d\u00e9sunion serait \u00e0 consid\u00e9rer comme irr\u00e9m\u00e9diable.<\/p>\n

La date \u00e0 laquelle les \u00e9poux ont cess\u00e9 de cohabiter, en l\u2019occurrence le 15 juillet 2011, \u00e9tant \u00e9tablie et incontest\u00e9e, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 B) de rapporter la preuve du maintien de leur collaboration.<\/p>\n

En effet, pour \u00e9carter la demande de report, les juges doivent caract\u00e9riser la poursuite d'actes de collaboration, dont la preuve incombe \u00e0 l'\u00e9poux qui<\/p>\n

5 s'oppose au report, \u00e9tant donn\u00e9 que la fin de la cohabitation pr\u00e9sume la fin de la collaboration.<\/p>\n

La fin de la collaboration des \u00e9poux suppose qu'un \u00e9poux ne participe plus en rien, ni directement, ni indirectement, \u00e0 l'activit\u00e9 lucrative de l'autre, de sorte qu'il n'y a plus de raison qu'il en partage le profit.<\/p>\n

Ni en premi\u00e8re instance, ni en instance d\u2019appel B) n\u2019a rapport\u00e9 la preuve d\u2019une quelconque participation commune des \u00e9poux \u00e0 une activit\u00e9 lucrative, de sorte que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant fix\u00e9 la date de report au 15 juillet 2011 est \u00e0 confirmer \u00e0 ce titre.<\/p>\n

– Indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2010, que A) avait demand\u00e9 \u00e0 se voir autoriser \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 une autre adresse que celle de l\u2019ancien domicile conjugal, et, dans le cadre de sa demande reconventionnelle, B) avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 (xxx), soit \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal. Chacune des parties se voyait interdire de troubler l\u2019autre \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait not\u00e9 que chacune des parties avait marqu\u00e9 son accord quant \u00e0 la demande de l\u2019autre.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, il y a lieu de constater qu\u2019il en r\u00e9sulte n\u00e9cessairement que A) a abandonn\u00e9 l\u2019ancien domicile conjugal de plein gr\u00e9. M\u00eame si A) soutient que B) aurait exerc\u00e9 une certaine pression psychologique \u00e0 son \u00e9gard, ces dires restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation<\/p>\n

Actuellement, A) explique qu\u2019elle n\u2019avait pas insist\u00e9 \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 rester au domicile familial, \u00e9tant donn\u00e9 que B) avait exprim\u00e9 son intention de reprendre l\u2019immeuble indivis \u00e0 son compte et qu\u2019elle ne voulait pas exposer la fille commune \u00e0 des d\u00e9m\u00e9nagements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Elle reproche \u00e0 B) d\u2019avoir refus\u00e9 de payer la juste valoir dudit immeuble.<\/p>\n

Le montant de 527.500 euros offert en 2011 par B) pour l\u2019immeuble indivis ne diff\u00e8re pas fondamentalement du prix de vente de 630.000 euros touch\u00e9 par les parties en novembre 2016, si on consid\u00e8re l\u2019\u00e9volution annuelle des prix de l\u2019immobilier variant entre 3,7 % et 5,4 %, soit quelques 20 % pendant la p\u00e9riode de 5 ans entre 2011 et 2016, de sorte que l\u2019offre de reprise de B) correspondait au prix du march\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, m\u00eame si elle a autoris\u00e9 les parties \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que A) reconna\u00eet qu\u2019elle a continu\u00e9 \u00e0 occuper l\u2019immeuble indivis jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9m\u00e9nagement en juillet 2011. Par ailleurs la proc\u00e9dure au fond relative \u00e0 cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par les parties.<\/p>\n

Toutefois, eu \u00e9gard au report de la date des effets du divorce quant aux biens des parties au 15 juillet 2011, il y a lieu de dire que depuis lors les parties se trouvaient en indivision post-communautaire.<\/p>\n

Il y a lieu de toiser la question, si la simple occupation ou l'utilisation mat\u00e9rielle par un indivisaire d'un bien indivis permet d'exiger le paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation. En principe, le fait objectif de la jouissance<\/p>\n

6 privative, m\u00eame sans octroi ou reconnaissance d'un droit de jouissance, est suffisant pour fonder la dette d'indemnit\u00e9.<\/p>\n

B) reconna\u00eet avoir chang\u00e9 les serrures de l\u2019immeuble indivis apr\u00e8s le d\u00e9part de A). Comme il n\u2019est pas \u00e9tabli que pendant la p\u00e9riode de s\u00e9paration entre 2011 et 2016 B) aurait fait parvenir \u00e0 A) un jeu des nouvelles cl\u00e9s pour qu\u2019elle puisse \u00e9galement jouir du bien indivis , il y a lieu de retenir dans son chef une jouissance exclusive de l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

Lorsqu'il y a jouissance exclusive, l'indemnit\u00e9 est due m\u00eame si l'occupation est intermittente (V. pour une r\u00e9sidence secondaire, CA Angers, 1re ch. civ., 5 f\u00e9vr. 1996 : JurisData n\u00b01996- 045656), de sorte qu\u2019il importe peu que B) soutient n\u2019avoir occup\u00e9 l\u2019immeuble que lors de l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant les fins de semaine et les vacances scolaires.<\/p>\n

L\u2019occupation de B) ne se limitant ainsi pas \u00e0 des s\u00e9jours pour en assurer l'entretien et la surveillance (Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n \u00b0 95-17.909) , il y a lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ces d\u00e9veloppements, B) est tenu d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2011 jusqu\u2019au 24 novembre 2016 .<\/p>\n

Concernant le montant mensuel de l'indemnit\u00e9 d'occupation, celui-ci d\u00e9pend essentiellement de la valeur du bien indivis, objet de la jouissance privative par l'un des indivisaires. Son montant peut \u00eatre fix\u00e9 en fonction de la valeur locative du bien.<\/p>\n

Pour autant, l'indemnit\u00e9 d'occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative du bien puisque l'occupation du bien par l'indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. Cette valeur locative peut \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e en fonction des circonstances au nombre desquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l'occupation de l'indivisaire.<\/p>\n

Il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent concernant la valeur de l'immeuble, de sorte que sa valeur locative pendant cette p\u00e9riode d\u2019occupation ne saurait \u00eatre fix\u00e9e sur la base du prix de vente r\u00e9alis\u00e9 en 2016.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour fixe souverainement le montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation mensuelle \u00e0 1.300 euros. B) est donc redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire de 1.300 x 63 mois et 24 jours, soit 82.940 euros.<\/p>\n

L'indemnit\u00e9 d'occupation, assimilable \u00e0 un revenu, accro\u00eet en effet \u00e0 l'indivision conform\u00e9ment \u00e0 l'article 815- 10 du Code civil. Les indivisaires ne sont donc pas en droit d'en demander le paiement \u00e0 celui d'entre eux qui occupe le bien indivis chacun pour son propre compte, \u00e0 concurrence de ses droits dans l'indivision.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que B) r\u00e9clame une participation de A) aux remboursements du pr\u00eat hypoth\u00e9caire ainsi qu\u2019aux frais d\u2019entretien de l\u2019immeuble commun et demande de renvoyer l\u2019affaire devant les juges de premi\u00e8re instance pour d\u00e9terminer ces montants, il y a lieu de conclure que les comptes de l\u2019indivision restent \u00e0 \u00eatre dress\u00e9s et ne sont pas encore liquid\u00e9s, de sorte que<\/p>\n

7 la demande de l\u2019appelante \u00e0 voir condamner B) \u00e0 lui payer la moiti\u00e9 de cette indemnit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e \u00e0 ce stade de la liquidation et du partage de l\u2019indivision.<\/p>\n

La Cour n\u2019\u00e9tant pas saisie de la demande de B) de fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 l'\u00e9gard de l'indivision du chef du remboursement par ses deniers personnels des \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat hypoth\u00e9caire commun ni du chef de l\u2019entretien de l\u2019immeuble, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi de l\u2019affaire devant les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Faute par les parties en cause de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge des sommes par elles expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens, leurs demandes bas\u00e9es sur l'article 240 du N ouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que B) est redevable \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire du montant de 82.940 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne B) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lucien Weiler qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

8<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 161\/20 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du huit juillet deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00863 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum \u00e9. 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